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Compte-Rendu - 20231122 cm compte rendu feuille presence Document publié le Mercredi 22 novembre 2023 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20231122 cm compte rendu feuille presence)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Travail et emploi, SAINT—

BONNET EN CHAMPSAUR

COMPTE RENDU

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 NOVEMBRE 2023

À 20 HEURES 30

L'an deux mille vingt-trois le vingt-deux du mois de novembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de Saint- Bonnet-en-Champsaur, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du dix-sept novembre 2023 sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.

Etaient présents : 13

Mme Manon ATHENOUR, Mme Marie-Noëlle CHAIX, M. Roland BERNARD, Mme Emilie DROUHOT, M. Fabien

FERRARO, M. Jean-Yves GARNIER, M. Michaël GAUME, M. Frédéric GAILLAND, M. Christian GONSOLIN, M. Jean-

Marie GUEYDAN, Mme Nathalie LAJKO, et Mme Emmanuelle PELLEGRIN.

Etaient absents : 6

Mme Aurélie DESSEIN, Mme Marie FESTA M. Rémy GONSOLIN, M. Dominique GOURY, Mme Virginie LE TOUMELIN

et Mme Nelly MARY.

Etaient absents et représentés : 5

Mme Aurélie DESSEIN ayant donné pouvoir à M. Christian GONSOLIN, Mme Marie FESTA ayant donné pouvoir à Mme Marie-Noëlle CHAIX, M. Dominique GOURY ayant donné pouvoir à M. Roland BERNARD, Mme Virginie LE TOUMELIN ayant donné pouvoir à M. Laurent DAUMARK (Maire), M. Rémy GONSOLIN ayant donné pouvoir à M. Fabien FERRARO.

A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Emmanuelle PELLEGRIN.

LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire procède à l'appel des conseillers et présente l’ordre du jour initial. Il sollicite les membres du Conseil municipal quant à la possibilité d'ajouter un point à l'ordre du jour et notamment sur l'institution d’une prime pouvoir d'achat. La proposition est adoptée à l'unanimité et sera débattue et soumise au vote.

Monsieur le Maire procède à l'approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 27 septembre 2023. Le

compte rendu est adopté à l'unanimité par l'assemblée délibérante.

Membres en exercice : 19 Pour : 18

Membres présents : 13 Abstention :

Membres représentés : 5 Contre :

O|O

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 1 sur 22

, 1. AFFAIRES GENERALES

CONTRAT PARCOURS EMPLOI COMPETENCES - PEC

Monsieur le Maire

Rappelle que le dispositif « contrat unique d'insertion » (CUI) a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des

personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. Dans le secteur non-

marchand, le CUI prend la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE).

Rappelle que l'Etat a mis fin au dispositif de contrat aidé mais a souhaité instituer un nouveau dispositif intitulé

« parcours emploi compétences » (PEC) avec pour objet l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi (avec une attention particulière pour les travailleurs handicapés).

Rappelle que par délibérations successives depuis 2018, le Conseil municipal avait décidé le recrutement d'agents à

temps partiel (20h00) sur la base d’un PEC. Sur cette base, l'Etat a pris en charge 80% de la rémunération

correspondant au SMIC avec exonération des charges patronales de sécurité sociale.

Rappelle que de nouveaux besoins sont exprimés pour l'ouverture de la nouvelle médiathèque et de ses services (adjoint territorial du patrimoine sur 25h00). La commission médiathèque s'est d’ailleurs positionnée favorablement à la création de ce poste pour le 27 novembre prochain. Cet agent sera notamment affecté à l'accueil de la médiathèque.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités locales,

Vu l'avis favorable de la commission médiathèque en date du 7 septembre 2023,

Considérant la nécessité de service de la médiathèque et des possibilités offertes par les contrats PEC.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE T1 Recruter un agent à compter du 27 novembre 2023 (durée de 12 mois) sur la base du dispositif « parcours emploi compétences — PEC » pour un volume de 25h00.

Membres en exercice : 19 | Pour: 17

Membres présents : 13 | Abstention: 1

Membres représentés : 5 Contre : 0

2. AFFAIRES GENERALES

CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT D'ANIMATION TERRITORIAL

Monsieur le Maire

Rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient

donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au

fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements

de grade.

Rappelle que la mise en place des lignes directrices de gestion vise à garantir la transparence et l'équité dans la gestion

des agents publics, à valoriser la diversité des parcours et des expériences professionnelles, à favoriser les mobilités,

à anticiper l'évolution des agents, des métiers et des compétences, et à assurer l'égalité professionnelle entre les

hommes et les femmes.

Rappelle la nécessité de créer d’un poste d’adjoint territorial d'animation dans le but de coordonner toutes les missions

inhérentes aux animations et festivités de la commune sur l'année (programmation culturelle, relation avec les

prestaires et les partenaires, recherche de financements, gestion d’un budget, ...). La commission animation s'est

d’ailleurs positionnée favorablement quant à la création de ce poste pour l'exercice prochain.

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 2 sur 22 Rappelle qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application

de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance

temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée

déterminée d’une durée d'un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la

procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.

Monsieur Jean-Marie GUEYDAN prend la parole et énonce clairement son opposition à l'embauche d'un

animateur au sein de la commune. Il indique que le fonctionnement du Conseil municipal pourrait évoluer

et faire travailler davantage des élus via des délégations et des indemnités. La coordination et la mise en

œuvre des animations pourraient être réalisées par les élus. En conséquence, ce choix de gestion a pour

effet de faire évoluer les dépenses de fonctionnement et mécaniquement les possibilités

d'investissements.

Madame Marie-Noëlle CHAIX évoque plutôt son inquiétude quant au recrutement d’un nouvel agent en

charge des animations. En effet, nous avons d'ores et déjà expérimenté ce type d'embauche via deux

agents de la médiathèque et cela n’a pas été satisfaisant.

Monsieur Fabien FERRARO et Monsieur Jean-Yves GARNIER indiquent que la coordination et la mise

en œuvre d'une programmation culturelle sur la commune est très chronophage et nécessite des

compétences et un suivi sur toute l’année. Les deux dernières années, c'est bien les élus qui ont pris en

charge cette coordination car nous n'avions les moyens humains ; mais cela s'est avéré très complexe à

gérer. Les élus ne peuvent pas prendre en charge ce type de tâches. Cela ne relève pas de leurs

prérogatives. Ils évoquent également les contraintes quant au recrutement et au profil. L'enjeu sera bien

de trouver un ou une candidate avec des compétences dans l'animation, un réseau et une personnalité

permettant d'impulser une véritable dynamique culturelle sur le territoire.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu le tableau des effectifs de la commune,

Vu l'avis favorable de la commission animation en date du 26 octobre 2023,

Vu le budget primitif 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1 Créer un poste d'adjoint territorial d'animation à temps complet à raison de 35 heures

hebdomadaires à compter du 1°' janvier 2024 ;

ARTICLE 2. Modifier le tableau des emplois;

ARTICLE 3. Prévoir l'inscription des crédits au budget primitif 2024.

Membres en exercice : 19 | Pour: 15

Membres présents : 13 | Abstention: 2

Membres représentés : 5 Contre : 1

3. FINANCES

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 2023 — VOYAGE COLLEGE VIVIAN MAIER

Monsieur le Maire

Rappelle à l'assemblée que la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur a été saisie d’une demande de subvention de la part du Collège Vivian Maier. Il appartient ainsi aux membres du Conseil municipal de valider le principe du versement et d'en arrêter un montant.

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 3 sur 22 Rappelle certains éléments de contexte quant à cette demande de subvention. En cohérence avec les priorités

nationales et ministérielles, l'ouverture internationale est au cœur du projet d'établissement du collège Vivian Maier. En associant l'ensemble des membres de la communauté éducative, en liens étroits avec les partenaires institutionnels locaux, et avec le soutien et l'appui de Madame la Consule Générale des Etats-Unis à Marseille et de ses services, ils ont pu construire un projet de coopération avec l'établissement Gueydan High School (Louisiane — Etats-Unis).

Rappelle que le projet s'inscrit dans la continuité des grandes migrations haut-alpines vers les Etats-Unis dès le 19ème siècle qui ont durablement marqué la mémoire et l'imaginaire des populations champsaurines, Gueydan étant une ville récente qui tient son nom d’un émigré champsaurin. Basé notamment sur les échanges linguistiques et interculturels entre élèves et entre les équipes pédagogiques des deux établissements, le plan d'actions du collège vise à organiser au printemps 2024 un voyage scolaire pour un groupe de 20 élèves de 3ème et 2 enseignants.

Rappelle que le projet et ce voyage représentent un investissement important pour l'établissement qui doit pouvoir

compter sur un soutien financier externe pour garantir la bonne mise en œuvre des actions projetées. Tous les partenaires institutionnels sont sollicités à cet effet : Rectorat d'Académie, Conseil Départemental des Hautes- Alpes, Mairies, Communauté de Communes du Champsaur-Valgaudemar notamment. Le budget s'élève à 50 000 € au total et l'établissement a récolté la quasi-totalité de cette somme, à savoir 47 400 €. Les différentes communes de résidence des enfants ont été sollicitées pour franchir «la dernière marche ». La commune compte 6 élèves résident sur la commune et propose une subvention de 1000 €.

Propose le tableau suivant :

Organisme Subvention

Collège Vivian Maier 1000,00 €

Monsieur Frédéric GAILLAND évoque son incompréhension quant à ce voyage. Le corps enseignant

devrait axer une relation internationale sur la durée et le long terme plutôt que d'organiser un tel voyage.

Il s'interroge sur le but de ce projet : Voyage d'agrément ou ancrage pérenne à l'international ? Enfin, il

met en exergue le coût global de ce projet. Cela apparaît « anachronique» d'un point de vue

pédagogique car d’une part on prodigue un enseignement vers le développement durable et la sobriété

et de l’autre on organise un voyage de 15 000 kms, pour 20 élèves et 50 000 €.

Monsieur Michaël GAUME indique que le projet est véritablement réfléchi d'un point de vue

pédagogique. Les enseignants et les élèves se sont investis depuis deux ans (recherches historiques,

montage et coordination d'expositions, montage financiers...). Ce voyage est l'aboutissement d’un dur

labeur.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, L.2311-7,

Vu le budget primitif 2023,

Considérant la demande du collège Vivian Maier,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1 Approuver la subvention de la commune auprès du collège Vivian Maier pour un montant de 1000 € dans le cadre du voyage aux Etats-Unis ;

ARTICLE 2. Autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme auprès de l'organisme

Membres en exercice : 19 | Pour: 14

Membres présents : 13 | Abstention: 1

Membres représentés : 5 Contre : 3

4. AFFAIRES GENERALES

CONVENTION POUR LA REALISATION D'UNE ETUDE D'IMPACTS SUR LA SANTE PORTANT SUR LE PROJET DE REVITALISATION URBAINE DANS LE CADRE DU PROGRAMME PVD

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 4 sur 22

. Monsieur le Maire

Rappelle à l'assemblée que dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain » et notamment de l'étude de revitalisation urbaine, la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur souhaite lancer une étude complémentaire d'impacts sur la santé environnementale. Les objectifs sont les suivants : - Réaliser un diagnostic préalable portant sur la santé environnementale - Mettre en œuvre une démarche d'évaluation du projet urbain au prisme de la santé, - Partager les constats issus de l'étude avec les parties prenantes de l'étude et la maitrise d'ouvrage du projet urbain,

- Formuler des recommandations afin d'améliorer le projet urbain,

- Mettre en œuvre une démarche itérative du projet urbain avant sa mise en œuvre opérationnelle.

Rappelle qu'une demande de financement a été réalisée auprès de l'ARS Paca par la commune de Saint-Bonnet-en-

Champsaur au cours des derniers mois. Après instruction, ce financeur nous accorde une subvention de 30 000 € soit

une prise en charge financière à hauteur de 80%. Etant précisé que le coût estimatif de l'étude s'élève à 37 500 €. La

convention proposée par l'ARS Paca traduit bien ces enjeux et éléments financiers.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire

Vu les dispositions de la convention de l’ARS Paca,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Approuver la convention l'ARS Paca prévoyant les modalités de l'étude d'impacts sur la santé

environnementale et ses conditions financières.

ARTICLE 2. Charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et à signer toutes les pièces liées à ce dossier.

Membres en exercice : 19 | Pour: 18

Membres présents : 13 | Abstention: 0

Membres représentés : 5 Contre : 0

5. AFFAIRES GENERALES

CONVENTION DE SERVITUDES ENEDIS — PARCELLES D2052, D2048 — SECTEUR GENDARMERIE

Monsieur le Maire

Rappelle que la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur a été saisie d’une demande d'Enedis dans le cadre d'une

convention de servitudes sur les parcelles D2052 et D2048 sur le secteur de la gendarmerie. Cette dernière porte sur

le raccordement de la nouvelle gendarmerie. Les travaux ont été réalisés en 2018 mais une régularisation

administrative doit être opéré avec cette convention. Un acte notarié sera réalisé par la suite.

Rappelle que les services d'Enedis nous proposent la signature d'une convention de servitudes pour régulariser cette

situation.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités locales,

Vu le budget primitif 2023,

Vu la convention avec Enedis ;

Considérant la nécessité de prendre une convention de servitudes entre la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur

et les services d’Enedis dans le cadre des interventions sur le réseau de distribution d'électricité sur le secteur de la

Gendarmerie.

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 5 sur 22

, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette affaire.

Membres en exercice : 19 | Pour: 18

Membres présents : 13 | Abstention: 0

Membres représentés : 5 Contre : 0

6. AFFAIRES GENERALES

ACQUISITION TERRAIN COLLEGE — PARCELLE D1488

Monsieur le Maire

Rappelle au Conseil Municipal que la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur souhaite détenir la maitrise foncière

sur le secteur du collège et notamment dans le but de poursuivre les aménagements et la gare routière en proposant

un parking de covoiturage. Cette parcelle apparaît comme stratégique de par son emplacement et sa contenance. De

plus, il s'agit du seul foncier disponible dans ledit secteur.

Rappelle que des négociations amiables ont été engagées auprès du propriétaire, Monsieur Gilles GAILLARD, depuis

plusieurs mois. Ce dernier est favorable à cette cession auprès de la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur. Un prix

de 100€/m? a été négocié entre les deux parties. Les frais notaires en sus pour la commune.

Rappelle que cette parcelle a une contenance de 764m2. Le montant de l'acquisition s'élève donc à 76 400 € hors

frais de notaire.

Rappelle les dispositions de l’article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui

permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 6 sur 22

% \ DA4932

D 947.

| : A Date : 18/11/2023 Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Vu le code général des Collectivités Territoriales, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Approuver l'acquisition de la parcelle D1488 d'une surface de 764m? au tarif de 100,00 € du

mètre carré hors frais de notaire (soit un montant total de 76 400 €).

ARTICLE 2. Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

Membres en exercice : 19 | Pour: 18

Membres présents : 13 | Abstention: 0

Membres représentés : 5 Contre : 0

7. AFFAIRES GENERALES

CHARTE MICRO-FOLIES

Monsieur le Maire

Rappelle à l'assemblée que la nouvelle médiathèque de Saint-Bonnet-en-Champsaur ouvrira ses portes auprès du

public le 2 décembre 2023. La commune a souhaité faire évoluer ses services et notamment sur le volet numérique. Dans cette perspective, les membres de la commission médiathèque ont souhaité se positionner sur le dispositif des Micro-folies. Le matériel informatique a d'ailleurs été adapté sensiblement pour répondre aux exigences de ce musée numérique.

Rappelle qu'une charte d'adhésion doit être adopté par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur. Ladite charte se présente comme suit :

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 7 sur 22 Inspiré des Folies du Parc de La Villette conçues par l'architecte Bernard Tschumi, le projet novateur Micro-

Folie est porté par le Ministère de la Culture et coordonné par La Villette, avec le Château de Versailles, le

Centre Pompidou, le Louvre, le Musée national Picasso-Paris, le Musée du quai Branly - Jacques Chirac, la

Philharmonie de Paris, la RMN-Grand Palais, Universcience, l'Institut du Monde Arabe, le Musée d'Orsay,

l'Opéra national de Paris, le Festival d'Avignon et d'autres opérateurs nationaux.

Suite au succès de la première Micro-Folie ouverte à Sevran en janvier 2017, les Micro-Folies ont vocation à se déployer sur l'ensemble du territoire national et à l'international, conformément à la convention avec le Ministère de la Culture.

En décidant d'accueillir une Micro-Folie et d'adapter le projet aux réalités de son territoire, le Bénéficiaire

intègre alors un vaste réseau de lieux et de partenaires qui partagent un objectif commun de démocratisation

culturelle. Toutes les Micro-Folies se doivent de répondre à trois ambitions, pouvant se décliner différemment selon les spécificités de chaque territoire :

1> Animer les territoires, pour créer de nouveaux lieux de vie populaires. Chaque Micro-Folie a pour vocation

d'être un lieu de convivialité et d'échanges pouvant se matérialiser par la création d’un bar associatif et/ou d'un espace dédié aux enfants.

2 > Offrir les chefs-d'œuvre des plus grandes institutions culturelles à tous, en diffusant leurs contenus via le dispositif du Musée numérique. Le Musée numérique est une application réunissant plusieurs centaines de chefs-d'œuvre d'établissements culturels et musées à découvrir sous forme digitale, composant une galerie d'art virtuelle unique, mêlant arts visuels, design, architecture, spectacles vivants et contenus scientifiques. En plus du Musée numérique, un espace de réalité virtuelle peut être mis en place pour permettre aux visiteurs d'explorer des mondes à 360°.

3 > Favoriser la création, en permettant aux artistes locaux et aux habitants de se produire au sein du réseau

Micro-Folie et d'être programmés dans les établissements culturels partenaires, que cela soit à travers la mise à disposition d’une scène équipée et/ou la création d’un espace atelier ou d’un FabLab.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu la charte d'adhésion au réseau des micro-folies,

Vu l'avis favorable de la commission médiathèque en date du 7 septembre 2023,

Considérant la nécessité d'adopter cette charte pour bénéficier de l'accompagnement et des ressources de la Villette.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE T1. Approuver la charte d'adhésion au réseau Micro-folie.

Membres en exercice : 19 | Pour: 18

Membres présents : 13 | Abstention: 0

Membres représentés : 5 Contre : 0

8. AFFAIRES GENERALES

CONVENTION DE TRAVAUX SOUS MANDAT — FOURNITURE ET POSE DE LA SIL POUR LES COMMUNES DU CHAMPSAUR VALGAUDEMAR

Monsieur le Maire

Rappelle que la communauté de communes du Champsaur Valgaudemar a réalisé pour le compte de 19 communes membres qui la composent, un schéma de signalétique touristique. Elle a réalisé ce schéma dans le cadre de sa compétence touristique. A la suite de quoi, 19 communes doivent mettre en œuvre la SIL (signalisation d’information locale) suivant la mise en œuvre prévue dans ce schéma.

Rappelle qu'il s’agit pour chacune des communes d'assurer la fourniture et la pose de la signalisation et de poser une signalisation d’information locale SIL et une signalisation de jalonnement JAL.

Rappelle que compte tenu des compétences en matière de voierie des communes d'une part, et en matière de

tourisme de la communauté de communes Champsaur Valgaudemar d'autre part, ce projet est passé sous maitrise

d'ouvrage de la communauté de communes Champsaur Valgaudemar étant entendu que ce projet concerne 19

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 8 sur 22 communes de la CCCV et est à la charge directe de la commune la part de fourniture et pose figurant dans la liste de

ses compétences. Aussi, et ce pour une question de cohérence de l'aménagement et la bonne exécution des travaux

sur les 19 communes, a-t-il était décidé le principe d'une intervention sous maitrise d'ouvrage unique de la

communauté de communes du Champsaur Valgaudemar ayant pour objet de confier à cette dernière le soin de réaliser au nom et pour le compte de chacune des communes la fourniture et la pose de la signalisation d'information locale et de jalonnement.

Rappelle que la convention entre la Communauté de communes Champsaur-Valgaudemar et la commune de Saint-

Bonnet-en-Champsaur a pour objet de définir les conditions administratives, techniques et financières de réalisation des travaux sous mandat de la fourniture et de la pose de la SIL pour les communes du Champsaur-Valgaudemar.

Monsieur Fabien FERRARO indique que cette opération va conduire à la dépose de plusieurs panneaux

existants. Certains professionnels ne seront plus représentés via cette nouvelle signalétique. Toutefois,

dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, une fiche action dédiée à la signalétique

commerciale est retenue. Cela pourra permettre de travailler sur ce sujet d’une manière complémentaire

à cette opération de SIL.

Monsieur le Maire rappelle également les obligations de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, où

le législateur a prévu au Îer janvier 2024 le transfert intégral aux maires des compétences en matière

de police de la publicité. Aujourd'hui, cette compétence est partagée avec l'Etat, autrement dit avec le

Préfet. Il indique que la Communauté de communes du Champsaur Valgaudemar n'est pas compétente

en matière de PLUi ou de RLPIi. Aussi, pour les communes de plus de 3 500 habitants, celles-ci seront

compétents dès le 1er janvier 2024, en revanche, pour les maires des communes membres de moins de

3 500 habitants le transfert au président de l'intercommunalité sera obligatoire dès le 1er janvier 2024,

sans pouvoir d'opposition.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande Publique,

Vu la délibération n°2022-091 en date du 12 octobre 2022 portant sur la mise en œuvre du schéma de signalisation et d’information locale (SIL) et l'adhésion à un groupement de commandes pour la fourniture et la pose de la signalétique d’information locale.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Approuver cette convention de travaux sous mandat avec la communauté de communes pour la fourniture et la pose de la SIL dans les communes du Champsaur-Valgaudemar.

ARTICLE 2. Habiliter le Maire à signer cette convention et tous documents s'y afférent

Membres en exercice : 19 | Pour: 18

Membres présents : 13 | Abstention: 0

Membres représentés : 5 Contre : 0

9. AFFAIRES GENERALES

CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS ET DE GESTION EN FLUX

Monsieur le Maire

Rappelle que la loi ELAN est venue modifier les modalités de gestion de réservation des logements sociaux des organismes d'HLM. L'objectif du passage à la gestion en flux est d'assurer davantage de fluidité dans le parc social, de mieux répondre aux demandes de logement dans leur diversité (en élargissant les possibilités de réponse à chaque demande). C'est aussi un levier pour renforcer l'égalité des chances en permettant plus de mixité sociale sur nos territoires.

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 9 sur 22 Rappelle qu'ERILIA propose à la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur une convention visant à mettre en œuvre

une gestion mutualisée des flux d'attribution en privilégiant une logique de publics à une logique de filière dans la

mesure où les logements ne sont plus affiliés à un réservataire donné. La présente convention prévoit les modalités

de mise en œuvre des droits de réservation du réservataire, pendant toute la durée (3 ans avec tacite reconduction).

Rappelle que sur le principe d’une gestion mutualisée du flux, le bailleur et le réservataire s'engagent à gérer les flux

d'attributions en prenant en compte :

- les orientations et objectifs des politiques intercommunales d'attribution définies par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) et la Convention Intercommunales d'Attribution (CIA) ; - les publics cibles identifiés par le Conseil départemental au sein du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) et dans le cadre de sa propre convention de réservation.

Rappelle qu'un état des lieux des réservations, première phase de mise en œuvre de la gestion en flux, a été réalisé au cours des derniers mois par les différentes parties et aboutit au taux de réservation suivant :

Au 31 décembre 2022, la part du parc locatif social du bailleur réservé au profit du réservataire est de 7,14%

à l'échelle de son territoire.

Rappelle que ce taux de réservation détermine l'objectif de proportion du flux qui sera mise à disposition du réservataire pendant toute la durée de la convention. La mise à disposition du logement par le bailleur vaut décompte dans l'objectif. Ce taux sera actualisé chaque année avant le 28 février afin d'intégrer les éventuelles variations du parc de logements (sorties du parc et mises en service) et/ou en fonction de nouvelles contreparties qui auraient été négociées.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la convention de réservation de logements et de gestion en flux soumis par ERILIA, Vu les dispositions de la loi ELAN du 23 novembre 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1 Approuver cette convention de réservation de logements et de gestion en flux avec ERILA.

ARTICLE 2. Habiliter le Maire à signer cette convention et tous documents s'y afférent

Membres en exercice : 19 | Pour: 18

Membres présents : 13 | Abstention: 0

Membres représentés : 5 Contre : 0

10. AFFAIRES GENERALES

CONVENTION AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTES-ALPES DANS LE CADRE DE L'AIDE A LA VIE PARTAGEE ET L'HABITAT INCLUSIF

Monsieur le Maire

Rappelle que dans le cadre du projet d'habitat inclusif de la commune et de sa candidature à l'appel à manifestations

d'intérêts, une aide financière a été acceptée par le Conseil Départemental des Hautes-Alpes. Cette aide à la vie

partagée (AVP) est attribuée aux habitants, sous réserve qu'ils vivent dans un logement « d'habitat inclusif » respectant

le cahier des charges national défini par l'arrêté du 24 juin 2019 et bénéficiant d’une convention avec le Département.

Cette aide sera versée directement au porteur du projet en sa qualité de «tiers payeur » et devra être dédiée aux

missions et actions arrêtées en accord avec les habitants et à leur intention, et ayant choisi de vivre dans cet habitat.

Ces actions seront mentionnées dans le projet de vie sociale et partagée signé entre chacun d’entre eux et le porteur

de projet.

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 10 sur 22 Rappelle que pour mettre en œuvre ce dispositif, le Département des Hautes-Alpes propose à la commune de Saint-

Bonnet-en-Champsaur une convention permettant d'établir les droits et obligations des parties en vue de mettre en

œuvre des prestations d’'AVP. La présente convention porte sur le projet d'habitat inclusif au «1, Avenue des droits

d'Homme 05500 SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR » avec une capacité d'accueil de 18 résidents dont 15 PA et 3 PH.

Le montant de l’AVP s'élève à 3 000 € annuels par habitat bénéficiaire. Au global, un montant maximum de 54 000

€ annuel sera mobilisable. Ladite convention est conclue sur une période de 7 ans et prendra effet à compter de sa

date de signature.

Rappelle que cette convention a d'ores et déjà été signée et délibérée au conseil municipal du 7 décembre

2022.

Précise à l'assemblée que l'article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 vient modifier

et pérenniser le soutien de la C.N.S.A au titre des dépenses de l'Aide à la Vie Partagée en habitat inclusif. En

effet, la CNSA module sa participation financière en fonction de la date de signature des conventions avec les

porteurs de projets d'habitat inclusif. Par conséquent, au titre du programme Autonomie — Aide à la Vie

Partagée et Habitat Inclusif, le Conseil Départemental, dans sa délibération CP-23-09-2110 du 26 septembre

2023, a voté favorablement au nouvel accord 2023 Aide à la Vie Partagée en habitat inclusif avec la Préfecture

et la CNSA. Ces évolutions réglementaires nécessitent donc la signature d’une nouvelle convention qui abroge

et se substitue à la convention 2022.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités locales,

Vu le projet de convention du Conseil Départemental des Hautes-Alpes dans le cadre de l’aide à la vie sociale et

partagée ;

Considérant la nécessité d'approuver ladite convention dans le cadre du projet d'habitat inclusif porté par la commune

de Saint-Bonnet-en-Champsaur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

ARTICLE 1. Approuver la nouvelle convention telle qu'exposée ci-avant ;

ARTICLE 2. Autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec le Conseil Départemental des Hautes-

Alpes.

Membres en exercice : 19 | Pour: 18

Membres présents : 13 | Abstention: 0

Membres représentés : 5 Contre : 0

11. AFFAIRES GENERALES

CONVENTION NAVETTE HIVERNALE 2023-2024

Monsieur le Maire

Rappelle à l'assemblée qu'une navette entre la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur et la station de Chaillol avait

été mise en place les années précédentes pendant les vacances scolaires de Noël et de février.

Rappelle à l'assemblée de renouveler cette année la mise en place de cette navette gratuite pour les usagers. Celle-ci

fonctionnera du:

25 décembre 2023 au 29 décembre 2023,

01 janvier 2024 au O5 janvier 2024,

26 février 2024 au 01 mars 2024,

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 11 sur 22

-

-

- 04 mars 2024 au 08 mars 2024.

Précise que les communes concernées conviennent de l'intérêt de mutualiser les moyens mis en œuvre et proposent

une nouvelle fois que la Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur soit désignée comme « chef de file ». A ce titre,

une convention d'organisation et de mise en œuvre d'un service non urbain, régulier ou à la demande de transport

entre la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur et la Région PACA pour l'organisation de navettes saisonnières avait

été souscrite suite à la délibération n°2023-040 du 24 mai 2023 pour une durée de 5 ans.

Précise que le montant des dépenses prévisionnelles pour la saison d'hiver 2023/2024 est de 8 130,00 € TTC.

La répartition de cette dépense est fixée comme suit :

Commune de Saint-Michel-de-Chaillol : 2 2710 €

Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur : _______2710€

VVF de Saint-Bonnet-en-Champsaur : ___________2710€

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités locales,

Vu le devis du prestataire de transport collectif ;

Vu la convention portée par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur pour le compte de la commune de

Saint-Michel-de-Chaillol et la VVF;

Considérant la nécessité de conventionner avec les parties prenantes pour mettre en œuvre cette navette

hivernale.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE T Approuver le projet de navette hivernale entre la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur,

la station de Chaillol et le VVF pour la saison 2023/2024;

ARTICLE 2. Approuver le plan de financement prévisionnel proposé et défini ci-dessus ;

ARTICLE 3. Autoriser le Maire à signer une convention et tout document relatif à cette opération;

ARTICLE 4. Charger le Maire pour l'émission des titres de recettes à l'encontre de ses partenaires

financiers dès réception de la facture du transporteur;

Membres en exercice : 19 | Pour: 18

Membres présents : 13 | Abstention: 0

Membres représentés : 5 Contre : 0

12. FINANCES

DECISION MODIFICATIVE 2023 N°1 — BUDGET GENERAL

Monsieur le Maire

Rappelle que des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant jusqu'au terme de

l'exercice auquel elles s'appliquent.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 1612-11,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 avril 2023 portant vote du budget primitif afférent

à l'exercice 2023,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Considérant la nécessité de procéder à des ajustements du budget principal (M57) de la commune sur l'exercice 2023,

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 12 sur 22

-

−

−

− Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Autoriser la décision modificative suivante :

| Sens | Section | Chapitre | Article | Opération | Libellé | Dépenses | Recettes |

Fonctionnement er “1 Subv.fonctionnement 20 000,00

Fonctionnement ue Li Virement à la section d'invest 88 000,00

Recette | Fonctionnement :] Droits de mutation 108 000,00

108 000,00 108 000,00

Recette | Investissement es : {Virement de la section de fonct _ nes 88 000,00

Investissement Voirie communale - SIL 60 000,0

Investissement Matériel de tra - Cha 60 000,00

Investissement Terrain - Parcelle D1488 80 000,00

Investissement 202202 JEtude - ARS santé environnentale 38 000,00

Recette Investissement 202202 JEtude - ARS santé environnentale 30 000,00

Investissement 201606 [Petit -10 000,00

Investissement 201803 {Stade de foot -34 000,00

Investissement 202306 ÎJLotissement cha ne -20 000,00

Investissement 202303 JRéhabilitation Annexe - Divers -10 000,00

Investissement 202302 |Coworking - Divers -8 000,00

Investissement 202203 {Cinéma - Divers -11 000,00

Investissement 203 Eclaira lic divers -27 000,00

Section d'investissement 118 000,00 118 000,00

Total des sections

Membres en exercice : 19 | Pour: 18

Membres présents : 13 | Abstention: 0

Membres représentés : 5 Contre : 0

13. AFFAIRES SCOLAIRES

FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE — FIXATION DES MONTANTS FORFAITAIRES ET DETERMINATION D'UN BUDGET ANNUEL

Monsieur le Maire

Rappelle que la commune a la compétence et la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en

assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement. La

commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur a depuis de nombreuses années fait le choix du mode de gestion traditionnel

des écoles qui est celui de la régie directe municipale. Aussi, le financement est assuré par le budget communal qui fournit les moyens matériels. Les crédits sont entièrement gérés au niveau de la commune : le maire est l'ordonnateur des dépenses, le comptable et le receveur municipal. Les personnels de service, chargés de l'entretien des locaux ou du gardiennage, et les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont des personnels municipaux.

Rappelle que des montants forfaitaires ont été alloués pour chacune des rentrées scolaires. Ces montants permettent

d'établir un budget annuel pour les frais de fonctionnement de l'école. Ces modalités peuvent être déterminées comme

suit :

Maternelle Elémentaire

Frais de fournitures scolaires 34 € / élève 42 € / élève

Transports pour les voyages scolaires 280 € / classe 380 € / classe

Sorties scolaires 13 € / élève 13 € / élève

Transports activités hivernales 3 500 €

Spectacles de Noël 250 € 350 €

Enseignement de la natation 20 € pour 24 créneaux

Enveloppe direction 1000 €

NB : Une partie de ces frais pourra être versée via les coopératives scolaires.

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 13 sur 22 Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'éducation,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Approuver ces montants forfaitaires pour le calcul du budget annuel de l'école municipale.

Membres en exercice : 19 | Pour: 17

Membres présents : 13 | Abstention: 1

Membres représentés : 5 Contre : 0

14. AFFAIRES SCOLAIRES

SUBVENTION SKI DE FOND

Monsieur le Maire

Rappelle que la Communauté de communes du Champsaur Valgaudemar s’est positionnée quant à une prise en charge du surcout lié à la pratique de l'activité nordique pour les écoles.

Rappelle que pour la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur, une seule classe est concernée. Pour la période hivernale 2023/2024, cette participation représente environ 300 €.

Rappelle que la commission scolaire a émis un avis favorable pour une prise en charge de 3 € par élève, en date du 11 octobre 2023.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu l'avis favorable de la commission scolaire en date du 11 octobre 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Approuver la subvention de 3,00 € par élève au titre du surcout lié à l'activité de ski nordique pour les écoles.

ARTICLE 2. Autoriser Monsieur le Maire à verser ces sommes auprès de ces organismes

Membres en exercice : 19 | Pour: 18

Membres présents : 13 | Abstention: 0

Membres représentés : 5 Contre : 0

15. AFFAIRES SCOLAIRES

REFACTURATION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES — 2022/2023

Rappelle les dispositions de l'article L212-8 du code de l'éducation précisant que lorsque les écoles maternelles, les

classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est

domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la

commune d'accueil et la commune de résidence. A défaut d'accord entre les communes intéressées sur la répartition

des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'Etat dans le département après

avis du conseil départemental de l'éducation nationale.

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 14 sur 22

. Rappelle qu'une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire

lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées :

Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas

directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un

service d'assistantes maternelles agréées ;

A l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;

A des raisons médicales.

Précise que la scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être

remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité

primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même

cycle de la commune d'accueil.

Rappelle que pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette

commune, du nombre d'élèves scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base

des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce

titre sont les charges de fonctionnement.

Précise que le coût moyen de scolarisation d'un élève ayant fréquenté l'école de Saint-Bonnet-en-Champsaur pour

l'année scolaire 2022/2023 est de 949,29€ et se calcule comme suit :

Frais de fonctionnement des écoles : 197 452 €

Nombre d'enfants scolarisés : 208

Coût moyen de scolarisation/enfant : 949,29 €

Les communes concernées par la participation financière sont les suivantes :

Frais de fonctionnement par Frais de fonctionnement Communes ps

élève global pour les communes

ANCELLE 474,64 € 474,64 €

AUBESSAGNE 949,29 € 949,29 €

474,64 €

474,64 €

BUISSARD 759,36 € 2 942,69 €

949,29 €

284,76 €

CHABOTTES 949,29 € 949,29 €

GAP 284,76 € 284,76 €

949,29 €

949,29 €

949,29 €

949,29 €

949,29 €

LA MOTTE 13764,70€

949,29 €

474,64 €

949,29 €

949,29 €

949,29 €

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 15 sur 22

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- 949,29 €

949,29 €

949,29 €

949,29 €

949,29 €

949,29 €

LAYE 3 797,16

949,29 €

949,29 €

LE GLAIZIL 949,29 € 949,29 €

LE NOYER 474,64 € 474,64

949,29 €

POLIGNY 1 898,58

949,29 €

SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS 474,64 € 474,64

664,44 €

SAINT-LAURENT-DU-CROS 1329,08 €

664,44 €

TOTAL GENERAL 28 288,56 € 28 288,56 €

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Fixer pour l'année scolaire 2022/2023 la participation pour chaque enfant scolarisé dans l'école de

Saint-Bonnet-en-Champsaur et domicilié dans une commune extérieure à 949,29 €

ARTICLE 2. Approuver la participation financière pour les communes concernées selon le tableau présenté ci-

dessus ;

Membres en exercice : 19 | Pour: 18

Membres présents : 13 | Abstention: 0

Membres représentés : 5 Contre : 0

16. URBANISME

MODIFICATION SIMPLIFIE DU PLU N°2 — EVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Monsieur le Maire

Rappelle que la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur a prescrit une modification simplifiée n°2 par délibération

du 7 décembre 2022. Les membres du Conseil municipal doivent par délibération se positionner sur l'opportunité

d'engager une évaluation environnementale.

Rappelle que depuis la prescription de la modification simplifiée n°2 par délibération du 7 décembre 2022, la

commune a :

Réalisé le rapport de présentation détaillant les enjeux et les axes de ladite modification,

Saisie pour avis l'autorité environnementale (MRAe),

Saisie pour avis les personnes publiques associées (PPA).

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 16 sur 22

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-

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles R104-33 à R104-37 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de SAINT BONNET EN CHAMPSAUR approuvé par délibération du conseil municipal en date du 19 février 2020 et modifié en date du 29 octobre 2021,

Vu la délibération en date du 7 décembre 2022 prescrivant la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme, Vu la décision n°CU-2023-3537 de la Mission Régionale d'Autorité environnementale Provence-Alpes-Côte d'Azur après examen au cas par cas de la modification du PLU de Saint Bonnet en Champsaur,

Considérant que la modification simplifiée du PLU de Saint Bonnet en Champsaur a pour objectifs : La création d’un sous-secteur de la zone U1 du centre ancien au sein duquel le changement de destination des rez-de chaussée sera encadré.

L'agrandissement et modification de l'ER6 en retranscription du projet de rénovation du cinéma, de ses accès et abords.

Considérant que les modifications apportées au PLU ne modifie pas la consommation d'espace agricole et naturel au

regard du PLU approuvé le 19 février 2020 et modifié en date du 29 octobre 2021.

Considérant que la modification simplifiée n°2 du PLU de Saint-Bonnet-en-Champsaur n'est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine au sens de l'annexe Il de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Ne pas soumettre à évaluation environnementale la modification simplifiée n°2 de son Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 19 février 2020 et modifié en date du 29 octobre 2021.

Membres en exercice : 19 | Pour: 17

Membres présents : 13 | Abstention: 1

Membres représentés : 5 Contre : 0

17. URBANISME

MODIFICATION SIMPLIFIE DU PLU N°2 — MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC

Monsieur le Maire

Rappelle que la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur a prescrit une modification simplifiée n°2 par délibération

du 7 décembre 2022.

Rappelle que depuis la prescription de la modification simplifiée n°2 par délibération du 7 décembre 2022, la

commune a :

Réalisé le rapport de présentation détaillant les enjeux et les axes de ladite modification,

Saisie pour avis l'autorité environnementale (MRAe),

Saisie pour avis les personnes publiques associées (PPA).

Rappelle qu'il est nécessaire de procéder à la définition des modalités de mise à disposition auprès du public des éléments du dossier relatifs à la modification simplifiée n°2.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L 151-1 et suivants, L 152-1 et suivants, L 153-1 et suivant et

R 153-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur approuvé par délibération du conseil municipal en date du 19 février 2020 et modifié en date du 29 octobre 2021,

Vu la délibération en date du 7 décembre 2022 prescrivant la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme,

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 17 sur 22

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-

- Considérant qu'il apparaît nécessaire de procéder à la modification du PLU, afin d'apporter des modifications ponctuelles dont en particulier :

La création d’un sous-secteur de la zone U1 du centre ancien au sein duquel le changement de destination des rez-de-chaussée sera encadré.

L'agrandissement et modification de l’'ER6 en retranscription du projet de rénovation du cinéma, de ses accès et abords.

Considérant, comme le rappelle la délibération en date du 7 décembre 2022 prescrivant la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme, que les articles L 153-45 et L 153-46 du code de l'urbanisme disposent que :

dans les autres cas que ceux mentionnés à l’article L 153-41 du code de l'urbanisme,

dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l'article L. 151-28 du même code,

afin de supprimer le dépassement prévu au 3° de l'article L. 151-28 dans des secteurs limités (dans les conditions prévues à l’article L 153-46 du code de l'urbanisme),

ou lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d’une erreur matérielle,

la modification du PLU peut être adoptée selon une procédure simplifiée ;

Considérant que les modifications envisagées dans le cadre de la présente procédure relèvent du champ d'application de la modification simplifiée du PLU ;

Considérant qu'en application de l’article L153-40 du code de l'urbanisme, le projet de modification simplifiée est notifié au préfet et aux personnes publiques associées (PPA) mentionnées aux articles L132.7 et L132.9 du code de l'urbanisme avant sa mise à disposition du public;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

ARTICLE 1 Une procédure de modification simplifiée du PLU est engagée en application des dispositions de

l'article L 153-45 du code de l'urbanisme ;

ARTICLE 2. Le projet de modification simplifiée porte uniquement sur :

La création d’un sous-secteur de la zone U1 du centre ancien au sein duquel le changement de destination des rez-de chaussée sera encadré.

L'agrandissement et modification de l'ER6 en retranscription du projet de rénovation du

cinéma, de ses accès et abords.

ARTICLE 3. Le projet a été notifié au préfet et aux personnes publiques associées avant sa mise à disposition

du public. L'examen conjoint des personnes publiques associées a eu lieu du 22 septembre 2023

au 3 novembre 2023.

ARTICLE 4. Le projet de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par le

préfet et les PPA seront mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui

permettant de formuler ses observations qui seront enregistrées et conservées ;

ARTICLE 5. Les modalités de la mise à disposition du public sont les suivantes et seront portées à la

connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition:

Un exemplaire du dossier ainsi qu'un registre papier de mise à disposition du public, seront

déposés et consultables dans les locaux de la mairie de Saint-Bonnet-en-Champsaur du lundi 11 décembre 2023 à 9h00 au vendredi 12 janvier 2024 à 12h00 inclus suivant les heures habituelles d'ouverture de la mairie : Lundi, mardi, mercredi jeudi et vendredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Le dossier numérique pourra être demandé en mairie par mail à l'adresse suivante direction@mairie-saint-bonnet.net, pendant toute la durée de la mise à disposition.

Chacun pourra prendre connaissance du dossier de modification simplifiée du PLU et consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête ou bien les adresser à la mairie par écrit en mairie ou par voie électronique à l'adresse suivante : direction@mairie-saint-bonnet.net pendant toute la durée de la mise à disposition du public (dans ce cas, noter en objet du courriel « Observations sur la Modification Simplifiée du PLU »).

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 18 sur 22

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➢

➢ ARTICLE 6. A l'issue de cette mise à disposition, Monsieur Le Maire en présentera le bilan devant le Conseil

municipal, qui en délibérera; le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis par les personnes publiques associées et des observations du public sera approuvé par délibération du Conseil Municipal ;

ARTICLE 7. La présente délibération sera exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission en

préfecture dans les conditions définies aux articles L.2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 8. En application de l'article R153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Membres en exercice : 19 | Pour: 18

Membres présents : 13 | Abstention: 0

Membres représentés : 5 Contre : 0

18. AFFAIRES GENERALES

INSTAURATION DE LA PRIME POUVOIR D'ACHAT

Monsieur le Maire

Rappelle à l'assemblée que conformément à l'article 1° du Décret n°2023-1006, les organes délibérants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et les groupements d'intérêt public peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire après avis du comité social territorial. Le versement de cette prime n'est pas obligatoire et nécessite donc la prise d’une délibération.

Rappelle que la prime pouvoir d'achat est versée par la collectivité territoriale, l'établissement public ou le groupement

qui emploie et rémunère l'agent.

Rappelle que le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la

période de référence. Elle peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

Rappelle qu'il revient à l'assemblée délibérante, dans la limite des montants plafonds définis par l'article 5 du Décret n°2023-1006 prévus pour chaque niveau de rémunération, de déterminer le montant de la prime effectivement versée au sein de la collectivité.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour

certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. D'approuver le versement de la prime pouvoir d'achat au sein de la collectivité.

ARTICLE 2. De fixer le montant de la prime pouvoir d'achat effectivement versé au sein de la collectivité selon les niveaux de rémunérations suivants :

Montant de la Montant de la prime pour la

Rémunération brute prime pouvoir commune de Saint-Bonnet-

d'achat versé en-Champsaur

L , à A définir dans la inférieure ou égale à 23 700 € limite de 800 € 300€

L , ere L , A définir dans la Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € limite de 700 € 300€

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 19 sur 22

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € A cinr es € 300€

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € A cinr ae e 300€

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € A cnr ae e 300€

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € Font ans 300€

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € Sn e 300€

ARTICLE 3. De procéder au versement de cette prime en une fraction sur le mois de décembre 2023.

ARTICLE 4. D'inscrire les crédits nécessaires au BP correspondant

Membres en exercice : 19 | Pour: 18

Membres présents : 13 | Abstention: 0

Membres représentés : 5 Contre : 0

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 20 sur 22 INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal peut déléguer au

Maire un certain nombre de compétences pour tout ou partie de son mandat. L'article suivant du même code précise

que le Maire doit rendre compte au Conseil des décisions qu'il a prises en vertu de ses délégations.

Par délibération 26 mai 2021, le Conseil municipal a ainsi délégué certaines de ses compétences à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat.

Depuis la dernière information du Conseil municipal, Monsieur le Maire a fait usage de ses délégations dans les affaires suivantes :

Demandes de subventions à l'Etat ou aux Collectivités territoriales :

Montant de la

. Objet subvention Organisme financeur

x x x x

Décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics et accords- cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur à 90 000,00€ HT.

TIERS OBJET MONTANTS TTC DATE

REVEL SARL NAVETTES HIVERNALES - 2023/2024 8 130,00 € 15/11/2023

DECOLUM ILLUMINATIONS NOËL 2023 1 528,44 € 14/11/2023

MOUTIN JEROME P ALARME INTRUSION 1 004,18 € 14/11/2023

EYRAUD EMILE ET CENTRE SOCIAL - STORES 2/2 413,74 € 10/11/2023

DASTREVIGNE CANTINE - PRODUIT LAVE-VAISELLE 48,62 € 10/11/2023

ROUTIERE DU VOIRIE - CHAMP CLAVEL 793,44 € 08/11/2023

TOILITECH WC PUBLICS - CONTRAT MAINTENANCE 2023 2024 660,00 € 31/10/2023

ANANAS CREAM MÉDIATHÈQUE - MATÉRIEL INFORMATIQUE 8 736,00 € 31/10/2023

BERTAUD Eric APT RDC MAIRIE BÉNÉVENT - RÉNOVATION SDB 2 737,43 € 30/10/2023

BOIS ET BETON MENUISERIES - GÎTES GENTILLONS N° 2 ET N°5/6 14 967,77 € 27/10/2023

ESPACS AMÉNAGEMENT STADE DE FOOT - PARE BALLONS 8 160,00 € 24/10/2023

WURTH FRANCE FOURNITURES SERVICES TECHNIQUES 544,78 € 19/10/2023

BOIS ET BETON SALLE DE MUSIQUE - RÉNOVATION 4 781,998 € 19/10/2023

AUDIOTECH MÉDIATHÈQUE - MATÉRIEL AUDIO MICRO FOLIE 25 258,27 18/10/2023

CHAMPSAUR AUTO PEUGEOT PARTNER - PNEUS HIVER 240,00 € 12/10/2023

ALPES MATERIEL FOURNITURES D'ENTRETIEN 740,39 € 11/10/2023

AUDIOTECH MÉDIATHÈQUE - MATÉRIEL AUDIO 13 333,78 € 11/10/2023

Décision de conclure et de réviser le louage de chose pour une durée inférieure à douze ans

Date Objet de la location Cocontractant DL el ors charges

Néant

De créer, de modifier ou de supprimer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux

Date Objet de la régie

Néant

Monsieur Le Maire rappelle la mission engagée autour de la communication (charte graphique et logos). Une présentation des logos aux membres du Conseil municipal est effectuée.

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Monsieur Le Maire rappelle à l'assemblée l'inauguration de la médiathèque avec les financeurs et officiels le lundi 27 novembre 2023 à 14H00.

L'ordre du jour et les questions diverses étant épuisées, la séance se clôture à 21H55.

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 22 sur 22 CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2023 FEUILLE DE PRÉSENCE Membres Fonction Signatures Pouvoirs DAUMARK Laurent Maire GARNIER Jean-Yves 1°" adjoint PELLEGRIN Emmanuelle 2°" adjointe GOURY Dominique 3°" adjoint LE TOUMELIN Virginie 4ère adjointe BERNARD Roland 5ème adjoint GONSOLIN Christian Conseiller municipal GONSOLIN Rémy Conseiller municipal LAJKO Nathalie Conseillère municipale Li FERRARO Fabien Conseiller municipal GAUME Michaël Conseiller municipal DESSEIN Aurélie Conseillère municipale ” DROUHOT Emilie Conseillère municipale = oNS FUN ChrISt TT MARY Nelly Conseillère municipale GUEYDAN Jean-Marie Conseiller municipal CHAIX Marie-Noële Conseillère municipale GAILLAND Frédéric Conseiller municipal FESTA Marie Conseillère municipale CHAIX Marie-Noële ATHENOUR Manon Conseillère municipale