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Acte - 24R2536 291124 Arrtemp ODP Fete 8 DECEMBRE MEYNIER
Document publié le Dimanche 8 décembre 2024 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Acte - 24R2536 291124 Arrtemp ODP Fete 8 DECEMBRE MEYNIER)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
COMMUNE DE MEYZIEU
REPUBLIQUE FRANCAISE
N 24-R2536
Liberté, Égalité, Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
DU MAIRE
7]
ARRÊTÉ TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC À
DES FINS COMMERCIALES INSTALLATION D'UN STAND PAR MEYNIER CECILE —
SOCIÉTÉ MEYNIER SUR LA PLACE GÉNÉRALE DE GAULLE LE SAMEDI 7 DÉCEMBRE)
2024 ET LE DIMANCHE 8 DÉCEMBRE 2024.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MEYZIEU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :
- Les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 :
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2023, fixant le montant des redevances à
percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public :
VU la demande d'autorisation d'occuper le domaine public en vue d'exercer une activité commerciale présentée par Madame MEYNIER Cécile société Meynier, demeurant 61 route de Genas 69100 VILLEURBANNE ;
ARRÊTE
Article 1: Madame MEYNIER Cécile, société Meynier, est autorisée à occuper un
emplacement sur la place Générale de Gaulle, soit un métrage de 3 mètres
linéaire, en vue d'exercer son commerce de vente de produits.
Le samedi 7 décembre 2024 et le dimanche 8 décembre 2024 de 14 heures 30
à 24 heures.
Article 2: Le permissionnaire s’acquittera de la redevance d'occupation du Domaine Public calculée en fonction du métrage relevé et des tarifs unitaires au mètre linéaire fixés
annuellement par le Conseit Municipal.
Son non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.
Pour la présente occupation, la redevance est calculée comme suit : {3 ml x 1,37 € / ml) x 2 jour = 8,22 € Article 3 :
Article 4 :
Conditions d'occupation :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect des conditions d'occupation ou pour tout autre motif d'intérêt général. Elle est personnelle et incessible.
L'occupation du domaine public ne doit pas constituer une gêne pour le passage des services d'entretien, des véhicules prioritaires et de secours.
Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté.
L'exploitation d’une activité sur le domaine public ne doit pas troubler la tranquillité publique.
Le demandeur assume seul, tant envers la Ville, qu'envers les tiers et usagers, la responsabilité pour tous dommages, accidents, dégâts ou préjudice quels qu'ils soient (matériel, corporels.) résultant directement ou indirectement de l'occupation du domaine public.
Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Meyzieu, tous agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux sur les mesures arrêtées devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Les requérants non représentés par un avocat disposent de la possibilité de saisir le tribunal administratif par voie dématérialisée et peuvent déposer leur requête sur le site www.telerecours.fr .
Faità Meyzieu, le 2 q NOV, 2024
Le maire
Christophe QUINIOU 2 CRT eu rte AT Tel
PSE LUE ES RTE NS
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Coliectivité : VILLE MEYZIEU (69)
Utilisateur : GOY Carole
Paramètres de {a transaction:
‘obje Arrêté temporaire portant autorisation d'occuper Le
domaine publié a des fins commerciales installation d'un
stand par Meynier Cécile - Société Meynier sur La
Place Générale de Gaulle Le samedi 7 décembre 2024
et Le dimanche 8 décembre 2024
Date de La décislo:
Documents papiers complémentaires
069-216902825-20241129-ARR.2024 R_2536-AR
| Non notifiée
R-2024 R2S3EA Document principal (Acte réglementaire}
Nom original : 24-R-2536.pdf
Nom métier :
99_AR-069-216902825-20241129-ARR_2024_R_2536-AR-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
29 novembre 2024 à 16hS4min12s Accepté par le Td
LE 8 novembre 20749 téhédbintes: 57 21" Transmis au MI:
Acquittement reçu 29 novembre 2024 à t7h11min30s Reçu par Le Mile 2024-11-29
validation OK
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