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Déliberation - DEL20260409 008 Delegation Attribution du Conseil Municipal au Maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Orthevielle.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20260409 008 Delegation Attribution du Conseil Municipal au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le
ER
LS
Reçu en gréfecture le 13
Publié le
ID : 640-214002123-20260409-DEL20260408 008-DE
D Gsscable COMMUNE D'ORTHEVIELLE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
du 09 avril 2026
L'an deux mille vingt-six le neuf avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune
d'Orthevielle, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de
Didier MOUSTIE, Maire.
Date de la convocation : jeudi 02 avril 2026
Présents :
Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, Sandrine LABORDE, Bruno PASCOUAU, Thierry DULUCO,
Audrey TORNATO, Marie-Josée ESPEL, Hervé LATAILLADE, Franck SOULU, Marine ROUCHAUD
FORTASSIER, Jean-Marc DULUCOQ, Maxime DUVICQ, Maryline HITON, Camille THOMAS
Excusée : Sandra LIGNAU
Procurations : Sandra LIGNAU a donné pouvoir à Hervé LATAILLADE
Nombre de membres afférents 15
Nombre de membres en exercice 15
Présents 14
Pouvoirs L
Votants 5
Monsieur le maire expose que l’article L.2122-22 du code général des collectivités
territoriales (CGCT) permet au conseil municipal de lui déléguer un certain nombre des compétences qui sont les siennes, afin d’éviter d’avoir à réunir le conseil pour délibérer dans les matières déléguées, en permettant de la sorte des prises de décision rapides par l’exécutif municipal.
Monsieur le maire indique que l’article précité permet de donner délégation au maire en 31
matières, en tout ou partie, le conseil municipal étant ainsi totalement libre de choisir parmi ces matières celles qui lui seront déléguées. IL précise que si ces délégations peuvent être données pour la durée du mandat, l’assemblée délibérante peut décider à tout moment d’y mettre fin selon les dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT qui encadrent leur usage. Monsieur le maire indique en outre que sauf à ce que le conseil municipal s’y oppose
expressément, le maire dispose de la faculté de subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller municipal les délégations qui lui sont données par l’organe délibérant, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 2122-18 du CGCT pour les délégations de ses
propres fonctions aux adjoints ou conseillers municipaux.
Il ajoute que lorsque le maire se trouve dans un cas d’empêchement, le conseil municipal redevient décisionnaire dans les matières qu’il lui a déléguées, le conseil pouvant cependant prévoir et organiser par avance la suppléance du maire empêché en décidant que dans une telle situation, les décisions dans les matières déléguées seront prises par un adjoint ou, à Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
ID : 040-214002123-20260409-DEL20260409 008-DE
défaut par un conseiller municipal, dans les conditions fixées par l’article L. 2122-17 du
CGCT.
Monsieur le maire conclut son exposé en indiquant que le maire délégataire du conseil
municipal est astreint à un devoir d’information périodique de l’assemblée délibérante puisqu'il est tenu de rendre compte, lors de chacune des réunions obligatoires du conseil, des décisions qu’il prend en vertu des délégations reçues.
Il propose alors au conseil municipal d'examiner les différentes attributions qui pourraient lui être déléguées pour faciliter et fluidifier le fonctionnement de l’administration communale de façon à permettre des prises de décision rapides.
Le conseil municipal, après avoir entendu la présentation par Monsieur le maire de l’objet de la délibération proposée et après en avoir délibéré, décide :
ARTICLE 1 —
De confier au maire, pour la durée du mandat, les délégations suivantes :
1° -Sans objet
2° Sans objet
3° Procéder, dans les limites ci-après définies, à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de
change, ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 du CGCT et
au a) de l'article L. 2221-5-1 du même code, sous réserve des dispositions du c) de ce même
article, et passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services MUNICIPAUX ;
8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts ;
12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ; Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Publié le
Reçu en préfecture le 13/04/2026 \
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ID : 040-214002123-20260409-DEL20260409 008-DE
13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L211-2 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.
16°Intenter au nom de la commune toutes les actions en justice ou défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle, du fait de l'ensemble de ses activités tant devant toutes les juridictions nationales sans exception, constitutionnelle, administratives et judiciaires, tant civiles que pénales, prud'homales, sociales, commerciales ou ordinales et ce, tant en première instance qu'en appel ou en cassation, et tant devant les juridictions étrangères ou internationales [le cas échéant] ;
16°bis Transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €
17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite, pour chaque sinistre, de 10 000 euros.
18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local sur le territoire communal ;
19° Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté ainsi que pour signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° Réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d'un montant maximum de 150 000 euros (cent cinquante mille euros) par année civile
21° Sans objet
22° Sans objet
24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont
celle-ci est membre ;
25° Sans objet
26° Sans objet
27° Sans objet
28 Sans objet
29° Sans objet 30° Sans objet-
31° Sans objet
ARTICLE 2 —
Envoyé en préfecture le
ER
LS
Reçu en gréfecture le 13
Publié le
ID : 640-214002123-20260409-DEL20260408 008-DE
D’autoriser le maire à subdéléguer les délégations sus énumérées.
ARTICLE 3 —
De charger le maire d’accomplir toutes les démarches et les formalités nécessaires à
l’exécution de la présente délibération
Vote : 14 Vote pour, 1 abstention (M. MOUSTIE)
sal
La secrétaire de séance,
Sandrine LABORDE
Signé le 9 avril 2026,
Le maire,
Didier MOUSTIE
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage ef de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département.