Note de Synthèse - Note de Synthese bp 2024 MORSCHWILLER

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Note de Synthèse - Note de Synthese bp 2024 MORSCHWILLER Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Morschwiller. Lien du pdf (Note de Synthèse - Note de Synthese bp 2024 MORSCHWILLER)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque, 1

COMMUNE DE MORSCHWILLER – BAS-RHIN

NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE

DU BUDGET PRIMITIF 2024

L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet de la commune de Morschwiller.

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2024. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’Etat dans un délai de 15 jours maximum après la date limite de vote du budget. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

Le budget 2024 a été voté le 9 avril 2024 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat de la mairie aux heures d’ouverture. Ce budget a été élaboré avec la volonté :

- De maîtriser strictement les dépenses de fonctionnement pour pouvoir dégager les marges de manœuvre dont la commune a besoin en investissement ainsi qu’en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ; - De contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt ;

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de la collectivité. D’un côté la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement) incluant notamment le versement des salaires des agents de la commune ; de l’autre, la section d’investissement qui a vocation à préparer l’avenir.

I. La section de fonctionnement

1. Recettes de fonctionnement

a) Généralités

Le budget de fonctionnement permet à la collectivité d’assurer le quotidien.

La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux. C’est un peu comme le budget d’une famille : le salaire des parents d’un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation, loisirs, santé, impôts, remboursement des crédits…)2

Pour notre commune :

Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (école primaire, périscolaire, fermage, occupation du domaine public, location de l’Espace Culturel et Sportif, location du logement social…), aux impôts locaux, aux dotations versées par l’Etat, à diverses subventions.

Les recettes de fonctionnement 2023 représentent 362 719,90 €.

Les dépenses réelles de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel communal, l’entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matière premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées et les intérêts de l’emprunt à payer.

Les salaires des agents communaux s’élèvent en 2023 à 85 000,00 €, ceux des élus à 33 278,00 €, ce qui représente à peu près la moitié des dépenses de fonctionnement de la commune.

Au final, l’écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l’autofinancement, c’est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-même ses projets d’investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.

Les recettes de fonctionnement sont impactées par la baisse des aides de l’Etat en constante diminution.

Il existe trois principaux types de recettes pour une commune :

- Les impôts locaux (158 646 € en 2023)

- Les dotations versées par l’Etat

- Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population (redevances d’occupation du domaine public pour le périscolaire, fermage, location de l’ECS, …)

b) Les principales recettes et dépenses de la section

Les recettes de fonctionnement pour 2023 s’élèvent à 362 719,90 € et sont réparties par chapitre de la manière suivante :

Chapitre 013 – Atténuation de charges 0,00 € Chapitre 70 – Produits de gestion courante 25 585,27 € Chapitre 73 – Impôts et taxes 266 307,33 € Chapitre 74 – Dotations, subventions 41 938,75 € Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante 28 827,78 € Chapitre 76 – Produits financiers 0,00 € Chapitre 77 – Produits exceptionnels 0,00 € Chapitre 78 – Reprise sur amortissement et provision 60,77 € TOTAL 362 719,90 €

● Impôts et taxes (chapitre 73)

Ils représentent 73 % des recettes de la commune

- Produits issus de la fiscalité directe locale : 158 646 €

Maintien en 2024 des taux d’imposition de la commune mais augmentation de la taxe d’habitation, soit :3

□ 12,52 % pour la taxe d’habitation (sur les logements secondaires)

□ 25,21 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties

□ 38,42 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties

Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

En 2024, le taux de TH passe à 12,52 % afin de rattraper la différence avec le taux départemental qui est de 19,96 %.

Avec l’augmentation des bases et du taux de TH, le produit des taxes foncières et d’habitation est estimé à 169 000,00 € en 2024.

- Taxe communale sur la consommation finale d’électricité : 21 017,65 € - Taxes additionnelles aux droits de mutation : 29 803,68 €

- Attribution de compensation CAH : 56 840,00 €

● Dotations et subventions (chapitre 74)

Le montant total des dotations et subventions pour 2024 est estimé à 41 900,00 € - Dotation forfaitaire : 21 000,00 €

- Dotation de solidarité rurale : 9 000,00 €

- Dotations aux élus locaux : 3 200,00 €

- FCTVA 2024 sur les dépenses d’entretien des bâtiments publics et voirie éligibles, réalisées en 2023 : 500,00 €

- Compensation exonération de taxes foncières : 2 700,00 €

- Attribution du fonds départemental de péréquation de la taxe pro : 3 800,0 € - Autres attributions : 200,00 €

● Les autres produits de gestion courante (chapitre 75)

Nous les projetons à 50 760,00 € et regroupent principalement les recettes issues du fermage, de la location du logement social et de la location de l’Espace Culturel et Sportif et des charges.

● Les produits exceptionnels (chapitre 77)

Ils correspondent principalement aux mandats annulés sur exercices antérieurs pour 500,00 €

2. Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement s’élèvent pour 2024 à 1 000 842,35 € et sont réparties par chapitre de la manière suivante :

Chapitre 011 – Charges à caractère général 199 300,00 € Chapitre 012 – Charges de personnel 110 000,00 € Chapitre 65 – Charges de gestion courante 44 500,00 € Chapitre 66 – Charges financières 12 500,00 € Chapitre 67 – Charges exceptionnelles 500,00 € Chapitre 68 – Dotations aux amortissements 100,00 € Compte 023 – Virement à la section d’investissement 633 942,35 € Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections 0,00 € TOTAL 1 000 842,35 €4

La capacité d’autofinancement de la commune est de 633 942,35 € (chapitres 042 + 023), elle permettra à la commune de financer elle-même une partie de ses projets d’investissement.

● Les charges à caractère général (chapitre 011)

Elles sont estimées à 199 300,00 € et concernent les dépenses liées aux achats de matières premières et fournitures, entretien des bâtiments et des terrains, prestations de service, assurances…

● Les charges de personnel (chapitre 012)

Elles s’élèvent à 110 000,00 € et comprennent les salaires et charges des agents municipaux.

● Les charges de gestion courante (chapitre 65)

Elles s’élèvent à 44 500,00 €.

- Indemnités et cotisations retraite des élus : 36 500,00 €

- Formations des élus : 2 000,00 €

- Créances admises en non-valeur : 500,00 €

- Subventions accordées aux associations : 4 000,00 €

- Autres : 1 500,00 €

● Les charges financières (chapitre 66)

Les intérêts de l’emprunt en cours s’élèvent à 11 500,00 €.

● Les charges exceptionnelles (chapitre 67)

La somme de 500,00 € a été inscrite au budget correspondant aux titres annulés sur exercices antérieurs.

● Les dotations aux amortissements (chapitre 68)

La somme de 100,00 € a été inscrite au budget pour couvrir d’éventuels créances antérieures non recouvrées par des tiers.

● Les opérations d’ordre entre sections (chapitre 042)

Le montant de 0,00 € signifie qu’il n’y a plus de dotations aux amortissements.

● Virement à la section d’investissement (compte 023)

633 942,35 € sont inscrits au compte 023 pour virement au compte 021 en recettes de la section d’investissement.

II. La section d’investissement

Le budget d’investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d’investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme.

Le budget d’investissement de la commune regroupe :

- En recettes : des fonds propres et les subventions d’investissement perçues en lien avec des projets d’investissement. Ces recettes ne sont inscrites qu’une fois les subventions notifiées à la commune. Ce montant est donc à 53 500,00 € au stade du budget primitif et ne reflète pas la réalité de la recette.

- En dépenses, toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s’agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d’études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.5

1. Recettes d’investissement

Le montant total des recettes d’investissement est de 751 567,59 €.

Article 1068 49 125,24 € Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement 633 942,35 € Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves 15 000,00 € Chapitre 13 – Subventions d’investissement 53 500,00 € Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées 0,00 € Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre section 0,00 € TOTAL 751 567,59 €

● Le déficit reporté N-1 (article 1068)

Le montant s’élève à 49 125,24 € et sert à couvrir le déficit d’investissement de 2023 reporté en 2024.

● Virement de la section de fonctionnement (chapitre 021)

Le budget étant voté en équilibre, le montant de 633 942,35 € correspond à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune.

● Dotations, fonds divers et réserves (chapitre 10)

Ce chapitre regroupe principalement le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) et la taxe d’aménagement (impôt perçu par la commune sur toutes les opérations soumises à permis de construire ou d’aménager ou à déclaration préalable de travaux).

● Subventions d’investissement (chapitre 13)

Le montant est à 53 500,00 € au stade du budget primitif (subvention pour le renouvellement d’équipements sportifs, la citerne à l’ECS et une subvention de l’AF pour la réfection d’un chemin).

● Emprunts et dettes assimilées (chapitre 16)

Le montant est à 0,00 € au stade du budget primitif.

● Opération d’ordre de transfert entre section (chapitre 040)

Le montant de 0,00 € signifie qu’il n’y a plus de dotations aux amortissements.

2. Dépenses d’investissement

Le montant total des dépenses d’investissement est de 751 567,59 €.

Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles (frais d’études… 20 000,00 € Chapitre 21 – Immobilisations corporelles (terrain, matériel…) 645 692,35 € Chapitre 23 – Immobilisations en cours 0,00 € Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées 36 650,00 € Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves 100,00 € Compte 001 – Déficit d’investissement reporté 49 125,24 € TOTAL 751 567,59 €6

● Dépenses d’équipement (chapitres 20, 21, 23)

Elles s’élèvent à 665 692,35 € et concernent notamment les opérations suivantes :

- Acquisition de terrains dans le cadre du projet de lotissement de la zone dite « Hamatt »

- Mise en place d’une citerne à l’ECS + pompe, permettant la récupération de l’eau de pluie et son utilisation pour l’arrosage des fleurs sur la période estivale ou encore une utilisation pour les WC de l’ECS.

- Réfection d’un chemin communal

● Emprunts et dettes assimilées (chapitre 16)

Le montant de 36 650,00 € correspond au remboursement du capital de l’emprunt en cours.

Dans ce contexte, le budget principal primitif 2024 se présente ainsi :

● En section de fonctionnement :

- Les recettes sont de 1 000 842,35 €

- Les dépenses sont de 1 000 842,35 €

● En section d’investissement :

- Les recettes sont de 751 567,59 €

- Les dépenses sont de 751 567,59 €