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Arrêté - ap ouverture cloture 2023 2024 jura
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Villars-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - ap ouverture cloture 2023 2024 jura)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
E M Direction PREFET départementale DU JURA parement Liberté des territoires Égalité Fraternité
RAA:
Arrêté n° 2023-05-22-03
relatif à l'ouverture et à la clôture de la
chasse pour la campagne 2023-2024
dans le département du Jura
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.424-2 et suite, R.424-1 et suite et R.425-12 :.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-17432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL ;
Vu le décret n° 2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France métropolitaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 1°’ août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2019-2025 approuvé le 9 juillet 2019;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 20 avril 2023;
Considérant la consultation du public du 27 avril au 17 mai 2023 inclus et la synthèse des observations reçues dans ce cadre :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura;
ARRÊTE
PÉRIODE D'OUVERTURE GÉNÉRALE
Article 1°"- La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée, pour le département du Jura, du 10 septembre 2023 à 8 heures au 29 février 2024 au soir*.
1/6
39-2023-05-24-00003 La période d'ouverture de la chasse au vol est fixée du 10 septembre 2023 à 8 heures au 29 février 2024 au soir*,
* Ces dispositions ne s'appliquent pas aux diverses espèces d'oiseaux de passage et de gibier d'eau.
En application de l'article R. 424-4 du Code de l'environnement, la chasse à courre est ouverte du 15 septembre 2023 au 31 mars 2024.
La vénerie sous terre est ouverte du 15 septembre 2023 au 15 janvier 2024.
PERIODES ET CONDITIONS SPECIFIQUES
Article 2 — Par dérogation à l'article 1° ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes définies ci-dessous et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
ESPECES DATES DATES DE , DE GIBIER | D'OUVERTURE CLOTURE CONDITIONS SPECIFIQUES DE LA CHASSE
OISEAUX |fixées par arrêté ministériel (article ER R.424-9 du code de l'environnement):
SAGE |" è . |
La chasse par temps de neige est autorisée dans
GIBIER fixées par arrêté ministériel (article les marais non asséchés, sur les lacs, étangs, D'EAU R.424-9 du code de l'environnement) | rivières, canaux et réservoirs, le tir au-dessus de: _ L la nappe d'eau étant seul autorisé. -
Prélèvement Maximal Autorisé (PMA) obligatoire,
| fixées par arrêté ministériel (article le prélèvement maximal pour la campagne de BÉCASSE nn | chasse est fixé à 30 oiseaux par chasseur et R.424-9 du code de l'environnement) limité : .
imité à 3 oiseaux par jour par chasseur avec un
maximum de 6 oiseaux par semaine.
10 septembre Plan de chasse obligatoire = Présentation
GELINOTTE 2023 6 novembre 2024 |obligatoire de l'animal au titulaire du plan de
chasse:
PERDRIX 10 septembre : Le tir de la poule faisane est interdit dans les
FAISAN . 2023 51 décembre 2024 unités de gestion suivantes : 4, 7 et 9.
| 10 septembre
2023 |
Plan __de _ chasse _ obligatoire - Déclaration
LIEVRE 2 octobre 2023 | 31 décembre 2023 | obligatoire du prélèvement au titulaire du plan
pour les unités de de chasse le jour même.
gestion n° 1,2,3,
4,5,6,7,8,9,10,
11,12 et 13
Le marquage du sanglier est obligatoire avant tout transport, et doit être réalisé SANGLIER | conformément aux articles L426-5 4° du Code de l'environnement, réprimé en vertu de (voir ar- l'article R428-18 du Code de l’environnement . Les dispositifs de marquage sont à retirer ticles 6à 8) | auprès de la Fédération départementale des Chasseurs du Jura (FDCj) |
1°" juillet 2023 14 août 2023 Sur autorisation préfectorale
(tout mode de chasse)
15 août 2023 |9 septembre 2023 Sur déclaration à la FDCJ pour chasse en réserve uniquement. (tout mode de chasse)
10 septembre Période d'ouverture générale. |
2/6 2023 29 février 2024
1° mars 2024
du 1°’ juin 2024
CHAMOIS
CHEVREUIL
et
DAIM
10 septembre
2023
l
381 mars 2024
La chasse par temps de neige est autorisée à
l'approche ou en battue sous l'autorité du
|détenteur du droit de chasse ou de ses délégués.
A l'approche ou à l'affôt (La chasse par temps de
neige est autorisée.)
au 30 juin 2024 Sur autorisation préfectorale (tout mode de chasse)
29 février 2024
Plan de chasse obligatoire
A l'approche seulement (chasse individuelle, sans
rabatteur et sans chien) |
En et hors Réserve de Chasse et de Faune
Sauvage (RCFS)
Tout animal prélevé doit être présenté par le
tireur soit à Un point de contrôle, soit à une
personne habilitée. Une liste des personnes, ainsi
qu'une note explicative des points de contrôle.
sont transmises par la FDCJ à chaque détenteur
de droit de chasse.
La chasse par temps de neige est autorisée.
1°" juillet 2023 29 février 2024
Plan de chasse obligatoire
Avant la date d'ouverture générale et sur
autorisation préfectorale (art.R424-8 du CE), le
chevreuil et le daim ne peuvent être chassés,
qu'à l'approche ou à l'affôt, dans les conditions
définies par arrêté préfectoral
En RCFS: les ACCA bénéficiaires d'un arrêté
attributif de plan de chasse, sont autorisées sur
leur territoire à chasser à l'approche ou à l'affüt.
Ces ACCA sont également autorisées sur leur
territoire à tirer le chevreuil à l'occasion. des
battues aux sangliers organisées en RCFS
conformément aux dispositions prévues .à
l'article 8.
La chasse par temps de neige est autorisée à
l'approche, à courre ou en battue sous l'autorité
du détenteur du droit de chasse ou de ses
délégués.
1°" juin 2024 30 juin 2024
Sur autorisation préfectorale
A l'approche ou à l'affôüt uniquement, dans les
conditions définies par arrêté préfectoral
CERF
ELAPHE
1°" septembre
2023 29 février 2024
Plan de chasse obligatoire
Avant la date d'ouverture générale, le cerf ne
peut être chassé qu'à l'approche où à l'affût,
dans les conditions définies par arrêté
préfectoral
[La chasse par temps de neige est autorisée à
| l'approche, à courre ou en battue sous l'autorité
|du détenteur du droit de chasse ou de ses
délégués.
En RCFS: les ACCA: bénéficiaires d'un arrêté
attributif de plan de chasse, sont autorisées sur
leur territoire à chasser à l'approche ou à l'affût.
Ces ACCA sont également autorisées sur leur
territoire à tirer le cerf à l’occasion des battues
aux sangliers organisées en RCFS conformément
| aux dispositions prévues à l'article 8.
3/6 Avant l'ouverture générale, seuls les chasseurs
autorisés à chasser le chevreuil ou le sanglier
peuvent également chasser le renard dans les
conditions spécifiques de la chasse à l'approche
et l'affût de ces espèces à cette période. :
110 septembre 29 février 2024 En RCFS : La chasse au renard est interdite | 2023 La chasse par temps de neige est autorisée : - en battue sous l'autorité du détenteur du droit
de chasse ou de ses délégués ;
- à l'occasion de la chasse à l'approche ou à
| l'affüt du chevreuil et du chamois ;
| - en vénerie.
RENARD
Tout animal prélevé, dans le cadre du plan de chasse et de l'espèce sanglier et renard, doit être déclaré à la FDCJ pour le compte de la DDT du Jura dans le délai de 7 jours suivant son prélèvement par saisie sur le site internet www.chasseurdujura.com.
Avant l'ouverture générale, la chasse à l'approche ou à l'affût est réalisée conformément à l'arrêté fixant les modalités de la chasse à l'approche et à l'affüt des animaux soumis à plan de chasse et du sanglier, des dates d'ouverture spécifique à l'ouverture générale de la chasse.
REGLEMENTATION GENERALE POUR LES ESPECES SOUMISES A PLAN DE CHASSE
Article 3 : Modalités de chasse
3-1: La pratique de la chasse à tir_est interdite le mardi, sauf s'il s'agit d'un jour férié. Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, la chasse à tir avec chien est interdite les jeudis et vendredis sauf s’il s'agit de jours fériés.
3-2 : La chasseà |’ approche ou l’affüt est autorisée Uniquement avec une arme rayée munie d'un système de visée optique ou à l'arc de chasse pour le grand gibier.
3-3 : Seuls sont autorisés à pratiquer le tir à l'approche ou à l'affût, les chasseurs ayant participé aux journées de formation organisées à la diligence d'une FDC en possession de l'attestation délivrée par la Fédération des Chasseurs du Jura (FDCJ) et 1 chasseur accompagné d'un chasseur titulaire d'une attestation de formation à la chasse à l'approche délivrée par la FDC].
En cas d'accompagnement, les 2 chasseurs doivent être titulaires d'un permis de chasser validé et une seule arme est autorisée.
La liste des personnes ayant suivi ces formations est communiquée par la FDCJ à la direction départementale des territoires quinze jours avant l'ouverture de la chasse à l'approche où à l'affôt.
Article 4 : Mutualisation
Les bénéficiaires de plans de chasse individuels concernant des territoires contigus appartenant à une
même unité de gestion cynégétique (pour le cerf, une seule unité de gestion pour le département - Cf:. SDGC 2019-2025), peuvent les gérer ensemble dès lors que chacun d'eux a prélevé le nombre minimum d'animaux qui lui a été attribué.
Les intéressés en informent le Président de la fédération des chasseurs par lettre recommandée avec accusé de réception ou par Un envoi recommandé électronique.
Le maximum de prélèvement autorisé s'apprécie globalement et est égal à la somme des maxima des plans de chasse individuels en cause.
4/6 Article 5 : Les règles relatives à la sécurité en matière de chasse, à l’utilisation des chiens de rouge et à l'agrainage sont celles fixées par le SDGC 2019-2025. Un état des animaux recherchés est envoyé à la FDC].
PLAN DE GESTION SANGLIER
Article 6 : Les mesures mentionnées dans les plans de gestion sont opposables à tous les détenteurs de droit de chasse inclus dans le périmètre concerné par ceux-ci.
Le fait de chasser en infraction aux plans de gestion est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4® classe conformément aux dispositions de l'article R.428-17 du Code de l’environnement.
Article 7 : Mesures règlementaires
Le sanglier est chassable :
- en chasse individuelle : tous les jours, sauf le mardi, excepté si le mardi est férié ;
- en battue : les mercredi, samedi, dimanche et les jours fériés.
Avant la date d'ouverture générale, la chasse s'exerce en battue avec un minimum de 5 fusils, ou à l'approche ou à l'affüt sous la responsabilité du détenteur du droit de chasse ou d’une personne qu'il aura désignée.
À compter du 1% mars, la chasse du sanglier s'exerce à l'approche ou à l’affôt, sous la responsabilité du détenteur du droit de chasse ou d'une personne qu'il aura désignée.
La chasse en battue obéit aux règles habituelles d'organisation édictées dans le SDGC. Il est précisé que le détenteur doit établir une liste des participants avant chaque battue et être en mesure de la: présenter en cas de contrôle.
Le détenteur du droit de chasse autorisé adressera avant le 15 séptembre 2023 le bilan des prélèvements à la Fédération.
Article 8 : En Réserve de Chasse et de Faune Sauvage
En application de l'article R422-86 du Code de l'Environnement, en réserve, le sanglier est chassable :
- à l'affôt : sur autorisation préfectorale, seule la chasse à l’affüt à poste fixe est autorisée
- en battue : la chasse du sanglier est possible sur déclaration à la Fédération des chasseurs un ou deux jours maximum par mois (mercredi, samedi, dimanche ou jour férié) du 15 août à la fermeture de la chasse de l'espèce.
Conformément au plan de maîtrise du sanglier, une troisième journée par mois peut être accordée sur autorisation préfectorale, en cas de dégâts avérés.
BILAN DE LA SAISON DE CHASSE
Article 9: Les analyses statistiques issues du dépouillement des données de prélèvements transmises par les chasseurs, sont adressées à la DDT par la FDCJ avant le 10 avril 2024.
5/6 Article 10: La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence du Jurà de l'office national des forêts, ainsi que toutes autorités habilitéesà constater les infractions à la police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes du département du Jura par les soins des maires.
Fait à Lons-le-Saunier, le 24 mai 2023
Le Préfet,
Serge CASTEL
6/6