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Déliberation - 99 DE 003 210301388 20241216 RESEAUCHALREGIE DE 1 1 1
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Lapalisse.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 003 210301388 20241216 RESEAUCHALREGIE DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 003-210301388-20241216-RESEAUCHALREGIE-DE
T
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre
— Le Seize Décembre à 19 heures 00
DATE DE Le Conseil Municipal
CONVOCATION légalement convoqué, s'est réuni, à la Mairie en séance publique 12 DÉCEMBRE 2024 | sous la présidence de
Monsieur de CHABANNES Jacques, Maire
DATE D'AFFICHAGE | Étaient présents :
12 DÉCEMBRE 2024 | M. de CHABANNES. M. BOUCHET. Mme QUATRESSOUS. —————— M. BRUNIAU. Mme CHERVIN. Mme SAVEY. M. FERBOS. Mme AUBIN. M. ROUSSILHE. Mme COLLANGE. M. BODIN. Mme JEUNE. M. TALABARD. Mme MINARD de CHABANNES. Mme PÉRICHON. M. BOUTONNAT. Mme MOUILLÈRE.
NOMBRE DE Formant la majorité des membres en exercice.
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 21
PRESENTS: 17| Excusés: -
MOTENTS 18] mm. GANTHER, pouvoir à M. ROUSSILHE,
- Mme VAZ.
Absents :
- M. HUSSON.
- M. MARTIN.
Madame Émilie MOUILLÈRE a été élue Secrétaire.
OBJET : RÉSEAU DE Monsieur le Maire rappelle la délibération prise par le Conseil
Municipal le 1er juillet 2024 approuvant la réalisation d'un réseau de chaleur biomasse sur la commune de LAPALISSE visant à desservir plusieurs bâtiments communaux et intercommunaux mais aussi d'autres bâtiments publics appartenant à d'autres entités comme l'EHPAD François GRÈZE et le Collège Lucien COLON.
CRÉATION D'UNE
RÉGIE DOTÉE DE LA
SEULE AUTONOMIE
FINANCIÈRE POUR
L'EXPLOITATION DU La Commune de LAPALISSE souhaite assurer directement la SPIC. création et l'exploitation de ce réseau de chaleur dans un souci de maîtrise des coûts de construction et d'exploitation.
Le maître d'ouvrage (la Commune de LAPALISSE) souhaite raccorder d'autres collectivités à ce réseau de chaleur en gestion directe : opération de production et de distribution d'énergie. Dans ce cas, l'opération est qualifiée juridiquement de SPIC (Service Public Industriel et Commercial) et la collectivité devra créer une régie pour gérer ce SPIC.
Deux possibilités de gestion directe selon l'article L2221-4 du Code
Général des Collectivités Territoriales :
- régie dotée de la seule autonomie financière
- régie dotée d'une autonomie financière et de la personnalité morale (Établissement Public Local)
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'opter pour la création d'une régie dotée de ia seule autonomie financière (article L2221-14 du CGCT) : cette régie semble être la plus adaptée et la plus utilisée par les communes de même strate.
ésiliée Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 003-210301388-20241216-RESEAUCHALREGIE-DE
V
Les textes en vigueur repris par le CGCT (articles L2221-1 à L2221-20 et articles R.2222-1 à R.2222-17 et R.2221-63 à R.2221-98) prévoient l'organisation et le fonctionnement de la Régie, en voici les
principales modalités :
-Le Maire est le représentant légal d'une régie dotée de la seule
autonomie financière et il en est l'ordonnateur,
-|| prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du
conseil municipal,
-[| présente au conseil municipal le budget et le compte
administratif ou le compte financier,
-La régie est administrée par un conseil d'exploitation et un directeur qui sont désignés par l'assemblée délibérante, sous l'autorité du
Maire,
-Dans les communes où groupements de communes de moins de 3 500 habitants, et conformément à l'article R.2221-65 du CGCT, le conseil d'exploitation peut être le conseil municipal. Dans ce cas, la présidence du conseil d'exploitation peut être assurée par le Maire ou par l'un de ses membres, désigné par le Maire à cet effet.
-En qualité d'exécutif de la Régie, le Maire prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions de l'assemblée ;
-le Directeur de la Régie est désigné par le Conseil Municipal et
nommé par l'exécutif qui peut également mettre fin à ses fonctions, le Conseil Municipal fixe sa rémunération ;
-le Directeur de la Régie relève du droit public, qu'il soit titulaire de la fonction publique territoriale ou contractuel ;
-le Directeur peut recevoir délégation de signature de l'exécutif ;
-la dotation initiale de la Régie représente la contrepartie des créances, ainsi que des apports en nature et en espèces effectués par la collectivité pour faciliter le démarrage de l'activité, déduction faite des dettes ayant grevé leur acquisition, une ou des avances peuvent être accordées à la Régie, exclusivement par la Commune : le Conseil Municipal fixe les conditions de remboursement, sa durée ne pouvant
excéder 30 ans.
Monsieur le Maire propose de créer la régie à la seule autonomie
financière dénommée juridiquement «Réseau de chaleur de LAPALISSE » à compter de ce jour, conformément aux statuts annexés à la présente délibération.
Monsieur le Maire décide que cette régie sera gérée au travers d'un budget annexe distinct du budget général relevant de la nomenclature budgétaire et comptable M4 qui sera assujetti à la Taxe à
la Valeur Ajoutée.
Monsieur le Maire précise que le règlement de service du réseau de chaleur et la police d'abonnement seront adoptés ultérieurement par le Conseil Municipal — il est prématuré de les adopter dès à présent. Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 003-210301388-20241216-RESEAUCHALREGIE-DE
D
Néanmoins, afin de sécuriser le projet et d'assurer une meilleure
visibilité, un protocole d'accord — sous forme de pré-engagement — sera signé prochainement avec les entités publiques desservies par le futur réseau de chaleur à savoir la Communauté de Communes PAYS DE LAPALISSE, l'EHPAD François GREZE et le Conseil Départemental de l'Allier pour le collège Lucien COLON.
Le Conseil, entendu les explications de son Président et après en
avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- de créer la régie à autonomie financière dénommée juridiquement « Réseau de chaleur de LAPALISSE » à compter de ce jour, conformément aux statuts annexés à la présente délibération.
- de créer un budget annexe «Réseau de chaleur de
LAPALISSE » relevant de la nomenclature budgétaire et comptable M4 qui sera assujetti à la Taxe à la Valeur Ajoutée.
- de mandater Monsieur le Maire à signer tous les documents
relatifs à ces créations.
- de demander à la DDFIP de l'Allier l'immatriculation de cet
établissement au répertoire SIRENE et l'assujettissement à la TVA de ce budget annexe.
Fait et délibéré en Mairie de LAPALISSE, les jour, mois et an
que dessus.
Pour copie conforme,
Jacques de CHABANNES,
Maire de re
Certifié exécutoire
Transmis en Sous-Préfecture
de VICHY, le Le Maire,
20 DEC. 2024
Publié ou Notifié
k: 17 DEC. 2024 Accusé de réception de la télétransmission
le :