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unknown - RAA 2eme trimestre 2020
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Arrêté - RAA 4eme trimestre 2019
Arrêté - RAA 3eme trimestre 2016
Arrêté - RAA 1er trimestre 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Arrêté - RAA 1er trimestre 2020)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Justice et droit,
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ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Recueil
des
actes administratifs
Année 2020
N° 1
De janvier à mars 2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA
VILLE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
N° 1 – de janvier à mars 2020
SOMMAIRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Réunion du 13 février 2020
DECISIONS DU MAIRE
ARRETES MUNICIPAUX
Arrêtés de police de voirie
Arrêtés de pose d’enseigne
Arrêté de régie
Arrêtés de délégation de signature - de fonction
Arrêtés divers DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 13 février 2020
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VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Réunion du Conseil Municipal du jeudi 13 février 2020
à l’Illiade
L'an deux mil vingt le treize février à 19 heures 00, le Conseil Municipal s'est réuni, à l’Illiade - en session ordinaire -, sur convocation et sous la présidence de Monsieur Claude FROEHLY, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Claude FROEHLY, Maire, Madame Séverine MAGDELAINE, Monsieur Emmanuel BACHMANN, Madame Martine CASTELLON, Monsieur Richard HAMM, Madame Huguette HECKEL, Monsieur Bernard LUTTMANN, Monsieur Henri KRAUTH, Madame Françoise SCHERER, Monsieur Naoufel GASMI, adjoints, Madame Edith ROZANT, Monsieur Jacques BIGOT, Monsieur Patrick FENDER, Monsieur Alain SAUNIER, Monsieur Michel WAGNER, Madame Carine ERB, Monsieur Yves HAUSS, Madame Carolle HUBER, Madame Pascale-Eva GENDRAULT, Madame Catherine MILLOT, Monsieur Emmanuel LOUIS, Madame Sophie QUINTIN, Madame Tiphaine RICHARD-BOUTE, Monsieur Jérémy DURAND, Monsieur André KUHN, Madame Béatrice HESS, Madame Alfonsa ALFANO, Monsieur Daniel HAESSIG, Monsieur Serge SCHEUER, Monsieur Thibaud PHILIPPS, Madame Elisabeth DREYFUS, Monsieur Yvon RICHARD, Conseillers.
Madame Fabienne COSMO, absente excusée en début de séance, est représentée par Monsieur Alain SAUNIER. Elle rejoint le Conseil Municipal pour le vote du point IV-1.
Etaient excusés :
- Madame Sonia DE BASTOS-LAUBER ayant donné procuration à Monsieur Emmanuel BACHMANN
- Monsieur Alain MAZEAU ayant donné procuration à Monsieur Daniel HAESSIG
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Noël CABLÉ
Nombre de conseillers présents : 33
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation et affichage : 7 février 2020
Date de publication délibération : 18 février 2020
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 18 février 2020 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 13 février 2020
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ORDRE DU JOUR
DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 13 FEVRIER 2020 A 19H00 A L’ILLIADE
I - Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 12 décembre 2019
II - Finances et Commande Publique
1. Subventions de fonctionnement – exercice 2020
2. Subventions d’équipement – exercice 2020
3. Vote des taux d’imposition directe locale pour 2020
4. Admission en non-valeur : annulation partielle suite à recouvrement
III - Patrimoine communal
1. Cession de parcelles communales aménagées en voirie rue des Charmes à l’Eurométropole de Strasbourg
IV - Enfance – jeunesse – sport
1. Convention territoriale globale de services aux familles
V - Avis à l’Eurométropole de Strasbourg
1. Acquisition par l’Eurométropole de Strasbourg d’une parcelle de voirie rue des Charmes à Illkirch-Graffenstaden
VI - Décisions prises en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
VII- Communications du Maire
1. Compte-rendu sommaire de la réunion de la Commission Permanente de l’Eurométropole de Strasbourg du 29 novembre 2019
2. Compte-rendu sommaire de la réunion du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 29 novembre 2019
3. Compte-rendu sommaire de la réunion de la Commission Permanente de l’Eurométropole de Strasbourg du 18 décembre 2019
4. Compte-rendu sommaire de la réunion du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 18 décembre 2019
Un hommage est rendu à Jean-Claude STAMMABCH, Maire-Adjoint honoraire, décédé suivi d’une minute de silence.
I. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2019
A la demande de Madame Pascale-Eva Gendrault, son explication de vote prononcée lors de l’adoption de la délibération relative à son maintien dans ses fonctions d'adjointe a été ajoutée : "Ne pouvant pas être juge et partie, je ne prendrai pas part au vote."
Le procès-verbal de la réunion du 12 décembre 2019 ainsi modifié est approuvé à l'unanimité. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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II. FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE
1. SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT – EXERCICE 2020
Numéro DL200114-AF01
Matière Finances locales – Subventions
Il est proposé au Conseil Municipal de réserver une suite favorable aux demandes de subventions de fonctionnement suivantes, selon les modalités et imputations budgétaires ci-dessous indiquées :
1) SUBVENTION POUR LA JEUNESSE
MISTRAL EST
Objet de la demande : Subvention exceptionnelle dans le cadre du Contrat de Ville pour l’action Vill'A Connexion KIDS en faveur du vivre ensemble et de la jeunesse par le biais de créations artistiques en partenariat avec la Vill'A, le Phare de l'Ill et Habitat de l'Ill pour les jeunes du quartier Libermann, du Phare de l’Ill et de la Vill’A
Montant proposé : 1 500 euros
Imputation : LC N° 255 / 6574 – 522 – JEUNESSE - 65
2) SUBVENTIONS POUR ACTIVITES SPORTIVES
ATAL (Association de Tir à l’Arc et Loisirs)
Objet de la demande : Subvention annuelle de fonctionnement : 700 euros Objet de la demande : Subvention exceptionnelle d’aide au déplacement au Championnat de France de tir nature à Préaux (76), 25 % de 400 € versés sur présentation des factures : 100 euros
Montant proposé : 800 euros
Imputation : LC N° 20 / 6574 – 411 – SCOM – SPORTS – 65
FAIG (Football Association Illkirch-Graffenstaden)
Objet de la demande : Subvention annuelle de fonctionnement : 20 000 euros Objet de la demande : Subvention exceptionnelle d’aide au maintien en N3 et structuration du club : 30 000 euros
Montant proposé : 50 000 euros
Imputation : LC N° 20 / 6574 – 411 – SCOM – SPORTS – 65
Modalités de paiement : selon les modalités de la convention financière 2020
HAIG (Handball Association Illkirch-Graffenstaden)
Objet de la demande : Subvention annuelle de fonctionnement : 14 000 euros Montant proposé : 14 000 euros
Imputation : LC N° 20 / 6574 – 411 – SCOM – SPORTS – 65
SIG (Strasbourg Illkirch-Graffenstaden)
Objet de la demande : Subvention annuelle de fonctionnement : 90 000 euros Objet de la demande : Subvention exceptionnelle pour la labellisation du centre de formation féminin (espoirs en NF3 et U18 en CF Elite) : 10 000 euros Montant proposé : 100 000 euros
Imputation : LC N° 20 / 6574 – 411 – SCOM – SPORTS – 65
Modalités de paiement : selon les modalités de la convention financière 2020 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 13 février 2020
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3) SUBVENTION POUR ACTIVITES CULTURELLES ET ANIMATIONS
APAVIG (Association Pour l’Animation de la Ville d’Illkirch-
Graffenstaden)
Objet de la demande : Subvention annuelle de fonctionnement 24 000 euros Objet de la demande : Subvention exceptionnelle, avance Fêtes de l’Ill 2020, 40 000 euros
Montant proposé : 64 000 euros
Imputation : LC N° 4 / 6574 – 025 – DGS - 65
Modalités de paiement : selon les modalités de la convention financière 2020 Madame Martine CASTELLON ne prend pas part au vote.
4) SUBVENTIONS AU TITRE DU PERSONNEL
GROUPEMENT D’ACTION SOCIALE/CNAS
Montant proposé : 70 000 euros
Imputation : LC N° 725 / 6574 – 020 – RH - 65
Madame Françoise SCHERER ne prend pas part au vote.
AMICALE DU PERSONNEL DE LA VILLE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Montant proposé : 58 400 euros
Imputation : LC N° 725 / 6574 – 020 – RH - 65
En vertu de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret d’application du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions financières concernant les subventions dont le montant est supérieur à 23 000 euros.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
2. SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT – EXERCICE 2020
Numéro DL200114-AF02
Matière Finances locales – Subventions
Il est proposé au Conseil Municipal de réserver une suite favorable aux demandes de subventions d’équipement suivantes, selon les modalités et imputations budgétaires ci-dessous indiquées :
ATAL (Association de Tir à l’Arc et Loisirs)
Objet de la demande : Subvention d’équipement pour l’acquisition de matériel : châssis de cibles extérieures, cibles 3D et matériel d’entretien et d’archerie pour un montant estimé de 4 616 €
Montant proposé : 1 154 euros (soit 25 % du montant)
Imputation: LC N° 5422 / 20421 – 411 – SCOM – SPORTS – 204 – D1 Modalités de paiement : acomptes et solde sur présentation des factures acquittées certifiées conformes. Ces dernières sont à faire parvenir à la Direction des Finances au plus tard le 15 décembre de l’année en cours. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 13 février 2020
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SCS (Subaquatique Club de Strasbourg)
Objet de la demande : Subvention exceptionnelle pour l’achat d’une station de gonflage mutualisée avec l’ARDEPE pour un montant de 39 573,98 euros. Montant proposé : 9 893 euros (soit 25 % du montant)
Imputation : LC N° 5422 / 20421 – 411 – SCOM – SPORTS – 204 – D1 Modalités de paiement : sur présentation des factures acquittées certifiées conformes. Ces dernières sont à faire parvenir à la Direction des Finances au plus tard le 15 décembre de l’année en cours.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
3. VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DIRECTE LOCALE POUR 2020
Numéro DL200109-KK01
Matière Finances locales – Fiscalité
L’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts et l’article 2 de la loi n° 80- 10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, donne aux assemblées délibérantes des collectivités locales et de leurs établissements dotés d'une fiscalité propre, la faculté de fixer les taux d'imposition des taxes directes locales.
Les bases auxquelles s’appliquent les taux d’imposition sont calculées par les services fiscaux et communiquées chaque année aux collectivités locales courant du mois de mars.
L’année 2020 sera caractérisée par la suppression totale de la taxe d’habitation des résidences principales pour 80 % des foyers au niveau national. Le dégrèvement a été de 30 % de la cotisation de taxe d’habitation en 2018, 65 % en 2019 et sera donc de 100 % en 2020. S’agissant d’un dégrèvement, l’Etat compense intégralement le manque à gagner pour les collectivités mais dans la limite des taux et abattements en vigueur en 2017.
Selon l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, pour les impositions établies au titre de 2020 et par dérogation à l’article 1636 B sexies du code général des impôts, le taux de la taxe d'habitation appliqué sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est égal au taux appliqué sur leur territoire en 2019 soit 17,03 % pour la Ville d’Illkirch-Graffenstaden.
Il est donc proposé au conseil municipal de voter uniquement les taux d’imposition des taxes foncières, avant transmission par les services fiscaux des bases d’imposition prévisionnelles 2020 et ceci sans augmentation par rapport à 2019, comme détaillé ci-dessous :
Nature des taxes locales Taux d’imposition
2019
Taux d’imposition
proposé 2020
FONCIER BATI 14,91 % 14,91 %
FONCIER NON BATI 59,00 % 59,00 % Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 13 février 2020
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Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’adopter le maintien des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’exercice 2020, conformément au tableau précédent.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
4. ADMISSION EN NON-VALEUR : ANNULATION PARTIELLE SUITE A RECOUVREMENT
Numéro DL200120-KM01
Matière Finances locales – Divers
Par délibération du Conseil Municipal du 14 novembre 2019, la Ville d’Illkirch-Graffenstaden a validé l’admission en non-valeur des différentes créances déclarées irrécouvrables par le Comptable de la Trésorerie d’Illkirch-Graffenstaden pour un montant global de 26 509,71 euros.
Cette dépense a fait l’objet de deux mandats de paiement sur les comptes suivants :
- Compte 6541 « Créances admises en non-valeur » à hauteur de 1 760,32 euros (mandat n° 5480 du 28 novembre 2019)
- Compte 6542 « Créances éteintes » à hauteur de 24 749,39 euros (mandat n° 5481 du 28 novembre 2019).
En date du 29 novembre 2019, la Trésorerie d’Illkirch-Graffenstaden a informé la Ville d’Illkirch-Graffenstaden que certaines créances déclarées irrécouvrables avaient fait l’objet de recouvrement pour un montant de 204,83 euros, selon le détail suivant :
• SCHNEIDER Paul pour un montant de 5,32 euros (Titre 1323/2007)
• SCHNEIDER Paul pour un montant de 107,98 euros (Titre 355/2008)
• SCHNEIDER Paul pour un montant de 90,39 euros (Titre 319/2008)
• METZ Christophe pour un montant de 0,09 euros (Titre 80/2014)
• Sarl FIT E-MOTION pour un montant de 1,05 euros (Titre 21/2019).
Le Comptable de la Trésorerie d’Illkirch-Graffenstaden propose donc l’émission de titres de recettes au compte 7714 « Recouvrement sur créances admises en non-valeur » permettant d’annuler partiellement le mandat n° 5480 du 28 novembre 2019.
Il est proposé au Conseil Municipal :
‐ d’autoriser la Ville d’Illkirch-Graffenstaden, à procéder à l’annulation partielle de l’admission en non-valeur des différentes créances déclarées irrécouvrables par le Comptable de la Trésorerie d’Illkirch-Graffenstaden pour un montant total de 204,83 euros, par l’émission de titres de recettes au compte 7714.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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III. PATRIMOINE COMMUNAL
1. CESSION DE PARCELLES COMMUNALES AMENAGEES EN VOIRIE RUE DES CHARMES A L’EUROMETROPOLE DE STRASBOURG
Numéro DL200121-MP02
Matière Domaine – Patrimoine – Aliénations
L’examen de la situation foncière de la rue des Charmes à Illkirch- Graffenstaden a amené la Ville d’Illkirch-Graffenstaden à solliciter l’Eurométropole de Strasbourg en vue de l’intégration d’un tronçon aménagé en voirie dans son domaine public routier, dans le cadre de sa compétence en la matière.
Certaines des parcelles composant ledit tronçon, désignées ci-après, sont inscrites au Livre Foncier comme étant propriétés de la Ville d’Illkirch- Graffenstaden.
Sur le ban communal d’Illkirch-Graffenstaden
Section Parcelle Contenance Adresse/lieudit Nature
40 936/10 2 ares 18 centiares RUE DES ACACIAS SOL
40 939/10 1 centiare RUE DES ACACIAS SOL
40 968/10 9 centiares ESCHAUER PFAD SOL
40 969/10 2 ares 7 centiares ESCHAUER PFAD SOL
Aussi, un transfert de propriété, dans le cadre des dispositions de l’article L. 3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, au bénéfice de l’Eurométropole de Strasbourg et à titre gratuit, semble pertinent.
Il est précisé que par avis n° 2019-1640 en date du 8 janvier 2019, le service du Domaine a estimé la valeur vénale des biens décrits ci-dessus à 1 € HT.
Vu le plan de localisation desdites parcelles, l’avis n° 2019-1640 du service du Domaine précité ainsi que le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 3112-1, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la cession des parcelles dont la désignation est rappelée ci-après, par la Ville d’Illkirch-Graffenstaden au profit de l’Eurométropole de Strasbourg, à titre gratuit et en application des dispositions de l’article L. 3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, en vue de leur classement dans le domaine public routier de l’Eurométropole : Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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A Illkirch-Graffenstaden, rue des Charmes
Section 40 n° 936/10, 2 ares 18 centiares, rue des Acacias, sol ;
Section 40 n° 939/10, 1 centiare, rue des Acacias, sol ;
Section 40 n° 968/10, 9 centiares, Eschauer Pfad, sol ;
Section 40 n° 969/10, 2 ares 7 centiares, Eschauer Pfad, sol ;
- d’autoriser le Maire ou son-sa représentant-e à signer les actes et pièces relatifs à ces transferts de propriété ainsi que, plus globalement tout acte ou pièce concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
IV. ENFANCE – JEUNESSE – SPORT
1. CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE DE SERVICES AUX FAMILLES
Numéro DL200122-JNC01
Matière Autres domaines de compétences des communes
La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche qui vise à mettre les ressources de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) tant financières que d’ingénierie, au service d’un projet de territoire afin de délivrer une offre de services complète, innovante et de qualité aux familles. Tous les champs d’intervention de la CAF peuvent être mobilisés : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, accès aux droits, logement, handicap etc. L’enjeu est de s’extraire des démarches par dispositif pour privilégier une approche transverse partant des besoins du territoire.
La Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) 2018-2022 de la branche Famille vise à définir une stratégie au sein de chaque CAF pour tendre, dans un souci d’équité, vers une couverture totale des territoires par une CTG, qui devient le contrat d’engagements politiques entre les collectivités locales et les CAF, pour maintenir et développer les services aux familles.
Elle remplace donc progressivement les Contrats enfance jeunesse (CEJ). L’échelle territoriale pertinente de signature des CTG est celle qui permet l’analyse la plus cohérente des besoins des familles et des réponses à leur apporter. Indépendante désormais des périmètres de compétences de chaque collectivité, elle a amené les maires des communes de Geispolsheim, d’Illkirch- Graffenstaden et de Lingolsheim à engager une réflexion sur l’élaboration d’un projet commun. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Il est à noter, par ailleurs, qu’à compter de 2020, les CEJ seront progressivement remplacés par un nouveau dispositif de financement national, les « bonus territoires CTG » garantissant, à l’échelle du territoire de compétences concerné, un maintien des financements précédemment versés dans le cadre des CEJ. L’ensemble des équipements présents sur un territoire couvert par une CTG et soutenus par les collectivités signataires en sera bénéficiaire.
Au-delà des engagements réciproques entre la CAF et la Ville d’Illkirch- Graffenstaden, des enjeux communs de développement et de coordination ont été convenus entre les trois communes précitées, au regard des besoins identifiés et de leurs champs d’intervention respectifs, à savoir :
- Enrichir les connaissances partagées du territoire : réalisation d’un
diagnostic du territoire ;
- Préserver et valoriser l'offre d'accueil individuel ;
- Favoriser les échanges de bonnes pratiques.
Le projet de convention joint définit en outre les modalités et principes de coopération entre les parties.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la convention territoriale globale de services aux familles avec la Caisse d’Allocations Familiales du Bas-Rhin, la commune de Geispolsheim et la commune de Lingolsheim ;
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ci-annexée.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
V. AVIS A L’EUROMETROPOLE DE STRASBOURG
1. ACQUISITION PAR L’EUROMETROPOLE DE STRASBOURG D’UNE PARCELLE DE VOIRIE RUE DES CHARMES A ILLKIRCH- GRAFFENSTADEN
Numéro DL200121-MP01
Matière Domaines de compétences par thèmes - Voirie
L’examen de la situation foncière de la rue des Charmes à Illkirch- Graffenstaden a amené la Ville d’Illkirch-Graffenstaden à solliciter l’Eurométropole de Strasbourg en vue de l’intégration d’un tronçon aménagé en voirie dans son domaine public routier, dans le cadre de sa compétence en la matière. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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En effet, une parcelle de ce tronçon est restée inscrite au Livre Foncier comme la propriété de la société PIERRES PLATANES. Celle-ci a accepté de céder à l’Eurométropole de Strasbourg, moyennant un euro symbolique, la parcelle désignée ci-dessous.
Sur le ban communal d’Illkirch-Graffenstaden
Section 40 n° 966/2 de 36 centiares ; rue des Pierres ; en nature de sol.
Vu le plan de localisation, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’émettre un avis favorable à l’acquisition par l’Eurométropole de Strasbourg, moyennant un euro symbolique, de la parcelle cadastrée en section 40 n° 966/2, d’une contenance approximative de 36 centiares, rue des Pierres à Illkirch- Graffenstaden, en nature de sol, appartenant à la société PIERRES PLATANES, en vue de son incorporation dans le domaine public routier eurométropolitain.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
VI. DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-
22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Numéro DL200123-LM01
Matière Institutions et vie politique – Fonctionnement des assemblées
Le Conseil Municipal, par délibération du 15 décembre 2016, a délégué au Maire certaines compétences en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En vertu de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations consenties.
DÉCISIONS DU MAIRE
Revalorisation des tarifs de locations de salles
A compter du 1er janvier 2020, les tarifs de location de la Salle des Fêtes et du Pigeon Club sont revalorisés de 2,80 % en application de l’indice de référence des loyers. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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TARIFS PUBLICS POUR LA LOCATION SALLE DES FETES
Tarifs HT (TVA = 20 %)
FRAIS DE LOCATION
ESPACES
PROPOSES
½
journée
Journée
complète
Soirée Journée et
soirée
Week-end
4h entre
8h et 18h
8h à 18h A partir de
18h
A partir de
8h
A partir du
vendredi
après-midi
Salle Milius
(220 places)
116,80 € 163,51 € 385,45 € 525,51 € 619,15 €
Tarif journalier
Réfectoire 149,24 €
Espace traiteur 57,05 €
Bar 20,76 €
Loges 20,76 €
Sonorisation sur
scène
41,49 €
CHARGES
ESPACES PROPOSES Tarif journalier été
(du 1/05 au 30/09)
Tarif journalier hiver (du
1/10 au 30/04)
Salle Milius (220 places) 128,48 € 210,25 € Réfectoire 17,52 € 35,03 € Espace traiteur 15,56 € 18,67 € Bar 15,56 € 18,67 € Loges 15,56 € 18,67 €
TARIFS PUBLICS POUR LA LOCATION DU PIGEON CLUB
Tarifs HT (TVA = 20 %)
Les locations sont ouvertes exclusivement aux associations et aux particuliers. Les manifestations de nature commerciale ne sont pas autorisées.
Frais de
location
Charges été
(du 1/05 au
30/09)
Charges hiver
(du 1/10 au
30/04)
Restaurant+cuisine du
vendredi au lundi
285,02 € 142,60 € 233,87 €
Restaurant+cuisine
1 jour en semaine
(mardi, mercredi ou
jeudi)
190,00 € 47,49 € 77,90 €
Hall+restaurant+cuisine
/ semaine
617,53 € 427,51 € Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Signature de l’avenant N°2 à la convention d’objectifs associatifs 2018 avec l’Accordéona pour une subvention d’un montant de 9 000 € pour l’année 2020.
MARCHÉS
Les marchés et avenants passés depuis le Conseil Municipal du 12 décembre 2019 sont présentés dans les tableaux joints en annexe. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 13 février 2020
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MARCHES DE TRAVAUX
Intitulé lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Mission de programmation pour
les travaux de construction d'un
hall des sports
lot unique MP CONSEIL - 67300 - Marché 19M150 33 561,00 € 27 novembre 2019
Travaux dans le cadre de la mise en accessibilité de la salle de spectacle de l'Illiade
Lot n° Intitulé lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
1 Menuiserie SOLAH-67400-Marché N°19M151 4 442,00 € 19 décembre 2019
2 Mise en accessibilité SANICHRIST-67800-Marché n°19M152 14 048,51 € 19 décembre 2019
3 Loge avec SDB SANICHRIST-67800-Marché n°19M153 16 057,86 € 19 décembre 2019
4 Elévateur oblique AMS-67370-Marché n°19M154 7 557,95 € 19 décembre 2019 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 13 février 2020
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MARCHE DE FOURNITURES
Marchés subséquents passés sur la base de l'accord-cadre multi attributaires relatif à la fourniture de produits électriques et pièces accessoires pour le bâtiment et pour l'éclairage extérieur
Lot n° Intitulé lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
4 Eclairage REXEL (67100) - 19M179 328,50 € 27 novembre 2019
1 Courants forts YESSS (67100) - 20M005 735,80 € 21 janvier 2020
Intitulé lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Accord-cadre
de fournitures
courantes et
de services
lot 1
CGE DISTRIBUTION-92120-
20ELEC01 Mini : 3 000,00
27 novembre 2019
Maxi : 15 000,00
YESSS-67100-20ELEC01 Mini : 3 000,00
Maxi : 15 000,00
WILLY LEISSNER-67100-
20ELEC01 Mini : 3 000,00
Maxi : 15 000,00 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 13 février 2020
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Accord-cadre
de fournitures
courantes et
de services
lot 2
CGE DISTRIBUTION-92120-
20ELEC02 Mini : 3 000,00
27 novembre 2019
Maxi : 8 000,00
YESSS-67100-20ELEC02 Mini : 3 000,00
Maxi : 8 000,00
WILLY LEISSNER-67100-
20ELEC02 Mini : 3 000,00
Maxi : 8 000,00
Accord-cadre
de fournitures
courantes et
de services
lot 3
CGE DISTRIBUTION-92120-
20ELEC01 Mini : 6 000,00
27 novembre 2019
Maxi : 10 000,00
YESSS-67100-20ELEC02 Mini : 6 000,00
Maxi : 10 000,00
WILLY LEISSNER-67100-
20ELEC03 Mini : 6 000,00
Maxi : 10 000,00
Accord-cadre
de fournitures
courantes et
de services
lot 4
SIEHR-67027-20ELEC04 Mini : 7 000,00
27 novembre 2019
Maxi : 20 000,00
YESSS-67100-20ELEC04 Mini : 7 000,00
Maxi : 20 000,00
WILLY LEISSNER-67100-
20ELEC04 Mini : 7 000,00
Maxi : 20 000,00 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 13 février 2020
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Intitulé lots Titulaires Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Accord-cadre
des matériaux
en bâtiments
lot 1-Peinture SPE-67000-19M158 Mini : 4 000,00
8 janvier 2020
Maxi : 10 000,00
lot 2-Bois et dérivés FISCHER BOIS-67100- 19M159 Mini : 9 000,00 Maxi : 20 000,00
lot 3-Quincaillerie FERBAT-67025-19M160 Mini : 5 000,00 Maxi : 12 000,00
lot 4-Sanitaire SIEHR-670275-19M161 Mini : 10 000,00 Maxi : 20 000,00
lot 5-Maçonnerie SIEHR-670275-19M161 Mini : 2 000,00 Maxi : 10 000,00
Intitulé lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification Acquisition de
2 baies de
stockage à
haute
disponibilité
lot unique AXIANS - 67403 - Marché 19M135 72 489,00 € 27 novembre 2019
Intitulé lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Fourniture de
papier,
enveloppes,
pochettes
lot 1 SM BUREAU - 57201 - Marché 19M141
Mini : 8 500,00
12 décembre 2019
Maxi : 25 000,00
lot 2
COM EUROP DE
PAPETERIE - 16440 -
Marché 19M142
Mini : 3 500,00
Maxi : 15 000,00 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 13 février 2020
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Intitulé lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Fournitures
scolaires lot 1
PICHON - 42353 – Marché
19M156
Mini : 63 000,00 8 janvier 2020
Maxi : 138 000,00
Livres lot 2 LIBRAIRIE KLEBER - 67000 - Marché 19M157 Mini : 21 000,00 8 janvier 2020 Maxi : 36 000,00
MARCHES DE SERVICES
Intitulé lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification Audit de la Direction
de l'Enfance et de la
Vie Educative
OBNOVA-67000-Marché
n°19M181 24 500,00 € 13 décembre 2019 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Marchés publics d'assurances de la Ville
Lot n° Intitulé lots Titulaire Montant TTC Avenants HT Date notification
1 Responsabilité Civile SMACL-79031-Marché N°19M073 12 939,69 € 19 décembre 2019
2 Assurance protection fonctionnelle GROUPAMA-21078-Marché 19M074 858,38 € 19 décembre 2019
3 Protection juridique SMACL-79031-Marché N°19M075 2 494,80 € 19 décembre 2019
4 Assurance automobile SMACL-79031-Marché N°19M076 26 053,53 € 19 décembre 2019
5 Assurance des dommages aux biens GROUPAMA-21078-Marché 19M077 34 787,40 € 19 décembre 2019 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 13 février 2020
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RENOUVELLEMENT DES ADHESIONS DE LA VILLE AUX
ASSOCIATIONS ANNEE 2019
ASSOCIATIONS Montant 2019
Association des Archivistes Français (AAF) 105 €
Association des Professionnels de l’Information et de la
documentation (ADBS)
264 €
Association Nationale des Conseils d’Enfants et de Jeunes
(ANACEJ)
1 317,29 €
Association Nationale des Directeurs de l’Education des Villes
(ANDEV)
45 €
Association des Maires du Bas-Rhin 7 064,28 €
Club de la Presse 105 €
TRION Climate 500 €
Réseau Français des Villes Educatrices (RFVE) 375 €
La Récré des Galopins Ludothèque 12 €
Chambre d’agriculture Bas-Rhin bovins
Groupement de Défense Sanitaire (GDS Alsace) ovins/caprins
49,28 €
106,63 €
Fédération des Centres socio-culturels du Bas-Rhin 5 188,27 €
Conseil National Villes Villages Fleuris 450 €
Amicale des Maires des communes du sud et de l’ouest de
l’Eurométropole de Strasbourg
1 606,85 €
VII. COMMUNICATIONS DU MAIRE
1. Compte-rendu sommaire de la réunion de la Commission Permanente de l’Eurométropole de Strasbourg du 29 novembre 2019
En application de la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le compte-rendu sommaire de la réunion de la Commission Permanente de l’Eurométropole de Strasbourg du 29 novembre 2019 est communiqué à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.
2. Compte-rendu sommaire de la réunion du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 29 novembre 2019
En application de la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 29 novembre 2019 est communiqué à l’ensemble des membres du Conseil Municipal. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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3. Compte-rendu sommaire de la réunion de la Commission Permanente de l’Eurométropole de Strasbourg du 18 décembre 2019
En application de la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le compte-rendu sommaire de la réunion de la Commission Permanente de l’Eurométropole de Strasbourg du 18 décembre 2019 est communiqué à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.
4. Compte-rendu sommaire de la réunion du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 18 décembre 2019
En application de la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 18 décembre 2019 est communiqué à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire communique sur le label « Terre de Jeux 2024 ».
A l’occasion de ce dernier conseil municipal de la mandature 2014-2020, il remercie les élus, les agents de la ville et le Directeur Général des Services ainsi que l’ensemble du personnel ville et Illiade chargé de l’organisation des séances.
Puis, il rend hommage à Jacques BIGOT.
Enfin, Monsieur le Maire remercie les participants et lève la séance à 20h00. DECISIONS DU MAIRE Numéro de l'acte DM200114-AF01
Nabire de l'acte Décision du | Maire (DM) SR IEEE Tire Fe E
Matière |7.5.Finances locales- Subventions Le, | | Objet Avenant à la convention d'objectifs associatifs 2018 entre l’Accordéona et la ZE |
| Ville Illkirch-Graffenstaden |
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment son article L2122-22
Vu la délibération du Conseil Municipal en date 15 décembre 2016 par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé, par délégation, de prendre certaines décisions prévues à l'article L2122-22 susvisé,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 février 2018 et son avenant n°1 pour l'année 2019
Vu la convention d'objectifs associatifs signée dans le cadre de l'exercice 2018 par la Ville et l'association Accordéona
Considérant que l'article 2 de la convention financière pour l'exercice 2018 prévoyait que celle-ci pourrait être renouvelée au maximum deux fois par avenant, soit jusqu'au 31 décembre 2020
DÉCIDE
Article 1 :
La signature de l'avenant n°2 à la convention d'objectifs associatifs pour une subvention d'un montant de 9 000 euros pour l'année 2020.
Article 2 :
Le Directeur Général des Services de la Ville d'Illkirch-Graffenstaden est chargé de l'application de cette décision.
Illkirch-Graffenstaden, le 15/janvier 2020
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023— 67401 Ilikirdl
Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel: contact
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20200115-
DM200114-AF01-AU
Date de réception préfecture :
21/01/2020 Numéro de l'acte DM200211-AF01
Nature de l'acte Décision du Maire (DM)
Matière 7.10 Finances locales - Divers
Objet Tarifs 2020 des droits de participation aux stages « Sports-Vacances » Ÿ ae di
À
Ilkirch-Graffenstaden
+ + +.
srtetste ….,,e
d et
4, 7 æ
1/2
DECISION DU MAIRE
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal (article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Le Maire d’Ilikirch-Graffenstaden
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment son article L2122-22
Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2016 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines décisions prévues à l’article L2122-22 susvisé
Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 mai 2002 fixant les droits de participation aux stages « Sport-Vacances » modulés selon le quotient familial
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2010 indexant les tarifs sur l'indice des prix à la consommation
DECIDE
Article À :
La revalorisation des tarifs de participation aux stages « Sport-Vacances » s'établit à . compter du 1° janvier 2020 conformément aux tableaux ci-dessous :
Pour les semaines de 5 jours ouvrés :
Tarifs 2020 Tranches tarifaires / QF
TO 87,10 euros TO : nonillkirchois
Ti 58,10 euros T1 : nt à 15 045
T2 48,60 euros T2 : entre 15 045 et 10 027 euros/part
T3 37,60 euros T3 : entre 10 026 et 1 039 euros/part
T4 27,10 euros T4 : revenus inférieurs à 1 039 euros
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 Illkirc
Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contacté y
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20200212-
DM200211-AF01-AU
Date de réception préfecture :
19/02/2020 2/2
Pour les semaines de 4 jours ouvrés :
Tarifs 2020 Tranches tarifaires / QF
TO 69,70 euros TO : non illkirchois
T1 : revenus supérieurs à 15 045 Ti 46,50 euros euros/part
T2 38,90 euros T2 : entre 15 045 et 10 027 euros/part
T3 30,10 euros T3 : entre 10 026 et 1 039 euros/part
T4 21,60 euros T4 : revenus inférieurs à 1 039 euros
Article 2 :
La participation des familles sera modulée en fonction du revenu fiscal de référence (avis d'imposition 2019 sur les revenus 2018) divisé par le nombre de parts pour les usagers résidant sur la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Afin de prendre en compte les situations particulières (régime spécifique notamment), la Ville se réserve le droit de demander des compléments d'informations relatifs à la situation financière des usagers (au-delà du seul avis d'imposition) avant l'application de tarifs modulés.
Article 3 :
Le Directeur Général des Services de la Ville d'Illkirch-Graffenstaden est chargé de l'application de cette décision.
lkirch-Graffenstaden, le 12 février 2020
e FROEHLY
d’IlIkirch-Graffenstaden
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20200212-
DM200211-AF01-AU
Date de réception préfecture :
19/02/2020 ARRETES MUNICIPAUX Numéro de l'acte | ARN200319-IH01 |
Nature de l'acte |Actes réglementaires (AR) Non soumis
Matière 16.4.Libertés publiques et pouvoirs de police - Autres actes réglementaires
|Objet |Zone 30 quartier Bruyère / abrogation des AP 979 et 720
Ikirch-Graffenstaden
1/2 N/réf. : AU /IH/ AP 1010
Affaire suivie par
Isabelle HEITZ
& 03.69.06.15.05
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
VU les dispositions du Code de la Route.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté municipal AP 720 du 27 février 2008.
VU l'arrêté municipal AP 979 du 13 août 2018
CONSIDÉRANT l'harmonisation de la circulation et du stationnement dans le quartier Bruyère.
ARRÊTE MUNICIPAL N° AP 1010
Portant réglementation de la circulation
ARTICLE 1 :
Les arrêtés permanents n°AP 720 du 27 février 2008 et AP 979 du 13 août 2018 sont abrogés.
ARTICLE 2 :
Le règlement de circulation sur le territoire de la ville d‘Illkirch-Graffenstaden est modifié comme suit :
Rue de Gunsbach (entre les rues de Port Gentil et de l’Orme)
Rue Charles Michel
Rue de l’Orme (entre le n°30, côté pair et le n°29, côté impair)
Rue des Chaumes
Rue des Bosquets
Rue de la Bruyère
Rue de Lambaréné
Rue de Libreville
Rue du Gabon
Impasse des Airelles
Rue des Mvrtilles
Ajouter :
> Réglementation 3.02.07 : Zone 30
ARTICLE 3 :
La signalisation adéquate sera mise en place sous la responsabilité de l’Eurométropole de Strasbourg, Service des Voies
Publiques.
ARTICLE 4 :
La Police Municipale et la Police Nationale sont chargées. chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou sa publication.
ARTICLE 6 :
Ampliation du présent arrêté est transmise à :
- Eurométropole de Strasbourg :
* M. MUNIER - Service des voies publiques
* Mme MUNSCH -— Service des voies publiques
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 Illkirch Cedex
Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu 2/2
- SIRAC
- CTS
- Conseil Départemental
- Police Nationale d'Illkirch-Graffenstaden
- Ville d'Illkirch-Graffenstaden
* Accueil et relations avec les habitants
* Police municipale
* Recueil des actes administratifs
* Affichage
* Service électricité - magasin
Fait à Ikirch-Graffenstaden, ler: U3 - ADAO
Maire-adjoint chargé de la circulation Numéro de l'acte | ARN200324-IH02
Nature de l'acte |Actes réglementaires (AR) Non soumis
Matière 6.4.Libertés publiques et pouvoirs de police - Autres actes réglementaires
Objet Rue de la Digue: sens unique et zone de rencontre Ilkirch-Graffenstaden
1/1
N/réf. : AU/IH/ AP 1011
Affaire suivie par
Isabelle HEITZ
& 03.69.06.15.05
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
VU les dispositions du Code de la Route,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
CONSIDÉRANT la nécessité d'organiser le stationnement et la circulation dans la rue de la Digue,
ARRÊTE MUNICIPAL N° AP 1011
Portant réglementation de la circulation
ARTICLE 1 :
L'arrêté municipal n° AP 821 du 24 octobre 2012 est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le règlement de circulation sur le territoire de la ville d'Illkirch-Graffenstaden est modifié comme suit :
AJOUTER :
Rue de la Digue, tronçon compris entre la rue Traversière et la rue du Girlenhirsch
Réglementation N° 2.09.04 : Zones de rencontre
Réglementation 4.03.05 : Voies où le stationnement est interdit qualifié "gênant"
Hors des cases de stationnement
+ Réglementation 2.02.02 : Rues à sens unique de circulation
Sens unique de circulation, de la rue Traversière vers la rue du Girlenhirsch
+ Réglementation 2.11.10 : Circulation autorisée à contresens pour bicyclettes
+ Réglementation 3.05.04 : Rues équipées d'un panneau "STOP"
Au débouché de la rue de la Digue sur les rues de l’Enfer et du Girlenhirsch.
+ Réglementation 3.05.05 :Pistes cyclables équipées d'un panneau "CEDEZ LE PASSAGE"
Les cyclistes en contre-sens cèderons le passage au droit du débouché de la rue de la Digue sur la rue Traversière
ARTICLE 3 :
La signalisation adéquate sera mise en place sous la responsabilité du Service des voies publiques de l’Eurométropole de Strasbourg.
ARTICLE 4 :
La Police Municipale et la Police Nationale sont chargées, chacune en ce qui les concerne. de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou sa publication.
ARTICLE 6 :
Ampliation du présent arrêté est transmise à :
- Eurométropole de Strasbourg Fait à Illkirch-Graffenstaden, le 44 - V3 202 * M. MUNIER - Service des voies publiques * Mme MUNSCH - Service des voies publiques
- SIRAC
- CTS
- Conseil départemental
- Police Nationale d'Illkirch-Graffenstaden
- Ville d'Illkirch-Graffenstaden
* Accueil et relations avec les habitants
* Police municipale
* Recueil des actes administratifs
* Affichage
* Service électricité - magasin
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 Illkirch Cedex
Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu
Maire-adjoint chargé de la circulation
} Numéro de l’acte | ARN200324-IH03
Nature de Facte | Actes réglementaires (AR) Non soumis
Matière 6.4.Libertés publiques et pouvoirs de police - Autres actes réglementaires Ÿ, Ge
| Objet Rue du Muhlegel: contre-sens cyclable MSA ï Hikirch-Graffenstaden | Î |
1/1
N/réf. : AU /IH/ AP 1012
Affaire suivie par
Isabelle HEITZ
& 03.69.06.15.05
Le Maire d'Ellkirch-Graffenstaden,
VU les dispositions du Code de la Route,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les arrêtés municipaux n° AP 658 du 28 novembre 2005 et n°AP 885 du 15 décembre 2014,
CONSIDÉRANT la nécessité de permettre aux cyclistes de circuler à contre-sens dans Les sens uniques,
ARRÊTE MUNICIPAL N° AP 1012
Portant réglementation de la circulation
ARTICLE 1 :
En complément des arrêtés municipaux visés ci-dessus, le règlement de circulation sur le territoire de la ville d'Illkirch-
Graffenstaden est modifié comme suit :
AJOUTER :
Rue du Muhlegel
+ Réglementation 2.11.10 : Circulation autorisée à contresens pour bicyclettes
ARTICLE 3 :
La signalisation adéquate sera mise en place sous la responsabilité du Service des voies publiques de l'Eurométropole de
Strasbourg.
ARTICLE 4 :
La Police Municipale et la Police Nationale sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou sa publication.
ARTICLE 6 :
Ampliation du présent arrêté est transmise à :
- Eurométropole de Strasbourg
* M. MUNIER - Service des voies publiques
* Mme MUNSCH - Service des voies publiques
- SIRAC
-CTS
- Conseil départemental
- Police Nationale d'Illkirch-Graffenstaden
- Ville d'Ilikirch-Graffenstaden
* Accueil et relations avec les habitants Fait à Ikirch-Graffenstaden, le «34: 03 2020 # Police municipale
* Recueil des actes administratifs
* Affichage : Les - Bernard * Service électricité - magasin
E
Maire-adjoint Ps de la circulation
Hôtel de ville, 181 route de von, BP 50023 — 67401 Ilikirch Cedex
Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@ilikirch.eu : Numéro de l'acte | ARN200330-IH02
Nature de l'acte Actes réglementaires (AR) Non soumis
i Matière 6.4.Libertés publiques et pouvoirs de police - Autres actes réglementaires Ÿ, Se
: Objet Rue des Perdrix: contre-sens cyclable Nc | Ilkirch-.Graffenstaden
ti N/réf. : AU /IH/ AP 1013
Affaire suivie par
Isabelle HEITZ
& 03.69.06.15.05
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
VU les dispositions du Code de la Route,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté municipal n° AP 276 du 07 décembre 1987 instaurant un sens unique dans la rue des Perdrix
CONSIDÉRANT la nécessité de permettre aux cyclistes de circuler à contre-sens dans les sens uniques
ARRÊTE MUNICIPAL N° AP 1013
Portant réglementation de la circulation
ARTICLE 1 :
En complément de l'arrêté municipal n° AP 276 du 07/12/1987 instaurant un sens unique dans la rue des Perdrix, le règlement de circulation sur le territoire de la ville d'Illkirch-Graffenstaden est modifié comme suit :
AJOUTER :
Rue des Perdrix
+ Réglementation 2.11.10 : Circulation autorisée à contresens pour bicyclettes
ARTICLE 3 :
La signalisation adéquate sera mise en place sous la responsabilité du Service des voies publiques de l'Eurométropole de
Strasbourg.
ARTICLE 4 :
La Police Municipale et la Police Nationale sont chargées, chacune en ce qui les concerne. de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou sa publication.
ARTICLE 6 :
Ampliation du présent arrêté est transmise à :
- Eurométropole de Strasbourg
* M. MUNIER - Service des voies publiques
+ Mme MUNSCH - Service des voies publiques
- SIRAC
- CTS
- Conseil départemental
- Police Nationale d'Illkirch-Graffenstaden
- Ville d'Illkirch-Graffenstaden
+ Accueil et relations avec les habitants à : 72 3m: à Poe muniolnale Fait à llkirch-Graffenstaden, le 34. 03.201)
* Recueil des actes administratifs
* Affichage : Lune : Bernard L * Service électricité - magasin
Maire-adjoint a de la circulation
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 Ilikirch Cedex
Téi 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu Numéro de |\1200102-vro1 l'acte
Nature de Actes individuels (AI) Se l'acte WE
mn . # 4 St vÿre
Matière Domaines de compétences par thèmes - Environnement A ZE
Objet Autorisation de pose d'enseignes — LABORATOIRE DE BIOLOGIE Elkirch-Graffenstaden MEDICALE — 154 A ROUTE DE LYON — AP 067 218 19 0019
1/2
N/réf..: SUR / SG
Affaire suivie par
Vincent TISSOT
& 03.88.66.80.92
Fax 03.88.66.80.97
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
VU la loi n° 79.1150 du 29 décembre 1979 et le décret du 30 janvier 2012 relatifs à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, codifiés par le Code de l'Environnement en ses articles L581- 1 et suivants et R581-1 et suivants,
VU le Règlement local de publicité intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg du 28 juin 2019,
VU la demande déposée en mairie le 29 novembre 2019 par M. Pascal MATTER, représentant la société CAB LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE, pour le remplacement de plusieurs enseignes 154 À ROUTE DE LYON à Illkirch-Graffenstaden.
ARRETE
Article 1er :
M. Pascal MATTER, représentant la société CAB LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE, est autorisé à réaliser le projet de remplacement d'enseignes comme décrit dans les documents déposés en mairie.
Cette autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, des diverses autorisations administratives nécessaires à l'exploitation de l'activité aux adresses précitées et sous réserve de l'observation des conditions énumérées dans les articles qui suivent.
Il est précisé que les travaux d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public sont soumis à autorisation préalable du Maire en vertu du Code de la Construction et de l'Habitation et, le cas échéant, à autorisation d'urbanisme en vertu du Code de l'Urbanisme. Dans un tel cas, il appartient au bénéficiaire de la présente autorisation de déposer la demande de travaux correspondante.
Article 2 :
En cas de modification, une nouvelle demande devra être adressée au Maire.
Article 3 :
Le présent arrêté est périmé si les travaux autorisés ne sont pas entrepris dans le délai d'un an à compter de sa délivrance.
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 Hikirch Cedex Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu 2/2
Article 4 :
Si les besoins des services publics, cas dont l'autorité compétente sera seule juge, exigeaient la modification de tout ou partie des enseignes ou ouvrages en saillie, le pétitionnaire ou ses ayants droit seront tenus de se soumettre aux prescriptions de cette autorité sans avoir droit à aucune indemnité.
Fait à Illkirch-Graffenstaden, le- 6 JAN, 2020
Majire-Adjoint à l'urbanis Se ns
DÉELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif, à condition que la requête soit introduite par le destinataire de l'acte dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision.
Un recours gracieux ou hiérarchique adressé à l'autorité qui a pris la décision ou à l'autorité hiérarchiquement supérieure, est également possible, Numéro de
l'acte AI1200102-VTO2
Nature de ne l'acte Actes individuels (AT)
Matière Domaines de compétences par thèmes - Environnement
Objet Autorisation de pose d'enseignes — VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN -—
see ° 2000
LE
IST & AY VV
à ê
Hlkirch-Graffenstaden
11 ALLÉE FRANCOIS MITTERRAND - AP 067 218 19 0020
1/72
N/réf. : SUR/ SG
Affaire suivie par
Vincent TISSOT
& 03.88.66,80.92
Fax 03.88.66,80.97
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
VU la loi n° 79,1150 du 29 décembre 1979 et le décret du 30 janvier 2012 relatifs à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, codifiés par le Code de l'Environnement en ses articles L581- 1 et suivants et R581-1 et suivants,
VU le Règlement local de publicité intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg du 28 juin 2019,
VU la demande déposée en mairie le 29 novembre 2019 par M. Claude FROEHLY, représentant la Ville d'Illkirch-Graffenstaden, pour le remplacement d'une enseigne au 11 ALLÉE FRANCOIS MITTERRAND (centre culturel de L'illiade) à Illkirch-Graffenstaden.
ARRETE
Article 1er :
M. Claude FROEHLY, représentant la Ville d'Illkirch-Graffenstaden, est autorisé à réaliser le projet de remplacement d'enseignes comme décrit dans les documents déposés en mairie,
Cette autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, des diverses autorisations
administratives nécessaires à l'exploitation de l'activité aux adresses précitées et sous réserve de l'observation des conditions énumérées dans les articles qui suivent.
Il est précisé que les travaux d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public sont soumis à autorisation préalable du Maire en vertu du Code de la Construction et de l'Habitation et, le cas échéant, à autorisation d'urbanisme en vertu du Code de l'Urbanisme. Dans un tel cas, il appartient au bénéficiaire de la présente autorisation de déposer la demande de travaux correspondante.
Article 2 :
En cas de modification, une nouvelle demande devra être adressée au Maire.
Article 3 :
Le présent arrêté est périmé si les travaux autorisés ne sont pas entrepris dans le délai d'un an à compter de sa délivrance.
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 Illkirch Cedex Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu 2/2
Article 4 :
Si les besoins des services publics, cas dont l'autorité compétente sera seule juge, exigeaient la modification de tout ou partie des enseignes ou ouvrages en saillie, le pétitionnaire où ses ayants droit seront tenus de se soumettre aux prescriptions de cette autorité sans avoir droit à aucune indemnité.
Fait à Illkirch-Graffenstaden, le — 6 JAN, 2020
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif, à condition que la requête soit introduite par le destinataire de l'acte dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision.
Un recours gracieux ou hiérarchique adressé à l'autorité qui a pris la décision ou à l'autorité hiérarchiquement supérieure, est également possible. Numéro
AIN200123
—
JBO1
Nature
de
l'acte
} Actes
Individuels
(AI)
Non
soumis
au
Contrôle
de
Légalité
Matière
Fonction
publique
- Personnels
titulaires
et
stagiaires
de
la
F.P.T.
Objet
Modification
des
articles
3
et 4
de
l'arrêté
de
nomination
du
régisseur
titulaire
- Régie
de
d'avances
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
Ilkirch-Cralfenstaden 1/1
DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
AE/JB
ARRETE
MODIFIANT
LES
ARTICLES
3
ET
4
DE
L'ARRETE
DE
NOMINATION
DU
REGISSEUR
TITULAIRE
ET
DES
MANDATAIRES
SUPPLEANTS
DE
LA
REGIE
D'AVANCE
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
Le
MAIRE
de
la
Ville
d'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Vu
la délibération
du
Conseil
d'administration
du
CCAS,
en
date
du
7
mars
2001,
créant
une
régie
d'avance,
fixant
l'indemnité
de
responsabilité
annuelle
du
régisseur
d'avance
et
nommant
le régisseur
pour
la
régie
du
CCAS
;
Vu
la délibération
du
Conseil
d'administration
du
CCAS,
en
date
du
16
décembre
2019,
modifiant
les
conditions
de
fonctionnement
de
la
régie
d'avance
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal,
en
date
du
12 juin
1997
fixant
le régime
indemnitaire
global
des
régisseurs
de
recettes,
d'avances
et de
recettes
et d'avances
de
la Ville
d'Ilikirch-Graffenstaden
;
Vu
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents
;
Considérant
les
modifications
des
conditions
de
fonctionnement
de
la
régie
d'avance
du
CCAS.
ARRETE Articte
1
: L'article
3
portant
mention
du
cautionnement
est
modifié
comme
suit :
-
Le
régisseur
est
astreint
à constituer
un
cautionnement
d'un
montant
de
3
800
€.
Article
2
: L'article
4
portant
mention
d’une
indemnité
de
responsabilité
annuelle
est
modifié
comme
suit :
-
Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
annuelle
d'un
montant
de
320
euros,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
ainsi
que
la
Nouvelle
Bonification
Indiciaire
(NBI)
à
hauteur
de
15
points
d'indice.
Article
3
: Les
autres
articles
de
l'arrêté
de
nomination
ne
subissent
aucune
modification,
Article
4
: Le
Maire
et le comptable
assignataire
de
la Ville
d'Tilkirch-Graffenstaden
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
Article
5
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
:
- M.
le Comptable
du
Trésor
- Au
régisseur
titulaire
Ilkirch-Graffenstaden,
le
23
janvier
2020
Claude
FROËHLY
Faire
précéder
la
signature de la.mention
«
Bon
pour
acceptatj
a
Hôtel
de
ville,
181
route
de
Lyon,
BP
50023
—
67401
Illkirch
Cedex
Tél
03
88
66
80
08
- Fax
03
88
67
27
25
-courriel
: contact@mairie-illkirch-graffenstaden.fr Numéro de l'acte AI200109-LMO1
Nature de l'acte Actes individuels (AI)
Matière 5.4, Institutions et vie politique - Délégation de fonctions | AY Objet Délégation de fonctions d'officier d'état civil |
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
Vu les dispositions des articles R.2122-8 et R.2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ARRETE
Article I® ;
Madame Corinne HENRY est déléguée, sous mon contrôle et ma responsabilité, dans les fonctions d'Officier de l'état-civil.
Article 2 :
A ce titre, elle est exclusivement chargée de la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, de la transcription et de la mention en marge de tous les actes ou jugements sur les registres d'état-civil, de dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus et d'en délivrer toutes expéditions, de l'enregistrement, la modification, la dissolution des PACS.
Cette délégation de signature est étendue à la légalisation et l’authentification des signatures et pour la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet.
Article 3 :
Ampliation du présent arrêté sera:
- annexée au registre des arrêtés de la Ville
- transmise à Monsieur le Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin - transmise à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance
- remise à l'intéressée
Fait à IlIkirch-Graffenstaden, le 10 janvier 2020
Notifié le: _1£/1] 2070. Le Maire
Corinne HENRY
se +...
+
Hôtel de ville, 181 route de Ly
Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67
on, BP
7
0023 — 67401 Ii E 5 -courriel : CONTAE D us suis 2 NJ
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20200110-AI200109
-LM01-AI
Date de réception préfecture : Numéro de l'acte | AI200129-LMO1 |
Nature de l'acte Actes individuels (AI) se, Matière 5,5.Institutions et vie politique - Délégations de signature RE Objet Arrêté de délégation de signature - service électricité-magasin RL 28 [llkirch-Graffenstaden
1/1
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2122-19,
Vu l'arrêté municipal donnant délégation de signature au Directeur Général des Services,
Considérant qu'il est de bonne pratique communale, dans un souci notamment d'efficacité et de plus grande réactivité, d'octroyer des délégations de signature en complément des délégations délivrées aux élus municipaux et à la direction générale,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Christophe KAEUFLING, service électricité- magasin, sous ma responsabilité et surveillance, pour signer les actes suivants :
- tous achats (y compris marchés subséquents) inférieurs à 1 800 € TTC.
ARTICLE 2 :
L'agent exerce cette délégation dans le cadre et les limites de son secteur de compétence.
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera transmise :
- à Monsieur le Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, pour contrôle de légalité,
- à Monsieur le Trésorier d'Illkirch-Graffenstaden,
- à l'intéressé.
Fait à Illkirch-Graffenstaden, le 3 1 JAN. 2020
Le nr
Notifié le: ©'3o2. Pad
—_—
mu Se
Christophe KAEUFLING
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 Illkir
Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contacbwwmmaHerREe
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20200131-AI200129
-LM01-AI
Date de réception préfecture : Numéro de l'acte | AI200214-LMO1
Nature de l'acte Actes individuels (AÏ)
Matière 5.5, Institutions et vie politique - Délégations de signature
+ +...
…
Objet Direction de l'Enfance et de la Vie Educative | MS 22
| [kirch-Graffenstaden
|
1/2
Le Maire d’Illkirch-Graffenstaden,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2122-19,
Vu les arrêtés municipaux donnant délégation de fonction aux Maire-Adjoints,
Vu l'arrêté municipal donnant délégation de signature au Directeur Général des Services,
Considérant qu'il est de bonne pratique communale, dans un souci notamment
d'efficacité et de plus grande réactivité, d'octroyer des délégations de signature aux
responsables de service, en complément des délégations délivrées aux élus municipaux et à la direction générale,
ARRETE
ARTICLE 1:
Délégation permanente est donnée à Madame Pauline GAUCHER, Directrice de l'Enfance et de la Vie Educative, sous ma responsabilité et surveillance, pour signer les actes suivants :
-__ courriers de suivi des impayés,
- conventions pour l'emploi de stagiaires,
-__ bordereaux d'envoi de pièces,
- courriers d'instruction concernant les demandes de subventions,
- _avenants aux conventions d'occupation des écoles par les associations,
- courriers relatifs aux relations courantes avec les parents dans le domaine
périscolaire,
- courriers relatifs à la gestion administrative et à l’organisation des activités de la
direction de l'Enfance et de la Vie Educative,
- tous achats (y compris marchés subséquents) inférieurs à 1 800 € TTC.
ARTICLE 2 :
L'agent exerce cette délégation dans le cadre et les limites de ses secteurs de
compétences.
JIM LE OU Est:
e ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 IllKki
7 95 — O O Œ 4 mt D. Q O =)ctan @| ( LTITIRIT ET Tr ET
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20200214-AI200214
-LM01-AI
Date de réception préfecture : 2/2
ARTICLE 3:
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, pour contrôle de légalité, - Monsieur le Trésorier d'Illkirch-Graffenstaden,
- à l'intéressée.
Fait à Illkirch-Graffenstaden, le À 4 FEV 2578
Notifié le 4/2 [te
Pauline GAUCHER Claude FROEH
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20200214-AI200214
-LM01-AI
Date de réception préfecture : Numéro de l'acte AIN200102-ARO1
Nature de l'acte |Actes individuels (AI) Non soumis
Matière 6.4.Libertés publiques et pouvoirs de police - Autres actes réglementaires
Objet TAXE CHANGEMENT PROPRIETAIRE SUITE A VENTE LICENCE !
Ilikirch-Graffenstaden _ ;
1/2
ANNULE ET REMPLACE L’'ARRETE MUNICIPAL
N° AIN190320-ARO1 DU 19 MARS 2019
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
VU l'arrêté de délégation de pouvoir du Conseil Municipal au Maire du 15 décembre 2016,
VU l'arrêté de délégation du Maire à Madame Françoise SCHERER, Maire Adjointe en charge de l'Etat-Civil, de la Charte Ville Handicap et des Marchés Hebdomadaires du 15 décembre 2016,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2213-3 et L.2542-2 et suivants ;
VU le code des transports, notamment ses articles L.3121-1 et suivants, L.3124-1 et
suivants et R.3121-1 et suivants ;
VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2018 portant modification de la composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) du Bas-Rhin ;
VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi,
VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995,
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 1998 portant règlement départemental des taxis,
VU le code de la route ;
Considérant la demande de M. Nawfel CHATTI en date du 17 décembre 2019 sollicitant une modification rédactionnelle de F'arrêté initial.
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 -— 67401 Tilkirch Cedex
Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu 2/2
Considérant la demande formulée le 13 mars 2019 par,
- M. Bruno LERBS, propriétaire-exploitant de l'entreprise individuelle Bruno LERBS, artisan TAXI
en vue de présenter
— La société TAXI NAWFEL, représentée par son Président, M. Nawfel CHATTI
comme successeur à titre onéreux, après exploitation effective et continue de 26 années de son autorisation de stationnement n°1
ARRETE
ARTICLE 1
— M. Nawfel CHATTI né le 25 janvier 1984 à STRASBOURG, domicilié à 58 route de la Wantzenau — 67000 STRASBOURG, propriétaire-exploitant de la société TAXI NAWFEL
est autorisé(e) à exploiter l'autorisation de stationnement n°1 pour un véhicule taxi, suite à une transmission intervenue à titre onéreux.
ARTICLE 2
Monsieur Nawfel CHATTI est autorisé dans le respect des prescriptions du Code de la Route et du Règlement de la Circulation en vigueur dans l'Eurométropole de Strasbourg, à stationner sur le domaine public avec le véhicule de marque VOLKSWAGEN PASSAT immatriculé BP 990 TG et portant le numéro 218 correspondant à celui de l'autorisation, dans l'attente de la clientèle. Il peut faire usage des aires de stationnement réservées aux taxis.
ARTICLE 3 :
La zone de prise en charge assignée à Monsieur Nawfel CHATTI couvre l’ensemble du territoire de la Communauté Urbaine de Strasbourg. 3/2
ARTICLE 4 :
Monsieur Nawfel CHATTI s'engage à apposer, à côté de la plaque d'immatriculation de son véhicule, une plaque indiquant le N° 218 (N° ENLS.EE. de la Ville d'ILLKIRCH- GRAFFENSTADEN) ainsi que le N° 1 de l'autorisation de stationnement et la mention « TAXI ».
ARTICLE 5 :
En cas de changement de voiture, Monsieur Nawfel CHATTI sera tenu d'en aviser, sans délai, la Mairie d'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN et de lui présenter, avant de mettre le nouveau véhicule en circulation, le certificat d'immatriculation de la Préfecture et le contrat d'assurance y afférents.
ARTICLE 6 :
Tout recours à une tierce personne (salariés, conjoint collaborateur, suppléant temporaire), ainsi que toute location du véhicule taxi à un conducteur de taxi devront au préalable avoir été déclarés à la Mairie d'Illkirch-Graffenstaden, dans un délai minimum de sept jours à l'avance.
En cas de location, Monsieur Nawfel CHATTI, titulaire de l'autorisation de stationnement, devra impérativement tenir un registre contenant les informations relatives à l'état civil du locataire et son numéro de carte professionnelle. Ce registre devra être communiqué à tout moment sur leur demande aux agents des services chargés des contrôles.
ARTICLE 7 :
Le paiement du droit de place sera effectué auprès du Trésorier Payeur d'ILLKIRCH- GRAFFENSTADEN par Monsieur Nawfel CHATTI.
ARTICLE 8 :
La présente autorisation, exclusivement personnelle et non transmissible, est révocable à tout moment, en cas d'infraction aux dispositions régissant la matière, sans que l'intéressé puisse réclamer une indemnité ou un dédommagement quelconque.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour. 4/2
ARTICLE 10 :
Le Directeur Général des Services de la Ville d'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN est chargé pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 11 :
Ampliation du présent arrêté est transmise à :
æ Monsieur le Préfet de la Région Alsace, Préfet du Bas-Rhin
> Direction des Élections, des Affaires Juridiques et Finances Locales Bureau des Affaires Juridiques
> Bureau de la Circulation et de la Sécurité Routière
5 place de la République - 67073 STRASBOURG CEDEX
EN
Monsieur le Président de l'Eurométropole de Strasbourg
Service Circulation, Signalisation et Eclairage
Boîte Postale n° 1049/1050 F - 67070 STRASBOURG CEDEX
Direction Départementale des Polices Urbaines du Bas-Rhin
Police Municipale de la Ville d'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Registre des Arrêtés du Maire
Affichage DDTY
Fait à ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, le 2 janvier 2020
Françoise SCHERER
Maire-Adjointe en charge de l'Etat-Civil de
la Charte Ville Handicap et des Marchés
Hebdomadaire Numéro
A1200103
-- CI01
Nature
de
l'acte | Actes
Individuels
(AÏ) soumis
au
Contrôle
de
Légalité
in,
Matière
Fonction
publique
- Personnels
titulaires
et stagiaires
de
la
F.P.T.
HE,
Objet
CT
- Arrêté
portant
composition
du
CT
(représentants
du
personnel)
JE
Llkirch Graffersraden
L
1/2
DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
AE/CS
ARRETE
PORTANT
COMPOSITION
DU
COMITE
TECHNIQUE
Le
MAIRE
de
la Ville
d’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Vu
la
loin°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le
décret
n°
85-565
du
30
mai
1985
modifié
relatif
aux
comités
techniques
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
31
mai
2018
fixant
à
10
les
membres
titulaires
du
Comité
Technique,
5
représentants
de
la
collectivité
et
5
représentants
du
personnel,
Vu
l'arrêté
du
13
octobre
2017,
portant
composition
du
comité
technique
de
la Ville
d’ILLKIRCH-
GRAFFENSTADEN,
pour
le
collège
des
élus,
Vu
l'arrêté
du
7
décembre
2018,
portant
composition
du
comité
technique
de
la
Ville
d’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN,
pour
le collège
des
représentants
du
personnel.
ARRETE
Article
ler :
Conformément
à
l'arrêté
du
13
octobre
2017,
les
représentants
du
Conseil
Municipal
sont
:
en
qualité
de
titulaires :
M.
Claude
FROEHLY
Maire M.
Bernard
LUTTMANN
Maire-Adijoint M.
Henri
KRAUTH
Maire-Adjoint Mme
Edith
ROZANT
Conseillère
municipale
M.
Patrick
FENDER
Conseiller
municipal
Hôtel
de
ville,
181
route
de
Lyon,
BP
50023—
67401
Ikirc
Téi
03
88
66
80
00
-courriel
: contact@illkirch.el
Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20200103-AI200103 -CI01-AI Date de réception préfecture : 2/2
en
qualité
de
suppléants :
M.
Richard
HAMM
Maire-Adjoint Mme
Séverine
MAGDELAINE
Maire-Adjointe Mme
Françoise
SCHERER
Maire-Adjointe M.
André
KUHN
Conseiller
Municipal
M.
Jérémy
DURAND
Conseiller
Municipal
Article
2 :
Suite
au
départ
de
la collectivité
d’un
membre
suppléant,
la
composition
du
Comité
Technique
pour
ce
qui
concerne
les
représentants
du
personnel
est
modifiée
comme
suit
:
en
qualité
de
titulaires
:
M.
Sébastien
RODRIGUEZ
(CGT)
M.
Marc
KIENTZ
(UNSA)
Mme
Sylvie WEISSLER
{UNSA)
M.
Fabien
SCHOCH
(UNSA)
Mme
Corinne
HENRY
{(UNSA)
en
qualité
de
suppléants
:
M.
Christian
ECKERT
(CGT)
Mme
Isabelle
ADLER
(UNSA)
M.
Serge
PENVERNE
(UNSA)
Mme
Leslie
MATHIEU
(UNSA)
M. Philippe KRAUSS
{UNSA)
Article
3
:
Le
Maire
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
transmise
:
à
Monsieur
le
Préfet,
aux
organisations
syndicales,
.
à
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
à la
Direction
des
Ressources
Humaines.
Ilkirch-Graffenstaden,
le
3 janvier
2020
Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20200103-AI200103 -CI01-AI Date de réception préfecture : Numéro de l'acte | AR200120-LMO1
Nature de l'acte |Actes réglementaires (AR) 000 +...
Matière 9.1. Autres domaines de compétences - Autres … des communes SARA Objet | Désignation en qualité de délégué à la protection des données # ZE | | [llkirch-Graffenstaden | | |
L |
1/2
Le Maire de Illkirch-Graffenstaden,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligation des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et modifiée par l'ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entré en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des Données ou « RGPD >») et notamment ses articles 37, 38, 39 ;
Arrête
Article 1
À compter du 18 janvier 2020, M. Sélim-Alexandre ARRAD est désigné en qualité de Délégué à la Protection des Données (DPD) au sein de la commune de Illkirch- Graffenstaden.
Article 2
Il exerce ses fonctions sous la responsabilité de l'autorité territoriale qui veille à ce qu'il soit protégé de tout conflit d'intérêt et qu'il ne reçoive aucune instruction dans l'exercice de ses missions.
Il assistera et conseillera le responsable des traitements de données à caractère personnel qui est M. le Maire de Illkirch-Graffenstaden, ainsi que l'ensemble des directions et des services pour la prise en compte de la protection des données personnelles dans tous les traitements mis en œuvre par la collectivité.
Il veillera au respect des exigences des textes de lois en vigueur en matière de protection des données et disposera d’un droit d'audit et de contrôle auprès des directions et des services de la commune de Illkirch-Graffenstaden pour s'assurer de sa conformité auxdites lois.
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 IlIkif
Tél 03 88 66 80 00 - courriel : contact@illkirch.e gen: |
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20200120-
AR200120-LM01-AR
Date de réception préfecture :
24/01/2020 2/2
Il sera le point de contact avec les sous-traitants opérant des traitements pour le compte de la commune de Illkirch-Graffenstaden, l'autorité de contrôle nationale ainsi qu'avec les personnes concernées par des traitements de données à caractère personnel qui souhaitent exercer leurs droits.
Article 3
Le secteur d'intervention, les missions confiées et les moyens mis à dispositions se conformeront aux articles 37, 38 et 39 du Règlement Européen en référence. Une lettre de mission sera adressée aux directions et services de la collectivité. Cette lettre de mission pourra être mise à jour annuellement,
Article 4
M. ARRAD bénéficiera d'une formation continue lui permettant de maintenir ses compétences en termes de protection des données à caractère personnel durant toute la durée de sa mission.
Article 5
Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à l'autorité de contrôle nationale en matière de protection des données personnelles, soit la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Publicité de cette désignation sera portée à la connaissance des agents ainsi que des
administrés.
Fait à IlIkirch-Graffenstaden, le 20 janvier 2020
4
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20200120-
AR200120-LM01-AR
Date de réception préfecture :
24/01/2020 Numéro de l’acte | AR200128-MH ‘
Nature de l'acte | Actes réglementaires (AR) Ra
Matière | 6.1. Libertés publiques et pouvoirs de police - Police municipale SA |
| Objet | Campagne d’effarouchement des corbeaux freux par tirs pyrotechniques V2 | | VD} | | | Ilkirch-Graffenstaden |
|
|
1/1
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2122-24 et L 2212-32 :
VU l'arrêté ministériel du 4 juillet 2015, fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés nuisibles, en application de l'art. R427-6 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que la prolifération et la concentration des corbeaux freux, à proximité
immédiate des habitations, génère une gêne exorbitante pour les habitants ; qu'il convient de dissuader les corbeaux freux de venir s'installer sur les arbres leur servant habituellement de nids ; que cette dissuasion doit employer des moyens ne provoquant pas la destruction des corbeaux freux ;
ARRETE
Article 1 — Une campagne d’effarouchement des corbeaux freux par tirs pyrotechniques
sera menée du 3 au 21 février 2020, exceptés les samedis et dimanches.
Les sessions de tirs d’effarouchement auront lieu entre 8 h et 20 h, à des moments
différents d’un jour à l’autre. Chaque session de tirs donnera lieu au tir d'une fusée détonante, d'une fusée crépitante ou d’une fusée sifflante.
Article 2 — Cette campagne d'effarouchement sera concentrée sur la portion du canal du
Rhône au Rhin située entre le pont de Strasbourg et le complexe sportif du Lixenbuhl.
Article 3 — Les tirs d'effarouchement seront effectués, dans les règles de l'art, par les
agents assermentés de la Ville. Lors des tirs, les agents veilleront à préserver une distance
suffisante entre les habitations et les zones de détonation, pour respecter les seuils de
nuisance sonore édictés par la réglementation.
Article 4 — Les riverains seront informés, au préalable, du déroulement de cette campagne.
Fait à Illkirch-Graffenstaden, le 0 à FEV 20728
Le Maire
Claude FROEHLY
Hôtel de ville, 181 route de | LyVO " A
VU { Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88
n, BP 50023 - 67401 Iki
7 27 25 -courriel : COntaOkesnrinenrre
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20200203-
AR200128-MH-AR
Date de réception préfecture : Numéro de l’acte |AR200224-MH
Nature de l’acte Actes réglementaires (AR) ee +. +.
Matière 6.1.Libertés publiques et pouvoirs de police - Police municipale | AU
Objet Prolongation de la campagne d’effarouchement des corbeaux freux par tirs | Rs pyrotechniques | Hllkirch-Graffenstaden
1/1
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-24 et L.2212-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 4 juillet 2015 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés nuisibles, en application de l'article R.427-6 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté municipal n° AR200128-MH, en date du 03 février 2020, autorisant la campagne d'effarouchement des corbeaux freux par tirs d'effarouchement du 03 au 21 février 2020 ;
CONSIDERANT que, les corbeaux freux commençant seulement la construction de leurs nids selon les constatations réalisées sur site entre le 17 et le 21 février 2020, il convient de prolonger la campagne d’effarouchement pour les en dissuader ;
ARRETE
Article unique — L'arrêté n° AR200128-MH est prorogé jusqu'au vendredi 06 mars 2020 inclus.
Fait à Illkirch-Graffenstaden, le Z 4 FEV 2926
Le Maire,
Claude FROEHLY
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Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20200224-
AR200224-MH-AR
Date de réception préfecture : Numéro de l'acte | AR200320-LMO1
Nature de l'acte |Actes réglementaires (AR) + re un he ..
Matière 6.4. Libertés publiques et pouvoirs de police - Autres actes réglementaires Ÿ
Objet | Virus covid 19 - Fermeture des structures communales | A | | Illkirch-Graffenstaden
_— A
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1 et L2212-2,
Vu l'arrêté du 14 mars 2020, complété par arrêté du 15 mars 2020, portant diverses mesures
relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19,
Considérant l'état de la menace sanitaire liée à l'épidémie en cours et à sa circulation,
Considérant qu'il appartient au Maire de prendre toutes les mesures nécessaires pour ralentir la propagation du virus covid-19, et en particulier de veiller au respect des règles de distance
dans les rapports interpersonnels et de prévenir les rassemblements de personnes non
indispensables à la vie de la Nation,
ARRETE
Article 1 : Les établissements, équipements et espaces communaux suivants sont fermés au public à compter de la notification du présent arrêté jusqu'à la levée des mesures prescrites
par l'arrêté susmentionné :
- Hôtel de Ville
- Centre technique municipal
-__ Équipements communaux culturels, sportifs et sociaux
- Structures communales d'accueil de la petite enfance
- Centres de loisirs municipaux
- Salles municipales
- Parcs et aires de jeux municipaux
Article 2 : Le Maire et le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché, notifié et publié au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la commune.
Article 3 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la Préfère de la Région Grand Est et Préfète du Bas-Rhin,
- Madame la Directrice Départementale de la Sécurité Publique du Bas-Rhin,
- Monsieur le Chef du Pôle Territorial de Police Nationale,
-__ Monsieur le Directeur Général des Services de la commune,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale.
Fait à Illkirch-Graffenstaden, le 19 mars 2020.
Claude FROEHLY
Maire d'Illkirch-Graffenstaden
_ Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 - 67401 IlIki |CD
y
Téi 03 88 66 80 00 - courriel : contact@illkirch.e
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20200319-
AR200320-LM01-AR
Date de réception préfecture :
20/03/2020