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Compte-Rendu - 20230705 cm compte rendu 0 Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20230705 cm compte rendu 0)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Institutions publiques,

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 1 sur 17

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUILLET 2023

A 20 HEURES 30

L’an deux mille vingt-trois le cinq du mois de juillet à 20

heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-

Bonnet-en-Champsaur, étant assemblé en session ordinaire

à la Salle de la Mairie de Saint-Bonnet-en-Champsaur, lieu

habituel de ses séances, après convocation légale, datée du

30 juin 2023 sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.

Etaient présents : 14

Mme Manon ATHENOUR, M. Roland BERNARD, Mme Marie-

Noëlle CHAIX, M. Fabien FERRARO, M. Frédéric GAILLAND, M.

Michaël GAUME, M. Jean-Yves GARNIER, M. Christian

GONSOLIN, M. Rémy GONSOLIN, M. Dominique GOURY, M.

Jean-Marie GUEYDAN, Mme Nathalie LAJKO, Mme Virginie LE

TOUMELIN.

Etaient absents : 5

Mme Aurélie DESSEIN, Mme Emilie DROUHOT, Mme Marie FESTA, Mme Nelly MARY et Mme Emmanuelle PELLEGRIN.

Etaient absents et représentés : 3

Mme Aurélie DESSEIN ayant donné pouvoir à M. Fabien FERRARO, Mme Marie FESTA ayant donné pouvoir à Mme Marie-Noële CHAIX, Mme Emmanuelle PELLEGRIN ayant donné pouvoir à M. Laurent DAUMARK (Maire).

A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Nathalie LAJKO.

**********

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nicolas PASCAL pour évoquer succinctement le programme Petites Villes de Demain (PVD). Il dresse le bilan des projets et des études portées en indiquant que ces dernières seront bientôt achevées. Les projets donneront lieu à la rédaction de « fiches actions » qui seront annexées à la convention d’ORT. Le Conseil municipal devra alors approuver avant la fin de l’été le projet de convention.

Monsieur Nicolas PASCAL évoque l’idée d’organiser une conférence des financeurs à la fin de l’année 2023 afin de présenter les projets issus du programme et de solliciter des financements en conséquence. Une pluriannualité pourrait être envisageable avec les financeurs.

Monsieur Nicolas PASCAL propose enfin d’organiser des groupes de travail thématique pour les projets bâtimentaires notamment.

Monsieur le Maire procède à l’appel des conseillers et présente l’ordre du jour initial.

Monsieur le Maire procède à l’approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 24 mai 2023. Le compte rendu est adopté à l’unanimité par l’assemblée délibérante.

Membres en exercice : 19 Pour : 16

Membres présents : 13 Abstention : 0

Membres représentés : 3 Contre : 0

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 2 sur 17

1. MARCHES PUBLICS

TRAVAUX DES HAMEAUX – LOT N°1 RESEAUX DES INFOURNAS – AVENANT N°1

Monsieur le Maire

Rappelle que le Conseil municipal a retenu l’entreprise FESTA TP pour les travaux de renouvellement de réseaux sur le secteur des Infournas (Lot n°1), par délibération n°2022_052 en date du 27 avril 2022.

Rappelle que pour des raisons techniques et financières, la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur a souhaité modifier la durée des travaux sur le secteur des Infournas Bas. Les opérations seront décalées au printemps 2024. Aussi, la durée initiale du marché prévoyait 12 semaines, celle-ci sera portée à 28 semaines. Cette modification du contrat par voie d’avenant n’aura pas d’incidence financière.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu le budget primitif 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Approuver l’avenant au marché public relatif aux travaux sur les réseaux des Infournas (lot n°1 de l’entreprise Festa TP de 12 à 28 semaines.

ARTICLE 2. Donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires.

2. MARCHES PUBLICS

TRAVAUX DES HAMEAUX – LOT N°5 RESEAUX DE PISANÇON – AVENANT N°1

Monsieur le Maire

Rappelle que le Conseil municipal a retenu l’entreprise AMCV pour les travaux de renouvellement de réseaux sur le secteur de Pisançon (Lot n°5), par délibération n°2022_052 en date du 27 avril 2022.

Rappelle que pour des raisons techniques et financières, la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur a souhaité modifier les prestations initiales. Il s’agit notamment des opérations de réfection de voirie qui ont été déduites du marché en totalité et des opérations sur les réseaux humides qui ont été commanditées en sus. Les incidences financières sont les suivantes :

Entreprise

Montant du marché

initial

En € HT

Montant des +/- values

En € HT

Montant du marché

après avenants

En € HT

AMCV 397 994.50 € HT

- 90 095.00 € HT (voirie)

+107 597.75 € HT (réseaux)

________________

+17 502.75€ HT (solde)

415 497.25 € HT

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu le budget primitif 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Approuver l’avenant au marché public relatif aux travaux sur les réseaux de Pisançon (lot n°5 de l’entreprise AMCV).

Membres en exercice : 19 Pour : 16

Membres présents : 13 Abstention :

Membres représentés : 3 Contre :

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 3 sur 17

ARTICLE 2. Donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires.

3. MARCHES PUBLICS

MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION D’UN HABITAT INCLUSIF

Monsieur le Maire

Rappelle qu’un appel à concurrence a été lancé le 26 mai 2023 dans le cadre du marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un habitat inclusif.

Précise qu’après ouverture des plis par la CAO réunie le 19 juin 2023, les quatre offres ont été considérées comme recevables. La CAO s’est réunie de nouveau le 26 juin 2023 afin d’étudier le rapport d’analyse des offres (RAO). A cette fin, les membres de la CAO se sont positionnés sur les candidats ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses selon les critères définis par le règlement de la consultation.

La commission propose de retenir le candidat suivant :

Entreprise Montants en € HT

D’ORES ET DEJA (Mandataire du groupement)

Bureau structure béton CEBEA

Bureau économie construction CETECO

Bureau électricité ALPELEC CONCEPT

Bureau Fluides YVES ARMANI

Bureau thermique APITHERM

Tranche ferme :

61 500,00€

Tranche conditionnelle :

114 050,00€

Total du marché :

175 550.00€

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu le budget primitif 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Approuver le choix du groupement D’ORES ET DEJA pour la réalisation du marché public cité en objet,

ARTICLE 2. Donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires.

4. RESSOURCES HUMAINES

CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF – COMPTABILITE ET ACCUEIL

Madame Manon ATHENOUR entre dans la salle du Conseil municipal et prend part aux échanges et au vote.

Monsieur le Maire

Rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Membres en exercice : 19 Pour : 16

Membres présents : 13 Abstention : 0

Membres représentés : 3 Contre : 0

Membres en exercice : 19 Pour : 16

Membres présents : 13 Abstention : 0

Membres représentés : 3 Contre : 0

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 4 sur 17

Rappelle que la mise en place des lignes directrices de gestion vise à garantir la transparence et l’équité dans la gestion des agents publics, à valoriser la diversité des parcours et des expériences professionnelles, à favoriser les mobilités, à anticiper l’évolution des agents, des métiers et des compétences, et à assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Rappelle la nécessité de créer d’un poste d’adjoint administratif territorial. En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Monsieur Jean-Marie GUEYDAN indique à l’assemblée que la masse salariale est trop importante et que la création d’un nouveau poste n’est pas nécessaire pour la commune.

Monsieur le Maire et Monsieur Christian GONSOLIN indiquent que le volume de travail en comptabilité, finances, marchés publics et subventions est très important et que les effectifs ne sont donc plus suffisants.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu le tableau des effectifs de la commune,

Vu le budget primitif 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Créer un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires à compter du 1er juillet 2023 ;

ARTICLE 2. Modifier le tableau des emplois ;

ARTICLE 3. Prévoir l’inscription des crédits au budget primitif.

5. AFFAIRES GENERALES

NOUVELLE MODIFICATION DES STATUTS DE TERRITOIRE D’ENERGIE HAUTES-ALPES SYME 05

Monsieur le Maire

Rappelle le courrier du Président du SYME05 du 7 juin 2023 présentant la réforme statutaire adoptée par le comité syndical le 10 mai dernier, portant sur le changement de représentation des communes au sein des collèges de compétences spécifiques au sein du comité syndical.

Rappelle qu’en application des dispositions des articles L5211-17 et 20 du CGCT, il appartient à chacune des communes adhérentes à Territoire d’Energie Hautes-Alpes SYME05 de se prononcer dans un délai de trois mois sur ces modifications statutaires, l’absence de réponse dans le délai imparti étant considéré comme avis favorable.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté Préfectoral n°05-2022-10.05.00001 du 5 octobre 2022 approuvant les statuts de Territoire d’Energie Hautes- Alpes Syme05

Vu la circulaire dite « Galland » du 25 février 1988, qui dispose à son article 1.3.2.1, que toutes les affaires d’intérêts commun, tous les délégués du comité syndical prennent part au vote et à son article 1.3.2.2, que pour les affaires d’intéressant que certaines communes qui ont transmis la compétence, seuls prennent part au vote les délégués des communes concernées par l’affaire mise en délibération.

Vu la délibération du comité syndical de Territoire d’Energie Hautes-Alpes en date du 10 mai 2023 portant modification statutaire.

Membres en exercice : 19 Pour : 16

Membres présents : 14 Abstention : 1

Membres représentés : 3 Contre : 0

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 5 sur 17

Considérant que le syndicat connaît une augmentation du nombre d’adhésion des communes adhérentes à ses compétences optionnelles, le comité syndical a souhaité éviter une surreprésentation de certaines communes par rapport aux collèges territoriaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Approuver les modifications statutaires de Territoire d’Energie Hautes-Alpes présentées,

ARTICLE 2. Prendre acte des changements intervenus dans lesdits statuts.

6. AFFAIRES GENERALES

CONVENTION DE GESTION RELATIVE A L’ENTRETIEN DE LA ZAE DU MOULIN

Monsieur le Maire

Rappelle au Conseil Municipal que conformément à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi « NOTRe »), la Communauté de communes du Champsaur Valgaudemar est devenue compétence sur l’économie et notamment sur la gestion des zones d’activités économiques.

Rappelle que les modalités de transfert ce cette compétence ont été validées tardivement avec notamment l’institution d’une fiscalité professionnelle de zone (FPz) sur la zone du Moulin pour ce qui concerne les affaires de la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.

Rappelle que la Communauté de communes du Champsaur Valgaudemar souhaite s’appuyer sur la commune de Saint- Bonnet-en-Champsaur pour assurer les missions d’entretien courants de la voirie tels que : la viabilité hivernale, l’élagage avec une épareuse, l’entretien de l’éclairage public et de la défense incendie. Une refacturation des frais sera opérée auprès de la Communauté de communes du Champsaur Valgaudemar. La convention a une durée d’un an avec reconduction tacite.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention de gestion,

Vu le budget primitif 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Approuver le projet de convention de gestion entre la commune et la Communauté de communes du Champsaur Valgaudemar dans le cadre de l’entretien courant de la voirie.

ARTICLE 2. Autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Membres en exercice : 19 Pour : 17

Membres présents : 14 Abstention : 0

Membres représentés : 3 Contre : 0

Membres en exercice : 19 Pour : 17

Membres présents : 14 Abstention : 0

Membres représentés : 3 Contre : 0

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 6 sur 17

7. AFFAIRES FONCIERES

SERVITUDES DE LA MICROCENTRALE LA SERRE

Monsieur le Maire

Rappelle au Conseil Municipal que la gestion de la microcentrale de la Serre appartient au délégataire ECO M HYDRO en vertu d’un contrat de délégation de service public validé en février 2019. Dans ce cadre, les servitudes de passage des canalisations doivent être mises en conformité.

Les parcelles concernées sont les suivantes :

FAURE Joseph

05500 Saint Bonnet en Champsaur ZM 126

JAUSSAUD Isabelle La garde 05500 Saint Bonnet en Champsaur ZM 21

MOYNIER Jean

05500 Saint Bonnet en Champsaur ZM 13 Changement de

numéro de parcelle ZM

115 et 116

REYNIER Vincent

05500 Saint Bonnet en Champsaur ZM 22

AMAR

ROBERT Yvon Château Robert 05500 Saint Bonnet en Champsaur ZA 50 et 55 ZB 52

ALLECQ Gilles La Peyre 05500 Saint Bonnet en Champsaur ZM 24

BEGOU Marie-

Laure

L'Arnaude-Bénévent

et Charbillac

05500 Saint Bonnet en Champsaur ZM 20

MATHY Elizabeth 1 Rue du Morgon 05160 Savines le Lac ZM 20

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 7 sur 17

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Approuver le projet de servitudes pour la microcentrale La Serre avec les propriétaires et le délégataire,

ARTICLE 2. Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

8. AFFAIRES FONCIERES

RETROCESSION DES PARCELLES D781, D782 ET D786

Monsieur le Maire

Rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux d’aménagement sur le secteur de la Place sous l’Aire, il

avait été convenu que le Conseil Départemental cèderait à la commune le foncier nécessaire pour la réalisation de ces

opérations. Une cession à titre gracieux avait été décidée. La contenance totale de cette dernière représente une

surface de 235m².

Rappelle que pour régulariser ce dossier, une délibération du Conseil municipal est nécessaire.

Rappelle que l’emprise du projet de cession est déterminée selon le découpage cadastral du géomètre expert. Les

nouvelles parcelles issues de ce découpage sont les suivantes : D2069, D2071 et D2073.

Membres en exercice : 19 Pour : 17

Membres présents : 14 Abstention : 0

Membres représentés : 3 Contre : 0

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 8 sur 17

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 3. Approuver la rétrocession par le Conseil Départemental des parcelles D781, D782 et D786 pour une contenance de 235m²,

ARTICLE 4. Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

Membres en exercice : 19 Pour : 17

Membres présents : 14 Abstention : 0

Membres représentés : 3 Contre : 0

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 9 sur 17

9. AFFAIRES FONCIERES

ACQUISITION PARTIELLE DE LA PARCELLE 020 ZH78 – RESERVOIR DES PAYAS

Monsieur le Maire

Rappelle au Conseil Municipal que la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur détient un réservoir d’eau potable sur le secteur des Payas dans le cadre de sa compétence. Cet ouvrage n’a pas d’assise foncière relevant du domaine privé de la commune. Aussi, il convient de procéder aux régularisations nécessaires avec le propriétaire actuel, à savoir Monsieur Dominique PELLEGRIN.

Rappelle qu’un découpage cadastral a été réalisé par le géomètre expert. La surface de cette acquisition représente 533m². Une négociation amiable a été réalisée avec ledit propriétaire dans le but de convenir d’un prix de 1,00€ du mètre carré hors frais de notaire.

Rappelle les dispositions de l’article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.

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COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 11 sur 17

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Approuver l’acquisition partielle de la parcelle 020 ZH 78 d’une surface de 533m² au tarif de 1.00€ du mètre carré hors frais de notaire,

ARTICLE 5. Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

10. AFFAIRES FONCIERES

ACQUISITION PARTIELLE DE LA PARCELLE 020 ZD 64 – RESERVOIR TAMPON DE CHAMP CLAVEL

Monsieur le Maire

Rappelle au Conseil Municipal que la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur détient un réservoir tampon d’eau potable sur le secteur de Bourboutanne dans le cadre de sa compétence. Cet ouvrage n’a pas d’assise foncière relevant du domaine privé de la commune. Aussi, il convient de procéder aux régularisations nécessaires avec le propriétaire actuel, à savoir Monsieur Aimé OLLIVIER.

Rappelle qu’un découpage cadastral a été réalisé par le géomètre expert. La surface de cette acquisition représente 146m². Une négociation amiable a été réalisée avec ledit propriétaire dans le but de convenir d’un prix de 1,00€ du mètre carré hors frais de notaire.

Rappelle les dispositions de l’article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.

Membres en exercice : 19 Pour : 17

Membres présents : 14 Abstention : 0

Membres représentés : 3 Contre : 0

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 12 sur 17

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 13 sur 17

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 2. Approuver l’acquisition partielle de la parcelle 020 ZD 64 d’une surface de 146m² au tarif de 1.00€ du mètre carré hors frais de notaire.

ARTICLE 6. Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

11. FINANCES

DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire

Rappelle que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-11, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 avril 2023 portant vote du budget primitif afférent à l’exercice 2023,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,

Considérant la nécessité de procéder à des ajustements du budget eau et assainissement (M49) de la commune sur l’exercice 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Autoriser la décision modificative suivante :

Sens Section Chapitre Article Opération Libellé Dépenses Recettes

Dépense Investissement 21 21561 202103 Travaux des hameaux 100 000,00

Recette Investissement 16 1641 - Emprunts en euros 100 000,00

Total des lignes de crédits 100 000,00 100 000,00

12. FINANCES

COTISATIONS 2023

Monsieur le Maire

Rappelle que des appels de cotisations ont été sollicités auprès de la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur au titre de l’exercice 2023.

Membres en exercice : 19 Pour : 17

Membres présents : 14 Abstention : 0

Membres représentés : 3 Contre : 0

Membres en exercice : 19 Pour : 17

Membres présents : 14 Abstention : 0

Membres représentés : 3 Contre : 0

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 14 sur 17

Présente les organismes qui ont d’ores et déjà formulé des demandes ainsi que les montants des cotisations associés :

Organismes Montants cotisations 2023

LES BOUTIQUES A L’ESSAI – READHESION 2023 1 000,00€

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu’il est nécessaire de se prononcer sur l’adhésion 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Approuver l’adhésion de la commune auprès de cet organisme au titre de l’exercice 2023 ;

ARTICLE 2. Autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme auprès de cet organisme ;

13. URBANISME

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME PLU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L 153-1 et suivants, et R 153-1 et suivants ; Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de St Bonnet en Champsaur approuvé par délibération du conseil municipal en date du 19 février 2020 et modifié en date du 29 octobre 2021.

Considérant la décision du Tribunal administratif rendu suite au déféré enregistré le 22 octobre 2020, suite à la demande du préfet des Hautes-Alpes de demander au tribunal d’annuler la délibération du 19 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Saint-Bonnet-en Champsaur a approuvé son PLU.

Considérant à ce titre que la décision du tribunal administratif annule partiellement la délibération du 19 février 2020 en tant que cette délibération :

- Classe partiellement les parcelles Z133 et Z191 en zone U3 (hameaux des Pelloux),

- Ne limite pas clairement les possibilités d’extensions et annexes aux seuls bâtiments d’habitation en zone Nn,

- Fixe des règles dérogatoires applicables aux constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics sur l’ensemble du territoire communal, générales et non circonstanciées.

Considérant par ailleurs que cette même décision du tribunal administratif conclue en faveur de la défense de la mairie sur plusieurs points du recours portés sur le PLU par le Préfet des Hautes-Alpes :

- Il ressort des pièces du dossier que les conseillers municipaux ont bien été convoqués au conseil municipal du 19 février 2020 conformément aux dispositions de l’article L2121-11 du code de l’urbanisme,

- Le classement de la parcelle ZE170 en zone U3 définie par le règlement du PLU comme un secteur « d’extension urbaines récentes » n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation,

- Il ressort par ailleurs des éléments du dossier que le préfet fonde son opposition au classement de la parcelle ZE170 au titre d’une méconnaissance de l’article L122-5 du code de l’urbanisme et sur une erreur manifeste d’appréciation qui méconnaitrait le principe de préservation des terres agricoles mais sans critiquer la consommation globale d’espace naturel agricole et forestier du PLU pour répondre aux besoins en logements de la commune.

Considérant que le conseil municipal a déjà modifié les dispositions relatives aux règles dérogatoires applicables aux constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics sur l’ensemble du territoire communal dans le cadre de la modification simplifiée n°1 du PLU approuvé par délibération n°2021-078 du 29 octobre 2021.

Considérant que le conseil municipal souhaite modifier son PLU afin de tenir compte de la décision du tribunal administratif en particulier en apportant les modifications préconisées sur la zone Nn, ainsi que le reclassement des

Membres en exercice : 19 Pour : 17

Membres présents : 14 Abstention : 0

Membres représentés : 3 Contre : 0

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 15 sur 17

portions U3 des parcelles Z133 et Z191 en zone Agricole et de relocaliser la surface correspondante en zone U3 en cœur de hameau de l’Aullagnier.

Considérant que le service d’instruction des autorisations de droit des sols de la communauté de communes a soumis au débat du conseil municipal, différents points d’évolution mineurs du règlement du PLU qui permettrait de faciliter ou mieux encadrer les futures autorisations d’urbanisme sans remettre en cause la philosophie générale du règlement du PLU.

Considérant le souhait du conseil municipal de matérialiser par la création d’un emplacement réservé, une liaison piétonne facilitée entre le centre bourg et les rives du Drac.

Considérant les articles L.153-31 à L151-35 encadrant la révision du PLU et L153-36 à L153-48 encadrant la modification du PLU. Et considérant que les modifications envisagées :

- Ne change pas les orientations définies par le PADD

- Ne réduit pas d’espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière => en effet la relocalisation sur le centre de l’Aulagnier de la zone U3 rendue à la zone agricole sur les Pelloux se fait à surface égale. Il n’y donc aucune réduction de la surface totale de la zone agricole, naturelle et forestière

- Ne réduit pas de protection édictée en raison des risques et nuisances, ....

- N’engendre aucune ouverture à l’urbanisation de zone AU

- Ne concerne pas un secteur soumis à ZAC

- Ne majore pas de plus de 20 % les possibilités de construction

- Ne diminue pas les possibilités de construire et ne réduit pas la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser puisque la surface de zone U3 rendue à la zone agricole sur les Pelloux (décision du TA) est relocalisée à surface équivalente sur le centre du hameau de l’Aulagnier

La modification du PLU peut être adoptée selon une procédure modification simplifiée (non soumis à enquête publique mais uniquement à mise à disposition du public) ;

Considérant qu’en application de l’article L153-40 du code de l’urbanisme, le projet de modification sera notifié au préfet et aux personnes publiques associées (PPA) mentionnées aux articles L132.7 et L132.9 du code de l’urbanisme avant la mise à disposition du public.

Considérant qu’en application de l’article L104-3 et suivant du code de l’urbanisme, les procédures d’évolution du PLU tout comme son élaboration sont soumises à évaluation environnementale, dans le présent cas par procédure d’examen au cas par cas « ad hoc » (R104-33 à R104-37 du code de l’urbanisme).

Considérant qu’en application de l’article L151-13 du code de l’urbanisme, la présente modification du PLU ayant pour objet la création d’un STECAL en zone naturelle (zone Ns du PLU en vigueur) sera soumise à l’avis préalable de la CDPENAF (commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers).

Après avoir entendu l'exposé du Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

ARTICLE 1. d’engager une procédure de modification simplifiée du PLU en application des dispositions de l’article L.153- 31 à 48 du code de l’urbanisme.

ARTICLE 2. que le projet de modification porte uniquement sur des points du règlement du PLU (écrit et zonage) afin de répondre :

✓ A la prise en de la décision du tribunal administratif (y compris la réécriture des règles applicables aux équipements publics et d’intérêt collectif par rapport aux modifications déjà apportées par la modification n°1 du PLU approuvé en 2021)

✓ A la relocalisation sur le hameau de l’Aulagnier de la surface U3 supprimée aux Pelloux en réponse à la décision du tribunal administratif

✓ A la création d’un emplacement réserve permettant de faciliter la jonction piétonne entre le centre bourg et les rives du Drac

✓ A quelques modifications ponctuelles du règlement pour en faciliter l’instruction sans remettre en cause la philosophie générale du règlement.

ARTICLE 3. que le projet de modification sera notifié au préfet ainsi qu’à l’ensemble des Personnes Publiques Associées, avant sa mise à disposition du public pour une durée d’un mois.

ARTICLE 4. que le projet de modification sera soumis à une procédure d’examen au cas par cas « ad hoc » (R104-33 à R104-37 du code de l’urbanisme) devant conclure à la nécessité ou non d’une évaluation environnementale après avis conforme de l’autorité environnementale.

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 16 sur 17

ARTICLE 5. que le projet de modification sera soumis à l’avis de la CDPENAF, conformément aux dispositions de l’article L151-13 du code de l’urbanisme.

ARTICLE 6. que le projet de modification sera soumis à l’accord préalable de la Chambre d’Agriculture et de la CDNPS en application de l’article L 122.7 du code de l’urbanisme.

ARTICLE 7. que le projet de modification fera l’objet d’une mise à disposition du public conformément à l’article L153-47 du code de l’urbanisme.

ARTICLE 8. A l’issue de la période de mise à disposition du dossier de la modification prévue à l’article 3 ci-dessus, le maire en présente le bilan au conseil municipal qui en délibère et adopte le projet de modification éventuellement amendé pour tenir compte des avis des personnes publiques associées, CDPENAF, CDNPS, autorité environnementale et des remarques du public recueilli dans le cadre de la mise à disposition du projet de modification.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal peut déléguer au Maire un certain nombre de compétences pour tout ou partie de son mandat. L'article suivant du même code précise que le Maire doit rendre compte au Conseil des décisions qu'il a prises en vertu de ses délégations.

Par délibération 26 mai 2021, le Conseil municipal a ainsi délégué certaines de ses compétences à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat.

Depuis la dernière information du Conseil municipal, Monsieur le Maire a fait usage de ses délégations dans les affaires suivantes :

Demandes de subventions à l’Etat ou aux Collectivités territoriales :

Date Objet Organisme financeur Montant de la subvention

* * * *

Décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics et accords- cadres de travaux, de fournitures et de services d’un montant inférieur à 90 000,00€ HT.

TIERS OBJET MONTANT TTC DATE

SOGETHA VVF - REMPLACEMENT CIRCULATEUR DOUBLE CIRCUIT CHAUFFAGE 4 911,64 29/06/2023

ANDRETY ETS. FIL CARBONE 52,16 27/06/2023

ANDRETY ETS. TAILLE HAIE 349,00 27/06/2023

ANDRETY ETS. VÊTEMENTS SERVICES TECHNIQUES 196,80 27/06/2023

SOGETHA VVF - REMPLACEMENT PLAQUES ECHANGEUR SANITAIRE 2 432,92 27/06/2023

BHM SERVICE LAVAGES VITRES BÂTIMENTS 2023 3 438,48 23/06/2023

ROUTIERE DU TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA RUE DU COQ 12 884,32 23/06/2023

RECREALIRE S FOURNITURES GARDERIES 160,06 23/06/2023

GEDIMAT FONTAINE PEYSSIER 2 609,76 22/06/2023

SIGNATURE PANNEAUX RUE DU DRAC 588,30 22/06/2023

WURTH FRANCE EPI SERVICES TECHNIQUES 789,88 21/06/2023

FIDAL ASSISTANCE JURIDIQUE NEGO CONTRAT DSP MICRO CENTRALE 2 220,00 21/06/2023

EXPOZ HOUSSES BARRIÈRES 1 065,60 20/06/2023

EXPOZ PANNEAU INFORMATIF NON-DESHERBAGE 69,96 16/06/2023

TOILITECH FOURNITURES WC PUBLICS 136,80 15/06/2023

CHAMPSAUR MA MEULEUSE D'ANGLE 154,80 15/06/2023

ESCOMEL SAV BALAYEUSE 1 081,20 14/06/2023

Membres en exercice : 19 Pour : 16

Membres présents : 14 Abstention : 1

Membres représentés : 3 Contre : 0

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 17 sur 17

TOULEMONDE - RÉGULARISATION FONCIÈRE - RUE DES HAUTS DE SAINT-BONNET 906,00 14/06/2023

FESTA (SAS)* RÉFECTION VOIRIE LES INFOURNAS 47 406,42 09/06/2023

AMCV RÉFECTION VOIRIE PISANCON 77 594,52 09/06/2023

PROXIMARK MARQUAGES AU SOL 2023 6 849,90 07/06/2023

TOILITECH ROULEAUX WC PUBLIC 53,64 07/06/2023

FESTA (SAS)* TRAVAUX SAPINETTE - FOURREAUX 12 444,00 07/06/2023

PROBLEMAUTO DISQUES BLEU DE STATIONNEMENT 654,00 05/06/2023

NOREMAT FOURNITURES EPAREUSE 2 527,03 01/06/2023

AGENDA DIAGNOST CINEMA - DIAGNOSTICS 2 304,00 31/05/2023

ANDRETY ETS. CHAUSSURE ADRIEN 191,68 30/05/2023

BERTAUD Eric RECEVEUR DOUCHE APPART RDC 458.43BENEVENT 458,43 29/05/2023

ADCO PUBLICITE TRAIL - PANNEAUX ET TAMPONS 185,40 29/05/2023

WURTH FRANCE CHAUSSURES ST THIERRY 49,26 26/05/2023

ALPES MATERIEL FOURNITURES ENTRETIEN ECOLE 472,61 26/05/2023

MARILLAC AUT TRANSPORT SCOLAIRE DU 26/06/2023 2 240,00 25/05/2023

Décision de conclure et de réviser le louage de chose pour une durée inférieure à douze ans

Date Objet de la location Cocontractant Montant du loyer hors charges

Néant

De créer, de modifier ou de supprimer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

Date Objet de la régie

Néant

L’ordre du jour et les questions diverses étant épuisées, la séance se clôture à 21H43.