Déliberation - P507 2024 Vente ancienne cidrerie Emondeville a entreprise L

Documents similaires

Déliberation - P143 2023 ZA Maison Georges Désaffectation par

Déliberation - P353 2024 Vente ancienne stat° de pompage Parc

Déliberation - DEL2024 171 Aide à l'immobilier d'entreprise a

Déliberation - P274 2022 Désaffectation d'une parcelle d'espace

Déliberation - P144 2023 Vente du réservoir d'eau hors service

Convocation - DEL2018 171 vente locaux Bodin montebourg

Déliberation - P351 2022 Convention de domiciliation avec l'

Déliberation - P037 2023 Cession de l'ancienne gendarmerie de S

Déliberation - P390 2024 Avenant à la conv de prêt à usage d'un

Déliberation - P124 2024 Rénovat° du Moulin à vent du Cotentin

Déliberation - P507 2024 Vente ancienne cidrerie Emondeville a entreprise L Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P507 2024 Vente ancienne cidrerie Emondeville a entreprise L)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire, leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Envoyé en préfecture le 12/12/2024

Reçu en préfecture le 12/12/2024

Publié le S L dd

ID : 050-200067205-20241212-P507_2024-AR

DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P507_2024

Date : 10/12/2024

OBJET : Vente de l'ancienne cidrerie d'Emondeville à l'entreprise L.

Exposé

La Communauté d’Agglomération du Cotentin, venant aux droits de l’ancienne communauté de communes de Montebourg, est propriétaire d’une unité foncière correspondant à une ancienne cidrerie et comportant des bâtis vieillissants à usage de hangars, garages, local technique et deux petites maisons en mauvais état. Cette unité correspond à six parcelles cadastrées section ZA 74, 56 et B 80, 242, 310 et 312 sur la commune d’Émondeville (50310) d’une surface d’environ 3,8 ha.

La Communauté d’Agglomération du Cotentin n’a plus l’utilité de ces biens et rationnalise son patrimoine immobilier issu des anciennes entités fusionnées suite à création de l’EPCI. Aussi, face aux coûts d’entretien et aux travaux importants à prévoir de conservation ou destruction de cet ensemble bâti, elle a souhaité s’en dessaisir à l’exception d’une partie en nature de pré qui restera lui appartenir (environ 2 ha).

L’entreprise L., actuellement locataire d’une partie de cet ensemble immobilier, a manifesté auprès des services de l’agglomération son intérêt pour acquérir ce site. Un accord a été trouvé sur le prix de vente après étude de l’état des bâtis et réalisation des diagnostics avant vente.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2024_144 du 26 septembre 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°8,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P),

Vu l’arrêté du Préfet de la Manche en date du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P507_2024 du 10/12/2024 1/2

Publié le 13/12/2024Envoyé en préfecture le 12/12/2024

Reçu en préfecture le 12/12/2024

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20241212-P507_2024-AR

Vu l’avis du Domaine n° 2024-50172-32815 en date du 30 avril 2024,

Vu l’offre de vente faite par la Communauté d’agglomération à l’entreprise L. en date du 12 juin 2024,

Vu la contre-proposition faite par l’entreprise L. par mail en date du 27 septembre 2024,

Considérant l’état de dégradation des biens, des coûts de leur entretien, de ceux estimés pour leur remise en état/ démolition,

Vu le courrier d’accord sur le prix de vente de la Communauté d’agglomération en date du 17 octobre 2024,

Décide

- De vendre à l’entreprise L. les parcelles ZA 74p, ZA 56 et B n°80, 242, 310, 312 et d’une superficie totale de 17.200 m² situées sur la commune d’Émondeville (dont environ 2.574 m² en nature de pré), moyennant le prix de 210.000 € étant précisé que les frais d’acte et de géomètre sont à la charge de l’acquéreur,

- De dire que les crédits afférents sont prévus et inscrits en recette au budget principal – imputation budgétaire 775 - ligne de crédit n° 85851,

- D’autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision et notamment signer toute autorisation, tout acte notarié lié à ces ventes,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P507_2024 du 10/12/2024 2/2Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Générale des Finances Publiques

‘tementale des Finances Publiques du calvados

ation domaniale de Caen

7 boulevard Bertrand

4034

bole-eval

OUS JOINDRE

suivie par : Hervé ALLAIN

72-32815

Envoyé en préfecture le 12/12/2024

Reçu en préfecture le 12/12/2024 S .

Publié le LUTVT

ID : 050-200067205-20241212-P507_2024-AR

FINANCES PUBLIQUES

024

partemental des Finances

Ju Calvados

‘agglomération du Cotentin

DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE

ctivites-loc

Ju bien : | à Usage

Ju bien :

900 €.

mixte d'habitation et professionnel

                                 

                                                

 ô                           

                        

           

                                                     

           

                                                    

à

                              

       

                          

                                           

                  

            

                     

                     

                                                                                                                 

                   â   à                                   

                      

             € 

1

7302 - SDEnvoyé en préfecture le 12/12/2024

Reçu en préfecture le 12/12/2024

Publié le

ID : 050-200067205-20241212-P507_2024-AR

INT

‘agglomération du Cotentin

uivie par : Mme. Fournier

TES

tion :

Sant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:

nt, de visite de l'immeuble :

let : (communication d'informations)

)N IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE

pération

| [1]

| =

préemption []

opriation []

à bail : C]

|

ération : |

ature de la saisine

ais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de|[] du 13 décembre 201

uation facultative (décision du directeur, contexte local...) C]

et et prix envisagé

n avec une proposition de prix de 200 000 £ par l'acquéreur potentiel. Actualisation 400 000 € communiquée en 2023 en raison d'une baisse des revenus locatifs perçus auté d'agglomération du Cotentin.

‘de la partie à usage de pré cadastrée ZA 74 est séparée de la valeur globale du site.

zalement page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine

        

                              

                          

      

              26/04/2024

                                                            néant

                               néant

                                          26/04/2024

                      À ’         

          ’         

       

                 

                 

                     

     à     

              

                   

            

                                                                                           

                                                              

                       

                                             €                                                         €                                                                                            

                  à                    Z                                    

                                               

2



Envoyé en préfecture le 12/12/2024

Reçu en préfecture le 12/12/2024

Publié le S L OT

ID : 050-200067205-20241212-P507_2024-AR

ION DU BIEN

ition générale : la cidrerie lieu-dit « le roti ».

on particulière : hors zone urbanisée. Le site est facile d'accès par la RN 13.

nces cadastrales : ZA 74 et 56 ;: B 242, 310, 312 et 80.

faces latures

n

                

                                        «       » 

                                                                          

                          Z                        

3

ll  

z  

 

 l

z  

  l

  l

  l

  

 l

l Envoyé en préfecture le 12/12/2024

Reçu en préfecture le 12/12/2024

Publié le

ID : 050-200067205-20241212-P507_2024-AR

‘iptif: Unité foncière couvrant 38211 m° en nature cadastrale de sols, de jardin et de et 2° classe.

semble hétéroclite correspondant à une ancienne cidrerie comportant :

lies bâties vieillissantes comprenant des hangars, Un garage, un local technique et numérotés 1 à 16 ainsi que leur terrain d'assiette et annexe.

zadastré ZA 74 p.

Dâties:

ment central cadastré ZA 74 construit en pierre et brique, couvert en fibro et »mprend plusieurs hangars et des appentis. Ils sont numérotés 1 à 9. L'état bal est mauvais à médiocre. Les appentis numérotés 3 et 5, le hangar ouvert très mauvais état abritant des cuves à cidre désaffectées et le bâtiment 2 non c non entretenu, sans surface communiquée, difficile d'accès car enclavé et auvais état ne sont pas évalués en raison de leur faible intérêt.

r construit en parpaing couvert en fibro cadastré B 242 et Un hangar annexe en ert en fibro cadastré ZA 74. Ils sont numérotés 11 et 13. L'état d'entretien de est moyen à médiocre.

uctions en enfilade situées à l’est de la parcelle ZA 74 numérotées 10, 12, 15 et 16

deux maisons mitoyennes en pierre couvertes en ardoise et tuile ainsi qu'un local technique. Les habitations sont considérées dans un état d'entretien mal isolées cependant les toitures en ardoise ont été récemment refaites. Le ‘hnique numéroté 15 présente un faible intérêt et n'est pas évalué.

ir en moellon et couvert en tôle en mauvais état situé au nord de la parcelle ZA 74 14.

annexe comprend une aire asphaltée à usage de voie de circulation et de parking Jes terrains enherbés.

de deux diagnostics de performance énergétique pour les logements. Ils sont qui est Un classement médiocre mais autorise néanmoins leur location en zlementation actuelle ou prochaine.

d'un diagnostic amiante sur le site mentionnant essentiellement la présence des plaques fibres-ciment au niveau des toitures. Cela confirme la qualité Astructions.

> classe situé au sud-est de la parcelle ZA 74 couvrant 23 501 m°.

                                       ²                                       °    °       

                                           à                             

              â                                                                                 à                                        

              Z    

         â     

        â                    Z                                                                                                 à                                   à                                                                                 à                     â                                                                                                                                                 

                                                                                               Z                                                        à        

                                 à                  Z                                                                                                                                                                                                                                                                                                          

                          ô                               Z             

                                à                                                         

                                                                                                                                                                                

                                                                                                                                                                

           °                                 Z                ² 

4Moro a VIe

+

Envoyé en préfecture le 12/12/2024

Reçu en préfecture le 12/12/2024

Publié le S L GC

ID : 050-200067205-20241212-P507_2024-AR

5Envoyé en préfecture le 12/12/2024

Reçu en préfecture le 12/12/2024

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20241212-P507_2024-AR

Surface utile déclarée au cadastre de 1315 m° pour un usage professionnel et de nn usage d'habitation (deux maisons de 120 m° chacune) soit 1555 m°? au total.                                          ²                              ²                                        ²                 ²        

6Envoyé en préfecture le 12/12/2024

Reçu en préfecture le 12/12/2024

Publié le S L C

ID :050-200067205-20241212-P507 2024-AR

7Envoyé en préfecture le 12/12/2024

Reçu en préfecture le 12/12/2024

Publié le S L GC

ID : 050-200067205-20241212-P507_2024-AR

F7 - dé 4,1

& |

F EE EN À j

F AL { ;

"JON JURIDIQUE

iété de l'immeuble ‘agglomération du Cotentin

ions d'occupation :

sidérés libres: bâtiments numérotés 2, 3, 4, 5, 9 et 15. Il s'agit de deux appentis

3 et 5, d'un local abritant d'anciennes cuves à cidre numéroté 14, de hangars

_et 9 ainsi que d'un petit local technique numéroté 15. Ils présentent un faible

sidérés occupés sous forme de bail commercial : bâtiment numéroté 1, 6, 7, 8,13 et

le hangars.

ment numéroté 16. il s’a

idéré occupé sous forme de bail dérogatoire bâtiments numérotés 11. II s’agit d'un

isidérés occupés sous forme de bail d'habitation logements numérotés 10 et 12. il ISONS.

des revenus locatifs actuel est de 31 176 € par an d'après le consultant.

r annuel est donc de 20,04 € le m° ou 1,67 £ le m° utile total par mois ce qui est très faible.

 –                

                ’                                      

               ’           

                        â                                                                                         à                                                                                                        

                                                â                                             

                                      â                                

                                               â                                   

                                                                                    

                                           €                         

                           €   ²       €   ²                                   

8ME

Envoyé en préfecture le 12/12/2024

Reçu en préfecture le 12/12/2024

Publié le S L C

ID : 050-200067205-20241212-P507_2024-AR

tuelles : Situation en zone non constructible de la carte communale. On considère

n ne peut détacher un terrain à bâtir de l'ensemble.

E(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE

des bâtiments intégrant les terrains d'assiette et annexes sauf la partie en nature de lle ZA 74 : par le revenu en appliquant un taux de rendement brut aux loyers annuels des locaux libres de faible intérêt et considérés comme des annexes est intégrée à la

des prés cadastrés ZA 74 : par comparaison au m° de surface de terrain.

OMPARATIVE

des de marché

nternes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison

marché des prés :

dont 5 atypiques

Type de vente 8 à

Liste des ventes ® Ventes simples © Ventes complexes © Toutes les ventes

14 résultat(s) trouvé(s), affichage de 1 à 14

14 ventes répondent à vos critères

Synthèse des prix de la sélection

È Prix du mÂ€) - Surface utile

Année Période

Moyen Médian Minimum Maximum

2021 septembre-décembre 0,54 0,54 0.10 0,97

2022 janvier-décembre 0.88 0.61 0.42 1.01

Synthèse 0.62 0.61 0,10 1.01

Modifier critères || Nou

RÉ SE EE mr et este dis ne [ 1 50 EMONDEVILLE HAMEAU DE LA COMMUNE 22/02/2022

2 50 EMONDEVILLE LA BASSE EMONDEVILLE 13/06/2022

3 50 EMONDEVILLE LA CIDRERIE 08/10/2021

4 50 EMONDEVILLE CLOS NEVILLE 01/03/2022

5 50 EMONDEVILLE L'ETANG 03/12/2021

4 920 Pré/Pré 3 000 0,61

238 482 Pré/Pré 242 000 1,01

3491 Pré/Pré 3400 0,97

12 040 Pré/Pré 5 000 0,42

1934 Pré/Pré 200 0,10

        

                                                                                                            à  â               

      (  )  ’             (  )   Œ   

                 â                                                                              Z                                                                                                                                            à                

                              Z                   ²                   

              

                

                     à                             –                 

                  

9Envoyé en préfecture le 12/12/2024

Reçu en préfecture le 12/12/2024

Publié le S L OT

‘on voir le bas du marché des locaux professionnels ({:10:050:200067205:20241212-P507_2024-aR

19 ventes répondent à vos critères

dont 8 atypiques

Synthèse des prix de la sélection

Prix du mÂ{€) - Surface utile Année Période

Moyen Médian Minimum Maximum

2022 janvier-décembre 442,81 483,95 177,78 645,16

2023 janvier-décembre 180,00 180,00 180,00 180,00

Synthèse 406,12) 449,49 177,78 645,16

Position : 49° 00’ 07" N 0° 48’ 44" W |Géographique (DMS) v

Echelle : 1 / 750 300

| ‘Modifier critères | “Nour

L Type de vente _ L 2 4 « } h Liste des ventes © Ventes simples © Ventes complexes © Toutes les ventes ë a From Prec Sub Der

19 résultat(s) trouvé(s), affichage de 1 à 19

Prix/m2(€)

[M ES

1 50 CARENTAN LES MARAIS 3252 RUE DE LA MAGDELEINE 29/12/2022 1 Atelier et assimilé 400 000 645,16

2 50 MONTEBOURG 5529 RTE DE VALOGNES 1 Atelier et assimilé 708 350000 494,35

3 50 SAINT-SAUVEUR-LE-VICOMTE 3 RUE DE L'AVENIR 31/03/2022 2012 1 Atelier et assimilé 850 355000 417,65

4 50 SAINT-SAUVEUR-LE-VICOMTE 1 RUE FRANCOIS HALLEY 24/03/2022 2008 1 Atelier et assimilé 9930 445 000 449,49

5 50 VALOGNES 64 AV JEAN MONNET 08/03/2022 1 Atelier et assimilé 1829 875000 478,40

6 50 CARENTAN LES MARAIS 3020 BD DE VERDUN 19/08/2022 1 Atelier et assimilé 900 160 000 177,78

7 50 PERIERS 49 ROUTE DE COUTANCES 12/09/2023 1990 1 Atelier et assimilé 500 30 000 180,00

180 à 645 € le m° et valeur moyenne avoisinant 400 € le m°

ources externes à la DGFIP

yse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue

npte à la fois de l'accès aisé du site par la RN 13 pour un usage professionnel mais j vieillissement des locaux et des espaces de circulation ayant un état d'entretien s à médiocre ainsi que d’un usage mixte :

jartie louée évaluée avec la méthode par le revenu le taux de rendement brut retenu est mpte tenu de la nature des locaux et du montant du loyer par rapport à la surface utile

1 partie en nature de pré valeur moyenne pour un terrain bien classé en 2° catégorie mais \umide.

ION DE LA VALEUR VÉNALE/

partie principale par le revenu terrain d'assiette et annexe ainsi que bâtiments annexes ?,3,4,5 et 15 intégrés hors pré cadastré ZA 74p :

E.

                                                     (             ) 

           à    €   ²                            €   ² 

                           à       

    

                               –                               

           à                                                                                                                                      à                             

                                                                               %                                                  à                    

                                                      °                          

                              ’           

                                                                    â                                                        Z   

                                         € 

10Envoyé en préfecture le 12/12/2024

Reçu en préfecture le 12/12/2024

Publié le

à d’un taux de rendement brut de 10 % cela représente Ui ip :050-200067205-20241212-P507/2024:AR

r est arrondie à 310 000 €.

ion cela représente une valeur au m? utile de 199,35 € le m° utile global (logements et fessionnels couvrant au total 1555 m?). Cette valeur est très faible par rapport au It POUr Un usage mixte de logement et professionnel.

le la partie en nature de pré cadastrée ZA 74 : valeur maintenue à 6000 € hectare ou 0,6 € 14 100,6 € pour 23 501 m°.

aleur est arrondie à 14 000 €.

‘s sont exprimées hors taxe et hors droits.

préciation :

ie principale s'agissant d’un ensemble hétéroclite et atypique application d’une marge

on maximale de moins

ie à usage de pré application d'une marge d'appréciation de moins 10 %

préciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du

-onsultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé sans nouvelle du pôle d'évaluation domaniale.

Us réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités urs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de ar une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un

ÎE DE VALIDITÉ

is est valable pour une durée de 24 mois.

>, Si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature

thentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du

                                    %                                      €

                   à       € 

                                     ²             €  ²                        â                                      ²                                                                                         

                                        Z                  à     €             €   ²           €          ² 

                      à      € 

                                          

      ’             

                    ’          ’                                      ’        ’                           % 

            à                       ’         ’                     %

                                                                                                                                                           

                                                à                                        ô    ’                   

                                                                                                                                                                                                                     à                     à               

                 

                                    

                      ô                                                                                                                                                            

                                                                                                                      à                                            ù                                                                                       

                                                                                                                                                                    

11Envoyé en préfecture le 12/12/2024

Reçu en préfecture le 12/12/2024

Publié le

nsultation du pôle d'évaluation domaniale serait éf:1p :050:200067205-20241212:P507 :2024:AR tamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à ‘s de la période de validité du présent avis.

catif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte \ de ces dernières.

JNS

st réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession date du présent avis.

es ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne ‘eproché au service par le consultant.

tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de

amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des

TION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU ONNEL

naine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux ainistratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des la protection des données personnelles.

informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret

demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient lablement les données concernées.

cteur et par délégation,

                      ô                                                                                                                                    à                                                 

                                                                                                       

           

                                                                                   à                    

                                                             ô                                                                                                                                        

   ’                      û                à          ’                                ’                                                                 

                     À                                     

                                                                   à                                                                                                                                                 

                                                                                       

                                                                                                                                                                                            

                             

12Envoyé en préfecture le 12/12/2024

Reçu en préfecture le 12/12/2024

Publié le S L OT

ID : 050-200067205-20241212-P507_2024-AR

f #

Hervé

Jes finances publiques

révu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux

uprès des directions terrii_ ‘ialement compétentes de la Direction Générale des

         

                             

13

                                                                                                         °                     à                                                                                                                               Publié

le

|

PLAN DE DOMANIALITÉ

FUTURE

COMMUNE D'EMONDEVILLE

Parcelles cadastrées section ZA n°74 &

56, section B n° 80, 242, 310 & 312

Zone d'activité d'Emondeville

DEPARTEMENT DE LA MANCHE

Notas : ·

Ce plan est indissociable du plan de domanialité actuelle édité par l'unité foncier de la Communauté d'Agglomération du Cotentin.

·

Les surfaces données sont obtenues par application cadastrale et ne sauraient refléter la réalité terrain. Seule une procédure de délimitation contradictoire effectuée par un géomètre-expert peut donner la surface et l'emprise réelle d'une propriété.

·

L'échelle et l'échelle graphique sont données à titre indicatif.

·

Ceci est un document de travail, portant les propositions de domanialité de l'unité foncier de la Communauté d'Agglomération du Cotentin aux riverains et n'est en aucun cas définitif.

\\SRVNAS\SERVICES\URBANISME\CA_DU_COTENTIN\FONCIER\1- DEV ECO\4- ZAE\EMONDEVILLE ZA LA CIDRERIE\DOMANIALITÉ\DOMANIALITÉ EMONDEVILLE.DWG

Dossier projet: Suivi :

Indice

Date

Modifications

A B C D E

Source : DXF PCI Etienne CROQ Mathilde FOURNIER

28/08/2023

Échelle indicative : 1/XXX

1ère édition

Direction Urbanisme et Foncier

Unité Foncier

C:\Users\etienne.croq\Desktop\AutoCAD - Foncier\Logos\LOGO-LeCotentin-carre.jpg

Légende

État Commune EPCI Privé Département

ZA

LA

BASSE

EMONDEVILLE

nº13

de

Paris

à

Cherbourg

c

d

b

Route

Départementale

a

22

5

a

b

a

a

24

3

22B

22A

a

1B

2

1

4

55

33

57

74

72

58

63

62

56

68

60

53

52

44

43

42

41

40

39

38

36

17

47

46

69

73

76

75

77

48

30

20

19

71

B

a

a

a 18B

16

20

18

Le Rôti

8

6

10

12

14

76 301

75

73

72

71

70

69 68

67

66

302

242 80

77

313

312

311

243

83

82

78

310

LEPELLETIER - ENVIRON 17200m²

CA DU COTENTIN - ENVIRON 20927m²

DONT ENVIRON 2574m² EN

NATURE DE PRE