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Déliberation - D2024.038 tampon
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Déliberation - D2024.038 tampon)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
VEILLE DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
Envoyé en préfecture le 22/04/2024
n préfecture le 22/04/2024
1350884 8-20240417-D202
DE LA LANDE
DECISION DE LA MAIRE N°D2024-038
(Direction Générale des Services / NG)
Prise en application de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Objet: Acte constitutif de la régie de recettes et d’avances « Saint-Jacques, Cité Services » -
abrogation de la décision n°2020-073
La Maire de la ville de St-Jacques de la Lande,
VU les articles R. 1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment l'article 22 ;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408
du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et
modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
VU l'arrêt du 3 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d'avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°2020.078 en date du 28 septembre 2020 autorisant le
maire à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux; ‘
VU la délibération du Conseil Municipal n°2012-026 en date du 19 mars 2012 fixant les taux de
l'indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances, des régisseurs de recettes et des régisseurs
de recettes et d’avances ;
VU la décision n°2020-073 du 9 novembre 2020 valant acte constitutif de la régie de recettes et
d’avances « Saint-Jacques, Cité Services » ;
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 17 avril 2024;
CONSIDERANT qu'il convient d'adopter un nouvel acte constitutif pour preridre en compte
certaines modifications de fonctionnement de la dite régie ;
DECIDE
Article 1
L'acte constitutif n°2020-073 de la régie de recette et d’avances « St Jacques, Cité services » est abrogé.
Ce LC ree 1, rue François Mitterrand 35 136 St-Jacques de la Lande - Tél. 02 99 29 75 30 - mairle@st-jacques.fr - wwwst-jacques.fr FD : 035-213502818-20240417-D2026 G3S-AR
Article 2
Ilest institué une régie de recettes et d’avances auprès de Direction Education de la Ville de Saint-
Jacques-de-la-Lande, désignée « Saint-Jacques, Cité servies ». Il s’agit d’une régie prolongée.
Article 3
Cette régie est installée à la mairie de Saint-lacques-de-la-Lande 1 rue François Mitterrand 35136 Saint-
Jacques-de-la-Lande.
Article 4
La régie fonctionne du 1° Janvier au 31 Décembre de chaque année.
Article 5
La régie encaisse les produits issus de la tarification des services suivants:
- restauration scolaire,
- études,
- accueil périscolaire avant et après la classe,
- accueil de loisirs sans hébergement,
- Restauration pour l'accueil de loisirs sans hébergement.
Article 6
Les recettes désignées à l’article 5 sont encaissées, à partir d’un système monétique en pré paiement, en
numéraire, par chèques bancaires, paiement par carte bancaire via internet, par chèques CESU, par
chèques vacances, par carte bancaire et par prélèvement bäncaire. Elles sont perçues contre remise à
l’usager d’une quittance ou d’un reçu informatique.
Article 7
La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l'article 5 est fixée au 31 décembre
de chaque année.
Article 8
La régie paie les dépenses suivantes :
- _ Remboursements des trop perçus pour des services nan consommés.
Article 9 |
Les dépenses désignées à l’article 8 sont payées selon les modes de règlement suivants :
- Virement externe pour le remboursement des trop perçus pour des services non consommés.
Article 10
Concernant les modalités d'apurement des comptes d'attente de la régie, il est précisé ce qui suit :
- ‘ Untitre de recette exceptionnel serä émis pour les crédits non consommés au-delà d’une période
d’un an et n'ayant pas fait l’objet d’une demande de remboursement. Ces sommes ne pourront
alors plus être remboursées par la régie d'avance. i|
|
||
|
|
;{
Article 20
Madame La Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public du Service de gestion
comptable de Guichen sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Article 21
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations.
Article 22
.En cas de contestation dans un délai de deux mois, un recours contentieux pourra être porté devant
le Tribunal Administratif de Rennes à compter de l’accomplissement des formalités prévues par
l'article L.2131-1 précité. Il peut être intenté par voie dématérialisée au moyen de l’application
informatique dénommée «télérecours citoyens» (accessible à partir du site Internet
www.telerecours.fr).
Fait à Saint-Jacques de La Lande, le 17 avril 2024
Marie DUCAMIN
Maire
Le cas échéant, document transmis à la Préfecture le : 22 où - 752 {
Publié sur le site de la Villele: À 2 -oUi- to2 4
Par le service affaires générales le 22/04/2024
ecture le 22/04/2024
FD : 035-213502818-20240417-D2026 G3S-AR
- Pour les soldes négatifs figurant sur les comptes de familles ayant quitté la commune, la régie produira chaque année un état des soldes inférieurs à 20 € pour les familles n'ayant pas de
consommation depuis au moins quatre années. Sur la base de cet état, il sera proposé au Conseil
municipal d'admettre en pertes les recettes correspondantes. ‘
Article 11 :
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de Direction Générale des Finances Publiques.
Article 12
L'intervention d’un mandataire préposé a lieu dans les conditions et pour les recettes désignées dans
l'acte de nomination de celui-ci.
Article 13 |
Un fonds de caisse d’un montant de 20 € est mis à la disposition du régisseur.
Article 14
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à la somme de
150 000 €. ‘
Un plafond d’encaisse spécifique est fixé à 4 000 € pour la monnaie fiduciaire.
Article 15 -
Le régisseur est tenu de verser auprès du comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès
que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 14 et au minimum une fois par mois, sauf pendant les
vacances d'été. ‘
Article 16
Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de
recettes et de dépenses une fois par mois, sauf pendant les vacances d'été.
Article 17 |
Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l'acte de
nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 18 :
Le suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de
, nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 19
La présente décision est exécutoire à compter des formalités prévues par l'article L.2131-1 du Code
général des collectivités territoriales.