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Compte-Rendu - 20230830 cm compte rendu Document publié le Mercredi 30 août 2023 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20230830 cm compte rendu)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Travail et emploi,

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 1 sur 8

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AOÛT 2023

A 20 HEURES 30

L’an deux mille vingt-trois le trente du mois d’août à 20

heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-

Bonnet-en-Champsaur, étant assemblé en session ordinaire

à la Salle de la Mairie de Saint-Bonnet-en-Champsaur, lieu

habituel de ses séances, après convocation légale, datée du

25 juillet 2023 sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.

Etaient présents : 13

M. Roland BERNARD, Mme Aurélie DESSEIN Mme Emilie

DROUHOT, M. Fabien FERRARO, Mme Marie FESTA, M. Jean-

Yves GARNIER, M. Christian GONSOLIN, M. Rémy GONSOLIN,

M. Dominique GOURY, M. Jean-Marie GUEYDAN, Mme Virginie

LE TOUMELIN et Mme Emmanuelle PELLEGRIN.

Etaient absents : 6

Mme Manon ATHENOUR, Mme Marie-Noëlle CHAIX, M. Michaël GAUME, M. Frédéric GAILLAND, Mme Nathalie LAJKO et Mme Nelly MARY.

Etaient absents et représentés : 5

Mme Manon ATHENOUR ayant donné pouvoir à Mme Emilie DROUHOT, Mme Marie-Noële CHAIX ayant donné pouvoir à Mme Marie FESTA, M. Michaël GAUME ayant donné pouvoir à M. Jean-Yves GARNIER, M. Frédéric GAILLAND ayant donné pouvoir à M. Jean-Marie GUEYDAN, Mme Nathalie LAJKO ayant donné pouvoir à M. Laurent DAUMARK (Maire).

A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Emmanuelle PELLEGRIN.

**********

Monsieur le Maire procède à l’appel des conseillers et présente l’ordre du jour initial.

Monsieur le Maire procède à l’approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 05 juillet 2023. Le compte rendu est adopté à l’unanimité par l’assemblée délibérante.

1. AFFAIRES GENERALES

CONTRAT PARCOURS EMPLOI COMPETENCES PEC

Monsieur le Maire

Rappelle que le dispositif « contrat unique d’insertion » (CUI) a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des

personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi. Dans le secteur non-

marchand, le CUI prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE).

Rappelle que l’Etat a mis fin au dispositif de contrat aidé mais a souhaité instituer un nouveau dispositif intitulé « parcours

emploi compétences » (PEC) avec pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des

difficultés particulières d’accès à l’emploi (avec une attention particulière pour les travailleurs handicapés).

Membres en exercice : 19 Pour : 18

Membres présents : 13 Abstention : 0

Membres représentés : 5 Contre : 0

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 2 sur 8

Rappelle que par délibérations successives depuis 2018, le Conseil municipal avait décidé le recrutement d’agents à

temps partiel (20h00) sur la base d’un PEC. Sur cette base, l’Etat a pris en charge 80% de la rémunération correspondant

au SMIC avec exonération des charges patronales de sécurité sociale.

Précise que de nouveaux besoins sont exprimés (agent administratif sur 20h00) et que des candidats sont éligibles.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités locales,

Considérant la nécessité de prolonger les contrats PEC avec un agent contractuel afin d’assurer une continuité du

service public.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Recruter un agent à compter du 1er septembre 2023 (durée de 6 mois) sur la base du dispositif « parcours emploi compétences – PEC » pour un volume de 20h00.

2. AFFAIRES SCOLAIRES

TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

Monsieur le Maire

Rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil municipal de fixer les tarifs de la restauration scolaire et que ces derniers ont été actualisés par délibération du 26 juin 2019 afin de prendre en considération les évolutions relatives à la fourniture des repas en liaison froide.

Précise que la commission éducation a souhaité réhausser les tarifs de restauration scolaire. Un avis favorable a été rendu par la commission éducation lors de la séance du 12 juillet 2023, pour les tarifs suivants :

Madame Virginie LE TOUMELIN rappelle que le prestataire GARIG qui assure la livraison des repas de la cantine scolaire en liaison froide a révisé ses tarifs à compter de septembre 2023 conformément aux dispositions du contrat. Cette indexation conduit à une hausse de plus de 0.50€ La commission scolaire s’est donc réunie pour travailler sur une révision des tarifs communaux. La dernière modification des tarifs par les membres du Conseil municipal remonte à l’exercice 2019. Une hausse généralisée de 0.50€ sur les différentes tranches est proposée au vote de l’assemblée.

Monsieur Rémy GONSOLIN indique que cette hausse n’est pas cohérente et qu’une variation entre les tranches aurait pu être envisagée. A titre d’exemple, il évoque l’idée d’une variation de 0.40€ pour les tranches les plus basses et de 0.60€ pour les plus hautes.

Monsieur le Maire précise que les membres de la commission scolaire ont travaillé sur cette révision en concertation. Un avis favorable a été émis quant à la proposition des 0.50€. Il invite les membres du Conseil à suivre les orientations de la commission.

Membres en exercice : 19 Pour : 18

Membres présents : 13 Abstention : 0

Membres représentés : 5 Contre : 0

Quotient familial Tarifs

Jusqu’à 399 3.50€

De 400 à 699 4.00€

De 700 à 999 4.50€

De 1000 à 1299 5.00€

Supérieur ou égal à 1300 5.50€

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 3 sur 8

Madame Virginie LE TOUMELIN évoque également les réflexions en cours avec le Conseil Départemental des Hautes-Alpes (CD05) pour travailler sur une liaison chaude via le collège Vivian Maier. A ce jour, nous n’avons pas connaissances des modalités techniques et financières de cette nouvelle organisation. Les techniciens et élus du CD5 doivent revenir auprès de la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur avec des éléments permettant la décision. Quoi qu’il en soit, le prestataire GARIG doit être reconduit pour cette année scolaire 2023/2024 avec cette idée d’une modification de gestion en cours d’année (pas avant le 1er janvier 2024). La hausse des tarifs soumis au vote de l’assemblée n’a pas de liens avec ces réflexions.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles R 531-52 et R 531-53 du code de l’éducation ;

Vu la délibération du 7 juillet 2018 fixant les tarifs de la restauration scolaire pour la rentrée 2023/2024 ; Vu l’avis favorable de la commission éducation lors de la séance du 12 juillet 2023 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Approuver les tarifs de la restauration scolaire pour la rentrée 2023/2024 ;

ARTICLE 2. Donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires.

3. FINANCES

REVERSEMENT EXCEDENT DU BUDGET ANNEXE PHOTOVOLTAÏQUE VERS LE BUDGET GENERAL 2023

Monsieur le Maire

Rappelle que le Conseil municipal avait inscrit au budget primitif 2023 le reversement d’un excédent du budget photovoltaïque vers le budget principal pour un montant de 15000€. Il précise également que ces reversements d’excédents sont encadrés par le code général des collectivités territoriales. D’une manière générale, ces flux financiers doivent répondre à plusieurs conditions cumulatives telles que :

- L’excédent dégagé au sein du budget doit être exceptionnel et ne saurait résulter de la fixation, à dessein, d’un prix trop élevé, destiné à faire financer, par les usagers du service, les dépenses du budget général ;

- Le reversement de l’excédent n’est possible qu’après affectation des plus-values nettes de cessions en investissement et après couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement ;

- Le reversement n’est possible que si l’excédent n’est pas nécessaire au financement des dépenses d’investissement ou d’exploitation devant être réalisées à court terme par le service ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Vu les dispositions de l’article L 2224-1 du CGCT,

Vu les dispositions prévues aux articles R 2221-48 et R 2221-90 du CGCT qui indiquent que le reversement d’un excédent du budget annexe vers le budget général est admis sous réserve des trois conditions cumulatives ;

Considérant que cet excédent ne résulte pas de la fixation à dessein d’un prix trop élevé, destiné à faire financer par les usagers les dépenses du budget principal,

Considérant que le budget annexe photovoltaïque est excédentaire sur la section d’exploitation et que les conditions de financement des investissements et de couverture du besoin de financement de la section d’investissement sont remplies,

Considérant que l’excédent d’exploitation n’est pas nécessaire au financement de dépenses devant être réalisées à court terme par le service,

Membres en exercice : 19 Pour : 18

Membres présents : 13 Abstention : 0

Membres représentés : 5 Contre : 0

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 4 sur 8

Considérant l’exposé de Monsieur le Maire sur les modalités de fonctionnement du budget principal de la commune et du budget annexe photovoltaïque, notamment la possibilité de transférer une partie de l’excédent d’exploitation du budget annexe à la collectivité de rattachement,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Approuver le reversement de 15.000€ d’excédent d’exploitation du budget M4 Photovoltaïque à la section de fonctionnement du budget général de la commune.

4. URBANISME

PRESCRIPTION DE LA REVISION ALLEGEE 2023 DU PLU DE LA COMMUNE ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION INITIALE N°2023_058 DU 5 JUILLET 2023 PRESCRIVANT LA MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L 153-1 et suivants, et R 153-1 et suivants ; Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de St Bonnet en Champsaur approuvé par délibération du conseil municipal en date du 19 février 2020 et modifié en date du 29 octobre 2021.

Considérant la décision du Tribunal administratif rendu suite au déféré enregistré le 22 octobre 2020, suite à la demande du préfet des Hautes-Alpes de demander au tribunal d’annuler la délibération du 19 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Saint-Bonnet-en Champsaur a approuvé son PLU.

Considérant à ce titre que la décision du tribunal administratif annule partiellement la délibération du 19 février 2020 en tant que cette délibération :

- Classe partiellement les parcelles Z133 et Z191 en zone U3 (hameaux des Pelloux),

- Ne limite pas clairement les possibilités d’extensions et annexes aux seuls bâtiments d’habitation en zone Nn,

- Fixe des règles dérogatoires applicables aux constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics sur l’ensemble du territoire communal, générales et non circonstanciées.

Considérant par ailleurs que cette même décision du tribunal administratif conclue en faveur de la défense de la mairie sur plusieurs points du recours portés sur le PLU par le Préfet des Hautes-Alpes :

- Il ressort des pièces du dossier que les conseillers municipaux ont bien été convoqués au conseil municipal du 19 février 2020 conformément aux dispositions de l’article L2121-11 du code de l’urbanisme.

- Le classement de la parcelle ZE170 en zone U3 définie par le règlement du PLU comme un secteur « d’extension urbaines récentes » n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

- Il ressort par ailleurs des éléments du dossier que le Préfet fonde son opposition au classement de la parcelle ZE170 au titre d’une méconnaissance de l’article L122-5 du code de l’urbanisme et sur une erreur manifeste d’appréciation qui méconnaitrait le principe de préservation des terres agricoles mais sans critiquer la consommation globale d’espace naturel agricole et forestier du PLU pour répondre aux besoins en logements de la commune.

Considérant que le conseil municipal a déjà modifié les dispositions relatives aux règles dérogatoires applicables aux constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics sur l’ensemble du territoire communal dans le cadre de la modification simplifiée n°1 du PLU approuvé par délibération n°2021-078 du 29 octobre 2021.

Considérant que le conseil municipal souhaite modifier son PLU afin de tenir compte de la décision du tribunal administratif en particulier en apportant les modifications préconisées sur la zone Nn, ainsi que le reclassement des portions U3 des parcelles Z133 et Z191 en zone Agricole et de relocaliser la surface correspondante en zone U3 en cœur de hameau de l’Aullagnier.

Membres en exercice : 19 Pour : 18

Membres présents : 13 Abstention : 0

Membres représentés : 5 Contre : 0

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 5 sur 8

Considérant que le service d’instruction des autorisations de droit des sols de la communauté de communes a soumis au débat du conseil municipal, différents points d’évolution mineurs du règlement du PLU qui permettrait de faciliter ou mieux encadrer les futures autorisations d’urbanisme sans remettre en cause la philosophie générale du règlement du PLU, en particulier l’identification d’ancien corps de ferme en bâtiment autorisé à changer de destination en zone agricole et le classement du quartier de Pré Jean Gras en zone U1 (centre bourg).

Considérant le souhait du conseil de matérialiser par la création d’un emplacement réservé, une liaison piétonne facilitée entre le centre bourg et les rives du Drac.

Considérant les articles L.153-31 à L151-35 encadrant la révision du PLU et L153-36 à L153-48 encadrant la modification du PLU.

Et considérant que les modifications envisagées :

- Ne change pas les orientations définies par le PADD ;

- Ne réduit pas d’espace boisé classé, ou une zone naturelle et forestière

- Ne réduit pas la superficie globale de la zone agricole => relocalisation sur le centre de l’Aulagnier de la superficie de la zone U3 rendue à la zone agricole sur les Pelloux. Il n’y donc aucune réduction de la surface totale de la zone agricole, naturelle et forestière. Cependant localement (sur le secteur de l’Aulagnier) la zone agricole existante est bien réduite au bénéfice de la création d’une zone U3, même si cette surface U3 ainsi créé est par ailleurs supprimée à surface équivalente sur le secteur des Pelloux conformément à la décision du tribunal administratif.

- Ne réduit pas de protection édictée en raison des risques et nuisances ;

- N’engendre aucune ouverture à l’urbanisation de zone AU ;

- Ne concerne pas un secteur soumis à ZAC ;

- Ne majore pas de plus de 20 % les possibilités de construction ;

- Ne diminue pas la superficie globale de la zone urbaine ou à urbaniser. Sur les Pelloux, la surface constructible de la zone U3 est bien réduite au bénéfice de la zone agricole, mais cette réduction de la superficie de la zone U3 est compensée par une extension de superficie similaire sur le secteur de l’Aullagnier.

Les évolutions apportées au PLU relèvent donc d’une procédure de révision « allégée – sans modification du PADD ».

Considérant qu’en application de l’article L153-40 du code de l’urbanisme, le projet de révision « allégée » sera notifié au Préfet et aux personnes publiques associées (PPA) mentionnées aux articles L132.7 et L132.9 du code de l’urbanisme avant la mise à disposition du public.

Considérant qu’en application de l’article L104-3 et suivant du code de l’urbanisme, les procédures d’évolution du PLU tout comme son élaboration sont soumises à évaluation environnementale, dans le présent cas par procédure d’examen au cas par cas « ad hoc » (R104-33 à R104-37 du code de l’urbanisme).

Considérant que même si la présente évolution du PLU n’engendre pas la réduction de la surface de la surface globale de zone agricole, la commune choisit de saisir l’avis préalable de la CDPENAF (Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers)

Après avoir entendu l'exposé du Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

ARTICLE 1. Engager une procédure de modification simplifiée du PLU en application des dispositions de l’article L.153-31 à 48 du code de l’urbanisme.

ARTICLE 2. Dire que le projet de modification porte uniquement sur des points du règlement du PLU (écrit et zonage) afin de répondre :

- A la prise en compte de la décision du tribunal administratif (y compris la réécriture des règles applicables aux équipements publics et d’intérêt collectif par rapport aux modifications déjà apportées par la modification n°1 du PLU approuvée en 2021)

- A la relocalisation sur le hameau de l’Aulagnier de la surface U3 supprimée aux Pelloux en réponse à la décision du tribunal administratif

- A la création d’un emplacement réserve permettant de faciliter la jonction piétonne entre le centre bourg et les rives du Drac

- A quelques modifications ponctuelles du règlement pour en faciliter l’instruction sans remettre en cause la philosophie générale du règlement, en particulier l’identification d’ancien corps de ferme en bâtiment autorisé à changer de destination en zone agricole et

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 6 sur 8

le classement du quartier de Pré Jean Gras en zone U1 (centre bourg).

ARTICLE 3. Dire que le projet de révision arrêté fera l’objet d’un examen conjoint de l’Etat, de la communauté de commune et des personnes publiques associées mentionnées aux article L132-7 et L132-9. Le compte rendu de cet examen conjoint sera joint à l’enquête publique.

ARTICLE 4. Dire que le projet de révision sera soumis à une procédure d’examen au cas par cas « ad hoc » (R104-33 à R104-37 du code de l’urbanisme) devant conclure à la nécessité ou non d’une évaluation environnementale après avis conforme de l’autorité environnementale.

ARTICLE 5. Dire que le projet de révision sera soumis à l’avis de la CDPENAF.

ARTICLE 6. Dire que le projet de révision arrêté sera soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre I du code de l’environnement, par le maire.

ARTICLE 7. Dire qu’à l'issue de l'enquête, le PLU « révisé », éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par le conseil municipal.

5. FINANCES

SUBVENTION D’EQUILIBRE CCAS 2023

Monsieur le Maire

Rappelle que le Conseil municipal avait inscrit au budget primitif 2023 du budget général le versement d’une subvention d’équilibre vers le budget CCAS pour un montant de 6000€. Il est nécessaire de procéder à l’approbation des membres du Conseil pour procéder au mandatement de l’écriture comptable.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le budget primitif 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Approuver le versement d’une subvention d’équilibre du budget général vers le budget du CCAS à hauteur de 6.000€.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal peut déléguer au Maire un certain nombre de compétences pour tout ou partie de son mandat. L'article suivant du même code précise que le Maire doit rendre compte au Conseil des décisions qu'il a prises en vertu de ses délégations.

Par délibération 26 mai 2021, le Conseil municipal a ainsi délégué certaines de ses compétences à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat.

Depuis la dernière information du Conseil municipal, Monsieur le Maire a fait usage de ses délégations dans les affaires suivantes :

Demandes de subventions à l’Etat ou aux Collectivités territoriales :

Membres en exercice : 19 Pour : 16

Membres présents : 13 Abstention : 2

Membres représentés : 5 Contre : 0

Membres en exercice : 19 Pour : 18

Membres présents : 13 Abstention : 0

Membres représentés : 5 Contre : 0

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 7 sur 8

Date Objet Organisme financeur Montant de la subvention

* * * *

Décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics et accords- cadres de travaux, de fournitures et de services d’un montant inférieur à 90 000,00€ HT.

TIERS OBJET MONTANTS TTC DATE

NOREMAT ÉPAREUSE - COUTEAUX 831,96 24/08/2023

ATELIER RELIURE MÉDIATHÈQUE - LIVRE D'OR 70,00 18/08/2023

WESCO MÉDIATHÈQUE - MOBILIER - COMPLÉMENT 1 142,70 04/08/2023

TORTOLERO Valér NOUVELLE IDENTITE VISUELLE 3 500,00 09/08/2023

AQU'TER HABITAT INCLUSIF - ÉTUDE GÉOTECHNIQUE 4 560,00 03/08/2023

ANANAS CREAM MÉDIATHÈQUE - NOUVEAU MATÉRIEL INFORMATIQUE 42 622,34 02/08/2023

OIKA OIKA MÉDIATHÈQUE - NOUVEAU FOND DOCUMENTAIRE 1 618,02 27/07/2023

COLAS MEDITE VOIRIE - RÉFECTION TRANCHÉE - CHARBILLAC 15 150,00 04/08/2023

EXPOZ HOUSSES BARRIÈRES VAUBAN - CHICANE 396,24 02/08/2023

ARD MÉDIATHÈQUE - CONTRÔLE ACCÈS PORTES 13 200,00 03/08/2023

ROUTIERE DU VOIRIE COMMUNALE 2023 - CHEMIN DE DAILLON 10 235,65 24/07/2023

SOCOTEC HABITAT INCLUSIF - CONTROLES TECHNIQUES 7 400,00 28/07/2023

EYRAUD Ad PRO FERME PORTE 135,45 04/07/2023

EYRAUD EMILE ET CENTRE SOCIAL - STORES 1 655,42 20/07/2023

FESTA (SAS)* AVENUE DE LA SAPINETTE - DEPLACEMENT CONDUIT ET REGARD 5 905,62 13/07/2023

J.P.S. DISTR MOBILIERS BUREAUX ETAGE 1 623,26 24/07/2023

FPTP MONTÉE CHARBILLAC - VOIRIE 6 721,18 24/07/2023

CHADO ATELIE PLU - MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°3 4 200,00 05/07/2023

Décision de conclure et de réviser le louage de chose pour une durée inférieure à douze ans

Date Objet de la location Cocontractant Montant du loyer hors charges

Néant

De créer, de modifier ou de supprimer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

Date Objet de la régie

Néant

Monsieur le Maire indique que Monsieur Jean-Michel ARNAUD, Sénateur des Hautes-Alpes, nous a invité a délibéré prochainement quant à une motion témoignant de notre opposition au transfert des compétences eau et assainissement auprès d’un ensemble intercommunal (Communauté de communes du Champsaur Valgaudemar notamment) à l’horizon 2026. Il demande l’avis du Conseil municipal quant à l’opportunité de prendre cette motion.

Monsieur Jean-Marie GUEYDAN et Monsieur Roland BERNARD se rejoignent sur l’idée de prendre cette motion lors du prochain Conseil municipal dans le but de soutenir la démarche des petites communes rurales. Ils évoquent également l’argument que ce transfert aura pour conséquences de rehausser les tarifs alors que nous avons d’ores et déjà réalisé des travaux conséquents mais également de dégrader le service rendu (fuites, engagement des travaux, ...).

Madame Aurélie DESSEIN s’interroge sur l’opportunité de prendre cette délibération. Le transfert des compétences doivent avant tout répondre aux enjeux de la gestion de l’eau à l’échelle du bassin versant (CLEDA). L’intérêt général de cette compétence doit passer avant tout. Elle demande à Monsieur le Maire de participer à la rédaction de cette motion si les membres du Conseil souhaitent prendre cette dernière lors d’une prochaine séance.

Monsieur Fabien FERRARO rappelle que cette fusion de compétences a été vécue à l’échelle communale en 2013 avec la création de la commune nouvelle. Ce regroupement a permis de rendre envisageable la réalisation de travaux d’assainissement et d’eau potable sur les hameaux. Sans cette fusion, le financement n’aurait pas pu être opéré. Il convient surtout de travailler et se préparer à récupérer les compétences au sein de la Communauté de communes du Champsaur Valgaudemar. Une étude devrait être lancée.

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 8 sur 8

Monsieur Jean-Marie GEYDAN et Madame Marie FESTA indiquent que les commerçants sédentaires du cœur de bourg demandent à ce que le marché du lundi puisse rester sur la rue de Chaillol et la place du Chevreril jusqu’à la fin du mois de septembre. Ils évoquent l’argument que les commerçants sédentaires participent à la vie du village et s’acquittent d’une fiscalité locale importante. A l’inverse, les « forains » règlent une redevance modique sur l’année et exercent un pouvoir quant à l’emplacement du marché. Ils demandent d’ailleurs à ce que ces propos puissent être traduits dans le rapport de la presse locale.

Monsieur le Maire indique que cette démarche a déjà été travaillée par le passé et à plusieurs reprises. Toutefois, les tentatives de faire descendre les commerçants ambulants sur le bas du centre-ville se sont soldées par des échecs. Ces derniers ne souhaitant pas se soumettre à cette modification ont pris des congés durant ces périodes. Si bien que le marché du lundi s’en est trouvé compromis. La commune est reconnue pour la qualité et l’importance et l’attractivité de son marché. C’est un temps fort que nous devons protéger sur toute l’année. Des compromis doivent être trouvés.

L’ordre du jour et les questions diverses étant épuisées, la séance se clôture à 21H38.