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Arrêté - RAA 1er trimestre 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Arrêté - RAA 1er trimestre 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
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ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Recueil
des
actes administratifs
Année 2018
N° 1
De janvier à mars 2018 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA
VILLE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
N° 1 – de janvier à mars 2018
SOMMAIRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Réunion du 15 février 2018
DECISIONS DU MAIRE
ARRETES MUNICIPAUX
Arrêtés de police de voirie
Arrêtés de pose et de modification d’enseigne
Arrêtés de régie
Arrêtés de taxi
Arrêtés de délégation DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 15 février 2018
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VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Réunion ordinaire du Conseil Municipal du 15 février 2018
à l’Illiade
L'an deux mil dix-huit le quinze février à 19 heures 00, le Conseil
Municipal s'est réuni, à l’Illiade - en session ordinaire -, sur
convocation et sous la présidence de Monsieur Claude FROEHLY,
Maire.
Etaient présents :
Monsieur Claude FROEHLY, Maire, Monsieur Emmanuel BACHMANN, Madame Martine CASTELLON, Monsieur Richard HAMM, Monsieur Bernard LUTTMANN, Madame Pascale-Eva GENDRAULT, Monsieur Henri KRAUTH, Madame Françoise SCHERER, adjoints, Madame Edith ROZANT, Monsieur Patrick FENDER, Monsieur Alain SAUNIER, Madame Carine ERB, Monsieur Yves HAUSS, Madame Carolle HUBER, Madame Fabienne COSMO, Madame Catherine MILLOT, Madame Sonia DE BASTOS-LAUBER, Madame Sophie QUINTIN, Monsieur Jérémy DURAND, Monsieur Alain MAZEAU, Madame Alfonsa ALFANO, Monsieur Daniel HAESSIG, Monsieur Serge SCHEUER, Monsieur Thibaud PHILIPPS, Madame Elisabeth DREYFUS, Monsieur Yvon RICHARD, Conseillers.
Etaient excusés :
- Madame Séverine MAGDELAINE ayant donné procuration à Monsieur Claude FROEHLY
- Madame Huguette HECKEL ayant donné procuration à Monsieur Bernard LUTTMANN
- Monsieur Naoufel GASMI ayant donné procuration à Madame Sonia DE BASTOS-LAUBER
- Monsieur Jacques BIGOT ayant donné procuration à Monsieur Henri KRAUTH - Monsieur Michel WAGNER ayant donné procuration à Monsieur Richard HAMM - Monsieur Emmanuel LOUIS ayant donné procuration à Monsieur Emmanuel BACHMANN
- Madame Tiphaine RICHARD-BOUTE ayant donné procuration à Monsieur Jérémy DURAND
- Monsieur Baptiste HEINTZ-MACIAS ayant donné procuration à Madame Martine CASTELLON
- Monsieur André KUHN ayant donné procuration à Monsieur Patrick FENDER
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Noël CABLE
Nombre de conseillers présents : 26
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation et affichage : 9 février 2018
Date de publication délibération : 20 février 2018
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 20 février 2018 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 15 février 2018
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ORDRE DU JOUR
DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 15 FEVRIER 2018 A 19H00 A L’ILLIADE
I - Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 14 décembre 2017
II - Finances et Commande Publique
1. Vote des taux d’imposition directe locale pour 2018
2. Subventions de fonctionnement – exercice 2018
3. Subventions d’équipement – exercice 2018
4. Signature d’une convention d’objectifs associatifs avec l’association Accordéona
5. Tarifs de location des installations sportives municipales
6. Restructuration et construction de l’école élémentaire Libermann à Illkirch-Graffenstaden
III - Patrimoine communal
1. Convention d’occupation du site de l’ancienne gravière ETM par l’entreprise TRABET pour mise en conformité par comblement partiel des berges
2. Cessions au profit de Mme Nadine et M. Philippe BEAUPERE de la parcelle cadastrée en section 12 N° 202/19 et au profit de l’Eurométropole de Strasbourg de la parcelle cadastrée en section 12 N° 203/19, rue Schanzmatt à Illkirch-Graffenstaden
IV - Avis à la Préfecture
1. Vente par la paroisse protestante d’Illkirch d’un appartement sis 9 rue Vincent Scotto à Illkirch-Graffenstaden
V - Personnel
1. Instauration de l’indemnité d’administration et de technicité pour la police municipale
VI - Culture et animation de la Ville
1. Agrément à la mise en œuvre d’une sous-concession pour l’exploitation du bar-restaurant Le Comptoir de la Vill’A
VII - Désignation d’un représentant au sein du conseil de la Faculté de pharmacie
VIII - Approbation du contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d’action de l’Eurométropole
IX - Prévention des coulées d’eaux boueuses, acceptation du transfert à l’Eurométropole de Strasbourg de la compétence « maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols »
X - Décisions prises en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
XI - Communications du Maire
1. Compte-rendu sommaire de la réunion de la Commission Permanente de l’Eurométropole de Strasbourg du 22 décembre 2017
2. Compte-rendu sommaire de la réunion du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 22 décembre 2017 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 15 février 2018
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I. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2017
Le procès-verbal de la réunion du 14 décembre 2017 est approuvé à l'unanimité.
II. FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE
1. VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DIRECTE LOCALE POUR 2018
Numéro DL180126-KK01
Matière Finances locales – Fiscalité
L’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts et l’article 2 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale donne aux assemblées délibérantes des collectivités locales et de leurs établissements dotés d'une fiscalité propre la faculté de fixer les taux d'imposition des taxes directes locales.
Les bases auxquelles s’appliquent les taux d’imposition sont calculées par les services fiscaux et communiquées chaque année aux collectivités locales courant du mois de mars.
Il est proposé au conseil municipal de voter les taux d’imposition de la taxe d’habitation et des taxes foncières, avant transmission par les services fiscaux des bases d’imposition prévisionnelles 2018, sans augmentation par rapport à 2017 :
Nature des taxes locales Taux d’imposition
2017
Taux d’imposition
proposé 2018
HABITATION 17,03 % 17,03 %
FONCIER BATI 14,91 % 14,91 %
FONCIER NON BATI 59,00 % 59,00 %
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’adopter le maintien des taux d’imposition des trois taxes directes locales pour l’exercice 2018, conformément au tableau précédent.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 28
Abstentions : 7 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 15 février 2018
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2. SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT – EXERCICE 2018
Numéro DL180116-AF01
Matière Finances locales – Subventions
Il est proposé au Conseil Municipal de réserver une suite favorable aux demandes de subventions de fonctionnement suivantes, selon les modalités et imputations budgétaires ci-dessous indiquées :
1) SUBVENTIONS POUR LA PETITE ENFANCE - VIE EDUCATIVE
LA RECRE DES GALOPINS
Objet de la demande : Subvention annuelle de fonctionnement
Montant proposé : 6 300 euros
Imputation : LC N° 281 / 6574 – 522 – ENFANCE - 65
2) SUBVENTIONS POUR LA JEUNESSE
TREMPLIN JEUNES
Objet de la demande : Subvention pour des activités hors les murs contribuant à la réussite scolaire
Montant proposé : 500 euros
Imputation : LC N° 255 / 6574 – 522 – JEUNESSE – 65
L’ECUREUIL ET LE MIGOU
Objet de la demande : Subvention exceptionnelle pour le projet « cadet-te de la prévention » se déroulant au collège Nelson Mandela
Montant proposé : 550 euros
Imputation : LC N° 255 / 6574 – 522 – JEUNESSE - 65
3) SUBVENTION POUR LE DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN - DSU
L’ECUREUIL ET LE MIGOU
Objet de la demande : Subvention exceptionnelle pour le projet « festival du Migou »
Montant proposé : 1 280 euros (soit 100 % du montant des devis spectacle cirque et ludothèque)
Modalités de paiement : sur présentation des factures acquittées certifiées conformes. Ces dernières sont à faire parvenir à la Direction des Finances au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.
Imputation : LC N° 1182 / 6574 – 520 – DSU - 65
4) SUBVENTIONS POUR ACTIVITES DANS LE CADRE DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA FAUNE ET DE LA FLORE
ALSACE NATURE
Objet de la demande : Subvention de fonctionnement pour des actions d'animations pédagogiques à destination du grand public, sur les thèmes de l'arbre et de la forêt, et à destination des publics scolaires sur le thème des déchets (Osterputz).
Montant proposé : 2 000 euros
Imputation : LC N° 3193 / 6574 – 830 – DEVELOPPEMENT DURABLE – 65 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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LPO - ALSACE (Ligue de Protection des Oiseaux)
Objet de la demande : Subvention de fonctionnement pour le pilotage et la coordination de l'opération de protection de la migration des amphibiens sur les sites illkirchois (Schaffhardt, Baggersee et Routoir) ; des animations pédagogiques en milieu scolaire, sur le thème des oiseaux, et l'accompagnement des projets de la Ville portant sur le renforcement de certaines espèces (faucons pèlerins, hirondelles de rivage, rapaces...). Montant proposé : 4 200 euros
Imputation : LC N° 3193 / 6574 – 830 – DEVELOPPEMENT DURABLE - 65
5) SUBVENTIONS POUR ACTIVITES D’ANIMATION ET ACTIVITES CULTURELLES
APAVIG (Association Pour l’Animation de la Ville d’Illkirch-
Graffenstaden)
Objet de la demande : Subvention annuelle de fonctionnement
Montant proposé : 24 000 euros
Objet de la demande : Subvention exceptionnelle – avance Fêtes de l’Ill 2018 Montant proposé : 40 000 euros
Imputation : LC N° 4 / 6574 – 025 – DGS - 65
Modalités de paiement : selon les modalités de la convention financière 2018 Madame Martine CASTELLON ne prend pas part au vote.
6) SUBVENTIONS POUR ACTIVITES SPORTIVES
FAIG (Football Association Illkirch-Graffenstaden)
Objet de la demande : Subvention annuelle de fonctionnement
Montant proposé : 18 000 euros
Imputation : LC N° 20 / 6574 – 411 – SCOM – SPORTS – 65
SIG (Strasbourg Illkirch-Graffenstaden)
Objet de la demande : Subvention annuelle de fonctionnement
Montant proposé : 90 000 euros
Imputation : LC N° 20 / 6574 – 411 – SCOM – SPORTS – 65
Modalités de paiement : selon les modalités de la convention financière 2018
SOIG – section ESCALADE (Société Omnisport d’Illkirch-Graffenstaden) Objet de la demande : Subvention annuelle de fonctionnement
Montant proposé : 300 euros
Imputation : LC N° 20 / 6574 – 411 – SCOM – SPORTS – 65
SOIG – section GYMNASTIQUE (Société Omnisport d’Illkirch-
Graffenstaden)
Objet de la demande : Subvention annuelle de fonctionnement de
2 000 euros
Objet de la demande : Subvention exceptionnelle de fonctionnement de 938 euros d’aide aux déplacements GR et GAF (Besançon, Nantes et Châlons-en-Champagne), sur présentation des factures acquittées certifiées conformes.
Ces dernières sont à faire parvenir à la Direction des Finances au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.
Montant proposé : 2 938 euros
Imputation : LC N° 20 / 6574 – 411 – SCOM – SPORTS – 65 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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TCIG (Tennis Club d’Illkirch-Graffenstaden)
Objet de la demande : Subvention annuelle de fonctionnement
Montant proposé : 12 660 euros
Imputation : LC N° 20 / 6574 – 411 – SCOM – SPORTS – 65
7) SUBVENTIONS AU TITRE DU PERSONNEL
GROUPEMENT D’ACTION SOCIALE/CNAS
Montant proposé : 70 000 euros
Imputation : LC N° 725 : 6574 – 020 – RH – 65
Madame Françoise SCHERER ne prend pas part au vote.
AMICALE DU PERSONNEL DE LA VILLE D’ILLKIRCH-
GRAFFENSTADEN
Montant proposé : 55 400 euros
Imputation : LC N° 725 : 6574 – 020 – RH - 65
En vertu de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret d’application du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions financières concernant les subventions dont le montant est supérieur à 23 000 euros.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
3. SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT – EXERCICE 2018
Numéro DL180116-AF02
Matière Finances locales – Subventions
Il est proposé au Conseil Municipal de réserver une suite favorable aux demandes de subventions d’équipement suivantes, selon les modalités et imputations budgétaires ci-dessous indiquées :
APAVIG (Association Pour l’Animation de la Ville d’Illkirch-
Graffenstaden)
Objet de la demande : Subvention d’équipement pour l’acquisition d’un nouveau copieur pour un montant total de 4 320 euros
Montant proposé : 1 080 euros (soit 25 % du montant total)
Modalités de paiement : sur présentation des factures acquittées certifiées conformes. Ces dernières sont à faire parvenir à la Direction des Finances au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.
Imputation budgétaire : LC N°5425 / 20421 – 025 – DGS – 204 – D1 Madame Martine CASTELLON ne prend pas part au vote.
TCIG (Tennis Club d’Illkirch-Graffenstaden)
Objet de la demande : subvention d’équipement pour l’acquisition de matériel sportif pour un montant total de 2 304 euros
Montant proposé : 576 euros (soit 25 % du montant total) Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 15 février 2018
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Modalités de paiement : sur présentation des factures acquittées certifiées conformes. Ces dernières sont à faire parvenir à la Direction des Finances au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.
Imputation : LC N°5422 / 20421 – 411–SCOM – SPORTS – 204 – D1
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
4. SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’OBJECTIFS ASSOCIATIFS AVEC L’ASSOCIATION ACCORDEONA
Numéro DL180117-LM01
Matière Finances locales – Subventions
L’association Accordéona a pour objet la promotion de la musique et plus particulièrement de l’accordéon, et elle souhaite à ce titre participer au festival Off du Printemps des Bretelles, qui se déroulera du 17 au 24 mars 2018.
La présente convention définit les modalités de ce partenariat entre la Ville et l’association, la première s’engageant sur une subvention d’un montant maximal de 9 000 €.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la présente convention d’objectifs associatifs avec l’association Accordéona, permettant le versement d’une subvention annuelle maximale de 9 000 € sous réserve de la participation de l’association au festival Off du Printemps des Bretelles,
- d’autoriser le Maire à signer ladite convention, étant entendu que les crédits ont fait l’objet d’une inscription au titre du Budget Primitif 2018.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
5. TARIFS DE LOCATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES MUNICIPALES
Numéro DL180201-LS01
Matière Finances locales – Divers
Par une délibération du 26 juin 2006, le Conseil Municipal a fixé :
- une redevance annuelle forfaitaire symbolique, indexée sur l’indice INSEE de consommation hors tabacs, pour les mises à disposition des installations sportives aux associations locales ;
- des tarifs horaires, indexés sur l’indice INSEE de référence des loyers, pour les locations des installations sportives aux associations non illkirchoises, ligues et comités et assimilés. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Il est proposé au Conseil Municipal d’opérer les adaptations suivantes :
- fixer un tarif spécifique (5 € / heure) pour la salle de réunion du complexe sportif Lixenbuhl ;
- indexer désormais l’ensemble des tarifs et redevances des équipements sportifs sur l’indice INSEE de référence des loyers, étant précisé que ces tarifs seront doublés pour les sociétés commerciales.
Soit, pour l’année 2018 :
Pour les associations sportives locales : 35,90 € de redevance annuelle. Pour les associations non illkirchoises, ligues, comités et
assimilés :
56,76 € / heure la salle bleue ou la salle de gymnastique du
complexe sportif Lixenbuhl ;
40,66 €/ heure la salle verte ou le dojo du complexe sportif Lixenbuhl ; 22,68 €/ heure les autres salles de sport ou de danse et les stades ; 5 € / heure pour la salle de réunion du complexe sportif Lixenbuhl.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 28
Abstentions : 7
6. RESTRUCTURATION ET CONSTRUCTION DE L’ECOLE ELEMENTAIRE LIBERMANN A ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Numéro DL180201-SS01
Matière Commande publique – Actes relatifs à la maîtrise d’oeuvre
Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 29 juin 2017, a approuvé le lancement d’une opération de restructuration et de construction de l’école élémentaire Libermann à Illkirch-Graffenstaden pour un coût total de travaux estimé à 6 700 000 € H.T. (valeur juin 2017).
Afin de garantir des conditions optimales de poursuite de l’activité scolaire durant le chantier et d’éviter un phasage des travaux, il est proposé de confier une mission complémentaire aux équipes retenues dans le cadre du concours de maîtrise d’œuvre de l’opération de restructuration et de construction de l’école élémentaire Libermann. Les trois équipes seraient ainsi missionnées pour étudier l’opportunité d’une délocalisation totale de l’école dans des bâtiments modulaires durant l’intégralité de l’opération. Le budget alloué pour cette délocalisation étant estimé à 650 000 € H.T., le coût total prévisionnel des travaux de l’opération serait porté à 7 350 000 € H.T.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de réévaluer le coût prévisionnel des travaux de l’opération de restructuration et construction de l’école élémentaire Libermann de 6 700 000 € H.T. à 7 350 000 € H.T.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 15 février 2018
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III. PATRIMOINE COMMUNAL
1. CONVENTION D’OCCUPATION DU SITE DE L’ANCIENNE GRAVIERE ETM PAR L’ENTREPRISE TRABET POUR MISE EN CONFORMITE PAR COMBLEMENT PARTIEL DES BERGES
Numéro DL180117-BP01
Matière Domaine – Patrimoine – Autres actes de gestion du domaine privé
Par délibération du 18 mai 2017 le Conseil Municipal a approuvé le projet de convention d’occupation du site de l’ancienne gravière ETM par la société TRABET.
Suite à cette approbation, le Préfet du Bas-Rhin a pris le 11 juillet 2017 un arrêté autorisant cette activité. Une convention a alors pu être signée puis notifiée à l’entreprise le 24 juillet 2017.
La société TRABET a ainsi réalisé ses premiers remblaiements pour un total de 18 068 m3 d’août à décembre 2017. Cette occupation génère une redevance prorata temporis de 56 250 € (135 000 €/an) au titre de l’année 2017.
Conformément à la négociation avec l’entreprise et au cahier des charges, il sera également appliqué une part variable à la redevance au-delà de 40 000 m3 selon le calcul suivant :
1,80 €/m3 de 40 000 m3 à 75 000 m3 puis 3,90 €/m3 au-delà de 75 000 m3.
Pour l’année 2017, la mise en place de l’activité par l’entreprise n’a pas permis d’atteindre le seuil de déclenchement de la redevance variable. En revanche, l’activité sur une année pleine en 2018 générera une redevance variable.
Il convient de rectifier l’annexe « dispositions financières » de la convention avec cet élément qui servira de base aux calculs de la redevance variable pour toutes les années futures.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’autoriser le Maire à signer la convention d’occupation du site de
la gravière par la société TRABET avec ce détail du calcul de la
part variable.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 28
Abstentions : 7 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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2. CESSIONS AU PROFIT DE MME NADINE ET M. PHILIPPE BEAUPERE DE LA PARCELLE CADASTREE EN SECTION 12 N° 202/19 ET AU PROFIT DE L’EUROMETROPOLE DE STRASBOURG DE LA PARCELLE CADASTREE EN SECTION 12 N° 203/19, RUE SCHANZMATT A ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Numéro DL170727-MP01
Matière Domaine – Patrimoine – Aliénations
Un recensement et une étude des propriétés communales immobilières a permis d’engager une réflexion sur le devenir de nombre de ces biens.
A l’instar d’autres cessions approuvées par le Conseil Municipal dans le cadre de cette réflexion, la parcelle cadastrée en section 12 n° 202/19, décrite ci-dessous, a été identifiée comme ne présentant plus aucune utilité publique. Il s’agit en effet d’un délaissé de voirie dont le propriétaire de la parcelle attenante, cadastrée en section 11 n° 408 et sise 4 rue Schanzmatt, a sollicité l’acquisition auprès de la commune en vue de l’aménagement de l’accès à sa propriété en bénéficiant notamment d’un découpage plus linéaire.
Aussi, il est proposé au Conseil de céder la parcelle désignée ci-dessous au profit de Madame Nadine BEAUPERE née RICHERT et Monsieur Philippe BEAUPERE selon les conditions suivantes.
Sur le ban communal d’Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin)
La parcelle cadastrée en section 12 n° 202/19, d’une contenance approximative de 20 centiares, au prix de 3 050 €, soit 15 250 € l’are, représentée aux fins de simple localisation – en rouge – sur deux plans figurant en annexe.
L’acquéreur supportera les émoluments du notaire, autrement dit les frais d’établissement de l’acte de vente ainsi que, bien entendu, les impôts, taxes et droit d’enregistrement pouvant être dus par lui, en qualité d’acquéreur.
Par ailleurs, l’examen de la situation foncière de la parcelle cadastrée en section 12 n° 203/19, située directement au sud de la parcelle cadastrée en section 12 n° 202/19 évoquée précédemment et rejoignant la partie principale de la rue Schanzmatt, a révélé qu’elle était aménagée en voirie. Il convient donc de régulariser la situation par le transfert de propriété dudit bien à l’Eurométropole de Strasbourg, compétente en la matière, en vue de l’incorporation au domaine public routier eurométropolitain selon les conditions suivantes.
Sur le ban communal d’Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin)
La parcelle cadastrée en section 12 n° 203/19, représentée aux fins de simple localisation – en bleu – sur deux plans figurant en annexe, d’une contenance approximative de 1 are et 64 centiares, en nature de sol, à l’euro symbolique, conformément à l’article L. 3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, en vue de son incorporation au domaine public routier eurométropolitain. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 15 février 2018
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Vu les projets d’acte de vente,
Vu les conditions de vente mentionnées ci-dessus ainsi que dans lesdits projets d’acte,
Vu les plans de localisation,
Vu le procès-verbal d’arpentage n° 4733 enregistré au service du cadastre le 15 décembre 2016 et à l’origine des parcelles cadastrées en section 12 n° 202/19 et 203/19,
Vu l’évaluation de la Division du Domaine du Bas-Rhin en date du 2 août 2017 n° 2017-0707,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 3112-1,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la cession de la parcelle cadastrée en section 12 n° 202/19, aux conditions ci-dessus et définies dans le projet d’acte de vente, au profit de Madame Nadine BEAUPERE née RICHERT et Monsieur Philippe BEAUPERE, soit une contenance approximative de 20 centiares au prix de 3 050 € (trois mille cinquante euros), conformément à l’avis de la Division du Domaine figurant en annexe ;
- d’approuver la cession de la parcelle cadastrée en section 12 n° 203/19, aux conditions ci-dessus et définies dans le projet d’acte de vente, au profit de l’Eurométropole de Strasbourg, soit une contenance approximative de 1 are et 64 centiares, à l’euro symbolique, conformément à l’article L. 3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou pièce nécessaire en vue de procéder aux dites cessions.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
IV. AVIS A LA PREFECTURE
1. VENTE PAR LA PAROISSE PROTESTANTE D’ILLKIRCH D’UN APPARTEMENT SIS 9 RUE VINCENT SCOTTO A ILLKIRCH- GRAFFENSTADEN
Numéro DL180115-MP01
Matière Domaines de compétences par thèmes – Politique de la ville, habitat, logement
Par courrier en date du 4 janvier 2018, la Préfecture du Bas-Rhin a sollicité l’avis du Conseil Municipal, conformément à l’article L. 2541-14 du Code général des collectivités territoriales, sur la cession par la Paroisse protestante de la confession d’Augsbourg d’Illkirch du consistoire de Graffenstaden, d’un appartement sis 9 rue Vincent Scotto à Illkirch-Graffenstaden. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 15 février 2018
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En effet, par délibération en séance du 9 octobre 2017, le Conseil presbytéral de la Paroisse protestante d’Illkirch du consistoire de Graffenstaden a décidé la vente de l’appartement désigné ci-dessus à Madame et Monsieur Yves ELLMERICH, avec une contenance de 108,70 m² pour la partie privative du ou des lots principaux d’habitation, moyennant un prix de 215 000 €.
Vu le courrier de la Préfecture du 4 janvier 2018, les documents relatifs à la transaction qui y sont annexés, notamment l’extrait du registre des délibérations du Conseil presbytéral de la Paroisse protestante d’Illkirch du consistoire de Graffenstaden en séance du 9 octobre 2017,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’émettre un avis favorable à la vente par la Paroisse protestante de la confession d’Augsbourg d’Illkirch du consistoire de Graffenstaden de l’appartement 9 rue Vincent Scotto à Illkirch-Graffenstaden, désigné ci-dessus ainsi que dans les documents annexes présentés au Conseil et ce, dans les conditions décrites par lesdits documents.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
V. PERSONNEL
1. INSTAURATION DE L’INDEMNITÉ D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITÉ POUR LA POLICE MUNICIPALE
Numéro DL180129-CI01
Matière Fonction publique – Régime indemnitaire
Vu l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité ;
Vu le décret n°2003-1012 du 17 octobre 2003 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
Vu le décret n°2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux ;
L’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) a été remplacée par le RIFSEEP pour certains cadres d’emplois au sein de la Ville d’Illkirch- Graffenstaden en 2017.
Les agents de police municipale ne sont pas concernés par ces mesures.
Afin de garantir une équité en matière de régime indemnitaire pour les agents de la Ville, il est proposé de permettre l’accès à l’IAT aux agents de police municipale. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Bénéficiaires
L’IAT peut être versée aux agents titulaires et stagiaires de catégorie C ou de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à celle correspondant à l’indice brut 380.
Les agents du cadre d’emploi de chef de service de police municipale peuvent néanmoins percevoir l’IAT, même si leur indice brut est supérieur à 380, dès lors que ceux-ci effectuent des heures supplémentaires rémunérées sous forme d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (article 3, décret 2002-61 du 14 janvier 2002).
Montants annuels de référence
Chef de service de police municipale principal de 2ème classe : 715,11 €
Chef de service de police municipale : 595,77 €
Brigadier-chef principal : 495,93 €
Gardien-brigadier : 475,31 €
Garde champêtre chef principal : 481,82 €
Garde champêtre chef : 475,31 €
Les taux annuels sont indexés sur la valeur du point et fixés par les textes. L’autorité territoriale procédera aux attributions individuelles, dans la limite du plafond arrêté au coefficient 8 (entre 0 et 8) et dans le cadre de l’enveloppe budgétaire déterminée comme suit :
Taux annuel X coefficient (de 0 à 8) X nombre d’effectifs.
L’IAT sera versée mensuellement. Les montants des primes seront proratisés pour les agents à temps non complet et les agents à temps partiel.
Cumul
L’IAT peut se cumuler avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) et l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions.
Critères d’attribution
Les critères d’attribution pour le régime indemnitaire sont le niveau de responsabilité et le niveau d’encadrement.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’instaurer l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) pour les agents de la police municipale, selon les modalités décrites ci-dessus à compter du 1er mars 2018,
- de prévoir le versement mensuel, à titre individuel, du régime indemnitaire,
- de prévoir les crédits correspondants au budget.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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VI. CULTURE ET ANIMATION DE LA VILLE
1. AGRÉMENT À LA MISE EN ŒUVRE D’UNE SOUS-CONCESSION POUR L’EXPLOITATION DU BAR-RESTAURANT LE COMPTOIR DE LA VILL’A
Numéro DL180208-LM01
Matière Domaines de compétences par thèmes – Culture
Par délibération du 19 décembre 2013, le Conseil Municipal a adopté la création et les statuts d’une société publique locale entre la commune d’Illkirch-Graffenstaden et les communes de Geispolsheim et d’Eschau afin de lui confier par contrat la gestion des équipements culturels L’Illiade et la future Vill’A.
Par délibération du 26 juin 2014, le Conseil Municipal a approuvé la convention de délégation de service public relative à l’exploitation du centre culturel L’Illiade et ses installations.
Puis, par délibération du 25 juin 2015, le Conseil Municipal a approuvé l’avenant à la convention de délégation de service public relatif à l’exploitation de la Vill’A et ses installations, dont le bar-restaurant « Le Comptoir ».
L’article 5 de cette convention autorise la subdélégation d’une partie du service, sous réserve de l’agrément du délégant.
Par un courrier daté du 8 février 2018, la Société Publique L’Illiade, en la personne de son Directeur Général, a sollicité la commune d’Illkirch- Graffenstaden pour obtenir un tel agrément, en vue de confier l’exploitation du bar-restaurant Le Comptoir à un tiers par le biais d’une sous-concession.
Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession,
Vu la convention de délégation de service public relative à l’exploitation de l’Illiade et de la Vill’A, et notamment ses articles 5 et 29,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de donner son agrément à la mise en œuvre par la SPL L’Illiade d’une sous-concession à fin d’exploitation du bar-restaurant Le Comptoir, dans le respect des conditions fixées par le décret relatif aux contrats de concession et par la convention de délégation de service public en vigueur.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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VII. DESIGNATION D’UN REPRESENTANT AU SEIN DU
CONSEIL DE LA FACULTE DE PHARMACIE
Numéro DL180118-LM01
Matière Institutions et vie politique – Désignation des représentants
Les membres du conseil de la Faculté de pharmacie, élus pour quatre ans, ont été renouvelés les 28 et 29 novembre derniers.
Il y a donc lieu pour le Conseil Municipal de désigner un représentant au sein de cette instance.
Après avoir décidé à l’unanimité, conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, de ne pas recourir au scrutin secret,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de désigner M. Naoufel GASMI au sein du conseil de la Faculté de pharmacie.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
VIII. APPROBATION DU CONTRAT DEPARTEMENTAL DE
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET HUMAIN DU
TERRITOIRE D’ACTION DE L’EUROMETROPOLE
Numéro DL180119-LM01
Matière Finances locales – Divers
Le Département du Bas-Rhin propose un nouveau mode de partenariat à l’Eurométropole et à ses communes à travers le « Contrat Départemental de développement territorial et humain ». Ce contrat, signé pour la période 2018-2021, vient modifier les modalités d’attribution des subventions départementales pour des projets d’investissements. Dans le cadre de ses compétences, le Département mobilisera ses moyens financiers, notamment le Fonds de développement et d’attractivité et le Fonds d’innovation territoriale, en faveur de projets correspondants à une liste de sept enjeux prioritaires.
Le contrat départemental, défini au niveau du territoire de l’Eurométropole de Strasbourg, est proposé à la signature de l’Eurométropole et des communes qui le souhaitent. Il s’inscrit dans une volonté de co-construction des projets entre le Département du Bas-Rhin et les différents porteurs de projets.
Il s’agit d’un contrat-cadre : chaque projet financé au titre de ce contrat fera l’objet d’une convention particulière qui précisera les contributions de chaque partenaire, les modalités de suivi et d’évaluation ou encore les modalités de versement des contributions. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Le contrat fera l’objet d’un suivi par l’ensemble des partenaires une à deux fois par an au sein d’un « conseil de territoire d’action » rassemblant les « forces vives du territoire » : exécutifs des communes, des intercommunalités, opérateurs et associations, représentants de la Région et de l’État et tout acteur qui souhaite participer à cette réflexion collective.
Les enjeux prioritaires retenus pour le « territoire d’action de l’Eurométropole » sont les suivants :
- Promouvoir Strasbourg capitale européenne
- Répondre aux besoins de nature de tous les habitants
- Construire l'inclusion sociétale pour et avec les plus démunis
- Aménager des territoires connectés et attractifs, à énergie positive et développer l’emploi
- Assurer la réussite éducative et l’épanouissement des jeunes
- Adapter le territoire à l'avancée en âge
- Conforter, maintenir et pérenniser l'offre de services au public
Le contrat-cadre figurant en annexe est composé :
- d’un « portrait de territoire » de l’Eurométropole de Strasbourg exposant les caractéristiques et les besoins des habitants ;
- d’une présentation détaillée des enjeux prioritaires définis par le contrat départemental pour le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg ;
- des modalités de la gouvernance partagée du contrat et de la co- construction des projets avec le Département ;
- des interventions respectives des partenaires en faveur des enjeux prioritaires.
Le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur ce contrat-cadre qui permet de valider ces enjeux prioritaires ainsi que l’engagement à travailler avec le Département sur des projets à définir.
Il lui est donc proposé :
- d’approuver le Contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d’action de l’Eurométropole pour la période 2018-2021, tel que joint en annexe, dont les éléments essentiels sont les suivants :
o enjeux prioritaires assignés au contrat départemental pour le territoire de l’Eurométropole ;
o modalités de la gouvernance partagée du contrat et la co- construction des projets avec le Département ;
o interventions respectives des partenaires en faveur des enjeux prioritaires partagés ;
- et d’autoriser le Maire à signer la convention correspondante et de
prendre les mesures utiles à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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IX. PREVENTION DES COULEES D’EAUX BOUEUSES,
ACCEPTATION DU TRANSFERT A L’EUROMETROPOLE
DE STRASBOURG DE LA COMPETENCE « MAITRISE
DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT OU LA
LUTTE CONTRE L’EROSION DES SOLS »
Numéro DL180122-LM01
Matière Domaines de compétences par thèmes – Environnement
Le phénomène de coulées d’eaux boueuses apparaît habituellement lors de forts épisodes pluvieux sur des terres agricoles en pente, fraîchement travaillées et sans végétation, sur lesquelles des particules fines de terre sont facilement mobilisables et entraînées vers l’aval par le phénomène de ruissellement.
Ces conditions sont habituellement réunies au printemps, au moment du travail du sol avant semis.
L’augmentation du nombre d’épisodes de coulées d’eaux boueuses ces dernières années est liée à plusieurs phénomènes :
Le changement climatique qui a pour conséquence :
- d’augmenter le nombre des orages au printemps, période la plus critique pour les coulées d’eaux boueuses et
- une augmentation de leur intensité sur une courte durée, ce qui aggrave le phénomène de ruissellement.
Le changement des pratiques agricoles :
- avec l’augmentation des semis de printemps (maïs, betteraves, céréales de printemps, tabac…)
- et la diminution des surfaces enherbées en raison de la raréfaction du nombre d’éleveurs.
La destruction des haies, en particulier lors des opérations de remembrement.
Sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg, 14 communes ont déjà été touchées par les coulées d’eaux boueuses à des degrés variés, toutes situées sur le flanc ouest du territoire.
Le phénomène de ruissellement et de coulées d’eaux boueuses peut avoir des conséquences graves sur les biens des personnes et engendre l’engorgement des réseaux d’assainissement. Par ailleurs, il contribue à alimenter les cours d’eau et accélère la montée des eaux lors des crues. Certaines communes ont fait l’objet d’arrêtés de catastrophe naturelle.
C’est la raison pour laquelle, le Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg, au titre de la solidarité entre communes, a approuvé, par délibération du 22 décembre 2017, le transfert à l’Eurométropole de la compétence prévue à l’alinéa 4° de l’article L.211-7 du code de l’environnement : « maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols », compétence complémentaire et non obligatoire de la GEMAPI, pour lutter contre ce phénomène. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Il est rappelé que les rubriques obligatoires de la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) qui font l’objet d’un transfert direct par la loi à l’Eurométropole de Strasbourg prendront effet au 1er janvier 2018. Elles comprendront uniquement les rubriques 1°, 2°, 5° et 8° en vertu du futur I bis de l’article L 211-7 du code de l’environnement.
Pour être effective, la prise de compétence facultative de l’alinéa 4° de l’article L211-7 doit donner lieu à un transfert de compétence des communes à l’Eurométropole conformément aux dispositions de l’article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales.
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L 211-7,4°, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5211-17,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver le transfert à l’Eurométropole de Strasbourg de la compétence « maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols » prévu à l’alinéa 4° de l’article 211-7 du code de l’Environnement.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
X. DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Numéro DL180201-LM01
Matière Institutions et vie politique – Fonctionnement des assemblées
Le Conseil Municipal, par délibération du 15 décembre 2016, a délégué au Maire certaines compétences en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En vertu de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations consenties. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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DECISIONS DU MAIRE
Revalorisation des tarifs de location de la Salle des Fêtes et du Pigeon Club à compter du 1er janvier 2018.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2015 fixant les conditions et tarifs de location de la Salle des Fêtes et du Pigeon Club,
Considérant la valeur de l’indice de référence des loyers du 3e trimestre 2016 de 125.33 €,
Considérant la valeur de l’indice de référence des loyers du 3e trimestre 2017 de 126.46 €,
Article 1 : A compter du 1er janvier 2018, les tarifs de location de la Salle des Fêtes et du Pigeon Club sont revalorisés de 0.9 % en application de l’indice de référence des loyers.
Article 2 :
TARIFS PUBLICS POUR LA LOCATION SALLE DES FETES
Tarifs HT (TVA = 20 %)
FRAIS DE LOCATION
ESPACES
PROPOSES
½ journée Journée
complète
Soirée Journée
et soirée
Week-end
4h entre 8h
et 18h
8h à 18h A partir
de 18h
A partir
de 8h
A partir du
vendredi
après-midi
Salle Milius
(220 places)
113,62 € 159,06 € 374,95 € 511,20 € 602,29 €
Tarif journalier
Réfectoire 145,18 €
Espace traiteur 55,50 €
Bar 20,20 €
Loges 20,20 €
Sonorisation
sur scène
40,36 €
CHARGES
ESPACES PROPOSES Tarif journalier été (du
1/05 au 30/09)
Tarif journalier hiver
(du 1/10 au 30/04)
Salle Milius (220 places) 124,98 € 204,52 € Réfectoire 17,04 € 34,08 € Espace traiteur 15,14 € 18,16 € Bar 15,14 € 18,16 € Loges 15,14 € 18,16 € Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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TARIFS PUBLICS POUR LA LOCATION DU PIGEON CLUB
Tarifs HT (TVA = 20 %)
Les locations sont ouvertes exclusivement aux associations et aux particuliers. Les manifestations de nature commerciale ne sont pas autorisées.
Frais de
location
Charges été
(du 1/05 au
30/09)
Charges hiver
(du 1/10 au 30/04)
Restaurant + cuisine
du vendredi au lundi 277,26 € 138,72 € 227,50 €
Restaurant + cuisine
1 jour en semaine
(mardi, mercredi ou
jeudi)
184,83 € 46,20 € 75,78 €
Hall + restaurant
+ cuisine / semaine 600,71 € 415,87 €
Action en justice
La défense des intérêts de la commune dans l’instance intentée devant le tribunal administratif de Strasbourg par M. Jean-Christophe WEIL est confiée à Maître Lucie UHLEN, avocate au sein de CM Affaires publiques, 25 Boulevard Wilson à Strasbourg.
MARCHES
Les marchés et avenants passés depuis le Conseil Municipal du 14 décembre 2017 sont présentés dans les tableaux joints en annexe. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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MARCHES DE TRAVAUX
intitulé Lots titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Travaux de vitrerie et
miroiterie lot unique
GLASS ST GOBAIN -
67452 - Marché 17M139 34 554,98 €
19 décembre
2017
Restructuration & extension de l'Ecole Maternelle Lixenbuhl
Lot n° intitulé Lots titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Lot 10b Mobilier extérieur HUNSINGER - 67290 - 17M146 62 820,94 € 21 décembre 2017
Marchés subséquents passés sur la base de l'accord-cadre mise en accessibilité des bâtiments
Lot n° intitulé Lots titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
1 Matériel de signalisation SOLAH - 67400 - 17M151 7 800,60 € 29 novembre 2017
1 Matériel de signalisation SOLAH - 67400 - 17M152 1 545,05 € 29 novembre 2017
3 Serrurerie METALEST - 67150 - 17M153 1 806,00 € 29 novembre 2017 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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MARCHES DE SERVICES
Accord-cadre pour l'entretien des espaces-verts
Lot n° intitulé lots titulaires Montant initial HT Avenants HT Date de notification
1 Prestations diverses
MEINAU SERVICE -
67100
Marché 17M17
Mini : 40 000 € 20 décembre 2017
Maxi : 100 000 €
2 Travaux sur arbres
SCHOTT ELAGAGE -
57850 -
Marché 17M118
Mini : 10 000 € 21 décembre 2017
Maxi : 20 000 €
3
Dessouchage et
entretien des
accotements
KRETZ - 67150 -
Marché 17M119
Mini : 4 000 € 19 décembre 2017
Maxi : 12 000 €
4
Entretien des espaces
verts sur l’emprise et
aux abords du Tram
THIERRY MULLER -
67118 -
Marché 17M120
Mini : 15 000 € 19 décembre 2017
Maxi : 30 000 €
Intitulé du lot titulaire Montant initial HT Avenants HT Date de notification Mission d'ordonnancement,
de pilotage et de
coordination dans le cadre
des travaux de construction
de la nouvelle école
élémentaire Libermann
Lot Unique C2BI SAS - 67020 - Marché 17M131 72 660 € 15 décembre 2017 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Intitulé du lot titulaire Montant initial HT Avenants HT Date de notification Mission d'assistance à
maîtrise d'ouvrage pour la
définition de plans guide
pour la Ville d'Illkirch-
Graffenstaden
Lot Unique
ATELIER ALFRED
PETER
- 67007-
Marché 17M132
41 355 € 5 janvier 2018
Marchés de services
dans le cadre des travaux pour la construction de la nouvelle école élémentaire Libermann
Lot n° intitulé du lot titulaires Montant initial HT Avenants HT Date de notification
1 Mission de contrôle technique
BUREAU ALPES
CONTROLE SAS -74940-
Marché 17M133
16 005 € 18 décembre 2017
3
Mission de
coordination de
Service Sécurité
Incendie
FLUID IT - 67960-
Marché 17M135 6 400 € 18 décembre 2017 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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MARCHES DE FOURNITURES
Marchés subséquents passés sur la base de l'accord-cadre multi attributaires relatif à la fourniture de produits d’entretien et pièces accessoires
Lot n° intitulé Lots titulaires Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
2 Essuyage PROD HYGE - 67960 - 17M148 4 201,60 € 28 novembre 2017
3 Détergent et désinfectant PROD HYGE - 67960 - Marché 17M147 2 521,80 € 28 novembre 2017
intitulé Lots titulaires Montant H.T. initial Avenants HT Date notification Marchés
subséquents
passés sur la
base de l'accord-
cadre
d'acquisition de
matériel d'espace
vert
Lot unique JOST - 67120 - Marché 17M149 2 525,30 € 28 novembre 2017
Lot unique RUFFENACH - 67480 - Marché 17M150 902,50 € 28 novembre 2017 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Accord-cadre multi-attributaires relatif à la fourniture de produits électriques Lot n° intitulé Lots titulaires Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Lot 1 Courants forts N°17ELEC01
CGE D - 67800 Mini : 6 000 € 6 décembre 2017
WILLY LEISSNER - 67100 Maxi : 48 000 € 6 décembre 2017
YESSS ELECTRIQUE - 67100 6 décembre 2017
Lot 2 Courants faibles N°17ELEC02
CGE D - 67800 Mini : 6 000 € 6 décembre 2017 REXEL - 67100 Maxi : 24 000 € 6 décembre 2017 WILLY LEISSNER - 67100 6 décembre 2017
Lot 3 Câbles N°17ELEC03
CGE D - 67800 Mini : 12 000 € 6 décembre 2017 REXEL - 67100 Maxi : 48 000 € 6 décembre 2017 WILLY LEISSNER - 67100 6 décembre 2017
Lot 4 Eclairages N°17ELEC04
REXEL - 67100 Mini : 14 000 € 6 décembre 2017 WILLY LEISSNER - 67100 Maxi : 56 000 € 6 décembre 2017 SIEHR SAS - 67027 6 décembre 2017
intitulé du lot titulaires Montant initial € H.T Avenants HT Date de notification
Accord-cadre de
fourniture de
matériel
d'espaces verts
Lot unique
JOST - 67120 -
Marché 17MATERIELEV01 Mini : 8 000 € 15 décembre 2017
RUFFENACH - 67480 -
Marché 17MATERIELEV01 19 décembre 2017 TRONCONNEUSES DE L'EST -
67190 -
Marché 17MATERIELEV01
Maxi : 40 000 € 15 décembre 2017 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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intitulé du lot titulaires Montant initial € HT avenants date de notification
Accord-cadre
multi-attributaires
de fournitures
d'Equipements
de Protection
Individuelle
Lot unique
MABEO - 67412 -
Marché 17ACEPI01 Mini : 5 000 € 14 décembre 2017
WURTH - 67158 -
Marché 17ACEPI01 14 décembre 2017
SOCOMENAL - 67038 -
Marché 17ACEPI01 Maxi : 20 000 € 18 décembre 2017
intitulé Lots titulaire Montant H.T. initial Avenants HT date notification
Accord-cadre
mono-attributaire
relatif à la
fourniture de
pièces détachées
automobiles
lot unique
ALSACE ELECTRO DIESEL -
67118 -
Marché 17M142
Mini : 20 000 €
20 décembre 2017
Maxi : 30 000 €
N° lot titulaire Montant H.T. initial Avenants HT date de notification
Accord-cadre de
fourniture de
titres restaurants
Lot unique SODEXO - 92022 - Marché 17M116
Mini : sans
15 décembre 2017
Maxi : sans Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Accord-cadre multi-attributaires de fournitures de produits d'entretien N° lot intitulé du lot titulaires Montant initial HT Avenants HT date notification
Lot 1
Matériel et équipement
de nettoyage
17ENTRETIEN01
PRO'HYGE - 67960 Mini : sans 2 janvier 2018 ARGOS (ORAPI) - 69120 2 janvier 2018 ALSAPRO HYGIENE - 67720 Max : 10 000 € 2 janvier 2018
Lot 2 Essuyage 17ENTRETIEN02
GROUPE PIERRE LEGOFF-
5420 Mini : sans 2 janvier 2018 ALSAPRO HYGIENE - 67720 2 janvier 2018 PRO'HYGE - 67960 Max : 25 000 € 2 janvier 2018
Lot 3 Détergent et désinfectant 17ENTRETIEN03
ALSAPRO HYGIENE - 67720
Mini : sans
4 janvier 2018
GROUPE PIERRE LEGOFF -
5420 2 janvier 2018 PRO'HYGE - 67960 Max : 16 000 € 2 janvier 2018
Lot 4
Consommables et
accessoires de
restauration
17ENTRETIEN04
ALSAPRO HYGIENE - 67720
Mini : sans
4 janvier 2018
GROUPE PIERRE LEGOFF -
5420 2 janvier 2018 TOUSSAINT - 67402 Max : 4 000 € 4 janvier 2018
Lot 5 Collecte de déchets 17ENTRETIEN05
ALSAPRO HYGIENE - 67720 Mini : sans 4 janvier 2018 ARGOS (ORAPI) - 69120 2 janvier 2018 GROUPE PIERRE LEGOFF -
5420 Max : 10 000 € 2 janvier 2018
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2 Courants faibles REXEL - 67100 - Marché 18M004 99,00 € 10 janvier 2018 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 15 février 2018
28/28
XI. COMMUNICATIONS DU MAIRE
1. Compte-rendu sommaire de la réunion de la Commission Permanente de l’Eurométropole de Strasbourg du
22 décembre 2017
En application de la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au
renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale, le compte-rendu sommaire de la réunion de la
Commission Permanente de l’Eurométropole de Strasbourg du
22 décembre 2017 est communiqué à l’ensemble des membres
du Conseil Municipal.
2. Compte-rendu sommaire de la réunion du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 22 décembre 2017
En application de la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au
renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale, le compte-rendu sommaire de la réunion du
Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 22 décembre 2017
est communiqué à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les participants et lève la séance à 20h00. DECISIONS DU MAIRE Numéro
de
l'acte
|DM180205-C101
Nature
de
l'acte
Décision
du
Maire
(DM)
Matière
4.4.Fonction
publique
- Autres
catégories
de
personnels
Objet
Défense
des
intérêts
de
la Ville
d'Ilikirch-Graffenstaden
dans
l'instance
intentée
devant
le Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
par
M.
WEIL
Jean-
rh
Crffoaden
Christophe
(dossier
n°DC/LU/MH
- 10476)
171
DECISION
DU
MAIRE
Prise
en
vertu
d’une
délégation
donnée
par
le
Conseil
Municipal
(Article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
Le
Maire
d'Illkirch-Graffenstaden
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L2122-22-16
et
L2122-23,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
15
décembre
2016
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
l'a
chargé,
par
délégation,
de
prendre
certaines
décisions
prévues
à
l'article
L2122-22
susvisé,
Considérant
la
requête
présentée
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
par
M.
WEIL
Jean-Christophe
(dossier
n°
DC/LU/MH
—
10476),
DECIDE
Article
4
:De
défendre
les
intérêts
de
la
commune
dans
l'instance
intentée
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
par
Monsieur
WEIEL
Jean-Christophe.
Article
2:
De
confier
à
Maitre
Lucie
UHLEN,
avocate
au
sein
de
CM
Affaires
publiques,
25
boulevard
du
Président
Wilson,
CS
10013,
67083
STRASBOURG
CEDEX,
la
charge
de
représenter
la
commune
dans
cette
instance.
Article
3
:Ampliation
de
la
présente
décision
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Région,
Préfet
du
Bas-Rhin.
Illkirch-Graffenstaden,
le
Claude
FRO
Maire
d'Hlkirch-Graffenstaden
Hôtel
de
ville,
181
route
de
Lyon,
BP
50023
-
67401
Hkirch
Cedex
Téi
03
88
66
80
08
- Fax
03
88
67
27
25
-courriel
: contact@itkirch.eu Numéro de l’acte | DM180209-MVS01
Nature de l’acte | Décision du Maire (DM)
Matière 5.8.Institutions et vie politique - Décision d’ester en justice
Objet | Désignation d’un avocat en représentation et défense des intérêts de la commune dans le cadre de l’assignation en référé civil devant le tribunal de | HR eten grande instance. RIVERAINS LOTISSEMENT LES VIGNES ZONE RUGBY |
E de 1/1
DECISION DU MAIRE
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal (Article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales),
Le Maire d’Illkirch-Graffenstaden,
VU le Code général des Collectivités territoriales, notamment son article L2122-22,
VU la délégation générale d’ester en justice confiée au Maire, au titre de l’article L.2122-22 alinéa 16 du Code général des collectivités territoriales, par délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2016,
CONSIDERANT la communication de l’assignation en référé devant le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, par huissier de justice réceptionnée en mairie en date du 5 févier, formée par les riverains de la zone sportive Schweitzer, aux fins de faire cesser un trouble qu’ils considèrent illicite compte tenu des nuisances provoquées par l’exploitation d’un terrain synthétique de rugby par l’association Club Rugby lllkirch-Graffenstaden (CRIG) et en sollicitant l’interdiction d’utilisation du terrain synthétique sous astreinte,
VU la requête et ses annexes,
DECIDE
Article 1° :
Est confié au cabinet ADVEN, Maître Thiébault DANCEL, 5 place du Corbeau 67 000
STRASBOURG, le soin de représenter et de défendre les intérêts de la commune d’Illkirch- Graffenstaden, tant en première instance que devant toute juridiction à tout degré, dans le cadre de l’objet de la requête aux fins de faire cesser un trouble qu’ils considèrent illicite compte tenu des nuisances provoquées par l’exploitation d’un terrain synthétique de rugby par l’association Club Rugby IlIkirch-Graffenstaden (CRIG).
Article 2 :
Ampliation de la présente décision sera publiée et transmise à :
- Monsieur le Préfet du Bas-Rhin, pour contrôle de légalité.
Fait à Illkirch-Graffenstaden, le 12 février 2018
Claude FROEHLY
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 IlIkirch Cedex
Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu # Numéro
DM180223-MVS01
Nature
de
l’acte
Décision
du
Maire
(DM)
DOUC ses
Matière
Institutions
et vie
politique
- Décision
d’ester
en justice
He
Objet
Désignation
d’un
avocat
en
représentation
et
défense
des
intérêts
de
la
AS ZE
commune
dans
la cadre
de
la
REÉQUETE
TA
ACE
BTP
- contestation
du
Hlkirch-Graffenstaden
décompte
de
résiliation
marché
OPC
MEPA
1/2
DECISION
DU
MAIRE
Prise
en
vertu
d’une
délégation
donnée
par
le
Conseil
Municipal
(Article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales),
Le
Maire
d’IlIkirch-Graffenstaden,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2122-22,
VU
la
délégation
générale
d’ester
en justice
confiée
au
Maire,
au
titre
de
l’article
L.2122-22
alinéa
16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
par délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
15
décembre
2016, .
CONSIDERANT
la communication
de
la requête,
dossier
N°1801032-2,
présentée
auprès
du
tribunal
administratif par
ACE
BTP
tendant
à la contestation
du
décompte
de
résiliation
établi
par
la
ville
d’Illkirch-Graffenstaden
à
la
suite
de
la
résiliation
pour
faute
du
marché
public
portant
sur la réalisation
de
la mission
d’ordonnancement,
de pilotage
et de
coordination
(OPC)
pour
la
réalisation
de
la
Maison
d’Enseignement
et
de
Pratique
des
Arts
à
Illkirch-
Graffenstaden. VU
la requête
introductive
et ses
annexes,
DECIDE
Article
1° :
Est
confié
au
cabinet
ADVEN,
Maître
Antoine
MARCANTONI,
5
place
du
Corbeau
67
000
STRASBOURG,
le
soin
de
représenter
et
de
défendre
les
intérêts
de
la
commune
d’Illkirch-
Graffenstaden,
tant
en première
instance
que
devant
toute juridiction
à tout
degré,
dans
le cadre
de
l’objet
de
la
requête
présentée
auprès
du
tribunal
administratif
par
ACE
BTP
tendant
à
la
contestation
du
décompte
de
résiliation
établi
par
la ville
d’Illkirch-Graffenstaden
à la suite
de
la
résiliation
pour
faute
du
marché
public
portant
sur
la
réalisation
de
la
mission
d’ordonnancement,
de
pilotage
et
de
coordination
(OPC)
pour
la
réalisation
de
la
Maison
d'Enseignement
et de
Pratique
des
Arts
à IlIkirch-Graffenstaden.
Hôtel
de
ville,
181
route
de
Lyon,
BP
50023
—
67401
IlIkirch
Cedex
Tél
03
88
66
80
08
- Fax
03
88
67
27
25
-courriel
: contact@mairie-illkirch-graffenstaden.fr 2/2
Article
2
:
Ampliation
du
présent
arrête
sera
publiée
et transmise
à :
-
Monsieur
le Préfet
du
Bas-Rhin,
pour
contrôle
de
légalité.
Fait
à Illkirch-Graffenstaden,
le
0
6
MARS
2018 (Numéro
de l'acte
_|DM180221-AF01
Nature
de
l’acte
Matière
7.10
Finances
locales
- Divers
|Objet
Tarifs
2018
des droits
de
participation
aux
stages
«Sport-Vacances
201
8»
Décision du Maire
(DM)
DECISION
DU
MAIRE
Prise
en
vertu
d'une
délégation
donnée
par
le
Conseil
Municipal
(article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
Le
Maire
d’Illkirch-Graffenstaden
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L2122-22
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
15
décembre
2016
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
l'a
chargé,
par
délégation,
de
prendre
certaines
décisions
prévues
à
l'article
L2122-22
susvisé
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
22
mai
2002
fixant
les
droits
de
participation
aux
stages
« Sport-Vacances
» modulés
selon
le quotient
familial
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
29
mars
2010
indexant
les tarifs
sur
l'indice
des
prix
à
la
consommation
DECIDE
Article
1 :
La
revalorisation
des
tarifs
de
participation
aux
stages
«
Sport-Vacances
»
s'établit
à
compter
du
1%’ janvier
2018
conformément
aux
tableaux
ci-dessous :
Pour
les
semaines
de
5 jours
ouvrés :
Tarifs
2018
Tranches
tarifaires
/ QF
TO
84,90
euros
TO
: nonillkirchois
T1
56,60
euros
T1:
revenus
supérieurs
à
14
647
euros/part
T2
47,40
euros
T2
: entre
14
647
et
9
762
euros/part
T3
36,60
euros
T3
: entre
9 761
et
1 012
euros/part
T4
26,40
euros
TA
: revenus
inférieurs
à
1 012
euros/part
Hôtel
de
ville,
181
route
de
Lyon,
BP
50023
— 67401
Illkirch
Cedex
Tél
03
88
66
80
08
- Fax
03
88
67
27
25
-courriel
: contact@illkirch.eu
1/1 2/2
Pour
la semaine
de
4 jours
ouvrés :
Tarifs
2018
Tranches
tarifaires
/ QF
TO
67,90
euros
TO
: nonillkirchois
T1
45,30
euros
T1
: revenus
supérieurs
à
14
647
euros/part
T2
37,90
euros
T2
: entre
14
647
et 9 762
euros/part
T3
29,30
euros
T3
: entre
9
761
et
1 012
euros/part
T4
21,10
euros
T4
: revenus
inférieurs
à
1
012
euros/part
Article
2
:
La
participation
des
familles
sera
modulée
en
fonction
du
revenu
fiscal
de
référence
(avis
d'imposition
2017
sur
les
revenus
2016)
divisé
par
le
nombre
de
parts
pour
les
usagers
résidant
sur
la commune
d'IlIkirch-Graffenstaden.
Afin
de
prendre
en
compte
les
situations
particulières
(régime
spécifique
notamment),
la
Ville
se
réserve
le
droit
de
demander
des
compléments
d'informations
relatifs
à
la
situation
financière
des
usagers
(au-delà
du
seul
avis
d'imposition)
avant
l'application
de
tarifs
modulés.
Article
3
:
Le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Ville
d'Illkirch-Graffenstaden
est
chargé
de
l'application
de
cette
décision.
Maire
d’Illkirch-Graffenstadéen Numéro de l’acte | DM180319-PE
Nature de l’acte | Décision du Maire (DM)
Matière 7.10 Finances locales - Divers
Objet Vente remorque HUMBAU 350 APS 67 .
- DECISION DU MAIRE
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal (Article L2122: 22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Le Maire d'ilkirch-Graffenstaden
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment son article L2122-22
Vu la délibération du Conseil Municipal en date 15 décembre 2016 par laquelle je Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines décisions prévues à l’article L2122-22 susvisé,
DECIDE
Article 1 : d'autoriser la vente d'une remorque de marque HÜMBAU à Monsieur POIX Fabrice située 5 rue des Mirabelles - 67114 ESCHAU au prix de 455 euros (Quatre cent cinquante-cinq euros).
Article 2 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de la Région, Préfet du Bas-Rhin
lHkirch-Graffenstaden, le 19 mars 2018
Claude FROEHEY
Maire d’Iikirch-Graffenstäden
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 Hkirch Cedex /
Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 26 -courriel : contact@illkirch.eu F Numéro de l’acte DM180321-PE
Nature de l'acte Décision du Maire (DM)
Matière 7.10 Finances locales - Divers
Objet Vente remorque AMCANOVAL 5588 WT 67
Tkirch-Craffenstaden
1/1
DECISION DU MAIRE
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal (Article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales) ’
Le Maire d'illkirch-Graffenstaden
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment son articie L2122-22
Vu la délibération du Conseil Municipal en date 15 décembre 2016 par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé, par délégation, de prendre certaines décisions prévues à l’article L2122-22 susvisé,
DECIDE
Article 1 : d'autoriser la vente d’une remorque de marque AMCANOVAL à Monsieur SENGEL Sébastien située 119 rue d’Altorf — 67120 DACHSTEIN au prix de 300 euros (Trois cents euros).
Article 2 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de la Région, Préfet du Bas-Rhin
likirch-Graïfenstaden, | 19 mars 2018
e d'Ilkirch-Graffestaden
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 Hikirch Cedex Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu ARRETES MUNICIPAUX Numéro de l'acte |ARN180112-IH05 | DS
Nature de l'acte |Actes réglementaires (AR) Non soumis
Matière 6.4.Libertés publiques et pouvoirs de police - Autres actes réglementaires He
Objet Réaménagement de la rue des Pierres S A
Illkirch-Graffenstaden
L a | 11 Nréf. : AU/IH/ AP 966
Affaire suivie par
Isabelle HEITZ
& 03.69.06.15.05
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
VU les dispositions du Code de la Route,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté municipal de circulation n°AP 277 du 7 décembre 1987,
CONSIDÉRANT l’organisation de la circulation et du stationnement dans la rue des Pierres, suite au réaménagement
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté n°AP 277 du 7 décembre 1987 est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le règlement de circulation sur le territoire de la ville d’Illkirch-Graffenstaden est modifié comme suit :
Rue des Pierres :
Ajouter :
> Réglementation 3.02.07 : Zone 30
De la route d’Eschau jusqu’au Faubourg de la Paix
> Réglementation 4.03.05 : Voies où le stationnement est interdit qualifié "gênant"
Hors des cases de stationnement, des deux côtés de la voie
> Réglementation 4.07.02 : Aires d'arrêt et de livraison
Sur les 2 places à proximité du container de tri du verre
ARTICLE 3 :
La signalisation adéquate sera mise en place sous la responsabilité du Service Aménagement Espace Public Communes de lPEurométropole de Strasbourg.
ARTICLE 4 :
La Police Municipale et la Police Nationale sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication.
ARTICLE 6 :
Ampliation du présent arrêté est transmise à :
- Eurométropole de Strasbourg
* M. SUDERMANN -— SAEPC
* M. MUNIER - Service des voies publiques
* Mme MUNSCH -— Service des voies publiques
7 ee Fait à Illkirch-Graffenstaden, le AZ .0 A.A%
- Conseil général
- Police Nationale d'Illkirch-Graffenstaden
- Ville d'Illkirch-Graffenstaden
* Accueil et relations avec les habitants
* Police municipale
* Recueil des actes administratifs
* Affichage
* Service électricité - magasin
Bernard LUTTMANN
Maire-adjoint chargé de la circulation
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 IlIkirch Cedex Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu Numéro
de
l’acte
| ARN180118-IH02
Nature
de
l’acte
| Actes
réglementaires
(AR)
Non
soumis
ds,
Matière
6.4.Libertés
publiques
et
pouvoirs
de
police
- Autres
actes
réglementaires
MU
Objet
Stationnement
rue
Gounod
au
droit
du
cimetière
7%
a
Illkirch-Graffenstaden 1/1
N/réf.
: AU /
IH
/ AP
967
Affaire
suivie
par
Isabelle
HEITZ
&
03.69.06.15.05
Le
Maire
d'Illkirch-Graffenstaden,
VU
les
dispositions
du
Code
de
la Route,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDÉRANT
qu’il
importe
de
facilité
et d’améliorer
le stationnement
des
personnes
à mobilité
réduite
titulaires
de
la
carte
G.I.C.
ou
G.I.G,
eu
égard à
la forte
pression
de
stationnement
qui
s’exerce
dans
l’avenue
Malraux,
CONSIDERANT
qu’une
rotation
des
véhicules
en
stationnement,
en journée,
facilitera
l’accès
au
cimetière,
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
Le
règlement
de
circulation
sur
le territoire
de
la ville
d’Illkirch-Graffenstaden
est
modifié
comme
suit
:
Rue
Gounod
Au
droit
du
cimetière,
selon
plan
en
annexe
Ajouter :
e
Réglementation
4.03.05
: Voies
où
le stationnement
est
interdit
qualifié
"gênant"
Hors
des
cases
de
stationnement
e
Réglementation
n°4.05.02
: Stationnement
limité
dans
le temps
La
durée
du
stationnement
des
véhicules
est
limitée
à
1H30
de
09h
à
12h
et
de
14h
à
18h,
du
lundi
au
samedi
e
Réglementation
4.08.03
: Stationnement
pour
Handicapés
sur
la voie
publique
Une
case
selon
plan
en
annexe
Toutes
dispositions
antérieures
et contraires
à celles-ci
sont
abrogées
par
le présent
arrêté.
ARTICLE
2:
La
signalisation
adéquate
sera
mise
en
place
sous
la responsabilité
du
service
des
voies
publiques
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg. ARTICLE 3 : La
Police
Municipale
et la Police
Nationale
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4:
Cet
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Strasbourg,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa notification
ou
sa
publication.
ARTICLE 5 :
x
Ampliation
du
présent
arrêté
est
transmise à
:
- Eurométropole
de
Strasbourg
* M.
MUNIER
- Service
des
voies
publiques
* Mme
MUNSCH
-— Service
des
voies
publiques
- Ce
Fait
à IlIkirch-Graffenstaden,
le
92.04.
LotÀ
- Conseil
général
- Police
Nationale
d'Illkirch-Graffenstaden
Bernard
LU
LANN
- Ville
d'Illkirch-Graffenstaden
* Accueil
et relations
avec
les
habitants
* Police
municipale
:
* Recueil
des
actes
administratifs
ULÂ
17/1
* # Affichage
2
:
Maire-adjoint
chargé
de
l'Urbanisme
SARA
CISRROIR
SEE
et
des
Affairés
Patrimoniales
Hôtel
de
ville,
181
route
de
Lyon,
BP
50023
—
67401
IlIkirch
Cedex
Tél
03
88
66
80
08
- Fax
03
88
67
27
25
-courriel
: contact@illkirch.eu =.
5
|Édité le 18/01/2018
Échelle 1/250
Fondé de plan © SIG-CUS
|| À |
LA
Z
z
KE
ï Numéro de l'acte | ARN180125-IH01
Nature de l'acte Actes réglementaires (AR) Non soumis
Matière 6.4.Libertés publiques et pouvoirs de police - Autres actes réglementaires
Objet Circulation des cyclistes avenue Messmer
1/2
N/réf. : AU/IH/ AP 968
Affaire suivie par
Isabelle HEITZ
& 03.69.06.15.05
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
VU les dispositions du Code de la Route ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2012 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et portant création d’une signalisation visant à autoriser un mouvement directionnel pour les cyclistes dans les carrefours à feux ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2012 précité, rendant possible le franchissement des feux rouges par les cyclistes, en présence d’un panonceau de forme triangulaire, placé sur le support du feu tricolore composé de couleur jaune représentant un vélo qui apparaît sur un fond blanc bordé d’une bande rouge. Une flèche de couleur jaune indique aux cyclistes la direction obligatoire à suivre, à droite, ou tout droit s’il n’y a pas de voie à droite ; VU la volonté de fluidifier la circulation des cyclistes et d’éviter leur concentration aux feux rouges
CONSIDÉRANT qu’il importe d’autoriser le « tout droit » et le « tourne à droite » cyclistes dans les carrefours dûment identifiés, afin d’améliorer la sécurité et la circulation des cyclistes.
ARRÊTE MUNICIPAL N° AP 968
Portant réglementation de la circulation
ARTICLE 1 :
Cet arrêté modifie l’article 6 de l’arrêté n°AP 911 du 17 décembre 2015.
ARTICLE 2 :
Le règlement de circulation sur le territoire de la ville d’IlIkirch-Graffenstaden est modifié comme suit :
Dès la mise en place de la signalisation réglementaire, seuls les cyclistes circulant avenue Messmer dans le sens Est/ Ouest sont autorisés à franchir le feu orange ou rouge dans ce carrefour désigné ci-après pour effectuer les manœuvres suivantes :
Avenue Messmer, au carrefour avec la rue de l'Eglise
> Tourne à droite sur la rue de l’Église
Avenue Messmer, au carrefour avec la place de la Mairie (angle de l’Église St Symphorien) :
>. Tout droit sur la place de la Mairie
ARTICLE 3 :
Conformément aux dispositions du Code de la Route, les cyclistes ne bénéficient pas de la priorité en effectuant les manœuvres
visées à l’article 2 du présent arrêté.
Obligation leur est faite de céder le passage aux piétons circulant sur les chaussées abordées.
La présente mesure ne vaut que pour la traversée piétonne franchie, dûment signalée.
ARTICLE 4 :
La signalisation réglementaire sera mise en place sous la responsabilité du Service des voies publiques de l’Eurométropole de
Strasbourg.
ARTICLE 5 :
La Police Municipale et la Police Nationale sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 IlIkirch Cedex Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 26 -courriel : contact@illkirch.eu ARTICLE 6 :
Ampliation du présent arrêté est transmise à :
- Eurométropole de Strasbourg
* M. MUNIER - Service des voies publiques
* Mme MUNSCH - Service des voies publiques
- SIRAC
- CTS
- Conseil Départemental
- Police Nationale d'Illkirch-Graffenstaden
- Ville d'Ilikirch-Graffenstaden
* Accueil et relations avec les habitants
* Police municipale
* Recueil des actes administratifs
* Affichage
* Service électricité - magasin
2/2
Fait à Lkirch-Graffenstaden, le © 2. O2. 2Zo Le
Bernard LÜTTMANN
Maire-adjoint chargé de la circfilation EST
EEN
Fonds de plan © SIG-CUS Numéro de l’acte | ARN180125-1H03
Nature de l’acte Actes réglementaires (AR) Non soumis
Matière 6.4.Libertés publiques et pouvoirs de police - Autres actes réglementaires
Objet Circulation interdite des poids lourds dans les rues de Cannes et de Nice
N/réf. : AU /IH/ AP 969
Affaire suivie par
Isabelle HEITZ
& 03.69.06.15.05
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
VU les dispositions du Code de la Route,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’empêcher les poids-lourds de s’engager dans la rue de Cannes et la rue de Nice, étant donné que les manœuvres de giration y sont impossibles,
ARRÊTE MUNICIPAL N° AP 969
Portant réglementation de la circulation
ARTICLE 1 :
Le règlement de circulation sur le territoire de la ville d’Illkirch-Graffenstaden est modifié comme suit :
Rue Cannes
Rue de Nice
> Réglementation 2.04.10 : Voies interdites aux véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes, sauf véhicules de secours et d’incendie, sauf véhicules de collecte des déchets.
ARTICLE 2 :
La signalisation adéquate sera mise en place sous la responsabilité du Service des voies publiques de l’Eurométropole de Strasbourg.
ARTICLE 3 :
La Police Municipale et la Police Nationale sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication.
ARTICLE 5 :
Ampliation du présent arrêté est transmise à :
- Eurométropole de Strasbourg
* M. MUNIER - Service des voies publiques
* Mme MUNSCH - Service des voies publiques
- SIRAC
- CTS
- Conseil départemental
- Police Nationale d'Illkirch-Graffenstaden
- Ville d'Ilkirch-Graffenstaden
* Accueil et relations avec les habitants
* Police municipale
* Recueil des actes administratifs
* Affichage
* Service électricité - magasin
Fait à Illkirch-Graffenstaden, le OT. © 2 .2Loi 8
Bernard LUTTMANN
Maire-adjoint chargé della circulation
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 lllkirch Cedex Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu Numéro
de l'acte
| ARN180301-IH06
Nature
de
l'acte
| Actes
réglementaires
(AR)
Non
soumis
j
Matière
6.4.Libertés
publiques
et
pouvoirs
de
police
- Autres
actes
réglementaires
Ÿ
vÿe
Objet
Zone
de
rencontre
rue
de
Cannes
ai
Jllkirch-Graffenstaden 1/1
N/réf.
: AU/IH/
AP
970
Affaire
suivie
par
Isabelle
HEITZ
&
03.69.06.15.05
Le
Maire
d'Illkirch-Graffenstaden,
VU
les dispositions
du
Code
de la Route,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDÉRANT
la nécessité
d'organiser
le
stationnement
et la circulation
dans
le tronçon
de
la rue
de
Cannes
le plus
étroit
et dépourvu
de
trottoirs
ARRÊTE
MUNICIPAL
N°
AP
970
Portant
réglementation
de
la
circulation
ARTICLE
1 :
L’arrêté
n°AP
654
du
21/10/2005
est
modifié,
en
ce
qui
concerne
le tronçon
de
la rue
de
Cannes
compris
entre
la rue
d’Antibes
et
l’avenue
de
Strasbourg,
par
les
dispositions
du
présent
arrêté.
Toutes
mesures
antérieures
et
contraires
aux
dispositions
ci-après
sont
abrogées.
ARTICLE
2
:
Le
règlement
de
circulation
sur
le territoire
de
la ville
d’Illkirch-Graffenstaden
est
modifié
comme
suit :
Rue
Cannes e
Réglementation
N°
2.09.04
: Zones
de
rencontre
Dans
le
tronçon
compris
entre
la rue
d’Antibes
et
l’avenue
de
Strasbourg
e
Réglementation
4.03.05
: Voies
où
le
stationnement
est
interdit
qualifié
"gênant"
Hors
des
cases
de
stationnement,
dans
le
tronçon
compris
entre
la rue
d’Antibes
et
l’avenue
de
Strasbourg
ARTICLE
3:
La
signalisation
adéquate
sera
mise
en
place
sous
la responsabilité
du
Service
des
voies
publiques
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg. ARTICLE
4
:
La
Police
Municipale
et
la Police
Nationale
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
5
:
Cet
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Strasbourg,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa notification
ou
sa publication.
ARTICLE
6
:
Ampliation
du présent
arrêté
est transmise
à :
Fait à Illkirch-Graffenstaden,
le
02.03.18
- Eurométropole
de
Strasbourg
?
* M.
MUNIER—
Service
des
voies
publiques
* Mme
MUNSCH-—
Service
des
voies
publiques
oe
Bernard LUTTMANN
- Conseil
départemental
- Police
Nationale
d'Illkirch-Graffenstaden
- Ville d'Illkireh-Graffenstaden
(A
BALL)
* Accueil
et relations
avec
les
habitants
* Police
municipale
* Recueil
des
actes
administratifs
* Affichage *
Service
électricité
- magasin
Maire-adjoint
chargé
de
la
circulation
Hôtel
de
ville,
181
route
de
Lyon,
BP
50023
—
67401
Illkirch
Cedex
Tél
03
88
66
80
08
- Fax
03
88
67
27
25
-courriel
: contact@illkirch.eu Numéro de l’acte |A1220218-MS01
Nature de l'acte |Actes individuels (Al) Es SUR
Matière Domaines de compétences par thèmes - Environnement DC dire à #
Objet Autorisation de pose d'enseigne — AAS AURIS AUDITIOIN — 145a route de RG ” Lyon- Dossier n° AP 067 218 18 0001 Ikich-Grafestaden
1/1
N/réf. : SUR/MS ; Affaire suivie par
Maxime SAUDER
& 03.88.66.80.92
Fax 03.88.66.80.97
Le Maire d'Ilkirch-Graffenstaden,
VU la loi n° 79.1150 du 29 décembre 1979 et le décret du 30 janvier 2012 relatifs à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, codifiés par le Code de l'Environnement en ses articles L581-1 et suivants et RS81-1 et suivants.
VU le Règlement de la Publicité, des enseignes et préenseignes de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden du 12 juin 2006.
VU la demande déposée en mairie le 06 Janvier 2018 par Monsieur Franck GOEREND représentant la société AAS AURIS AUDITION pour la pose d’enseignes, 145a route de Lyon à Hlkirch-Graffenstaden.
Arrête
Article ler :
Monsieur Franck GOEREND représentant la société AAS AURIS AUDITION, est autorisé à réaliser le projet de pose d’enseignes comme décrit dans les documents déposés en Mairie. Cette autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, des diverses autorisations administratives nécessaires à l'exploitation de l'activité aux adresses précitées et sous réserve de l'observation des conditions énumérées dans les articles qui suivent.
Il est précisé que les travaux d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public sont soumis à autorisation préalable du Maire en vertu du Code de la Construction et de l'Habitation et, le cas échéant, à autorisation d'urbanisme en vertu du Code de l'Urbanisme. Dans un tel cas, il appartient au bénéficiaire de la présente autorisation de déposer la demande de travaux correspondante.
Article 2 :
En cas de modification, une nouvelle demande devra être adressée au Maire.
Article 3 :
Le présent arrêté est périmé si les travaux autorisés ne sont pas entrepris dans Le délai d'un an à compter de sa délivrance.
Article 4 :
Si les besoins des services publics, cas dont l'autorité compétente sera seule juge, exigeaient la modification de tout ou partie des enseignes ou ouvrages en saillie, le pétitionnaire ou ses ayants droit seront tenus de se soumettre aux prescriptions de cette autorité sans avoir droit à aucune indemnité.
Fait à Ilkirch-Graffenstaden, le ? 2 FEV. 2018
Bernard LUT
Maire adjoint chargé de l'Urbanisme
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif, à condition que la requête soit introduite par le destinataire de l'acte dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision. Un recours gracieux ou hiérarchique adressé à l'autorité qui a pris la décision ou à l'autorité hiérarchiquement supérieure, est également possible.
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 IlIkirch Cedex Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 26 -courriel : contact@iilkirch.eu Numéro de l’acte |A1150318-MS01
Nature de l'acte | Actes individuels (Al) de VS
Matière Domaines de compétences par thèmes - Environnement DC are
Objet Autorisation de pose d'enseigne — MSC ILLKIRCH - 269 route de Lyon- SE Dossier n° AP 067 218 18 0002 Ikich-Grffnstaden
1/1
N/réf. : SUR/MS 3 Affaire suivie par
Maxime SAUDER
#& 03.88.66.80.92
Fax 03.88.66.80.97
Le Maire d'IHlkirch-Graffenstaden,
VU la loi n° 79.1150 du 29 décembre 1979 et le décret du 30 janvier 2012 relatifs à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, codifiés par le Code de l'Environnement en ses articles L581-1 et suivants et RS81-1 et suivants.
VU le Règlement de la Publicité, des enseignes et préenseignes de la Ville d'Illkirch-Graffenstaden du 12 juin 2006.
VU la demande déposée en mairie le 17 Janvier 2018 par Monsieur Christophe HECKER représentant la société MSC ILLKIRCH pour la pose d’enseigne, 269 route de Lyon à Ilikirch-Graffenstaden.
Arrête
Article ler :
Monsieur Christophe HECKER représentant la société MSC ILLKIRCH, est autorisé à réaliser le projet de pose d’enseigne comme décrit dans les documents déposés en Mairie. Cette autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, des diverses autorisations administratives nécessaires à l'exploitation de l'activité aux adresses précitées et sous réserve de l'observation des conditions énumérées dans les articles qui suivent.
Il est précisé que les travaux d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public sont soumis à autorisation préalable du Maire en vertu du Code de la Construction et de l'Habitation et, le cas échéant, à autorisation d'urbanisme en vertu du Code de l'Urbanisme. Dans un tel cas, il appartient au bénéficiaire de la présente autorisation de déposer la demande de travaux correspondante.
Article 2 :
En cas de modification, une nouvelle demande devra être adressée au Maire.
Article 3 :
Le présent arrêté est périmé si les travaux autorisés ne sont pas entrepris dans Le délai d'un an à compter de sa délivrance.
Article d :
Si les besoins des services publics, cas dont l'autorité compétente sera seule juge, exigeaient la modification de tout ou partie des enseignes ou ouvrages en saillie, le pétitionnaire ou ses ayants droit seront tenus de se soumettre aux prescriptions de cette autorité sans avoir droit à aucune indemnité,
Fait à Illkirch-Graffenstaden, le Î 6 MARS 008
‘ DELAIS ET VOIES DE RECOURS La présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif, à condition que la requête soit introduite par le destinataire de l'acte dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision. Un recours gracieux ou hiérarchique adressé à l'autorité qui a pris la décision ou à l'autorité hiérarchiquement supérieure,
est également possible.
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 —- 67401 Ilikirch Cedex Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu Numéro
AIN171004
— 3B05
Nature
de
l'acte
|
Actes
individuels
(AI)
Non
Soumis
au
Contrôle
de
Légalité
Matière
Fonction
publique
- Personnels
titulaires
et
stagiaires
de
la
F.P.T.
Objet
SUPPRESSION
DE
REGIE
Illkirch-Greffenstaden 1/1
DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
DB
ARRETE
PORTANT
SUPPRESSION
D'UNE
REGIE
DE
RECETTES
CENTRE
DE
SOINS
INFIRMIERS
Le
MAIRE
de
la
Ville
d'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Vu
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur
la
Comptabilité
Publique Vu
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
Vu
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents
Vu
la
décision
du
12
décembre
1983
portant
institution
d'une
régie
de
recettes
au
Centre
de
Soins
Infirmiers
Municipal
d'Illkirch-Graffenstaden
Vu
l'arrêté
du
28
mai
1986
portant
institution
de
5
régies
de
recettes
au
Centre
de
Soins
Infirmiers
Municipal
d'Illkirch-Graffenstaden
Considérant
que
Madame
Marie-Claire
PRAT,
cadre
infirmier
territorial
en
soins
généraux
est
admise
à
la
retraite
depuis
le 01
octobre
2017.
ARRETE Article
1
: À
compter
du
15
septembre
2017,
il est
procédé
à
la
suppression
de
la
régie
de
recettes
du
Centre
de
Soins
Infirmiers
d'Illkirch-Graffenstaden
tenue
par
Madame
Marie-Claire
PRAT.
Article
2
: Un
arrêté
sera
pris
pour
la
radiation
du
régisseur
de
recettes
titulaire
avec
obligation
d'effectuer
toute
opération
de
clôture
auprès
de
Monsieur
le Trésorier.
Article
3
:
Le
Directeur
Général
et
le
Comptable
du
Trésor
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
4
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise à
:
- Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
- Monsieur
le Comptable
du
Trésor
- Au
Centre
de
Soins
Infirmiers
Hôtel
de
ville,
181
route
de
Lyon,
BP
50023
—
67401
IlIkirch
Cedex
Tél
03
88
66
80
08
- Fax
03
88
67
27
25
-courriel
: contact@illkirch.eu Numéro
AIN180205
—
JB02
:
Nature
de
l'acte
|
Actes
individuels
(AI)
Non
Soumis
au
Contrôle
de
Légalité
Y,
We
Matière
Fonction
publique
- Personnels
contractuels
A
Ze
Objet
Angéline
MOCOCHAIN
- Nomination
régisseur
Tükirch-Graffensteden
DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
DB/J3B
ARRETE
PORTANT
NOMINATION
DU
REGISSEUR
TITULAIRE
REGIE
DE
RECETTES
DU
CENTRE
SOCIO-CULTUREL
Le
MAIRE
de
la
Ville
d'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Vu
l'arrêté
de
constitution
de
la
Régie
de
Recettes
Du
Centre
socio-culturel
en
date
du
5 janvier
2004.
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal,
en
date
du
12 juin
1997
fixant
le régime
indemnitaire
global
des
régisseurs
de
recettes,
d'avances
et de
recettes
et
d'avances
de
la Ville
d'Illkirch-Graffenstaden
Vu
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal,
en
date
du
15
décembre
2016
autorisant
Monsieur
le
Maire
à
créer
des
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
Vu
l'avis
conforme
du
Comptable
du
Trésor
en
date
du
05
février
2018
ARRETE Article
1 : Madame
Angéline
MOCOCHAIN
est nommée
régisseur
titulaire de
la Régie
de
Recettes
du
Centre
Socio-
Culturel,
à compter
du
05
février
2018.
Article
2
: Madame
Angéline
MOCOCHAIN
est
soumise
à
l'obligation
de
constituer
un
cautionnement
et
il lui
est
conseillé
de
souscrire
une
assurance
de
responsabilité
pécuniaire.
Article
3
: Madame
Angéline
MOCOCHAIN
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
fixée
selon
la réglementation
en
vigueur.
Article
4
: Monsieur
Hamid
GUEBASI
conserve
ses
fonctions
de
mandataire
suppléant
auprès
de
cette
régie.
Article
5:
Le
régisseur
titulaire
et
le
mandataire
sont
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
personnellement
et
pécuniairement
responsables
de
la
conservation
des
fonds,
des
valeurs
et
des
pièces
comptables
qu'ils ont
reçu,
ainsi
que
de
l'exactitude
des
décomptes
de
liquidation
qu'ils ont éventuellement
effectué.
Article
6
: Le
régisseur
titulaire
et
le
mandataire
ne
doivent
pas
percevoir
de
sommes
pour
des
produits
autres
que
ceux
énumérés
dans
l'acte constitutif de la régie, sous
peine d'être constitués
comptables
de fait et de s'exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et
aux
poursuites
pénales
prévues
par
l'article
432-10
du
Nouveau
Code
Pénal.
Article
7
: Le
régisseur
titulaire
et
le
mandataire
sont
tenus
de
présenter
leurs
registres
comptables,
les
fonds
et
les
formules
de
valeurs
inactives
aux
agents
de
contrôle
qualifiés.
Article
8:
Le
régisseur
titulaire
et
le
mandataire
sont
tenus
d'appliquer
les
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
du
21
avril
2006.
Article
9
: Le
Directeur
Général
et
le
Comptable
du
Trésor
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
10
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
:
- à Monsieur
le Comptable
du
Trésor
- au
régisseur
titulaire
- au
service
Finances
Illkirch-Graffenstaden,
le
26
janvier
2918
Angéline
MOCOCHAIN
___
Hôtel
de
ville,
181
route
de
Lyon,
BP
50023
-
67401
Illkirch
Cedex
Tél
03
88
66
80
08
- Fax
03
88
67
27
25
-courriel
: contact@mairie-illkirch-graffenstaden.fr Numéro
AIN180505
—
JB04
Nature
de
l'acte
Actes
individuels
(AI)
Non
Soumis
au
Contrôle
de
Légalité
Matière
Fonction
publique
- Personnels
titulaires
et stagiaires
de
la
F.P.T.
Objet
Laurence
SOLUNTO
-
Radiation
de
régisseur
Illkirch-Graffenstzden
DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
DB/JB
ARRETE
DE
RADIATION
DE
REGISSEUR
TITULAIRE
REGIE
DE
RECETTES
DIRECTION
POPULATION,
ACCUEIL
ET
MOYENS
GENERAUX
Le
MAIRE
de
la Ville
d'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Vu
l'arrêté
de
constitution
de
la
Régie
de
recettes
Direction
population,
accueil
et
moyens
généraux
en
date
du
14
février
2002.
Vu
l'arrêté
du
02
février
2015,
portant
nomination
de
Madame
Laurence
SOLUNTO
en
qualité
de
régisseur
titulaire
auprès
de
cette
régie.
Considérant
que
Madame
Karin
HAHN
va
être
nommée
régisseur
auprès
de
cette
régie.
ARRETE Article
1
: Madame
Laurence
SOLUNTO
est
radiée
des
effectifs
de
régisseur
titulaire
à
la
régie
de
recettes
photocopies
de
la
Direction
population,
accueil
et
moyens
généraux
avec
effet
au
1°
février
2018. Article
2
: Le
Directeur
Général
des
Services
et
le
Comptable
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
3
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmis
:
- Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
- Monsieur
le Comptable
du
Trésor
- À
l'intéressée
Illkirch-Graffenstaden,
le
5 février
2018
Claude
FROEHLY
Hôtel
de
ville,
181
route
de Lyon,
BP
50023
-— 67401
Illkirch
Cedex
Tél
03
88
66
80
08
- Fax
03
88
67
2725
- courriel
: contact@illkirch.eu Numéro
AIN180205
-JBO1
Nature
de
l'acte |
Actes
individuels
(AI)
Non
Soumis
au
Contrôle
de
Légalité
Matière
Fonction
publique
- Personnels
contractuels
Objet
Angéline
MOCOCHAIN
- Nomination
mandataire
suppléant
régie
d'avance
Ilkérch Grafferstaden
DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
DB/JB
ARRETE
PORTANT
NOMINATION
DU
MANDATAIRE
SUPPLEANT
REGIE
D'AVANCE
DU
CENTRE
SOCIO-CULTUREL
Le
MAIRE
de
la Ville
d'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Vu
l'arrêté
de
constitution
de
la
Régie
d'Avance
du
Centre
socio-culturel
en
date
du
5 janvier
2004.
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal,
en
date
du
12
juin
1997
fixant
le
régime
indemnitaire
global
des
régisseurs
de
recettes,
d'avances
et de
recettes
et
d'avances
de
la Ville
d'Illkirch-Graffenstaden
Vu
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents
Vu
l'avis
conforme
du
Comptable
du
Trésor
en
date
du
05
février
2018
ARRETE Article
1
: Madame
Angéline
MOCOCHAIN
est
nommée
mandataire
suppléant
de
la Régie
d'Avance
du
Centre
Socio-Culturel,
à
compter
du
05
février
2018.
Article
2
: Madame
Angéline
MOCOCHAIN
pourra
percevoir
une
indemnité
de
responsabilité
pour
la
période
durant
laquelle
elle
assurera
effectivement
le fonctionnement
de
la
régie.
Article
3
: Monsieur
Hamid
GUEBASI
conserve
ses
fonctions
de
régisseur
titulaire
auprès
de
cette
régie.
Article
4
: Le
Directeur
Général
et le Comptable
du
Trésor
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
5
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
:
- à
Monsieur
le Comptable
du
Trésor
- au
régisseur
titulaire
- au
mandataire
suppléant
- au
service
Finances
Illkirch-Graffenstaden,
le
5 février
2018
H-Gs
Faire
précéder
la
signature
de
la
mentiol
Le
régisseur
titulaire
Hamid
GUEBASI
Hôtel
de
ville,
181
route
de
Lyon,
BP
50023
— 67401
IlIkirch
Cedex
Tél
03
88
66
80
08
- Fax
03
88
67
27
25
-courriel
: contact@mairie-illkirch-graffenstaden.fr Numéro
AIN180205
— JB03
_
Nature
de
l'acte |
Actes
individuels
(AI)
Non
Soumis
au
Contrôle
de
Légalité
Ÿ,
1e
Matière
Fonction
publique
- Personnels
titulaires
et
stagiaires
de
la
F.P.T.
7
2e
Objet
Régie
de
recettes
- nomination
de
régisseur
et
mandataire
suppléant
Ilkirch-Graffenstaden
DIRECTION
DES RESSOURCES
HUMAINES
DB/JB
ARRETE
PORTANT
NOMINATION
DU
REGISSEUR
TITULAÏRE
ET
DU
MANDATAIRE
SUPPLEANT
DIRECTION
POPULATION,
ACCUEIL
ET
MOYENS
GENERAUX
Le
MAIRE
de
la
Ville
d'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Vu
l'arrêté
municipal
du
14
février
2002,
instituant
une
régie
de
recettes
photocopies
auprès
de
la
Direction
Population,
Accueil
et Moyens
Généraux
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal,
en
date
du
12
juin
1997
fixant
le
régime
indemnitaire
global
des
régisseurs
de
recettes,
d'avances
et de
recettes
et d'avances
de
la Ville
d'Tllkirch-Graffenstaden
Vu
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal,
en
date
du
15
décembre
2016
autorisant
Monsieur
le
Maire
à
créer
des
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire,
en
date
du
05
février
2018
ARRETE Article
1
: Madame
Karin
HAHN
est
nommée
régisseur
titulaire
de
la
Régie
photocopie
auprès
de
la
Direction
Population,
Accueil
et
Moyens
Généraux
avec
pour
mission
d'appliquer
exclusivement
les
dispositions
prévues
dans
l'acte
de
création
de
celle-ci. Article
2
: En
cas
d'absence
pour
maladie,
congé
ou
tout
autre
empêchement
exceptionnel,
Karin
HAHN
sera
remplacée
par
Monsieur
Richard
SELZER,
mandataire
suppléant.
Article
3
:
En
considération
du
montant
moyen
des
recettes
encaissées,
Madame
Karin
HAHN
n'est
pas
assujettie
à
un
cautionnement,
mais
il lui
est
conseillé
de
s'affilier
à
l'association
française
de
cautionnement
mutuel.
Article
4
: Madame
Karin
HAHN
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
fixée
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Article
5
: Monsieur
Richard
SELZER,
mandataire
suppléant,
pourra
percevoir
une
indemnité
de
responsabilité
pour
la
période
durant
laquelle
il assurera
effectivement
le fonctionnement
de
la
régie.
Article
6:
Le
régisseur
titulaire
et
le
mandataire
suppléant
sont
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
personnellement
et
pécuniairement
responsables
de
la conservation
des
fonds,
des
valeurs
et des
pièces
comptables
qu'ils
ont
reçus,
ainsi
que
de
l'exactitude
des
décomptes
de
liquidation
qu'ils ont
éventuellement
effectué.
Article
7
: Le
régisseur
titulaire
et
le
mandataire
suppléant
ne
doivent
pas
percevoir
de
sommes
pour
des
produits
autres
que
ceux
énumérés
dans
l'acte
constitutif
de
la
régie,
sous
peine
d'être
constitués
comptable
de
fait
et
de
s'exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et aux
poursuites
pénales
prévues
par
l'article
432-10
du
Nouveau
Code
Pénal.
Article
8
: Le
régisseur
titulaire
et
le
mandataire
suppléant
sont
tenus
de
présenter
leurs
registres
comptables,
leurs
fonds
et
leurs
formules
de
valeurs
inactives
aux
agents
de
contrôle
qualifiés.
Article
9
:
Le
régisseur
titulaire
et
le
mandataire
suppléant
sont
tenus
d'appliquer
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
les
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
du
21
avril
2006.
Article
10
: Le
Directeur
Général
et
le
Comptable
du
Trésor
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
11
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise à
:
- Monsieur
le Comptable
du
Trésor
- Au
régisseur
titulaire
- Au
mandataire
suppléant
- Au
service
Finances
- À la D.RH.
Illkirch-Graffenstaden,
le
05
février
20
Visa
du
Trésorier
Claude
FROEHE
2
_—
z)
Faire
précéder
la
signature
de
la
ion
«
Bon
pour
acceptation
»
Le
régisseur
titulaire
Le
mandataire
suppléant
LEE
}
Karin HAHN
RE
ST
:
Hôtel
de
ville,
181
route
de
Lyon,
BP
50023
—
67401
Illkirch
Cedex
Tél
03
88
66
80
08
- Fax
03
88
67
27
25
-courriel
: contact@mairie-illkirch-graffenstaden.fr Numéro
AIN180206
— JB03
Nature
de
l'acte
Actes
individuels
(AI)
Non
Soumis
au
Contrôle
de
Légalité
UE
Matière
Fonction
publique
- Personnels
titulaires
et
stagiaires
de
la
F.P.T.
7
2
Objet
Sylvie
ETTWILLER
—
Radiation
de
mandataire
suppléant
Illkirch-Graffenstden
DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
DB/JB
ARRETE
DE
RADIATION
DE
MANDATAIRE
SUPPLEANT
REGIE
DE
RECETTES
DIRECTION
POPULATION,
ACCUEIL
ET
MOYENS
GENERAUX
Le
MAIRE
de
la
Ville
d'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Vu
l'arrêté
de
constitution
de
la
Régie
de
recettes
Direction
Population,
Accueil
et
Moyens
Généraux
en
date
du
14
février
2002.
Vu
l'arrêté
du
02
février
2015,
portant
nomination
de
Madame
Sylvie
ETTWILLER
en
qualité
de
mandataire
suppléant
auprès
de
cette
régie.
Considérant
que
Madame
Sylvie
ETTWILLER
est
radiée
des
effectifs
à compter
du
17 juillet
2017.
ARRETE Article
1
: Madame
Sylvie
ETTWILLER
est
radiée
des
effectifs
de
mandataire
suppléant
à
la
régie
de
recettes
photocopies
de
la
Direction
Population,
Accueil
et
Moyens
Généraux
avec
effet
au
17
juillet
2017. Article
2
: Le
Directeur
Général
des
Services
et
le
Comptable
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
3
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmis
:
- Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
- Monsieur
le Comptable
du
Trésor
Illkirch-Graffenstaden,
le 06
février
2018
Hôtel
de
ville,
181
route
de
Lyon,
BP
50023
—
67401
Illkirch
Cedex
Tél
03
88
66
80
08
- Fax
03
88
67
27
25
- courriel
: contact@illkirch.eu Numéro
AIN180206
— JBO1
Nature
de
l'acte | Actes
individuels
(AI)
Non
Soumis
au
Contrôle
de
Légalité
Matière
Fonction
publique
- Personnels
contractuels
Objet
Achim
TRENKLE
- Radiation
mandataire
suppléant
régie
d'avance
Elkich-Grffesden
DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
DB/JB
ARRETE
DE
RADIATION
DU
MANDATAIRE
SUPPLEANT
REGIE
D'AVANCE
DU
CENTRE
SOCIO-CULTUREL
Le
MAIRE
de
la Ville
d'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Vu
l'arrêté
de
constitution
de
la
Régie
d'Avance
du
Centre
socio-culturel
en
date
du
5 janvier
2004.
Vu
l'arrêté
du
29
octobre
2014,
portant
nomination
de
Monsieur
Achim
TRENKLE
en
qualité
de
mandataire
suppléant
auprès
de
cette
régie.
Considérant
que
Monsieur
Achim
TRENKLE
est
radié
des
effectifs
à compter
du
19 août
2017.
ARRETE Article
1 : Monsieur
Achim
TRENKLE
est radié des
effectifs de mandataire
suppléant
à la Régie
d'Avance
du
Centre
Socio-Culturel
avec
effet
au
19
août
2017.
Article
2
: Le
Directeur
Général
des
Services
et
le
Comptable
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
3
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmis
:
- à
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
- à
Monsieur
le
Comptable
du
Trésor
Illkirch-Graffenstaden,
le
06
février
2018
\
Claude
FROEHLY air:
Hôtel
de
ville,
181 route
de
Lyon,
BP
50023
—
67401
Illkirch
Cedex
Tél
03
88
66
80
08
- Fax
03
88
67
27
25
-courriel
: contact@mairie-illkirch-graffenstaden.fr Numéro
AIN180206
—
JBO2
ë
Nature
de
l'acte
|
Actes
individuels
(AI)
Non
Soumis
au
Contrôle
de
Légalité
AE,
\ 2
Matière
Fonction
publique
- Personnels
contractuels
RCE
|
Objet
TRENKLE
ACHIM
- Radiation
de
régisseur
régie
de
recettes
Tlkirch-Graffensteden
|
DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
DB/JB
ARRETE
PORTANT
RADIATION
DU
REGISSEUR
TITULAIRE
REGIE
DE
RECETTES
DU
CENTRE
SOCIO-CULTUREL
Le
MAIRE
de
la
Ville
d'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Vu
l'arrêté
de
constitution
de
la
Régie
de
Recettes
du
Centre
socio-culturel
en
date
du
5 janvier
2004.
Vu
l'arrêté
du
13
novembre
2014,
portant
nomination
de
Monsieur
Achim
TRENKLE
en
qualité
de
régisseur
titulaire
auprès
de
cette
régie.
Considérant
que
Monsieur
Achim
TRENKLE
est
radié
des
effectifs
à compter
du
19
août
2017.
ARRETE Article
1
: Monsieur
Achim
TRENKLE
est
radié
des
effectifs
de
régisseur
de
la
Régie
de
Recettes
du
Centre
Socio-Culturel
avec
effet
au
19
août
2017.
Article
2
: Le
Directeur
Général
des
Services
et
le
Comptable
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
3
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmis
:
- à
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
- à
Monsieur
le Comptable
du
Trésor
Illkirch-Graffenstaden,
le 6 février
2018
Claude
FROEHLY
Hôtel
de
ville,
181
route
de
Lyon,
BP
50023
—
67401
Ilikirch
Cedex
Tél
03
88
66
80
08
- Fax
03
88
67
27
25
-courriel
: contact@mairie-illkirch-graffenstaden.fr Numéro de l’acte : AIN180312-AR01
Nature de l’acte | Actes individuels (AI) Non soumis
Matière 6.4.Libertés publiques et pouvoirs de police - Autres actes réglementaires
Objet TAXI CHANGEMENT VEHICULE TAXI 2
Hlkirch-Graffenstaden
13
N/réf. : TAXI N° 02 - KADDOURI Rachid - changement de véhicule
Affaire suivie par
Anne RIEHL
Æ& 03 88 66 80 60
Fax 03 88 672725
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
VU l'arrêté de délégation de pouvoir du Conseil Municipal au Maire du 15 décembre 2016,
VU l'arrêté de délégation du Maire à Madame Françoise SCHERER, Maire Adjointe en charge de l'Etat- Civil, de la Charte Ville Handicap et des Marchés Hebdomadaires du 15 décembre 2016,
VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi,
VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995,
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 1988 portant règlement départemental des taxis,
VU l'arrêté municipal n° AÏ081030-NS01 daté du 30 octobre 2008, autorisant Monsieur KADDOURI Rachid, demeurant 43 rue de la Robertsau à BISCHHEIM (67800), à mettre en circulation le taxi n° 02 dans la Ville d'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, .
VU le certificat d'immatriculation de la Préfecture du 6 mars 2018 pour le véhicule MERCEDES BENZ immatriculé EK 747 NW,
VU l'attestation d'assurance souscrite par Monsieur KADDOURI Rachid, 43 rue de la Robertsau à BISCHHEIM (67800), auprès de MAEVA Assurances, 101 route des Romains à Strasbourg (67200),
N° du contrat : F 943 10178845104, valable du 23/02/2018 au 22/02/2019, pour le véhicule immatriculé EK 747 NW,
CONSIDERANT le changement de véhicule de Monsieur KADDOURI Rachid,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur KADDOURI Rachid, demeurant 43 rue de la Robertsau à BISCHHEIM (67800) est autorisé à mettre en circulation dans la Ville d'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN à compter de la date du présent arrêté, un taxi dont le signalement est le suivant :
N° d’immatriculation : EK 747 NW
Genre du véhicule : VP
Marque : MERCEDES BENZ
N° d'identification du véhicule : WDD2130041A219923
Puissance en C.V. : 10
Date de visite technique : avant le 05/03/2020
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 Illkirch Cedex Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 26 -courriel : contact@illkirch.eu 2/3
ARTICLE 2 :
Monsieur KADDOURI Rachid est autorisé dans le respect des prescriptions du Code de la Route et du Règlement de la Circulation en vigueur dans la Communauté Urbaine de Strasbourg, à stationner sur le domaine public avec le véhicule mentionné à l’article 1 précité, dans Pattente de la clientèle. Il peut faire usage des aires de stationnement réservées aux taxis.
ARTICLE 3 :
La zone de prise en charge assignée à Monsieur KADDOURI Rachid couvre l'ensemble du territoire de la Communauté Urbaine de Strasbourg.
ARTICLE 4 :
Monsieur KADDOURI Rachid s'engage à apposer, à côté de la plaque d'immatriculation de son véhicule, une plaque indiquant le N° 218 (N° INSEE. de la Ville d'ILLKIRCH- GRAFFENSTADEN) ainsi que le N° 2 de lautorisation de stationnement et la mention « TAXI ».
ARTICLE 5 :
En cas de changement de voiture, Monsieur KADDOURI Rachid sera tenu d'en aviser, sans délai, la Mairie d'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN et de lui présenter, avant de mettre le nouveau véhicule en circulation, le certificat d'immatriculation de la Préfecture et le contrat d'assurance y afférents.
ARTICLE 6 :
Tout recours à une tierce personne (salariés, conjoint collaborateur, suppléant temporaire), ainsi que toute location du véhicule taxi à un conducteur de taxi devront au préalable avoir été déclarés à la Mairie d'Illkirch-Graffenstaden, dans un délai minimum de sept jours à l'avance. En cas de location, Monsieur KADDOURI Rachid, titulaire de l'autorisation de stationnement, devra impérativement tenir un registre contenant les informations relatives à l'état civil du locataire et son numéro de carte professionnelle. Ce registre devra être communiqué à tout moment sur leur demande aux agents des services chargés des contrôles.
ARTICLE 7 :
Le paiement du droit de place sera effectué auprès du Trésorier Payeur d'ILLKIRCH- GRAFFENSTADEN par Monsieur KADDOURI Rachid.
ARTICLE 8 :
La présente autorisation, exclusivement personnelle et non transmissible, est révocable à tout moment, en cas d'infraction aux dispositions régissant la matière, sans que l'intéressé puisse réclamer une indemnité ou un dédommagement quelconque.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour. Il remplace et annule l'arrêté municipal n° AI160329-AF 02 du 13 mai 2016. 3/3
ARTICLE 10 :
Le Directeur Général des Services de la Ville d'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN est chargé pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 11 :
Ampliation du présent arrêté est transmise à :
æ Monsieur le Préfet de la Région Alsace, Préfet du Bas-Rhin > Direction des Élections, des Affaires Juridiques et Finances Locales Bureau des Affaires Juridiques
> Bureau de ja Circulation et de la Sécurité Routière
5 place de la République - 67073 STRASBOURG CEDEX
æ Monsieur le Président dela Communauté Urbaine de Strasbourg Service Circulation, Signalisation et Eclairage
Boîte Postale n° 1049/1050 F - 67070 STRASBOURG CEDEX
Direction Départementale des Polices Urbaines du Bas-Rhin
Police Municipale de la Ville d'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Registre des Arrêtés du Maire
Affichage DD?
Fait à ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, le 12 mars 2018
Françoise SCHERER
Maire-Adjointe en charge de F'Etat-Civil,
de la Charte Ville Handicap
et des Marchés Hebdomadaires [Numéro de l'acte | AIN180326-AR01
Nature de l’acte | Actes individuels {Al} Non soumis
Matière :6.4.Libertés publiques et pouvoirs de police - Autres actes réglementaires
Objet { TAXI CHANGEMENT VEHICULE TAXI 1
Tlkirch-Graffenstaden
1/2 Nréf. : TAXI N° 01 — Bruno LERBS - changement de véhicule
Affaire suivie par
Anne RIEHL
7m 03 88 66 80 60
Fax 03 88 672725
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
VU l'arrêté de délégation de pouvoir du Conseil Municipal au Maire du 15 décembre 2016,
VU l'arrêté de délégation du Maire à Madame Françoise SCHERER, Maire Adjointe en charge de l'Etat- Civil, de la Charte Ville Handicap et des Marchés Hebdomadaires du 15 décembre 2016,
VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi,
VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995,
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 1998 portant règlement départemental des taxis,
VU l'arrêté municipal daté du 30 novembre 1993, autorisant Monsieur Bruno LERBS, demeurant 1 rue
des Acacias à DUTTLENHEIM (67120), à mettre en circulation le taxi n° 01 dans la Ville d'ILLKIRCH- GRAFFENSTADEN,
VU le certificat d'immatriculation de la Préfecture du 13 mars 2018 pour le véhicule TOYOTA RAV4 immatriculé EV 050 RB,
VU l'attestation d'assurance souscrite par Monsieur Bruno LERBS, 1 rue des Acacias à DUTTLENHEIM (67120), auprès de GROUPAMA Assurances, 101 route de Hausbergen — CS 30014 à Schiltigheim (67012 Strasbourg Cedex), N° du contrat: F 113 / 867 10167139R0010, valable du 14/03/2018 au 14/04/2018, pour le véhicule immatriculé EV 050 RB,
CONSIDERANT le changement de véhicule de Monsieur Bruno LERBS,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur Bruno LERBS, demeurant 1 rue des Acacias à DUTFLENHEIM (67120) est autorisé à mettre en circulation dans la Ville d'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN à compter de la date du présent arrêté, un taxi dont le signalement est le suivant :
N° d’immatriculation : EV 050 RB
Genre du véhicule : VP
Marque : TOYOTA RAV4
N° d'identification du véhicule : JTMWRREV50D061684
Puissance en C.V.:8
Date de visite technique : avant mars 2019
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 - 67401 lkirch Cedex Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu 2/2
ARTICLE 2 :
Monsieur Bruno LERBS est autorisé dans le respect des prescriptions du Code de la Route et du Règlement de la Circulation en vigueur dans la Communauté Urbaine de Strasbourg, à stationner sur le domaine public avec le véhicule mentionné à l'article 1 précité, dans l'attente de la clientèle. il peut faire usage des aires de stationnement réservées aux taxis.
ARTICLE 3 :
La zone de prise en charge assignée à Monsieur Bruno LERBS couvre l'ensemble du territoire de la Communauté Urbaine de Strasbourg.
ARTICEÉE 4:
Monsieur Bruno LERBS s'engage à apposer, à côté de la plaque d’immatriculation de son véhicule, une plaque indiquant le N° 218 (N° INSEE. de la Ville d'ILLKIRCH- GRAFFENSTADEN) ainsi que le N° 1 de l’autorisation de stationnement et la mention « TAXI ». °
ARTICLE 5:
En cas de changement de voiture, Monsieur Bruno LERBS sera tenu d'en aviser, sans délai, la Mairie d'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN et de lui présenter, avant de mettre le nouveau véhicule en circulation, le certificat d'immatriculation de la Préfecture et le contrat d'assurance y afférents.
ARTICLE 6:
Tout recours à une tierce personne (salariés, conjoint collaborateur, suppléant temporaire), ainsi que toute location du véhicule taxi à un conducteur de taxi devront au préalable avoir été déclarés à la Mairie d'illkirch-Graffenstaden, dans un délai minimum de sept jours à l'avance. En cas de location, Monsieur Bruno LERBS, titulaire de l'autorisation de stationnement, devra impérativement tenir un registre contenant les informations relatives à l’état civil du locataire et son numéro de carte professionnelle. Ce registre devra être communiqué à tout moment sur leur demande aux agents des services chargés des contrôles.
ARTICLE 7 :
Le paiement du droit de place sera effectué auprès du Trésorier Payeur d'ILLKIRCH- GRAFFENSTADEN par Monsieur Bruno LERBS.
ARTICEÉE 8 :
La présente autorisation, exclusivement personnelle et non transmissible, est révocable à tout moment, en cas d'infraction aux dispositions régissant la matière, sans que l'intéressé puisse réclamer une indemnité ou un dédommagement quelconque.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour. Il remplace et annule l'arrêté municipal n°509 du 9 janvier 2001. 3/2
ARTICLE 10 :
Le Directeur Général des Services de la Ville d'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN est chargé pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 11 :
Ampliation du présent arrêté est transmise à :
e Monsieur le Préfet de la Région Alsace, Préfet du Bas-Rhin > Direction des Élections, des Affaires Juridiques et Finances Locales Bureau des Affaires Juridiques
> Bureau de la Circulation et de la Sécurité Routière
5 place de la République - 67073 STRASBOURG CEDEX
æ Monsieur le Président de la Communauté Urbaine de Strasbourg Service Circulation, Signalisation et Eclairage
Boîte Postale n° 1049/1050 F - 67070 STRASBOURG CEDEX
Direction Départementale des Polices Urbaines du Bas-Rhin
Police Municipale de la Ville d'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Registre des Arrêtés du Maire
Affichage VRVD
Fait à ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, le 26 mars 2018
Françoise ; CHERER
Î
Maire-Adjointe en chärge de l’Etat-Civil,
de la Charte Ville Handicap
et des Marchés Hebdomadaires Numéro de l'acte |A1180119-LM01
Nature de l’acte Actes individuels (Al)
Matière 5.5.Institutions et vie politique - Délégations de signature |
Objet Arrêté de délégations de signature - Direction de l'Aménagement Urbain, de | l'Urbanisme et du Développement Durable - Service urbanisme Elkirch-Graffenstaden
1/2
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-19,
Vu les arrêtés municipaux donnant délégation de fonction aux Maire-Adjoints,
Vu l'arrêté municipal donnant délégation de signature au Directeur Général des Services,
Vu les arrêtés municipaux donnant délégation de signature à des agents de l’Eurométropole de Strasbourg pour certains documents liés à l’instruction des autorisations du droit des sols,
Considérant qu'il est de bonne pratique communale, dans un souci notamment d'efficacité et de plus grande réactivité, d’octroyer des délégations de signature aux responsables de service, en complément des délégations délivrées aux élus municipaux et à la direction générale,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Vincent TISSOT, responsable du service urbanisme, sous ma responsabilité et surveillance, pour signer les actes suivants :
- récépissés de dépôts de pièces liées aux autorisations d'urbanisme,
-__ bordereaux de transmission de pièces,
- correspondances et actes à caractère informatif relatifs au service urbanisme,
- certificats d'urbanisme.
ARTICLE 2 :
L'agent exerce cette délégation dans le cadre et les limites de son secteur de compétence.
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 Illkirch Cedex
Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu 2/2
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera transmise :
- à Monsieur le Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, pour contrôle de
légalité,
- à Monsieur le Trésorier d’Illkirch-Graffenstaden,
- à l'intéressé.
Fait à IlIkirch-Graffenstaden, le 2 9 JAN. 208
Le Maire
Notifié le: 30/24/2041 8
Vincent TISSOT Numéro de l’acte |A1180119-LMO02
Nature de l’acte | Actes individuels (Al)
Matière 5.5.Institutions et vie politique - Délégations de signature Ye
Objet Délégations de signature - Direction de l'Aménagement Urbain, de l'Urbanisme et du ASE Développement Durable - Service urbanisme | [lkirch-Creffenstaden
1/2
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-19,
Vu les arrêtés municipaux donnant délégation de fonction aux Maire-Adjoints,
Vu l’arrêté municipal donnant délégation de signature au Directeur Général des Services,
Vu les arrêtés municipaux donnant délégation de signature à des agents de l’Eurométropole de Strasbourg pour certains documents liés à l’instruction des autorisations du droit des sols,
Considérant qu’il est de bonne pratique communale, dans un souci notamment d'efficacité et de plus grande réactivité, d’octroyer des délégations de signature aux responsables de service, en complément des délégations délivrées aux élus municipaux et à la direction générale,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Délégation permanente est donnée à Madame Safia KICHOU et Monsieur Maxime SAUDER, sous ma responsabilité et surveillance, pour signer les actes suivants :
-_ récépissés de dépôts de pièces
-_ bordereaux de transmission de pièces
ARTICLE 2 :
L’agent exerce cette délégation dans le cadre et les limites de son secteur de compétence.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté se substitue intégralement à l’acte A1161220-LM10 du 10 janvier 2017.
_ Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 IlIkirch Cedex
Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu 2/2
ARTICLE 4 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera transmise :
- à Monsieur le Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, pour contrôle de légalité,
- à Monsieur le Trésorier d’Illkirch-Graffenstaden,
- aux intéressés.
Fait à Ilkirch-Graffenstaden, le 7 JAN. 2018
Claude FROEHL
Notifié le : Ale /2ei ÿ Notifié le : 30/01/204#
Safia KICHOU Numéro de l’acte |AI180122-LMO1
Nature de l'acte Actes individuels (Al)
Matière 5.5.Institutions et vie politique - Délégations de signature 1%, Le NE
Objet Délégations de signature à Maxime SAUDER - Direction de l'Aménagement Urbain, de Rae l'Urbanisme et du Développement Durable - service urbanisme Ilkirch-Graffenstaden
11
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
Considérant que Monsieur Vincent TISSOT a pris ses fonctions de responsable du service
urbanisme,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté rapporte l’arrêté de délégations de signature A1170926-LMO1 en date du 2 octobre 2017, autorisant Monsieur Maxime SAUDER à signer les actes divers du service urbanisme par intérim, en l’absence de responsable de service.
ARTICLE 2 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera:
- à Monsieur le Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, pour contrôle de
légalité,
- à Monsieur le Trésorier d’Illkirch-Graffenstaden,
- à l'intéressé.
Faità Illkirch-Graffenstaden, le 2 9 JAN. 2018
Notifié le : 50/41/20 f LeMaire /
e FROEHLY Maxime SAUD
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 Illkirch Cedex
Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel: contact@illkirch.eu Numéro de Lan A1180216-LM01
Nature de l'acte |Actes individuels (AI)
Matière 5.4.Institutions et vie politique - Délégation de fonctions SA ,
Objet Délégation de fonctions d’Officier de l'état civil SE Illkirch-Graffenstaden
a LL 1
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
Vu les dispositions des articles R.2122-8 et R.2122-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
ARRETE
Article 1%:
Madame Sylvie ETTWILLER, Adjoint administratif principal 1% classe, est déléguée, sous mon contrôle et ma responsabilité, dans les fonctions d'Officier de l'état-civil.
Article 2 :
A ce titre, elle est exclusivement chargée de la réception des déclarations de naissance,
de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, du consentement d'un enfant
majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, de la transcription et de la mention en marge de tous les actes ou jugements sur les registres d'état-civil, de dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus et d'en délivrer toutes expéditions, de l’enregistrement, la modification, la dissolution des PACS.
Cette délégation de signature est étendue à la légalisation et l’authentification des signatures et pour la certification matérielle et conforme des pièces et documents
présentés à cet effet.
Article 3 :
Ampliation du présent arrêté sera :
Notifié le: A>/C2//
Sylvie ETTWILLER
annexée au registre des arrêtés de la Ville
transmise à Monsieur le Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin
transmise à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande
Instance
remise à l'intéressée
Fait à Illkirch-Graffenstaden, le 19 février 2018
Le Maire
Claude FROEHLY
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 Illkirch Cedex _
Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu Numéro de l’acte |A1180219-LM01
Nature de l’acte Actes individuels (Al) |
Matière 5.5.Institutions et vie politique - Délégations de signature |
Objet | Délégations de signature - Centre socio-culturel «Le Phare de l'Ill»
Illkirch-Graffenstaden
1/2
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-19,
Vu les arrêtés municipaux donnant délégation de fonction aux Maire-Adjoints,
Vu l’arrêté municipal donnant délégation de signature au Directeur Général des Services,
Considérant qu’il est de bonne pratique communale, dans un souci notamment d’efficacité et de plus grande réactivité, d’octroyer des délégations de signature aux directeurs et aux responsables de service, en complément des délégations délivrées aux élus municipaux et à la direction générale,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation permanente est donnée à Madame Angéline MOCOCHAIN, Directrice du Centre socio-culturel Le Phare de l’Ill, sous ma responsabilité et surveillance, pour signer les actes
suivants :
- protocole d’accueil des enfants et jeunes en situation de handicap,
- courriers d’information aux adhérents du Centre socio-culturel,
- attestations de présence aux activités (présence au CLAS, à des activités financées par le Conseil Général, la CAF...),
- fiches complémentaires de déclaration de ACEM (Accueil Collectif des Enfants Mineurs) à l’administration de Jeunesse et Sports,
- tous achats (y compris marchés subséquents) jusqu’à 300 € TTC,
- contrats ou conventions passés avec les stagiaires, les prestataires de service et les intervenants pour des activités ponctuelles,
- conventions de location ponctuelle de salles du Centre socio-culturel,
-__ courriers d’invitation aux réunions préparatoires des activités,
- courriers d'invitation à l’intention des commissions consultatives d’habitants,
- courriers de relance relatifs à des retards ou défauts de paiement d’activités ou de restitution de livres ou autres matériels prêtés,
- transmission de devis et factures adressés au Conseil Général, pour justifier la prise en charge financière d’activités,
- courriers d’information au CCAS, aux adhérents, aux partenaires du Centre socio-
culturel..….,
-__ courriers de réponse aux candidatures spontanées,
- courriers d'instruction relatifs à l’organisation technique et matérielle des actions du Centre socio-culturel (réservation créneaux, police nationale),
-__ bordereaux d’envois de documents relatifs à la sous-direction.
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, I , 023 — 67401 Illkirch Cedex Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 2 -courriel : contact@illkirch.eu 2/2
ARTICLE 2 :
L'agent exerce cette délégation dans le cadre et les limites de son secteur de compétence.
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera transmise :
- à Monsieur le Préfet de Région, Préfet du Bas-Rhin, pour contrôle de légalité, - à Monsieur le Trésorier d’Illkirch-Graffenstaden,
- à l’intéressée.
Fait à Ikirch-Graffenstaden, le 19 février 2018
Le Maire
Nounele: 24/2130 48
Angéline MOCOCHAIN aude FROEHLY Numéro de l'acte |A1180222-LMO1
Nature de l’acte Actes individuels (AI) |
Matière 5.4.Institutions et vie politique - Délégation de fonctions |
Objet Arrêté de délégation du Maire SS | llkirch-Graffenstaden
1/1
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
VU les dispositions de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté de délégation de fonctions du Maire, en date du 15/12/2016, à Monsieur Henri
KRAUTH, adjoint au Maire, en matière de finances et de marchés publics,
CONSIDERANT l'absence de Monsieur Henri KRAUTH et afin d’assurer le bon
fonctionnement de l’administration,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Madame Françoise SCHERER, adjointe au Maire, exercera la plénitude de la délégation de fonctions de Monsieur Henri KRAUTH pour la période du 7 au 9 mars 2018, à l’exception des flux comptables dématérialisés et de certains actes de la commande publique qui resteront à la signature
électronique de Monsieur Henri KRAUTH.
ARTICLE 2 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de la Région, Préfet du Bas-Rhin, pour contrôle de légalité - Monsieur le Trésorier Principal, pour information
Fait à Illkirch-Graffenstaden, le 2 3 FE 7118
Notifié le : èsS/2148 Notifié le : 23 RAULE
f |! | L
NA
Henri KRAUTH Françoise SCHERER e FROEHLY
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 Illkirch Cedex
| Tél 03 88 66 80 08- Fax 03 88 67 27 25 -courriel: contact@illkirch.eu (Numéro de l'acte |A1H80316-LMO2
Nature de l’acte | Actes individuels (Al)
Matière 5.5.Institutions et vie politique - Délégations de signature
Objet Délégations de signature - police municipale
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-19,
Vu l'arrêté municipal donnant délégation de signature au Directeur Général des Services,
Considérant qu’il est de bonne pratique communale, dans un souci notamment d’efficacité et de plus grande réactivité, d’octroyer des délégations de signature aux responsables de service, en complément des délégations délivrées aux élus municipaux et à la direction générale,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Firmin KOYAME PANDA, Chef de la police municipale, sous ma responsabilité et surveillance, pour signer tous achats (y compris marchés subséquents) inférieurs à 900 € TTC.
ARTICLE 2 :
L’agent exerce cette délégation dans le cadre et les limites de son secteur de compétence.
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera transmise :
- à Monsieur le Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, pour contrôle de légalité, - à Monsieur le Trésorier d’Illkirch-Graffenstaden,
- à l'intéressé.
Fait à Illkirch-Graffenstaden, le 19 mars 2018
: Le Maire
Notifié le : ,2| 03 | AN AG
Firmin KOYAME PANDA e FROEHLY
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 IlIkirch Cedex
Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu