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Acte - 25R3138 051225 Arrtemp ODP Scouts 8 DECEMBRE 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Acte - 25R3138 051225 Arrtemp ODP Scouts 8 DECEMBRE 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
| COMMUNE DE MEYZIEU
REPUBLIQUE FRANCAISE
N 28-R3138
Liberté. Fgalité. Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
DU MAIRE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC POUR L'INSTALLATION D'UN STAND PAR L'ASSOCIATION DES SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE SUR LA PLACE GENERAL DE GAULLE LE LUNDI 8 DECEMBRE 2025
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MEYZIEU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : - Les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2024, fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public :
VU la demande d'autorisation d'occuper le domaine public en vue detenir un stand de restauration présentée par Madame BASTIDE-MOINERIE Frédérique — association des Scouts et guides de France au 18 rue du Pont 69330 JONAGE;
| ARRÊTE |
Article 1: L'association des Scouts et guides de France est autorisée à occuper un emplacement sur la place Général de Gaulle, soit un métrage de 3 mètres linéaire, en vue d'exercer son activité.
Le lundi 8 décembre 2025 de 17h à 21h30. Article 2 :
Article 3 :
Conditions d'occupation :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect des conditions d'occupation ou pour tout autre motif d'intérêt général. Elle est personnelle et incessible.
L'occupation du domaine public ne doit pas constituer une gêne pour le passage des
services d'entretien, des véhicules prioritaires et de secours.
Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté.
L'exploitation d'une activité sur le domaine public ne doit pas troubler la tranquillité
publique.
Le demandeur assume seul, tant envers la Ville, qu'envers les tiers et usagers, la
responsabilité pour tous dommages, accidents, dégâts ou préjudice quels qu'ils soient (matériel, corporels.) résultant directement ou indirectement de l'occupation du
domaine public.
Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Meyzieu, tous agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux sur les mesures arrêtées devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Les requérants non représentés par un avocat disposent de la possibilité de saisir le tribunal administratif par voie dématérialisée et peuvent déposer leur requête sur le site www.telerecours.fr .
LHC, Faità Meyzieu, le 0 5 DEC. 20% LNN .
S Le maire Le \ ei
Christophe QUINIOU à HELIOS : comptabilité publique
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)
Utilisateur: LINGEN Christelle
Paramètres de la transaction:
Numéro de l'acte : ARR_2025_R_3138
Objet: Arrêté temporaire portant autorisation d'occuper le
domaine public pour l'installation d'un stand par
l'association des Scouts et guide de France sur la place
Général de Gaulle Le lundi 8 décembre 2025 de 17h
Type de transaction : Transmission d'actes
Date dela décision : 2025-12-05 00:00:00+01
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 6.4.2 - Autres
Identifiant unique : 069-216902825-20251205-ARR_ 2025 R_3138-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko
Nom métier:
069-216902825-20251205-ARR_2025_R_3138-AR-1-1_0.xml
Document principal (Acte réglementaire) application/pdf 375.6 Ko
Nom original: 21-R-3138.pdf
Nom métier:
99_AR-069-216902825-20251205-ARR_2025_R_3138-AR-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction:
Etat Date Message
Posté 5 décembre 2025 à 15h51min05s Dépôtinitial
En attente de transmission 5 décembre 2025 à 15h52min12s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 5 décembre 2025 à 15h52min24s Transmis au MI
Acquittement reçu 5 décembre 2025 à 15h52min48s Recu par le Mi le 2025-12-05