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Arrêté - arrete 234 2026 ag
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 234 2026 ag)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20260603-234-2026-AG-AR
Date de télétransmission : 05/06/2026
Date de réception préfecture : 05/06/2026
COMMUNE DE VAUREAL
ARRETE N° 234/2026/A
NOMENCLATURE ACTES : 5.4 Délégation de fonctions |
ARRETE DE DELEGATION DE FONCTIONS
EN DIRECTION DE MONSIEUR JEAN-CLOVIS BOUTEILLÉ
3EME ADJOINT AU MAIRE
(ABROGE L'ARRETE N° 90/2026/AG)
HERO DD IE EIRE ONE
Le Maire de la commune de Vauréal,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22
relatif aux délégations du Conseil municipal au Maire,
VU la délibération n° 2/03/2026 du 21 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a
donné délégation à Monsieur le Maire,
VU l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales autorisant le Maire à déléguer par arrêté Une partie de ses fonctions à un adjoint,
VU l'élection du nouveau Maire et de ses adjoints lors de la séance de Conseil
municipal du 21 mars 2026,
VU la délibération n° 1/03/2026 du 21 mars 2026 fixant à huit le nombre d'adijoints au
Maire,
MU l'arrêté n° 90/2026/AG portant délégation de fonctions en direction de Monsieur
Jean-Clovis BOUTEILLÉ, 3ème adjoint au Maire,
CONSIDERANT la désignation de Monsieur Jean-Clovis BOUTEILLÉ en tant que 3ème adjoint au Maire, par élection du 21 mars 2026,
CONSIDÉRANT que pour permettre la bonne administration des affaires communales
et la continuité du service public, Monsieur le Maire a délégué une partie de ses fonctions à Monsieur Jean-Clovis BOUTEILLÉ, 3ème adjoint au Maire, en matière de «Finances » et de « Commande publique » sous la surveillance et la responsabilité du Maire,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de compléter le contenu des délégations
accordées à Monsieur Jean-Clovis BOUTEILLÉ en matière de commande publique et de finances,
ARRETE ARTICLE 1 - L'arrêté n° 90/2026/AG est abrogé.
ARTICLE 2 - Monsieur Jean-Clovis BOUTEILLÉ, 3ème adjoint, reçoit délégation pour assurer le suivi et la gestion des affaires financières de la commune.
Cette délégation comprend notamment :
la préparation et le suivi budgétaire,
l'exécution budgétaire,
le suivi de la dette et de la trésorerie,
les relations avec les établissements bancaires, les services de l'État et les
organismes financeurs,
* la participation à la Commission communale des impôis directs (CCID).
SLA
À ce titre, et dans le cadre des délégations consenties au Maire par le Conseil municipal, Monsieur Jean-Clovis BOUTEILLÉ est autorisé à signer : e les correspondances relatives aux finances communales,
+ les décisions, conventions et contrais à caractère financier,
+ les bordereaux de titres de recettes et de mandaïs de paiement, + les contrats d'emprunt dans la limite de 3 000 000 € par opération, ° les contrats d'ouverture de lignes de trésorerie dans la limite de 2 500 000 €, ainsi que les autorisations de tirage correspondantes.
En tant qu'adijoint au Maire en charge des Finances, Monsieur Jean-Clovis BOUTEILLÉ est désigné pour présider la CCID en cas d'absence du Maire.
ARTICLE 3 - Monsieur Jean-Clovis BOUTEILLÉ, 3ème adjoint, reçoit délégation pour assurer, le pilotage et le suivi de la commande publique communale.
À ce titre, Monsieur Jean-Clovis BOUTEILLÉ est autorisé à signer :
+ l'ensemble des décisions, pièces contractuelles, actes d'engagement, avenants et courriers relatifs aux marchés publics de fournitures courantes et de services, tous secteurs confondus, dans le cadre des délégations consenties au Maire par le Conseil municipal, dès lors que le marché est d'un montant supérieur à 60 000 € HT ou en cas d'absence ou d'empêchement de l'adjoint de secteur compétent pour les marchés d'un montant inférieur à
60.000 € HT,
° l'ensemble des décisions, pièces contractuelles, actes d'engagement, avenanis et courriers relatifs aux marchés publics de travaux, tous secteurs confondus, dans le cadre des délégations consenties au Maire par le Conseil municipal, dans la limite des seuils européens et en cas d'absence ou d'empêchement de l'adjoint de secteur compétent,
+ les bons de commande d'un montant inférieur à 200 000 € HT.
Plus généralement, Monsieur Jean-Clovis BOUTEILLÉ représente le Maire dans les domaines de compétence, objets de sa délégation.
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement du Maire, et durant les périodes d'astreinte où il assure la permanence, Monsieur Jean-Clovis BOUTEILLÉ reçoit délégation pour traiter toute situation urgente y compris dans les matières ne
relevant pas de sa délégation. Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20260603-234-2026-AG-AR
Date de télétransmission : 05/06/2026
Date de réception préfecture : 05/06/2026
À ce titre, il est notamment autorisé à signer :
Y les arrêtés d'admission en soins psychiatriques (art. L.3213-2 du Code de la santé publique)
* les dépôts de plainte
les actes de police funéraire
Y toute correspondance nécessaire à la gestion immédiate d'une situation urgente
ARTICLE 5 - Lorsque la délégation entraîne une signature, celle-ci sera précédée de la mention « Par délégation du Maire ».
La présente délégation étant consentie par le Maire sous sa responsabilité et sous sa surveillance, le délégataire rendra compte au Maire, sans délai, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre. Elle peut être rapportée à tout moment.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté pourra être contesté dans un délai de deux mois, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir : - par Un recours gracieux, à adresser à Monsieur le Maire de Vauréal ; - par Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; - par la saisine du Préfet du Val d'Oise, en application de l'article L.2131-8 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 7 - Monsieur le Maire de la commune de Vauréal est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Clovis BOUTEILLÉ et transmis au contrôle de légalité.
Fait à Vauréal, le 03 juin 2026
Monsieur le Maire de Vauréal
Raphaël LANTERI
Date exécutoire :
-9.5..JUIN..2025...
Date de notification :
0.5. AUIN.2026...…
Date de publication en ligne :
se BUG