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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Buis-les-Baronnies.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Buis-les-Baronnies, le 7novembre 2024 Réunion du Conseil Municipal du 6 novembre 2024 à 19h30 à l’ex-Office du Tourisme (zème étage) PROCES VERBAL Séance du mercredi 6 novembre 2024 Date de convocation : jeudi 31 octobre 2024 Sous la présidence de Monsieur BERNARD Sébastien, Maire Présents: MM. BERNARD, TREMORI, DONZE, TERRIBLE, TOURNIAIRE, PARMENTIER, MMES HAIM, ROCHAS, ZOHARI, DEL.ARBRE, LUGUET Excusés: MMES BREYTON, MERTZ, MM. OLIVE, POIRE, CLEMENT Absents: MM. HERVE, SAUVAYRE Pouvoirs : A. BREYTON à J. HAIM, B. MERTZ à W. TERRIBLE, A. OLIVE à B. DELARBRE, C. POIRE à M. TREMORI, R. CLEMENT à F. PARMENTIER Secrétaire de séance : Mme ZOHARI Préambule: Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h35. Après la présentation des enregistrements d’état civil depuis la dernière réunion, et les condoléances aux personnes concernées, le procès-verbal du conseil municipal du 26 septembre 2024 est adopté à l’unanimité. Avant d’exposer l’ordre du jout, Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de compléter le projet de délibération envoyé avec la convocation, relative à l’attribution des marchés de rénovation du rez-de-chaussée des Dauphins (accord à l’unanimité). Il présente enfin Madame Bernadette Delarbre, désignée nouvelle conseillère municipale en tant que suivante de liste, à la suite de la démission de Madame Lisa Daoud en juillet dernier. L’ordre du jour est alors présenté: Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 26 septembre Assemblées 2024 Administration Désignation d’un conseiller délégué à la Maison Familiale Rurale des 2024-73 générale Baronnies Désignation d’un conseiller délégué au Parc Naturel Régional des 2024-74 Baronnies Provençales Ressources Mise en place du nouveau régime indemnitaire de la police municipale 2024-75 humaines (ISFE) Participation obligatoire au financement la prévoyance (PSC) — maintien 2024-76 de salaire des agents 2024-77 Détermination d’un taux de vacation pour les années 2024 et 2025 2024-78 Recrutements d’agents contractuels Convention opérationnelle tripartite avec l’EPORA et la Communauté 2024-79 Projets de Communes pour la requalification du tènement Ducros Convention avec l’EPORA pour la mise à disposition d’un local à la Z.A. 2024-80 La Palun Attribution des marchés de travaux pour laménagement du rez-de 2024-81 Marchés publics chaussée des Dauphins commune de Buis-les-Baronnies conseil municipal du 6novembre 2024 Page 1/16 2024-82 Acquisition d’un véhicule d’occasion pour les services techniques 2024-83 Finances Su bventions aux associations 202484 Subvention à Drôme Aménagement Habitat pour l’opération de construction de 21 logements Quartier Sous-Ville Autorisation de liquider, mandater les dépenses d’investissement avant 2024-85 le vote du budget 2025 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent 2024-86 Opérations réciproques entre budgets annexes et principal 2024-87 Eau et Validation du RPQS 2023 de l’eau assainissement 2024-88 Validation du RPQS 2023 de l’assainissement -I-I-I-I-I-I-I-I- Délibération n°2024-73 Objet : Désignation d’un conseiller délégué à la Maison Familiale Rurale des Baronnies Vu la délibération n°07-2020 du 4juin 2020, désignant par élection les conseillers municipaux délégués dans diverses structures, en particulier la désignation de Madame Daoud Lisa en tant que déléguée à la Maison Familiale Rurale des Baronnies, Considérant la démission du conseil municipal de Madame Lisa Daoud à partir du 11 juillet 2024, Monsieur le Maire propose la désignation par élection, au sein du conseil municipal, du remplaçant de la conseillère municipale démissionnaire. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal: • DESIGNE Madame Bernadette DELARBRE conseillère municipale déléguée à la Maison Familiale Rurale des Baronnies Décision adoptée à l’unanimité Délibération n°2024-74 Objet : Désignation d’un conseiller délégué au Parc Naturel Régional des Baronnies Provençales Vu la délibération n°31-2020 du 10juillet 2020, désignant les membres titulaire et suppléant au Parc Naturel Régional des Baronnies Provençales, en particulier la désignation de Mme Lisa DAOUD comme déléguée suppléante, Considérant la démission du conseil municipal de Madame Lisa Daoud à partir du 11juillet 2024, Monsieur le Maire propose la désignation, au sein du conseil municipal, du remplaçant de la conseillère municipale démissionnaire. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal: • DESIGNE Monsieur André DONZE conseiller municipal délégué suppléant au Parc Naturel Régional des Baronnies Provençales. Décision adoptée à l’unanimité commune de Buis-les-Baronnies Conseil municipal du 6 novembre 2024 Page 2/16 Délibération n°2024-75 Objet : Mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 714-13 et suivants, Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale, Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, Vu le décret n° 2024-614 du 26juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres, Vu la délibération en date n°32-2019 du 27 mai 2019, ainsi que la délibération n°54-2019 du 25 septembre 2019 l’abrogeant, et fixant l’IAT à 890€ bruts annuels pour les agents de Police Municipale, Vu l’avis favorable du Comité social territorial en date du 04/11/2024, Monsieur le Maire informe l’assemblée que suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614, une Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (l.S.F.E.) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l’indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction (i.S.M.F.) et de l’indemnité d’Administration et de Technicité (l.A.T.). Composée d’une part fixe et d’une part variable, l’i.S.F.E. s’adresse désormais à l’ensemble des fonctionnaires des cadres d’emplois de la filière de police municipale (les agents relevant de ces cadres d’emplois ne sont pas éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)). il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi - d’en définir les bénéficiaires, - de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond, - d’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence, critères d’attribution...), - de préciser la date d’effet. 1. BÉNÉFICIAIRES DE L’ISFE Peuvent bénéficier de cette prime • Les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale régi par le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006. 2. MODALITÉS ET CONDITIONS D’ATrRIBUTION — PART FIXE ET PART VARIABLE L’i.S.F.E. est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes - La part fixe de i’i.S.F.E. est calculée en appliquant un taux individuel au montant du traitement soumis à retenue pour pension, - La part variable de l’l.S.F.E. est fixée dans la limite de montants réglementaires. Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit (pour un agent à temps complet) Commune de Buis-les-Baronnies Conseil municipal du 6 novembre 2024 Page 3/16 CADRES D’EMPLOIS Part fixe Part variable — Montant plafond Agents de police municipale 30% 5000€ Ces plafonds fixés par la collectivité suivront l’évolution des plafonds fixés réglementairement sans qu’il soit nécessaire de redélibérer. La part variable de l’l.S.F.E. tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères suivants, en lien avec l’entretien d’évaluation professionnel annuel. Seront appréciés • L’implication au sein de la collectivité • Les aptitudes relationnelles • Le sens du service public • La réserve, la discrétion et le secret professionnel • La capacité à travailler en équipe et en transversalité • L’adaptabilité et l’ouverture au changement • La ponctualité et l’assiduité • Le respect des moyens matériels • Le travail en autonomie • La rigueur et la fiabilité du travail effectué • La réactivité face à une situation d’urgence • La capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes • L’implication dans les projets de la collectivité • Les démarches d’évolution dans le domaine d’intervention de l’agent • La disponibilité • L’esprit d’innovation et de créativité Elle n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. L’l.S.F.E. est cumulable avec - Les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14janvier 2002, - Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001. L’l.S.F.E. est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples RIFSEEP, IAT...). 3. MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée mensuellement. La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement sera versée mensuellement à hauteur de 50% du montant attribué à l’agent, dans la limite de 50% du plafond défini ci-dessus. Elle sera complétée par un versement annuel au mois de novembre de chaque année. Toutefois, si lors de la première application de l’ISFE, à savoir la première année, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à Commune de Buis-les-Baronnies Conseil municipal du 6 novembre 2024 Page 4/16 titre individuel et au titre de la part variable, au-delà des 50%. 4. REEXAMEN DE L’ISFE La part fixe attribuée à l’agent fera l’objet d’un réexamen en cas de changement de cadre d’emploi. La part variable sera réexaminée chaque année sur la base des critères définis à l’article 2. 5. ATrRIBUTION INDIVIDUELLE L’attribution individuelle de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement fera l’objet de deux arrêtés individuels du Maire, un pour la part fixe, l’autre pour la part variable de l’ISFE. Le Maire déterminera • Les bénéficiaires au regard des modalités d’attribution définies par l’organe délibérant; • Le montant alloué à chacun. Ce montant est individualisé et proratisé dans les mêmes proportions que le traitement pour les agents à temps non complet et à temps partiel. Larrêté portant attribution de la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement a une validité permanente. L’arrêté portant attribution de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement a une validité limitée à l’année. 6. MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION EN CAS D’ABSENCES En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il sera fait application des dispositions suivantes, par analogie au Règlement communal du RIFSEEP, pour la part fixe comme pour la part variable • Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement; • En cas de congé de maladie ordinaire : l’ISFE suivra le sort du traitement, hors application du jour de carence; • En jours daménagement et de réduction du temps de travail, congés pour accident de service ou maladie professionnelle l’ISFE suivra le sort du traitement; • En période de temps partiel thérapeutique l’ISFE sera proratisée en fonction de la quotité de temps de travail à temps partiel • En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie le versement de l’ISFE est suspendu. • En cas d’autorisations spéciales d’absence, de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle) : le versement de l’indemnité sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement, • En cas de période préparatoire au reclassement : L’ISFE sera maintenue. • En cas de congé de formation professionnelle, de suspension dans le cadre d’une procédure disciplinaire : le versement de l’ISFE est suspendu. Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire ou d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce premier congé de maladie lui demeurent acquises. commune de Buis-les-Baronnies conseil municipal du 6 novembre 2024 Page 5/16 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal • ADOPTE les modalités d’attribution et les montants de l’indemnité spéciale de fonctions et d’engagement dans les conditions indiquées ci-dessus • ABROGE la délibération en date n°54-2019 du 25 septembre 2019, relative à l’indemnité d’administration et de technicité (lAI) applicable au personnel relevant des cadres d’emplois de la police municipale, • PRÉCISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au ier janvier 2025, • DIT que les crédits suffisants seront prévus au budget de l’exercice. Décision adoptée à l’unanimité Délibération n°2024-76 Objet: Participation obligatoire au financement la prévoyance (PSC) — maintien de salaire des agents Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-1 et suivants, Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Drâme en date du 04/11/2024, Exposé: Les employeurs publics territoriaux devront obligatoirement contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir - Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès. Cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum de 7€ brut mensuel, et pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel. La proratisation pour les agents à temps non complet ou à temps partiel n’est pas prévue par les textes en vigueur. La délibération ne peut donc pas prévoir une participation « au prorata du temps de travail e. L’employeur peut opter, pour chacun des risques - soit pour la labellisation. Dans ce cas, l’employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l’un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales, - soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d’assurance, conclue à l’issue d’une procédure d’appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d’assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d’union de mutuelles, d’institution de prévoyance ou de société d’assurance. Cette consultation est réalisée • soit par l’employeur, • soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur. L’autorité territoriale souhaite, à effet du 1er janvier 2025 - Pour le risque prévoyance: Mettre en place un régime collectif sur la base d’une convention de participation conclue à l’issue d’un appel public à la concurrence réglementé par le décret n°2011-1474 précité, Il est proposé d’adhérer au contrat Commune de Buis-les-Baronnies Conseil municipal du 6 novembre 2024 Page 6/16 d’assurance collective proposée par le CDG26 dans le domaine la prévoyance. Le conseil municipal doit également décider du pourcentage retenu pour le maintien du Régime Indemnitaire. Il est proposé de laisser la possibilité aux agents de couvrir leur régime indemnitaire à hauteur de 47,5% ou 90% Toutefois, cette intégration est soumise à un accord préalable de l’assureur du CDG26 qui ne peut, à cette heure, être considérée comme définitivement validé. Aussi, dans le cas où l’assureur refuserait l’adhésion de notre commune, il sera alors décidé de participer à la prévoyance des agents par le biais de contrats individuels labellisés dès le iet janvier 2025. Le conseil, après en avoir délibéré, décide: • Article 1 : De retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des agents, selon la procédure d’appel à concurrence organisée par le centre de gestion départemental de la fonction publique territoriale de la Drôme à compter du 1er janvier 2025. • Article 2 D’accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans l’effectif qui adhéreront au contrat collectif d’assurance proposé par le CDG26 et de laisser la possibilité aux agents de couvrir leur régime indemnitaire à hauteur de 47,5% ou 90%. • Article 3: De fixer le niveau de participation comme suit à compter du 1e Janvier 2025 : versement d’un montant unitaire mensuel brut de 7 € par agent. • Article 4 : En cas de refus d’adhésion de la part de l’assureur du contrat collectif du CDG26, les dispositions prévues aux articles 1, 2 et 3 ci-dessus s’appliqueront à l’identique par une participation à des contrats individuels labellisés en lieu et place du contrat d’assurance collective du CDG26. • Article 5 : D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer tout acte découlant des présentes décisions. Décision adoptée à l’unanimité Délibération ne2024.77 Objet : Délibération portant détermination d’un taux de vacation Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, L2121-12 et L2121- 29, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public; Vu le décret n°88-145 du 15février1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er; Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l’affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public; Vu le décret n° 2015-1912 du 30 décembre 2015 modifiant de décret n°88-145 du 15 février 1988; Considérant la délibération n°2021-56 du 5juillet 2021 fixant un taux de vacation pour la seule année 2021, Monsieur le Maire rappelle que le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, introduit dans le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public une définition des vacataires. commune de Buis-les-Baronnies Conseil municipal du 6 novembre 2024 Page 7/16 Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé (mission précise et de courte durée), discontinu dans le temps (pas de correspondance à un emploi permanent) et dont la rémunération est liée à cet acte. Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion - la spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé. - la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. — La rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté. L’emploi pour lequel est recruté le vacataire ne peut correspondre à un besoin permanent de l’administration. Ce dispositif a déjà été mis en oeuvre sur la commune, par délibération du 5juillet 2021, pour la seule année 2021. Dans ce contexte Monsieur le Maire propose de redonner la faculté à la commune, sans limitation de durée, de recruter des vacataires pour exercer les activités de - Affichage et distribution de documents municipaux dans les boîtes aux lettres de la commune, - Formations spécifiques du personnel, - Interventions techniques spécifiques liées à une situation d’urgence. Ces activités constituent des tâches spécifiques, discontinues dans le temps et rémunérées à l’acte et sont, à ce titre, distinctes de celles d’un emploi permanent de la collectivité. Il appartient donc à l’organe délibérant de déterminer les taux de vacation correspondants. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, Autorise Monsieur le Maire, sur l’année 2024 et les années suivantes, à recruter des vacataires pour les activités de - Affichage et distribution de documents municipaux dans les boîtes aux lettres de la commune, - Formations spécifiques du personnel, - Interventions techniques spécifiques liées à une situation d’urgence. Décide de fixer la rémunération de chaque vacation sur la base - Pour l’activité d’affichage et de distribution : taux horaire d’un montant brut de 13€/heure, frais de déplacements inclus; - Pour l’activité de formation sur devis - Pour l’activité d’interventions liées à une situation d’urgence : sur devis, relativement aux degrés de technicité et d’urgence. Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget général, section de fonctionnement Décide de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision. Décision adoptée à l’unanimité Délibération n°2024-78 Objet : Recrutement d’emploi contractuel pour accroissement temporaire d’activité Monsieur le Maire expose que cette année a été marquée, au Service Technique, par la difficulté de recrutement d’agents contractuels saisonniers. En conséquence les postes de contractuels ouverts en début d’année 2024 n’ont pas été pourvus entièrement, et les crédits alloués non-consommés entièrement. Pour faire face au retard accumulé, Monsieur le Maire propose d’ouvrir le poste de contractuel suivant commune de Buis-les-Baronnies conseil municipal du 6 novembre 2024 Page 8/16 En accroissement temporaire d’activité (art. L.332-23-1°): I Service I Nombre d’agents/grade I Durée hebdomadaire I Période Temps complet 01/12/2024 au Technique 1 adjoint technique (35h/semaine) 31/05/2025 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal - Approuve, la proposition de recrutement de Monsieur le Maire pour répondre à des besoins d’accroissement temporaire d’activité, - Autorise, Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel dans les conditions précitées. - Dit, que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget de l’exercice en cours, et qu’ils seront inscrits sur l’exercice 2025. Décision adoptée à l’unanimité Délibération n°2024-79 Objet : Convention Opérationnelle tripartite avec I’EPORA et la Communauté de Communes pour la regualification du tènement Ducros Situé en entrée de bourg, l’ancien tènement Ducros (1,4 ha), de l’entreprise du même nom spécialisée dans les aromates et épices, est aujourd’hui semi-vacant. De grands bâtiments d’activités hétéroclites, dont une partie est occupée, composent une image relativement dégradée et peu lisible de cette entrée de ville. La commune de Buis-les-Baronnies a travaillé une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) sur ce secteur dans le cadre de la révision du PLU (approuvé le 07/02/2022). L’OAP reste assez large et indique que la reconversion envisagée par la commune est un quartier mixte d’habitat et d’activités compatibles avec l’habitat. Conformément à cette OAP ainsi qu’à l’action prioritaire N4 de l’Opération de revitalisation Rurale (ORT) signée en juillet 2023, et dans le cadre d’une convention de veille et de stratégie foncière approuvée par la délibération n°2021-54, la commune a mobilisé l’établissement public foncier EPORA pour lancer un processus d’acquisition des différentes parcelles qui composent le tènement et, à plus long terme, le remettre en état (démolitions, proto-aménagement). Cette mobilisation s’est traduite par une étude (faisabilité, pollution des sols), dont le lancement et le plan de financement ont été approuvés par délibérations n°2023-37 et -56 des 11/04 et 26/06/2023, visant à affiner le futur projet qui pourrait être développé sur le tènement Ducros et à en estimer le bilan prévisionnel. Les résultats de cette étude ont été utilisés pour déposer en avril 2024 une demande de financement fonds vert — recyclage foncier approuvé par la délibération n°2024-45. Considérant qu’une convention opérationnelle est nécessaire pour permettre à l’EPORA de continuer à intervenir pour le compte de la collectivité en amont des opérations prévues par celle-ci afin de requalifier le foncier et de faciliter la mise en oeuvre de ses projets. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, • APPROUVE le projet de convention opérationnelle pour le tènement Ducros, • AUTORISE le Maire à signer ladite convention opérationnelle tripartite et tout document afférent à celle-ci. Décision adoptée à l’unanimité commune de Buis-les-Baronnies Conseil municipal du 6novembre 2024 Page 9/16 Délibération n°2024-80 Objet : Convention avec l’EPORA pour la mise à disposition d’un local à la Z.A. La Palun Monsieur le Maire expose qu’en raison des chantiers en cours (travaux du rez-de-chaussée du Dauphin et aménagement de l’espace culturel — médiathèque), les services ont besoin de stocker certains matériels menuiseries et autres objets conservés pour réutilisation de l’ancienne mairie, matériel de l’ex-IPAM, etc.). Dans ce contexte l’EPORA propose la mise à disposition — à titre précaire — d’un local dans l’ancien bâtiment « Cano » acquis pour le compte de la Communauté de Communes à la ZA La Palun, pour un montant de 120€ TTC/mois. Cette mise à disposition se traduit par une convention d’occupation précaire dont le projet figure en annexe à la présente délibération. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, • APPROUVE le projet de convention d’occupation précaire, pour un montant de 120 € TTC/mois, • AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent, • DIT que les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits pour l’exercice 2024 et seront inscrits sur l’exercice 2025. Décision adoptée à l’unanimité Délibération n°2024-81 Objet : Attribution du marché de travaux pour la rénovation du rez-de-chaussée du bâtiment e Les Dauphins» Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2028 du Code de la Commande Publique, Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 du Code de la Commande Publique, Vu les délibérations n°2021-12 du 29 mars 2021 et 2022-02 du 7 février 2022 relatives au projet tranche 1 de la rénovation de la mairie et de la création d’une Maison France Services, Considérant l’appel public à la concurrence envoyé à la publication le 8 août 2024, jusqu’au 23 septembre 2024 à 12h, Considérant les offres reçues au 23 septembre 2024, concernant les lots 1 — Gros-oeuvre, maçonnerie, 2 — Menuiseries extérieures et intérieures, 3 — Aménagements intérieurs, 4 — Cloisons, doublages, faux-plafonds, peintures, 5- Revêtements de sols, faïences et 6 — Électricité, courants forts et faibles, aucune offre n’ayant été présentée pour le lot n°7 « Chauffage, ventilation, rafraîchissement, plomberie, sanitaires », Considérant la consultation sans mise en concurrence ni publicité préalable effectuée pour le lot n°7, Considérant la phase de négociation réalisée sur les lots 1 et 5 via la plateforme de dématérialisation marches publics.info Considérant le rapport d’analyse des offres rédigé à l’issue de la phase de négociation, Considérant l’avis de la commission MAPA du 6 novembre 2024, proposant l’attribution des lots 1, 2, 5, 6 et 7, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal • VALIDE la proposition de la commission « marchés à procédure adaptée e, dite commission MAPA en date du 6 novembre 2024, et décide d’attribuer comme suit le marché de travaux pour la rénovation du rez-de-chaussée du bâtiment « Les Dauphins » o Lot n°1 — « Gros-oeuvre, maçonnerie » attribué à l’entreprise RODARI, pour un montant de 76 733,30€ HT, incluant 59 671,10€ HT d’offre de base et les prestations supplémentaires éventuelles 1- Plus-value revêtement de sol extérieur en pierre pour commune de Bus-Ies-Baronn,es Conseil municipal du 6 novembre 2024 Page 10/16 10 024,00€ HT, 2- Réfection d’un linteau pour 500€ HT, 3- plancher haut R+1 pour 4522,20€ HT o Lot n°2 — « Menuiseries extérieures et intérieures » attribué à l’entreprise GROSJEAN, pour un montant de 40 604,59€ HT, incluant 38 571,66€ HT d’offre de base et la prestation supplémentaire éventuelle 5- Grille de défense nord pour 2 032,93€ HT o Lot n°5 — « Revêtements de sols, faïences » attribué à l’entreprise RESSEGAIRE, pour un montant de 24 683,70€ HT o Lot n°6 — e Électricité, courants forts et faibles » attribué à l’entreprise PROVENCE ELEC, pour un montant de 64 866,46€ HT o Lot n°7 — e Chauffage, ventilation, rafraîchissement, plomberie, sanitaires » attribué à l’entreprise SARL ANAYA-CRUEIZE, pour un montant de 58544,00€ HT • VALIDE la proposition de la commission « marchés à procédure adaptée », dite commission MAPA en date du 6 novembre 2024, et décide de poursuivre les négociations sur le lot 3 — Aménagements intérieurs, parquets, et le lot 4—Cloisons, doublages, faux plafonds, peinture • AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés attribués avec les entreprises retenues, ainsi que toutes les pièces afférentes au dossier. Décision adoptée à l’unanimité Délibération n°2024-82 Oblet : Acquisition d’un véhicule d’occasion pour les services techniques Dans le cadre du rajeunissement du parc des véhicules communaux, Monsieur le Maire propose l’acquisition d’un véhicule utilitaire léger d’occasion Citroèn Jumpy IV, proposé par le garage Pascal OLIVIER E.l. Ce véhicule a la particularité de posséder 3 places assises à l’avant, ce qui correspond aux évolutions d’usages souhaitées. Le véhicule est proposé à 14 400.00 € TTC, carte grise en sus. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal: • AUTORISE Monsieur le Maire à passer commande d’un véhicule utilitaire léger d’occasion Citroén Jumpy IV, proposé par le garage Pascal OLIVIER E.l. au prix de 14 400.00 € TTC, • AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce en relation avec cette acquisition. Décision adoptée à l’unanimité Délibération n°2024-83 Objet : Subventions aux associations Vu, les demandes de subvention reçues en mairie au 16 octobre 2024, Considérant, les crédits votés au budget principal de la commune pour l’année 2024, Monsieur le Maire propose l’attribution des subventions aux associations suivantes commune de Buis-les-Baronnies conseil municipal du 6 novembre 2024 Page 11/16 Type de Objet? Mandat de Montant Montant Montant Montant Association demande lassociation solhcite 2024 propose 2024 sollicite 2023 attribue 2023 Banque Association Fonctionnement Alimentaire départementale Solidarité 344,00 € 344,00 € 410,00 € 410,00€ Ardèche-Drôme repas Accueil de Jour et Hébergements d’Urgence. Fonctionnement Intervalle Accueil et Insertion des 900,00 € 450,00 € personnes en situation de précarité ou de pauvreté. Sous total Action • 1 361,50 € 794,00€ 410,00€ 460,00€ sociale . Comité de jumelage Buis Association des Evenements . Deplacements a 450,00 € 450,00 € 1 500,00 € 800,00 € jumelages Gomadingen L’olive et l’huile Promotion de l’olive et Evenements . 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € en Fete huile AOP Nyons Sous total Action 2 450,00 € 2 450,00 € 3 500,00 € 2 800,00 € culture 3 811,50€ 3 244,00€ 3 910,00 € 3 260,00 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal • Approuve, l’attribution des subventions telles que proposées dans le tableau ci-dessus, • Autorise, Monsieur le Maire à verser les subventions aux associations conformément au tableau ci- dessus, • Dit, que les crédits sont inscrits au budget 2024, section de fonctionnement, chapitre 65, article 65748 e Subventions de fonctionnement / aux autres personnes de droit privé e Décision adoptée à l’unanimité Madame Haim indique que l’enveloppe budgétaire a été entièrement consommée cette année. Les demandes ont fortement augmenté, de l’ordre de +30%, en fonctionnement principalement. Cette année est aussi marquée par le démarrage d’une subvention importante adossée à une convention d’objectifs avec le Centre Social de l’Association Familiale des Baronnies. Monsieur le Maire indique que cette analyse devra être communiquée à nos associations, car la commune ne se substituera pas aux autres financeurs Département, Région et État, Madame Haim ajoute qu’un article bilan de 10 ans de subventions aux associations paraîtra au prochain Buis J’Aime. Enfin en lien avec les associations, elle rappelle que 2025 sera le 25eme anniversaire du jumelage avec Gomadingen, que les Buxois sont chaleureusement invités à y participer en Allemagne, où nous sommes toujours et traditionnellement accueillis de la meilleure façon. Commune de Buis-les-Baronnies Conseil municipal du 6 novembre 2024 Page 12/16 Délibération n°2024-84 Objet : Subvention à Drôme Aménagement Habitat pour l’opération de construction de 21 logements Quartier Sous-Ville Monsieur le Maire rappelle que par convention de soutien à la production de logements locatifs publics sociaux du 15 avril 2018 la commune s’est engagée, conjointement avec le Département de la Drâme et la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençales, à participer au financement de l’opération de construction de 21 logements quartier Sous-Ville. Dans le détail, la commune s’est engagée à verser 2000€ par logement agréé PLUS. Treize logements (sur 21) agréés PLUS figurant dans le projet en cours de construction, la subvention à verser s’élève à 26 000 €. L’opération étant désormais engagée, Monsieur le Maire propose le versement de cette subvention. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal • Autorise, Monsieur le Maire à verser la subvention de soutien à la production de logements locatifs publics sociaux telle que définie par la convention du 15 avril 2018, d’un montant de 26 000 €, • Dit, que les crédits sont inscrits au budget 2024, section d’investissement, chapitre 204. Décision adoptée à l’unanimité Monsieur le Maire précise que les logements PLUS concernés par cette subvention ne diffèrent pas techniquement des autres logements, qu’il s’agit simplement du mode de financement. Délibération n°2024-85 Objet : Autorisation de liquider, mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2025 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 1612-1; Considérant que jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, Considérant que la commune de Buis-les-Baronnies doit pouvoir poursuivre ses actions; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré • Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de 2025 avant le vote du budget principal 2025, dans la limite des crédits définis ci-dessous et représentant au plus 25% des crédits ouverts au titre de l’exercice 2024 Chapitre - libellé Crédits ouverts au titre de Montant autorisé avant le l’exercice 2024 vote du BP 2025 hors restes à réaliser, et y compris décisions modificatives 20— Immobilisations incorporelles 106 107.00 26 675.00 204— Subv/ d’équipement versées 101 155.91 25 288.00 21 — Immobilisations corporelles 312 844.09 78 211.00 23 — Immobilisations en cours 1 277 033.78 319 258.00 Commune de Buis-les-Baronnies Conseil municipal du 6 novembre 2024 Page 13/16 • Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de 2025 avant le vote du budget annexe de l’eau 2025, dans la limite des crédits définis ci-dessous et représentant au plus 25% des crédits ouverts au titre de l’exercice 2024 Chapitre - libellé Crédits ouverts au titre de Montant autorisé avant le l’exercice 2024 vote du BP 2025 hors restes à réaliser, et y compris décisions modificatives 20— Immobilisations incorporelles -4 300.98 0.00 21 — Immobilisations corporelles 70 000.00 17 500.00 23 — Immobilisations en cours 526 700.98 131 675.00 Décision adoptée à l’unanimité Délibération n°2024-86 Objet : Opérations réciproques entre budgets annexes et principal Monsieur le Maire rappelle que des opérations réciproques entre budget principal et budgets annexes pour la refacturation de salaires, indemnités ou autres fournitures sont prévues aux budgets 2024 (principal, annexe de l’eau, annexe du camping). En effet, il convient de répercuter, au plus juste, les frais liés à ces budgets mais comptabilisés auparavant et par simplification au budget général. Monsieur le Maire propose au conseil municipal, comme en 2023, d’effectuer cette refacturation par répartition du coût réel avec tableau signé de l’ordonnateur, Il propose de plus que cette règle soit appliquée pour les exercices 2024 et suivants. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal: - Approuve le principe d’une refacturation par répartition du coût réel avec tableau signé de l’ordonnateur pour les exercices 2024 et suivants. Décision adoptée à l’unanimité Délibération n°2024-87 Objet : Approbation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) Eau Potable 2023 Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice commune de Buis-les-Baronnies Conseil municipal du 6 novembre 2024 Page 14/16 concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr). Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de lassainissement. Après en avoir délibéré, le conseil municipal • ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2023 • DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération • DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr • DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA Décision adoptée à l’unanimité Délibération n°2024-88 Objet : Approbation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) Assainissement 2023 Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr). Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de eau et de l’assainissement. Après en avoir délibéré, le conseil municipal: • ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2023 • DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération • DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www,services.eaufrance.fr • DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA Décision adoptée à l’unanimité En question diverses, Monsieur Parmentier souligne la grande qualité du dernier numéro du Buis J’Aime, et demande si le groupe d’opposition peut y disposer d’un espace ou participer à sa rédaction. Monsieur le Maire répond que, comme par le passé, le journal municipal se tient éloigné de toute considération partisane, et que des articles peuvent être proposés par tous, au comité éditorial qui en effectue la sélection. Commune de Buis-les-Baronnies Conseil municipal du 6 novembre 2024 Page 15/16 Plus rien n’étant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire clôt la séance à 21h, conseil municipal le 4 décembre 2024. en donnant rendez-vous au prochain ç- Commune de Bus-les-Baronnes Conseil municipal du 6 novembre 2024 Page 16/16