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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 20 octobre 2020
Document publié le Mardi 20 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 20 octobre 2020)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Logement,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Du 20 octobre 2020
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Du 20 octobre 2020
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/3072 16/10/2020 Fixant le nombre de sièges au sein de la Commission départementale de la coopération intercommunale du Val-de-Marne
4
2020/3073 16/10/2020 Portant organisation de l’élection des représentants des communes et des syndicats au sein de la Commission départementale de la coopération intercommunale du Val-de-Marne (CDCI)
7
AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/31 05/10/2020 Portant subdélégation de signature en matière administrative 20
2020/32 05/10/2020 Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 26
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LEGALITE
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMEN
TALEDE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
VAL DE MARNE DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
ARRETE n°2020/3072
fixant le nombre de sièges au sein de la Commission départementale de la coopération intercommunale du Val-de-Marne
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-19, R. 5211-19 et R. 5211-30 ;
VU le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU la population légale du département du Val-de-Marne en vigueur au 1er janvier 2020 ;
Considérant qu’il convient de procéder à l’élection des représentants de communes et des syndicats mixtes dans un délai de trois mois à compter du renouvellement des conseils municipaux ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne,
1 ARRÊTE
Article 1 :
Le nombre de membres de la formation plénière de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) du Val-de-Marne est arrêté à 42 sièges.
Le nombre de sièges attribués à chaque collège est fixé comme suit :
Communes ……………………………………………...................................……………………………….21 sièges
Dont :
- les communes ayant une population inférieure à la moyenne communale :………...8 sièges
- les cinq communes les plus peuplées du département :…………………………………………...6 sièges
- les communes ayant une population supérieure à la moyenne communale du département, autres que les cinq communes les plus peuplées :…………………………….... 7 sièges
Syndicats de communes et syndicats mixtes………….....................……………………… 2 sièges
Conseil départemental du Val-de-Marne………………………...………………………..………….4 sièges
Région Île-de-France……………………………………..…..………….…………………………………..………2 sièges
Parlementaires associés aux travaux de la CDCI sans voix délibérative………....2 sièges
Article 2 :
Le nombre de membres de la formation restreinte de la commission départementale de coopération intercommunale du Val-de-Marne est arrêté à 11 sièges, répartis dans les collèges suivants :
Communes………………………………………………………………..……………………………………………..10 sièges
Syndicats de communes et syndicats mixtes ……………….………………………………………1 siège
En application de l’article L 5721-6-3 du code général des collectivités territoriales, la formation restreinte est complétée par un représentant du Conseil général du Val-de- Marne et un représentant du Conseil régional d’Île-de-France, tous deux élus au sein de la formation plénière de la CDCI.
1 Article 3 :
Recours contre cette décision peut être formé devant le tribunal administratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle - 77008 MELUN) dans un délai de deux mois à compter de la date d’accomplissement de la mesure de publicité. Elle peut faire l’objet, au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil le 16 octobre 2020
Pour le préfet, par délégation,
La Secrétaire Générale du Val-de-Marne
SIGNE
Mireille LARREDE
1 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
ARRETE n°2020/3073
portant organisation de l’élection des représentants des communes et des syndicats au sein de la Commission départementale de la coopération intercommunale du Val- de-Marne (CDCI)
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2020-290 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020 et notamment son article 19 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-42, R. 5211-19 et suivants ;
VU le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/3072 du 16 octobre 2020 fixant le nombre de sièges au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Considérant qu’aux termes de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, le mandat des membres de la commission cesse à l’occasion du renouvellement des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés ;
Considérant qu’il convient de procéder à l’élection des représentants de communes et des syndicats mixtes ;
Considérant qu’il convient d’arrêter les modalités d’organisation de ce renouvellement ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne,
1 ARRÊTE
Article 1 :
En application des dispositions des articles L. 5211-42 et L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, il est procédé le lundi 23 novembre 2020 à l’élection des 21 représentants des communes et des 2 représentants des syndicats de communes et syndicats mixtes à la commission départementale de la coopération intercommunale.
Ces représentants sont élus au scrutin de liste à un tour, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, par chacun des collèges dont ils sont issus.
Article 2 :
Les 21 sièges à pourvoir pour les représentants des communes se décomposent comme suit :
• 8 sièges à pourvoir pour le collège des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale ;
• 6 sièges à pourvoir pour les 5 communes les plus peuplées ;
• 7 sièges à pourvoir pour les communes ayant une population supérieure à la moyenne communale autres que les cinq communes les plus peuplées.
Article 3 :
En application de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, les candidats doivent avoir la qualité de maire, d’adjoint au maire ou de conseiller municipal pour représenter les communes.
S’agissant des représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes, la qualité de délégué est requise pour pouvoir se porter candidat.
Article 4 :
Les déclarations de candidatures devront comporter un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir augmenté de 50 %, nul ne pouvant être candidat au titre de plusieurs catégories de collectivités ou groupements, soit :
▪ 12 candidats pour le collège des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale ;
▪ 9 candidats pour le collège des cinq communes les plus peuplées ;
11 candidats pour le collège des communes ayant une population supérieure à la ▪ moyenne communale autres que les cinq les plus peuplées.
▪ 3 candidats pour le collège des syndicats de communes et des syndicats mixtes. 2
1 L’article L. 5211-43 du CGCT autorise le dépôt de candidatures individuelles ou collectives, mais la constitution de listes candidats demeure un pré-requis pour pouvoir participer à l’élection dès lors que celle-ci s’effectue à la représentation proportionnelle.
Les déclarations collectives de candidatures feront l’objet d’un dépôt en préfecture par le candidat tête de liste.
Nul ne peut être candidat dans plusieurs collèges.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 6 novembre 2020 à 16 heures à la préfecture du Val-de-Marne, Direction de la légalité et de la citoyenneté, bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité, 21 à 29 avenue du Général de Gaulle 94038 CRÉTEIL (bureau 243 ou 245, 2 étage). ᵉ
Article 5 :
Dans l’hypothèse où une seule liste de candidats réunissant les conditions requises serait adressée au préfet par l’association départementale des maires et en l’absence d’autre candidature individuelle ou collective, le préfet en prendrait acte et il ne serait pas procédé à élection.
Article 6 :
Les bulletins de vote, d’un format paysage x 148 mm, seront fournis et imprimés par les listes candidates ; ils feront l’objet d’un dépôt en préfecture le lundi 9 novembre 2020 à 12 heures au plus tard.
Les enveloppes de scrutin sont fournies par l’État.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin seront transmis aux électeurs le mardi 10 novembre 2019 au plus tard.
Les éventuelles professions de foi pourront être fournies par les listes candidates en même temps que les bulletins de vote pour la transmission simultanée aux électeurs avec le matériel de vote.
Article 7 :
La liste des membres des collèges électoraux habilités à désigner les représentants à la CDCI est jointe en annexe au présent arrêté.
Le collège électoral n° 1 est composé des maires des communes du Val-de-Marne dont la population est inférieure à la moyenne communale du département, soit moins de 29 511 habitants.
Le collège électoral n° 2 est composé des maires des cinq communes les plus peuplées du Val-de-Marne.
3
1 Le collège électoral n° 3 est composé des maires des communes dont la population est supérieure à la moyenne communale du département, hormis les cinq communes composant le collège précédent.
Le collège électoral n° 4 est composé des présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes du Val-de-Marne.
Chaque électeur ne pourra voter que pour une liste complète, sans adjonction ou suppression de nom et sans modification de l’ordre de présentation des candidats.
Le bulletin de vote sera mis sous double enveloppe, l’enveloppe de scrutin ne devant renfermer qu’un seul bulletin.
L’enveloppe de scrutin sera placée dans une enveloppe extérieure destinée à l’expédition, sur laquelle les électeurs porteront, au verso, leurs noms, prénoms, qualité et signature sous peine de nullité du suffrage.
Article 8 :
Le vote a lieu uniquement par correspondance et il est personnel.
Les enveloppes de vote seront adressées par lettre recommandée ou déposées contre récépissé à la préfecture, bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité, bureau 243 ou 245, 2 étage. ᵉ
La date limite de réception ou de dépôt est fixée au lundi 23 novembre 2020 à 12 heures au plus tard.
Article 9 :
Seront considérés comme nuls :
▪ les bulletins arrivés hors délai ;
▪ les bulletins autres que ceux qui ont été transmis aux électeurs par la préfecture ainsi que les bulletins sur lesquels ont été portées des modifications de quelque nature que ce soit ;
▪ les bulletins et enveloppes dans lesquels les votants se sont fait connaître en portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;
▪ les bulletins et enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou les tiers.
Article 10 :
Les opérations de recensement et de dépouillement des suffrages se dérouleront en préfecture le lundi 23 novembre 2020 à 14h30. A l’issue du dépouillement des votes, les résultats seront proclamés par une commission instituée en application des dispositions de l’article R. 5211-25 du CGCT.
4
1 Article 11 :
Recours contre cette décision peut être formé devant le tribunal administratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle - 77008 MELUN) dans un délai de deux mois à compter de la date d’accomplissement de la mesure de publicité. Elle peut faire l’objet, au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 12 :
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil le 16 octobre 2020
Pour le préfet, par délégation,
La Secrétaire Générale du Val-de-Marne
SIGNE
Mireille LARREDE
1 6
1 ÉLECTION / COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
COLLÈGE ÉLECTORAL N° 1
MAIRES DES COMMUNES AYANT UNE POPULATION INFÉRIEURE A LA MOYENNE COMMUNALE
COMMUNE NOM PRÉNOM
ABLON-SUR-SEINE GRILLON Éric
ARCUEIL METAIRIE Christian
BOISSY-SAINT-LÉGER CHARBONNIER Régis
BONNEUIL-SUR-MARNE DOUET Patrick
BRY-SUR-MARNE ASLANGUI Charles
CHENNEVIÈRES-SUR-MARNE BARNAUD Jean-Pierre
CHEVILLY-LARUE DAUMIN Stéphanie
FRESNES CHAVANON Marie
GENTILLY TORDJMAN Patricia
JOINVILLE-LE-PONT DOSNE Olivier
LE KREMLIN-BICÊTRE LAURENT Jean-Luc
LIMEIL-BRÉVANNES LECOUFLE Françoise
MANDRES-LES-ROSES THOREAU Yves
MAROLLES-EN-BRIE BOYE Alphonse
NOISEAU FEMEL Yvan
Communes dont la population est inférieure à la moyenne communale 1 ORLY JANODET Christine
ORMESSON-SUR-MARNE SÉGUI Marie-Christine
PÉRIGNY-SUR-YERRES VEDIE Arnaud
LE PLESSIS-TRÉVISE DOUSSET Didier
LA QUEUE-EN-BRIE FAURE-SOULET Jean-Paul
RUNGIS MARCILLAUD Bruno
SAINT-MANDÉ WEIL Julien
SAINT-MAURICE SEMO Sémo
SANTENY BEDU Vincent
SUCY-EN-BRIE CIUNTU Marie-Carole
THIAIS DELL'AGNOLA Richard
VALENTON YAVUZ Métin
VILLECRESNES FARCY Patrick
VILLENEUVE-LE-ROI GONZALES Didier
VILLIERS-SUR-MARNE BENISTI Jacques-Alain
LISTE ÉLECTORALE ARRÊTÉE A TRENTE (30) ÉLECTEURS
Communes dont la population est inférieure à la moyenne communale 2 ÉLECTION / COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
COLLÈGE ÉLECTORAL N° 2
MAIRES DES CINQ COMMUNES LES PLUS PEUPLÉES
COMMUNE NOM PRÉNOM
CHAMPIGNY-SUR-MARNE JEANNE Laurent
CRÉTEIL CATHALA Laurent
IVRY-SUR-SEINE BOUYSSOU Philippe
SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS BERRIOS Sylvain
VITRY-SUR-SEINE BELL-LLOCH Pierre
LISTE ÉLECTORALE ARRÊTÉE A CINQ (5) ÉLECTEURS ÉLECTION / COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
COLLÈGE ÉLECTORAL N° 3
MAIRES DES COMMUNES AYANT UNE POPULATION SUPÉRIEURE A LA MOYENNE COMMUNALE
COMMUNE NOM PRÉNOM
ALFORTVILLE CARVOUNAS Luc
CACHAN DE COMARMOND Hélène
CHARENTON-LE-PONT GICQUEL Hervé
CHOISY-LE-ROI PANETTA Tonino
FONTENAY-SOUS-BOIS GAUTRAIS Jean-Philippe
L'HAŸ-LES-ROSES JEANBRUN Vincent
MAISONS-ALFORT CAPITANIO Olivier
NOGENT-SUR-MARNE J.P. MARTIN Jacques
LE PERREUX-SUR-MARNE ROYER Christel
VILLEJUIF GARZON Pierre
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES GAUDIN Philippe
VINCENNES LIBERT-ALBANEL Charlotte
LISTE ÉLECTORALE ARRÊTÉE A DOUZE (12) ÉLECTEURS ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DES COMMUNES ET DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
COLLÈGE ÉLECTORAL N° 4
PRÉSIDENTS DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX ET SYNDICATS MIXTES (liste établie au vu des désignations transmises au représentant de l’État)
SYNDICAT NOM PRÉNOM
SYNDICAT MIXTE D'AMÉNAGEMENT ET DE
GESTION DU PARC DES SPORTS ET DE
LOISIRS DU GRAND GODET
BESNIET Nathalie
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA
RESTAURATION DES VILLES (SIREV) BORTOLI Jacky
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CIMETIÈRE
ET CREMATORIUM DE LA FONTAINE SAINT
MARTIN
BUDAKCI Michel
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DE LA
BIÈVRE METAIRIE Christian
SYNDICAT MIXTE DU SECTEUR CENTRAL
DU VAL-DE-MARNE INFOCOM 94 MOKHTARI Hamza
SYNDICAT DES COMMUNES DU SUD-EST
PARISIEN POUR L'ÉLECTRICITÉ ET LE GAZ
(SUD-ELEG)
CHAFFAUD Jean-Pierre
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR
L'ÉDIFICATION D'UN ENSEMBLE SCOLAIRE DE
SECOND CYCLE
BANBUCK Jean-François
SYNDICAT INTERDÉPARTEMENTAL POUR LA
GESTION DES TERRAINS CONCÉDÉS A
SOGARIS
BROS Jean-Bernard
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR
L'AMÉNAGEMENT ET L'ENTRETIEN DES
VOIRIES LIMITROPHES AUX COMMUNES
DE LA QUEUE-EN-BRIE ET PONTAULT-
COMBAULT
FAURE-SOULET Jean-Paul
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR
L'INFORMATIQUE ET SES OUTILS (SICIO) GONZALES Élise
Syndicats
1 SYNDICAT MIXTE D'ACTION FONCIÈRE
DU VAL-DE-MARNE (SAF 94) RABARDEL Évelyne
SYNDICAT MIXTE POUR LA PRODUCTION ET
LA DISTRIBUTION DE CHALEUR A
BONNEUIL-SUR-MARNE
DOUET Patrick
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE
COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA
RESTAURATION (SIDORESTO)
EBODE-ONDOBO Bernadette
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PETITE
ENFANCE SANTENY - MAROLLES-EN-BRIE BEDU Vincent
SYNDICAT DES EAUX DE SANTENY - SERVON VILLAÇA Marcel
SYNDICAT MIXTE POUR LA PRODUCTION ET
LA DISTRIBUTION DE LA CHALEUR A
ALFORTVILLE (SMAG)
GERCHINOVITZ Michel
PARC DE CHOISY-LE-ROI PARIS-VAL-DE-
MARNE GUERIN Daniel
SYNDICAT MIXTE POUR LA PRODUCTION ET
LA DISTRIBUTION DE LA CHALEUR
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES ET VALENTON
HENRY Daniel
SYNDICAT MIXTE POUR LA PRODUCTION ET
LA DISTRIBUTION DE CHALEUR
A MAISONS-ALFORT
CAPITANIO Olivier
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES
ÉTABLISSEMENTS DU SECOND CYCLE DU
SECOND DEGRÉ DU DISTRICT DE L'HAŸ-LES-
ROSES
CHAFFIN Karen
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR
L'ÉQUIPEMENT HOSPITALIER DU SUD-EST DE
LA RÉGION PARISIENNE
ALTMAN Sylvie
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR
L'ACQUISITION ET LA GESTION FONCIÈRE
DE LA PARCELLE H21 SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNE DE VINCENNES EN VUE DE
LA REALISATION D’UN LYCÉE
LIBERT-ALBANEL Charlotte
Syndicats
2 ETABLISSEMENT PUBLIC D’INGENIERIE POUR
L’INFORMATIQUE ET LES TECHNOLOGIES DE
L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
(SIIM 94)
BOMBLED Franck
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA
GESTION D'UN SERVICE DE SOINS
INFIRMIERS A DOMICILE
GAVRIL Catherine
SYNDICAT MIXTE A VOCATION UNIQUE
"MARNE VIVE" BERRIOS Sylvain
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION
UNIQUE DE CHAUFFAGE URBAIN CHOISY -
VITRY
LEFEBVRE Fabienne
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA
CRÉATION ET LA GESTION D'UNE MAISON DE
RETRAITE PUBLIQUE INTERCOMMUNALE
« LE VIEUX COLOMBIER »
TRAYAUX Olivier
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA
GÉOTHERMIE A CHEVILLY-LARUE,
L'HAŸ-LES-ROSES ET VILLEJUIF
JEANBRUN Vincent
SYNDICAT MIXTE D'ÉTUDES,
D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DE L’ILE
DE LOISIRS DE CRÉTEIL
WANNIN Michel
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA
CONSTRUCTION ET LA GESTION DU LYCEE
DE LIMEIL-BREVANNES
LECOUFLE Françoise
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA
RESTAURATION MUNICIPALE (SIRM) DJENGOU MBOULE Jacques
SYNDICAT DU CIMETIÈRE INTERCOMMUNAL
DE CACHAN, CHEVILLY-LARUE, L'HAŸ-LES-
ROSES, MONTROUGE ET SCEAUX
JEANBRUN Vincent
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LES
ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES DU SECOND
DEGRÉ ET LEURS ÉQUIPEMENTS SPORTIFS
ANNEXES
BEUCHER Daniel
SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DE
TRAITEMENT DES DÉCHETS DU VAL-DE-
MARNE (SMITDUVM)
URGIN Axel
SYNDICAT MIXTE OUVERT DE LA CITÉ DE LA
GASTRONOMIE PARIS-RUNGIS ET DE SON
QUARTIER
DAUMIN Stéphanie
PARC DU TREMBLAY PARIS – VAL-DE-MARNE GUERIN Daniel
LISTE ÉLECTORALE ARRÊTÉE A TRENTE-SIX (36) ÉLECTEURS
Syndicats
3 Direction régionale et interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
Décision n° 2020 - 31
portant subdélégation de signature en matière administrative
LA DIRECTRICE RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION ILE-DE- FRANCE,
VU le code de justice administrative,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code des marchés publics,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe-
ments et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les com-
munes, les départements, les régions et l'État,
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifiée portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale
départementale de l'État, VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret du 10 juillet 2019 nommant M. Raymond LE DEUN, Préfet du Val-de-Marne,
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat,
VU l’arrêté interministériel du 5 juillet 2018 portant nomination de Madame Isabelle ROUGIER, inspectrice générale des affaires sociales, dans les fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France à compter du 23 juillet 2018 pour une durée de cinq ans,
VU l’arrêté n°TERK1804730A du 07 mars 2018 portant nomination de Mme Catherine LARRIEU ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement (groupe III) de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne, à compter du 15 mars 2018 pour une durée de cinq ans,
VU l’arrêté n°2019/2429 du 05 août 2019 du préfet du Val de Marne portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d’Île-de-France, en matière administrative,
DECIDE
Article 1er
Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Catherine LARRIEU, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et
du logement de la région Île-de-France, directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du
logement du Val-de-Marne,
- M. Patrick LE GALL, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
- Mme Clémentine PESRET, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et
du logement de la région Île-de-France,
dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 2019/2429
susvisé, pour le département du Val de Marne. Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine LARRIEU, la subdélégation de signature mentionnée à l’article 1 pourra être exercée par :
- Mme Mathilde CHAPET, chef du service de l'hébergement et de l'accès au logement, à compter du
01 octobre 2020, et Mme Marie-Stéphane GUITINE, adjointe à la chef de service de l’hébergement
et de l’accès au logement,
- Mme Thuriane MAHE, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine et Mme Aurélie
BROSSA, adjointe à la chef de service de l’habitat et de la rénovation urbaine,
dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l’arrêté préfectoral susvisé pour le départe -
ment du Val de Marne.
Article 3
Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l’unité départementale de l’héberge-
ment et du logement du Val-de-Marne, dans les matières et pour les actes relevant de leur domaine d’activité
mentionnés ci-après par référence à l’arrêté préfectoral susvisé.
1 - Service de l'hébergement et de l'accès au logement
Mme Mathilde CHAPET, chef du service de l'hébergement et de l'accès au logement, à compter du 01 oc-
tobre 2020
Mme Marie-Stéphane GUITINE, adjointe à la chef de service
Bureau de la veille sociale, de l’urgence et de l’hébergement :
Mme Béatrice JEAN-MARIE, chargée de mission
Bureau de l’hébergement d’insertion et de l’asile
M Kaiss ZAHOUM, chef de bureau
Bureau de l’insertion par le logement :
Mme Emma GOUDALT NGOULOU, chef de bureau par intérim Mission du PDALPD et du DALO :
Mme Sylvie ARNOULD, chef de bureau
Mme Jessica AZAKPO, adjointe à la chef de bureau
Bureau de la prévention des expulsions et de la conciliation :
Mme Véronique GHOUL, chef de bureau
Bureau de l’accès au logement :
Mme Marie MERLIN, chef de bureau
M. Jean-René NKWANGA, adjoint à la chef de bureau
Mme Anne-Laure MISAT, adjointe à la chef de bureau
2 - Service de l’habitat et de la rénovation urbaine
Mme Thuriane MAHE, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine
Mme Aurélie BROSSA, adjointe à la chef de service.
Bureau du financement du parc social et de son renouvellement :
M.Paul LEVI, chef du bureau
Mme Claire Lise MEYNARD, adjointe au chef de bureau
M. Frédéric DOUINEAU, adjoint au chef de bureau
Bureau de la mixité sociale et du suivi bailleurs :
Mme Charlotte COUTON, chef de bureau
Mme Sandrine MARBEUF, adjointe à la chef de bureau
Bureau des interventions sur habitat privé : Mme Marie HOM, chef de bureau
M. Hubert CULIANEZ, adjoint à la chef de bureau
Bureau du financement des logements spécifiques :
Mme Véronique CHAPELLIER, chef de bureau
Mme Marie-Roselia SOMMIER-GRILLON, adjointe à la chef de bureau
Article 4
Sont exclus de la subdélégation consentie aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté :
A - Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à l'exception des
conventions en matière d’aide personnalisée au logement (APL) et des avenants aux conventions de
réservation signées en application de l’article R. 441-5 du CCH,
B - Les arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives et sous-commissions spéciali-
sées,
C - Les déclinatoires de compétences en matière de conflits d'attributions et les arrêtés élevant les conflits
d'attributions,
D - Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets,
E - Les correspondances de toute nature adressées aux cabinets du Président de la République, du Pre -
mier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'Etat, du président du conseil ré-
gional et du président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d'EPCI, à l'exception
des courriers relatifs à des demandes d'avis ou de compléments d'information, à des demandes d'in-
terventions techniques ou d'échanges de données à caractère technique et à des transmissions,
F - Les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président
du conseil départemental, des maires et des présidents d'établissements publics de coopération in-
tercommunale,
G - Les mémoires liés aux procédures contentieuses et les correspondances destinées aux juridictions, à
l’exception des correspondances destinées aux juridictions administratives informant des mesures
prises pour le relogement des personnes reconues DALO,
H – Les arrêtés portant exercice du droit de préemption urbain prévu par le deuxième alinéa de l'article L.
210-1 du code de l'urbanisme et l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation. Article 5
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière administrative est abrogée.
Article 6
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 5 octobre 2020
La directrice régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement
d’Île-de-France
Original Signé
Isabelle ROUGIER Direction régionale et interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
Décision n° 2020 - 32
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
LA DIRECTRICE RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION ILE-DE- FRANCE,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU le code des marchés publics,
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics,
VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale,
VU le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France,
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de L’État,
VU le décret du 10 juillet 2019 nommant M. Raymond LE DEUN, Préfet du Val-de-Marne, VU l’arrêté interministériel du 5 juillet 2018 portant nomination de Madame Isabelle ROUGIER, inspectrice générale des affaires sociales, dans les fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France à compter du 23 juillet 2018 pour une durée de cinq ans,
VU l’arrêté n°TERK1804730A du 07 mars 2018 portant nomination de Mme Catherine LARRIEU, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement (groupe III) de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne, à compter du 15 mars 2018 pour une durée de cinq ans,
VU l’arrêté n°2019/2430 du 05 août 2019 du préfet du Val de Marne portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d’Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire,
DECIDE
Article 1er
Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Catherine LARRIEU, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne,
- M. Patrick LE GALL, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
- Mme Clémentine PESRET, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France,
à l’effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral n° 2019/2430 susvisé, pour le département du Val-de-Marne.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine LARRIEU, la subdélégation de signature mentionnée à l'article 1 pourra être exercée par :
- Mme Mathilde CHAPET, chef du service de l'hébergement et de l'accès au logement à compter du 01 octobre 2020, et Mme Marie-Stéphane GUITINE, adjointe à la cheffe du service,
- Mme Thuriane MAHE, chef du service de l’habitat et de la rénovation urbaine et Mme Aurélie BROSSA, adjointe à la chef du service, à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire selon l’ensemble des dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral susvisé.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l’article 1 et 2, la subdélégation de signature mentionnée à l’article 2 ci-dessus pourra, en matière de marchés publics, être exercée par :
- Mme Charlotte COUTON, cheffe du bureau de la mixité sociale et du suivi bailleurs,
- Mme Marie HOM, cheffe du bureau des interventions sur l'habitat privé,
- M. Paul LEVI, chef du bureau, chef du bureau du financement du parc social et de son renouvellement par interim,
- Mme Véronique CHAPELLIER, cheffe du bureau du financement des logements spécifiques,
dans la limite de 90 000 € HT en matière de décision de choix des titulaires et de passation des marchés publics, conventions ou accords cadres.
Article 4
Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les propositions de titre de perception ainsi que les pièces suivantes de liquidation des dépenses :
- états de règlement,
- états d'acomptes,
- prises en attachement des dépenses (répertoire D),
- certificats pour paiement.
- conventions financières
à :
- Mme Mathilde CHAPET, chef du service de l'hébergement et de l'accès au logement, à compter du 01 octobre 2020
- Mme Marie-Stéphane GUITINE, adjointe à la cheffe du service,
- Mme Thuriane MAHE, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine
- Mme Aurélie BROSSA, adjointe à la chef du service,
- Mme Charlotte COUTON, chef du bureau de la mixité sociale et du suivi bailleurs,
- Mme Marie HOM, chef du bureau intervention sur l’habitat privé,
- M. Paul LEVI, chef du bureau du financement du parc social et de son renouvellement,
- Mme Claire MEYNARD, adjointe au chef du bureau du financement du parc social et de son renouvellement,
- Mme Véronique CHAPELLIER, chef du bureau du financement du logement d’insertion, - Mme Béatrice JEAN-MARIE, chargée de mission,
- M. Kaïss ZAHOUM, chef du bureau veille sociale, urgence et hébergement,
- Mme Emma GOUDALT NGOULOU, chef du bureau insertion par le logement par intérim,
- Mme Sylvie ARNOULD, responsable de la mission PDALPD et DALO
- Mme Jessica AZAKPO, adjointe à la responsable de la mission PDALPD et DALO
Article 5
Subdélégation de signature est donnée, pour le département du Val-de-Marne, au titre de la validation dans Chorus Formulaires à :
- Mme Sylvie ARNOULD
- Mme Jessica AZAKPO
- Mme Thuriane MAHE
- Mme Aurélie BROSSA
- Mme Emma GOUDALT NGOULOU
- Mme Véronique CHAPELLIER
- M. Hubert CULIANEZ
- M. Frédéric DOUINEAU
- Mme Marie-Stéphane GUITINE
- Mme Mathilde CHAPET à compter du 01 octobre 2020
- Mme Marie HOM
- Mme Béatrice JEAN-MARIE
- M. Paul LEVI
- Mme Sandrine MARBEUF
- M. Kaïss ZAHOUM
Article 7
Demeurent réservés à la signature du préfet du Val-de-Marne :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré,
- les marchés publics de plus de 500 000 € et leurs avenants.
Article 8
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire est abrogée. Article 9
La présente décision est transmise au préfet du Val-de-Marne et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne. Elle sera transmise au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 5 octobre
La directrice régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement
d’Île-de-France
Original SIGNE
Isabelle ROUGIER RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Mireille LARREDE
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD