Arrêté - 2025 416

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Arrêté - 2025 416 Document publié le Vendredi 4 juillet 2025 par la commune de Livry-Gargan. Lien du pdf (Arrêté - 2025 416)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

AUTORISATION DE VOIRIE SUR LES DÉPENDANCES D'UNE VOIE COMMUNALE POSE D’UNE GRUE MOBILE

67, RUE DU DOCTEUR ROUX

N° 2025 - l 16

Livry-Gargan, le 12 4 JUIL. 2025

Le Maire de Livry-Gargan,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2, L 2213-1 et suivants et L 2521-2,

Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L 200-1,

L 221-2, L 221-8, L 240-1 et L 243-1,

Vu le Code de la Route et ses décrets subséquents, notamment l’article R 417-10,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code de l’environnement,

Vu le décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011, relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, de transport ou de distribution,

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à l'instruction interministérielle sur la signalisation des routes et autoroutes, notamment le huitième livre, la signalisation temporaire,

Vu le règlement général de la voirie communale et des voies privées ouvertes à la circulation

publique,

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-2890 lutte contre le bruit de voisinage du 15 novembre 2022,

Vu la demande de permission de voirie en date du 25 juillet 2025, par laquelle l’entreprise BILLIET MENUISERIE - 1 bis, route de Socx - 59380 BIERNE, sollicite l'autorisation d'occuper

le domaine public relative à l'installation d'une grue mobile au droit du numéro 67, rue du Docteur Roux, dans le cadre d’une livraison de matériaux sur le toit de l’école TOURVILLE, pour le compte de la Commune,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

ARRÊTE

Article 1 : l'entreprise BILLIET MENUISERIE est autorisée à poser une grue mobile dans le

cadre d'une livraison de matériaux sur le toit du bâtiment situé au droit du numéro 67, rue du Docteur Roux. Les travaux se déroulent pendant 1 jour, le mercredi 30 juillet 2025 de 6h30 à 18h00.

Article 2: l’entreprise doit prendre toutes les mesures de protections nécessaires lors de manœuvres où circulations en marche arrière où circulations en marche avant d'engins de chantier, en se faisant assister en permanence par un homme trafic.

Article 3 : le stationnement est interdit et rendu gênant au droit du numéro 67, rue du Docteur Roux à tous véhicules hormis les véhicules et matériels de chantier, de service et de secours et, selon l'avancement des travaux, dans le périmètre de la zone en travaux et ses abords. Sauf dans le cas d’une réparation et/ou intervention en urgence, l’entreprise est tenue de prévenir au moins 7 jours à l’avance de l'interdiction de stationner par affichage du présent arrêté et panneaux de police réglementaires, sur site.

HÔTEL DE VILLE

3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. O1 41 70 88 00 - F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr Autorisation e J'ee'8 Y'eère BILLIET MENUISERIE Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire Rue du Docteur Roux

Page 113RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Atticle 4 : pour la bonne exécution de l'opération, l'appareil de levage est stationné pendant toute la durée des travaux sur la chaussée, au droit dudit chantier rue du Docteur Roux, dans sa partie comprise entre la rue d’Alésia et l'allée de la Tussion.

La rue du Docteur Roux est fermée à la circulation entre la rue d’Alésia et l'allée de la Tussion pendant toute la durée de l'intervention sous réserve que la circulation soit gérée par des

hommes trafic.

Article 5 : la signalisation temporaire de travaux et de déviation est conforme à l'instruction interministérielle susvisée et mise en place par l'entreprise avant tout commencement de travaux, entretenue et maintenue en place pendant toute l’opération.

Article 6 : l'accès aux propriétés est maintenu pendant toute la durée de l'opération, aux riverains, aux véhicules de service et de secours.

Article 7 : tout véhicule gênant l'exécution des travaux sera mis en fourrière par l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent ou par le Chef de la Police Municipale, sous réserve du respect des prescriptions citées à l’article 3 du présent arrêté.

Article 8 : l'entreprise doit afficher au moins 7 jours à l’avance le présent arrêté de part et d’autre du chantier, et doit assurer la circulation des piétons, soit par un cheminement balisé aménagé, soit par une déviation sur le trottoir opposé aux travaux, soit par un homme trafic.

Article 9 : le pétitionnaire est responsable, tant vis-à-vis de la Commune de Livry-Gargan que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses travaux. Les dégâts éventuels causés au domaine public seront réparés aux frais du pétitionnaire. Faute de ne pas exécuter ces réparations, la Commune les fera exécuter d'office aux frais du

pétitionnaire.

Article 10 : les contrevenants au présent arrêté seront poursuivis conformément aux lois et

règlements en vigueur.

Article 11 : un exemplaire du présent arrêté est relié au registre des arrêtés municipaux.

Article 12 : Modification : si des modifications sont apportées quant à la durée de l'occupation indiquée ci-dessus, le pétitionnaire sera tenu d'en informer immédiatement par téléphone la Direction Espaces Publics (Tél. : 01.48.79.27.97), le confirmer ensuite par courrier dans un délai de 8 jours faute de quoi, il devra s'acquitter des droits de voirie correspondant à ladite autorisation.

Article 13 : Ampliation du présent arrêté est adressée à :

- _ Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

- Madame la Commandante du Commissariat de Police,

- _ Monsieur le Chef de la Police Municipale,

- __ Monsieur le Commandant de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris, - Établissement Public Territorial du Grand Paris Grand Est Direction de la prévention et

de la gestion des déchets,

- Établissement Public Territorial du Grand Paris Grand Est Direction de l'eau et de

l'assainissement,

- Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis - Direction de la Voirie et des

Déplacements,

Entreprises BILLIET MENUISERIE.

Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa publication, auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Livry-Gargan - 3, place François-Mitterrand - BP 56 - 93891 Livry-Gargan Cedex,

HÔTEL DE VILLE

3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. O1 41 70 88 00 -F. 01 43 30 38 43 î î Ve _ te Autorisation courriermaire@livry-gargan.fr - wwwlivry-gargan.fr Bi DER MEN TISrRe

Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire Rue du Docteur Roux Page 213RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa publication devant le Tribunal Administratif de Montreuil sis 7, rue Catherine-Puig - 93100 Montreuil. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Pierre-WVesMARTIN

S Maire de Livry-Gargan

Z/Conseillef Départemental *

HÔTEL DE VILLE

3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 4170 88 00 -F. O1 43303843 ï i ivry= _ ivrÿ= Autorisation courriermaire@livry-gargan.fr - wwwlivry-gargan.fr HLTET MENUISERIE

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