Arrêté - 2025 426

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Arrêté - 2025 426 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Livry-Gargan. Lien du pdf (Arrêté - 2025 426)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

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EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

ARRÊTÉ TEMPORAIRE PORTANT RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT :

18, ALLÉE DE LA JUSTICE

N° 2025 - Ÿ JG

1 AOÛT 2075

Le Maire de Livry-Gargan,

Livry-Gargan, le

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-2, L 2213-1 à L 2213-6 et L 2521-2,

Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L 200-1, L'221-2, L 221-8, L 240-1 et L 243-1,

Vu le Code de la Route et ses décrets subséquents, notamment l'article R 417-10,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011, relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, de transport ou de distribution,

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à l'instruction interministérielle sur la signalisation des routes et autoroutes, notamment le huitième livre, la signalisation temporaire,

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-2890 lutte contre le bruit de voisinage du 15 novembre 2022,

Vu le règlement général de la voirie communale et des voies privées ouvertes à la circulation publique,

Considérant la demande de l’entreprise ITP - 2, rue Marie-Marvingt - 51450 BETHENY, relative à des travaux sur le réseau gaz situés au droit du numéro 18, allée de la Justice, pour le compte de l'entreprise GRDF - 120, rue Marcel-Paul - 91500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, il y a lieu de réglementer le stationnement,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

ARRÊTE

Article 1 : l'entreprise ITP est autorisée à réaliser les travaux précités allée de la Justice, au droit du numéro 18, du lundi 8 septembre 2025 au vendredi 19 septembre 2025, de 8h00 à 19h00, sauf les dimanches et jours fériés.

Article 2 : le stationnement est interdit et rendu gênant allée de la Justice, face aux numéros 16 et 18, à tous véhicules hormis les véhicules et matériels de chantier, de service et de secours, dans le périmètre de la zone de travaux et ses abords. Sauf dans le cas d'une réparation et/ou intervention en urgence, l'entreprise est tenue de prévenir au moins 7 jours à l'avance de l'interdiction de stationner par affichage du présent arrêté et panneaux de police réglementaires, sur site.

Article 3: la signalisation temporaire de chantier est conforme à l'instruction interministérielle susvisée et mise en place par l'entreprise chargée de l'exécution de ces travaux.

Article 4 : le matériel et les matériaux devront être stockés dans les emprises de chantier. Des barrières protégeront les emprises de chantier et un balisage sera installé autour de la fouille. Les travaux prévus à proximité de canalisations et réseaux enterrés doivent être déclarés à leurs exploitants, par l'entreprise, avant leur exécution, au moyen de la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT).

Les entreprises devront se conformer aux prescriptions des différents concessionnaires et s'assurer

de la déclaration de tout dommage ouvrage. La Commune se réserve le droit de demander l'arrêt du chantier si elle constate un manquement aux prescriptions, notamment en termes de conformité du marquage.

HÔTEL DE VILLE

3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 - F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr Arrêté ITP - GRDF 18. allée de la Justice BEUe Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le MaireRÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Article 5 : l'accès aux propriétés est maintenu pendant toute la durée de l'opération, aux riverains, aux véhicules de service et de secours.

Article 6 : tout véhicule gênant l'exécution des travaux sera mis en fourrière par l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent ou par le Chef de la Police Municipale, sous réserve du respect des prescriptions citées à l'article 2 du présent arrêté.

Article 7 : l'entreprise doit afficher le présent arrêté de part et d'autre du chantier, et doit assurer la circulation des piétons, soit par un cheminement balisé aménagé, soit par une déviation sur le

trottoir opposé aux travaux, soit par un homme trafic.

Article 8: le pétitionnaire est responsable, tant vis-à-vis de la Commune de Livry-Gargan que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses travaux. Les dégâts éventuels causés au domaine public seront réparés aux frais du pétitionnaire. Faute de ne pas exécuter ces réparations, la Commune les fera exécuter d'office aux frais du pétitionnaire.

Article 9: les contrevenants au présent arrêté seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 10 : un exemplaire du présent arrêté est relié au registre des arrêtés municipaux.

Article 11 : ampliation du présent arrêté est adressée à :

- _ Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

- Madame la Commandante du Commissariat de Police,

- Monsieur le Chef de la Police Municipale,

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris, - Établissement Public Territorial du Grand Paris Grand Est Direction de la prévention et de la gestion des déchets,

- Établissement Public Territorial du Grand Paris Grand Est Direction de l'eau et de l'assainissement,

-_ Entreprises ITP et GRDF.

Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa publication, auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Livry-Gargan - 3, place François-Mitterrand - BP 56 - 93891 Livry-Gargan Cedex,

- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa publication devant le Tribunal Administratif de Montreuil sis 7, rue Catherine-Puig - 93100 Montreuil. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Mirmetiqne Télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr

Pour M. le Maire empêché,

Le 2ème Adjoint

Serge MANTEL

HÔTEL DE VILLE

3, place François-Mitterrand - B.P 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 41 70 88 00 - F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - M lvoI-Bargan fr Arrêté ITP- GRDF

Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire 18. allée de le Justice