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Compte-Rendu - compte rendu cm oct Document publié le Mercredi 10 octobre 2018 par la commune de Piégut. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm oct)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, Compte rendu de la séance du 10 octobre 2018

Date de la convocation: 05/10/2018

L'an deux mille dix-huit et le dix octobre l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Alain MICHEL Maire à 20 heures

Présents : Alain MICHEL, Jérémi BARANOWSKI, Laëtitia COLLET,

Adèle KUENTZ, Gisèle MAUREL, Thomas MINI, Christine MARCELLIN

Représentés:

Excusés:

Absents: Emile BADIH, Denis PICHON

Secrétaire de séance: Jérémi BARANOWSKI

Ordre du jour:

-Commission de contrôle des inscriptions sur les listes électorales

Recensement de la population et nomination des agents recenseurs

Délibération pour la régularisation opérationnelle du loup

-Avenant à la convention pour le transport sur GAP avec le Conseil Régional

Renouvellement de l'adhésion PEFC

Délibération rectificative pour le RGPD

Délibération pour le transfert FNGIR à la CCSPVA

-Résultat du jugement pour le litige concernant le bail de la villa impasse des jardins signé en 2010 -Avis du Maire pour le passage du rallye Monte Carlo

-Admission en non valeur sur le budget de l'eau et l'assainissement

-Tarif branchement eau potable des nouvelles constructions

-Délibérations modificatives de crédits sur le budget général

Délibérations modificatives de crédits sur le budget eau assainissement

-Point sur les locations de logements

Convention avec l'Etat pour la location des maisons paille

-Inauguration de la 1ère maison paille

-Délibération pour la demande de subvention à laRégion

-Point sur le chantier des maisons paille

-Point sur l'école

-Point sur le transport

-Point sur la cantine

La séance est ouverte à 20 heures sous la présidence de M Alain MICHEL, Maire.

M le Maire informe le conseil municipal qu'il a reçu en mairie, très récemment, une demande émanant de M Marec BRANDI, garant de la coupe affouagère, au sujet d'une éventuelle extension de la coupe affouagère, plusieurs demandes lui étant parvenues en direct. Ce point n'a pas pu être inscrit à l'ordre du jour. M le Maire demande au conseil municipal s'il veut bien étudier cette question et délibérer à ce sujet lors de cette séance du jour.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, donne son accord à M le Maire pour étudier cette question et en débattre lors de cette séance du conseil municipal.M le Maire demande aux conseillers municipaux si d'éventuelles remarques ou corrections sont à apporter au compte rendu de la séance précédente. M Thomas MINI souligne qu'il n'a pas été fait mention dans ce compte rendu de l'interruption de la séance par un locataire d'une villa communale perturbant la séance de manière véhémente, il aimerait que cela soit ajouté. Le conseil municipal, après ajout de cette modification, approuve à 4 voix pour, 1 voix contre, et 2 abstentions,le compte-rendu tel qu'il a été modifié.

1-Extension de la coupe affouagère (D 2018 061)

M le Maire informe le conseil municipal qu'il a reçu en mairie M Brandi garant de la coupe affouagère et M Berthouze agent ONF au sujet d'une éventuelle extension de la coupe affouagère, plusieurs demandes leur étant parvenues en direct.

Des habitants non inscrits comme affouagistes, ainsi que de nouveaux arrivants sur la

commune, ont besoin de bois de chauffe, et des affouagistes déjà inscrits ont fait part de leur besoin en bois supplémentaire.

M le Maire demande au conseil municipal de délibérer à ce sujet.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à 6 voix pour et une voix contre :

- d'étendre la coupe affouagère du haut pour les habitants non-inscrits à la coupe

affouagère dans un premier temps et en priorité

- d'étudier dans un second temps, au vue des nouveaux inscrits et de la disponibilité en affouage,

les demandes de personnes ayant déjà bénéficié de la coupe affouagère qui souhaiteraient s'inscrire pour l'extension de la coupe.

-de rappeler aux affouagistes que le bois de l'affouage doit être brûlé sur la commune de Piégut

2-Commission de contrôle des inscriptions sur les listes électorales

M le Maire informe le conseil municipal que les conditions d'inscriptions et de radiations sur les listes électorales sont changées par la loi à partir de janvier 2019.

Ainsi la commission actuelle e,'existera plus, seul M le Maire sera habilité à valider les inscriptions et les radiations des listes électorales, volontaires, de l'insee, du tribunal administratif.

Une commission de contrôle interviendra ensuite, avant chaque élection, et en fin d'année civile .

Cette commissions doit été composée :

-du maire

-d'un élu non adjoint

-d'un délégué due la préfecture

-d'un délégué du Tribunal de Grande Instance TGI

Ces 3 personnes sont proposées par le conseil municipal à la préfecture el au TGi qui

doivent étudier ces propositions puis valider.

Mme Gisèle MAUREL se propose comme élue siégeant à cette commission avec M le Maire M le Maire propose de maintenir comme délégué de l'administration (sous réserve de l'accord de M le Préfet) Jean Pierre AYASSE (qui siège jusqu'à la fin de l’année 2018 et depuis plusieurs années déjà là la commission électorale actuelle) et qui lui a signifié son accord.

Après réflexion, le conseil municipal propose de demander à 3 habitants s'ils souhaitent siéger à cette commission.3-Recensement de la population en Février 2019 (D 2018 062)

M le Maire rappelle au conseil municipal qu'un recensement de la population va avoir lieu sur la commune du 17/01/2019 au 16/02/2019. Par délibération n° D-2018-046 du 11/07/2018, Mme Flor JOLLY MACIEL a déjà été nommée coordinatrice.

Il convient maintenant de recruter un agent recenseur de la mi-décembre à la mi février.

M le Maire propose de lancer le recrutement par voie d'affichage, de rétribuer cet agent à hauteur de la dotation de l'état, plus le remboursement des frais kilométriques.

Il demande au conseil municipal de délibérer à ce sujet.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents : -de recruter un agent recenseur sur la période du recensement 2019 de la population -de le rétribuer à hauteur de la dotation de l'état, plus le remboursement des frais

kilométriques

-d'autoriser M le Maire à prendre les arrêtés de nomination de la coordinatrice et de l'agent recenseur

4-Motion soutien régularisation loup (D 2018 066)

M le Maire informe le conseil municipal que la Communauté de Communes Vallée de

l'Ubaye Serre-Ponçon propose aux commune de prendre une motion pour soutenir la

démarches des élus ubayens quant aux préconisations de régularisation opérationnelle du loup suite aux attaques récentes. Pour information M le Maire rappelle qu'il y a eu plusieurs attaques en septembre aux Forests .

rès avoir écouter la lecture de cette proposition de motion, le conseil municipal après avoir délibéré :

VU la délibération n°2014/30 du 17 février 2014 du conseil communautaire de la CCVU portant motion relative à la présence du loup dans la vallée de l'Ubaye ;

CONSIDERANT que l'élevage pastoral est indispensable à l'économie des territoires de montagne et des territoires ruraux ;

CONS IDERANT que le maintien du pâturage est le gage de l'entretien des paysages et de la préservation de la biodiversité ;

CONSIDERANT que l'élevage pastoral répond aux nouvelles attentes des consommateurs en termes de proximité, qualité, lien au terroir, sécurité alimentaire et sanitaire et constitue une composante essentielle du territoire ;

CONSIDERANT que les récentes attaques dans la vallée ont causé des dommages portant une nouvelle fois atteinte aux principes constitutionnels que sont le droit à la propriété privée et le respect du droit au travail ;

CONSIDERANT que la souffrance psychologique des professionnels de l'élevage, profession en voie d'extinction doit être entendue par l'Etat français :

CONSIDERANT que les moyens de protection mis en œuvre sont de moins en moins efficaces face à des loups qui s'adaptent et ne craignent plus l'homme :CONSIDERANT que la présence des chiens de protection constitue un danger pour l'intégrité physique des randonneurs et des pratiquants de sports de pleine nature, incompatible avec l'activité touristique de nos territoires et portant atteinte à la libre circulation des individus ;

CONSIDERANT que l'augmentation exponentielle des attaques de troupeaux dans toutes les zones de présence du loup devient intolérable ;

CONSIDERANT que l'Etat français doit prendre toutes les dispositions légales et saisir la Communauté européenne afin de faire cesser ces atteintes inacceptables ;

décide à 6 voix pour et 1 abstention :

e D'AFFIRMER la nécessité de faire connaître la réalité du problème du loup et de la souffrance des éleveurs.

e DE DEMANDER aux pouvoirs publics de représenter les éleveurs et de protéger leur activité et la qualité de leurs produits.

e D'INTERROGER les pouvoirs publics sur le coût croissant que représente l'expansion continue des populations de loups.

e DE REFUSER l'abandon et l'ensauvagement de ses territoires.

e D'AFFIRMER son choix pour des montagnes et des territoires ruraux vivants.

e DE RECLAMER d'urgence une régulation opérationnelle du loup avec des moyens adaptés et obligation de résultat, avec une réactivité réelle des pouvoirs publics prenant en compte les situations de détresse locale et autorisant les tirs de défense.

e DE DIRE que ces décisions pourraient être prises au niveau local en mobilisant notamment les chasseurs, et appelées à se traduire en plan de chasse, et dont la charge ne reposerait pas que sur les seuls éleveurs.

e D'EXIGER un déclassement du loup de la Convention de Berne et de la Directive Habitat, de façon à sécuriser le cadre juridique facilitant la régulation des loups.

e DE DIRE que la présente délibération pourra faire l’objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 22, rue Breteuil 13006 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département.5-Avenant convention Conseil Régional Transport ( D 2018 067)

M le Maire informe le conseil municipal que suite à la compétence transport prise par le conseil régional un avenant à la convention est proposé à la signature concernant l'article 2 de la convention :

"financement des transports scolaires et participations de la convention initiale " article modifié ainsi :

-le montant cumulé maximum des participations des communes, organisateurs secondaires et familles (ticket modérateur) est fixé par le règlement régional des transports scolaires en vigueur"

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents d'autoriser M le Maire à signer cet avenant à la convention transport.

6-Renouvellement engagement PEFC (D 2018 073)

M le Maire donne lecture au conseil municipal du programme de reconnaissance des forêts certifiées (PEFC), et du bulletin d'engagement de la certification de gestion durable de la Forêt de Piégut proposé par l'association des communes forestières.

Ouf l'exposé de M le Maire et et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

d'adhérer, pour l'ensemble des forêts que la commune de Piégut (04) possède en

Provence-Alpes-Côte d'Azur pour une période de 5 ans :

_ pour cela de s'engager à respecter et faire respecter à toute personne intervenant dans ma forêt les règles de gestion forestière durable en vigueur (PEFC/FR ST 1003-1 : 2016);

- d'accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'autorise à titre confidentiel à consulter tous les documents, que je conserve à minima pendant 5 ans, permettant de justifier le respect des règles de gestion forestière durable

(PEFC/FR ST 1003-1 : 2016) en vigueur ;

- de mettre en place les actions correctives qui seront demandées par PEFC

Provence-Alpes-Côte d'Azur en cas de pratiques forestières non conformes, sous peine

d'exclusion du système de certification PEFC ;

_- d'accepter que la participation au système PEFC soit rendue publique ;

_ de respecter les règles d'utilisation du logo PEFC en cas d'usage de celui-ci ;

- d'accepter le fait que la démarche PEFC s'inscrit dans un processus d'amélioration continue et qu'en conséquence les règles de la gestion forestière durable (PEFC/FR ST 1003-1 : 2016) sur lesquelles la commune de Piégut s'est engagée pourront être modifiés :

- de s'acquitter de la contribution financière auprès de PEFC Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

- de désigner Monsieur Alain MICHEL intervenant en qualité de Maire pour accomplir les formalités nécessaires à cet engagement et de l'autoriser à signer les différents formulaires d'engagement.7-Modification de la D-2018-045 RGPD ( D 2018 068)

M le Maire informe le conseil municipal qu'une erreur figure sur la délibération D-2018-045 relative au RGPD.

Il convient de modifier cette délibération comme suit :

-remplacement de la phrase « de désigner le DPD du syndicat Intercommunal AGEDI, M.

Jean-Pierre MARTIN, comme étant le DPD de la collectivité. »

Par « de désigner comme DPO (DPD) mutualisé, M. Jean-Pierre MARTIN comme étant le DPD de la collectivité. »

Une nouvelle délibération telle que rédigée ci-dessous est donc à prendre ainsi qu'une nouvelle convention à signer .

Adhésion au service « RGPD » du Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. et nomination d’un délégué à la protection des données (DPD).

L’an deux mil dix-huit, le 10/10 à 20 heures, le conseil municipal de Piégut, légalement convoqué, s’est réuni à 20h sous la présidence de M le Maire Alain MICHEL

M le Maire expose à l'assemblée le projet d'adhésion au service de mise en conformité avec la réglementation européenne « RGPD », proposé par le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I..

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. présente un intérêt certain.

En effet, il est apparu que le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu'en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics membres qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

Le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.

M le Maire propose au conseil municipal :

e de mutualiser ce service avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I.,

e de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,e de désigner comme DPO (DPD) mutualisé. M. Jean-Pierre MARTIN, comme étant le DPD de la collectivité.

DECISION

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité des membres présents

DECIDE

e d’autoriser M le Maire à signer la convention de mutualisation avec le Syndicat

Intercommunal A.GE.D.I.

e d’autoriser M le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente

mission de mise en conformité avec la réglementation européenne et nationale

8-Transfert FNGIR à la CCSPVA( D 2018 069)

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'une délibération sur le transfert des prélèvements au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) des communes membres vers la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance (CCSPVA) a été adoptée en conseil communautaire du mardi 17 juillet 2018.

Il donne lecture du contenu de la délibération :

«Le transfert vers l'EPCI des prélèvements communaux au titre du FNGIR pourrait

permettre d'optimiser, à terme, la dotation d'intercommunalité de la CCSPVA, sans affecter les dotations communales.

Dans ce cadre, il est proposé que la communauté de communes reprenne les prélèvements au titre du FNGIR, conformément aux dispositions prévues au 3 du | bis de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts. Ces mouvements seront neutralisés au sein de l'attribution de compensation des communes concernées à partir de 2019.

Les montants par commune sont les suivants :

Communes Montants en euros

Prélèvement au titre du Minoration de l'AC de la

FNGIR transféré à l'EPCI | commune à partir de l'exercice

n+1 (2019)

Avançon a -6 901 -6 901

La Bâtie-Neuve -69 375 -69 375

La Bâtie-Vieille -15 111 -15 111

Bréziers -12 360 -12 360

Espinasses -48 325 -48 325

Montgardin -36 871 -36 871

Piégut -51 775 -51 775

Rambaud -19 925 -19 925

Remollon -21 665 -21 665

Rochebrune -128 405 -128 405

La Rochette -128 533 -128 533Rousset -185 218 -185 218

St Etienne Le Laus -17 802 -17 802

Théus -19 956 -19 956

Vaiserres -20 808 -20 808

Venterol -60 248 -60 248

Total à l'échelle CCSPVA -843 278 -843 278

Dans cette perspective, il est rappelé que sa mise en œuvre nécessite d’avoir recours à la procédure dérogatoire de révision libre des attributions de compensation (délibérations concordantes des 2/3 du conseil communautaire et du conseil municipal des communes concernées (« intéressées ») statuant à la majorité simple, conformément au 1° bis du V. de l’article 1609 nonies C.

Ilest également précisé que le transfert du FNGIR des communes vers l'EPCI, entrainera en 2020, la chute du Coefficient d'intégration fiscale de la CCSPVA liée à un décalage dans la prise en compte du FNGIR dans les attributions de compensation. Cela n'aura aucune incidence sur le niveau de dotation cette année-là, car l'EPCI devrait bénéficier de la garantie à -5%. En effet ce mécanisme, permet, de limiter la baisse des dotations d'une année sur l’autre à pas plus de 5%.

En revanche, un ajustement sur la répartition du FPIC entre la CCSPVA et les communes pourrait être pertinent cette année-là au regard de la forte baisse pour les communes du montant à reverser à l'Etat et la forte augmentation pour la CCSPVA. Une répartition alternative dérogatoire pourra ainsi faire l’objet d'une délibération cette année-là afin que limpact financier soit neutre pour les communes et la CCSPVA.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l'unanimité des membres

présents et représentés :

— Accepte le transfert du FNGIR des communes vers la communauté de communes, ces mouvements étant neutralisés au sein de l'attribution de compensation à partir

de 2019;

— _ Approuve de recourir à la modification dérogatoire de révision libre de l'attribution de compensation ;

— Approuve la révision potentielle en 2020 de la répartition du FPIC entre les communes et la CCSPVA ;

— Décide de notifier la présente délibération à chaque conseil municipal concerné. »

Au vu de cette présentation, le conseil municipal approuve la délibération de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance à l'unanimité des membres présents.9-Résultat du jugement pour le litige concernant le bail de la villa impasse des

jardins signé en 2010

M le Maire informe le conseil municipal que dans l'affaire portée devant le tribunal opposant la commune de Piégut et le locatiare en place dans la villa situtée impasse des jardins en 2010, le jugement a été rendu. Le tribunal rejette la demande du plaignant, les demandes de remboursement de loyers trop perçus, le surplus de demandes, la demande d'exécution provisoire. Chaque partie supporte la charge de ses propres dépenses (1100€ de frais d'avocat pour la commune de Piégut). Le plaignant peut toutefois faire appel.

10-Avis du Maire pour le passage du rallye Monte Carlo

M le Maire informe le conseil municipal que le M Préfet des Hautes Alpes lui demande son

avis sur le passage du Rallye Monte Carlo le vendredi 25 janvier 2019 à 11h37 et à 16h49.

M le Maire souhaite prendre l'avis du conseil municipal avant de donner le sien.

Le conseil municipal estime, pour l'avoir déjà vécu, que les incidences négatives du passage

du rallye sur la commune sont plus nombreuses que les incidences positives, que la

commune n'a pas les moyens nécessaires pour sécuriser le passage du rallye monte carloet

que ce n'est pas à elle de le faire, et donne un avis défavorable à 4 voix sur le passage de

ce rallye sur la commune.

11-Admission en non valeur Budgt de l'Eau (D 2018 070)

M le Maire informe le Conseil Municipal que les créances décrites ci-après sont irrécouvrables en raison des poursuites infructueuses effectuées par Mme le Trésorier de Sisteron.

Sur proposition de Mme le Trésorier, M le Maire suggère d'admettre en non valeur les dettes suivantes sur le budget Eau 2018 :

Pascal NEVEJANS : 298 € 88 cents

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M Le Maire, et après en avoir délibéré, décide à 5 voix pour, 2 contre :

-d'admettre en non valeur les créances décrites ci-dessus, pour un montant total de 298 € 88 cents

-d’inscrire les crédits correspondants en dépenses au budget de l'Eau 2018

12-Tarif branchement eau potable des nouvelles constructions (D 2018 071) M le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur la Redevance de l'Eau, pour l'année 2018.

Jusqu'à maintenant la redevance pour le branchement de l'eau était inclue dans le total redevance de branchement eau et assainissement soit 300€ par branchement. Suite à la prise de compétence assainissement par la CCSPVA, il est nécessaire de fixer le prix de la redevance du branchement à l'eau seule.

M le Maire propose de fixer cette taxe à 150€.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à 5 voix pour et 2 abstentions de fixer la redevance du branchement à l'eau à 150 € pour l'année 2018.

A ce propos, M le Maire ayant été sollicité par un contribuable ayant été effectué ses branchements en 2018 et ayant été facturé, il informe le conseil municipal qu'en 2018 il a été facturé 3 taxes de branchement complète eau et assainissement à 300€ la taxe complète et qu'il convient donc de rembourser ce trop perçu de 150€ par branchement, suite à la décision prise par la délibération précédente sur le montant de la taxe eau seule fixée à 150€ par branchement. Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à 5 voix pour et 2 abstentions de rembourser ce trop perçu aux personnes concernées.13-Vote Crédits Supp BG Matériel Informatique ( D 2018 064) Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2018, ayant été insuffisants, en raison de l'achat non prévu d'un onduleur pour le secrétariat de mairie (ancien hors service) et du renouvellement des anti-virus (du parc informatique de l'école et de la mairie) il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

21311 - 206 | Hôtel de ville -1000.00

2183 - 139| Matériel de bureau et informatique 1000.00

TOTAL : 0.00 0.00

ROPAL LT 08 Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote à l'unanimité des membres présents, en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

14-Vote de crédits supplémentaires - cautionnement BG Piequt (D 2018 059) Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2018, concernant les cautionnements des logements communaux ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

6226| Honoraires -900.00

023 (042)| Virement à la section d'investissement 900.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

165| Dépôts et cautionnements reçus 900.00

021 (040)| Virement de la section de fonctionnement 900.00

TOTAL : 900.00 900.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.15-Vote de Crédits Supp BEau Brcht (D 2018 065)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'Eau de l'exercice 2018, ayant été insuffisants pour les branchements, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2158 - 30| Autres instal. matériel, outil. techniq. -1500.00

2158 - 13| Autres Instal. matériel, outil. techniq. 1500.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote à l'unanimité des membres présents, en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

16-Vote de crédits supplémentaires BG (D 2018 063)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles 6413 ci-après du budget de l'exercice 2018, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les

décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

023 (042)| Virement à la section d'investissement -18500.00

6226 | Honoraires -2500.00

6413| Personnel non titulaire 21000.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2113-215| Terrains aménagés autres que voirie -4000.00

21311 -206| Hôtel de ville -3000.00

21571-165| Matériel roulant -4500.00

2158 - 136| Autres installat’, matériel et outillage -1000.00

2188 - 161| Autres immobilisations corporelles -6000.00

021 (040)| Virement de la section de fonctionnement -18500.00

TOTAL : -18500.00 -18500.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote à 5 voix pour et 2 abstentions, en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.17-Point sur les logements

-L'huissier a été mandaté chez une famille locataire qui avait des grosses dettes de loyer.

-Les allocations logements ont été débloquées pour une famille qui avait des difficultés pour être à jour de ses loyers.

-2 anciens locataires sont partis avec des dettes qui ne sont toujours pas réglées malgré les démarches de la mairie et de la trésorerie.

-la famille locataire du logement terrasse au dessus de l'école va déménager dans le logement de la maison commune et y effectue des travaux de remise en état pour y accéder.

-Le logement de la terrasse sera donc disponible à la location cet hiver. Aucun dossier intéressant n'est pour l'instant parvenu en mairie pour cette location. L'appartement T3 au dessus de l'école qui a été utilisé pour loger des bénévoles intervenant sur le chantier des 3 maisons paille a été demandé à la location par une personne avec 2 enfants scolarisés à l'école de Piégtu et en cours de déménagement .

-La 1ère maison paille a été louée à une mère avec 1 enfant scolarisé à la

maternelle de Venterol et en attente de son 2ème enfant très prochainement.

18-Conventionnement des 3 maisons communales locatives en paille porteuse aux Auches D 2018 060)

M le Maire rappelle au conseil municipal que les 3 maisons communales locatives en paille porteuse ont reçu un financement PLAI de l'Etat. Il en découle un conventionnement avec l'Etat qui ouvre, pendant sa durée, droit à l'APL pour les occupants desdites maisons. M le Maire donne lecture de cette convention qui expirera le 30/06/2041 et qui fixe les

loyers de chaque maison (annexes comprises : jardin et terrasse ) à 535 €euros 76 cents, en raison d'un prix au m2 de surface utile de 4 €euros 76 cents pour la partie logement.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à 5 voix pour, 1 contre et 1 abstention, d'autoriser M le Maire à signer cette convention, et tous documents utiles à l'application de celle-ci.

19-Inauquration de la première maison communale locative en paille porteuse La première maison paille est terminée et louée. L'inauguration officielle sera vendredi 12/10 à 18h sur site en présence de 2 architectes et d'un antropologue qui effectuent un tour de France des maisons remarquables.

20-Demande de subvention complémentaire à la Région pour l'opération des 3 maisons locative au dessus de l'école s communales en paille porteuse : approbation du plan de financement( D 2018 057)

M le Maire rappelle au conseil municipal le contenu de la délibération n° 2018/042 prise lors de la séance du 27/06/2018 l'autorisant à demander une subvention complémentaire à la Région pour le projet de construction des 3 logements communaux locatifs en paille porteuse au titre de la transition énergétique.Dépenses Recettes

Etudes 32 104 € Subvention de l'Etat PLAI accordée 9750 € Aménagements extérieurs|20 953 € Subvention Région FRAT accordée 36 230 € Professionnels extérieurs [202 065 € [Subvention Région STE EcoMat 113770 € Personnel interne 106 800€ [Subvention DREAL 2 000 € Instrumentation 9127 € Financement participatif 5000 € Matériaux 218 991€ [Fonds propres : cession terrain 124 240 € Raccordements 5 278 € Fonds propres : emprunt CDC 200 000 € Communication 17 000 € Fonds propres : trésorerie courante 121 328 € TOTAL DEPENSES 612318€ [TOTAL RECETTES 612318€

M le Maire demande au conseil municipal de délibérer à ce sujet.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à 5 voix pour et 2 abstentions :

d'approuver le plan de financement tel que présenté par M le Maire -de l'autoriser à le signer

21-Point chantier des 3 maisons communales locatives en paille porteuse aux Auches

Mme Kuentz 1ère adjointe fait le point sur l'état d'avancement du chantier des 3 maisons locatives communales en paille porteuse.

Il reste 2 maisons à terminer ce qui correspondrait à 2 mois de travail à 3 personnes. Ce surplus de temps nécessaire est lié au côté expérimental, de ce procédé de construction, aux aléas de la météo, à diverses difficultés et à la naiveté des élus responsables du projet quant à la compléxité de celui-ci.

Après un tour de table des élus présents, il apparait que la majorité des conseillers décide de terminer ce chantier, d'entamer une négociation avec les paille-men pour le coût nécessaire afin de terminer ce chantier, de rester informer de l'avancement de ces négociations, et de décider à une prochaine séance de conseil municipal des modalités de la fin de ce chantier.

22-Point sur l'école

Tout se passe bien à l'école primaire de Piégut, l'équipe des 2 enseignants, l'aide institutrice, et l'intervenante informatique forme une équipe opérationnelle et sympathique.

Le déséquilibre d'effectif constaté après la rentrée scolaire par la nouvelle inspectrice (12 élèves en primaire à Piégut, 18 élèves à la maternelle de Venterol ) n'a pas pu être réglé pour l'instant par l'inspection académique qui est la seule décisisonnaire en la matière.

23-Point sur le transport

Rien à signaler pour le transport sur le RPI et le collège de Gap effectué par la commune ne temps qu'organisateur secondaire par convention avec le conseil régional PACA.

24-Point sur la cantine

Pas de souci avec le nouveau traiteur .Questions diverses

-Coussins berlinois : La DDTO4 n'a toujours pas transmis en mairie l'autorisation de voirie.

-Fièvre charbonneuse : L'ARS a confirmé qu'il n'y avait pas de foyer dans le département

04 ni en limitrophe avec le département 05.

-Radiation des cadres de Céline BROCHIER ; Cet agent, qui était en disponibilité, a muté sur la communauté de communes d"Embrun et a donc quitté définitivement le secrétariat de

mairie de Piégut.

-Eclairage public : Le point lumineux en face de Jussel est toujours en panne, ETEC sera

relancé pour une intervention.

-Anniversaire des 10 ans de la micro crèche à Venterol : samedi 10/11/18 à 11h, les

parents sont les bienvenus.

-SIVU d'irrigation : Une sortie et des tuyaux sont à prévoir pour que les locataires de la maison en location de M Pascal MICHEL, au Moulin, en bas de la commune, puissent utiliser l'eau d'irrigation pour le potager. Ces éléments seront pris en charge financièrement

par la commune.

-Eclairage public : Il est demandé un point d'élairage public aux 2 logements en construction en bas du hameau des Barneauds, ETEC sera sollicité pour les travaux.

-Rétrocession du chemin de Jussel : Il est proposé de transférer le dossier à un autre notaire, celui ayant le dossier en charge n'ayant jamais traité l'affaire, malgré les multiples

relances depuis mai 2017.

-Affaire Callewaert :_Le litige à propos du permis de cosntruire accordé puis annulé est

toujours en cours au tribunal.

La séance est levée à Minuit

Le Maire

M Alain MICHEL