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Compte-Rendu - compte rendu dec Document publié le Mardi 19 décembre 2017 par la commune de Piégut. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu dec)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Banque, Compte rendu de la séance du 19 décembre 2017

Date de la convocation: 14/12/2017

L'an deux mille dix-sept et le dix-neuf décembre l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Alain MICHEL à 19h

Présents : Alain MICHEL, Jérémi BARANOWSKI, Laëtitia COLLET,

Adèle KUENTZ, Gisèle MAUREL, Christine MARCELLIN

Représentés:

Excusés: Thomas MINI

Absents: Emile BADIH, Denis PICHON

Secrétaire de séance: Laëtitia COLLET

Ordre du jour:

-Choix d'un traiteur pour la cantine scolaire

Délibérations pour la CCSPVA relatives au transfert de la compétence assainissement au 1/1/2018 : -Procès-verbal de mise à disposition des biens affectables à la compétence assainissement et transfert de l’actif-passif

-Convention de mise à disposition d’un agent communal vers la communauté de CCSPVA -Dotation d’un fond de concours de la communes vers la CCSPVA

-Transfert d’emprunt à la CCSPVA

-Clôture et transfert de l’activité assainissement 2017

- Convention de mise à disposition de la gestion des eaux pluviales

La séance est ouverte à sous la présidence de M Alain MICHEL, Maire. M le Maire demande aux conseillers municipaux si d'éventuelles remarques ou corrections sont à apporter au compte rendu de la séance précédente.

Le conseil municipal approuve à 5 voix pour et 1abstention le compte-rendu tel qu'il a été rédigé.

1- Procès-Verbal de mise à disposition des biens affectables à la compétence assainissement et

transfert de l’actif passif de celle-ci de la commune vers la Communauté de Communes

Serre-Ponçon Val D’avance (D 2017 111)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la compétence assainissement sera transférée à la

Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance dès le 1€T janvier 2018 conformément à la loi Notre.

Le maire indique que, conformément aux articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du Code Général des

Collectivités Territoriales fixant les modalités de la mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences, la mise à disposition de ces biens doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la commune et la Communauté de Communes. Ce procès-verbal doit préciser :

— La consistance et la situation juridique,

— L'état,

— La valeur comptable des biens concernés.Le maire précise que la mise à disposition a lieu à titre gratuit et pour une durée illimitée, mais qu’elle entraîne des opérations d’ordre patrimonial pour la Communauté de Communes. Le maire explique donc qu'il est nécessaire d'établir un procès-verbal de mise à disposition de ces

biens mobiliers et immobiliers auprès de la commune à la Communauté de Communes. Le maire donne lecture de la proposition de rédaction du procès-verbal de mise à disposition et demande au conseil de l’autoriser à le signer, ainsi que l’annexe financière de transfert de l'actifs-passifs.

Monsieur le maire propose au conseil municipal de délibérer.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

— Autorise M le Maire à signer le Procès-Verbal de mise à disposition des biens (copie jointe en annexe de la présente délibération)

— Autorise le Maire à signer l'annexe financière du transfert d’actifs-passifs (copie jointe en annexe de la présente délibération)

2- Convention de mise à disposition d’un agent communal vers la Communauté de

Communes Serre-Ponçon Val d’avance dans le cadre de l’exercice de la compétence

assainissement( D 2017 115)

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Va la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (RCT) visant à renforcer, encourager et sécuriser les pratiques de mutualisation ;

Sous réserve de l'accord de la Commission Administrative Paritaire de Janvier 2018;

Vu la demande de l’agent en date du 31/12/2017 ;

Vu le projet de convention de mise à disposition d’un agent communal auprès de la communauté de

communes de Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) ;

Il est proposé au conseil communal d’approuver le projet de convention de mise à disposition d’un agent communal vers la CCSPVA, à titre gratuit, à hauteur de 5 heures par semaine, pour une durée de 1 an.

Le Maire précise que la commune de Piégut met à disposition de la CCSPVA Monsieur Lionel BROCHIER, afin d’exploiter les stations d’épurations, les ouvrages divers (poste de relevage) ainsi que les réseaux de collecte d'eaux usées sur le territoire de la commune de Piégut exclusivement.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de délibérer.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communal, à l’unanimité des membres présents :

-Approuve la convention dans son ensemble (copie jointe en annexe de la présente délibération). -Autorise le Maire à signer la présente convention avec la CCSPVA.3- Dotation d’un fond de concours de la commune vers la Communauté de Communes

Serre-Ponçon Val d’Avance pour le transfert de la compétence assainissement (D 2017 112)

M le Maire rappelle au conseil municipal que la compétence assainissement sera transférée à la

communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance au [ET janvier 2018. Il rappelle également que le budget prévisionnel 2018 présente un déficit au regard de la tarification appliquée par les communes en 2017.

M le Maire ajoute que depuis la loi n°2004-809 du 13 août 2004, qui a introduit un article L. 5214-16-V dans le Code Général des Collectivités Territoriales, des fonds de concours peuvent être versés entre une communauté de communes et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés, et ce afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement.

Il est alors proposé à la commune de participer au financement du fonctionnement des ouvrages d’assainissement présent sur son territoire via un fond de concours afin d’éviter une hausse de la tarification trop brutale pour ses usagers et permettre d’équilibrer le budget durant la phase de transition de la compétence.

La participation de la commune est ainsi estimée à 24 885.55€ pour l’année 2018. Au regard du coût réel du fonctionnement des ouvrages, un fond de concours complémentaire pourra être demandé en fin d’année.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de délibérer.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, valide la participation de la commune pour 2018 via un fond de concours estimé comme inscrit ci-dessus.

4- Transfert d'emprunts liés à l’assainissement à la Communauté de Communes Serre-Ponçon

Val d’Avance( D _2017_114)

M le Maire rappelle au conseil municipal que la compétence assainissement sera transférée à la

communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance au 1€T janvier 2018. Il rappelle également que différents emprunts ont été contractualisés pour les travaux d'assainissement de la commune, détaillés ci-dessous :

A la suite du transfert de la compétence assainissement, il a lieu de transférer les deux emprunts en cours, à savoir :

Organisme N° contrat: Montant : Capital Intérêt Ventilation : | Echéance : bancaire (€) restant restant dû prêteur : dû au au 31/12/17 31/12/17 : ;

(€) (€)

Caisse des STEP Village 200 000.00 | 195 000.00 58 500.00 100 % 01/07/56 dépôts 5133980

Caisse STEP Jussel 140 000.00 | 82677.71 13 668.13 100% 25/09/26 d'épargne Ce2006Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité :

-Approuve le transfert de ces deux emprunts

- Autorise la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires liées à ce transfert d'emprunts.

5- Clôture et transfert de l’activité assainissement 2017 (D 2017 113)

Par arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2016, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val

d'Avance a été créée à compter du 17 janvier 2017.

A compter du 1% janvier 2018, la compétence « assainissement » est transférée des communes membres qui l’exerçaient à la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu Parrêté préfectoral du 28 octobre 2016 portant, à effet du 1% janvier 2017, création de la

Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance,

Vu la délibération n°2017/8/10 du 12 septembre 2017 portant modification des statuts de la

Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance pour application au 17 janvier 2018, Considérant que dans le cadre du transfert de la compétence assainissement de la commune à la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance il est admis que les résultats budgétaires du budget annexe communal « eau-assainissement », qu’il s’agisse d’excédents ou de déficits, peuvent être transférés en totalité ou en partie,

Considérant que ce transfert doit donner lieu à des délibérations concordantes de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance et de la commune de Piégut,

Le Conseil Municipal. après en avoir délibéré, à l'unanimité :

AUTORISE la clôture de l’activité assainissement suivie actuellement au sein du budget annexe eau — assainissement

APPROUVE que les résultats liés à l’activité assainissement seront repris intégralement dans le budget principal de la commune

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

6-Convention de mise à disposition de la gestion des eaux pluviales EP de la commune dans le

cadre de l’exercice assainissement de la Communauté de Communes CCSPVA(D 2017 116)

Par arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2016, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val

d'Avance a été créée à compter du 17 janvier 2017.

A compter du 1®T janvier 2018, la compétence « assainissement » est transférée des communes membres qui l’exerçait à la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2016 portant, à effet du 1% janvier 2017, création de la

Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance,

Vu la délibération n°2017/8/10 du 12 septembre 2017 portant modification des statuts de la

Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance pour application au 1€T janvier 2018,Considérant que la compétence assainissement recouvre 3 axes :

e L’assainissement collectif

e L'assainissement non collectif

e La gestion des eaux pluviales

Dans le souci de bonne organisation des services, une convention de mise à disposition de service pour la gestion des eaux pluviales en 2018 a été rédigée entre la Commune et la Communauté de Communes.

Cette convention permettra à la Communauté de Communes d'affiner son étude sur la gestion des eaux pluviales, dans le but d'anticiper ce transfert et permettre de proposer aux usagers un service de qualité.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de délibérer.

Ouf cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

autorise M le Maire à signer la convention de mise à disposition de service pour la gestion des eaux pluviales en 2018.

7-Choiïx d'un traiteur pour la cantine (D 2017 117)

M le Maire rappelle au conseil municipal que lors de la dernière séance de conseil municipal, il avait été décidé de tester un autre traiteur " le restaurant du lac au Rousset".

Les retours de ce test sont très positifs, tant des enfants, que des adultes ayant mangé à la cantine. Il rappelle que les repas seront livrés à la porte de la cantine, au prix de 4€20 TTC l'unité (4€13TTC pour le traiteur précédent mais non livrés sur place).

Aussi il propose de rompre la convention établie avec le précédent traiteur "SARL Esmieu" de la plaine de Théus, et de passer une convention avec ce nouveau "le restaurant du lac au Rousset" à partir de janvier 2018.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à 4 voix pour et 2 voix contre : - de signifier par lettre recommandée au traiteur "SARL Esmieu de la plaine de Théus" la rupture de la convention

- de passer convention avec le nouveau traiteur " le restaurant du lac au Rousset 01/01/2018

- autorise M le Maire à signer ce courrier et cette convention et tout autre document nécessaire aux

décisions prises dans le cadre de cette délibération.

"à partir du

uestions divers

*Etat de sécheresse : M le Maire rappelle aux conseillers municipaux que lors de la séance précédente il a été délibéré sur l'état de sécheresse du territoire communal. Les habitants constatant des dégâts dus à la sécheresse sur des bâtiments leur appartenant doivent envoyer un courrier en mairie. La mairie collectera ces courriers et les transmettra en préfecture.

*Règlement de la maison commune : M le Maire donne lecture des modifications apportées au

règlement de la location de la maison commune. Il en sera fait part dans une note d'information à toute la population.*Note d'information à la population : M le Maire donne lecture de la note d'information qui sera

distribuée avant la fin de l'année à la population. Le conseil municipal y apporte quelques

modifications et précisions et valide cette distribution.

La séance est levée à 21h30

Le Maire

M Alain MICHEL Pr le Maire

Eh ke e RE Fon

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