Déliberation - 226013 électrification rurale (avenant 5)

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Déliberation - AVENANT

Déliberation - 226013 électrification rurale (avenant 5) Document publié le Vendredi 18 novembre 2022 par la commune de Saint-Denis. Lien du pdf (Déliberation - 226013 électrification rurale (avenant 5))Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNE DE SAINT-DENIS

CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 18 NOVEMBRE 2022

SIXIÈME SÉANCE ANNUELLE

L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX, le VENDREDI 18 NOVEMBRE, à 15 h 06, le conseil municipal de Saint-Denis s’est assemblé en SIXIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121- 17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 17 h 58).

ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)

Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ, Ibrahim DINDAR, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE (arrivée à 15 h 34 au rapport n° 22/6-001), Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN, Karel MAGAMOOTOO, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Jacqueline PAYET, Philippe NAILLET, Érick FONTAINE, Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Raihanah VALY, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Jean-Max BOYER, Audrey BÉLIM, Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Henriette BABET, Haroun GANY, Vincent BÈGUE, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)

Dominique TURPIN pour toute la durée de la séance par Benjamin THOMAS

Marie-Anick ANDAMAYE jusqu’à son arrivée à 15 h 34 au rapport n° 22/6-001 par Brigitte ADAME

David BELDA

pour toute la durée de la séance

par Monique ORPHÉ

Éric DELORME par Gilbert ANNETTE

Joëlle RAHARINOSY par Jacques LOWINSKY

Gérard CHEUNG LUNG par Christèle BEAUMIER

Alexandra CLAIN par Jean-François HOAREAU

Aurélie MÉDÉA par Jean-Max BOYER

Véronique POUNOUSSAMY

MALAYANDI par Karel MAGAMOOTOO

Michel LAGOURGUE par Jean-Pierre HAGGAI

Jean-Régis RAMSAMY par Henriette BABET

DÉSIGNATION DE LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination de la secrétaire de séance prise dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

page 1 de 3Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (41 présents sur 55), ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

ÉLUS INTÉRESSÉS

En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.

Élus intéressés en qualité de au titre du (de l’, de la) rapport n°

- Sonia BARDINOT déléguée / Ville CAUE 22/6-011

et 22/6-012

(*) Éric DELORME (mandataire : Gilbert ANNETTE) délégués / Ville (titulaire) Sidélec Réunion 22/6-013

- Jean-François HOAREAU (suppléant)

- Jean-François HOAREAU délégués / CINOR ÉPFR 22/6-020

- Julie PONTALBA

- Gilbert ANNETTE

- Benjamin THOMAS

(*) David BELDA (mandataire : Monique ORPHÉ) délégué / Ville SÉDRÉ 22/6-021

- Érick FONTAINE délégué / Ville SHLMR du 22/6-024

au 22/6-026

CAUE Conseil d’Architecture, d’Urbanisme Sidélec Réunion Syndicat intercommunal d’Électricité et de l’Environnement du Département de la Réunion (Comité syndical)

CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion ÉPF Réunion Établissement public foncier de la Réunion

SÉDRÉ Société d’Équipement du Département de la Réunion SHLMR Société d’Habitations à Loyer modéré de la Réunion

(*) élus absents / représentés

DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE

Marie-Anick ANDAMAYE arrivée à 15 h 34 au rapport n° 22/6-001

Vincent BÈGUE parti à 16 h 37 au rapport n° 22/6-002

Audrey BÉLIM sortie à 17 h 00 au rapport n° 22/6-003 revenue à 17 h 07 au rapport n° 22/6-005

Sonia BARDINOT

(voir élue intéressée : CAUE)

Philippe NAILLET

sortis à 17 h 19 au rapport n° 22/6-011

revenus à 17 h 23 au rapport n° 22/6-012

Jean-François HOAREAU

(voir élu intéressé : Sidélec Réunion)

sorti à 17 h 23 au rapport n° 22/6-013

revenu à 17 h 28 au rapport n° 22/6-015

Gilbert ANNETTE sorti à 17 h 23 au rapport n° 22/6-013 revenu à 17 h 29 au rapport n° 22/6-016

Jean-François HOAREAU

Julie PONTALBA

Benjamin THOMAS

(voir élus intéressés : ÉPFR)

sortis à 17 h 34

revenus à 17 h 35

avant le rapport n° 22/6-020

après le vote

Gilbert ANNETTE

(voir élu intéressé : ÉPFR)

parti à 17 h 34 avant le rapport n° 22/6-020

page 2 de 3DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE (suite)

Monique ORPHÉ sortie à 17 h 35 avant le rapport n° 22/6-021 revenue à 17 h 37 au rapport n° 22/6-024

Érick FONTAINE

(voir élu intéressé : SHLMR)

sorti à 17 h 37 avant le rapport n° 22/6-024

revenu à 17 h 40 après le vote du rapport n° 22/6-026

Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY sortie à 17 h 43 au rapport n° 22/6-029 revenue à 17 h 48 au rapport n° 22/6-034

page 3 de 3COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VE / Energie et Télécom Séance du vendredi 18 novembre 2022 Rapport n° 22/6-013

OBJET Electrification rurale

Avenant n° 5 à la convention 65/2011 entre la Ville de Saint-Denis et le Sidélec Réunion

Soldes des avenants n° 1, n° 2, n° 3 et n° 4 et programme de travaux 2021

Par délibération n° 11/8-22 du 17 décembre 2011, la Ville a transféré au SIDÉLEC Réunion la maitrise d’ouvrage des travaux d’électrification en zone rurale. La convention cadre 65/2011 définit les modalités techniques et financières du transfert. L’article (3) prévoit que le montant des travaux réalisés annuellement soit fixé avec les services communaux, via un avenant spécifique.

De ce fait, le présent avenant n° 5 annexé au rapport présente la régularisation de l’avenant n° 3, le programme en cours des travaux 2021, ainsi que, le bilan des opérations d’électrification réalisées de 2012 à 2020, leur clôture et les remboursements des soldes liés aux avenants n° 1, n° 2, n° 3 et n° 4.

1/ Régularisation de l’avenant antérieur n° 3

En 2013, le programme de travaux avait été estimé à 1 170 000 € ; cependant, en 2017, à sa clôture, le volume réel des travaux exécutés avait atteint la somme de 1 490 829 €. De ce fait, la participation financière de la Ville a été portée à 544 255 €.

Aussi, après déduction des 199 999 € déjà versées au SIDÉLEC au titre de l’avenant n° 3, la Ville doit s’acquitter du restant dû de 344 256,72 € TTC afin de le solder définitivement (comme indiqué à l’article 1 du présent avenant n° 5).

2/ Présentation prévisionnelle du programme des travaux 2021 en cours

Les articles 2 et 3 présentent le programme des travaux identifiés en 2021 qui se prolongera sur 2022 et 2023, dont le montant prévisionnel total est estimé à 1 667 068,29 TTC, ventilés comme suit :

Le plan de financement du programme de travaux 2021 à ce jour est le suivant :

FACE Subventions programme à hauteur de (80 %) 1 228 974 € Mairie de Saint-Denis participation financière de (20 %) 307 494 € Remboursement de TVA 130 600 € TOTAUX 1 667 068 €

Cette dépense est couverte par une subvention de 80 % issue du « Fonds d'Amortissement des Charges d'Électrification » (FACÉ) évaluée à 1 228 974 €. La TVA s’élevant à 130 600 € est récupérée par le SIDÉLEC via le concessionnaire.

Travaux de renforcement et d’enfouissement 1 611 323,15 € Travaux d’extension 55 472,89 € Opérations classées sans suite 272,25 € TOTAUX 1 667 068 €Pour le programme de travaux 2021, la part financière de la Ville s’élève à 307 494 € TTC et pour permettre au SIDÉLEC de réaliser ce programme les meilleurs délais, le versement de la participation communale devra être fait selon les modalités suivantes :

3/ Remboursement des programmes de travaux antérieurs (2012 à 2020)

Enfin l’avenant n° 5 précise qu’un remboursement issu de la « Part couvert par les Tarifs » (PCT) et du trop-versé liés aux avenants n° 1, n° 2 et n° 4 sera effectué par le Sidélec en faveur de la Ville pour un montant évalué à 420 416.37 €.

Avenant n° 4 remboursement par PTC 12 879,48 € Avenant n° 3 remboursement par PTC 209 553,49 € Avenant n° 4 remboursement solde 40 577,91 € Avenants n° 1 et n° 2 remboursement solde 157 405,49 € TOTAL 420 416,37 €

Je vous demande :

- d’approuver la régularisation de l’avenant antérieur n° 3,

- d’approuver l’avenant n° 5 joint en annexe,

- de m’autoriser à signer cet avenant n° 5.

Avenant n° 5 (50 % versé à la signature) 153 747, 00 € Avenant n° 5 (50 % versé à la fin du programme de travaux 2021) 153 747, 00 € Avenant n° 3 régularisation du solde réajusté (100 % versé à la signature) 344 256,72 € TOTAL 651 750,72 €COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 18 novembre 2022

Délibération n° 22/6-013

OBJET Electrification rurale

Avenant n° 5 à la convention 65/2011 entre la Ville de Saint-Denis et le Sidélec Réunion

Soldes des avenants n° 1, n° 2, n° 3 et n° 4 et programme de travaux 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le RAPPORT N°22/6-013 du MAIRE ;

Vu le rapport présenté par Monsieur Jean-Pierre MARCHAU - 3ème adjoint au nom des commissions « Ville Ecologique » et « Ville Durable » ;

Sur l'avis favorable des dites commissions ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE DES VOTANTS

ARTICLE 1 Approuve la somme de 344 256,72 € due au SIDÉLEC Réunion au titre de la régularisation de l’avenant antérieur n° 3, comme indiqué à l’article 1 de l’avenant n° 5.

ARTICLE 2 Approuve la participation financière de la Ville de 307 494,00 € pour la mise en œuvre du programme 2021 de travaux d’électrification et les modalités techniques, comme indiqué à l’article 2 de l’avenant n° 5.

ARTICLE 3 Approuve le bilan des opérations antérieures allant de 2012 à 2020 et le remboursement de 420 416,37 € liés aux avenants n° 1, n° 2, n° 3 et n° 4 en faveur de la Ville, comme indiqué en l’article 3 de l’avenant n° 5.

ARTICLE 4 Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à signer l’avenant n° 5 passé entre la Ville de Saint-Denis et le SIDÉLEC Réunion.

ARTICLE 5 La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au Budget principal de la Ville sous le chapitre 204 / 204 1582 - compte 814.R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E – D É P A R T E M E N T D E L A R É U N I O N

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AVENANT N° 5 A LA CONVENTION N° 65/2011

APPROUVANT LE BILAN DES OPERATIONS AU

TITRE DES PROGRAMMES ANTERIEURS.

DEFINISSANT LES MODALITES TECHNIQUES ET

FINANCIERES DU PROGRAMME DE TRAVAUX

D’ELECTRIFICATION RURALE POUR 2021.R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E – D É P A R T E M E N T D E L A R É U N I O N

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ENTRE

LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ÉLECTRICITE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION « SIDÉLEC Réunion », dont le siège est situé au N° 10 RUE TRANSVERSAL – Lieu-Dit « BEL AIR » - 97441 Sainte-Suzanne, et représenté par son Président en exercice, Monsieur Maurice GIRONCEL, agissant en tant que représentant légal du Maître d’ouvrage de l’opération précitée.

Désigné ci-après par : SIDELEC Réunion

ET

LA COMMUNE DE SAINT-DENIS, dont le siège est situé à l’Hôtel de Ville – N° 14 Rue de Paris, 97400 Saint-Denis et représentée par le Maire en exercice , Madame Ericka BAREIGTS, dûment autorisée aux fins des présentes par une délibération du Conseil Municipal.

Désigné ci-après par : MAIRIE DE SAINT DENIS

 Au regard des dispositions de l’article 3 de la Convention N° 65/2011 et des unités fonctionnelles découlant de la classification liée à la construction des réseaux électriques HTA et BT,

 Au regard des dispositions de la délibération du 09/12/2011 de la Commune de Saint- Denis transférant la compétence Maîtrise d’Ouvrage des travaux sur le réseau de distribution publique d’électricité au SIDELEC Réunion.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUITR É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E – D É P A R T E M E N T D E L A R É U N I O N

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ARTICLE 1 : BILAN DES OPERATIONS ANTERIEURS

Le montant des travaux et des études s’élève à 3 070 765,03€ et se décompose comme suit :

 Avenant 1 et 2 :

Montant des

travaux et

études HT :

Participation

communale :

Remboursement

par PCT :

Montant des

titres émis :

Solde de

l’avenant :

512 322,41 € 102 464,48 € 0 € 259 869,97 € - 157 405,49 €

 Avenant 3 :

Montant des

travaux et

études HT :

Participation

communale :

Remboursement

par PCT :

Montant des

titres émis :

Solde de

l’avenant :

1 490 829,54 € 544 255,72 € 209 553,49 € 199 999 € 344 256,72 €

 Avenant 4 :

Montant des

travaux et

études HT :

Participation

communale :

Remboursement

par PCT :

Montant des

titres émis :

Solde de

l’avenant :

1 067 613,08 € 226 702,09 € 12 879,48 € 267 280 € - 40 577,91 €

ARTICLE 2 : ENVELOPPE PREVISIONNELLE DES TRAVAUX

Compte tenu des besoins en travaux d’électrification rurale exprimés par la municipalité, le montant prévisionnel des travaux (Etudes et Travaux compris) s’élèvera à un montant TTC de 1 667 067,29 € (un million six cent soixante-sept mille soixante-sept euros et vingt-neuf centimes) pour 2021 suivant le détail ci-après :

 1 611 323,15 € TTC pour les opérations de renforcement et d’Enfouissements

 55 472,89 € TTC pour les opérations d’Extensions

 250,00 € HT pour les Opérations sans SuiteR É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E – D É P A R T E M E N T D E L A R É U N I O N

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ARTICLE 3 : PLAN DE FINANCEMENT

Les Etudes et travaux liés aux opérations d’électrification rurale étant éligible aux programmes de Subventions gérés par le SIDELEC Réunion, le plan de financement de ces travaux sera le suivant :

DESIGNATION : Montants en € :

Subventions Programme FACE (80%) 1 228 974 €

Mairie de Saint-Denis (20%) 307 494 €

Remboursement de TVA 130 600 €

TOTAUX 1 667 068 €

Faisant partie intégrante du plan de financement de l’opération, le montant de la TVA à 8.5%, soit 130 600 €, sera récupéré par le SIDÉLEC Réunion par le biais de son concessionnaire.

Il est convenu qu’en cas de modification du taux actuel de la TVA à 8.5%, les pourcentages de répartition seront revus.

Le versement de la participation communale devra être fait dans les meilleurs délais pour permettre au SIDELEC de réaliser le programme de travaux. A ce titre, il interviendra suivant les modalités suivantes :

 50% à la signature du présent avenant

50% à la fin du programme au vu des justificatifs de travaux réalisés par le SIDELEC Réunion

Les versements constituent un préalable à l’engagement de tout travaux sur le réseau de distribution électrique.

S’agissant des travaux éligibles aux Subventions, le SIDELEC Réunion procédera au calcul définitif du montant réel des opérations.R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E – D É P A R T E M E N T D E L A R É U N I O N

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En conséquence de quoi, la commune de Saint-Denis se libérera des sommes dues par virement au crédit du Compte :

 Ouvert au Nom du SIDÉLEC Réunion

 Sous les références : 30001 00064 7D830000000 Clé RIB : 49

 Ouvert à : BANQUE DE France

Pour la somme suivante :

DESIGNATION MONTANTS EN EUROS

Avenant 5 (50%) 153 747 €

Avenant 3 344 256,72 €

TOTAL 498 003,72 €

Dans un second temps, le SIDELEC procèdera aux remboursements suivants :

DESIGNATION MONTANTS EN EUROS

Avenant 4 Remboursement par PCT 12 879,48 €

Avenant 3 Remboursement par PCT 209 553,49 €

Avenant 4 Remboursement solde 40 577,91 €

Avenant 1-2 Remboursement solde 157 405,49 €

TOTAL 420 416,37 €

Le présent avenant est exempté de droit de timbre et d’enregistrement. Il sera régi et interprété conformément aux lois et règlements en vigueur.R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E – D É P A R T E M E N T D E L A R É U N I O N

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Fait en deux exemplaires Originaux

A Sainte-Suzanne, le

LA MAIRE DE SAINT-DENIS LE PRESIDENT DU SIDÉLEC

Ericka BAREIGTS Maurice GIRONCELSIDELEC REUNION

Direction Finances

PROGRAMME 2021 DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE TRAVAUX Après Délibération du 10/10/2008 INTITULES OPERATIONS N° TYPES Entreprise MTS TTC

Affaire Avenant N°5 Convention 65/2011

0,00 FACE Rbt TVA Participation

DISPONIBLE 0,00

EXTENSIONS SOUS FACE

Etude Alimentation KISCHENAMA Anaelle 12452 EXTENSION BT BET ERSA 584,88 431,25 45,82 107,81 Travaux KISCHENAMA Anaelle 12452 EXTENSION BT A ATTRIBUER 10 712,75 7 898,80 839,25 1 974,70 Etude Alimentation DORO Michel et Priscil 12897 EXTENSION BT BET ERSA 980,44 722,91 76,81 180,73 Travaux Alimentation DORO Michel 12897 EXTENSION BT SARL BAGELEC 9 238,56 6 811,84 723,76 1 702,96 Etude Alimentation ARAMALE Yannick 12959 EXTENSION BT BET ERSA 406,82 299,96 31,87 74,99 Travaux Alimentation ARAMALE Yannick 12959 EXTENSION BT SARL TESTONI 4 807,85 3 544,96 376,65 886,24 Etude Alimentation BOUCHER Jean Alix 13130 EXTENSION BT BET ERSA 343,92 253,58 26,94 63,40 Travaux Alimentation BOUCHER Jean Alix 13130 EXTENSION BT SARL TESTONI 4 863,40 3 585,92 381,00 896,48 Etude Alimentation VARONDIN JEAN 12955 EXTENSION BT BET ERSA 200,75 148,02 15,73 37,00 Travaux Alimentation VARONDIN JEAN 12955 EXTENSION BT SARL BAGELEC 3 179,05 2 344,00 249,05 586,00 Etude Alimentation BENARD Ludovic 12869 EXTENSION BT BET ERSA 567,53 418,46 44,46 104,61 Travaux Alimentation BENARD LUDOVIC 12869 EXTENSION BT SARL TESTONI 7 981,04 5 884,64 625,24 1 471,16 RENFORCEMENTS AVEC FACE

Etude Alimentation Cuivre NU P 1041 12115 RENFORCEMENT BT BET ERSA 1 621,60 1 195,65 127,04 298,91 Travaux Cuivre NU P 1041 12115 RENFORCEMENT BT SARL BAGELEC 33 606,36 24 778,88 2 632,76 6 194,72 Etude Alimentation Cuivre NU P 1106 12114 RENFORCEMENT BT BET REUNIR 381,12 281,01 29,86 70,25 Travaux CUIVRE NU P 1106 12114 RENFORCEMENT BT A ATTRIBUER 5 907,32 4 355,63 462,79 1 088,91 Etude Alimentation CAMP BRULE Montagne 12297 RENFORCEMENT BT BET REUNIR 3 464,03 2 554,12 271,38 638,53 Travaux CAMP BRULE LA MONTAGNE 12297 RENFORCEMENT BT A ATTRIBUER 34 702,24 25 586,91 2 718,61 6 396,73 Etude Rplt Cuivre Nu Rue Lauriers 12549 RENFORCEMENTS BT BET ERSA 838,47 618,23 65,69 154,56 Travaux RPLT Cuivre NU Rue Lauriers 12549 RENFORCEMENTS BT SARL BAGELEC 19 826,42 14 618,56 1 553,22 3 654,64 Etude Rplt Cuivre Nu Rue PANIERS 12548 RENFORCEMENTS BT BET ERSA 329,86 243,21 25,84 60,80 Travaux RPLT Cuivre Nu Rue PANIERS 12548 RENFORCEMENTS BT SARL BAGELEC 8 107,66 5 978,00 635,16 1 494,50 Etude Rplt Cuivre NU Rue P.Raimbaud 12551 RENFORCEMENTS BT BET ERSA 1 059,61 781,28 83,01 195,32 Travaux RPLT Cuivre Nu Rue P.Raimbaud 12551 RENFORCEMENTS BT SARL BAGELEC 12 635,30 9 316,35 989,86 2 329,09 Etude Rplt Cuivre NU Rue CD 41 12547 RENFORCEMENTS BT BET ERSA 881,96 650,29 69,09 162,57 Travaux PRPLT Cuivre Nu CD 41 12547 RENFORCEMENTS BT SARL BAGELEC 25 123,50 18 524,24 1 968,20 4 631,06 Etude Alimentation FP ER Général Gaulle 12487 RENFORCEMENTS BT BET ERSA 485,60 358,05 38,04 89,51 Travaux Alimentation FP ER Général Gaulle 12487 RENFORCEMENTS BT BOURBON LUMIERE 11 902,44 8 775,99 932,45 2 194,00 Etude FP ER Chem Hilaire Ste Colombe 12528 RENFORCEMENTS BT BET ERSA 3 099,64 2 285,45 242,83 571,36 Travaux FP ER Chem Hilaire Ste Colombe 12528 RENFORCEMENTS BT BOURBON LUMIERE 22 764,98 16 785,24 1 783,43 4 196,31 Etude FP ER Ecole Russeau Blanc 12770 RENFORCEMENTS BT BET ERSA 559,82 412,77 43,86 103,19 Travaux FP ER Ecole Ruisseau Blanc 12770 RENFORCEMENTS BT SARL BAGELEC 11 727,77 8 647,20 918,77 2 161,80

COMMUNE SAINT DENIS

ETAT SUR LES TRAVAUX REALISES

ANNEXEEtude Alimentation FP ER Chem Moutauban 12946 RENFORCEMENTS BT BET REUNIR 13 086,83 9 649,28 1 025,24 2 412,32 Travaux FP ER Chemin MOUTAUBAN 12946 RENFORCEMENTS BT A ATTRIBUER 211 729,81 156 114,15 16 587,13 39 028,54 Etude Alimentation FP ER Chem Crotons 12599 RENFORCEMENTS BT BET ERSA 4 467,47 3 293,99 349,99 823,50 Travaux Alimentation FP ER Chem Crotons 12599 RENFORCEMENTS BT A ATTRIBUER 157 630,43 116 225,20 12 348,93 29 056,30 Etude Alimentation FP ER Rte Brule 12555 RENFORCEMENTS BT BET ERSA 10 052,75 7 412,17 787,54 1 853,04 Travaux Alimentation FP ER Chem Brule 12555 RENFORCEMENTS BT A ATTRIBUER 41 497,18 30 597,00 3 250,93 7 649,25 Etude Alimentation FP ER P 1318 Courtis 12604 RENFORCEMENTS BT BET ERSA 14 894,87 10 982,39 1 166,88 2 745,60 Travaux Alimentation FP ER P 1318 Courtis 12604 RENFORCEMENTS BT BOURBON LUMIERE 242 770,75 179 001,47 19 018,91 44 750,37 Etude Alimentation SODIAC Chant Cannes 12801 RENFORCEMENTS BT BET ERSA 7 904,58 5 828,26 619,25 1 457,07 Travaux Alimentation SODIAC Chant Cannes12801 RENFORCEMENTS BT A ATTRIBUER 148 944,46 109 820,80 11 668,46 27 455,20 Etude Alimentation SIDR OP JUBBA 12749 RENFORCEMENTS BT BET ERSA 1 618,84 1 193,61 126,82 298,40 Travaux Alimentation SIDR OP JUBBA 12749 RENFORCEMENTS BT SARL BAGELEC 48 996,43 36 126,40 3 838,43 9 031,60 Etude Alimentation FP ER Allée Diamants 12822 RENFORCEMENTS BT BET ERSA 6 521,07 4 808,16 510,87 1 202,04 Travaux Alimentation fp er Allée Diamants 12822 RENFORCEMENTS BT SARL BAGELEC 134 165,73 98 924,04 10 510,68 24 731,01 Etude Alimentation FP ER Chem Depeche 12912 RENFORCEMENTS BT BET REUNIR 8 631,89 6 364,53 676,23 1 591,13 Travaux Alimentation FP ER Chem Depeche 12912 RENFORCEMENTS BT A ATTRIBUER 134 683,96 99 306,15 10 551,28 24 826,54 Etude Alimentation LAURET Anthony 10681 RENFORCEMENTS BT BET ERSA 3 126,64 2 305,36 244,94 576,34 Travaux Alimentation LAURET Anthony 10681 RENFORCEMENTS BT SARL BAGELEC 105 180,55 77 552,48 8 239,95 19 388,12 Etude Alimentation Opér Valliamée Ocidim 12697 RENFORCEMENTS BT BET ERSA 7 744,24 5 710,04 606,69 1 427,51 Travaux Alimentation Opé Valliamee Ocidim 12697 RENFORCEMENTS BT BOURBON LUMIERE 116 519,81 85 913,22 9 128,28 21 478,31 RENFORCEMENTS SOUS PCT 0,00 0,00 0,00 Etude Alimentation SCCV MONTFLEURY 8485 RENFORCEMENTS BT BET REUNIR 819,44 302,10 64,20 453,15 Travaux SCCV MONTFLEURY 8485 RENFORCEMENTS BT SARL TESTONI 48 695,18 17 952,14 3 814,83 26 928,21 EXTENSIONS SOUS PCT

Etude Alimentation GAUDENS Johan 11914 EXTENSION BT BET ERSA 908,21 334,82 71,15 502,24 Travaux GAUDENS Johan 11914 EXTENSION BT BOURBON LUMIERE 12 105,80 4 462,97 948,38 6 694,45 Etude Alimentation SAMINADIN LOIC 11850 EXTENSION BT BET REUNIR 743,39 274,06 58,24 411,09 Travaux SAMINADIN LOIC 11850 EXTENSION BT SARL BAGELEC 6 778,21 2 498,88 531,01 3 748,32 Etude Alimentation DUCHEMAN Jean Phil 11139 EXTENSION BT BET ERSA 1 087,46 400,91 85,19 601,36 Travaux DUCHEMAN Jean Philippe 11139 EXTENSION BT SARL TESTONI 6 117,23 2 255,20 479,23 3 382,80 Etude Alimentation COUTIN Martine 12054 EXTENSION BT BET REUNIR 1 521,01 560,74 119,16 841,11 Travaux Alimentation COUTIN Martine 12054 EXTENSION BT BOURBON LUMIERE 13 655,65 5 034,34 1 069,80 7 551,51 Etude Alimentation AH POOR M.Claudine 12441 EXTENSION BT BET ERSA 868,66 320,24 68,05 480,36 Travaux Alimentation AH POOR M.Claudine 12441 EXTENSION BT SARL BAGELEC 10 655,35 3 928,24 834,75 5 892,36 Etude Alimentation UTEP Direction EAU 12492 EXTENSION BT BET ERSA 1 055,27 389,04 82,67 583,56 Travaux Alimentation UTEP Direction EAU 12492 EXTENSION BT BOURBON LUMIERE 38 482,33 14 187,03 3 014,74 21 280,55 Etude Alimentation ARON Pierre Emmanuel 12949 EXTENSION BT BET ERSA 877,27 323,42 68,73 485,13 Travaux Alimentation ARON P. Emmanuel 12949 EXTENSION BT SARL TESTONI 8 720,15 3 214,80 683,15 4 822,20 ENFOUISSEMENTS 0,00 0,00 0,00 Etude Enfouiss Rue de la Compagnie 11706 ENFOUISSEMENTS BT BET ERSA 6 173,23 2 275,85 483,62 3 413,77 Travaux Enfouissement Rue Compagnie 11706 ENFOUISSEMENTS BT A ATTRIBUER 86 819,16 32 007,06 6 801,50 48 010,60 Etude Enfouiss Rue EUDOXIE NONGE 11902 ENFOUISSEMENTS BT BET ERSA 4 410,72 1 626,07 345,54 2 439,11 Travaux Enfouiss Rue EUDOXIE NONGE 11902 ENFOUISSEMENTS BT SARL TESTONI 63 685,52 23 478,53 4 989,19 35 217,80 Etude Alimentation Chemin DUFOUR 10776 ENFOUISSEMENTS BT BET ERSA 15 810,09 5 828,60 1 238,58 8 742,91Travaux Enfouissement Chemin DUFOUR 10776 ENFOUISSEMENTS BT BOURBON LUMIERE 555 781,21 204 896,30 43 540,46 307 344,45 0,00 0,00 0,00

DOSSIERS SANS SUITE

Etude Alimentation GIRONCEL Yannick 11365 DOSSIER SANS SUITE BET 520,47 0,00 0,00 520,47 Etude Alimentation SARL GOLDEN Distri 11587 DOSSIER SANS SUITE BET ERSA 162,75 0,00 0,00 162,75 Etude Alimentation PAYET Christophe 8921 DOSSIER SANS SUITE BET CER 108,50 0,00 0,00 108,50 Etude Alimentation FP EDF 16 050 10101 DOSSIER SANS SUITE BET ECE 570,28 0,00 0,00 570,28 Etude Alimentation PROSPERINE J.Yves 12525 DOSSIER SANS SUITE BET ERSA 509,24 0,00 0,00 509,24 Etude Alimentation FP ER RTE Goyaviers 12741 DOSSIER SANS SUITE BET REUNIR 1 060,44 0,00 0,00 1 060,44 SOUS-TOTAL 2 551 763,20 1 552 771,43 199 678,05 799 313,73 SOLDE -2 551 763,20