Déliberation - P144 2023 Vente du réservoir d'eau hors service Parcelle A n°415 commune Le Ham (ancien château d'eau)

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Déliberation - P144 2023 Vente du réservoir d'eau hors service Parcelle A n°415 commune Le Ham (ancien château d'eau) Document publié le Jeudi 6 juin 1974 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P144 2023 Vente du réservoir d'eau hors service Parcelle A n°415 commune Le Ham (ancien château d'eau))Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P144_2023

Date : 25/04/2023

OBJET : Vente du réservoir d’eau hors service - Parcelle A n°415 commune Le Ham (ancien château d’eau)

Exposé

La Communauté d’Agglomération du Cotentin est propriétaire d’un ancien château d’eau situé à Le Ham pour avoir été construit sur la parcelle acquise par l’ancien Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Région de Montebourg suivant acte notarié du 6 juin 1974, reçu par Maître C. ENAULT, notaire à Montebourg. Il s’agit de la parcelle cadastrée section A numéro 415 d’une superficie de 670 m2 commune de Le Ham (50310).

Le réservoir d’eau est hors service depuis 2010 et a ensuite été utilisé comme support d’équipements techniques par Manche Numérique au titre d’une convention d’occupation précaire du domaine public depuis 2012.

La Communauté d’Agglomération du Cotentin n’a plus l’utilité de ce bien. Aussi, face au coût d’entretien et des travaux à prévoir de conservation ou destruction de l’ouvrage, elle souhaite s’en dessaisir.

Manche Numérique s’est engagé à retirer ses équipements et la société TDF a fait part de son intention d’acquérir cet ancien château d’eau afin d’y installer ses propres équipements techniques.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2022_197 du 6 décembre 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°5,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), notamment l’article L2141-1,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P144_2023 du 25/04/2023 1/2

Publié le 28/04/23Vu l’arrêté du Préfet de la Manche en date du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu l’avis du Domaine en date du 2 décembre 2022 déterminant la valeur vénale du bien à 3 700 €,

Vu la décision du Président n°P038_2023 du 26/01/2023 prononçant la désaffectation du bien et actant son déclassement, soit sa sortie du domaine public de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu la dernière version du projet du compromis de vente entre la société TDF et la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Décide

- De vendre à la société TDF la parcelle A 415 d’une superficie de 670 m2 située sur la commune de Le Ham, moyennant le prix de 3 700 € étant précisé que les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur,

- D’autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision et notamment signer toute autorisation, tout compromis de vente ou acte notarié lié à cette vente,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P144_2023 du 25/04/2023 2/2