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Document publié le Jeudi 3 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 070)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 3 MARS 2022 |
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2022 CT2 070
OBJET: Développement économique et emploi - Agriculture - Attribution de subventions aux associations Syndicales Autorisées des Arrosants (ASA) du Val de Durance - Approbation de conventions d'objectifs
Le 3 mars 2022, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire au Château Saint Hilaire, La Plantade — RD19, Route d'Aix à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 24 février 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard - AMAR Daniel - ARDHUIN Philippe - BARRET Guy — BIANCO Kayané — CANAL Jean-Louis — CHAUVIN Pascal - CORNO Jean-François — DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine — FERNANDEZ Stéphanie —- FREGEAC Olivier —- GERARD Jacky — GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric —- HUBERT Claudie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent - MERCIER Arnaud —- MORBELLI Pascale —- PELLENC Roger — PENA Marc — PETEL Anne-Laurence — ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel —- SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VINCENT Jean-Louis
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique -— BONFILLON CHIAVASSA Béatrice donne pouvoir à CHAUVIN Pascal - BOULAN Michel donne pouvoir à GERARD Jacky — CESARI Martine donne pouvoir à BARRET Guy — CHARRIN Philippe donne pouvoir à DESVIGNES Vincent — CIOT Jean-David donne pouvoir à BARRET Guy - CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à PELLENC Roger - DAGORNE Robert donne pouvoir à PELLENC Roger — FILIPPI Claude donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - GACHON Loïc donne pouvoir à AMAR Daniel — GARCIN Eric donne pouvoir à MERCIER Arnaud —- GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à DESVIGNES Vincent — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — MALLIÉ Richard donne pouvoir à GRANIER Hervé — MARTIN Régis donne pouvoir à LANGUILLE Vincent - POUSSARDIN Fabrice donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — RAMOND Bernard donne pouvoir à GERARD Jacky - SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé — SERRUS Jean-Pierre donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — VENTRON Amapola donne pouvoir à ARDHUIN Philippe
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BENKACI Moussa — BUCHAUT Romain — BURLE Christian —
CRISTIANI Georges — PAOLI Stéphane - TERME Françoise —- ZERKANI-RAYNAL Karima
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Jacky GERARD donne lecture du rapport ci-joint. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220303-2022_CT2_070-DE Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'’AIX
Développement économique et emploi
Agriculture
& Séance du 3 mars 2022
05_4_02
a Attribution de subventions aux Associations Syndicales Autorisées des Arrosants (ASA) du Val de Durance - Approbation de conventions d’objectifs
Monsieur le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Le Territoire du Pays d'Aix a mis en place une politique d'aide aux Associations Syndicales Autorisées des arrosants (ci-après ASA) qui assurent l'entretien et la gestion du réseau d'irrigation et d'assèchement essentiel à l'équilibre hydrologique sur le Territoire du Pays d'Aix.
Au-delà de l'irrigation agricole, leur rôle est capital en matière de rechargement des nappes phréatiques et de maintien des zones humides.
A ce titre, il est proposé de poursuivre le soutien aux trois ASA du Val de Durance.
Les Associations Syndicales Autorisées des arrosants du Val de Durance sollicitent une aide financière pour l'entretien du réseau d'irrigation dont elles ont la gestion. Il s’agit plus particulièrement de l'ASA du Canal de Peyrolles et des 2 ASA de la Roque-d'Anthéron : l'ASA des Arrosants de Craponne et l'ASA du Canal du Moulin.
- Ces ASA assurent l'irrigation de la Vallée de la Durance par un réseau dense de canaux à ciel ouvert.
- Elles jouent un rôle prépondérant dans la préservation des paysages et du patrimoine hydraulique. L'irrigation gravitaire, qui est une pratique caractéristique de ce secteur de notre territoire, participe de manière importante à la réalimentation de la nappe phréatique et rend ainsi possible l’utilisation de l'eau souterraine à des fins d'eau potable ou industrielle. Le lac de baignade d'été du Plantain est, d’ailleurs, en partie alimenté grâce à ce réseau.
. - Enfin, les réseaux hydrauliques contribuent au maintien des zones humides du Val de Durance, reconnues dans le cadre de Natura 2000. Les eaux rejetées au niveau des exutoires des réseaux, non absorbées par la végétation viennent, en fin de parcours, recharger le débit d'été de la Durance et soutenir sa faune aquatique. Les canaux facilitent également l'écoulement des eaux pluviales, même si le transport d'eaux pluviales ne fait pas partie des objets statutaires de l’'ASA, qui assure malgré tout ce service à la collectivité.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_070-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Les trois structures, précédemment citées, entretiennent un réseau principal et secondaire. Ce dernier, communément appelé « chevelu » du fait de sa densité, est composé de 31,3 km de canal maître, 94 km de filioles et 15 km de Roubine pour le canal de Peyrolles, environ 30 km de canaux pour les ASA de la Roque-d'Anthéron.
Or, ces filioles nécessitent un entretien récurrent. Elles doivent en effet être curées et faucardées de manière mécanique ou manuelle.
Leur entretien pose aujourd’hui plusieurs types de problèmes :
- le non-respect de servitudes de passage par des constructions ou des clôtures en bordures de filioles :
- la présence de détritus aux abords des zones urbanisées, des cas de vandalisme ou d'ouverture et fermeture inopinée des prises d’eau ;
- le mauvais entretien du réseau de distribution à la charge des propriétaires, dû au délaissement de certaines terres agricoles en friche, conduisant à des ruptures de la continuité du réseau d'irrigation ;
- le renforcement des règles de sécurité pour l'entretien des filioles en bord de route qui accroît la responsabilité civile de l’'ASA ;
- l'entretien des ouvrages d'art vieillissant dont il faut également assurer la sécurité.
Parallèlement, les ASA doivent faire face à l'augmentation des charges et sont amenées à limiter les travaux d'entretien des filioles. C'est pourquoi les ASA sollicitent le Conseil de Territoire pour la prise en charge d'une partie des frais liés à ces dépenses.
Le présent rapport a pour objet l'attribution d'une subvention de 43 200,00 €, représentant de 13,32 à 19,89 % de leurs dépenses de travaux annuels.
Une convention détaillant les modalités de mise en œuvre de ces actions liera chacune de ces ASA avec le Conseil de Territoire.
La répartition de la participation financière annuelle 2022 du Conseil de Territoire est prévue comme suit :
Participation du
Territoire
N° GU Maître d'ouvrage Nature des travaux BUSGE g global (€) | du Pays d'Aix
€ %
2022535 ASA du Canal de Peyrolles Frais d'entretien 256 725,00| 34 200,00! 13,32
2022 297 ASA des arrosants de Craponne Frais d'entretien 27 651,00| 5 500,00! 19,89
2022 461 ASA du Canal du Moulin Frais entretien 17 754,00! 3 500,00! 19,71
TOTAL 43 200,00
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_070-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
e Le Code général des collectivités territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier ;
La délibération n°FBPA 063-10935/21/CM du Conseil de la Métropole du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
L'avis de la Commission de Territoire Développement économique, emploi et agriculture du 16 février 2022.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Les demandes de subventions des Associations Syndicales Autorisées des Arrosants (ASA) du Val de Durance.
Délibère
Article 1 :
Est aprouvée l'attribution de subventions aux ASA suivantes pour un total de 43 200,00 €: Canal de Peyrolles, une subvention de 34 200,00 €.
Canal de Craponne, une subvention de 5 500,00 €.
Canal du Moulin, une subvention de 3 500,00 €.
Article 2 :
Monsieur le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est autorisé à signer les conventions et tous les documents afférents à l'exécution de la présente délibération.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget de l'État Spécial de Territoire du Pays d'Aix, en section de fonctionnement, Chapitre 65, Nature 657382, Fonction 6312.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_070-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 CONVENTION D'OBJECTIFS 2022
Soutien aux Associations Syndicales des Arrosants
du Val de Durance
Canal de Peyrolles
ENTRE LES SOUSSIGNES :
E;PG:E LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
58, boulevard Charles Livon
13007 MARSEILLE
représenté par Le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix ou son représentant dûment habilité à signer la présente
convention par délibération N° 2022-CT2-...…
du 3 mars 2022.
ci-après désigné « la Métropole»
ET
l'ASA Association Syndicale Autorisée des arrosants du Canal de
Peyrolles
sise 14 Boulevard des écoles
13610 Le Puy-Sainte-Réparade
représentée par son Président, Monsieur Philippe ROBERT
ci-après désignée « l'association syndicale »
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 juillet 2000 relatif à la transparence financière des
aides octroyées par les personnes publiques ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi
n° 2000-321 ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l’article 10 de la loi
n° 2000-321 ;
VU le décret n° 2007- 644 du 30 avril 2007 fixant le montant des dons reçus à partir duquel les
associations et les fondations sont soumises à certaines obligations ;
VU la délibération n°2022-CT2-........ du Conseil de Territoire du 3 mars 2022 approuvant la Subvention attribuée à l'ASA pour la réalisation de l'action faisant l'objet de la présente
convention.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_070-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La politique d'intervention de la Métropole Aix-Marseille-Provence en faveur des ASA a pour but de contribuer au bon fonctionnement de l'irrigation de la Vallée de la Durance par un
réseau dense de canaux gravitaires à ciel ouvert.
[ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION |
La convention présente les actions et leurs modalités de mise en œuvre que le Conseil de Territoire et l'ASA partenaire entendent mener pour l'exercice 2022.
[ARTICLE 2 : OBJET DE LA SUBVENTION |
La Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage à subventionner l'ASA du canal de Peyrolles pour les actions prévues sur le périmètre de l'ASA.
Actions prévues sur le périmètre de l'ASA du canal de Pevrolles
La longueur entretenue sera de : 31,3 km de canal maître, 94 km de filioles et 15 km de
Roubine.
Des travaux sont prévus sur le canal maître (automne) : faucardage et curage au godet
faucardeur, enlèvement des détritus ; entretien des martelières, nettoyage de la partie souterraine, reprofilage de certaines sections, débroussaillage de la berge pour créer un accès, avec reprise et mise en sécurité d'ouvrage.
Les travaux sont prévus sur les filioles (hivers et printemps) : faucardage et fauchage (un à
deux passages suivants les sections) plus curage d'une partie.
Réalisation : travaux ASA (Directeur, garde canal, ouvriers agricoles/conducteurs d'engins, utilisation du matériel de l'ASA).
Frais prévus (comprenant les charges à caractère général, usure et amortissement du
matériel plus les charges salariales) : 256 725,00 €
Budget prévisionnel :
BUDGET PRÉVISIONNEL D'ACTION
DÉPENSES RECETTES
NATURE MONTANT € NATURE MONTANT € % Éralé do tva Territoire du Pays d'Aix 34 200,00 13,32 256 725,00 d'entretien
ASA du Canal de Peyrolles 222 525,00 86,68
TOTAL 256 725,00 TOTAL 256 725,00 100
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_070-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 [ARTICLE 3 : COÛT DE L'ACTION ET PARTICIPATION DE LA MÉTROPOLE
Le coût prévisionnel en fonctionnement du projet, objet de l'article 2, est d'un montant de 256 725,00 €.
La participation de la Métropole est d'un montant maximal de 34 200,00 €, soit 13,32 % du coût total prévisionnel.
Ces montants sont prévisionnels dans la mesure où ils peuvent varier en fonction des réalisations :
- Si le montant des dépenses afférentes à l’action conventionnée est supérieur au montant prévisionnel, la participation de la Métropole ne sera pas réévaluée.
- À contrario, s’il est inférieur au montant prévisionnel, la participation de la Métropole sera recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.
[ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Modalités de paiement de la subvention de fonctionnement
La participation de la Métropole fera l'objet de deux versements :
e Un acompte de 70 % du montant prévisionnel de la subvention, après le vote de la délibération afférente par le Conseil de Territoire du Pays d'Aix et la signature de la présente convention.
e Le solde, après production :
du compte rendu financier de l'action, signé et certifié par le Président et le Trésorier de l'association.
d’un bilan qualitatif et quantitatif de l’action subventionnée.
Le paiement du solde ne pourra être effectué qu'après acceptation de ces documents par le Service Agriculture du Territoire du Pays d'Aix, lequel vérifiera notamment que les moyens nécessaires à la mise en œuvre de cette action ont bien été intégralement mobilisés pour cette dernière par l'ASA.
Si ce bilan final de l’action fait apparaître un trop-perçu par l'association au regard des
dépenses totales réalisées et du plan de financement, un titre de perception sera émis à
l'encontre de l'association pour le reversement des sommes indûment perçues.
Les versements seront effectués sur le compte ouvert par l'association.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_070-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 [ARTICLE 5 : CONTRÔLE ET SUIVI
L'ASA s'engage à :
Produire sur simple demande de la Métropole tout document justificatif des coûts
réels encourus et effectivement payés, ainsi que tout document nécessaire au suivi
et à l'évaluation de l’action conventionnée.
[ARTICLE 6 : PUBLICITÉ - COMMUNICATION mi]
L'association s'engage à:
Apposer le logo de la Métropole sur l'ensemble des supports de communication liés à la réalisation de l'opération visée à l'article 2 de la présente convention.
Faire valoir la participation de la Métropole dans l'ensemble de sa production de communication.
Transmettre au Service Agriculture du Territoire du Pays d'Aix un original ou une copie/photographie des supports de communication permettant d'établir la réalité de cette mise en valeur.
[ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ
Aucune action réalisée par l'association, qu'elle soit ou non visée au titre de la présente
convention, ne pourra à quelque titre que ce soit, engager la responsabilité de la Métropole.
Par ailleurs, pour réaliser les différentes actions objet de la présente convention,
l'association devra être assurée civilement pour l’ensemble des dommages qui pourraient être causés du fait de ses interventions.
De manière générale l'association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.
[ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RÉSILIATION ET LITIGES
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier de la non- exécution totale ou partielle de l'opération, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente convention ou de refus par l'ASA de se soumettre aux contrôles, le versement de l'aide sera interrompu et le remboursement partiel ou total des sommes versées exigé.
Le remboursement des sommes versées sera notamment exigé, si les documents listés à l'article 4 ne sont pas produits trois mois au plus tard après l'échéance de la convention, ou S'il s'avère après un contrôle par le Territoire du Pays d'Aix, que-es-pièees-justifieatives produites par l'association sont non fondées. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220303-2022_CT2_070-DE Date de télétransmission : 11/03/2022 Date de réception préfecture : 11/03/2022 L'ASA qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention.
Elle s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus
brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
En cas de contentieux portant sur l'application des termes de la convention, et seulement
après avoir épuisé toutes les possibilités de règlement à l'amiable, les parties conviennent de s'en remettre au Tribunal Administratif de Marseille.
[ARTICLE 9 : DURÉE DE LA CONVENTION |
La présente convention est établie pour 2022 et trouvera son terme au versement du solde.
Fait à Aix-en-Provence, le
en deux exemplaires originaux.
En application de la délibération n°
du Conseil de Territoire
du 3 mars 2022
Pour la Métropole Pour l'ASA des arrosants du Canal de
Peyrolles Le
Président du Conseil de Territoire
du Pays d'Aix ou son représentant Monsieur Philippe ROBERT
Président
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_070-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 CONVENTION D'OBJECTIFS 2022
Soutien aux Associations Syndicales des Arrosants
du Val de Durance
ASA de Craponne à la Roque d'Anthéron
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'E.P.G.L LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
58, boulevard Charles Livon
13007 MARSEILLE
représenté par Le Président du Conseil de Territoire
du Pays d'Aix ou son représentant
dûment habilité à Signer la présente
Convention par délibération N° 2022-CT2-.……
du 3 mars 2022.
ci-après désigné « la Métropole»
ET
l'ASA Association Syndicale Autorisée
des arrosants de Craponne sise Quartier Des
Launes
13640 La Roque-d'Anthéron
représentée par Son Président, Monsieur Philip GERARD
ci-après désignée « l'association syndicale »
Vu le Code général des collectivités territoriales :
VU l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 juillet 2000
relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ; VU le décret
n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article
10 de la loi n° 2000-321 ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au Compte-rendu
financier prévu par l’article 10 de la loi n° 2000-321 ;
VU le décret n° 2007- 644 du 30 avril 2007 fixant le montant
des dons reçus à partir duquel les aSSociations et les fondations
sont soumises à certaines obligations : VU la délibération
n° 2022-CT2-..… du Conseil de Territoire du 3 mars 2022
approuvant la Subvention attribuée à l'ASA pour la réalisation
de l'action faisant l'objet de la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_070-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 l'est convenu ce qui suit :
Préambule
La politique d'intervention de la Métropole Aix-Marseille-Provence en faveur des ASA a pour but de contribuer au bon fonctionnement de l'irrigation de la Vallée de la Durance par un
réseau dense de canaux gravitaires à ciel ouvert.
[ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION el
La convention présente les actions et leurs modalités de mise en œuvre que le Conseil de
Territoire et l'ASA partenaire entendent mener pour l'exercice 2022.
[ARTICLE 2 : OBJET DE LA SUBVENTION 4
La Métropole Aix-Marseille-Provence S engage à subventionner l'ASA de Craponne pour les actions prévues sur le périmètre de l'ASA.
Actions prévues sur le périmètre de l’'ASA de Craponne
- L'entretien du canal maître : faucardage des abords une fois par an en hiver et curage
mécanique et manuel du fonds du lit, une fois par an également.
- L'entretien des filioles : faucardage deux fois par an en hiver et en été et curage mécanique
et manuel du fonds du lit une fois par an.
- Le curage se fait en grande partie manuellement, car il n'est pas toujours aisé pour un
engin de s'approcher pour effectuer le travail correctement.
- Ces travaux s'effectuent sur les 20 791 m du canal maître et de ses réseaux secondaires.
Réalisation : travaux ASA
Frais prévus : 27 651,00 €
Budget prévisionnel :
BUDGET PRÉVISIONNEL D'ACTION
DEPENSES RECETTES
NATURE MONTANT € NATURE MONTANT €
%
Territoire du Pays d'Aix 9 500,00 19,89
Frais de travaux
L d'entretien <7 FSLD0 ASA de Craponne
22 151,00 80,11
TOTAL 27 651,00 TOTAL 27 651-090 190-909
= Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220303-2022_CT2_070-DE Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 [ARTICLE 3 : COÛT DE L'ACTION ET PARTICIPATION DE LA MÉTROPOLE
Le coût prévisionnel en fonctionnement du projet, objet de l'article 2, est d'un montant de 27 651,00 €.
La participation de la Métropole est d'un montant maximal de 5 500,00 €, soit 19,89 %
du coût total prévisionnel.
Ces montants sont prévisionnels dans la mesure où ils peuvent varier en fonction des
réalisations :
- Sile montant des dépenses afférentes à l’action conventionnée est supérieur au montant prévisionnel, la participation de la Métropole ne sera pas réévaluée.
- À contrario, s’il est inférieur au montant prévisionnel, la participation de la Métropole sera
recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses
prévisionnelles.
|
[ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Modalités de paiement de la subvention de fonctionnement
La participation de la Métropole fera l’objet de deux versements :
° Un acompte de 70 % du montant prévisionnel de la subvention, après le vote de la
délibération afférente par le Conseil de Territoire du Pays d'Aix et la signature de la
présente convention.
° Le solde, après production :
du compte rendu financier de l’action, signé et certifié par le Président et le Trésorier de l'association.
d'un bilan qualitatif et quantitatif de l’action subventionnée.
Le paiement du solde ne pourra être effectué qu'après acceptation de ces documents par le Service Agriculture du Territoire du Pays d'Aix, lequel vérifiera notamment que les moyens nécessaires à la mise en œuvre de cette action ont bien été intégralement mobilisés pour cette dernière par l'ASA.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_070-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Si ce bilan final de l’action fait apparaître un trop-perçu par l'association au regard des
dépenses totales réalisées et du plan de financement, un titre de perception sera émis à
l'encontre de l'association pour le reversement des sommes indûment perçues.
Les versements seront effectués sur le compte ouvert par l'association.
[ARTICLE 5 : CONTRÔLE ET SUIVI
L'ASA s'engage à :
Produire sur simple demande de la Métropole tout document justificatif des coûts réels encourus et effectivement payés, ainsi que tout document nécessaire au suivi
et à l'évaluation de l’action conventionnée.
[ARTICLE 6 : PUBLICITÉ - COMMUNICATION
L'association s'engage à :
Apposer le logo de la Métropole sur l'ensemble des supports de communication liés à la réalisation de l'opération visée à l'article 2 de la présente convention.
Faire valoir la participation de la Métropole dans l'ensemble de sa production de communication.
Transmettre au Service Agriculture du Territoire du Pays d'Aix un original ou une copie/photographie des supports de communication permettant d'établir la réalité de cette mise en valeur.
[ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ |
Aucune action réalisée par l'association, qu'elle soit ou non visée au titre de la présente
convention, ne pourra à quelque titre que ce soit, engager la responsabilité de la Métropole.
Par ailleurs, pour réaliser les différentes actions objet de la présente convention, l'association devra être assurée civilement pour l'ensemble des dommages qui pourraient être causés du fait de ses interventions.
De manière générale l'association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.
[ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RÉSILIATION ET LITIGES |
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier de la non- exécution totale ou partielle de l'opération, de l'utilisation des Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220303-2022_CT2_070-DE Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 de la présente convention ou de refus par l'ASA de se soumettre aux contrôles, le versement de l'aide sera interrompu et le remboursement partiel ou total des sommes versées exigé.
Le remboursement des sommes versées sera notamment exigé, si les documents listés à l'article 4 ne sont pas produits trois mois au plus tard après l'échéance de la convention, ou s'il s'avère après un contrôle par le Territoire du Pays d'Aix, que les pièces justificatives
produites par l'association sont non fondées.
L'ASA qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention.
Elle s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus
brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
En cas de contentieux portant sur l'application des termes de la convention, et seulement
après avoir épuisé toutes les possibilités de règlement à l'amiable, les parties conviennent de s'en remettre au Tribunal Administratif de Marseille.
[ARTICLE 9 : DURÉE DE LA CONVENTION |
La présente convention est établie pour 2022 et trouvera son terme au versement du solde.
Fait à Aix-en-Provence, le
en deux exemplaires originaux.
En application de la délibération n°
du Conseil de Territoire
du 3 mars 2022
Pour la Métropole Pour l'ASA de Craponne
Le Président du Conseil de Territoire Monsieur Philip GERARD
du Pays d'Aix ou son représentant Président
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_070-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 CONVENTION D'OBJECTIFS 2022
Soutien aux Associations Syndicales des Arrosants
du Val de Durance
ASA du Canal du Moulin à la Roque-d'Anthéron
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'E.PC.I. LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
58, boulevard Charles Livon
13007 MARSEILLE
représenté par Le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix ou son
représentant dûment habilité à signer la présente
convention par délibération N°2022-CT2-..…
du 3 mars 2022.
ci-après désigné « la Métropole»
ET
l'ASA Association Syndicale Autorisée des arrosants du canal du
Moulin,
sise Hôtel de Ville
Esplanade du Pijoret
13640 La Roque-d'Anthéron
représentée par son Président, Monsieur Yves LERDA
ci-après désignée « l’association syndicale »
VU le Code général des collectivités territoriales :
VU l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 juillet 2000 relatif à la transparence financière des
aides octroyées par les personnes publiques :
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi
n° 2000-321 ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n° 2000-321 ;
VU le décret n° 2007- 644 du 30 avril 2007 fixant le montant des dons reçus à partir duquel les
associations et les fondations sont soumises à certaines obligations ;
VU la délibération N° 2022-CT2-........ du Conseil de Territoire du 3 mars 2022 approuvant la Subvention attribuée à l'ASA pour la réalisation de l'action faisant l'objet de la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_070-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 l'est convenu ce qui suit :
Préambule
La politique d'intervention de la Métropole Aix-Marseille-Provence en faveur des ASA a pour but de contribuer au bon fonctionnement de l'irrigation de la Vallée de la Durance par un
réseau dense de canaux gravitaires à ciel ouvert.
[ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Fi]
La convention présente les actions et leurs modalités de mise en œuvre que le Conseil de
Territoire et l'ASA partenaire entendent mener pour l'exercice 2022.
[ARTICLE 2 : OBJET DE LA SUBVENTION î|
La Métropole Aix-Marseille-Provence S engage à subventionner l'ASA du canal du Moulin pour les actions prévues sur le périmètre de l'ASA.
Actions prévues sur le périmètre de l'ASA du canal du Moulin
Les travaux s'effectuent sur les 4 250 m du canal maître et les 5360 m de canaux
secondaires. Ces travaux pris en charge par l'ASA permettent d'entretenir la totalité du réseau puisque la majorité des propriétaires des parcelles du périmètre syndical n'exerce plus leur activité et les abords des ruisseaux seraient abandonnés.
Réalisation : travaux ASA
Frais prévus : 17 754,00€
Budget prévisionnel :
BUDGET PRÉVISIONNEL D'ACTION
DÉPENSES SCEUIES
NATURE MONTANT € NATURE MONTANT € %
Frais dé travaux proces Territoire du Pays d'Aix 3 500,00 19,71
d'entretien | ASA du Canal du Moulin 14 254,00 80,29
TOTAL 17 754,00 TOTAL 17 754,00 100
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_070-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 ARTICLE 3 : COUT DE L'ACTION
ET PARTICIPATION DE LA MÉTROPOLE
Le coût prévisionnel en fonctionnement
du projet, objet de l'article 2, est
d'un montant
de 17 754,00 €.
La Participation de Ja Métropole
est d'un montant maximal de
3 500 €, Soit 19,71 % du coût total prévisionnel,
Ces montants SOnt prévisionnels
dans la mesure où ls peuvent
varier en fonction des réalisations :
Modalités de paiement de la Subvention
de fonctionnement
La participation de la Métropole
fera l'objet de deux versements
:
°_ Un acompte de 70 % du montant
prévisionnel de la Subvention,
après le vote de la délibération afférente par | | toi
| | présente Convention.
° Le solde, après production
:
du compte rendu financier de l'action,
signé et certifié par le Président
et le Trésorier de l'association. d’un bilan qualitatif
et quantitatif de l’action Subventionnée.
Le paiement du Solde ne pourra
être effectué qu'après aCCeptation
de ces documents par le Service Agriculture du Territoire du Pays d'Aix, lequel
vérifiera notamment que les moyens nécessaires à Ja mise en œuvre de cette
action ont bien été intégralement
mobilisés pour
celte dernière par l'ASA,
Si ce bilan final de l’action fait
apparaître un irop-perçu par l'association
au regard des dépenses totales réalisées et du plan de financement,
un titre de Perception sera émis
à
l'encontre de l'association pour
le reversement des sommes indûment
perçues.
Les versements Seront effectués
sur le Compte ouvert par l'associatior Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220303-2022_CT2_070-DE Date de télétransmission : 11/03/2022 Date de réception préfecture : 11/03/2022 ARTICLE 5 : CONTRÔLE ET SUIVI
L'ASA S'engage à:
Produire sur Simple demande de
la Métropole tout document justificatif
des coûts réels encourus et effectivement payés, ainsi que tout document
nécessaire au suivi et à l'évaluation de l'action Conventionnée.
ARTICLE 6 : PUBLICITÉ - COMMUNICATION
L'association S'engage à :
De manière générale l'association
devra se trouver en situation régulière
au regard des Organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives
et réglementaires COncernant le Personnel, notamment en Matière salariale.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_070-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 En cas de Contentieux portant sur l'application
des termes de la Convention, et seulement après avoir épuisé toutes les possibilités
de règlement à l'amiable, les parties conviennent de s’en remettre au Tribunal
Administratif de Marseille.
[ARTICLE 9 : DURÉE DE LA CONVENTION
| La présente convention
est établie pour 2022 et trouvera son terme
au versement du solde.
Fait à Aix-en-Provence, le
en deux exemplaires originaux.
En application de Ja délibération n°
du Conseil de Territoire
du 3 mars 2022.
Pour la Métropole, Pour
l'ASA des arrosants du Canal du
Moulin,
Le Président du Conseil de Territoire
Monsieur YVES LERDA du Pays d'Aix ou son représentant
Président
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_070-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 2022 CT2 070 OBJET : Développement économique
et emploi - Agriculture - Attribution
de Subventions aux aSSociations Syndicales Autorisées des Arrosants (ASA) du Val de Durance - Approbation de Conventions d'objectifs
Vote sur le rapport
Abstentions
Blancs et nuls
Majorité absolue
Ne prennent Pas part au vote
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre
: Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre
: Néant
Etai(en)t présent(s) et se Sont abstenus
: Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus
: Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire
adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le
transforme en délibération.
ÉRATIONT N RATOW Yo
m Q
j: » NU k
Ont signé le Président et le mem
fard BRAM LPREX 3,27 + 5 or à à
4 SH O2, \
bres du Conseil de Territoire présents
AMOU
Signé. le À 3 MARS 2022
—————
po
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_070-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022