Déliberation - DECISION SIGNEE 3

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Déliberation - DECISION SIGNEE 3 Document publié le Lundi 25 février 2019 par la commune de Sarreguemines. Lien du pdf (Déliberation - DECISION SIGNEE 3)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, Permis de construire d'une maison individuelle Commune de Sarreguemines

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 23/09/2024 complétée le 10/12/2024 EL __ N°PC57 631 2450036

Par : | KREUTZER Goergio Surface de plancher créée : 0 m°

Représentée par :

Demeurant à : | 10 Chemin du Burgenbach Nombre de logements créé : 0

57200 SARREGUEMINES

Pour : | * Construction d'un garage contre la maison existante,

d’une surface de 25 m2,

* Isolation par l'extérieur avec un crépis minéral,

* Remplacement des châssis,

Destination : | Habitation

Sur un terrain sis à : | 16 route de Nancy

57200 SARREGUEMINES

Références cadastrales | 21 0217

LE MAIRE,

Vu la demande de permis de construire susvisée,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 25 février 2019, mis en révision le 28 mars 2022 et modifié le 07 novembre 2022,

Et notamment le règlement de la zone Uc,

Vu les articles L.421-1, R.421-1 et R. 424-17 du Code de l'urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 janvier 2014 décidant de soumettre à permis de démolir les travaux de

démolition, et les clôtures à déclaration préalable sur l'ensemble des zones U et 1AU du Plan Local d'Urbanisme,

Vu le règlement d’assainissement collectif de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences approuvé par

délibération en date du 15 novembre 2018,

Vu l'avis favorable avec observations du Conseil Départemental - Service Patrimoine et Aménagement des Territoires en date du

14 octobre 2024,

Vu l'avis favorable avec observations de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences en date du 25 octobre

2024,

Vu les pièces complémentaires en date du 10 décembre 2024,

Vu la demande de surplomb du domaine public en date du 10 décembre 2024,

Vu l'arrêté municipal autorisant le surplomb du domaine public, en date du 30 décembre 2024,

Vu la carte d'exposition au retrait-gonflement des sols argileux dans le département de la Moselle réalisée par le BRGM actualisée

par la mission risques naturels,

ARRETE

ARTICLE 1 -

Le permis de construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée.

ARTICLE 2 -

Le pétitionnaire est informé que le terrain est situé dans une zone d'aléa de niveau moyen vis-à-vis de l'exposition au retrait-

gonflement des sols argileux. La cartographie de ce risque (carte d'exposition établie par le BRGM, actualisée par la Mission

Risques Naturels) ainsi qu'un guide relatif à la prévention des désordres dans l'habitat individuel peuvent être consultés sur le site

http://www.moselle.equipement.gouv.fr, onglet politique publique, rubrique Sécurité, défense et risques, puis rubrique Risques

majeurs.Le pétitionnaire sera tenu de respecter les éléments indiqués dans la fiche “Amiante”-de l'Agence Régionale de Santé.

L'avis de dépôt de la demande de permis de construire susvisée a été affiché en mairie le 23.09.2024

La présente décision est affichée en mairie à compter du et publiée sur le site internet communal à compter du...

La présente décision et le dossier l’accompagnant sont transmis au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles

L.2131-1 et L.2131-2 du CGCT le...

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

CARACTERE EXCECUTOIRE DE LA DECISION : Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s):

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n’est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - Vous ne pouvez commencer vos travaux qu’un mois après la date à laquelle l'autorisation vous a été notifiée. - Vous ne pouvez commencer vos travaux de démolition que quinze jours après la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, voire après la date de transmission au préfet si cette autorisation vous a été délivrée par une autorité décentralisée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l’objet d’une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

DUREE DE VALIDITE DU PERMIS : Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieurà une année.

En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable.

LE BENEFICIAIRE DU PERMIS PEUT COMMENCER LES TRAVAUX APRES AVOIR : - installé sur le terrain, dès notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite est acquis et pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

ATTENTION : LE PERMIS N'EST DEFINITIF QU'EN L'ABSENCE DE RECOURS OU DE RETRAIT : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours; - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'AUTORISATION EST DELIVREE SOUS RESERVE DU DROIT DES TIERS : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droïts en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGES: le bénéficiaire du permis à l'obligation de souscrire l'assurance dommage-ouvrage prévue par l'article L242-1 du code des assurances.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif compétence d’un recours contentieux dans les 2 mois à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse {l’absence de réponse au terme d’un délai de 2 mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le Tribunal Administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du 1°’ jour d’un période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

PARTICIPATIONS ET TAXES :

- Selon la situation et conformément à la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative, les travaux envisagés peuvent être soumis à la Taxe d'Aménagement communale et la Taxe d'Aménagement départementale

.-. la situation le projet peut être soumis à la Redevance d'Archéologie Préventive (R.A.P.) selon le mode de calcul introduit par la loi n° 2004-804 u 09 août 2004.

Le cas échéant, les montants des taxes vous seront notifiés ultérieurement par les services fiscaux.

Dédaration d'ouverture de chantier (DOC) :

La DOC est un document signalant le commencement des travaux à la mairie. Elle doit obligatoirement être adressée dès le début des travaux.

Dédaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) :

Lorsque vous avez terminé les travaux, vous devez obligatoirement en informer l'administration en remplissant et transmettant à la mairie une Déclaration Attestant de l’Achèvement et de la Conformité des Travaux (DAACT).

A compter de la réception de cette déclaration, l'administration dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable.AC © } Agence Régionale de Santé Y Grand Est us Fiche information

«€ AMIANTE »

Votre projet concerne un immeuble (maison individuelle, immeuble collectif d'habitation - parties

privatives, parties communes -, autres types d'immeuble bâti) dont le permis de construire initial a

été délivré avant le 1er juillet 1997.

1/ En cas de réhabilitation

1.1 Cas particulier des maisons individuelles

Les repérages des matériaux contenant de l’amiante (liste À et liste B) des maisons individuelles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 ne sont obligatoires qu'en cas de vente (pour toute vente survenue après le 1er septembre 2002).

Ces repérages permettent d'établir les états de présence/absence d'amiante. Cependant, ces repérages (listes À et Bt) étant non destructifs, ils ne sont pas suffisants pour répondre aux obligations du code du travail en cas de réhabilitation/travaux.

Dès lors que des entreprises interviennent pour la réhabilitation de cette maison individuelle , un repérage avant travaux est nécessaire : il orientera notamment le cadre de l'opération et permettra de protéger les salariés des entreprises intervenant sur le chantier et les futurs occupants du bâtiment. Il s’agit d'une obligation du maître d'ouvrage. Pour plus d'informations, se rapprocher des services de l'inspection du travail (DIRECCTE).

L'intervention directe par le particulier sur des matériaux amiantés doit être exceptionnelle et limitée. Pour plus de détails et conseils concernant des travaux par les particuliers, se reporter à une plaquette accessible depuis le lien suivant :

https://www.ecologique-

solidaire.gouv.fr/sites/default/files/plaq_amiante_mars_2016_0.pdf

Cas particulier des travaux de retrait ou onfinement de matériaux contenant de l'amiante Si des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux sont effectués au cours de cette réhabilitation, le propriétaire doit faire réaliser, à l'issue de ces travaux, un examen visuel par un opérateur de repérage ainsi qu'une mesure d'empoussièrement en fibres d'amiante. Ces mesures de restitution doivent être réalisées par des organismes accrédités. La liste des organismes accrédités et leurs coordonnées sont consultables sur le site internet du comité français d'accréditation (www.cofrac.fr) à partir du numéro de programme LAB REF 26.

1.2 Cas de tous les immeubles hors maisons individuelles

Si le permis de construire initial du bâtiment qui fait l’objet de la présente réhabilitation a été délivré avant le 1°r juillet 1997, ce dernier est concerné par la réglementation « amiante ».

! Les listes À, B et C de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante sont détaillées à l'annexe 13-9 du code de santé

publique

Services Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales de l’ ARS Lorraine

Délégation Territoriale 54 DélégationTerritoriale 55 Délégation Territoriale 57 Délégation Territoriale 88 Secrétariat : 03 57 29 02 39 Secrétariat : 03 29 76 84 01 Secrétariat :03 87 37 56 53 Secrétariat :03 29 76 66 05 ars-grandest-dt5d-vsse@ars.sante.fr ars-grandest-dt55-vsse@ars.sante.fr ars-grandest-dt57-vsse@ars.sante.fr ars-grandest-dt57-vsse@ars.sante.frLe propriétaire a donc dû procéder au repérage des matériaux de la liste À et de la liste B1 et constituer un dossier amiante? en application des articles R.1334-18 à 21 du code de santé publique.

Cependant, ces repérages (listes À et B) étant non destructifs, ils ne sont pas suffisants pour répondre aux obligations du code du travail en cas de réhabilitation/travaux.

Dès lors que des entreprises interviennent pour la réhabilitation de cet immeuble, un repérage avant travaux est nécessaire: il orientera notamment le cadre de l'opération et permettra de protéger les salariés des entreprises intervenant sur le chantier et les futurs occupants du bâtiment. Il s'agit d’une obligation du maître d'ouvrage. Pour plus d'informations, se rapprocher des services de l'inspection du travail (DIRECCTE).

£

as particulier des travaux de retrai nfinemen ri nan l'amiante Si des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux sont effectués au cours de cette réhabilitation, le propriétaire doit faire réaliser, à l'issue de ces travaux, un examen visuel par un opérateur de repérage ainsi qu’une mesure d’empoussièrement en fibres d'amiante. Ces mesures de restitution doivent être réalisées par des organismes accrédités. La liste des organismes accrédités et leurs coordonnées sont consultables sur le site internet du comité français d'accréditation (www.cofrac.fr) à partir du numéro de programme LAB REF 26.

2/ En cas de démolition

Les propriétaires de tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 sont tenus, préalablement à leur démolition, d'effectuer un repérage de tous les matériaux et produits contenant de l’amiante et de transmettre les résultats de ce repérage à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou à réaliser les travaux (article R.1334-19 du code de la santé publique).

L'identification de tous les matériaux permet au propriétaire d'organiser le travail de démolition. Le retrait préalable de tous ces matériaux est impératif pour éviter tout risque d'exposition des riverains.

Le décret n°2011-629 du 3 juin 2011 et l'arrêté du 26 juin 2013 fixent les modalités de repérage avant démolition ainsi que la liste des matériaux concernés (liste C1). Il s’agit d'un repérage exhaustif avec sondages destructifs: les repérages établis en vue de la constitution des dossiers amiante basés sur les listes À et B1 du même décret ne sont pas suffisants.

Ce repérage doit être réalisé par un opérateur de repérage certifié par un organisme accrédité par

le COFRAC. La liste de ces opérateurs est accessible à l’adresse suivante :

http://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/index.action

2 Dossier amiante partie privative pour les parties privatives d’un immeuble collectif d'habitation, dossier technique amiante pour les

parties communes et pour tout autre type de bâti, état de présence/absence d'amiante en cas de vente (y compris des maisons individuelles)

3 Que ce soit dans le cadre de la constitution du dossier amiante parties privatives, du dossier technique amiante ou pour l'état de présence/absence en cas de vente

Agence Régionale de Santé Grand Est - Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30

2/2DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

COMMUNE DE SARREGUEMINES

Numéro de dossier : PC 5763124S0036

Arrêté de voirie

portant permission de surplomb du

domaine public

LE MAIRE DE SARREGUEMINES,

VU la demande en date du 23/09/2024, par laquelle Monsieur KREUTZER Goergio, demeurant à 16 route de Nancy, demande l'autorisation de surplomb du domaine public pour la construction d’un garage au 16 Route de Nancy, parcelles cadastrées section 21 n°217.

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articies L1111-1 à L1111-6 ;

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 et L3111.1;

VU Ie Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;

VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12

VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livreI — 8°% partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;

VU le règlement de voirie de la commune de Sarreguemines,

VU l'état des lieux ;

ARRÊTE

Article 1 - Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de construction d’un garage avec un surplomb de 0.40 m sur le domaine public à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.Article 2 - Prescriptions techniques particulières

Autorisation d'entreprendre - Ouverture de chantier et délai d'exécution des travaux :

La demande sera adressée au maire conformément à l'article L 115-1 du code de la voirie routière. Le maire a deux mois maximum pour formuler sa réponse.

Dispositions spécial

Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier

Le bénéficiaire devra signaler son chantier

Article 4 - antation ouve de chantier et récolement

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder la durée du chantier des travaux sur l’immeuble.

La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

Article S - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée, Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.

Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Article 7 - Publication et affichage

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de

SARREGUEMINES

Article 8 —- Recours

Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa date

de notification ou de publication.Fait à Sarreguemines, le 30 décembre 2024

Pour le Maire,

L’Adjoint délégué

Diffusions

Le bénéficiaire pour attribution ;

La commune de SARREGUEMINES pour affichage et publication ;

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.uOHUNÉ9Y/

UOHUIJIY

9P

UOTJJUOJ

BE]

JUBUIQUIO

SANT)Communauté d'Agglomération

Sarreguemines Confluences

Gérer et valoriser es eaux de pluie dans mon jardinCommunauté d'Agglomération

2 Sarreguemines Confluences

Pour bien comprendre

Les eaux de pluie sont collectées par le réseau d'assainissement (réseau de type unitaire

majoritairement). Elles s'y mélangent avec Les eaux usées. En cas de fortes pluies, le

réseau est fortement sollicité et peut arriver à saturation. Les conséquences sont multiples :

> Décharge ponctuelle du réseau vers Le milieu naturel

> Dysfonctionnement des stations d'épuration à cause de la trop forte dilution des

eaux usées

> Risques d'inondation

En favorisant l'infiltration naturelle des eaux de pluie sur votre parcelle, cette eau

rechargera utilement la nappe phréatique et vous contribuez à limiter les risques

d'inondation et de pollution. Vous agissez pour la protection de l'environnement et la

gestion durable de la ressource.

Gérer les eaux de pluie à La parcelle,

La solution la plus rationnelle Pourquoi évacuer les eaux pluviales très loin et les mélanger avec de l'eau polluée, alors qu'elles peuvent s’'infiltrer utilement dans votre jardin ? De plus, en les stockant, vous pourrez les utiliser pour l'arrosage de votre jardin. C’est une démarche qui contribue à préserver le cycle naturel de l'eau et nos ressources d'eau potable.

Gérer les eaux de pluie de toiture sur sa

parcelle,

Les différentes techniques

De La simple déconnexion de la gouttière à La réalisation d'un puits d'infiltration, Les techniques de gestion à la parcelle sont nombreuses.

Elles peuvent être associées ou non à un système de stockage et peuvent être panachées en fonction de La configuration du terrain.

Voici six méthodes d'infiltration :Communauté d'Agglomération

Sarreguemines Confluences

MR TS RE EST

1. Systèmes d'infiltration « infiltration directe naturelle »

Qu'est-ce que c'est?

ll s'agit tout simplement de laisser

s’écouler l'eau des gouttières dans

le jardin quand la configuration

du terrain ie permet.

AVANTAGES INCONVÉNIENTS

> Coût faible > Risque d'écoulement

> Solution ia plus simple non maïtrisé (attention

à mettre en œuvre à ne pas inonder

> Utilisation du terrain la parcelle des voisins) ñnsturel > Terrassements |

à réaliser si le profil

du terrain n'est

as favorable

création d'un bassin

où d'une noue}

2. infiltration par «noues et fossés »

Qu'est-ce que c'est?

Les noues et fossés existent depuis

longtemps. Simples et faciles à

réaliser, ce sont des dépressions

créées dans le terrain pour stocker

l'eau pendant la pluie et favoriser

son infiltration.

AVANTAGES INCONVÉNIENTS

> Coût faible > Pas toujours

> Bonne intégration réalisables en fonction

paysagère du profil du terrain

{terrain en pente par

exemple)

> Entretien paysager

régulier à prévoir

> Stagnation possible de Peaucs Communauté d'Agglomération

Sarreguemines Confluences

3. infiltration par « Tranchée drainante »

Qu'est-ce que c'est?

C'est une simple tranchée remplie

de gaïets vers laquelle sont dirigées

les eaux de ruissellement qui y seront

stockées avant de s'infiltrer vers

l8 nappe phréatique.

AVANTAGES INCONVÉMIENTS

> Solution efficace > Terrassements à

et peu coûteuse réaliser

DRE > Entretien régulier

our éviter

e colmatage

du système

> Emprise au sol

Qu'est-ce que c'est?

Ce sont des structures synthétiques

creuses (cagettes, paniers, tunnels

etc.) enterrées qui permettent

aux eaux pluviales de s'infiltrer

dans le sol.

AVANTAGES INCONVÉNIENTS

> Installation rapide > Coût

> Adaptabilité > Entretien régulier

en fonction our éviter

des contraintes fe coimatage du

de profondeur système

et de surface > Emprise au so! (mais utilisation

d'une surface plus

ranséquenta)- Communauté d'Agglomération

Sarreguemines Confluences

b. Systèmes d'infiltration « Puits d'infiltration »

Qu'est-ce que c'est?

Le puits d'infiltration en buses béton

où plastique est un ouvrage

de profondeur variable permettant

un stockage et une infiltration directe

des eaux pluviales dans le sol.

AVANTAGES INCONVÉNIENTS

> Emprise au sol réduite > Entretien régulier

> Conception simple, nécessalre

système adapté > Ouvrage en

à tous types DR nes

de terrains énalisant en cas

e nappe haute]

Qu'est-ce que c'est ?

Directement reliées aux gouttières,

disposées en surface où enterrées,

les cuves ou citernes collectent l'eau

de pluie et constituent des réserves

pour l'arrésage de votre jardin.

Un système d'infiltration peut venir

en complément du stockage pour

évacuer le trop-plein.

AVANTAGES INCONVÉNIENTS

> Solution efficace > Pour une efficacité

et peu coûteuse octmMmUumM, un volume

{en surface), vide doit toujours

récupération d'eau rester disporible pour

ratuite pour le stockage des pluies

arrosage et à venir

les travaux d'entretien} Nécessite l'installation

d'un système de

pompage pour les

dispositifs enterrés

extérieurs| Communauté

d'Agglomération

Sarreguemines

Confluences

Sarreguemines, le 25 octobre 2024

Service Urbanisme

Services Techniques :

Affaire suivie par : Fabienne Herborn

Tél : 03.87.28.37.11

Mail : fabienne.herborn@agglo-sarreguemines.fr

Réf dossier : PC 57 631 24 S 0036

Adresse terrain : 16 route de Nancy à Sarreguemines

Réf cadastrales : section 21 parcelle 217

Objet : Demande de permis de construire

P.j : - Documents d'informations « Gérer et valoriser les eaux de pluie dans mon jardin » et « cuve de rétention »

Madame,

Par transmission du 26/09/2024, vous sollicitez l'avis de mes services concernant la demande de permis de construire adressée par Monsieur KREUTZER Goergio, domicilié au 10 Chemin du Burgenbach à Sarreguemines, pour le projet de construction d’un garage et d’un escalier. Voici nos observations techniques et financières concernant le raccordement au réseau d’assainissement.

La Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences est maître d'ouvrage des installations

publiques d'assainissement sur cette commune. Le règlement d’assainissement collectif de la Communauté

d'Agglomération est disponible sur le site bhttp://agglo-sarreguemines.fr dans la rubrique « résider/assainissement ».

Le terrain concerné par la demande se situe en zone d'assainissement collectif et est desservi par un réseau

de type unitaire. Si l'habitation existante dispose encore d’une fosse septique, la déconnexion est obligatoire.

Dans ce cas le propriétaire voudra bien prendre contact avec nos services afin de connaître les modalités à

suivre.

Comme indiqué sur le permis de construire, les eaux pluviales issues du projet seront gérées séparément sur le terrain par stockage dans une cuve de 30001 dont le trop plein sera dirigé vers un puit d'infiltration (voir documents d'informations « Gérer et valoriser les eaux de pluie dans mon jardin » et « cuve de rétention ». Un test de perméabilité est préconisé.

Aucun rejet d'eaux pluviales dans le réseau d’assainissement n’est autorisé.

Il est fortement conseillé que tous les ouvrages restent accessibles pour un entretien par les moyens

habituels, et pourvus des dispositifs d'accès suffisants à cet entretien.

Je vous prie d’agréer Madame, l'expression de mes sincères salutations.

Le Directeur de l'Eau

David CAMPANELLACHAPITRE 3 : La gestion des eaux et dispositifs de gestion des eaux

> Article 25 : Écoulement des eaux issues du domaine public routier

Les propriétés riveraines situées en contrebas des routes départementales sont assujetties à recevoir les eaux qui coulent naturellement de ces routes.

Les propriétaires de ces terrains ne peuvent faire aucune œuvre tendant à empêcher le libre écoulement des eaux qu'ils sont tenus de recevoir, ni les faire séjourner dans les fossés ou refluer sur le sol de la route.

Au droit des accès riverains, chaque propriétaire peut assurer la protection de sa propriété contre le ruissellement des eaux de surface de la chaussée par un dispositif adapté situé en limite du domaine public ou sur domaine privé, dans le respect des prescriptions du présent chapitre.

> Article 26 : Écoulement des eaux pluviales

L'écoulement des eaux dans les fossés de la route ne peut être intercepté.

Nul ne peut, sans autorisation, rejeter sur le domaine public routier départemental des eaux provenant de propriétés riveraines à moins qu'elles ne s'y écoulent naturellement.

Le raccordement des eaux pluviales se fait sous la seule responsabilité du demandeur. Au besoin, il lui appartient de mettre en place un dispositif anti-refoulement, à même de le protéger de la montée des eaux jusqu'au niveau de la chaussée.

L'écoulement des eaux pluviales provenant du toit ne peut se faire directement sur le domaine public. Les eaux pluviales doivent être conduites jusqu'au sol par des tuyaux de descente.

Le rejet des eaux de drainage doit également faire l'objet d'une autorisation fixant les conditions de rejet vers le fossé ou vers le caniveau, et vise à garantir les mêmes conditions d'écoulement qu'auparavant.

Les eaux de drainage seront rassemblées en un point de sortie unique positionné face à une traversée de chaussée et ne devront pas cheminer dans le fossé. Au besoin, les eaux seront canalisées dans la chaussée et rejetées dans l'exutoire aval.

Les exutoires des canalisations déversant dans le fossé ne doivent pas faire saillie et gêner les opérations d'entretien (fauchage ou curage).

Le propriétaire des ouvrages demeure responsable de tout incident pouvant résulter de leur présence sur le domaine public routier, tant vis-à-vis du Département que des tiers.

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L'Eurodépartement

Affaire suivie par :. Communauté d'Agglomération

El SARREGUEMINES Confluences

UTT SARREBOURG - CHATEAU-SALINS Bâtiment des Services Techniques

N/Réf. : DPAT-DRM-S/DUT n° AG244/2024 99 rue du Maréchal Foch '

57200 SARREGUEMINES

Metz, le ‘4 OCT. 2%

Objet : PC 057 631 24 S0036 à SARREGUEMINES

PJ: 1 dossier en retour

[ AVIS GESTIONNAIRE .

La demande de Permis de Construire référencée ci-dessus concerne la construction d'un garage contre une maison existante le. long de la RD 662 à SARREGUEMINES.

Le projet se situe en zone Uc du PLU et en agglomération où la police de la circulation relève de la compétence du Maire.

J'émets un avis favorable sur ce dossier en précisant: que l'aménagement des” accès, ainsi ‘que les travaux relatifs à la mise en place des divers réseaux sur le Domaine Public Routier Départemental devront faire l'objet d'autorisations de voirie.

ll conviendra de les solliciter auprès de de l'Unité Technique Territoriale de SARREGUEMINES — BITCHE --68 route de Siltzheim - 57200 REMELFING (tél : 03.87.35.03.90 — courriel : utt sarrequemninés-bitche@ moselle.fr).

La gestion des eaux et les dispositifs de gestion des eaux devront être conformes aux articles 25 et 26 du règlement du Domaine Public Routier du Département (copie ci-jointe).

Le Président du Département

Pour le Président et par délégation,

Le Directeur des Routes et de la Maintenance

Bénédicte HILT

Patrimoine et. nnpagenent des Territoires

Département de la Moselle + 1, rue du Pont Moreau- CS 10% - 57036 Metz Cedex 1 + www.moselle.fr