Compte-Rendu - cr reunion du 10 01 2017

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Compte-Rendu - cr reunion du 10 01 2017 Document publié le Mardi 8 avril 2014 par la commune de Pin. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr reunion du 10 01 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, e

COMPTE RENDU

DE REUNION

Date : 10/01/2017 Lieu : SALLE DU CONSEIL

Membres :

Raphaël CHEVALARD – Brigitte HOOGE - Anne LUPIAC – Patrick PALISSE – Frédéric PUGNERE – Mireille ROUZAUD - Lysiane PALISSE – Joël PUJADE – Julien LACROIX – Sylvie LARCHEVEQUE - Stéphane LHUISSIER

Absent excusé : Julien LACROIX pour le Point 1 (PLU ARRET DU PROJET)

Objet : REUNION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

Diffusion : les membres du Conseil Municipal – Secrétaire de mairie – affichage municipal – site internet

Rédacteur : Lysiane PALISSE Date de diffusion : 19/01/2017COMPTE RENDU

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ORDRE DU JOUR

1. PLU Arrêt du Projet

2. PLU INTERCOMMUNAL

3. DIA GIVOGUE/TAULEMESSE –FERRERA

4. Autorisation d’engagement des investissements

5. Organisation des vœux du Maire et du repas des ainés

6. Contentieux Rue du Four

7. Modification des horaires de la secrétaire de Mairie

8. Nouvelle Convention avec le Pont du Gard

9. Cession gratuite de la parcelle B909 à la Commune

10. CDG : Convention mise à disposition ACFI

11. Questions diverses

PREAMBULE

Conformément aux dispositions génériques relatives aux réunions décidées lors de la réunion du 8 avril 2014, Lysiane PALISSE est désignée secrétaire de séance.

1. PLU ARRET DU PROJET

Les évolutions depuis la dernière réunion des PPA

a. Etude Exzeco

Après la réunion des Personnes Publiques Associées du 23 novembre où le Conseil Départemental a évoqué l’étude Exzeco (voir définition ci-dessous) et ses conséquences potentielles, le zonage « Exzeco » qui couvre la majeure partie de la Combe de Robin et du Four à Chaux a été intégré au projet. Pour la commune de LE PIN, dans la plus grande partie de la zone considérée, l’étude apparait hors de la réalité du risque lié à l’écoulement des eaux.

La position de l’Etat, prise lors de la réunion des Personnes Publiques Associées du 23 novembre, était d’imposer des vides sanitaires de 80 cm sur toute la zone, pour les parcelles situées en zone urbaine et de rendre les autres parcelles inconstructibles.

Cette position a fait ultérieurement l’objet de remises en cause ; il a notamment été évoqué lors d’une réunion relative au PLU d’un village voisin que toutes les parcelles situées en « Zone Exzeco » devraient être sorties de la zone constructible. Cette position a été considérée comme totalement inacceptable par le Maire de LE PIN compte tenu notamment de l’absence d’évaluation du risque réel dans la zone concernée et du retour d’expérience des plus importants épisodes pluvieux (2002 et 2014 notamment).

Après discussions, la DDTM a confirmé oralement (seulement) le 9 janvier 2017 auprès du Maire la position initiale qu’elle avait prise (et validée au travers de la validation du compte rendu) lors de la réunion des Personnes Publiques Associées du 23 novembre. C’est donc la position adoptée ce soir par le Conseil Municipal (vides sanitaires de 80 cm en zone Exzeco) et intégrée dans le zonage. Aucune parcelle n’est donc à ce jour sortie du dossier de PLU arrêté, qui est présenté ce soir au Conseil Municipal.

Extrait du site internet http://www.eau-mer-fleuves.cerema.fr/i-exzeco-r122.html : « le logiciel i-ExZEco est un code d’EXctraction des Zones d’ECOulement. Il se base sur l’utilisation de méthodes classiques d’analyse topographique pour l’extraction du réseau hydrographique à partir de bruitage du Modèle Numérique de Terrain (MNT) initial. CetteCOMPTE RENDU

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méthode à grand rendement est équivalente au remplissage des fonds de thalwegs avec une certaine hauteur d’eau comme paramètre d’entrée. Les zones basses hydrographiques créées sont une approximation des zones potentiellement inondables dans les parties amont des bassins versants. »

b. Transformation des Zones II AU, n°2 et n°3

Pour tenir compte des remarques faites en réunion des Personnes Publiques Associées, la zone n° 3 devient une zone IAU, car son accès se fera prioritairement au travers de la voierie de la zone n°2, la zone n°3 passera en zone IIAU (ce qui nécessitera une révision du PLU), une fois la voirie de la zone n° 2 réalisée. Jusque-là, la zone n° 3 ne sera pas constructible.

c. Adduction d’électricité dans les Zones OAP

Notre chargé d’affaires ENEDIS (ex ERDF), nous a transmis les devis d’adduction d’électricité aux zones IIAU. Il y en a pour 100.300 €, au total :

 Zone 2 et 3

o Changement du transformateur situé en bord du Grand Chemin (pour autant que l’empâtement du nouveau transformateur le permette) : 43 300 €, pris en charge par ENEDIS,

o Extension de réseau jusqu’à l’entrée de la Zone : 36.600 €, dont 22.000 € à la charge de la commune, négociation en cours avec le SMEG, pour voir ce qui pourrait être pris en charge (d’après ENEDIS rien). Non compris évidemment la distribution à chaque maison, à la charge du promoteur.

 Zone 1

o Extension de réseau : 20 400 € dont 12 300 à la charge de la commune ; mais, en modifiant l’OAP de façon à construire une voie privée en contrebas et

parallèle à la route, permettant une adduction unique d’électricité au terrain et non plus aux 5 maisons, 0 € à la charge de la commune et 12 300 à la charge du promoteur. L’OAP a été modifiée en ce sens.

d. Modification de l’OAP, zone n°1

Un accès commun par voirie à sens unique remplace les 5 accès individuels. La mitoyenneté des maisons a été fortement allégée.

L’ensemble de ces modifications, et d’autres, de forme, ont été intégrées aux différents documents et cartes constituant le dossier PLU, dossier qui a été diffusé au Conseil Municipal une dizaine de jours avant la réunion du 10 février. Le débat de ce jour s’est appuyé sur ce dossier.

Bilan de la concertation

Tout au long de la construction du P.L.U., la concertation s’est incarnée au travers de différentes modalités, conformément aux dispositions établies dans la délibération de prescription du P.L.U.

Le Maire a présenté un bilan de cette concertation au Conseil Municipal qui l’a approuvé. Le bilan sera annexé à la délibération.

Délibération d’Arrêt du ProjetCOMPTE RENDU

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Monsieur le Maire explique qu'en application de l'article L 153.14 du code de l’urbanisme, le projet de révision du P.L.U. doit être arrêté par délibération du conseil municipal et communiqué pour avis :

 aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme,

 à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.  A l'Institut national de l'origine et de la qualité et au Centre national de la propriété forestière, en application de l’article L112-3 du code rural et de la pêche maritime.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L 151-1 et suivants, L 152-1 et suivants, L 153- 1 et suivant et R 153-1 et suivants ;

Vu les articles L 103-2 à L 103-4 et L 103-6 du code de l’urbanisme relatifs à la concertation ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 02/10/2014 prescrivant la révision du PLU et définissant les modalités de concertations mises en œuvre à l’occasion de cette procédure ; Vu le débat au sein du Conseil Municipal en date du 10/05/2016 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables,

Vu le bilan de la concertation,

Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 30/09/2016, et en application des articles R104-8 et suivants du code de l’urbanisme, décidant de ne pas soumettre à évaluation environnementale le projet de révision du PLU,

Vu le projet de Plan Local d’Urbanisme et notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation, le règlement et ses documents graphiques associés et les annexes.

Considérant que le projet de révision du PLU est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 Arrête le bilan de la concertation, en application de l’article L 103-6 du code de l’urbanisme,

 Arrête le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme tel qu’il sera annexé à la présente délibération,

 Décide de soumettre le projet de PLU arrêté pour avis, en application des articles L153-16, L153-

17 et L153-18 du code de l’urbanisme :

- au Préfet,

- au Président du Conseil Régional,

- au Président du Conseil Départemental,

- aux Présidents des Chambres de Commerce et d’Industrie, des Métiers et d’Agriculture,

- au Président de la communauté d’agglomération du Gard Rhodanien chargé du schéma de Cohérence Territoriale et du Programme Local de l’Habitat, - à leur demande, aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés,

- à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF),

- à l’institut national de l’origine et de la qualité,

- au Centre National de la propriété forestière (CNPF),

- aux présidents d'associations agréées qui en feront la demande.

Cette délibération est prise à l’unanimité des présents (un conseiller absent).COMPTE RENDU

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A défaut de réponse, au plus tard 3 mois après notification du projet du PLU, ces avis seront réputés favorables.

Le dossier arrêté du PLU, conforme à cette délibération, sera disponible en mairie pour tous, dés affichage de la délibération.

Une réunion de collecte des remarques sera organisée avec les Personnes Publiques Associées en fin d’enquête publique.

2. PLU INTERCOMMUNAL

Comme le permet la loi, le Conseil Municipal a débattu du transfert à l’intercommunalité du Plan Local d’Urbanisme.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-21, L. 2122-22 et L. 5211-17,

Vu l’article 136 de la Loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014,

Considérant qu’il apparaît inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence PLU, qui permet aux communes et aux conseils municipaux de déterminer librement l’organisation de leur cadre de vie, en fonction de spécificités locales, d’objectifs particuliers, de préservation patrimoniale ou naturelle, et selon des formes urbaines différentes,

Considérant que le Schéma de COhérence Territoriale, en cours d’élaboration, détermine un projet de territoire commun qui pourra être ultérieurement décliné dans les documents d’urbanisme des communes de la communauté d’agglomération,

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de s’opposer au transfert de compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme à la Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien.

Cette délibération sera transmise au Président de l’Agglomération du Gard Rhodanien.

3. DIA GIVOGUE/TAULEMESSE –FERRERA

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas exercer son droit de préemption sur le bien considéré.

Cette délibération annule et remplace celle du 13 décembre 2016.

4. AUTORISATION D’ENGAGEMENT DES INVESTISSEMENTS Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité le Maire à engager les dépenses d’investissement à hauteur de ¼ des dépenses réalisées en 2016.

5. ORGANISATION DES VŒUX DU MAIRE ET DU REPAS DES AINES 72 personnes participeront au repas. La préparation se fera vendredi à partir de 18 heures et samedi matin à 9 heures 30.COMPTE RENDU

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6. CONTENTIEUX RUE DU FOUR

M. Le Maire expose une procédure de contentieux qui a été lancée à l’encontre de la commune devant le Tribunal Administratif de Nîmes par Mme COLLONGE, pour faire démolir l’escalier de la Rue du Four.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité, le Maire à représenter la défense de la commune dans le dossier qui l’oppose aux plaignants. La procédure s’exercera devant le Tribunal Administratif de Nîmes si aucune conciliation n’aboutit (la commune en a déjà tenté plusieurs, sans succès). Le Conseil Municipal autorise le Maire à désigner le Cabinet MARGALL du barreau de Montpellier pour défendre les intérêts de la commune.

7. MODIFICATION DES HORAIRES DE LA SECRETAIRE DE MAIRIE A compter du premier mars 2017, la secrétaire de mairie reprendra son temps de travail à 80 %. Ses horaires de travail seront les suivants :

i. Lundi : 8h30-12h / 13h30-17h

ii. Mardi : 8h30-12h / 14h-17h30

iii. Jeudi : 8h30-12h / 13h30-17h

iv. Vendredi: 8h30-12h / 13h30-17h

La mairie sera alors ouverte tous les après-midi sauf le mercredi.

8. NOUVELLE CONVENTION AVEC LE PONT DU GARD

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, le Maire à signer la nouvelle convention de partenariat avec la commune.

Pour accéder au Pont du Gard, il ne sera plus nécessaire d’avoir une carte d’abonnement par foyer mais un accès gratuit par personne sur présentation de la carte d’identité et d’un justificatif de domicile.

9. CESSION GRATUITE DE LA PARCELLE B909 A LA COMMUNE Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité, la cession gratuite de la parcelle B909 par M. Brunel à la commune, et autorise le Maire ou l’un de ses adjoints à représenter la commune pour la validation des actes notariés qui y sont relatifs.

10. CDG : CONVENTION MISE A DISPOSITION ACFI

Question reportée.

11. QUESTIONS DIVERSES

a. Recensement 2017

L’INSEE nous a transmis les derniers chiffres du recensement. La population légale au 1/1/2014 en vigueur à compter du 1/1/2017 est de 408 habitants.

La population recensée en 2015 est de 416.

b. Chantiers d’Insertion

Pour la 3ème année consécutive, la commune est éligible aux chantiers d’insertion (financés par l’Agglomération du Gard Rhodanien). Trois chantiers sont engagés :

 La réhabilitation de la fontaine du Mas Palisse.

 La création d’une aire de stockage des conteneurs à poubelles au chemin du Four à Chaux.

 Le débroussaillage du chemin situé au Sud-Ouest de celui de La Combe de Robin et qui y prend naissance.COMPTE RENDU

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c. Voyage des enfants de l’école

La mairie donnera 450 € pour le transport de la classe de mer (Mèze). Cette somme sera intégrée au budget 2017, poste « subventions ».

d. Enduro des 20 et 21 mai

Une course d’enduro passera sur le territoire de la commune les 20 et 21 mai prochains.

Le Maire et le Conseil Municipal vous

souhaitent une excellente année 2017 avec

tous ses vœux de santé et de bonheur.COMPTE RENDU

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Raphaël CHEVALARD

Michèle HOOGE

Julien LACROIX

Sylvie LARCHEVEQUE

Stéphane LHUISSIER

Anne LUPIAC

Lysiane PALISSE

Patrick PALISSE

Frédéric PUGNERE

Joël PUJADE

Mireille ROUZAUD