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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 29 septembre 2022 Chevilly Larue
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Chevilly-Larue.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 29 septembre 2022 Chevilly Larue)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
CHEVILLY RUE
CONSEIL MUNICIPAL
- 29 SEPTEMBRE 2022 -
Mme Corinne Imbertie
Sténotypiste de conférences
120 avenue Roger Salengro
92 290 — Châtenay Malabry
Æ& 01 46 12 96 05/06 09 06 67 01
corinne.imbertie(tgmail.com SOMMAIRE
PREAMBULE .…. se 2
Désignation d'un secrétaire de séance... 2
Approbation du procès-verbal de [a séance du 30 juin 2022... 2
0 - ADMINISTRATION GENERALE 5
1 - COMMISSION FINANCES, EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DEMOCRATIE LOCALE .. 5
1.1 Approbation du budget supplémentaire 2022 de la commune... 5
1.2 Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale... ss 18
1.3 Vœu présenté par la majorité municipale sollicitant du gouvernement la mise en place d’un plan d’urgence contre l’augmentation des prix de l’énergie pour les collectivités territoriales .….24
2 - COMMISSION ÉDUCATION ET EPANOUISSEMENT 31
3 - COMMISSION ÉGALITE, PREVENTION ET SECURITE PUBLIQUE 31
3.1 Signature d'une convention de prestation de service entre la commune et l'association La troisième rive pour la mise en place d'une permanence de soutien à la parentalité 31
4 - COMMISSION TRANSITION ECOLOGIQUE ET AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE .....33
4.1 Réaménagement de la rue du Lieutenant Petit Leroy : autorisation de signature des conventions de financement/partenariat avec la Région Île-de-France 33
4.2 Réaménagement de la rue du Lieutenant Petit Leroy: autorisation de signature des conventions de financement/partenariat avec la Région Île-de-France et la Métropole du Grand
4.3 Réaménagement de la rue du Lieutenant Petit Leroy : signature de l'avenant à la convention d'occupation au bénéfice de la RATP sur la commune de Chevilly-Larue pour la réalisation de l'ouvrage technique Petit Leroy... 36
4.4 Fixation de la redevance relative à l'occupation du domaine public pour les canalisations de distribution et de transport de gaz (RODPP/RODP).......... nn irennsss 39
4.5 Modification du règlement intérieur des jardins familiaux Jules Verne... 41
5 - COMMISSION SOLIDARITE ET DIGNITE 44
5.1 Approbation de la convention de subventionnement au titre du Fonds d’intervention régional entre la commune de Chevilly-Larue et l’ Agence Régionale de Santé d’Ile de France 44
QUESTIONS DIVERSES 46
CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVILLY-LARUE - 29 SEPTEMBRE 2022 CONSEIL MUNICIPAL
- JEUDI 29 SEPTEMBRE 2022 -
(La séance est ouverte à 19 h 05, en salle Joséphine Baker, 4 rue du Stade à Chevilly-Larue, sous la présidence de Mme Stéphanie Daumin.)
Mme la MAIRE. - Bonsoir à tous.
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil municipal, vous avez été convoqués, dans les
formes légales, en séance ordinaire du Conseil municipal, le 23 septembre 2022.
Je vais procéder à l'appel nominatif des membres du Conseil municipal.
(Mme la Maire procède à l'appel.)
Stéphanie DAUMIN, présente.
Barbara LORAND-PIERRE, présente.
Laurent TAUPIN, présent.
Hermine RIGAUD), présente.
Patrick BLAS, présent.
Nora LAMRAOUI-BOUDON, représentée par Barbara Lorand-Pierre.
Philippe KOMOROWSKI, présent.
Nathalie TCHENQUELA-GRYMONPREZ, présente.
Renaud ROUX, présent.
Régine BOIVIN, présente.
Paule ABOUDARAM, représentée par Armelle Dapra.
Muriel DESMET, présente.
Michel JOLIVET, présent.
Olivier LAVERDURE, représenté par Alain Petrissans.
Alain PETRISSANS, présent.
Armelle DAPRA, présente.
Jean-Roch COGNET, représenté par Philippe Komorowski.
Nathalie CHARDAIRE, présente.
Matthias DESCHAMPS, représenté par Patrick Blas.
Hadi ISSAHNANE, présent.
Brice LE ROUX, présent.
Amel MATOUX, représentée par Renaud Roux
Noélise ODONNAT, présente.
CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVILLY-LARUE - 29 SEPTEMBRE 2022 Sylvain MAILLER, présent.
Marie FRANCOIS, présente.
Boukouya FOFANA, représenté par Hadi Issahnane.
Safia RIZOUG, présente.
Geneviève GLIOZZO), présente.
Alain FRYDMAN, présent.
Yacine LADJICI, présent.
Beverly ZEHIA, présente.
Sylvie DUBY, présente.
Stéphane DA SILVA, présent.
(Conformément à l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, le quorum est atteint.)
| PREAMBULE
Désignation d'un secrétaire de séance
Mme la MAIRE. - Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, nous devons désigner un secrétaire de séance.
Je vous propose de désigner notre collègue Nathalie Chardaire.
Avez-vous des objections ?
(Aucune.)
Approbation du procès-verbal de la séance du 30 juin 2022
Mme la MAIRE. - Vous avez reçu le procès-verbal du Conseil municipal du 30 juin 2022.
Celui-ci appelle-t-il, de votre part, des remarques ou des questions ?
(Aucune.)
Je le mets aux voix.
© VOTE : LE PROCES-VERBAL DU 30 JUIN 2022 EST ARRETE À L'UNANIMITE.
Par 31 voix pour : Stéphanie DAUMIN, Barbara LORAND-PIERRE, Laurent TAUPIN, Hermine
RIGAUD), Patrick BLAS, Nora LAMRAOUI-BOUDON représentée par Barbara Lorand-Pierre, Hadi ISSAHNANE, Philippe KOMOROWSKI, Nathalie TCHENQUELA-GRYMONPREZ,
Renaud ROUX, Régine BOIVIN, Michel JOLIVET, Olivier LAVERDURE représenté par Alain
Pétrissans, Jean-Roch COGNET représenté par Philippe Komorowski, Marie FRANCOIS, Armelle DAPRA, Alain PETRISSANS, Amel MATOUK représentée par Renaud Roux, Boukouya
FOFANA représenté par Hadi Issahnane, Noélise ODONNAT, Brice LE ROUX, Matthias DESCHAMPS représenté par Patrick Blas, Nathalie CHARDAIRE, Sylvain MAILLER, Paule ABOUDARAM représentée par Armelle Dapra, Safia RIZOUG, Yacine LADJICI, Geneviève GLIOZZO), Alain FRYDMAN, Sylvie DUBY et Stéphane DA SILVA.
CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVILLY-LARUE - 29 SEPTEMBRE 2022 Avant d'aborder l'ordre du jour, je souhaite évoquer un certain nombre de points.
Il a été demandé, en Conférence des présidents, un point sur la rentrée scolaire; nous le
présenterons en fin de séance.
Pour ma part, je voulais apporter quelques informations concernant des faits intervenus au cours de l'été, depuis notre dernier Conseil municipal du 30 juin.
Le premier évènement concerne un incident, le 29 juin, dans l'usine d'incinération de Rungis,
propriété collective de dix communes, dont la nôtre.
Nous sommes réunis au sein d'une régie publique - la RIVED - propriétaire de cette usine, qui est un ICPE répondant à un certain nombre de normes de sécurité et de contrôle par les services environnementaux, etc.
Un incendie s'est déclaré dans l'un des catalyseurs, qui constitue une partie du process industriel visant à traiter les fumées.
Le dernier catalyseur ne contient pas de substance active, ce qui pose une grosse interrogation sur l’origine de cet incendie.
Je vous en parle pour plusieurs raisons.
Cet incident a généré un vif émoi, non seulement pour les services de l'Etat, mais pour l'ensemble des autorités publiques, car lorsqu'une installation classée subit un incendie, nous sommes face à un risque industriel majeur de sécurité et de salubrité publiques.
Le pire a fort heureusement été évité ; Mme la préfète avait pris la précaution de fermer, pendant un certain nombre d'heures, le marché de Rungis, ce qui a néanmoins occasionné quelques difficultés ce jour-là. Cet incident aurait pu générer des mesures plus strictes, comme l'évacuation de nos communes.
Les pompiers ont, très rapidement, pris le contrôle de l'incendie.
Conformément à la procédure, un expert judiciaire vient d'être nommé par le Tribunal administratif de Melun.
À la suite de l'incendie, la préfète avait publié un arrêté préfectoral précisant les conditions de reprise de fonctionnement de l’usine.
Parmi ces conditions, figure la capacité de relancer la ligne non impactée par le feu ; je vous précise que l'usine est composée de deux lignes jumelles, qui constituent deux process industriels jumeaux en termes d'incinération des déchets.
Une seule de ces deux lignes avait pris feu.
La préfète, à juste titre, estime qu'il faut avoir déterminé la cause de l'incendie avant de pouvoir autoriser la remise en marche de la première ligne non impactée par l'incendie; il ne faudrait pas que les mêmes causes produisent les mêmes effets.
L'expertise judiciaire vise à objectiver ces causes; l'exploitant de l'usine a produit un rapport présentant ses explorations, expliquant que le sinistre était dû à l'accumulation de résidus dans le process industriel des différents circuits.
Nous sommes donc dans l'attente de savoir si la préfète considérera cette explication satisfaisante, à l'appui du rapport que rendra l'expert judiciaire dans les prochains jours.
Nous avons trouvé des exutoires pour continuer à incinérer les déchets, mais l'enjeu de reprise est important, car cette usine est à l’origine de tout le réseau de chaleur du MIN de Rungis, d’ADP et de certains quartiers de la ville de Rungis.
CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVILLY-LARUE - 29 SEPTEMBRE 2022 Il ne s’agit pas d’une bonne nouvelle - au moment où le prix du gaz et de l'électricité explose sur le marché libre international - pour les grossistes qui se verraient appliquer les tarifs du prix du marché ; il faudrait alors alimenter le réseau de chaleur de la SEMMARIS avec du gaz payé au prix fort. Nous connaissons les prix aujourd’hui, augmentés de 300, 400 ou 500 %, ce qui évidemment est inabsorbable dans les comptes des entreprises. Nous sommes tous en grande vigilance sur ce sujet, pour pouvoir reprendre les process le plus vite possible, une fois que les interventions de sécurisation auront été menées.
Par ailleurs, je vous rappelle qu’un incendie a ravagé les locaux de la crèche Gaston Variot, dans la nuit du 13 au 14 août dernier. L'enquête est toujours en cours.
J'ai des contacts quasi quotidiens avec Mme la Commissaire, pour connaître l'avancement de l’enquête, dont je ne peux pas encore vous communiquer les résultats.
Toujours est-il que les enfants accueillis par la crèche Gaston Variot ont eu des solutions d'accueil à la rentrée, telles qu’initialement prévues, y compris sur les temps d'adaptation.
Ils sont accueillis dans de bonnes conditions par rapport à l’urgence dans laquelle elles ont été générées.
Je tiens vraiment à saluer la réactivité de nos services municipaux et de la PMI très mobilisée pour nous aider et donner les agréments à nos lieux alternatifs, afin qu'aucune famille ne se retrouve dans la difficulté en ce temps de rentrée, ce qui était, évidemment, notre priorité.
Nous étudions la possibilité de reloger le RAM et [a crèche familiale, puisque les locaux ont été mobilisés pour accueillir la crèche collective, dont les locaux étaient détruits.
Des propositions seront prochainement mises sur la table, pour que chaque structure puisse retrouver un fonctionnement à peu près normal.
Enfin, un incendie s'est déclaré dans l'entrepôt de l'entreprise Mandar dimanche dernier ; l’incendie était impressionnant et visible de loin, notamment à plusieurs kilomètres à la ronde.
Il semble qu'il s'agisse d'un dysfonctionnement dans le process industriel ; il ne s’agit pas simplement d’un entrepôt, mais d’une usine de nettoyage, d’épluchage, de découpage et de mise sous sachet alimentaire de fruits et d'herbes de grande consommation.
J'ai évidemment fait part de ma solidarité au PDG de cette entreprise, qui était sous le choc le dimanche ; il était plus combatif le lendemain pour trouver des solutions.
Je pense que le Conseil municipal adresse sa solidarité active à l'ensemble des salariés, aujourd'hui au chômage technique, car sans outil de production.
(Arrivée de Mme Desmet.)
J’ai, par ailleurs, deux bonnes nouvelles.
Je vous annonce l'arrivée d'un nouveau chef de la police municipale, M. Scharff, présent depuis le 12 septembre dernier ; nous lui souhaitons la bienvenue.
Je veux également saluer la démarche que nous avions enclenchée et soutenue à l'unanimité, à plusieurs reprises, au sein du Conseil municipal, pour que soit renommée la station de métro qui jusque-là s'appelait provisoirement « MIN - Porte de Thiais ».
Au printemps dernier, ce nom provisoire s’était confirmé ; une forte mobilisation a rencontré un vif succès et réuni, en deux semaines, environ 1 500 signatures.
Je veux saluer la décision de la présidente d'Ile-de-France Mobilités, Valérie Pécresse - présidente de Région - qui a fait primer le bon sens sur une vision très technocratique de ses services qui étaient, à mon avis, dans un schéma un peu déconnecté du réel.
CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVILLY-LARUE - 29 SEPTEMBRE 2022 Le courrier de la présidente, que j'ai reçu par l'intermédiaire de M. Capitanio, président du Département, mentionne également la station « Pont de Rungis » qui s'appelait, à titre provisoire, « Pont de Rungis - Aéroport d'Orly ». Mme la présidente a souligné, à fort juste titre, que cela pouvait induire en erreur avec la station suivante de l'aéroport d'Orly, et qu’il était pertinent de donner les noms des communes d’accueil des stations. La nôtre s’appellera « Chevilly-Larue » avec comme sous-titre « Marché international » et, à terme, « Cité de la gastronomie ».
Il s’agit d’une belle victoire, dont nous pouvons nous féliciter collectivement, puisque nous avons adopté à deux reprises des vœux sollicitant cette demande.
Je propose de passer à l'ordre du jour.
[0 - ADMINISTRATION GENERALE
| 1 - COMMISSION FINANCES, EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DEMOCRATIE LOCALE
1.1 Approbation du budget supplémentaire 2022 de la commune
Rapport de présentation
Le budget supplémentaire (BS) vise à intégrer les résultats constatés du budget de l'exercice précédent adoptés à l’occasion de l'approbation du compte administratif 2021,
Îl constitue en cela principalement un budget de report, consolidant les prévisions de l'exercice 2022 ; de façon générale, il n'a pas vocation à remettre en cause les orientations et les engagements votés à l’occasion de l'adoption du budget primitif le 31 mars dernier.
Le budget supplémentaire comme le budget primitif reste un exercice de prévision par lequel des autorisations de dépenses et de recettes sont données sans que celles-ci soient obligatoirement exécutées.
L'exercice prévisionnel suivant permet de consolider la projection pour 2022 de l'épargne de gestion, « cheville ouvrière » de l'édifice budgétaire présent et à venir, délivrée sur l'exercice en majorant cette dernière de 87k€. Pour rappel, elle ressort à 4 348k€ au budget primitif 2022 et donc à 4 435k€ au vu du budget total (BP+BS),.
Les contributions des sections de fonctionnement et d'investissement s'établissent respectivement à 1 294k€ et 8 867k€ et le virement inter — section ressort à 635k€.
Les autres variables significatives sont les restes à réaliser en dépenses et en recettes pour respectivement 6 976k€ et 4 721k€ et les excédents capitalisés qui représentent 3 444k€ et qui viennent financer le besoin d'investissement du même montant.
1/ Economie du budget supplémentaire 2022 :
L'excédent de fonctionnement 2021 du budget général (608k€) permet de réaliser au budget 2022 les ajustements nécessaires à la suite de la notification des bases fiscales, des dotations et péréquations notamment postérieurement à l'adoption du budget primitif (avril 2022). Il permet dans ce cas précis de mobiliser du financement nouveau pour de nouvelles dépenses d'investissement et/ou de substituer au financement initialement prévu au budget primitif, tout ou partie de ce financement (exemple de la possibilité de réduire l'inscription prévue pour un recours à la dette sur l'exercice).
CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVILLY-LARUE - 29 SEPTEMBRE 2022
| En fonctionnement, les augmentations des dépenses énoncées ci-dessous :
Au chapitre 011 (charges à caractère général), la somme de 223 500€ qui représente des ajustements de prévisions (fluides, fournitures pour travaux en régie, petit équipement, achats de denrées alimentaires, et réparation d'équipements de cuisine …).
La mise à niveau des fluides et les denrées alimeniaires représente 176 000€, soit près de 80% de l'ajustement du chapitre.
Au chapitre 012 (dépenses de personnel), la somme de 200 000€ permettant la couverture partielle de la revalorisation du point d'indice (+3,5%) décidé dans le Décret n°2022-994 du 7 juillet 2022. L'ajustement définitif sera réalisé à l’occasion d'une décision modificative en décembre 2022.
Au chapitre 014 (atténuation de charges), la somme de 13 523€ ré haussant ainsi la prévision de contribution du FSRIF suite à la notification reçu de l'Etat du 20 juillet dernier.
Au chapitre 65 (autres charges de gestion courante), la somme de 98 987€ qui correspond principalement à une augmentation du contingent incendie pour sa partie fonctionnement ainsi que des ajustements de cotisation et subvention.
Au chapitre 66 (charges financières), la somme de 60 000€ suite au relèvement des taux d'intérêt décidée par la BCE courant juillet.
Au chapitre 67 (charges exceptionnelles), la somme de 64 500€ qui correspond principalement à des attributions de subventions exceptionnelles (Ukraine, SOS Méditerranée). À cela s'ajoute une inscription technique pour titres annulés sur exercices antérieurs.
Et les baisses de recettes de fonctionnement ci-après :
Au chapitre 74 (dotations et compensations), la somme de 3 040€ correspondant à une diminution de la DSU suite à une notification d'avril 2022.
L'augmentation de ces dépenses et les baisses de recettes sont financées en fonctionnement comme suit :
.. par des recettes en augmentation,
Au chapitre 002 (excédent de fonctionnement reporté 2021), la somme de 608 135,52€
Au chapitre 73 (impôts et taxes), la somme de 536 213€ correspondant à des compléments de produits fiscaux suite à un ré haussement des bases du foncier bâti, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la taxe sur les pylônes.
Au chapitre 74 (dotations et participations), la somme de 44 653€ représentant des compléments de compensations de l'Etat.
Au chapitre 76 (produits financiers), la somme de 12 085€ correspondant à des distributions de dividendes (Semmaris, Sadey).
Au chapitre 77 (produits exceptionnels), la somme de 35 732€ au titre de l'indemnité d'assurance à percevoir après le sinistre qui nécessite une réfection du sol à l’école Paul Bert À.
Au chapitre 78 (reprise sur provisions pour risques et charges), la somme de 60 000€ pour couvrir l'impact de la hausse des taux d'intérêt.
CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVILLY-LARUE - 29 SEPTEMBRE 2022 .. par des dépenses en diminution,
Au chapitre 011 (charges à caractère général), la somme de 2 000€ correspondant à une maintenance revue à la baisse par les services techniques.
En dépenses d'investissement, les augmentations de dépenses suivantes :
Au chapitre 001 (solde d'investissement négatif reporté), la somme de 1 189 013,29€ après adoption du compte administratif 2021.
Au chapitre 10 (dotations, fonds divers et réserves), la somme de 124 738,60€ pour permettre de commencer à procéder à des reversements d'indus de taxe locale d'équipement (TLE) que la ville a perçu entre 2011 et 2014 et que le changement de fiscalité (instauration en 2011 par le législateur de la taxe d'aménagement en lieu et place de la TLE) a rendu impossible à réaliser. En effet, habituellement, ce type d'opération se traduit par le fait d’imputer sur les produits perçus sur l'exercice, les indus de même nature.
Au chapitre 1068 (excédents capitalisés), la somme de 139 793,29€ pour apurement du compte 1069 avant le passage de la M14 à la M57 qui devrait intervenir au 1° janvier 2024. Il s'agit d'une opération semi-budgétaire. La délibération correspondante n°2021DEL-FIN-61 a été adoptée au conseil municipal du 7 octobre 2021.
Au chapitre 16 (emprunts et dettes assimilées), la somme de 17 866€ correspondant à un complément pour la couverture de l'annuité à verser au syndicat SIESCD,.
Au chapitre 20 (immobilisations incorporelles), la somme de 151 703,76€ correspondant aux reports 2021.
Au chapitre 204 (subventions d'équipement versées), la somme de 784 052,90€ pour les reports 2021 à hauteur de 774 052,90€ et une inscription pour un complément au contingent incendie pour solde.
Au chapitre 21 (immobilisations corporelles), la somme de 3 091 165,68€ correspondant à hauteur de 2 684 933,68€ aux reports 2021 et pour du petit équipement pour le service de la communication pour le solde.
Au chapitre 23 (immobilisations en-cours), la somme de 3 368 628,75€ qui comprend les reports 2021 (3 318 278,36€), des inscriptions complémentaires (50 350,39€) pour le solde.
Et les baisses de recettes d'investissement ci-après :
Au chapitre 16 (emprunts et dettes assimilées), la somme de 93 248,45€ représentant la baisse de l'inscription autorisant le recours à l'emprunt pour 2022 ramenant cette dernière potentiellement à 3 688 588,55€.
L'augmentation de ces dépenses et la baisse de ces recettes sont financées comme suit par les recettes d'investissement et les moindres dépenses suivantes :
Au chapitre 024 (produits de cession), la somme de 110 000€ suite à la cession d'une parcelle communale.
Au chapitre 10 (dotations, fonds divers et réserves), la somme de 3 443 641,81€ qui correspond aux excédents de fonctionnement capitalisés 2021.
Aux chapitres 131 et 138 (subventions d'investissement rattachés aux actifs amortissables et
non transférables), la somme de 1 320 950€ correspondant aux reports 2021.
Au chapitre 16 (emprunts et dettes assimilées), la somme de 2 400 000€ correspondant à un report 2021 — emprunt négocié en décembre 2021 auprès de la CEIDF.
CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVILLY-LARUE - 29 SEPTEMBRE 2022 Au chapitre 23 (immobilisations en-cours), la somme de 50 350,39€ représentant des apurements d'avances versées à l’occasion des opérations de soldes de situations de travaux.
Au chapitre 27 (dépôts et cautionnements versés), la somme de 1 000 000€ qui correspond au report 2021.
Au final, le bouclage de ce budget supplémentaire s'opère par le biais de l’autofinancement attendu pour 635 268,52€ qui permet de réaliser l'équilibre de la section d'investissement.
À noter que ce montant est très proche du montant du résultat de fonctionnement 2021 reporté (608 135,52€).
2/ Tableau explicatif :
(en €) Dépenses
de fonctionnement :
Chapitre | nature | fonction | libellé crédit ouvert montant de crédit total
l'augmentation
011 6 978 236,00
6042 823 | achats presta de serv.
6068 251 | autres mat et four. 5 000,00
6068 020 | autres mat et four. 5 000,00
6288 251 | autres 12 000,00
60613 020 | fluides - géothermie 94 000,00
60621 020 | fluides - fioul 30 000,00
60622 020 | carburants 10 000,00
60623 251 | alimentation 52 000,00
60632 020 | fournitures de petit équipement 5 000,00
6135 251 | location véhicules 1 500,00
61558 251 | maintenance des équipements 9 000,00
total : 6 978 238,00 223 500,00 7 201 738,00
Chapitre | nature fonction | libellé crédit ouvert montant de crédit total
l'augmentation
012 23 938 837,00
64111 020 | rém. Principale - titulaires 200 000,00
total : 23 938 837,00 200 000.00 24 138 837,00
Chapitre | nature fonction | libellé crédit ouvert montant de crédit total
l'augmentation
014 350 821,00
739222 01 | FSRIF 13 523,00
total : 350 821,00 13 523,00 364 344,00
Chapitre | nature fonction | libellé crédit ouvert montant de crédit total
l'augmentation
CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVILLY-LARUE - 29 SEPTEMBRE 2022 65 3 942 770,00
6553 113 | contingent incendie 95 462,00
6558 824 | charges diverses de gestion courante 525,00
6574 041 | subvention de fonctionnement 3 000,00
total : 3 942 770,00 98 987,00 4 041 757,00
Chapitre | nature | fonction | libellé crédit ouvert montant de crédit total
l'augmentation
66 617 686,00
661111 O1 | intérêts réglés à l'échéance 60 000,00
total : 617 686,00 60 000,00 677 686,00
Chapitre | nature | fonction | libellé crédit ouvert montant de crédit total
l'augmentation
67 23 000,00
6748 020 | subvention exceptionnelle 20 000,00
6748 020 | subvention exceptionnelle 1 500,00
673 01 | titres annulés sur exercices antérieurs 41 000,00
678 812 | autres charges exceptionnelles 2 000,00
total : 23 000,00 64 500,00 87 500,00
TOTAL DÉPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT EN AUGMENTATION 35 851 352,00 660 510,00 36 511 862,00
Chapitre | nature | fonction | libellé crédit ouvert montant de crédit total
l'augmentation
011 7 201 738,00
6156 822 | maintenance -2 000,00
total : 7 201 738,00 -2 000.00 7 199 738,00
TOTAL DÉPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT EN DIMINUTION 7 201 738,00 -2 000,00 7 199 738,00
TOTAL DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 35 851 352,00 658 510,00 36 509 862,00
Chapitre | nature | fonction | libellé crédit ouvert montant de crédit total
l'augmentation
023 1 582 232,00
023 01 | virement à la section d'investissement 635 268,52
total : 1 582 232,00 635 268,52 2 217 500,52
TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 1 582 232,00 635 268,52 2 217 500,52
CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVILLY-LARUE - 29 SEPTEMBRE 2022 TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 37 433 584,00 1293 778,52 38 727 362,52
Recettes
de Jonctionnement :
Chapitre | nature | fonction | libellé crédit ouvert montant de crédit total
l'augmentation
002 L L
002 01 | excédent de fonctionnement reporté 2021 608 135,52
0,00 608 135,52 608 135,52
Chapitre | nature | fonction | libellé crédit ouvert montant de crédit total
l'augmentation
73 35 937 956,00
731111 O1 | foncier bâti 412 004,00
731113 01 | taxe d'habitation - résidences secondaires 122 139,00
7343 401 | taxe sur les pylônes électriques 2 070,00
total : 35 937 956,00 536 213,00 36 474 169,00
Chapitre | nature | fonction | libellé crédit ouvert montant de crédit total
l'augmentation
74 3 065 481,00
74835 01 | Etat- compensation exo taxes foncières 38 360,00
74835 01 | Etat- compensation exo taxes foncières 6 293,00
total : 3 065 481,00 44 653,00 3 110 134,00
Chapitre | nature | fonction | libellé crédit ouvert montant de crédit total
l'augmentation
76 0,00
764 01 | produits des participations 12 085,00
total : 0,00 12 085,00 12 085,00
Chapitre | nature | fonction | libellé crédit ouvert montant de crédit total
l'augmentation
77 0,00
7788 01 | produits exceptionnels divers 35 732,00
total : 0,00 35 732,00 35 732,00
Chapitre | nature fonction | libellé crédit ouvert montant de crédit total
l'augmentation
78 0,00
7815 O1 | rep.sur prov.pour risq.et ch. 60 000,00
CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVILLY-LARUE - 29 SEPTEMBRE 2022 iotal… | [| 0,00 60 000,00 60 000,00
TOTAL RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT EN AUGMENTATION 39 003 437,00 1 296 818,52 40 300 255,52
Chapitre | nature | fonction | libellé crédit ouvert montant de crédit total
la diminution
74 3 110 134,00
74123 01 | dotation de solidarité urbaine -3 040,00
total : 3110 134,00 -3 040,00 3 107 094,00
TOTAL RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT EN DIMINUTION 3 110 134,00 -3 040,00 3 107 094,00
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 39 003 437,00 1 293 778,52 40 297 215,52
Dépenses
d'investissement :
Chapitre | nature | fonction | libellé crédit ouvert montant de crédit total
l'augmentation
001
001 01 solde d'investissement négatif reporté 1 189 013,29
total : 0,00 1 189 013,29 1189 013,29
Chapitre | nature | fonction | libellé crédit ouvert montant de crédit total
l'augmentation
10
10226 01 | reports 2021 - TLE 46 609,82
10226 01 | taxe d'aménagement 78 128,78
total : 0,00 124 738,60 124 738,60
Chapitre | nature | fonction | libellé crédit ouvert montant de crédit total
l'augmentation
1068
1068 01 | excédents capitalisés 139 793,29
total : 0,00 139 793,29 139 793,29
Chapitre | nature fonction | libellé crédit ouvert montant de crédit total
l'augmentation
16 L L 2 404 042,00
16876 01 | autres étab publics locaux 17 866,00
total : 2 404 042,00 17 866,00 2 421 908,00
CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVILLY-LARUE - 29 SEPTEMBRE 2022 Chapitre | nature fonction | libellé crédit ouvert montant de crédit total
l'augmentation
20 _ 149 000,00
2031 110 | reports 2021 - frais d'études 34 560,00
2031 422 | reports 2021 - frais d'études 3 000,00
2031 822 | reports 2021 - frais d'études 19 536,96
2031 822 | reports 2021 - frais d'études 22 483,20
20511 020 | reports 2021 - logiciels PROJETS 22 329,20
20511 020 | reports 2021 - Informatique 49 794,40
total : 149 000,00 151 703,76 300 703,76
Chapitre | nature | fonction | libellé crédit ouvert montant de crédit total
l'augmentation
204 363 143,00
204182 90 | reports 2021 - Sub d'équipement versées 625 500,00
204182 113 | reports 2021 - Sub d'équipement versées 18 736,90
204182 113 | subvention d'équipement 10 000,00
204182 824 | reports 2021 - Sub d'équipement versées 129 816,00
total : 363 143,00 784 052,90 1 147 195,90
Chapitre | nature fonction | libellé crédit ouvert montant de crédit total
l'augmentation
21 1 206 850,00
2135 212 | construction 35 732,00
2115 824 | reports 2021 - terrains bâtis 1 200 000,00
2116 026 | reports 2021 - terrains bâtis 79 200,00
2115 824 | terrains bâtis 366 500,00
2121 823 | reports 2021 - plantations d'arbres et d'arbustes 10 850,24
21312 212 | reports 2021 - bâtiments publics 7 423,92
21318 64 | reports 2021 - bâtiments publics 480 000,00
reports 2021 - install, géné, agencement,
2135 020 | aménagement des constructions 42 635,47
reports 2021 - install, géné, agencement,
2135 020 | aménagement des constructions 36 097,24
reports 2021 - install, géné, agencement.
2135 024 | aménagement des constructions 10 320,00
reports 2021 - install géné, agencement,
2135 110 | aménagement des constructions 32 033,45
reports 2021 - install, géné, agencement,
2135 211 | aménagement des constructions 33 713,21
reports 2021 - install. géné, agencement,
2135 212 | aménagement des constructions 29 247,46
reports 2021 - install géné, agencement,
2135 312 | aménagement des constructions 12 399,12
reports 2021 - install, géné, agencement,
2135 411 | aménagement des constructions 51 517,79
reports 2021 - install, géné, agencemeni,
2135 412 | aménagement des constructions 52 197,60
12
CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVILLY-LARUE - 29 SEPTEMBRE 2022 reports 2021 - install, géné, agencement,
2135 64 | aménagement des constructions 9 258,96
2151 822 | reports 2021 - réseaux de voirie 23 348,06
2152 212 | reports 2021 - installations de voirie 35 000,00
2152 814 | reports 2021 - installations de voirie 37 266,16
2152 822 | reports 2021 - installations de voirie 25 105,88
2152 824 | reports 2021 - réseaux divers 11 987,58
21533 212 | reports 2021 - réeaux câblés 4 867,20
21538 020 |-reports 2021 - autres réseaux 1 888,80
21538 411 | reports 2021 - autres réseaux 154 258,39
21538 413 | reports 2021 - autres réseaux 720,00
21578 821 | reports 2021 - autre matériel et outillage de voirie 7 806,00
2158 020 | reports 2021 - autres inst.mat.out.tech. 6 258,98
2158 251 | reports 2021 - autres inst.mat.out.tech. 61 604,04
2158 412 | reports 2021 - autres inst.mat.out.tech. 6 734,60
2182 112 | reports 2021 - matériel de transport 18 176,76
2182 20 | reports 2021 - matériel de transport 71 823,96
2183 321 | reports 2021 - matériel de bureau 1 041,07
21831 020 | reports 2021 - matériel de bureau 93 896,28
21832 020 | reports 2021 - matériel de bureau 12 842,81
2184 312 | reports 2021 - mobilier 803,54
2184 64 | reports 2021 - mobilier 2 264,16
2188 64 | reports 2021 - autres immob.corporeiles 1 462,80
2188 212 | reports 2021 - autres immob.corporelles 10 656,55
2188 510 | reports 2021- autres immob.corporelles 6 225,60
2188 023 | autres immob corporelles 4 000,00
total : 1 206 850,00 3 091 165,68 4 298 015,68
Chapitre | nature | fonction | libellé crédit ouvert montant de crédit total
l'augmentation
23 8 816 500,00
2313 020 | reports 2021 - construction 31 878,16
2313 020 | reports 2021 - construction 1 735,23
2313 020 | reports 2021 - construction 798,00
2313 211 | reports 2021 - construction 1 080 235,54
2313 212 | reports 2021 - construction 1 450 738,51
2313 251 | reports 2021 - construction 43 524,00
2313 411 | reports 2021 - construction 55 681,66
2313 412 | reports 2021 - construction 434 884,01
2313 413 | reports 2021 - construction 29 422,47
2313 822 | reports 2021 - construction 27 51916
2313 824 | reports 2021 - construction 78 153,76
2313 824 | reports 2021 - construction 10 920,00
2313 824 | reports 2021 - construction 64 720,56
2313 411 | construction 25 200,00
CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVILLY-LARUE - 29 SEPTEMBRE 2022 2313 412 | construction 25 150,39
2315 211 | reports 2021 - Installation mat outill techniq 8 067,30
total : & 816 500,00 3 368 628,75 12 185 128,75
TOTAL CREDIT EN AUGMENTATION : 12 939 535,00 8 866 962,27 21 806 497,27
TOTAL DÉPENSES RELLES INVESTISSEMENT 12 939 535,00 8 866 962,27 21 806 497,27
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 12 939 535,00 8 866 962,27 21 806 497,27
Recettes
d'investissement :
Chapitre | nature fonction | libellé crédit ouvert montant de crédit total
l'augmentation
024 1 373 913,00
024 020 produits cession d'immo. 110 000,00
total : 1 373 913,00 110 000,00 1 483 913,00
Chapitre | nature fonction | libellé crédit ouvert montant de crédit total
l'augmentation
1068
1068 01 | excédents de fonctionnement capitalisés 3 443 641,81
total : 0,00 3 443 641,81 3 443 641,81
Chapitre | nature | fonction | libellé crédit ouvert montant de crédit total
l'augmentation
13 2 724 813,00
1321 211 | reports 2021 -sub d'invest. actifs non amort. 201 463,00
13251 211 | reports 2021 -sub d'invest. actifs non amort. 503 657,00
1381 020 | reports 2021 -sub d'invest.non transférable 87 497,00
1381 422 | reports 2021 -sub d'invest.non transférable 255 463,00
1382 212 | reports 2021 -sub d'invest non transférable 196 940,00
1382 822 | reports 2021 -sub d'invest.non transférable 2 900,00
1385 212 | reports 2021 -sub d'invest.non transférable 73 030,00
total : 2 724 813,00 1 320 950,90 4 045 763,00
Chapitre | nature Jonction | libellé crédit ouvert montant de crédit total
l'augmentation
16 3 781 837,00
1641 01 | reports 2021 - emprunts en euros 2 400 000,00
total : 3 781 837,00 2 400 000,00 6 181 837,00
14
CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVILLY-LARUE - 29 SEPTEMBRE 2022 Chapitre | nature fonction | libellé crédit ouvert montant de crédit total
l'augmentation
23
238 411 | avances et acomptes versés 25 200,00
238 412 | avances et acomptes versés 25 150,39
total : 0,00 50 350,39 50 350,39
Chapitre | nature | fonction | libellé crédit ouvert montant de crédit total
l'augmentation
27
275 01 | reports 2021 - autres immobilisations financières 1 000 000,00
total : 0,00 1 000 000,00 1 000 000,00
TOTAL RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT EN AUGMENTATION : 7 880 563,00 8 324 942,20 16205 505,20
Chapitre | nature fonction | libellé crédit ouvert montant de crédit total
l'augmentation
16 6 181 837,00
1641 01 | emprunts en euros -93 248,45
total : 6 181 837,00 -93 248,45 6 088 588,55
TOTAL RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT EN DIMINUTION : 6 181 837,00 -93 248,45 6 088 588,55
Chapitre | nature fonction | libellé crédit ouvert montant de crédit total
l'augmentation
021 1 582 232,00
021 01 | virement de la section de fet 635 268,52
total : 1 582 232,00 635 268,52 2 217 500,52
TOTAL RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT : 1 582 232,00 635 268,52 2217 500,52
TOTAL RECE ESTISSEMENT : 9 462 795,00 8 866 962,27 18 329 757,27
15
CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVILLY-LARUE - 29 SEPTEMBRE 2022 Projet de délibération
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-29 ;
Vu la loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) du 7 Août 2015 ;
Vu la délibération n°2022DEL-FIN- 01 du 17 février 2022 relative au débat d'orientation budgétaire ;
16
Vu la délibération n°2022DEL-FIN- 11 du 31 mars 2022 relative à l'adoption du budget primitif 2022 ;
Vu la délibération n°2022DEL-FIN- 42 du 30 juin 2022 relatif à l'affectation des résultats du compte administratif 2020 du budget ville ;
Vu la présentation du projet de budget supplémentaire 2022 ;
Considérant qu'il y a lieu de reprendre les résultats de clôture 2021 du budget de la ville ainsi que les restes à réaliser ;
Après avis de la commission Finances, évaluation des politiques publiques et démocratie locale ;
Ayant entendu son rapporteur, M. ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité / par voix pour / voix contre / abstentions ;
Article 1 : Dit que les résultats 2021 sont les suivants et sont repris au budget supplémentaire 2022 :
DEPENSES RECETTES
Détermination du restes à restes à résultat de l'année réaliser total de l'année réaliser total SOLDE
Fonctionnement 40 557 234,05 0,00 | __ 40 557 234,05 | 44 609 011,38 0,00 | ___ 44 609 011,38 4 051 777,33
Investissement 9 682 403,45 | 6 975 578,52 16 657 981,97 8 493 390,16 | _4 720 950,00 13 214 340,16 -3 443 641,81
TOTAL 50 239 637,50 | __ 6 975 578,52 57215 216,02 53 102 401,54 | _ 4 720 950,00 57 823 351,54 608 135,52
Article 2 : Approuve chapitre par chapitre, le budget supplémentaire de la ville pour l’année 2022 our les montants figurant ci-après :
résultats 2021 propositions
du budget ville reports nouvelles Total BS
dépenses de fonctionnement 0,00 1 293 778,52 1 293 778,52
recettes de fonctionnement 608 135,52 0,00 685 643,00 1 293 778,52
dépenses d'investissement 1 189 013,29 6 975 578,52 702 370,46 8 866 962,27
recettes d'investissement 4 720 950,00 4 146 012,27 8 866 962,27
Débats
Mme BOIVIN. - Bonjour à toutes et à tous.
Je vais vous présenter le budget supplémentaire.
Ce budget est constitué des résultats constatés sur l'exercice précédent (2021); il comporte également des modifications, en plus ou en moins, par rapport au budget primitif, ainsi que des reports de dépenses et recettes non effectuées sur l'exercice précédent. Il intègre enfin de nouvelles dépenses et recettes qui, au moment de la construction du budget primitif, ne pouvaient pas être prévues.
CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVILLY-LARUE - 29 SEPTEMBRE 2022 17
Ce budget supplémentaire ne modifie en aucun cas les orientations budgétaires du budget primitif, car 1l demeure un exercice de prévision.
Je ne vais pas rentrer dans les détails puisque nous avons déjà examiné ce budget en commission, je vais simplement vous en présenter une synthèse.
Ce budget supplémentaire s'équilibre, en fonctionnement, à 1 293 778 € décomposés en :
- 658 510 € de dépenses réelles ;
- 635 268 € de virements à la section d'investissement ;
- 1293 778 € de recettes réelles.
En investissement, il se décompose en 8 866 962 € de dépenses réelles, dont 8 164 591 € de reports. Ce budget supplémentaire est, donc, en majeure partie, constitué de reports.
II se décompose également en 8 231 693 € de recettes réelles, dont 4 720 950 € de reports, et en 635 268 € de virements, en provenance de la section de fonctionnement.
Pour les hausses déjà constatées du prix des fluides (géothermie et fuel), nous inscrivons 124 000 € supplémentaires, nous ajoutons 52 000 € pour les denrées alimentaires, ainsi que 200 000 € pour la revalorisation de 3,5 % du point d'indice.
L’épargne de gestion reste au niveau de celle prévue au budget primitif et ressort à 4 435 000 €, en amélioration de 87 000 € par rapport au budget primitif.
En ce qui concerne la revalorisation du point d'indice, nous avons donc inscrit, au budget supplémentaire, la somme de 200 000 €, qui ne couvrira que partiellement cette hausse de 3,5 %.
L’ajustement définitif interviendra en fin d'année, dans le cadre d’une décision modificative. Les prévisions actuelles sont plutôt autour de 300 000 €, mais nous n’avons pas de chiffres définitifs pour l'instant.
L'excédent de fonctionnement de l'exercice 2021, soit 608 135 €, est inscrit au budget
supplémentaire en recettes, et permet de couvrir, presque totalement, la hausse des dépenses réelles de fonctionnement de 658 510 €.
La hausse des bases du foncier bâti, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la taxe sur les pylônes, génère un complément de produits fiscaux de 536 213 €.
Par ailleurs, le recours à l'emprunt est réduit de 93 248 €, ce qui constitue une nouvelle intéressante en 2022.
Je suis à votre disposition si vous avez des questions.
Mme la MAIRE. - Avez-vous des questions ou des interventions sur ce budget supplémentaire ?
(Aucune.)
Je vais mettre la délibération aux voix.
© VOTE : LA DELIBERATION EST ADOPTEE.
Par 27 voix pour : Stéphanie DAUMIN, Barbara LORAND-PIERRE, Laurent TAUPIN, Hermine RIGAUD, Patrick BLAS, Nora LAMRAOUI-BOUDON représentée par Barbara Lorand-Pierre, Hadi ISSAHNANE, Philippe KOMOROWSKI, Nathalie TCHENQUELA-GRYMONPREZ, Renaud ROUX, Régine BOIVIN, Michel JOLIVET, Olivier LAVERDURE représenté par Alain Pétrissans, Murielle DESMET, Jean-Roch COGNET représenté par Philippe Komorowski, Marie FRANCOIS, Armelle DAPRA, Alain PETRISSANS, Amel MATOUK représentée par Renaud Roux, Boukouya FOFANA représenté par Hadi Issahnane, Noélise ODONNAT, Brice LE ROUX,
CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVILLY-LARUE - 29 SEPTEMBRE 2022 18
Matthias DESCHAMPS représenté par Patrick Blas, Nathalie CHARDATRE, Sylvain MAILLER, Paule ABOUDARAM représentée par Armelle Dapra, Safia RIZOUG.
Et 6 abstentions : Yacine LADJICL Geneviève GLIOZZO, Alain FRYDMAN, Beverly ZEHIA,
Sylvie DUBY et Stéphane DA SILVA.
1.2 Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation
principale
Rapport De présentation
La Loi de Finances initiale 2020 a supprimé à compter du 1° janvier 2021, la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales. Jusqu'en 2020, la ville encaissait le produit de TH, y compris les dégrèvements correspondants aux 80% des contribuables qui avaient été exonérés sur 2018-2020.
Depuis le 1° janvier 2021, le produit de la TH des 20% des contribuables restants va directement dans les caisses de l’Etat.
La taxe d'habitation est maintenue pour les résidences secondaires. Ces dernières restent assujetties à la TH avec la caractéristique suivante : elles ne font l’objet d’aucun abattement contrairement à la TH sur les résidences principales (abattement général, abattement pour charges de famille …),.
Par ailleurs, pour faire face aux difficultés du marché locatif dans les communes listées au décret n°2013-392, ces dernières ont la possibilité de majorer le produit TH ainsi obtenu entre +5% et +60% (art.1407 Ter du CGI) afin d'inciter les propriétaires des logements d'habitation peu ou pas utilisés, à les mettre sur le marché. Cette majoration sur la TH des résidences secondaires peut s'appliquer notamment dans les communes d'iDF.
La ville de Chevilly-Larue peut instituer cette majoration ; pour ce faire, elle doit délibérer avant le 1° octobre 2022 pour une application au 1° janvier 2023.
Il s’agit de voter une « surtaxe » à partir d’un taux qui s'applique au produit fiscal correspondant.
Le taux voté de la « surtaxe » doit être compris dans l'intervalle [5%, 60%] ; il n'y a pas de palier à respecter entre ces 2 bornes.
Le taux majoré est intégré dans le plafond existant des taux de TH. Autrement dit, la somme du taux de TH communal (15,58%) et du taux de TH communal multiplié par le taux de la majoration de 60% (9,35%) soit un total de 24,93%, ne peut excéder le taux plafond de TH prévu à l’art.1636B septies (taux plafond : 61,35% en 2019). Entre 2020 et 2022, la TH est exclue des règles de plafonnement Il n'y a donc aucun taux plafond calculé depuis 2019. Le prochain taux plafond pour la majoration de la TH RS sera calculé en 2023.
La recette supplémentaire attendue est estimée à 178 000 euros.
IT est proposé au conseil municipal, d'instaurer cette majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale au taux de 60%.
Projet de délibération
Vu le code des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29 ;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 232 - I, 1407 ter et 1639 À bis ;
Vu le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 ;
CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVILLY-LARUE - 29 SEPTEMBRE 2022 19
Considérant que la ville de Chevilly-Larue doit prendre les mesures nécessaires pour favoriser. l’accès au logement pour sa population ; -
Considérant que la Loi de Finances initiale 2020 a supprimé à compter du 1° janvier 2021 la taxe d'habitation sur les résidences principales ;
Considérant que la cotisation de taxe d'habitation est maintenue pour les logements meublés non affectés à l’habitation principale ;
Considérant que les communes figurant à la liste annexée au décret n°2013-392 du 10 mai 2013 ont la possibilité de majorer d'un pourcentage compris entre 5% et 60% la part communale de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale ;
Après avis de la commission Finances, évaluation des politiques publiques et démocratie locale
Ayant entendu son rapporteur, M. ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité / par voix pour/ voix contre / abstentions ;
Article I : Décide de majorer de 60% la part communale de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale avec effet au 1° janvier 2023.
Débats
Mme BOIVIN. - Nous allons évoquer la surtaxe de la taxe d'habitation pour les résidences secondaires.
Comme vous le savez, nous avons depuis 2018 une baisse progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales.
En 2021, 80 % des Français ne payaient plus cette taxe d'habitation ; pour les 20 % restants, elle diminue progressivement pour disparaître fin 2022.
En revanche, cette taxe d'habitation est maintenue sur les résidences secondaires.
Dans la mesure où certaines régions sont en tension sur les logements, notamment la région Île-de- France, les communes ont la possibilité de voter une surtaxe, pouvant aller de 5 à 60 %, s’ajoutant à la taxe d'habitation actuelle.
L'objectif de cette surtaxe est d'inciter les propriétaires à louer leur bien, puisque nous sommes sous tension en termes de logement.
Il est en effet aberrant d'avoir des logements vides, alors que des personnes recherchent des logements.
Je vous propose d'adopter une surtaxe de 60 % - le maximum autorisé - qui portera ainsi le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires de 15,58 % à 24,93 % ; ce taux sera appliqué à compter du ler janvier 2023.
La recette supplémentaire attendue sera de 178 000 €.
Je vous rappelle, par ailleurs, que nous avons actuellement environ 500 résidences secondaires déclarées dans les fichiers fiscaux.
Il existe plusieurs sources : l'INSEE mentionne 249 résidences secondaires sur la commune.
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Je pense que les fichiers des services fiscaux sont beaucoup plus justes, puisqu’ils correspondent aux avis d'imposition.
Notre taxe d'habitation était la deuxième taxe la plus basse du département, après Rungis.
Cette surtaxe de 60 % nous rapproche du niveau des taxes d'habitation des communes du Val-de- Marne situées dans le milieu du tableau.
Dans le Val-de-Marne, 11 communes ont déjà voté cette surtaxe, certaines depuis 2015.
Avec les augmentations de charges qui se profilent, je pense que d’autres communes la voteront également.
Je suis à votre disposition pour répondre à vos questions.
Mme la MAIRE. - Merci.
Avez-vous des questions ou des interventions ?
M. LADJICI. - Bonsoir à tous.
Cette délibération est pour le moins surprenante.
Lors de la Commission des finances, lorsque Mme Boivin a annoncé cette proposition de surtaxe, j'ai cru qu’il s’agissait d’une plaisanterie.
Nous notons, par ailleurs, un changement au niveau des chiffres, puisque vous avez présenté, en Commission, 249 foyers, avec un gain estimé pour la commune autour de 100 000 €. Désormais, vous vous basez sur 500 habitations, avec des recettes estimées à 178 000 €.
L'argument avancé est de favoriser la mise en location de ces logements, mais nous occultons le fait que ces personnes, propriétaires d’une résidence secondaire, sont issues de classes moyennes avec des revenus modestes et qui, pour certaines, conservent ce logement à Chevilly-Larue par attachement à notre commune.
Pour ces personnes venant régulièrement à Chevilly-Larue, vous vous apprêtez à augmenter leur taxe d'habitation de 60 %.
Je trouve cela injuste.
Avez-vous ensuite pensé à ces catégories de parents, qui ont travaillé toute leur vie et qui veulent potentiellement laisser un logement à leurs enfants ?
Vous parlez de la crise du logement.
Certaines familles conservent un logement à Chevilly-Larue pour leurs enfants qui font leurs études en Région parisienne et, parfois, et logent parfois deux ou trois personnes ; vous n'avez pas d'information sur le taux d'occupation réel de ces résidences secondaires.
Votre mesure est arbitraire et ne s'appuie sur aucune étude.
Vous parlez de 11 communes, mais seule Chevilly-Larue nous intéresse ; vous n’avez d’ailleurs pas
évoqué la tendance politique de ces communes.
Pour les 249 ou 500 foyers concernés, cela va être une belle surprise.
Je n'utiliserai pas le terme de mesure idiote, parce que j'ai du respect pour vous et pour les personnes qui ont préparé cette délibération, mais si j'avais une résidence secondaire, je comparerais le taux avec ma résidence principale et, éventuellement, je changerais de résidence principale.
Vous n’aurez pas le bénéfice que vous venez de citer.
Un autre paramètre me chagrine : les propriétaires de résidence secondaire sont plutôt électeurs
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dans leur commune de résidence principale, et vous n’attachez pas d’importance à ces personnes qui ne figurent pas sur les listes électorales de la commune.
Je trouve vraiment scandaleux de matraquer ainsi des personnes.
Régine Boivin a dit en commission que nous allions ainsi frapper un grand coup, mais ce projet n’est, finalement, qu’un petit coup peu ambitieux.
Sur un autre registre, effectivement la taxe d'habitation disparaît à la suite des mesures prises par le président de la République, mais le sujet de préoccupation important pour les communes est celui de la compensation dynamique de cette taxe d'habitation.
Les taux de compensation sont figés et, au vu de l’inflation actuelle, nous devrions travailler avec l'Etat pour envisager d’autres mécanismes de compensation.
Je trouve cette mesure peu ambitieuse et à la limite de la loyauté envers les citoyens attachés, pour la plupart, à notre commune ; nous ne voterons évidemment jamais une telle délibération.
Mme la MAIRE. - Merci.
Mme DUBY. - En ce qui nous concerne, nous ne voterons pas pour cette majoration.
Nous avons des arguments un peu semblables à ceux de M. Ladjici.
Les propriétaires de résidence secondaire continuent à payer la taxe d'habitation, ce qui ne sera pas le cas des propriétaires de résidence principale, c'est un premier point.
Nous avons bien compris que Chevilly-Larue figure sur la liste des villes qui ont des problèmes sur leur marché locatif, que ces villes sont autorisées à appliquer une surtaxe pour inciter les propriétaires de ces résidences secondaires à les mettre sur le marché.
Vous auriez pu envisager une surtaxe d’un niveau raisonnable, mais vous avez opté pour le taux maximum de 60 %.
Sur ces 500 résidences secondaires, je pense que nous avons, par exemple, des personnes retraitées, qui ont acheté ensuite un bien en province pour y vivre, mais qui ont gardé cette maison ou cet appartement secondaire parce qu'elles ont de la famille ici, et y reviennent de temps en temps.
Nous avons une communauté portugaise assez importante à Chevilly-Larue: des familles portugaises ont un logement à Chevilly-Larue, mais ont fait construire au Portugal.
Ces familles vivent désormais au Portugal, tout en conservant leur bien à Chevilly-Larue, parce que leurs enfants sont restés en Ile-de-France.
Nous estimons cette surtaxe excessive pour de telles familles ; nous ne voterons donc pas pour cette délibération.
Mme la MAIRE. - Merci pour cette explication.
M. ISSAHNANE. - Nous, nous allons voter pour cette surtaxe de 60 %.
J'acquiesce tout à fait aux arguments de Régine Boivin sur la situation du logement à Chevilly- Larue, parce que cette situation devrait vous alerter.
Vous vous souciez simplement de l'état d'esprit de propriétaire de résidence secondaire, de l'attachement à la ville, etc.
De quoi parlons-nous exactement ?
Nous avons une crise du logement inédite en Île-de-France.
Nous avons 3 000 demandes de logement en attente à Chevilly-Larue.
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La moitié de ces demandes correspond à des enfants de Chevillais qui souhaitent rester vivre à Chevilly-Larue ; à l’heure actuelle, il devient impossible de se loger dans notre commune.
Il faut donc assumer que le logement est un bien rare à Chevilly-Larue : cet attachement à la ville devrait se déclarer en flamme d’amour pour transformer une résidence secondaire en résidence principale.
Mme BOIVIN. - Je voudrais rectifier deux ou trois points.
J'ai bien annoncé, en Commission, 178 000 € et non pas 100 000 €.
Le chiffre de 249 foyers a été trouvé rapidement sur Internet et correspond au chiffre de l'INSEE. Le service des finances m'a néanmoins transmis le chiffre de 500 qui correspond aux fichiers fiscaux servant de base pour déterminer la taxe d'habitation des résidences secondaires.
Au moment de la Commission, je n’avais pas ce chiffre de 500, que je vous confirme aujourd’hui.
Les données de l'INSEE ont toujours un décalage de quelques années.
M. LADJICI. - Les 178 000 € sont estimés à partir de 249 ou de 500 foyers ?
Mme BOIVIN. - Je vous confirme bien que les 178 000 € sont basés sur les 500 résidences.
Une résidence secondaire est définie comme une résidence non occupée, que ce soit à titre locatif ou à titre gratuit. Tous ces types d’occupation excluent la qualification de résidence secondaire.
Une résidence secondaire est donc un logement dans lequel il n’y a pas d’occupant. N'hésitez pas à regarder le site des services fiscaux qui explique bien toutes ces conditions.
Une personne qui a sa résidence principale en province, par exemple, peut décider de passer plusieurs mois dans sa résidence secondaire à Chevilly-Larue. Un nombre de mois est nécessaire pour que ce deuxième bien ne soit plus considéré comme une résidence secondaire.
Je souhaite préciser, par ailleurs, que je n'ai jamais dit que nous allions frapper un grand coup. Je ne sais pas d’où vous tenez ces propos.
M. LADJICTL. - Je vous garantis que vous l'avez dit.
Mme la MAIRE. - Je voudrais apporter quelques éléments de réflexion à notre échange.
Il faut quand même relativiser l'impact de cette mesure.
Elle correspond à plus 60 % d'un taux parmi les plus bas du Val-de-Marne. Le taux passe ainsi à 24,93 %, mais demeure encore dix points en dessous du plus haut taux des communes du département.
Le résultat auquel nous aboutissons ne relève pas du domaine de l'inacceptable.
Il ne s’agit pas seulement de logements, tels que vous les avez décrits, avec des retraités qui vivraient ailleurs, etc.
Nous avons une recrudescence, à Chevilly-Larue, de logements type Airbnb ou d’autres plateformes, en libre accès.
Nous nous sommes rendu compte hier, avec Barbara Lorand-Pierre, que nous étions passés de 200 à 500 résidences secondaires en une année (2020 et 2021).
Sans doute existe-t-il plusieurs raisons, car le Covid a également dû jouer un rôle.
Je pense, que certaines personnes font tout simplement un calcul fiscal et une utilisation fiscale.
En gros, on déclare en résidence principale le lieu où la taxe d’habitation est la moins élevée.
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Je veux bien entendre que certaines familles retournent au Portugal, mais elles ne sont pas. majoritaires.
J'estime qu'il existe une forme de justice, au contraire, à essayer de ramener la résidence principale à Chevilly-Larue, car cette situation perturbe un certain nombre de données.
Par exemple, la loi SRU nous oblige à calibrer le taux de logements sociaux sur une ville. N'importe .qui pourrait vous expliquer qu’il s’agit du nombre de logements sociaux divisé par le nombre total de logements sur une ville.
Eh bien, non, il s’agit du nombre de logements sociaux divisé par le nombre total de logements, moins les résidences secondaires et les logements vacants.
Ces résidences secondaires ont bien un impact sur des éléments qui nous donnent droit ensuite à un certain nombre subventions. Ce sont des critères qui sont comptabilisés dans les différents dispositifs d’aides de l’Etat et d’autres collectivités.
Vous avez raison, il est parfois difficile de raisonner à partir de chiffres fiables. Je ne peux que vous rejoindre sur ce point. Plus nous essayons de creuser des éléments de diagnostic pour comprendre la situation dans laquelle se trouve notre population, plus nous nous rendons compte de deux problèmes.
Le premier est lié à une sorte d'obsolescence des chiffres qui nous sont transmis : l'INSEE détient en ce moment des données de 2018, alors qu’un monde s’est écoulé entre 2018 et 2022.
Le deuxième problème est que nous n’obtenons pas les mêmes informations des différents services de l'Etat. Les services fiscaux annoncent 500 logements, mais la DREAL 540, et je suis certaine que d’autre service de l’Etat donnerait un autre chiffre.
Je suis d'accord avec vous, il s’agit d’un problème, car nous ne pouvons pas prendre de décisions en toute connaissance de cause ; toutefois, cela ne doit pas nous conduire à décider de ne rien faire. Je peux néanmoins comprendre que cette décision puisse surprendre ou choquer, car elle relève du regard de chacun.
En tout état de cause, dans le contexte qui est le nôtre, où les charges explosent et les recettes se contractent en permanence, avec un effet ciseaux qui devient insoutenable avec l'augmentation du gaz et de l'électricité, cette mesure est un petit levier pour nous permettre d'améliorer un peu la situation de nos finances, en essayant de ne pas intervenir sur le levier de la taxe foncière.
Cette mesure va générer une petite recette, qui sera un indolore pour tous ceux qui engrangent des revenus Airbnb sur leur résidence secondaire.
Je mets aux voix la délibération.
® VOTE : LA DELIRBERATION EST ADOPTEE.
Par 27 voix pour : Stéphanie DAUMIN, Barbara LORAND-PIERRE, Laurent TAUPIN, Hermine
RIGAUD, Patrick BLAS, Nora LAMRAOUI-BOUDON représentée par Barbara Lorand-Pierre,
Hadi ISSAHNANE, Philippe KOMOROWSKI, Nathalie TCHENQUELA-GRYMONPREZ, Renaud ROUX, Régine BOIVIN, Michel JOLIVET, Olivier LAVERDURE représenté par Alain Pétrissans, Murielle DESMET, Jean-Roch COGNET représenté par Philippe Komorowski, Marie FRANCOIS, Armelle DAPRA, Alain PETRISSANS, Amel MATOUXK représentée par Renaud Roux, Boukouya FOFANA représenté par Hadïi Issahnane, Noélise ODONNAT, Brice LE ROUX, Matthias DESCHAMPS représenté par Patrick Blas, Nathalie CHARDAIRE, Sylvain MAILLER, Paule ABOUDARAM représentée par Armelle Dapra, Safia RIZOUG.
Et 6 voix contre : Yacine LADIJICT, Geneviève GLIOZZO, Alain FRYDMAN, Beverly ZEHIA, Sylvie DUBY et Stéphane DA SILVA.
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1.3 Vœu présenté par la majorité municipale sollicitant du souvernement la mise en place d’un plan
d'urgence contre l’augmentation des prix de l’énergie pour les collectivités territoriales CONSIDERANT QUE LES COLLECTIVITES TERRITORIALES CONSTITUENT UN PILIER DE NOTRE REPUBLIQUE ET DU VIVRE ENSEMBLE EN FRANCE À TRAVERS L'ENSEMBLE DES POLITIQUES PUBLIQUES QU'ELLES MENENT EN FAVEUR DE LA POPULATION ; Ci
Considérant que de nombreuses réformes ont entraîné la diminution des recettes des collectivités territoriales et leur perte d'autonomie financière et fiscale ces 15 dernières années (réforme de la taxe professionnelle, Réduction générale des politiques publiques, réduction de la dotation globale de fonctionnement, pacte de Cahors, etc.), obligeant ces dernières à réduire le périmètre de leurs interventions ;
Considérant l'explosion des prix de l'énergie qui frappe actuellement les collectivités territoriales, dont l'immense majorité n'est pas concernée par le bouclier tarifaire prévu par le Gouvernement ;
Considérant que les investissements réalisés et les plans de sobriété mis en œuvre pour réduire les dépenses énergétiques ne sont pas à l'échelle de l'augmentation des prix actuelle ; qu'à titre d'exemple la réduction de la température d’un degré dans les équipements municipaux permet de faire une économie allant jusqu'à 15 % sur la facture finale, que cette économie est dérisoire lorsque la facture augmente de 100 à 400% ;
Considérant les prévisions budgétaires de nombreuses communes d'Ile-de-France qui prévoient que cette augmentation des coûts de l'énergie aura pour effet de faire disparaitre leur épargne brute, menaçant leur capacité à investir pour l'avenir et à emprunter ;
Considérant la mobilisation des élus en cours, relayée entre autres par l'Association des Maires d'Île-de-France, et l'association des Maires du Val-de-Mame, visant à faire adopter par le Gouvernement un plan d'urgence en faveur des collectivités territoriales concernant le prix de l'énergie ;
Considérant qu'une part substantielle de l'augmentation des prix de l'énergie est d'origine spéculative, sans rapport direct avec la rareté de la ressource, et que l'encadrement des prix de l'énergie ramènerait les factures d'énergie à des niveaux plus raisonnables sans impacter les finances de l'Etat ou des opérateurs ;
Ayant entendu son rapporteur, M.
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité / par. voix pour/ voix contre / abstentions,
Le Conseil Municipal, sollicite du Gouvernement
Article 1 :
Une intervention sur le prix du gaz à la baisse au niveau européen ;
Article 2 :
Le relèvement du plafond de l'ARENH à 150 TWh ;
Article 3 :
La prolongation en 2023 du dispositif prévu à l'article 14 de la loi de finances rectificatives 2022 d'aide aux collectivités permettant d'aider les communes qui connaissent une baisse de leur épargne brute de plus de 25% ;
Article 4 :
Le rétablissement des tarifs règlementés de l'énergie pour toutes les collectivités ;
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Article 5 : | .
L'éligibilité des dépenses des abonnements gaz et électricité au FCTVA.
Article 6 :
L'introduction d'une clause permettant l'accès au nouveau tarif les communes ayant déjà signé un contrat pour l'année 2025.
Débats
Mme la MAIRE. - Nous sommes dans une situation de hausse du coût des fluides, jamais connue jusqu'à présent.
Pour l'électricité, à la suite d’une commission d'appel d'offres, nous avons passé un marché en août dernier, à un moment où, malheureusement pour nous, les prix étaient les plus élevés sur le cours international. Nous n’avions pas le choix, sauf à nous retrouver sans électricité au 1° janvier 2023.
En fonction du volume ARENH, qui sera publié par voie de décret ministériel dans le courant du mois de novembre, le prix annuel de l'électricité 2023 sera compris entre une fourchette basse de 1,4 ME et une fourchette haute de 2,3 ME.
Nous passerions donc de 600 000 € à 1,4 ou 2,3 ME; ce qui est gigantesque, car c'est potentiellement plus 2 M€.
La situation est encore plus catastrophique pour le gaz, puisque l’augmentation est de 380 %.
Le coût du gaz va néanmoins moins nous impacter, puisque nous avons notre réseau de chaleur de la géothermie. Je vous rappelle que, dans le cadre de notre plan de sauvetage, nous avons augmenté la part d'autonomie par rapport aux énergies fossiles, nous sommes passés de 65 à 85 % d'énergie renouvelable ; nous sommes donc moins vulnérables au gaz.
Cela se traduit quand même par une hausse du prix de la géothermie: nous sommes sur une augmentation de 66 % pour le budget communal, mais cela n’a rien à voir avec les 380 %.
Pour le gaz, le taux d'évolution est plus important, mais le volume plus faible; la géothermie constitue de ce point de vue un effet bouclier extrêmement précieux, qu'il convient de souligner.
Au total, nous prévoyons, dans notre budget 2023, une hausse du coût des fluides de plus 100 % (fourchette basse), à plus 170 % (fourchette haute).
Nous ne sommes évidemment pas la seule collectivité dans ce cas, de nombreuses communes le sont, certaines plus d’autres. Celles dont le contrat s’arrêtait au 31 décembre sont bien plus impactées, ce qui est notre cas.
Toutes les communes dont le contrat court jusqu'à fin 2023 ou 2024 sont moins impactées ; toutefois, des indices d'indexation sur l'inflation vont générer des évolutions qui peuvent aller de plus 10 à plus 100 %. Cela n'est pas neutre non plus.
Du coup, à mon initiative, relayée par le président de l’AMIF, Stéphane Beaudet, Maire d’Evry- Courcouronnes, un groupe de travail s’est mis en place.
Un courrier a été adressé à Élisabeth Borne, dont les présidents de groupe ont reçu copie. Le vœu que vous avez, reprend l’essentiel de ce courrier.
Il fait un certain nombre de propositions, notamment à très court terme ; je vous le lis :
« Madame la Première ministre,
Vous le savez, les communes délivrent l'essentiel des services publics de proximité. Ils sont, de ce fait, particulièrement impactés par l'inflation dans le cadre de leurs marchés publics, qu'il s'agisse de la restauration collective, des travaux publics ou encore des contrats d'énergie.
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En tant que Président de l'Association des Maires en Île-de-France, nous tirons la sonnette d'alarme sur l'explosion des coûts de l'énergie.
En effet, l'augmentation du budget consacré aux fluides, notamment gaz et électricité, risque à court terme de mettre à mal la continuité des services publics, quel que soit leur mode de gestion, quand bien même des actions de sobriété seraient mises en œuvre.
Ainsi, réduire la température d’un degré permet de faire une économie allant parfois jusqu'à 15 % sur la facture finale, mais cette économie est dérisoire lorsque la facture augmente de 100 à 400 %.
À moyen terme, l'année prochaine, les prévisions budgétaires de nombreuses communes d'Ile-de- France montrent que cette augmentation des coûts de l'énergie aura pour effet de faire disparaître leur épargne brute, avec un effet direct sur leur capacité à investir et à emprunter.
Nous vous soumettons, par la présente, différentes propositions de court terme, qui pourront être intégrées dans le cadre du projet de loi de finances 2023 et des évolutions législatives et réglementaires à venir, telles que :
-__ prolonger en 2023 le dispositif exceptionnel d'aide aux collectivités mis en œuvre dans la loi de finances rectificative 2022 permettant d'aider les communes qui connaissent une baisse de leur épargne brute de plus de 25 % ; »
Il s’agit du bouclier tarifaire pour les collectivités issu de l'article 14 de la loi de finances rectificative 2022, paru pendant l'été, mais qui ne s'applique que pour l'année 2022. L'objet de la demande est d’étendre le dispositif au moins pour l'année 2023.
- _« rétablir les tarifs réglementés de l'énergie pour toutes les collectivités ;
- rendre les dépenses des abonnements de gaz et d'électricité éligibles au FCTVA.
Nous souhaitions, par ailleurs, vous alerter sur une situation d'urgence, qui nécessite des réponses immédiates de votre gouvernement, ne pouvant attendre les débats du projet de loi de finances et autres négociations à venir.
En effet, certaines communes, dont les contrats d'électricité et de gaz doivent se renouveler avant le 31 décembre 2022, ont signé ou s'apprêtent à signer des contrats aux montants délirants, qui vont grever toute leur capacité à investir, qu'elles achètent seules ou en groupement de commandes.
Trois exemples particulièrement parlanits illustrent ces cas de figure :
- une commune ayant, en 2022, une facture de 600 000 €, passera à un montant de 2,6 ME en 2023 ;
- une commune qui est à 1,4 M€ passera à 4,3 M€ de budget pour ses fluides ;
- et une commune dont la facture énergétique passera de 1 à 4,2 M€.
Ces cas ne sont pas isolés et nécessitent des réponses rapides, car la passation des contrats ne peut se faire au dernier moment pour assurer la continuité du service public ; c'est donc maintenant que se négocient les renouvellements de contrats pour le mois de janvier 2023.
Pour ces collectivités, le fait de relever le plafond de l'ARENH à 150 térawattheures pour répondre au volume de la demande actuelle, permettrait de réduire le prix moyen du mégawattheure auquel elles ont accès en 2023, dans le cadre de nouveaux contrats.
Cette première mesure limiterait l'impact de cette hausse sur leur budget, même si les taux d'augmentation resteraient à la hauteur de plus de 100 % pour de nombreuses communes, ce qui est évidemment gigantesque.
De manière plus décisive encore, une décision politique nationale ou européenne d'intervenir sur le
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prix du gaz à la baisse, dont une forte part de l'augmentation est d’origine spéculative et impacte le cours de l'électricité, ramènerait les factures d'énergie à des niveaux plus raisonnables, sans impacter les finances de 1 ‘État ou de l'opérateur en cours de renationalisation.
Dans cette hypothèse, il conviendrait que le gouvernement introduise, dans ses négociations auprès des opérateurs, une clause permettant d'inclure aux nouveaux tarifs les communes ayant déjà signé un contrat pour l'année 2023.
Nous souhaitons pouvoir échanger avec vous sur ce sujet dès que possible, afin de garantir le maintien des services publics dans tous nos territoires, grâce à un dispositif d'urgence de la part de l'État pour aider les collectivités se retrouvant dans ce type de situation. »
Le courrier se termine par une demande de rendez-vous.
Vous avez donc un projet de vœu qui s'inspire le plus fidèlement possible de ce courrier, signé pour l'instant par Stéphane Beaudet, Maire d’ Evry-Courcouronnes, Vice-président du Conseil régional d'Île-de-France et Président de l'Association des Maires d'Île-de- France, Françoise Lecoufle, Maire de Limeil-Brevannes, Vice-présidente du Conseil départemental du Val-de-Marne et Présidente de l'Association des Maires du Val-de-Marne, Daniel Fargeot, Maire d’Andilly, Président de l’Union des Maires du Val-d'Oise et Francisque Vigouroux, Maire d’Igny et Président de l’Union des Maires de l'Essonne.
Le vœu reprend les propositions de ce courrier qui font l'objet d'un consensus politique sur un panel très large ; vous avez compris que nous avons des communes de toutes tendances politiques.
Il n'y a pas de clivage trans partisan, car toutes les collectivités vont être mises à mal dans ce contexte.
Ce projet de vœu appelle-t-il des questions ou des remarques de votre part ?
Mme DUBY. - Nous ne pouvons que valider, sans aucun problème, ce vœu. J’ai juste une petite question par rapport aux signataires.
Nous avons les présidents des Associations de Maires du Val de Marne, du Val-d'Oise et de l’Essonne.
Qu'en est-il pour les départements 77, 78, 92 et 93 ?
Mme la MAIRE. - Nous avons voulu aller très vite dans le contexte.
L’AMIF a coordonné les initiatives et s'est chargée de recueillir le plus vite possible l'accord, pour signer le courrier.
Nous avions convenu qu'il fallait faire partir le courrier très vite, avant que le projet de loi de finances ne soit déposé.
Tout le monde n'a pas pu le signer, mais le courrier continue à tourner, y compris auprès des associations des autres départements et régions de France; en réalité, il ne s’agit pas seulement d’un problème francilien.
M. MAILLER. - Nous voterons bien entendu ce vœu.
Nous sommes conscients de la gravité de la situation de l'énergie : les prix augmentent pour tout un chacun, pour les entreprises, pour les collectivités, pour les résidences, les offices d'HLM, etc.
Il existe de grosses difficultés dans de nombreux endroits.
Ce vœu est aussi l'occasion d’observer le bilan d'une vingtaine d’années de libéralisation à tous crins du marché de l'énergie.
Nous avons un outil magnifique en France qui s'appelle EDF, construit depuis des décennies au gniiq pP p
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bénéfice de l'intérêt général, qui permettait d'avoir une production d'électricité fiable à un prix correct ; il s’agissait d’un atout économique pour la France et les entreprises ; le prix était fiable et réglementé sur le long terme.
À partir des années 2000, pour créer une fausse concurrence, on a contraint EDF à subventionner en vendant de l'électricité à vil prix à ses concurrents, qui, pour la plupart, n'ont jamais produit le moindre kilowattheure d'énergie ; ils se sont contentés d'acheter de l'énergie à bas prix à EDF.
EDF est désormais exsangue, et l'Etat est obligé de renationaliser en reprenant les pertes.
Du point de vue des collectivités, ce vœu propose les bonnes mesures d'urgence qui peuvent permettre de retrouver un prix, non pas raisonnable, mais qui permette de survivre pour les prochaines années.
Je pense qu'il faut, à un moment donné, constater que cette libéralisation du marché de l'énergie, en tout cas pour l'électricité, n'a jamais fonctionné.
La libéralisation du marché de l'énergie n'a jamais bénéficié, ni aux entreprises, ni aux particuliers.
Tout le monde se retrouve désormais avec le couteau sous la gorge ; EDF rencontre des difficultés à maintenir correctement son parc de production et risque de ne plus produire suffisamment.
J'espère que le gouvernement actuel maintiendra les tarifs réglementés pour les particuliers, car ils n'ont pas encore disparu, mais également pour les collectivités et les entreprises.
Tout le monde a besoin de visibilité sur les dépenses d'énergie; il faut maintenant que le gouvernement applique ces rustines, mais surtout que l'on revienne sur cette logique et que l'on considère que la distribution et la production d'énergie sont des points stratégiques et que la concurrence n'a apporté rien de satisfaisant, si ce n'est d'avoir des entreprises ayant fait des profits, et qui, d'ailleurs, renvoient désormais la balle à l’opérateur historique.
M. ISSAHNANE. - J'ajouterai aux propos de Sylvain Mailler le scandale d'Alstom.
Alstom produisait les fameuses turbines - les générateurs - qui constituaient un savoir-faire français connu dans le monde entier, mais cette entreprise a été bradée, il me semble, à General Electric.
J'ajouterai que la question est de savoir si l'énergie, le logement ou l’eau, qui sont des biens essentiels, doivent être des biens et des marchandises soumises à la loi du marché ou des biens communs, qui doivent être régis par des règles démocratiques et des délibérations d’intérêt général ?
La véritable question est là.
À Chevilly-Larue, nous chauffons les bâtiments publics (écoles, gymnases, etc.) pendant l'hiver.
Il faut savoir que l'impact est moindre que dans d’autres communes, grâce notamment à la vision des maires précédents à Chevilly-Larue ; je parle de la géothermie qui nous permet d'amortir un peu la situation actuelle. Ils ont eu cette vision issue d'un choc pétrolier que nous subissons à nouveau actuellement.
La question de l'eau va également devenir très problématique, et nous aurons peut-être une envolée des prix comme sur l'énergie.
La politique que mène Chevilly-Larue sur ce bien commun est également toute aussi intéressante.
M. LADJICI. - Ce vœu a évidemment du sens et est au cœur de l'actualité.
Finalement, La France Insoumise soutient EDF et le nucléaire, ce qui ne semblait pas ressortir de votre campagne présidentielle, mais cela a dû évoluer.
En termes de diagnostic, je partage certains points, mais j'ai tout de même le sentiment que nous gn Je partag P J q
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sommes à un stade où vous parlez d’une souris, alors que vous ne regardez pas l’éléphant à côté.
Le problème n'est pas tant le coût de l'électricité, dont EDF est l'un des principaux opérateurs, mais le gaz; la crise en Ukraine et en Russie déstabilise le marché mondial du gaz, plus que celui de l'électricité.
Je suis quelqu'un d'optimiste, mais je suis particulièrement inquiet sur le contexte mondial du gaz.
Au vu des annonces des uns et des autres dans les médias, je n’ai pas l'impression de voir un début de sortie de crise.
J'espère que nous n’allons pas oublier cette problématique qui pourrait devenir négligeable face à une guerre de portée planétaire.
J'ai néanmoins une question : avez-vous associé notre députée qui pourrait accompagner les maires dans cette revendication ? Connaissez-vous sa position ?
Elle ne s’est pas exprimée sur le sujet.
Mme la MAIRE. - L'idée est d'associer tous les parlementaires du Val-de-Marne. Cette décision a été prise dans un laps de temps très court.
La réunion a eu lieu vendredi, le courrier a été adressé samedi, et nous votons ce vœu aujourd’hui.
Nous allons envoyer copie de l’entier dossier à l'ensemble des parlementaires de toutes politiques confondues. Il est évident, qu'à l'approche de l'examen du projet de loi de finances au parlement, il faut que les parlementaires disposent de ces informations.
Notre priorité, avec les maires avec lesquels nous avons travaillé vendredi midi, était d'alerter le gouvernement.
Pour l'instant, le projet de loi était en cours de finalisation, en interne, au sein du cabinet ministériel,
avant son examen parlementaire.
Nous souhaitions leur offrir la possibilité d'intégrer des éléments de réponse à notre questionnement, dans le projet de loi de finances qui allait être déposé au parlement.
Force est de constater, à notre grand désarroi, que deux faits successifs assez contradictoires sont intervenus en réaction à nos démarches.
Le jour où différents maires ont commencé à s’exprimer dans les médias, Emmanuel Macron, dans la droite ligne de nos demandes et revendications, a lancé un appel aux entreprises et collectivités locales, pour les appeler à ne pas signer leur contrat dans la mesure où les prix proposés étaient délirants ; il se proposait de négocier et d'intervenir sur le prix du gaz international.
J'ai trouvé cette annonce plutôt rassurante; cette réponse à l'échelle européenne me paraît une bonne échelle. Si l'Union européenne à la capacité de déterminer un prix du gaz par voie réglementaire à l'échelle européenne, je pense que ce serait de nature à nous protéger collectivement.
Je partage votre appréciation, selon laquelle le problème principal aujourd'hui se situe sur le gaz ; une grande part de l'électricité est produite avec du gaz, ce qui impacte le prix de l’électricité.
Je suis un peu en désaccord avec vous car, certes, la guerre en Ukraine a aggravé la situation du prix du gaz, mais le problème avait commencé avant le mois de février 2022.
Je vous rappelle notre plan d'urgence pour sauver la géothermie, parce que le prix du gaz avait augmenté, et c'était dès septembre 2021, bien avant que la guerre en Ukraine ne se déclare, et notamment dans la perspective de la mise en travaux de l'un des gros pipe-lines, avec une forte dimension spéculative.
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Nous étions vraiment dans une logique où les opérateurs anticiperaient une baisse de l'offre, et ils en ont donc profité pour augmenter les tarifs dans une dimension spéculative boursière.
La guerre en Ukraine a ensuite perturbé un peu plus le paysage déjà très bousculé.
Je suis également très inquiète de la situation sur le plan international.
J'ai lu dans la presse, ce matin, que des explosions avaient été constatées sur les gazoducs en question dans une logique d'attaque criminelle, dont nous ne savons pas quelles seraient l'origine et la provenance. Tout cela n'est pas rassurant sur l'impact sur le prix du gaz et de l’électricité, et, effectivement, nous ne sommes pas sortis de la crise.
Vous aurez remarqué, que le panel de propositions que nous formulons essaie de limiter l'impact sur le budget de l'Etat.
Nous avons ensuite été un peu choqués, les uns et les autres, de constater que, dans le projet de loi de finances 2023, était inclus un article mentionnant que les dépenses de fonctionnement des collectivités locales dans le budget 2023 ne pourraient pas augmenter plus que le niveau de l'inflation ; elles devraient être inférieures à la hausse de l'inflation.
L'inflation est à 5 %, pas à 300 %.
Si le budget est fortement impacté par les fluides avec une augmentation de 300 ou 400 %, certes cela ne concernera pas la totalité du budget, mais cela dépassera largement les 5 %.
Pour respecter cette règle du projet de loi de finances, il faut réduire les dépenses, dans un contexte où les prix de la restauration collective subissent l'inflation : lors des CAO en juin dernier, sur les différents lots du marché alimentaire, nous étions à 15 ou 20 % d'augmentation, sans compter les autres fournitures, etc.
Il existe donc un petit problème, soit idéologique, soit de prise de conscience de la situation dans laquelle se trouvent les collectivités ; effectivement, à ce stade, je compte beaucoup sur les parlementaires pour jouer un rôle décisif. Je suis prête à parler avec tous les parlementaires sans exception.
Avez-vous d'autres interventions ?
(Aucune.)
Je mets aux voix le vœu.
® VOTE : LA DELIBERATION EST ADOPTEE À L’UNANIMITE.
Par 33 voix pour : Stéphanie DAUMIN, Barbara LORAND-PIERRE, Laurent TAUPIN, Hermine RIGAUD, Patrick BLAS, Nora LAMRAOUI-BOUDON représentée par Barbara Lorand-Pierre,
Hadi ISSAHNANE, Philippe KOMOROWSKI, Nathalie TCHENQUELA-GRYMONPREZ, Renaud ROUX, Régine BOIVIN, Michel JOLIVET, Olivier LAVERDURE représenté par Alain Pétrissans, Murielle DESMET, Jean-Roch COGNET représenté par Philippe Komorowski, Marie FRANCOIS, Armelle DAPRA, Alain PETRISSANS, Amel MATOUXK représentée par Renaud Roux, Boukouya FOFANA représenté par Hadi Issahnane, Noélise ODONNAT, Brice LE ROUX, Matthias DESCHAMPS représenté par Patrick Blas, Nathalie CHARDAIRE, Sylvain MAILLER, Paule ABOUDARAM représentée par Armelle Dapra, Safia RIZOUG, Yacine LADIJICI, Geneviève GLIOZZO, Alain FRYDMAN, Beverly ZEHIA, Sylvie DUBY et Stéphane DA SILVA.
Mme la MAIRE. - Je vous remercie pour cette belle unanimité qui, je pense, est importante dans le paysage actuel.
Je vous indique que d'autres communes sont en train de voter un tel vœu au sein de leur conseil municipal.
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|2 - COMMISSION ÉDUCATION ET EPANOUISSEMENT ii
[3 - COMMISSION ÉGALITE, PREVENTION ET SECURITE PUBLIQUE |
3.1 Signature d'une convention de prestation de service entre la commune et l'association La troisième rive pour la mise en place d'une permanence de soutien à la parentalité
Rapport De présentation
La Municipalité de Chevilly Larue, dans le cadre des orientations fixées pour la mandature 2020-2026 en matière de prévention et d'accompagnement à la parentalité, souhaite la mise en place d’une permanence mensuelle de soutien parental. Cette permanence, assurée par un psychologue, a pour objectif d'aider les parents dans leur rôle en apportant des réponses à leurs questionnements. Elle représente également une offre supplémentaire à l’offre existante totalement saturée.
Les consultations psychologiques proposées permettront une écoute active et bienveillante et de préconiser si nécessaire l'orientation la mieux adaptée si une nécessité de prise en charge au long terme est ressentie.
Le psychologue fera aussi un travail de réseaux avec les partenaires alentour et de transmission ciblée et confidentielle si nécessaire et seulement si nécessaire.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer cette convention.
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment l'article L 2121-29 ;
Vu la lettre Circulaire de la Caisse Nationale des Allocations Familiales n°99-153 du 9 mars 1999 portant création des Réseaux d’Ecoute et d'Appui et d'Accompagnement des Parents ;
Vu le Projet Educatif Territorial signé par la Commune de Chevilly-Larue, la Caisse d'Allocations Familiale du Val de Marne, l'Education Nationale et la Direction Départementale de la Cohésion Sociale ;
Considérant que la commune de Chevilly-Larue est inscrite dans le Réseau d’Ecoute et d’Appui et d'Accompagnement des Parents du Val de Marne compte tenu des nombreuses actions menées par les services municipaux dans ce domaine ;
Considérant le statut de la ville, titrée « ville amie des enfants » depuis 2009 confirmant ainsi sa volonté d'œuvrer et d'investir pour le bien-être des enfants et des jeunes ;
Considérant que la Municipalité souhaite poursuivre l'accompagnement des parents dans leur rôle ; en proposant une offre importante et évolutive des dispositifs d'informations et d'aides.
Considérant la création en 2021 d'un pôle politiques préventives municipales en charge, notamment, des actions de soutien à la parentalité ;
Considérant le contexte de plus en plus difficile pour les parents et leurs enfants, la commune propose la mise en place d’une permanence afin de répondre à leurs questionnements ;
Considérant le coût financier d'un rendez-vous chez un psychologue et la volonté de la Municipalité de rendre les aides accessibles à tous ;
Après avis de la commission municipale Egalité, prévention et sécurité publique ;
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Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité / par voix pour/ voix contre / abstentions ;
Article 1: Autorise Madame la Maire ou son représentant légal à signer la convention de prestation de service entre la commune et l'association La troisième Rive pour la mise en place d'une permanence de soutien parental.
Débats
Mme ODONNAT. - L’association La troisième rive, basée à Charenton, a été créée en 2017 par
trois psychologues cliniciens expérimentés. Elle souhaite apporter une alternative complémentaire au service public en matière de prévention de souffrance psychique, principalement chez les enfants et adolescents. Ce lieu, ouvert à tous les Franciliens, propose des évaluations et des soins, dans un cadre de confidentialité, de neutralité et de bienveillance.
La troisième rive intervient également dans différentes écoles d'enseignement supérieur.
Concernant notre permanence, l'association met à disposition un psychologue (en l’occurrence une femme) qui assurera une consultation mensuelle de trois heures le samedi matin, de type dispositif d'écoute et d'accompagnement, dont le cadre est le suivant : les consultations psychologiques proposées permettront une écoute active et bienveillante, et de préconiser si nécessaire l’orientation la mieux adaptée si une nécessité de prise en charge au long terme est ressentie. Le psychologue effectuera aussi un travail de réseaux avec les partenaires alentour et de transmission ciblée et confidentielle si nécessaire, et seulement si nécessaire.
Les personnes prennent rendez-vous avec la psychologue par mail ou par téléphone ; la première permanence aura lieu le 15 octobre 2022.
Un bilan aura lieu en mai ou en juin, au terme de chaque année scolaire, sous la forme d'une réunion
avec le psychologue ; ce temps permettra de faire un point et d'améliorer le fonctionnement si besoin du dispositif, en vue de l'année scolaire suivante.
Tous les ans, le psychologue vous remettra un bilan écrit des statistiques anonymes, selon les données déterminées ensemble chaque année.
L'association garantit la compétence et la qualification du professionnel mis à disposition soumis au secret professionnel; elle garantit le cas échéant le remplacement, dans les plus brefs délais, du psychologue en cas de maladie ou désistement.
En contrepartie, la commune versera une participation financière de 400 euros par permanence de trois heures, soit un montant annuel de 4 000 euros.
Mme la MAIRE. - Avez-vous des questions sur cette délibération ?
(Aucune.)
© VOTE : LA DELIBERATION EST ADOPTEE À L'UNANIMITE.
Par 33 voix pour : Stéphanie DAUMIN, Barbara LORAND-PIERRE, Laurent TAUPIN, Hermine RIGAUD), Patrick BLAS, Nora LAMRAOUI-BOUDON représentée par Barbara Lorand-Pierre, Hadi ISSAHNANE, Philippe KOMOROWSKI, Nathalie TCHENQUELA-GRYMONPREZ, Renaud ROUX, Régine BOIVIN, Michel JOLIVET, Olivier LAVERDURE représenté par Alain Pétrissans, Murielle DESMET, Jean-Roch COGNET représenté par Philippe Komorowski, Marie FRANCOIS, Armelle DAPRA, Alain PETRISSANS, Amel MATOUK représentée par Renaud Roux, Boukouya FOFANA représenté par Hadi Issahnane, Noélise ODONNAÎT, Brice LE ROUX,
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Matthias DESCHAMPS représenté par Patrick Blas, Nathalie CHARDAIRE, Sylvain MAILLER,
Paule ABOUDARAM représentée par Armelle Dapra, Safia RIZOUG, Yacine LADJICI,
Geneviève GLIOZZO, Alain FRYDMAN, Beverly ZEHIA, Sylvie DUBY et Stéphane DA SILVA
4 - COMMISSION TRANSITION ECOLOGIQUE ET AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE |
4.1 Réaménagement de la rue du Lieutenant Petit Leroy : autorisation de signature des conventions
de financement/partenariat avec la Région Île-de-France
4.2 Réaménagement de la rue du Lieutenant Petit Leroy : autorisation de signature des conventions ñ
de financement/partenariat avec la Région Île-de-France et la Métropole du Grand Paris
Rapport De présentation
Afin de participer pleinement à la lutte contre le changement climatique, dans le cadre de la politique de transition écologique locale, et pour tenir compte de l’évolution des mobilités individuelles — avec notamment l’arrivée du métro 14 à horizon 2024 — la commune a décidé de se doter d'un Schéma Directeur des Liaisons Douces (SDLD).
La rue du Lieutenant Petit Le Roy figure dans le schéma d'intention des aménagements cyclables, adopté en Conseil Municipal du 7 octobre 2021. Le projet prévoyant notamment le maintien du sens unique actuel et l'insertion d’une piste cyclable bidirectionnelle, a été adapté à l'issue d’une réunion de concertation avec la population et entrera prochainement, dans sa phase de réalisation.
Ce projet a été approuvé par le Conseil Municipal le 17 février 2022, (délibération n°2022DEL-TE-05), autorisant le dépôt de demandes de subventions.
Les présentes délibérations ont pour objet d'autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer les conventions de financement et de partenariat, rédigées dans le cadre des subventions obtenues auprès de la Région Ile-de-France et de la Métropole du Grand Paris.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :
Autoriser Madame la Maire à signer (voir conventions jointes) :
- Avec la Région Ile-de-France la convention de financement relative au projet « VELO-CHEVILLY-
LARUE-RUE DU LIEUTENANT PETIT LE ROY » et par là à accepter les obligations stipulées par celle-
- ci;
- Avec la Métropole du Grand Paris, la convention de versement d’une subvention au titre du Fond
d'investissement Métropolitain, pour le projet de « création d'une liaison cyclable sur la rue du Lieutenant Petit Le Roy » et à accepter les obligations stipulées par celle-ci ; - Autoriser Madame la Maire, ou son représentant délégué, à effectuer toutes les démarches et à signer tout document afférant à l'exécution de la présente délibération.
Projet de délibération 4.1
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2122-22 et L2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020DEL-DG-74 en date du 16 juin 2020, donnant au Maire l’ensemble des délégations d'attributions prévues par l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2021DEL-TE-74 du 7 octobre 2021, validant la première étape du Schéma Directeur des Liaisons Douces ;
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Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022DEL-TE-05 du 17 février 2022, approuvant le projet de réaménagement de la rue du lieutenant Petit Le Roy et la sollicitation de financements pour sa réalisation ;
Vu le budget prévisionnel 2022 de la commune ;
Considérant l'adoption de l'étape 1 du Schéma Directeur des Liaisons Douces, présentant notamment le schéma d'intention des aménagements cyclables ;
Considérant le projet de réaménagement de la rue du Lieutenant Petit Le Roy, approuvé par le Conseil Municipal par délibération du 17 février 2022 ;
Considérant le dispositif « Plan Vélo Régional-soutien régional aux projets cyclables » adopté par délibération de l'assemblée délibérante de la région ile de France n° CR2017-77 du 18 mai 2017 ;
Considérant la notification, le 15 juin 2022, par la Région Ile de France, de la délibération de la commission permanente de la Région Île-de-France, n°CP2022-151 du 20 mai 2022 attribuant une subvention au projet « VELO-CHEVILLY-LARUE-RUE DU LIEUTENANT PETIT LE ROY(94) » ;
Après avis de la commission municipale Transition écologique et aménagement durable du territoire ;
Ayant entendu son rapporteur, M. ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité / par voix pour/ voix contre / abstentions ;
Article 1: Autorise Madame la Maire ou son représentant délégué à signer la convention de versement d’une subvention n°EX063102 avec la Région Ile-de-France.
Article 2 : S’engage ainsi à :
e Respecter la législation Nationale et les recommandations du CEREMA en matière d'aménagement
et de signalétique
e Maintenir pendant 15 ans l'affectation des biens subventionnés à l'usage exclusif de l'activité : réalisation d'itinéraires et d'équipements cyclables, et à en assurer la gestion et l'entretien ;
e Fournir les informations dans un format compatible avec la base de données régionale concernant :
le tracé de l'opération, le positionnement des points de stationnement et services, des points de comptage ;
e Recruter deux stagiaires ou alternants pour une période minimum de deux mois ;
e Informer la Région des autres participations financières attribuées en cours d’exécution de la présente convention et relative à ‘objet de cette dernière ;
e Informer la Région par écrit, documents à l'appui de toute difficulté liée à sa situation juridique ou
financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la convention ;
e Informer la Région des différentes phases de recrutement des stagiaires et alternants et de toute
difficulté qu'il pourrait rencontrer ;
e Faciliter tout contrôle par la Région ou par toute personne habilitée à cet effet, sur pièce ou sur place de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds ;
e Tenir une comptabilité analytique relative au projet subventionné ;
e Faire apparaitre la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à la
présente convention ;
e Faire une première demande de versement de la subvention dans les trois années suivant l'attribution de la subvention ;
e Présenter la demande de solde dans les quatre années suivant la première demande.
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Article 3: Autorise Madame la Maire, ou son représentant délégué, à effectuer toutes les démarches et à signer tout document afférant à l'exécution de la présente délibération.
Article 4 : Dit que les dépenses et les recettes seront imputées sur le budget communal de l'exercice en Cours.
Article 5 : Dit que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne, aux intéressés et affichée en mairie.
Projet de délibération 4.2
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2122-22 et L2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020DEL-DG-74 en date du 16 juin 2020, donnant au Maire l'ensemble des délégations d'’attributions prévues par l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2021DEL-TE-74 du 7 octobre 2021, validant la première étape du Schéma Directeur des Liaisons Douces ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022DEL-TE-05 du 17 février 2022, approuvant le projet de réaménagement de la rue du lieutenant Petit Le Roy et la sollicitation de financements pour sa réalisation ;
Vu le budget prévisionnel 2022 de la commune ;
Considérant l'adoption de l'étape 1 du Schéma Directeur des Liaisons Douces, présentant notamment le schéma d'intention des aménagements cyclables ;
Considérant le projet de réaménagement de la rue du Lieutenant Petit Le Roy, approuvé par le Conseil Municipal par délibération du 17 février 2022 ;
Considérant la compétence « Aménagement » de la Métropole du Grand Paris ;
Considérant la notification, le 30 juin 2022, par la Métropole du Grand Paris de la subvention demandée pour le réaménagement de la Rue du lieutenant Petit Le Roy ;
Après avis de la commission municipale Transition écologique et aménagement durable du territoire ;
Ayant entendu son rapporteur, M. ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité / par voix pour / voix contre / abstentions ;
Article 1: Autorise Madame la Maire ou son représentant délégué à signer la convention de versement d’une subvention au titre du Fonds d’Investissement Métropolitain pour le projet de création d'une liaison cyclable sur la rue du Lieutenant Petit Le Roy.
Article 2 : S'engage ainsi à :
e Fournir un ordre de service de commencement d'exécution et/ou d’une attestation du
Maire/Président, et/ou d’une attribution de marché signée, et/ou d’une convention de partenariat
avec un tiers et/ou d’un devis signé par le Maire/Président et/ou d’une facture fourni(e) dans un délai de 12 mois maximum à compter de l'attribution de la subvention ;
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e Fournir le plan de financement définitif mentionnant les éventuels cofinanceurs ;
° Fournir l'ensemble des factures liées à l'opération ;
e Fournir l'attestation du comptable public ;
+ Fournir le justificatif de réalisation de l'obligation de publicité.
Article 3: Autorise Madame la Maire, ou son représentant délégué, à effectuer toutes les démarches et à signer tout document afférant à l'exécution de la présente délibération.
Article 4 : Dit que les dépenses et les recettes seront imputées sur le budget communal de l'exercice en Cours.
Article 5 : Dit que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne, aux intéressés et affichée en mairie.
Débats
M. TAUPIN. - Ces deux délibérations sont parallèles.
La rue du Lieutenant Petit Leroy figure dans le Schéma d'intention des aménagements cyclables adopté lors du Conseil municipal du 7 octobre 2021. Le projet prévoyait notamment le maintien du sens unique actuel et l'insertion d'une piste cyclable bidirectionnelle.
Les deux délibérations ont pour objet d'autoriser Mme la Maire à signer les conventions de financement et de partenariat avec la Région Ile-de-France et la Métropole du Grand Paris.
Mme la MAIRE. - Avez-vous des questions sur cette délibération ?
(Aucune.)
© VOTE : LES DELIBERATIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE.
Par 33 voix pour : Stéphanie DAUMIN, Barbara LORAND-PIERRE, Laurent TAUPIN, Hermine
RIGAUD, Patrick BLAS, Nora LAMRAOUI-BOUDON représentée par Barbara Lorand-Pierre, Hadi ISSAHNANE, Philippe KOMOROWSKI, Nathalie TCHENQUELA-GRYMONPREZ, Renaud ROUX, Régine BOIVIN, Michel JOLIVET, Olivier LAVERDURE représenté par Alain Pétrissans, Murielle DESMET, Jean-Roch COGNET représenté par Philippe Komorowski, Marie FRANCOIS, Armelle DAPRA, Alain PETRISSANS, Amel MATOUK représentée par Renaud Roux, Boukouya FOFANA représenté par Hadi Issahnane, Noélise ODONNAÎT, Brice LE ROUX, Matthias DESCHAMPS représenté par Patrick Blas, Nathalie CHARDAIRE, Sylvain MAILLER, Paule ABOUDARAM représentée par Armelle Dapra, Safia RIZOUG, Yacine LADIJICI, Geneviève GLIOZZO, Alain FRYDMAN, Beverly ZEHIA, Sylvie DUBY et Stéphane DA SILVA.
4.3 Réaménagement de la rue du Lieutenant Petit Leroy : signature de l'avenant à la convention
d'occupation au bénéfice de la RATP sur la commune de Chevilly-Larue pour la réalisation de l'ouvrage technique Petit Leroy
Rapport De présentation
Afin de participer pleinement à la lutte contre le changement climatique, dans le cadre de l’Agenda 21, et pour tenir compte de l’évolution des mobilités individuelles — avec notamment l’arrivée du métro à horizon 2024 — la commune s'est dotée d’un Schéma Directeur des Liaisons Douces (SDLD). La rue du Lieutenant Petit Le Roy figure dans le schéma d'intention des aménagements cyclables adopté en conseil municipal du 7 octobre 2021. Le projet de réaménagement de la voirie prévoyant notamment le maintien du sens unique actuel et
CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVILLY-LARUE - 29 SEPTEMBRE 2022 37
l'insertion d’une piste cyclable bidirectionnelle, entrera prochainement dans sa phase de réalisation.
En parallèle, la RATP maître d'ouvrage de la réalisation de la ligne de métro 14 sud du réseau
du Grand Paris Express, est intervenue pour créer un ouvrage technique du métro 14 dans la rue du Lieutenant Petit Le Roy, dit « ouvrage technique Petit Le Roy », sur une emprise de 1 331 m° dont 530 m° sur la voirie communale au droit du parc départemental du Petit Le Roy, nécessitant notamment la démolition du giratoire Petit Le Roy / Jacques Brel comportant des plantations et de l'éclairage public. Ces travaux ont fait l’objet d'une convention d'occupation au bénéfice de la RATP sur la commune de Chevilly-Larue pour la réalisation de l'ouvrage technique Petit Le Roy en 2019.
La ville devant réaliser des travaux de réaménagement de la voirie après les travaux de la RATP, et ces derniers touchant à leur fin, les parties se sont accordées sur la répartition des travaux de remise en état. Il a ainsi été convenu que la commune réalisera pour le compte de la RATP les travaux suivants, dans le cadre de son projet de requalification globale de la voirie :
- les travaux de voirie : réalisation de la chaussée, de la piste cyclable, du stationnement prévu pour les pompiers et la maintenance, et l'aménagement définitif des trottoirs ;
- la remise à niveau de l'éclairage public ;
- les travaux de signalisation ;
- les aménagements des espaces verts de la zone.
Les travaux évalués à 231 507,93 € HT sur le périmètre impacté par les travaux de l'ouvrage Petit Leroy seront financés par la RATP.
La présente délibération a pour objet d'autoriser Madame la maire à signer l'avenant à la convention d'occupation au bénéfice de la RATP sur la commune de Chevilly-Larue pour la réalisation de l'ouvrage technique Petit Le Roy, régissant les modalités d'aménagement du terrain à restituer par la RATP à l'issue de ses travaux, et définissant les contraintes liées
à la présence de l'ouvrage technique sur le domaine public appartenant à la SGP et réalisé pour les besoins du projet de prolongement de la ligne 14 au sud.
Le conseil municipal est invité à délibérer pour :
> Autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer l'avenant à la convention
d'occupation au bénéfice de la RATP sur la commune de Chevilly-Larue pour la réalisation de
l’ouvrage technique Petit Le Roy.
Autoriser Madame la Maire, ou son représentant délégué, à effectuer toutes les démarches et à signer tout document afférant à l'exécution de la présente délibération
Projet de délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2122-22 et L2122-23 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2020DEL-DG-74 en date du 16 juin 2020, donnant au Maire l’ensemble des délégations d'attributions prévues par l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2021DEL-TE-74 du 7 octobre 2021, validant la première étape du Schéma Directeur des Liaisons Douces ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2022DEL-TE-05 du 17 février 2022, approuvant le projet de réaménagement de la rue du lieutenant Petit Le Roy et la sollicitation de financements pour sa réalisation ;
CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVILLY-LARUE - 29 SEPTEMBRE 2022 38
Vu la délibération du conseil municipal n°2019DEL-DST-30 du 11 avril 2019 portant sur l'occupation du domaine public applicable aux terrains d'emprise des chantiers relatifs au prolongement de la ligne 14 sous maîtrise d'ouvrage de la RATP ;
Vu le budget prévisionnel 2022 de la commune ;
Vu le projet d'avenant à la convention d'occupation au bénéfice de la RATP sur la commune de Chevilly-Larue pour la réalisation de l'ouvrage technique Petit Le Roy ci-annexé ;
Considérant que le chantier de l'ouvrage technique Petit Le Roy touche à sa fin et qu'il convient que la ville et la RATP s'accordent sur la définition précise et les modalités d'aménagement du terrain à restituer à l'issue des travaux, tenant compte des émergences nécessaires au fonctionnement de la ligne, ainsi que la définition des contraintes liées à la présence de l'ouvrage technique sur le domaine public appartenant à la SGP et réalisé pour les besoins du projet de prolongement de la ligne 14 au sud ;
Après avis de la commission municipale Transition écologique et aménagement durable du territoire ;
Ayant entendu son rapporteur, M. ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité / par voix pour / voix contre / abstentions ;
Article 1: Autorise Madame la Maire ou son représentant délégué à signer l'avenant à la convention d'occupation au bénéfice de la RATP sur la commune de Chevilly-Larue pour la réalisation de l'ouvrage technique Petit Le Roy.
Article 2: Autorise Madame la Maire, ou son représentant délégué, à effectuer toutes les démarches et à signer tout document afférant à l'exécution de la présente délibération.
Article 3 : Dit que les dépenses et les recettes seront imputées sur le budget communal de l'exercice en COUrS.
Article 4 : Dit que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne, aux intéressés et affichée en mairie.
Débats
M. TAUPIN. - Dans le cadre de l'aménagement de la rue Petit Leroy, la RATP, maître d'ouvrage de la réalisation de la ligne de métro 14 sud du réseau du Grand Paris Express, est intervenue pour créer un ouvrage technique dans la rue du Lieutenant Petit Leroy sur une emprise de 1 331 m°, dont 530 m° sur la voirie communale au droit du parc départemental du Petit Le Roy.
La ville devant réaliser des travaux de réaménagement de la voirie, après les travaux de la RATP, les parties se sont accordées sur la répartition des travaux de remise en état.
Il a ainsi été convenu que la commune réalisera, pour le compte de la RATP, les travaux suivants,
dans le cadre de son projet de requalification globale de la voirie :
- les travaux de voirie : réalisation de la chaussée, de la piste cyclable, du stationnement prévu pour les pompiers et la maintenance, et l’aménagement définitif des trottoirs ;
- [a remise à niveau de l’éclairage public ;
- les travaux de signalisation ;
- les aménagements des espaces verts de la zone.
Les travaux, évalués à 231 507,93 € HT sur le périmètre impacté par les travaux de l’ouvrage Petit
CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVILLY-LARUE - 29 SEPTEMBRE 2022 39
Leroy, seront financés par la RATP.
La présente délibération a pour objet d’autoriser Mme la Maire à signer l’avenant à la convention d’occupation au bénéfice de la RATP sur la commune de Chevilly-Larue pour la réalisation de l’ouvrage technique Petit Leroy
Mme la MAIRE. - Avez-vous des questions sur cette délibération ?
(Aucune.)
® VOTE : LA DELIBERATION EST ADOPTEE À L'UNANIMITE.
Par 33 voix pour : Stéphanie DAUMIN, Barbara LORAND-PIERRE, Laurent TAUPIN, Hermine
RIGAUD, Patrick BLAS, Nora LAMRAOUI-BOUDON représentée par Barbara Lorand-Pierre, Hadi ISSAHNANE, Philippe KOMOROWSKI, Nathalie TCHENQUELA-GRYMONPREZ, Renaud ROUX, Régine BOIVIN, Michel JOLIVET, Olivier LAVERDURE représenté par Alain Pétrissans, Murielle DESMET, Jean-Roch COGNET représenté par Philippe Komorowski, Marie FRANCOIS, Armelle DAPRA, Alain PETRISSANS, Amel MATOUXK représentée par Renaud Roux, Boukouya FOFANA représenté par Hadi Issahnane, Noélise ODONNAT, Brice LE ROUX, Matthias DESCHAMPS représenté par Patrick Blas, Nathalie CHARDAIRE, Sylvain MAILLER, Paule ABOUDARAM représentée par Armelle Dapra, Safia RIZOUG, Yacine LADJICI, Geneviève GLIOZZO, Alain FRYDMAN, Beverly ZEHIA, Sylvie DUBY et Stéphane DA SILVA.
4.4 Fixation de la redevance relative à l'occupation du domaine public pour les canalisations de distribution et de transport de gaz (RODPP/RODP)
Rapport De présentation
Dans le cadre de notre adhésion au SIGEIF et afin de percevoir la redevance due au titre de l'occupation du domaine public permanente et provisoire, des concessionnaires gaz présents sur la commune il est nécessaire d'instaurer le principe de ces redevances et leurs modes de calcul par délibération.
La redevance due chaque année à la commune pour occupation de son domaine public par les ouvrages de transport ef de distribution de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant (RODP) :
R=1((0,035 € X LC) + 100) x 1.31
Pour 2022, le montant de la redevance sera calculé par une revalorisation de 31 %K.
R : montant de la redevance, arrondi à l'euro le plus proche,
LC: représente la longueur des canalisations sur le domaine public exprimée en mètres (déduction faite des longueurs sous voirie départementale et d'intérêt communautaire).
La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de fravaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant (RODPP) :
PR'= (0,35 x L)
PR": exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l'occupant du domaine ;
L : représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
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Le calcul de cette redevance évoluera au 1° janvier de chaque année en fonction du linéaire de canalisations et proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie (publié au Bulletin officiel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer), mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1° janvier.
Le linéaire de distribution gaz sur le territoire de la commune est de 26 777.6 mètres pour l’année 2022.
Les recettes estimées à environ 1500 € seront inscrites au budget : nature 757 - fonction 816.
Projet de délibération
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-29 ;
Vu les articles R.2333-114 à 118 du code général des collectivités territoriales, relatifs à l'application du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz ;
Considérant l'intérêt que représentent les recettes résultant de cette redevance ;
Après avis de la commission municipale Transition écologique et aménagement durable du territoire ;
Ayant entendu son rapporteur, M. ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité / par voix pour/ voix contre/ abstentions ;
Article 1° : Décide :
e de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution et de transport de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l'année précédente,
° de fixer le montant de la redevance au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, l'occupant du domaine, en fonction du linéaire exprimé en mêtres, arrêté au 31 décembre de l'année précédente,
°< que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1° janvier.
Article 2 : Dit que les recettes seront inscrites au budget de l'exercice en cours.
Débats
M. TAUPIN. - Dans le cadre de notre adhésion au SIGEIF et afin de percevoir la redevance due au titre de l’occupation du domaine public permanente et provisoire, des concessionnaires gaz présents sur la commune, il est nécessaire d’instaurer le principe de ces redevances et leurs modes de calcul par délibération.
La redevance, due chaque année à la commune pour occupation de son domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, est fixée par le conseil municipal, dans la limite d’un plafond.
Pour 2022, le montant de la redevance sera calculé par une revalorisation de 31 %.
Le calcul de cette redevance évoluera au ler janvier de chaque année, en fonction du linéaire de canalisations, et proportionnellement à l’évolution de l’index ingénierie (publié au Bulletin officiel du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer), mesurée au cours des douze
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mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier.
Le linéaire de distribution gaz sur le territoire de la commune est de 26 777,6 mètres pour l’année 2022.
Les recettes, estimées à environ 1 500 €, seront inscrites au budget.
Mme la MAIRE. - Il s’agit d’une modeste recette.
M. TAUPIN. - Oui.
Mme la MAIRE. - Avez-vous des questions ?
(Aucune.)
© VOTE : LA DELIBERATION EST ADOPTEE À L'UNANIMITE.
Par 33 voix pour : Stéphanie DAUMIN, Barbara LORAND-PIERRE, Laurent TAUPIN, Hermine
RIGAUD, Patrick BLAS, Nora LAMRAOUI-BOUDON représentée par Barbara Lorand-Pierre,
Hadi ISSAHNANE, Philippe KOMOROWSKI, Nathalie TCHENQUELA-GRYMONPREZ, Renaud ROUX, Régine BOIVIN, Michel JOLIVET, Olivier LAVERDURE représenté par Alain Pétrissans, Murielle DESMET, Jean-Roch COGNET représenté par Philippe Komorowski, Marie FRANCOIS, Armelle DAPRA, Alain PETRISSANS, Amel MATOUXK représentée par Renaud Roux, Boukouya FOFANA représenté par Hadi Issahnane, Noélise ODONNAT, Brice LE ROUX, Matthias DESCHAMPS représenté par Patrick Blas, Nathalie CHARDAIRE, Sylvain MAILLER, Paule ABOUDARAM représentée par Armelle Dapra, Safia RIZOUG, Yacine LADIJICI, Geneviève GLIOZZO, Alain FRYDMAN, Beverly ZEHIA, Sylvie DUBY et Stéphane DA SILVA.
4.5 Modification du règlement intérieur des jardins familiaux Jules Verne
Rapport De présentation
Depuis de nombreuses années, la ville met à disposition des Chevillais des parcelles afin d'y permettre la pratique du jardinage de légumes et fruits, participant ainsi à une meilleure alimentation à un coût raisonnable.
D'autres fonctions sont remplies par ces jardins. En effet, ils constituent également un lieu de détente, de découverte de la nature, de convivialité, de transmission de savoir-faire.
Dans le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 30 janvier 2007, les jardins familiaux se situent en zone N, zone destinée à l'implantation d'espaces verts ou de loisirs, de jardins familiaux ou de grands équipements intercommunaux, à protéger du fait de la qualité du site et du paysage.
Afin de garantir un usage des jardins répondant aux objectifs pré-cités, un règlement intérieur a été établi, précisant les rêgles de vie et d'usage au sein des jardins. Ce règlement s'applique à tous les occupants des jardins familiaux et est associé à une convention de mise à disposition signée par l'ensemble des occupants.
Il est proposé de modifier le règlement intérieur afin d'apporter des précisions sur certains points touchant au respect et à la préservation du caractère naturel du site, comme la nature précaire des abris de jardin ou l'interdiction d’abattre des arbres hormis risque particulier.
Le conseil municipal est ainsi invité à délibérer pour adopter le règlement intérieur modifié des jardins familiaux de la rue Jules Verne.
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Projet de délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment I ‘article L2122-22 et L2122-23 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2020DEL-DG-74 en date du 16 juin 2020, donnant au Maire l’ensemble des délégations d’attributions prévues par l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le budget prévisionnel 2022 de la commune ;
Vu le règlement intérieur modifié des jardins familiaux de la rue Jules Verne ci-annexé ;
Considérant qu'il est nécessaire d'apporter des précisions dans les modalités d'usage des jardins familiaux de la rue Jules Verne ;
Après avis de la commission municipale Commission Transition écologique et aménagement durable du territoire
Ayant entendu son rapporteur, M. ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité / par voix pour/ voix contre/ abstentions ;
Article 1 : Adopte le règlement intérieur modifié des jardins familiaux de la rue Jules Verne.
Article 2 : Dit que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne, aux intéressés et affichée en mairie.
Débats
M. KOMOROSWKI. - Vous le savez, depuis de nombreuses années, la ville met à disposition des Chevillais des parcelles, afin de leur permettre la pratique du jardinage de légumes et de fruits, ce qui participe ainsi à une meilleure alimentation à un coût raisonnable.
D'autres fonctions sont remplies par ces jardins : ils constituent également un lieu de détente, de découverte de la nature, de convivialité et de transmission de savoir-faire.
Dans le Plan local d’urbanisme approuvé le 30 janvier 2007, les jardins familiaux se situent en zone N, zone destinée à l’implantation d'espaces verts ou de loisirs, de jardins familiaux ou de grands équipements intercommunaux, à protéger du fait de la qualité du site et du paysage.
Afin de garantir un usage des jardins correspondant aux objectifs précités, un règlement intérieur a été établi, précisant les règles de vie et d’usage au sein des jardins.
Ce règlement s'applique à tous les occupants des jardins familiaux, et est associé à une convention de mise à disposition signée par l'ensemble des occupants.
Il est proposé de modifier le règlement intérieur, afin d'apporter des précisions sur certains points touchant au respect et à la préservation du cadre naturel du site, comme la nature précaire des abris de jardin ou l’interdiction d'abattre des arbres, hormis cas particuliers.
Le Conseil municipal est invité à délibérer pour modifier le règlement des jardins familiaux de la rue Jules Verne.
Mme DUBY. - Entre les pages 4 et 5, il existe, selon moi, une petite contradiction concernant les
CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVILLY-LARUE - 29 SEPTEMBRE 2022 43
animaux.
Sur la page 4, il est mentionné que toute présence animale est interdite, avec une phrase se terminant par un point d'interrogation, qui doit être une erreur.
À la page 5, il est précisé, dans les activités prohibées, l’élevage d’animaux domestiques sans laccord préalable de la commune.
Il existe selon moi une contraction : les animaux sont totalement interdits, mais en même temps, il peut y avoir une autorisation.
Mme la MAIRE. - J'avais souligné ce point auprès de l'administration, mais visiblement il est resté dans la version qui vous a été transmise.
Vous savez que nous subventionnons une association dénommée l’ ASCLAF qui essaie de réguler la présence de chats errants dans les jardins.
L'association nourrit les chats sans propriétaire, après les avoir stérilisés, de manière à éviter la prolifération des chats. C'est la raison pour laquelle subsiste cette mention d’autorisation par la commune.
Je me tourne vers l'administration.
Avez-vous une autre proposition ?
Nous pourrions ajouter, page 4, « sans l'accord préalable de la commune ».
Tout le monde est d'accord avec cette modification ?
(Approbation.)
Mme DUBY. - J’ai une autre petite question de détail s’agissant des parcelles : tout le monde bénéficie-t-il de la même surface ou est-elle variable ?
M. KOMOROSWKI. - Effectivement, toutes les parcelles n’ont pas le même métrage ; cette situation est très ancienne, maïs nous n’avons pas réussi à corriger cette problématique.
Mme la MAIRE. - Chaque fois qu'il y a restitution - les parcelles sont très grandes - nous les divisons par deux ; progressivement, nous retrouverons une situation homogène, mais nous aurons encore pendant quelques années ce déséquilibre dans les tailles de parcelles.
Avez-vous d'autres questions ?
(Aucune.)
Je mets aux voix le règlement tel que modifié.
© VOTE : LA DELIBERATION EST ADOPTEE À L'UNANIMITE.
Par 33 voix pour : Stéphanie DAUMIN, Barbara LORAND-PIERRE, Laurent TAUPIN, Hermine RIGAUD, Patrick BLAS, Nora LAMRAOUI-BOUDON représentée par Barbara Lorand-Pierre, Hadi ISSAHNANE, Philippe KOMOROWSKI, Nathalie TCHENQUELA-GRYMONPREZ, Renaud ROUX, Régine BOIVIN, Michel JOLIVET, Olivier LAVERDURE représenté par Alain Pétrissans, Murielle DESMET, Jean-Roch COGNET représenté par Philippe Komorowski, Marie FRANCOIS, Armelle DAPRA, Alain PETRISSANS, Amel MATOUXK représentée par Renaud Roux, Boukouya FOFANA représenté par Hadi Issahnane, Noélise ODONNAT, Brice LE ROUX, Matthias DESCHAMPS représenté par Patrick Blas, Nathalie CHARDAIRE, Sylvain MAILLER, Paule ABOUDARAM représentée par Armelle Dapra, Safia RIZOUG, Yacine LADJICI, Geneviève GLIOZZO, Alain FRYDMAN, Beverly ZEHIA, Sylvie DUBY et Stéphane DA SILVA.
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5 - COMMISSION SOLIDARITE ET DIGNITE
5.1 Approbation de la convention de subventionnement au titre du Fonds d’intervention régional
entre la commune de Chevilly-Larue et |’ Agence Régionale de Santé d’Ile de France
Rapport De présentation
La Municipalité de Chevilly Larue, dans le cadre des orientations fixées pour la mandature 2020-2026, souhaite effectuer un travail de diagnostic, de coordination et de développement de l'offre de soins.
Dans un premier temps, une étude diagnostic et prospective démographique sera effectuée d'octobre 2022 à janvier 2023.
Cette première étape permettra dans un second temps de réaliser une cartographie précise de l'offre de soins sur le territoire et de déterminer les besoins des chevillais en matière de santé et de prise en charge de la dépendance fliée à l'âge et au handicap) dans les dix prochaines années.
L'ensemble des éléments recueillis donnera lieu à l'élaboration d'un plan d'actions qui fera l’objet d'un contrat local de santé signé entre l'Agence Régionale de Santé d'Île de France et la commune de Chevilly Larue.
Dans cette perspective, FAgence Régionale de Santé d'Île de France propose d'ores et déjà un soutien financier et technique aux services de la commune à l'appui de la convention jointe à cette délibération. Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer cette convention.
Projet de délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2122-29 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modemisation de notre système de santé ;
Vu les articles L 1434-1 à L 1434-7, L 1435-8 à 1435-11, R 1435-16 à R 1435-36 du Code de la Santé Publique ;
Vu le Projet régional de Santé pour la période 2018-2022 ;
Vu la convention de subventionnement entre l'Agence Régionale de Santé d'Île de France et la commune de Chevilly Larue ;
Considérant l'intérêt pour la commune à bénéficier de cette subvention et de l'accompagnement de l'ARS Ile de France pour la mise en place d’un Contrat Local de Santé ;
Ayant entendu son rapporteur, M
Après avis de la commission municipale Solidarité et Dignité ;
Après en avoir délibéré ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité/ par voix pour/ voix contre/ abstention ;
Décide
Article 1”: D'autoriser Madame la Maire ou son représentant légal à signer la convention de subventionnement au titre du fonds d'intervention régional avec l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France et tout document y afférent.
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Débats
Mme RIGAUD. - Il s'agit d'une convention entre la municipalité et l'Agence Régionale de Santé concernant la réalisation d’un diagnostic local de santé.
Ce diagnostic permettra de connaître en détail l'offre de soin, publique et privée, présente sur le territoire.
Cette première étape permettra, dans un second temps, de réaliser une cartographie précise de l'offre de soins sur le territoire et de déterminer les besoins des Chevillais en matière de santé et de prise en charge de la dépendance (liée à l’âge et au handicap) dans les dix prochaines années.
Ce diagnostic, subventionné par l’ARS à hauteur de 15 000 €, sera réalisé par un cabinet spécialisé.
Mme la MAIRE. - Avez-vous des questions ?
M. LADJICI. - J’ai une question purement technique.
La subvention de 15 000 € est versée sur présentation de justificatif ?
Vous dites qu’un cabinet va mener l'étude, mais avec 15 000 €, je doute que nous ayons une étude permettant d’envisager des actions pour l’avenir.
Est-ce que les ressources municipales et les heures passées par les agents municipaux sont intégrées au calcul de la subvention ?
Dans certains cas, l'Etat subventionne des prestations extérieures, mais également les heures passées par des employés municipaux.
Sommes-nous contraints de solliciter un cabinet extérieur ?
Mme la MAIRE. - Nous avons surtout besoin d’une réelle expertise et d'un cabinet extérieur plus compétent que nos services en interne, pour produire un outil fiable. Nous sommes une petite commune et n'avons pas en interne les moyens de mener un tel diagnostic.
M. LADJICI. - Quel est le budget réel de cette étude ?
Une étude sérieuse avec des paramètres vaut plus que 15 000 €.
Mme la MAIRE. - Nous aurons une subvention de 15 000 €, mais, en réalité, le coût est bien
supérieur.
M. LADJICI. - Quel est le budget global de cette étude ?
Mme la MAIRE. - Le budget est de 24 000 €.
Mme RIGAUD. - Je précise que ce dispositif relève de nos obligations en matière de Contrat local de santé.
M. ISSAHNANE. - Il ne s’agit pas du cabinet McKinsey !
Mme la MAIRE. - Non, il s’agit d’un cabinet spécialisé dans le domaine de la santé.
Notre démarche est très similaire à celle de toute commune s’engageant dans l’élaboration d'un Contrat local de santé.
© VOTE : LA DELIBERATION EST ADOPTEE À L’'UNANIMITE.
Par 33 voix pour : Stéphanie DAUMIN, Barbara LORAND-PIERRE, Laurent TAUPIN, Hermine
RIGAUD), Patrick BLAS, Nora LAMRAOUI-BOUDON représentée par Barbara Lorand-Pierre,
CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVILLY-LARUE - 29 SEPTEMBRE 2022 46
Hadi ISSAHNANE, Philippe KOMOROWSKI, Nathalie TCHENQUELA-GRYMONPREZ, Renaud ROUX, Régine BOIVIN, Michel JOLIVET, Olivier LAVERDURE représenté par Alain Pétrissans, Murielle DESMET, Jean-Roch COGNET représenté par Philippe Komorowski, Marie FRANCOIS, Armelle DAPRA, Alain PETRISSANS, Amel MATOUXK représentée par Renaud Roux, Boukouya FOFANA représenté par Hadi Issahnane, Noélise ODONNAT, Brice LE ROUX, Matthias DESCHAMPS représenté par Patrick Blas, Nathalie CHARDAIRE, Sylvain MAILLER, Paule ABOUDARAM représentée par Armelle Dapra, Safia RIZOUG, Yacine LADJICI, Geneviève GLIOZZO, Alain FRYDMAN, Beverly ZEHIA, Sylvie DUBY et Stéphane DA SILVA.
|QUESTIONS DIVERSES |
Mme la MAIRE. - Nous avons terminé d’examiner les points de l'ordre du jour du Conseil municipal ; je vais présenter, comme convenu, un bilan de la rentrée scolaire,
Pour cette rentrée, nous avons eu 3 799 élèves, c'est-à-dire 40 de plus que l'année dernière à la même période.
Nous avons 2 095 élèves dans le secteur primaire, ce qui est comparable avec les effectifs de l'année dernière (+8 élèves) et 1 704 élèves pour le secteur secondaire, contre 1 672 l'an dernier.
IL faut noter que les postes d’enseignant ont été pourvus dans l'enseignement primaire, maternel comme élémentaire.
L'essentiel des postes vacants est plutôt constaté dans le secondaire, collège ou lycée.
Au départ, nous avions un professeur d'histoire et un professeur d'anglais, qui manquaient au lycée.
Il y avait également un professeur d'anglais manquant au collège Liberté, un professeur de français au collège Jean Moulin et au collège Liberté. À ce jour, tous ces postes ont été pourvus, sauf le poste de professeur de français au collège Jean Moulin.
Cette situation est particulière, puisque le professeur, titulaire de la fonction publique, a décidé de ne pas prendre ce poste. Il semble curieux qu'aucun supérieur hiérarchique ne puisse obliger un enseignant à venir à son poste.
Depuis la rentrée, certains collégiens de Jean Moulin n'ont donc pas de professeur de français.
M. LADJICI. - Il existe pourtant la procédure d'abandon de poste ?
Mme la MAIRE. - Oui, mais il faut préalablement que quelqu'un le constate et, visiblement, l'administration de l'Éducation nationale n'a pas procédé à ce constat.
J'ai adressé un courrier à l'attention de l’Inspecteur d’académie et du rectorat pour pointer du doigt cette aberration. Tant que la personne ne vient pas, il ne peut pas y avoir de nomination sur le même poste.
Mme GLIOZZO. - Je crois qu’au bout de trois semaines d'absence non justifiée, l'administration commence à faire son enquête auprès de la hiérarchie.
Je pense que cette enquête a dû intervenir.
Mme la MAIRE, - Je le pense également.
Mme GLIOZZ0. - Il n’est pas possible de laisser ainsi des élèves, au-delà de trois semaines.
C'est la raison pour laquelle les enseignants malades ne sont pas remplacés avant trois semaines d’absence.
Je suis très étonnée, car l’enseignant doit néanmoins fournir un certificat médical, ou, comme le dit M. Ladÿici, il s’agit d’un abandon de poste.
CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVILLY-LARUE - 29 SEPTEMBRE 2022 47
Mme la MAIRE. - Il semble que la personne considère qu'elle pourrait avoir un poste, plus proche géographiquement de chez elle, et comme elle sait que d’autres postes ne sont pas pourvus dans un collège où elle souhaite être affectée, elle attend.
Dans le contexte de pénurie d'enseignants, elle semble ne pas craindre une sanction.
Je ne vous cache pas que cela me choque profondément.
Ces informations sont à prendre au conditionnel, car elles proviennent de différentes sources, et je ne sais pas si elles correspondent à la réalité de la situation.
Je ne vous présente pas les effectifs par école, car ces données sont un peu rébarbatives.
Dans le cadre du dispositif SOS rentrée, deux élèves ont été contactés par le SMJ.
Mis à part le cas de l’enseignant évoqué, notre principale difficulté concerne la situation des AESH.
Nous avons un certain nombre d'écoles, dans lesquelles des enfants devraient pouvoir bénéficier d'AESH, mais n’en bénéficient pas. Il en manque dans la plupart des écoles de la ville.
Les AESH ne sont pas nommés, alors que le nombre d’enfants en ayant besoin augmente.
Pour les directions, nous avons une nouvelle inspectrice de l'Éducation nationale qui a pris ses fonctions le 1” septembre 2022 en remplacement de M. Chartier ; nous avons des nouveaux directeurs d'établissement des collèges et lycées.
Comme d'habitude, les fournitures scolaires ont été distribuées, pour un montant d’environ
22 000 €.
Six ateliers « coups de pouce » ont été mis en place.
Mme DUBY. - S'agissant des ATSEM, quelle est la situation ?
Mme la MAIRE. - Je crois que tous les postes sont pourvus, sauf à l’école Pasteur, puisqu’une fermeture de classe avait été annoncée.
M. ISSAHNANE. - J'ai lu récemment, pour les AESH, que l'Etat payait le temps passé en classe, mais que les temps de cantine et de périscolaire relevaient des municipalités.
Bien des municipalités n'ont pas les moyens d'assurer cette prise en charge; il est néanmoins indispensable de s’occuper des enfants handicapés pendant les temps de pause de midi.
Je voulais relever ce point.
Nous avons attribué un bon point à Valérie Pécresse en début de séance. Je souhaite lui accorder un mauvais point, car je viens d'apprendre que la dotation globale de fonctionnement des lycées évoluait de manière moindre que l'inflation.
Mme la MAIRE. - Évidemment, le fait de disposer de moins de moyens pour mettre en œuvre la politique éducative d’un établissement impacte le bilan global du projet éducatif.
Pour les AESH, nous rencontrons des difficultés de recrutement, et les personnes ne sont pas toujours disponibles sur tous les temps de la journée. Cette situation se répercute alors sur les animateurs et les ATSEM qui ne sont pas des professionnels du secteur.
Ce sujet pourrait être réglé, si l'Etat s’en donnait réellement les moyens, notamment s’il réglait la question du statut des AESH.
Le statut des AESH est très précaire, ils sont payés à l'heure avec des temps de déplacement sur les lieux de scolarisation des enfants. Ce statut n’est pas du tout attractif.
C'est un métier passionnant, mais prenant et très mal payé ; il faudrait que le gouvernement et les
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parlementaires se saisissent du sujet avec plus de volontarisme.
M. ISSAHNANE. - Ils vont réformer une nouvelle fois l'assurance-chômage, parce qu'évidemment les gens sont feignants !
Mme la MAIRE. - Avez-vous d'autres questions ?
M. LADJICL. - Je m'interroge sur un évènement passé, le repas des communautés religieuses, qui a eu lieu comme chaque année. Je m’étonne que notre groupe n’ait pas reçu d'invitation.
Cet événement est l’occasion d’un rassemblement à des fins pacifiques, dans une ambiance chaleureuse et fraternelle.
J’ai une autre question en lien avec le centre-ville de Chevilly-Larue. Avez-vous des informations à nous transmettre concernant le Bistro d'Oliv ?
Mme la MAIRE. - Pour le Bistro d'Oliv, nous avons reçu, avant l’été, le mandataire du gérant. Le
gérant a décidé de ne plus poursuivre son activité et a donc mandaté un agent immobilier. Ce dernier nous a dit avoir plusieurs pistes pour que le restaurant puisse rouvrir à la rentrée, avec de nouveaux preneurs.
Visiblement, cela n'est pas le cas.
J'avoue ne pas avoir eu le temps de reprendre contact avec lui depuis la rentrée, mais nous allons le faire pour savoir ce qu’il en est. Il avait deux ou trois preneurs intéressés, notamment pour de la brasserie traditionnelle. Je vous tiendrai informés.
Je saisis l’occasion pour vous annoncer l'ouverture, aujourd'hui même, du nouveau commerce « Les bons vivants », dans les anciens locaux de la Sécurité Sociale.
Je vous invite vraiment à y aller; ce commerce - ouvert le jeudi matin, le vendredi et le samedi toute la journée - accueille poissonnerie, boucherie, fruits et légumes.
Je m'étonne que vous ne l'ayez pas souligné, vous qui êtes très attentif aux commerces du cœur de ville.
M. LADJICL. - Je l’ai appris aujourd’hui, via les réseaux sociaux.
Mme la MAIRE. - J’ai autre chose à faire que d’être en permanence sur les réseaux sociaux.
M. LADJICT. - Vous auriez pu nous transmettre l'information en amont de cette ouverture.
Mme la MAIRE. - Je ne comprends pas vos propos.
Que me reprochez-vous encore ?
M. LADJICT. - Il aurait été intéressant d’avoir cette information en amont de l’ouverture.
Mme la MAIRE. - Pour quelle raison, puisque le commerce n’était pas ouvert ?
M. LADJICL. - Il n’est pas utile, selon vous, d’informer l'opposition.
Telle est votre méthode, n’est-ce pas ?
Mme la MAIRE. - J'ai du mal à comprendre votre mode de raisonnement.
Mme BOIVIN. - Cela fait plusieurs week-ends que des personnes y travaillent ; il suffisait d'aller les voir et leur poser la question.
Mme la MAIRE. - Je vais reprendre la main, car il n’est pas utile de se perdre dans un débat qui n'en est pas un.
En l'occurrence, ce sont des commerçants avec lesquels nous avons signé un baïl en mai dernier.
CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVILLY-LARUE - 29 SEPTEMBRE 2022 49
Ils ont pris possession du local fin juin, après le carnaval, et y ont réalisé des travaux pendant tout l'été.
Nous nous retrouvons, pour la première fois depuis les vacances, au sein de ce Conseil municipal, et j'ai donc le plaisir de vous informer de l'ouverture de ce nouveau commerce.
Par ailleurs, pour répondre à votre sollicitation concernant la question du repas avec les communautés religieuses, je suis surprise de votre étonnement, puisqu'il s’agit d'un repas à l'initiative de ces communautés.
Je suis d'autant plus surprise, car des informations très claires avaient été communiquées à votre prédécesseur, M. Rioual, qui s'était étonné, dans une tribune de juillet 2013, de ne pas être invité.
Il s'appuyait sur le fait que le prédécesseur de M. Hervy, M. Pettenati, aurait invité tout le monde, etc., ce que vous sous-tendez également dans vos écrits.
Je vais vous lire la réponse, qu'avait pu faire Guy Pettenati, dans les colonnes du journal de septembre 2013, en réponse à cette question.
À la suite de la publication dans le dernier numéro de la tribune de M. Pascal Rioual, conseiller municipal du groupe socialiste et citoyen, M. Guy Pettenati, ancien maire de la ville, a fait valoir son droit de réponse et souhaite apporter des éclaircissements : « dans la rubrique expression des élus du numéro de juillet-août du journal municipal, vous rendez compte d'un repas des communautés religieuses tenu à leur initiative le 23 juin, auquel, dites-vous, vous avez participé avec enthousiasme ; je me réjouis de cet enthousiasme, mais en ayant cependant à l'esprit la réserve formulée par un évêque qui s'interrogeait sur la sincérité des intentions de certains convertis de fraîche date. En la circonstance, vous croyez devoir m'opposer à mon successeur, Christian Hervy.
Ainsi, après avoir rappelé ce repas et la seconde phase d'une invitation lancée par le maire qui a lieu au premier trimestre, vous prétendez, je vous cite : « mais ces dernières années, le maire oublie d'inviter l'opposition à ce repas comme savait le faire son prédécesseur, le communisme n'est pas accessible à tous ».
Vous ne dites pas la vérité et vous le savez parfaitement, vous qui avez siégé sous mes mandats dans les municipalités de 1995 à 2003, ou d'ailleurs, je n'ai pas le souvenir d'une participation assidue de votre part à cette manifestation.
Vous m'obligez donc à faire la mise au point suivante : au début de l'année 1987, alors maire de Chevilly-Larue, préoccupé par la montée d'intolérance de toutes sortes, j'ai souhaïté, avec la légitimité républicaine que me conférait ma fonction, réunir, autour d'un repas fraternel, les représentants des institutions religieuses chevillaises.
J'ai voulu, avec cet événement hautement symbolique, qui a été reçu très favorablement dès le début par toutes les confessions et les non-croyants, exprimer la volonté de ces hommes et femmes de bonne volonté, croyants et non-croyants, de construire quotidiennement dans notre ville, du vivre ensemble, dans un climat de respect, de paix et de fraternité.
Dans un souci de clarté politique, j'ai décidé, soutenu par les municipalités successives, que l'autorité communale serait représentée par le maire, initiateur, et un représentant de chaque composante de la majorité municipale siégeant dans l'exécutif municipal.
C'est donc moi, et non Christian Hervy, mon successeur, qui ait pris cette décision dès 1987. »
Je vais donc vous adresser la même réponse que celle présentée par M. Pettenati à l'époque : depuis la création de cette initiative, cela a toujours été ainsi; il s'agit d'une initiative du maire et de l'exécutif municipal.
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Il ne s'agit pas d'une cérémonie officielle, et le maire et la municipalité sont en droit, effectivement, de mener des initiatives sans y convier l'opposition, lorsqu'il s'agit bien de la mise en œuvre du projet municipal.
Nous sommes dans une ville dans laquelle, par ailleurs, nous veiïllons au respect - au-delà du strict minimum du Code général des collectivités territoriales et de ce qu'il prévoit - des droits de l'opposition ; les oppositions sont invitées à de nombreuses réunions et comités, bien plus que dans bon nombre de communes.
Je regrette que vous n'ayez pas souligné cette ouverture d'esprit et cette envie de dialogue et d'écoute sur des sujets aussi importants que le PLUI, l'égalité des femmes et des hommes, les violences conjugales, la transition écologique, dans toutes les réunions dans lesquelles les élus de l'opposition sont conviés, alors que nous ne sommes pas forcément contraints de le faire.
Vous avez focalisé votre attention sur un sujet qui me paraît, dans la période que nous traversons, un peu en deçà des enjeux de notre temps.
M. LADJICT. - Vous avez raison, il n’est pas question de débattre longtemps sur ce sujet, mais il démontre toute l'ouverture d'esprit qui est la vôtre.
Vous avez très peu d'arguments, car vous vous référez à un écrit d’un ancien maire en 2013 ; je vous pose la question en 2022 et.
Mme la MAIRE. - Il vous est bien difficile de trouver des arguments.
Je vous ai apporté des éléments de réponse.
M. LADJICI. - Vous êtes maire de Chevilly-Larue et avez la majorité municipale, mais vous n'avez pas obtenu 100 % des suffrages des électeurs de cette commune, loin de là.
Je m'étonne donc que cet événement rassemble toutes les communautés religieuses, non pas celles affiliées à la majorité de Chevilly-Larue ; il s’agit d’une contradiction profonde avec votre rôle qui consiste à fédérer tous les citoyens de cette commune, par-delà les opinions et le résultat des élections.
Mme Kéké, nouvelle députée de la France insoumise, a été invitée, alors que l’ancien député ne l’a jamais été, je lui ai posé la question.
Mme la MAIRE. - Je me permets de vous rappeler - je l’ai dit au début - que les invitations sont à l’appréciation des communautés religieuses. Je n’ai pas invité Mme la Députée.
M. LADJICI. - Vous êtes maire de cette municipalité, et vous êtes censée nous représenter tous.
Mme la MAIRE. - Monsieur Ladjici, vous avez un peu de mal à entendre les réponses que nous vous formulons.
M. LADJICL. - Je ne suis pas satisfait.
Mme la MAIRE. - Cette initiative est un retour, en quelque sorte, à une invitation du maire qui a eu lieu avant l'élection. Vous pouvez ne pas écouter, mais je sollicite un minimum de respect.
Les invitations lancées par les communautés religieuses ne sont pas de mon ressort.
En ce qui me concerne, j'ai apporté tous les précisions qui me paraissent éclairer ceux pour lesquels cela a un peu de sens, mais je ne vous cache pas que, franchement, en ce moment, nous avons d’autres priorités que ce genre de sujets.
Avez-vous d'autres questions diverses ?
Mme DUBY. - Ma question a un lien indirect: vous parliez des actions auxquelles nous participons; samedi, nous avons participé à « Stop aux violences conjugales », car il s’agit d’un
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sujet social et humain, au-delà de toute considération politique.
Avez-vous envisagé d'inviter Mme Kéké à cette action ?
Ce sujet est déjà, me semble-t-il, l’un des sujets sur lesquels elle est active, et nous avons eu le plaisir de voir que le Parisien avait parlé de cette action, ce qui était très bien.
Si Mme Kéké avait été présente, cette action chevillaise aurait peut-être été plus médiatisée.
Mme la MAIRE. - Je ne gère pas l'agenda de Mme Kéké, et je ne me sens pas directement concernée par la question. Je crois savoir qu'elle n’était pas en bonne santé à ce moment-là.
Mme DUBY. - Est-ce que les personnes qui ont organisé cet événement ont invité Mme Kéké ?
Mme la MAIRE. - Cette initiative a été rendue publique dans tous les supports et les médias. Je ne gère pas l'agenda de la députée.
Mme DUBY. - Je pense à Mme Kéké, car il s’agit d’un sujet qui l'intéresse.
Cela aurait très bien pu être quelqu'un d'une autre commune.
Pour ce type d’actions, il me paraît intéressant d’inviter des personnes sensibles au sujet concerné.
M. MAILLER. - Je ne gère pas non plus l'agenda de Mme Kéké, mais j'avais discuté avec son assistante, un peu avant cette initiative de samedi. Elle avait prévu d’être présente, mais effectivement, elle a été souffrante.
Mme TCHENQUELA-GRIMONPREZ. - J'ajoute juste que son attachée était présente parmi nous, ce jour-là.
Mme la MAIRE. - Avez-vous d’autres questions ?
(Aucune.)
Je vous propose de mettre fin à cette séance et vous souhaite une bonne soirée.
(La séance est levée à 21 h 10.)
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