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Arrêté - RAA 4eme trimestre 2017
Arrêté - RAA 3eme trimestre 2018
Arrêté - RAA 1er trimestre 2018
Procès Verbal - RAA 1er trimestre 2019
Arrêté - RAA 2 eme trimestre 2016
Arrêté - RAA 1er trimestre 2020
Arrêté - RAA 4eme trimestre 2018
Document publié le Jeudi 15 novembre 2018 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Arrêté - RAA 4eme trimestre 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Culture et patrimoine,
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ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Recueil
des
actes administratifs
Année 2018
N° 4
De octobre à décembre 2018 SOMMAIRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA
VILLE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
N° 4 – de octobre à décembre 2018
SOMMAIRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Réunion du 15 novembre 2018
Réunion du 13 décembre 2018
DECISIONS DU MAIRE
ARRETES MUNICIPAUX
Arrêtés de police de voirie
Arrêtés de pose d’enseigne
Arrêtés de régie
Arrêtés Établissement Recevant du Public
Arrêtés de délégation de signature - de fonctions
Arrêté portant composition du Comité Technique (représentants du personnel)
Arrêté portant commissionnement en matière d’infractions à l’urbanisme DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 15 novembre 2018
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VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Réunion du Conseil Municipal du 15 novembre 2018
à l’Illiade
L'an deux mil dix-huit le quinze novembre à 19 heures 00, le Conseil
Municipal s'est réuni, à l’Illiade - en session ordinaire -, sur
convocation et sous la présidence de Monsieur Claude FROEHLY,
Maire.
Etaient présents :
Monsieur Claude FROEHLY, Maire, Madame Séverine MAGDELAINE, Monsieur Emmanuel BACHMANN, Madame Martine CASTELLON, Monsieur Richard HAMM, Madame Huguette HECKEL, Monsieur Bernard LUTTMANN, Madame Pascale-Eva GENDRAULT, Monsieur Henri KRAUTH, Madame Françoise SCHERER, Monsieur Naoufel GASMI, adjoints, Madame Edith ROZANT, Monsieur Jacques BIGOT, Monsieur Patrick FENDER, Monsieur Alain SAUNIER, Monsieur Michel WAGNER, Madame Carine ERB, Monsieur Yves HAUSS, Madame Fabienne COSMO, Madame Catherine MILLOT, Monsieur Emmanuel LOUIS, Madame Sonia DE BASTOS-LAUBER, Madame Sophie QUINTIN, Monsieur Jérémy DURAND, Monsieur André KUHN, Monsieur Alain MAZEAU, Madame Alfonsa ALFANO, Monsieur Daniel HAESSIG, Monsieur Thibaud PHILIPPS, Monsieur Yvon RICHARD, Conseillers.
Etaient excusés :
- Madame Carolle HUBER ayant donné procuration à Madame Edith ROZANT - Madame Tiphaine RICHARD-BOUTE ayant donné procuration à Monsieur Emmanuel LOUIS
- Monsieur Baptiste HEINTZ-MACIAS ayant donné procuration à Monsieur Naoufel GASMI
- Monsieur Serge SCHEUER ayant donné procuration à Monsieur Thibaud PHILIPPS - Madame Elisabeth DREYFUS ayant donné procuration à Monsieur Daniel HAESSIG
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Noël CABLE
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation et affichage : 9 novembre 2018
Date de publication délibération : 19 novembre 2018
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 19 novembre 2018 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 15 novembre 2018
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ORDRE DU JOUR
DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 15 NOVEMBRE 2018 A 19H00 A L’ILLIADE
I - Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 27 septembre 2018
II - Finances et commande publique
1. Subventions de fonctionnement – exercice 2018
2. Exercice 2019 – suivi pluriannuel d’investissement : gestion en autorisation de programme et crédits de paiement
3. Décision budgétaire modificative N° 2 – exercice 2018
4. Admission en non-valeur
5. Actualisation des durées d’amortissement
6. Débat d’orientation budgétaire 2019
7. Groupement de commandes ouvert et permanent : bilan et avenant à la convention de groupement
8. Accueil et prise en charge des enfants de 6 ans au sein du service Midi- Tatie (Léo Lagrange)
III - Environnement et urbanisme
1. Avis de la commune d’Illkirch-Graffenstaden sur le dossier de règlement local de publicité intercommunal (RLPi) de l’Eurométropole de Strasbourg, arrêté par le Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 28 septembre 2018
2. Modification simplifiée N° 3 du Plan Local d’Urbanisme de l’Eurométropole de Strasbourg : avis de la commune d’Illkirch- Graffenstaden sur le projet de modification simplifiée
3. Révision du Plan Local d’Urbanisme de l’Eurométropole de Strasbourg : avis de la commune d’Illkirch-Graffenstaden sur le projet de révision
IV - Patrimoine communal
1. Fixation des droits de place et des redevances dues pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019
V - Personnel
1. Harmonisation du régime indemnitaire des cadres d’emploi pour l’application du RIFSEEP
2. Création de postes à la Direction des Systèmes d’Information
VI - Culture et animation de la Ville
1. Rapport annuel du délégataire SPL L’Illiade – année 2017/2018 – équipements culturels L’Illiade et la Vill’A
VII - Avis à l’Eurométropole de Strasbourg
1. Travaux du programme de voirie et d’assainissement de 2019
VIII - Politique de la Ville – Avis sur le rapport annuel 2016-2017 du Contrat de Ville de l’Eurométropole de Strasbourg
IX - Adhésion de la commune d’Illkirch-Graffenstaden à l’Organisme Foncier Solidaire « La Coopérative Foncière »
X - Décisions prises en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 15 novembre 2018
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XI - Communications du Maire
1. Compte-rendu sommaire de la réunion du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 28 septembre 2018
2. Compte-rendu sommaire de la réunion de la Commission Permanente de l’Eurométropole de Strasbourg du 19 octobre 2018
3. Rapport annuel 2017 sur la qualité et le prix des services publics de l’eau et de l’assainissement
4. Rapport annuel 2017 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets
5. Rapport d’activité 2017 de l’Eurométropole de Strasbourg
I. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2018
Le procès-verbal de la réunion du 27 septembre 2018 est approuvé à l'unanimité.
II. FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE
1. SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT – EXERCICE 2018
Numéro DL181008-AF01
Matière Finances locales - Subventions
Il est proposé au Conseil Municipal de réserver une suite favorable aux demandes de subventions de fonctionnement suivantes, selon les modalités et imputations budgétaires ci-dessous indiquées :
1) SUBVENTIONS POUR LE DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN - DSU
ASSOCIATION DU CENTRE SAINT JOSEPH
Objet de la demande : Subvention de fonctionnement
Montant proposé : 700 euros
Imputation : LC N° 1182 / 6574 – 520 – DSU - 65
Madame Huguette HECKEL ne prend pas part au vote.
ASSOCIATION DES USAGERS DU PHARE DE L’ILL
Objet de la demande : Subvention de fonctionnement
Montant proposé : 4 300 euros
Imputation : LC N° 1182 / 6574 – 520 – DSU - 65
Messieurs Naoufel GASMI et Alain SAUNIER ne prennent pas part au vote. Monsieur Baptiste HEINTZ-MACIAS, absent représenté par Monsieur Naoufel GASMI, ne prend pas part au vote. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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2) SUBVENTIONS POUR LA JEUNESSE
ABCDE (Association Bas-Rhinoise des Chômeurs et des Demandeurs d’Emploi)
Objet de la demande : Subvention de fonctionnement dans le cadre du soutien aux actions en direction des personnes en recherche d’emploi. Montant proposé : 2 000 euros
Imputation : LC N° 255 / 6574 – 522 – JEUNESSE – 65
LE MIGOU (anciennement L’ECUREUIL ET LE MIGOU)
Objet de la demande : Subvention exceptionnelle pour le développement du projet « les cadets de la prévention » se déroulant au collège Nelson Mandela
Montant proposé : 900 euros
Imputation : LC N° 255 / 6574 – 522 – JEUNESSE - 65
3) SUBVENTION POUR VIE EDUCATIVE
LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT
Objet de la demande : Subvention exceptionnelle pour l’action « Lire et faire lire »
Montant proposé : 1 200 euros
Imputation : LC N° 217 / 6574-20-AFFAIRES SCOLAIRES-65
4) SUBVENTIONS POUR ACTIVITES SPORTIVES
BCIG (Badminton Club d’Illkirch-Graffenstaden)
Objet de la demande : Subvention annuelle de fonctionnement
Montant proposé : 450 euros
Imputation : LC N° 20 / 6574 – 411 – SCOM – SPORTS – 65
USEP (Union Sportive Pour l’Enseignement du Premier degré)
Objet de la demande : Subvention exceptionnelle pour permettre de rendre accessible au plus grand nombre les stages de ski pour enfants de 6 à 12 ans.
Montant proposé : 500 euros
Imputation : LC N° 20 / 6574 – 411 – SCOM – SPORTS – 65
5) SUBVENTIONS POUR ACTIVITES CULTURELLES ET ANIMATIONS
APAVIG (Association Pour l’Animation de la Ville d’Illkirch-
Graffenstaden)
Objet de la demande : Subvention exceptionnelle, solde subvention Fêtes de l’Ill 2018
Montant proposé : 27 997,02 euros
Imputation : LC N° 7 / 6574 – 33 – DGS - 65
Modalités de paiement : selon les modalités de la convention financière 2018 Madame Martine CASTELLON ne prend pas part au vote. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 15 novembre 2018
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THEATRE DE LA PETITE FRANCE
Objet de la demande : Subvention exceptionnelle pour la location de costumes pour les festivités du 14 juillet
Montant proposé : 120 euros
Imputation : LC N° 7 / 6574 – 33 – DGS – 65
Modalités de paiement : sur présentation des factures acquittées certifiées conformes. Ces dernières sont à faire parvenir à la Direction des Finances au plus tard le 15 décembre de l’année en cours.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions financières concernant les subventions dont le montant est supérieur à 23 000 euros ; et ce en vertu de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret d’application du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
AVENANT N°1
A LA CONVENTION FINANCIERE POUR L’ANNEE 2018
Entre :
la Ville d’Illkirch-Graffenstaden, représentée, par délégation du Maire, par Monsieur Henri KRAUTH, Maire-Adjoint chargé des Affaires Financières et des Marchés Publics, dûment habilité par les délibérations des Conseils Municipaux du 15 février 2018 et du 15 novembre 2018, ci-dessous désignée par “ la Ville ”
et l’association APAVIG, ayant son siège 11 rue François Mitterrand à Illkirch- Graffenstaden, représentée par son Président, Monsieur Arnaud DESCHAMPS ci- dessous désignée par “l’association ”,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 et son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu les délibérations des Conseils Municipaux du 15 février 2018 et du 15 novembre 2018,
Vu la convention financière dans le cadre de l’exercice 2018 signée par la Ville et l’association APAVIG,
il est convenu ce qui suit :
Article 1 :
L’article 2 de la convention financière pour l’exercice 2018 prévoyait qu’un avenant à la convention serait établi pour versement du solde de la subvention exceptionnelle pour l’organisation des fêtes de l’Ill. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 15 novembre 2018
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Il est donc proposé d’établir l’avenant suivant au vu du bilan financier des fêtes de l’Ill 2018 :
« La Ville d’Illkirch-Graffenstaden, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 15 novembre 2018 relative aux subventions, s’engage à verser à l’association APAVIG une subvention exceptionnelle d’un montant de 27 997,02 euros pour solde des dépenses liées aux Fêtes de l’Ill 2018. »
Après signature du présent avenant par les deux parties, le montant prévu à l’article 1 sera versé sur le compte de l’association en un seul versement et sur présentation du bilan 2018 de ladite manifestation (recettes et dépenses) certifié par le président de l’APAVIG et accompagné de tous documents ou factures du montant total des dépenses.
Pour la Ville d’Illkirch-Graffenstaden Pour l’Association
Henri KRAUTH
Maire-Adjoint aux Finances
Arnaud DESCHAMPS
Président
Fait en 3 exemplaires originaux à Illkirch-Graffenstaden le
2. EXERCICE 2019 - SUIVI PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT : GESTION EN AUTORISATION DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT
Numéro DL181019-KK01
Matière Finances locales – Décisions budgétaires
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP).
S’inscrivant dans une logique de gestion pluriannuelle des opérations d’investissement, l’utilisation de la technique des AP/CP, établie sur le fondement des dispositions réglementaires des articles L.2311-3 et R.2311-9 du CGCT, permet au pouvoir adjudicateur de ne pas faire supporter à son budget primitif l’intégralité d’une dépense pluriannuelle mais uniquement les dépenses à régler au cours de l’exercice budgétaire.
Permettant notamment d’assurer le lien entre les exercices budgétaires, cette procédure a pour objectif de planifier la mise en place d’investissements au plan financier, organisationnel et logistique. En conséquence, la gestion pluriannuelle des dépenses d’investissement concernées et la lisibilité des engagements financiers de la collectivité s’en trouvent améliorées. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Ses caractéristiques sont les suivantes :
- Les autorisations de programme (AP) sont définies comme la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements.
- Les AP demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
- Les AP correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la Ville ou à des subventions versées à des tiers.
- Tout programme à caractère pluriannuel est une opération prévisionnelle et individualisée dont son caractère prévisionnel s’analyse au regard du principe de sincérité budgétaire induit par la règle d’équilibre budgétaire, posée à l’article L.1612-4 du CGCT, qui stipule notamment que les recettes et les dépenses doivent être évaluées de façon sincère et objective.
- Les crédits de paiement (CP), par leur insertion successive aux budgets primitifs de la Ville, constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice budgétaire pour assurer la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes.
- L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls CP.
- La somme de ces CP annuels doit être égale à tout moment au montant de l’AP et le CP de l’année N représente alors la limite maximale de mandatement autorisée au titre de l’année N.
- Les AP sont décidées et modifiées par le Conseil Municipal à l’occasion de l’adoption du budget et/ou de décisions budgétaires modificatives. Elles sont toutefois délibérées indépendamment de la délibération du budget. Seul le montant global de l’AP fait l’objet du vote ; le calendrier de CP des exercices postérieurs à l’année en cours est indicatif. Par ailleurs, une annexe budgétaire retrace le suivi pluriannuel de ces autorisations.
- Si la modification de CP au sein d’une AP ne concerne pas l’exercice en cours, les ajustements de CP interviennent lors de la préparation du budget N+1.
- L’augmentation ou la diminution de CP sur l’exercice en cours doit être constatée par décision budgétaire modificative.
- L’ajustement des CP, à la hausse ou à la baisse, doit permettre d’améliorer les taux de réalisation des budgets. Cette diminution ou cette augmentation doit être strictement symétrique entre les dépenses et les recettes. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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- Si cet ajustement n’est pas réalisé pendant l’exercice, alors les CP non utilisés peuvent faire l’objet d’un lissage. Cette procédure consiste à inscrire en prévision, sur une année ultérieure de l’AP, le CP non consommé de l’exercice en cours.
- Dans tous les cas, une délibération annuelle relative aux AP sera présentée à l’approbation du Conseil Municipal à l’occasion de l’adoption du budget. Cette délibération présentera d’une part un état des AP en cours et leurs éventuels besoins de révisions et d’autre part les nouvelles AP et les opérations y afférentes.
- Les restes à réaliser des CP sur les AP au 31 décembre sont automatiquement proposés au vote de l’exercice suivant (à la différence du report, ils ne sont donc pas disponibles à l’ouverture de l’exercice).
Au vu des éléments précédents, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer, au titre de l’année 2019, sur la création d’une autorisation de programme et crédits de paiement pour l’opération 201402 « Construction de l’école élémentaire Libermann » (AP Projet *) pour un montant de 11 223 000 euros.
*L’AP Projet est une AP dont l’objet est constitué d’une opération d’envergure ou d’un périmètre financier conséquent. Ces AP ont une durée qui est déterminée en fonction du projet.
Le calendrier prévisionnel de crédits de paiement associé se présente comme tel :
Montant AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022
11 223 000 770 000 3 259 000 4 796 000 2 398 000
A noter que l’opération 201402 a déjà fait l’objet de mandatements sur exercices antérieurs à hauteur de 50 379,53 euros et que le total des mandatements prévisionnels 2018 s’élève à 186 669,43 euros, portant le montant prévisionnel de l’opération 201402 à 11 460 048,96 euros.
Conformément aux dispositions réglementaires, le suivi de cette autorisation de programme sera retracé dans les documents budgétaires à l’annexe correspondante et toute modification dans son volume sera soumise au vote du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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3. DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE n° 2 – EXERCICE 2018
Numéro DL181024-KK02
Matière Finances locales – Décisions budgétaires
Pour mémoire, il est rappelé que le Conseil Municipal a la faculté d’ajuster les crédits inscrits au budget primitif par le biais de décisions budgétaires modificatives (DBM). Celles-ci peuvent intervenir à tout moment entre la date de vote du budget primitif et la fin de l’exercice. Une décision budgétaire modificative peut correspondre à des ajustements de recettes et de dépenses du budget primitif (virement entre chapitres et/ou opérations) ou constituer des dépenses et des recettes nouvelles. Elle est adoptée dans les mêmes conditions de forme (vote par chapitre et opération) et de fond (équilibre réel des sections) que le budget primitif.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la décision budgétaire modificative n°2 de l’exercice 2018 qui s’établit comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES
Opérations réelles
739223-01-FINANCE-014-D (10966) Fonds de péréquation des
ressources communales et intercommunales 29 000,00
Total chapitre 014 29 000,00
65888-020-FINANCE-65-D (12079) Charges diverses de gestion
courante - 29 000,00
Total chapitre 65 - 29 000,00
Total opérations réelles - -
Total opérations d'ordre - -
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT - -
SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES
Opérations réelles
2313-211-LIX-BEBATIM-201401-D (7569) Travaux extension et
réhabilitation école maternelle Lixenbuhl : enveloppe de révisions de prix suite
à communication des indices d'octobre 2018
60 000,00
Total chapitre 201402 60 000,00
261-01-FINANCE-26-D Titres de participation Organisme de Foncier
Solidaire "La coopérative fonçière" 5 000,00
Total chapitre 26 5 000,00
2313-824-FINANCE-23-D (7664) Travaux d'aménagement urbain - 65 000,00
Total chapitre 23 - 65 000,00
Total opérations réelles - -
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT - - Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Balance de la section de fonctionnement :
SECTION DE FONCTIONNEMENT BUDGET PRIMITIF 2018 DBM2018_01 DBM2018_02 AUTORISATIONS BUDGETAIRES 2018
DEPENSES REELLES 23 043 700 2 000 000 0 25 043 700
014 - ATTENUATION DE PRODUITS 80 000 29 000 109 000
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 5 096 200 480 000 5 576 200
012 - CHARGES DE PERSONNEL 12 800 000 12 800 000
022 - DEPENSES IMPREVUES - 1 000 000 1 000 000
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 4 444 400 500 000 - 29 000 4 915 400
66 - CHARGES FINANCIERES 585 000 585 000
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 38 100 20 000 58 100
DEPENSES D'ORDRE 3 548 300 0 0 3 548 300
023 - VIREMENT A LA SECTION
D'INVESTISSEMENT 1 498 300 1 498 300
042 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT
ENTRE SECTIONS 2 050 000 2 050 000
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 26 592 000 2 000 000 0 28 592 000
SECTION DE FONCTIONNEMENT BUDGET PRIMITIF 2018 DBM2018_01 DBM2018_02 AUTORISATIONS BUDGETAIRES 2018
RECETTES REELLES 26 573 000 2 000 000 0 28 573 000
013 - ATTENUATION DE CHARGES 455 500 455 500
70 - PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE 1 151 800 1 151 800
73 - IMPOTS ET TAXES 20 149 790 20 149 790
74 - DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 4 103 000 4 103 000
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 707 110 707 110
76 - PRODUITS FINANCIERS 4 000 4 000
77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 1 800 1 800
002 - RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
REPORTE (n-1) 2 000 000 2 000 000
RECETTES D'ORDRE 19 000 0 0 19 000
042 - OP. D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE
SECTIONS 19 000 19 000
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 26 592 000 2 000 000 0 28 592 000 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 15 novembre 2018
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Balance de la section d’investissement :
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
OPERATIONS REELLES 5 891 100,00 2 361 800,00 2 375 459,46 483 111,50 11 200 540,54 -680,22 0,00 0,00 19 467 100,00 2 844 231,28
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RÉSERVES 11 500,00 710 000,00 11 500,00 710 000,00
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 399 600,00 483 111,50 0,00 882 711,50
16 EMPRUNT D'EQUILIBRE 1 250 000,00 -680,22 0,00 1 249 319,78
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES 1 352 500,00 2 200,00 1 352 500,00 2 200,00
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 704 500,00 47 189,34 -125 000,00 626 689,34 0,00
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 55 350,00 264,00 100 000,00 155 614,00 0,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 955 250,00 347 828,33 1 016 000,00 2 319 078,33 0,00
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 1 454 000,00 342 890,97 10 059 540,54 -65 000,00 11 791 431,51 0,00
26 PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES A DES PARTICIPATIONS 5 000,00 5 000,00
200901 RESTRUCTURATION EE CENTRE 1 000,00 1 914,18 2 914,18 0,00
200902 RESTRUCTURATION GROUPE SCOLAIRE SUD 1 000,00 4 178,71 5 178,71 0,00
200906 MAISON DE L'ENSEIGNEMENT ET DE PRATIQUE DES ARTS 1 000,00 145 295,17 146 295,17 0,00
200910 HOTEL DE VILLE 9 391,36 9 391,36 0,00
201101 PASSERELLE 2 374,95 2 374,95 0,00
201201 OPERATION SCHWILGUE 5 000,00 19 250,73 24 250,73 0,00
201401 REHABILITATION ET EXTENSION EM LIXENBUHL 300 000,00 1 422 539,25 60 000,00 1 782 539,25 0,00
201402 CONSTRUCTION ECOLE ELEMENTAIRE LIBERMANN 1 050 000,00 32 342,47 1 082 342,47 0,00
201801 REAMENAGEMENT ZONE SPORTIVE SCHWEITZER 150 000,00 150 000,00 0,00
RESULTATS REPORTES ET AFFECTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 093 568,72 0,00 0,00 0,00 13 093 568,72
001 SOLDES D'EXECUTION (N-1) 7 438 713,05 0,00 7 438 713,05
1068 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CAPITALISE 5 654 855,67 0,00 5 654 855,67
OPERATIONS D'ORDRE 19 000,00 3 548 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 19 000,00 3 548 300,00
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 498 300,00 0,00 1 498 300,00
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 19 000,00 2 050 000,00 19 000,00 2 050 000,00
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 0,00 0,00
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 5 910 100,00 5 910 100,00 2 375 459,46 483 111,50 11 200 540,54 13 092 888,50 0,00 0,00 19 486 100,00 19 486 100,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé Restes à réaliser 2017 sur 2018 Autorisations budgétaires 2018 DBM 2018_01 Budget Primitif 2018 DBM 2018_02
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 28
Abstentions : 7 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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4. ADMISSION EN NON-VALEUR
Numéro DL181026-KK01
Matière Finances locales – Divers
Le Maire-Adjoint aux Finances et aux Marchés Publics fait part au Conseil Municipal de la demande du Comptable de la Trésorerie d’Illkirch-Graffenstaden, d’admettre en non-valeur des créances irrécouvrables, pour un montant de 4 360,67 euros.
L’admission en non-valeur de ces créances entre dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l’article L 2541-12- 9° du Code Général des Collectivités Locales, sont soumis à la décision du Conseil Municipal.
Après analyse de l’état justificatif transmis par le Comptable, la Ville d’Illkirch-Graffenstaden retient un montant d’admission en non-valeur de 4 360,67 euros sur la période allant de 2005 à 2015.
Le montant des admissions en non-valeur se décompose de la manière suivante :
• 4 080,66 euros de créances ayant fait l’objet de poursuites sans effet (présence d’un PV de carence, insuffisance d’actif suite à un redressement ou une liquidation judiciaire, demandes de renseignements négatives…),
• 132,51 euros de créances dites « minimes », inférieures à 30 euros TTC, seuil en dessous duquel aucune poursuite ne peut être effectuée pour les personnes physiques,
• 147,50 euros de créances liées à des personnes morales, inférieures à 130 euros TTC, seuil qui, s’il n'est pas atteint, ne permet pas la saisie bancaire.
Les créances irrécouvrables à admettre en non-valeur au titre des exercices antérieurs ainsi que les justifications qui permettent d’y proposer ces dernières sont récapitulées dans le relevé joint en annexe.
Cette dépense de 4 360,67 euros sera imputée sur les disponibilités budgétaires du compte 6541 « Créances admises en non-valeur » - Chapitre 65 Compte 6541 (LC N° 5438)
Il est proposé au Conseil Municipal :
• de prononcer l’admission en non-valeur des différentes créances déclarées irrécouvrables par le Comptable de la Trésorerie d’Illkirch-Graffenstaden, après analyse par la Ville, pour un montant global de 4 360,67 euros, selon le relevé figurant en annexe.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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5. ACTUALISATION DES DURÉES D’AMORTISSEMENT
Numéro DL181105-KM01
Matière Finances locales – Divers
Conformément aux dispositions de l’article L.2321-2 27° du CGCT, sont tenues d’amortir :
- les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants,
- les groupements de communes dont la population totale est égale ou supérieure à ce seuil,
- ainsi que leurs établissements publics.
L’amortissement pour dépréciation est la constatation comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.
Au bilan, les amortissements sont présentés en déduction des valeurs d’origine de façon à faire apparaître la valeur nette comptable des immobilisations.
Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles, servant de base au calcul de l’amortissement, sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante.
En raison de l’actualisation de l’inventaire de la Ville d’Illkirch- Graffenstaden, il convient d’ajouter aux modalités d’amortissement d’immobilisations précédemment délibérées les durées d’amortissement des natures comptables suivantes :
- 21532 « Réseaux et assainissement » : 30 ans
- 21534 « Réseaux d’électrification » : 30 ans
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver les durées d’amortissement de 30 ans pour les comptes 21532 (Réseaux et assainissement) et 21534 (Réseaux d’électrification).
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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6. DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2019
Numéro DL181107-PE01
Matière Finances locales – Décisions budgétaires
L’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ce rapport est transmis au représentant de l’Etat dans le département et au président de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre.
L’article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le rapport adressé au Conseil Municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L. 2312-1 est mis en ligne sur le site internet de la commune, après l’adoption par le Conseil Municipal de la délibération à laquelle il se rapporte.
Le Conseil Municipal prend acte du débat d’orientation budgétaire 2019. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Rapport d’orientation budgétaire 2019
de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Le cycle budgétaire annuel est rythmé par la prise de nombreuses décisions, mais
l’action des collectivités locales est principalement conditionnée par le vote de leur budget
annuel.
Le débat d’orientation budgétaire de l’année 2019 doit permettre au Conseil
Municipal :
- de définir les grandes orientations qu’il entend donner à l’action
municipale,
- de cibler les réalisations pluriannuelles et les moyens nécessaires à la
mise en place des politiques choisies,
- et de proposer une stratégie financière permettant la concrétisation de
ces orientations.
Les orientations budgétaires proposées dans ce document sont issues des
simulations effectuées sur les équilibres budgétaires, corrélant le niveau de l’épargne
disponible, l’évolution de la pression fiscale et l’évolution de la dette.
Il est nécessaire de disposer d’un certain nombre d’informations pour prendre toute
la mesure de l’environnement financier de la Ville et préparer en connaissance de cause le
budget 2019.
La loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRe) a apporté des évolutions destinées à renforcer la transparence financière et
l’obligation d’information dues aux assemblées locales et aux citoyens. Aussi cette loi a-t-elle
modifié, dans son article 107, l’article L 2312-1 du CGCT qui désormais dispose que le
rapport d’orientation budgétaire portera sur les orientations budgétaires de l’exercice, les
engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport d’orientation budgétaire doit en
outre comporter une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des
effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des
dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal dont il est pris acte par une
délibération spécifique.
Le rapport est transmis au représentant de l'État dans le département et au président de
l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre.
Le rapport d’orientation budgétaire présentera, conformément à ces obligations, les
informations suivantes :
1. Contexte budgétaire national
2. Orientations budgétaires d’investissement 2019
3. Structure et évolution des principaux postes de dépenses de fonctionnement et des effectifs de la Ville
4. Capacité d’autofinancement prévisionnelle 2019 de la Ville
5. Gestion et structure de la dette
6. Situation fiscale au 1er janvier 2019 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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1. Contexte budgétaire national
Le projet de loi de finances 2019 a été présenté en Conseil des ministres le 24 septembre. Il
sera ensuite voté par le Parlement lors du dernier trimestre 2018, pour une publication au
Journal Officiel prévue pour fin décembre 2018.
Après avoir ramené le déficit public en deçà du seuil de 3 % du PIB en 2017, permettant à la
France de sortir de la procédure européenne pour déficit excessif ouverte à son encontre en
2009, le Gouvernement confirme la maîtrise du déficit public.
La progression de la dépense publique en volume sera limitée à 0,6 % en 2019. Le poids de
la dépense publique dans la richesse nationale sera, de ce fait, ramené à 54,0 % en 2019,
contre 54,6 % en 2018. Ainsi, le budget pour 2019 vient confirmer le net ralentissement de la
dépense publique voulu par le Gouvernement : tant en 2018 qu’en 2019, la progression en
volume de l’ensemble de la dépense publique sera bien inférieure aux moyennes constatées
au cours des trois mandatures précédentes.
Une évolution contenue des finances locales :
La mise en œuvre de la Loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2018-2022
vise à réduire le besoin de financement des collectivités de 2,6 Md€ par an.
Les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants doivent communiquer, lors de leur
débat d’orientation budgétaire, leurs objectifs concernant l’évolution de leurs dépenses
réelles de fonctionnement ainsi que celle de leur besoin de financement, en cohérence avec
la trajectoire nationale d’évolution annuelle des dépenses locales de fonctionnement
(+ 1,2 %) et de réduction annuelle du besoin de financement (- 2,6 Md€).
Pour les 322 collectivités dont le budget principal dépasse 60 M€, l’État a proposé une
contractualisation définissant une trajectoire des dépenses de fonctionnement, dont le taux
d’évolution est modulé selon les caractéristiques de la collectivité. 229 d’entre elles, soit
71 % des collectivités visées, ont signé un contrat ainsi que 17 autres collectivités non
comprises dans le champ de la contractualisation qui ont souhaité intégrer la démarche.
En 2019, les efforts des administrations locales devront être poursuivis.
Tandis que certains facteurs de modération des dépenses, dont le report du parcours
professionnel carrières et rémunérations (PPCR), identifiés en 2018, vont s’atténuer en
2019, le projet de loi de finances 2019 maintien la poursuite de la maîtrise des dépenses.
Conformément aux articles 29 et 30 de la LPFP 2018-2022, le Gouvernement dressera un
bilan du dispositif pour l’année 2018. Les résultats obtenus seront détaillés pour chaque
échelon territorial. 4 000
3 500
3 000
2 500
2 000
1 500
1 000
500
Dotation Globale de Fonctionnement en k€
2012 2013
depuis 2012
3219
| 2 605
2014 2015 2016
. .,
.. .. . .…,
..
2017 2018
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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La dotation globale de fonctionnement :
La dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes est maintenue à hauteur de
26,9 milliards d’euros. Elle sera répartie en fonction des dynamiques de population et de
richesses, en tenant compte du renforcement de la péréquation entre collectivités du bloc
communal.
Au regard de l’annonce du renforcement de la péréquation entre collectivités du bloc
communal, il est proposé d’inscrire une prévision budgétaire à hauteur de 1 400 k€, soit une
diminution de 80 k€ par rapport à la DGF notifiée 2018.
A noter l’évolution de la DGF depuis 2012 :
La dotation politique de la ville :
L’article 81 du projet de loi de finances 2019 vise à ajuster les modalités de répartition de la
dotation politique de la ville (DPV) à compter de 2019 :
- pour tenir compte de l’absence partielle d’actualisation de la population prise en compte
dans le calcul du ratio entre, d’une part, la population résidant en quartier prioritaire de la
politique de la ville et, d’autre part, la population totale ;
- pour rendre éligibles à la DPV les communes comprenant un quartier présentant les
dysfonctionnements urbains les plus importants et considérés comme étant d’intérêt
régional ;
- pour élargir le critère fondé sur l’éligibilité à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion
sociale (DSU) : actuellement, une commune doit respecter certaines conditions d’éligibilité à
la DSU (classement des communes en fonction d’un indice synthétique tenant compte de la
population, du potentiel financier, du nombre de logements sociaux, du nombre d’habitants
en quartiers prioritaires de la Ville, du nombre de bénéficiaires d’APL) pour bénéficier de la
DPV. Il est proposé que le respect de ces conditions soit constaté sur les trois derniers
exercices budgétaires et non sur le seul dernier, afin d’éviter les effets de seuil résultant de
l’actualisation annuelle du classement au sein de la DSU ; Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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- en cohérence avec les mesures précédentes, afin de déplafonner le nombre de communes
éligibles à la DPV.
Aussi, dans le cadre du débat d’orientation budgétaire 2019, il est proposé d’inscrire en
prévision budgétaire un montant identique à la DSU notifiée en 2018 à savoir 300 k€.
Les dotations de soutien à l’investissement :
Globalement, les dotations de soutien à l’investissement des communes et de leurs
groupements sont maintenues à un niveau historiquement élevé de 2,1 milliards d’euros,
dont 1,8 milliards pour le bloc communal hors fonds de compensation de la TVA.
Les dispositions fiscales :
Les dispositions fiscales majeures concernant les collectivités sont renvoyées au projet de
loi dédié, annoncé pour le premier trimestre 2019 et qui devrait acter la refonte de la fiscalité
locale. Le Ministre de l’Action et des Comptes Publics a confirmé que le gouvernement
travaille sur la suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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2. Orientations budgétaires d’investissement
Depuis 2010, la Ville d’Illkirch-Graffenstaden a mis en place un programme pluriannuel
d’investissement permettant un suivi précis des opérations d’investissement et de leurs
prévisions de décaissement sur la période du mandat.
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que les dotations
budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations
de programme et crédits de paiement (AP/CP).
S’inscrivant dans une logique de gestion pluriannuelle des opérations d’investissement,
l’utilisation de la technique des AP/CP, établie sur le fondement des dispositions
réglementaires des articles L.2311-3 et R.2311-9 du CGCT, permet au pouvoir adjudicateur
de ne pas faire supporter à son budget primitif l’intégralité d’une dépense pluriannuelle mais
uniquement les dépenses à régler au cours de l’exercice budgétaire.
Assurant le lien entre les exercices budgétaires, cette procédure a pour objectif de planifier
la mise en place d’investissements au plan financier, organisationnel et logistique. En
conséquence, la gestion pluriannuelle des dépenses d’investissement concernées et la
lisibilité des engagements financiers de la collectivité s’en trouvent améliorées.
Les autorisations de programme (AP) sont définies comme la limite supérieure des
dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements.
Les crédits de paiement (CP), par leur insertion successive aux budgets primitifs de la
Ville, constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice
budgétaire pour assurer la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP
correspondantes.
L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des
seuls CP.
Il sera proposé lors du Conseil Municipal du 15 novembre 2018 de se prononcer au titre de
2019, sur la création d’une autorisation de programme pour l’opération 201402
« Construction de l’école élémentaire Libermann » pour un montant de 11 223 k€ bénéficiant
d’un crédit de paiement 2019 de 770 k€. A noter que cette opération comptabilise un total
prévisionnel de mandatement au 31 Décembre 2018 de 237 k€ gérée hors AP.
Tableau récapitulatif des investissements en k€ dont l’opération 201402 gérée en AP/CP à
compter de 2019 :
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 TOTAL
Réhabilitation et extension à l'Ecole Maternelle Lixenbuhl 32 26 216 1 507 1 782 20 3 583
Construction nouvelle école Libermann 1 28 18 3 187 770 3 259 4 796 2 398 11 460
Aire de jeux Friedel 630 630
Rénovation de l'école du Nord 384 384
Terrain synthétique zone sportive Schweitzer 1 900 1 900
Total 33 54 234 1 510 1 969 3 704 3 259 4 796 2 398 17 957 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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A noter que dans un souci de meilleure évaluation de l’enveloppe des AP, ces dernières
sont proposées après validation du programme fonctionnel des besoins dans le cas d’une
maîtrise d’œuvre interne ou après notification du marché en maîtrise d’œuvre externe.
A ces inscriptions budgétaires se rajoutent, d’une part, les prévisions d’investissements
courants pour un montant de 3 087 k€ comprenant :
- les immobilisations incorporelles (frais d’études, frais d’insertion marchés publics,
acquisitions de logiciels et licences) : 1 328 k€,
- les immobilisations corporelles (acquisitions de matériel, mobilier, terrains …) :
807 k€,
- les travaux (travaux terrains, travaux d’entretien patrimonial, constructions, travaux
d’accessibilité des Etablissements Recevant du Public pour les personnes en
situation de handicap…) : 952 k€,
et, d’autre part, une enveloppe budgétaire affectée aux subventions d’investissement
versées par la Ville d’un montant de 101 k€ dont 20 k€ d’aides aux particuliers dans le cadre
de ravalements de façades et 79 k€ de subventions d’investissement à destination des
associations. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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3. Structure et évolution des principaux postes de dépenses de fonctionnement et des effectifs de la Ville
Une démarche de maîtrise des dépenses de fonctionnement a été initiée par la Ville
d’Illkirch-Graffenstaden dès 2010.
Dans ce cadre, la Ville a mis en place un outil de stratégie financière intégrant :
- le financement d’un programme pluriannuel d’investissement de 2010 à 2016,
- la volonté de contraindre l’évolution des dépenses de fonctionnement,
- la volonté de ne pas augmenter les taux d’imposition.
Cette démarche de performance financière a permis de limiter l’évolution des dépenses de
fonctionnement et de préserver la capacité d’autofinancement de la Ville. Ainsi, pour le
compte administratif 2014, la Ville d’Illkirch-Graffenstaden a affiché une épargne disponible
de 3 916 k€.
Toutefois, dans le contexte budgétaire national, les collectivités territoriales doivent faire face
depuis 2014 à une baisse sans précédent des dotations de l’État qui réduit mécaniquement
leur épargne nette et donc leur capacité d’autofinancement.
Pour rappel, la dotation forfaitaire de la Ville a connu une diminution de 2 036 k€ depuis
2012, soit une diminution moyenne annuelle de 339 k€.
Aujourd’hui, des arbitrages doivent à nouveau être effectués sans dégrader la valeur des
actifs et sans porter préjudice à l’attractivité du territoire. Les collectivités locales doivent
identifier la totalité des leviers financiers et les actionner simultanément afin d’amortir cette
réduction de ressources.
La note de cadrage budgétaire 2019, transmise aux services gestionnaires de la Ville au
mois de juin 2018 dans le cadre de la préparation budgétaire 2019, comportait des objectifs
importants de maîtrise des charges de fonctionnement, afin de préserver la capacité
d’autofinancement et de limiter le recours à emprunt. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Bilan des propositions budgétaires 2019 des principaux postes de fonctionnement et
hypothèses d’évolution :
a) Chapitre 011 « Charges à caractère général »
Ce chapitre est composé essentiellement des fournitures de petit équipement, des frais de
maintenance, des frais d’entretien des bâtiments, des fluides, des prestations de services.
Pour 2019, la note de cadrage budgétaire demandait aux services de la Ville d’effectuer des
propositions budgétaires pour le chapitre 011 sans augmentation par rapport au budget
primitif 2018.
Au vu des arbitrages budgétaires effectués courant octobre 2018, le chapitre 011 « Charges
à caractère général » affiche un montant de 5 256 k€.
La Direction des Finances a actualisé la stratégie financière du mandat en cours avec une
hypothèse d’évolution annuelle des charges à caractère général de + 3,14 % en 2019 et
1,2% en 2020.
L’évolution proposée en 2019 découle de deux éléments :
- la volonté de la Ville de reprendre en gestion directe l’entretien des bâtiments l’Illiade
et la Vill’A, dans le cadre de la délégation de service public relative à l’exploitation
de ces équipements culturels, engendrant des dépenses de fonctionnement d’un
montant de 95 k€ (augmentation compensée par la diminution de la compensation
financière versée par la ville à la société publique locale L’Illiade émargeant au
chapitre 65 « autres charges de gestion courante »),
- et la prise en compte du nouveau dispositif d’initiation artistique à hauteur de 72 k€
dans les écoles.
b) Chapitre 012 « Charges de personnel »
Pour 2019, la note de cadrage budgétaire demandait à la direction des ressources humaines
de proposer des enveloppes budgétaires 2019 sans augmentation par rapport au budget
primitif 2018.
Au vu des arbitrages budgétaires effectués courant octobre 2018, les charges de personnel
affichent un montant de 12 850 k€ conforme à l’objectif de la note de cadrage.
L’hypothèse retenue de la stratégie financière en termes d’évolution annuelle des charges
de personnel est de + 0,39 % en 2019 et + 1,5 % en 2020.
Structure et évolution des effectifs de la Ville
Les effectifs sont relativement stables entre 2016 et 2019. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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- Evolution de l’effectif permanent (postes pourvus) :
Effectif 2016 Effectif 2017 Effectif 2018 Effectif 2019
Agents titulaires 204 203 204 204
Contractuels 45 46 47 47
Effectif total 249 249 251 251
- Evolution des effectifs permanents par catégorie en équivalent temps plein (ETP) :
Filières ou Emplois Catégories
Emplois
Budgétaires
2015
Effectifs
pourvus en
ETP 2015
Emplois
Budgétaires
2016
Effectifs
pourvus en
ETP 2016
Emplois
Budgétaires
2017
Effectifs
pourvus en
ETP 2017
Emplois
Budgétaires
2018
Effectifs
pourvus en
ETP 2018
Emplois
Budgétaires
2019
Total ETP
2019
prévisionnel
en cours
Emploi Fonctionnel A 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 2,00 2,00
A 20,00 17,00 20,00 17,00 20,00 17,00 20,00 16,00 18,00 14,90
B 17,00 13,50 17,00 13,50 19,00 14,50 19,00 15,50 17,00 15,10
C 43,00 34,45 43,00 34,45 43,00 33,55 39,00 31,55 33,00 29,75 80,00 64,95 80,00 64,95 82,00 65,05 78,00 63,05 68,00 59,75
A 4,00 4,00 4,00 4,00 4,00 4,00 4,00 4,00 2,00 2,00
B 21,00 15,00 21,00 15,00 21,00 15,00 21,00 14,00 19,00 15,80
C 132,00 95,86 132,00 95,86 128,00 93,69 120,00 95,54 113,00 100,56 157,00 114,86 157,00 114,86 153,00 112,69 145,00 113,54 134,00 118,36
A - - - - - - - - 8,00 6,03
B 9,00 6,03 9,00 6,03 9,00 6,03 9,00 6,03 - -
C 24,00 16,61 24,00 16,61 26,00 16,55 27,00 19,62 18,00 17,02 33,00 22,64 33,00 22,64 35,00 22,58 36,00 25,65 26,00 23,05
A 3,00 3,00 3,00 3,00 3,00 3,00 2,00 2,00 2,00 2,00
B 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00
C - - - - - - - - - - 4,00 4,00 4,00 4,00 4,00 4,00 3,00 3,00 3,00 3,00
A - - - - - - - - - -
B - - - - 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00
C - - - - - - - - - - - - - - 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00
A - - - - - - - - - -
B 35,00 10,21 1,00 1,00 2,00 1,00 2,00 1,00 1,00 1,00
C 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 - 1,00 - - - 36,00 11,21 2,00 2,00 3,00 1,00 3,00 1,00 1,00 1,00
A - - - - - - - - - -
B 4,00 3,00 4,00 3,00 3,00 2,00 3,00 2,00 3,00 3,00
C 19,00 19,00 19,00 19,00 23,00 19,76 22,00 20,00 18,00 17,80 23,00 22,00 23,00 22,00 26,00 21,76 25,00 22,00 21,00 20,80
A - - - - - - - - - -
B - - - - - - - - 1,00 -
C 7,00 6,00 7,00 6,00 7,00 6,00 6,00 6,00 7,00 7,00 7,00 6,00 7,00 6,00 7,00 6,00 6,00 6,00 8,00 7,00
TOTAL GENERAL : 341,00 245,66 307,00 236,45 312,00 235,08 298,00 236,24 264,00 235,96
FILIERE ANIMATION
FILIERE POLICE
FILIERE ADMINISTRATIVE
FILIERE TECHNIQUE
FILIERE SOCIALE
FILIERE MEDICO-SOCIALE
FILIERE SPORTIVE
FILIERE CULTURELLE Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 15 novembre 2018
25/75
Les données suivantes sont extraites du bilan social 2017 – situation au 31/12/2017 :
La rémunération :
Les dépenses de rémunération du personnel se répartissent de la manière suivante :
Pour les fonctionnaires :
Rémunérations
annuelles totales
brutes
Dont primes de fin
d’année
Dont régime indemnitaire,
heures supplémentaires et
autres indemnités
Dont NBI
5 972 k€ 362 k€ 974 k€ 48 k€
Pour les contractuels :
Rémunérations annuelles
totales brutes Dont primes et indemnités
1 467 k€ 577 k€
Pour les agents sur emploi non permanent (vacataires périscolaires, jobs d’été, ALSH) :
676 k€
Les heures supplémentaires :
Répartition du nombre d’heures supplémentaires et complémentaires réalisées en 2017 par
filières :
Filière administrative : 1 096 h
Filière technique : 4 860 h
Filière sociale : 392 h
Filière police municipale : 1 807 h
Filière animation : 216 h
Filière culturelle : 54 h
Filière sportive : 11 h
Soit un total de 8 436 heures.
Ce total englobe les heures supplémentaires payées dans le cadre des élections
présidentielles et législatives, ce qui justifie le nombre d’heures supplémentaires pour les
filières administrative, sociale, culturelle et animation qui n’en effectuent pas habituellement.
Les avantages au titre de l’action sociale au profit des agents englobent les éléments
suivants :
Santé et Prévoyance : conformément à la délibération du Conseil Municipal du 2 octobre
2013 la Ville participe financièrement à la prévoyance souscrite auprès de Sphéria Vie et à
la complémentaire santé dont le contrat collectif a été négocié avec Mut’est. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 15 novembre 2018
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Ces participations de la Ville ont représenté pour l’année 2017 :
- un montant total de 107 k€ pour 205 agents au titre de la complémentaire santé,
- un montant total de 57 k€ pour 240 agents au titre de la prévoyance.
Chèques restaurant :
La participation de la Ville au titre des chèques restaurant a coûté 222 k€ pour 266 agents
(valeur faciale de 7 € dont 60 % pris en charge par la Ville).
Subvention à l’amicale du personnel et au groupement d’action sociale/ comité national
d’action sociale (GAS/CNAS) :
En 2016, la Ville a versé respectivement 55 k€ à l’amicale du personnel et 60 k€ au
GAS/CNAS.
En 2017 et 2018, la Ville a versé annuellement 55 k€ à l’amicale du personnel et 70 k€ au
GAS/CNAS.
Durée effective du temps de travail :
Le temps de travail est de 1 568 heures à effectuer à la Ville pour un agent à temps complet,
soit 25 h de moins que l’obligation réglementaire en Alsace Moselle (1 593 h). Cette
différence représente 3,5 jours correspondant aux anciens ponts et veilles de fête maintenus
dans le protocole d’aménagement du temps de travail approuvé par le Conseil Municipal le
20 septembre 2001. A noter que le temps de travail fait l’objet d’un suivi très précis via un
logiciel de gestion des temps.
c) Chapitre 65 « Autres charges de gestion courante »
Ce chapitre est composé des éléments suivants :
- les subventions au profit d’associations : 344 k€,
- la compensation financière dans le cadre du contrat de délégation de service public
(DSP) pour la gestion des structures d’accueil petite enfance : 965 k€,
- la compensation financière dans le cadre du contrat de DSP pour la gestion des
équipements culturels Illiade et Vill’A : 2 283 k€.
Il a été demandé pour l’année 2019 de tendre vers une stabilité du volume global de ce
chapitre.
Ce chapitre est en diminution de 1,70 % en raison de la baisse de l’inscription budgétaire
relative à la compensation financière versée par la Ville à la société publique locale L’Illiade
à hauteur de 95 k€. Cette évolution est engendrée par la volonté de la Ville de reprendre en
gestion directe l’entretien des bâtiments de l’Illiade et de la Vill’A. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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4. Autofinancement 2019 de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Au vu de ces hypothèses budgétaires, les dépenses réelles de fonctionnement 2019
s’élèveraient à 23 236 k€ et les recettes réelles de fonctionnement à 26 662 k€. Le virement
à la section d’investissement afficherait donc un montant de 1 376 k€.
Ainsi, l’épargne disponible, qui constitue la part des ressources financières que la collectivité
peut affecter au financement de ses dépenses d’investissement, serait de 2 046 k€, comme
le montre le tableau suivant :
Budget Primitif 2018 DOB 2019
RECETTES DE GESTION 26 567 26 656
- DEPENSES DE GESTION 22 421 - 22 663 -
= EPARGNE DE GESTION 4 146 3 993
- INTERETS DE LA DETTE 585 - 535 -
+ SOLDE PRODUITS - CHARGES
EXCEPTIONNELLES 36 - 36 -
+ SOLDE PRODUITS - CHARGES FINANCIERES 4 4
= EPARGNE BRUTE 3 529 3 426
- AMORTISSEMENT DE LA DETTE 1 350 - 1 380 -
= EPARGNE DISPONIBLE 2 179 2 046
Epargne disponible / Recettes réelles de fonctionnement
Ce ratio est égal à 7,7 % pour la Ville d’Illkirch-Graffenstaden.
Ce qui signifie que la capacité d’autofinancement de la Ville représente 7,7 % de ses
recettes de fonctionnement, alors que la moyenne des communes de 20 000 à 50 000
habitants appartenant à un Groupement à Fiscalité Professionnelle Unique n’est que de
4,76 %.
Le niveau de ce ratio est la conséquence directe de la politique menée depuis plusieurs
années par la Ville en matière de maîtrise et d’optimisation de ses dépenses de
fonctionnement.
Quel niveau d’Epargne annuel minimum la Ville souhaite-t-elle dégager ?
C’est ce niveau qui constitue un des éléments déterminants pour les arbitrages qui
seraient nécessaires en termes d’adaptation du service public, de révision de
politiques publiques et d’optimisation des dépenses comme des recettes. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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5. Gestion de l’endettement et structure de la dette
Classification et structure de la dette de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden
N° de contrat de
prêt Organisme prêteur
Date du premier
remboursement Type de taux
Catégorie
d'emprunt
GISSLER
2 / 1213874 Caisse des Dépôts et Consignations 01/02/2013 Fixe A-1
86 / 1217520 Caisse des Dépôts et Consignations 01/04/2013 Fixe A-1
87 / 9060797 Caisse d'Epargne 31/12/2012 Fixe A-1
88 / 1235278 Caisse des Dépôts et Consignations 01/01/2014 Fixe A-1
89 / MON504996EUR Caisse française de financement local 01/01/2016 Fixe A-1
Comme indiqué dans le tableau précèdent, l’intégralité de la dette de la Ville d’Illkirch-
Graffenstaden est classée A-1 en fonction des critères de la charte GISSLER, ce qui
correspond au niveau le plus faible en matière de risque financier qu’une collectivité puisse
rencontrer au niveau de la structure de sa dette.
Impact financier 2019 de la dette en cours au 1er janvier 2019
L’encours de la dette de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden au 1er janvier 2018 s’élèvera
à 14 158 k€.
L’impact financier sur l’exercice 2019 sera de 528 k€ en charges financières et 1 378 k€ en
remboursement de capital.
Vous trouverez ci-dessous le détail des charges financières de la dette en cours en k€
(remboursement du capital + charges d’intérêts) :
N° de contrat de
prêt
Organisme
prêteur
Capital
restant dû au
01/01/2019
Durée
résiduelle
(en années)
Niveau de
taux d'intérêt
à la date de
vote du
budget
Remboursement
du capital de la
dette - Exercice
2019
Charges
d'intérêts -
Exercice
2019
2 / 1213874
Caisse des
Dépôts &
Consignations
2 170 8.08 4,51 201 98
86 / 1217520
Caisse des
Dépôts &
Consignations
3 385 8,25 4,51 313 153
87 / 9060797 Caisse d'Epargne 2 917 8,74 4,85 333 135
88 / 1235278
Caisse des
Dépôts &
Consignations
2 322 9,00 3,92 194 91
89 / MON504996EUR
Caisse française
de financement
local
3 365 9,75 1,59 336 52
TOTAL
GENERAL en k€ 14 158 1 378 528 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Profil d’extinction de la dette en k€
ANNÉE Encours de la dette au 01/01/N Rem boursem ent capital Intérêt Annuité de la dette
2019 14 158 1 378 528 1 906
2020 12 780 1 409 476 1 885
2021 11 371 1 441 423 1 864
2022 9 930 1 474 367 1 841
2023 8 456 1 509 311 1 820
2024 6 947 1 546 253 1 799
2025 5 401 1 584 193 1 777
2026 3 817 1 624 132 1 756
2027 2 193 1 582 69 1 651
2028 611 611 14 625
TOTAL GENERAL 14 158 2 766 16 924
Au vu de ce tableau et du stock de la dette au 1er janvier 2019, la dette de la Ville d’Illkirch-
Graffenstaden s’éteint à échéance 2028.
Quelques ratios financiers permettant d’appréhender la situation d’endettement de la Ville
Encours de la dette
L’encours de la dette au 01/01/2019 sera de 14 158 407,63 euros.
Ratio encours de la dette au 01/01/2019 par habitant – Illkirch-Graffenstaden : 510 euros
A titre de comparaison :
Ratio national :
Encours de la dette par habitant (communes de 20 000 à 50 000 habitants appartenant à un
Groupement à Fiscalité Professionnelle Unique) : 1 066 euros
Annuité de la dette
Ratio annuité de la dette par habitant – Illkirch-Graffenstaden : 69 euros
A titre de comparaison :
Ratio national :
Ratio annuité de la dette par habitant (communes de 20 000 à 50 000 habitants appartenant
à un Groupement à Fiscalité Professionnel Unique) : 135 euros Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Capacité de désendettement
Exprimé en nombre d’années, ce ratio est une mesure de la solvabilité financière des
collectivités locales. Il permet de déterminer le nombre d’années (théorique) nécessaires
pour rembourser intégralement le capital de la dette, en supposant que la collectivité y
consacre la totalité de son épargne brute. A encours identiques, plus une collectivité dégage
de l’épargne, et plus elle pourrait rembourser rapidement sa dette.
En moyenne, une collectivité emprunte sur des durées de 15 années. Ainsi, une collectivité
qui a une capacité de désendettement supérieure ou égale à 15 ans est déjà en situation
critique. On considère généralement que le seuil critique de la capacité de remboursement
se situe à 11-12 ans. Passé ce seuil, les difficultés de couverture budgétaire du
remboursement de la dette se profilent en général pour les années futures. Le seuil de
vigilance s’établirait à 10 ans. Il est à noter que, dans le cadre du PLF 2018, a été évoquée
la perspective d’une capacité de désendettement sur une durée maximale de 12 ans,
plafond au-delà duquel le Préfet reprendrait la main.
Pour la Ville d’Illkirch-Graffenstaden, la totalité de la dette pourrait être remboursée en 4 ans
et 2 mois.
La Ville présente au 1er janvier 2019 une capacité de désendettement satisfaisante car
éloignée du seuil de vigilance de 10 ans.
Annuité de la dette / Recettes réelles de fonctionnement
Ce ratio est de 7,2 % pour la Ville d’Illkirch-Graffenstaden.
A titre de comparaison :
Ratio national :
Ratio Annuité de la dette / Recettes réelles de fonctionnement (Communes de 20 000 à
50 000 habitants appartenant à un Groupement à Fiscalité Professionnelle Unique) : 8,81 %
La Ville, faiblement endettée, dispose donc d’une certaine capacité d’emprunt pour
financer ses investissements futurs. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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6. Situation fiscale
Les recettes fiscales de la Ville affichent une évolution de + 4,4 % par an de 2002 à 2008,
représentant un montant de 587 k€ d’augmentation annuelle.
Le Ville n’ayant pas augmenté ses taux depuis 1998, cette progression provenait
uniquement du dynamisme des bases fiscales et de la revalorisation annuelle des valeurs
locatives cadastrales décidée chaque année en loi de finances.
Tableau récapitulatif de l’évolution des recettes fiscales depuis 2010 :
Evolution des recettes fiscales de 2010 à 2018 : + 1,4 % par an soit + 252 k€ par an
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
ALLOCATIONS COMPENSATRICES
(Etat 1259) 288 671 281 847 280 672 269 889 259 932 325 166 262 618 398 458 418 199
ATTRIBUTION DE COMPENSATION 5 256 307 5 256 307 5 263 186 5 263 186 5 263 186 5 263 186 5 263 186 5 359 092 5 272 360
DOTATION DE SOLIDARITE
COMMUNAUTAIRE 383 777 383 777 383 777 383 777 383 777 383 777 383 777 383 777 393 773
TAXE D'HABITATION SUR
LOGEMENTS VACANTS 24 787 26 463 15 817
ALLOCATIONS COMPENSATRICES
SUR LES LOGEMENTS VACANTS
(LOI DE FINANCES 2013)
15 817 15 817 15 817 15 817 15 817 15 817
TAXE D'HABITATION 5 508 944 5 717 976 5 869 678 5 962 259 5 993 673 6 187 464 6 310 954 6 426 920 6 524 874
TAXE FONCIERE SUR LES
PROPRIETES BATIES 5 780 239 5 891 390 6 144 400 6 277 346 6 297 651 6 438 291 6 441 729 6 542 327 6 581 125
TAXE FONCIERE SUR LES
PROPRIETES NON BATIES 44 439 45 021 45 180 46 824 46 718 49 411 49 214 47 601 48 026
TOTAL RECETTES FISCALES 17 287 164 17 602 781 18 002 710 18 219 098 18 260 754 18 663 112 18 727 295 19 173 992 19 254 174
EVOLUTION EN VALEURS 302 349 315 617 399 930 216 388 41 656 402 358 64 183 446 697 80 182
EVOLUTION ANNUELLE MOYENNE
EN VALEURS
EVOLUTION EN % 1,78% 1,83% 2,27% 1,20% 0,23% 2,20% 0,34% 2,39% 0,42%
EVOLUTION ANNUELLE MOYENNE
EN %
252 151
1,4%
Comparatif des taux d’imposition de la Ville par rapport aux taux moyens des communes de
20 000 à 50 000 habitants appartenant à un Groupement à Fiscalité Professionnelle
Unique :
Taux d'imposition au
01/01/2019
Taux moyen de la
strate
TAXE D'HABITATION 17,03 % 19,95 %
TAXES FONCIERES SUR LES PROPRIETES BATIES 14,91 % 23,11 %
TAXES FONCIERES SUR LES PROPRIETES NON BATIES 59,00 % 55,80 % Comparatif des taux de taxe d'habitation 2018 des communes de l'Eurométropole
STRASBOURG 25,40%
BISCHHEIM 24,41%
OBERSCHAEFFOLSHEIM 23,88%
PLOBSHEIM 23,22%
19,99%
19,55%
19,26%
18,47%
18,20%
17,94%
17,92%
17,91%
17,40%
1733% Moyenne nationale communes de
17.30% même strate : 19,95% ; 0
17,31%
SCHILTIGHEIM
ESCHAU
SOUFFELWEYERSHEIM
MITTELHAUSBERGEN
HOLTZHEIM
REICHSTETT
ECKBOLSHEIM
WOLFISHEIM
OBERHAUSBERGEN
OSTWALD
HOENHEIM
VENDENHEIM
ECKWERSHEIM 17,168% LINGOLSHEIM 17,03% ILLKIRCH GRAF. 17,03% NIEDERHAUSBERGEN 16,92% MUNDOLSHEIM 16,54% LA WANTZENAU 16,40% ENTZHEIM 16,18% OSTHOFFEN 16,12% LAMPERTHEIM 16,11% LIPSHEIM 16,03% GEISPOLSHEIM 15,98% FEGERSHEIM 15,77% KOLBSHEIM 14,50% BLAESHEIM 12,68%
BREUSCHWICKERSHEIM 10,92%
ACHENHEIM 10,46%
HANGENBIETEN 9,27%
0,00% 2,00% 4,00% 6,00% 8,00% 10,00% 12,00% 14,00% 16,00% 18,00% 20,00% 22,00% 24,00% 26,00% 28,00%
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 15 novembre 2018
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Comparatif des taux d’imposition de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden par rapport aux taux des
autres communes de l’Eurométropole de Strasbourg :
Taxe d’habitation 2018 : Comparatif des taux de taxe sur le foncier bâti des communes de l'Eurométropole
BISCHHEIM 23,67%
STRASBOURG
OBERSCHAEFFOLSHE..
22,49%
20,66%
VENDENHEIM 19,50%
WOLFISHEIM 17,97%
ECKWERSHEIM 17,64%
PLOBSHEIM 17,19% SOUFFELWEYERSHEIM 17,15% HOENHEIM 17,14% HOLTZHEIM 16,77% ENTZHEIM 16,27% SCHILTIGHEIM 16,07% OBERHAUSBERGEN 15,68% ECKBOLSHEIM 15,64% REICHSTETT 15,20% . Moyennenationale
NIEDERHAUSBERGEN 15,16% communes de même strate : MITTELHAUSBERGEN 15,08% 23,11% LA WANTZENAU 14,99% LIPSHEIM 14,94% ILLKIRCH GRAF. 14,91% MUNDOLSHEIM 14,83% ACHENHEIM 14,82% HANGENBIETEN 14,71% ESCHAU 14,69% OSTWALD 14,42% GEISPOLSHEIM 14,24% OSTHOFFEN 14,14% LAMPERTHEIM 13,86% BLAESHEIM 13,86% KOLBSHEIM 13,85% LINGOLSHEIM 13,71% FEGERSHEIM 13,62% BREUSCHWICKERSH... 10,81%
0,00% 2,00% 4,00% 6,00% 8,00% 10,00% 12,00% 14,00% 16,00% 18,00% 20,00% 22,00% 24,00%
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Taxe sur le foncier bâti 2018 : Comparatif des taux de taxe sur le foncier non bâti des communes de l'Eurométropole
BISCHHEIM
ESCHAU
OBERSCHAEFFOLSHEIM
STRASBOURG
HOENHEIM
ECKWERSHEIM
HOLTZHEIM
SOUFFELWEYERSHEIM
PLOBSHEIM
OBERHAUSBERGEN
GEISPOLSHEIM
ENTZHEIM
WOLFISHEIM
LIPSHEIM
OSTWALD
LAMPERTHEIM
MITTELHAUSBERGEN
BLAESHEIM
FEGERSHEIM
ECKBOLSHEIM
NIEDERHAUSBERGEN
REICHSTETT
MUNDOLSHEIM
ILLKIRCH GRAF.
LA WANTZENAU
ACHENHEIM
LINGOLSHEIM
VENDENHEIM
HANGENBIETEN
OSTHOFFEN
KOLBSHEIM
SCHILTIGHEIM
BREUSCHWICKERSHEIM 38,98%
0,00% 10,00% 20,00% 30,00% 40,00% 50,00% 60,00% 70,00% 80,00% 90,00% 100,00%
89,79%
75,2%
73,92%
72,52%
71,12%
68,89%
67,73%
67,55%
67,01%
64,80%
64,29%
63,98%
63,39%
62,14%
62.02% Moyennenationale
61,70% communes de même
61,69% strate : 55,80 %
61,52%
60,76%
60,53%
60,38%
60,35%
59, 19%
59,00%
57,91%
55,78%
55,68%
55,45%
53,32%
53,28%
52,82%
46,70%
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Taxe sur le foncier non bâti 2018 :
7. GROUPEMENT DE COMMANDES OUVERT ET PERMANENT : BILAN ET AVENANT A LA CONVENTION DE GROUPEMENT
Numéro DL181024-SS02
Matière Commande publique – Marchés publics
Par délibération de la Commission Permanente (Bureau) du 27 juin 2017, l’Eurométropole de Strasbourg a adopté la convention cadre de groupement de commandes dit permanent et ouvert, s’inscrivant dans le cadre fixé par les articles 28 et le 101 de l’ordonnance n °2015- 899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Ce groupement associe l’Eurométropole de Strasbourg, ses communes membres notamment la ville de Strasbourg, le Département du Bas-Rhin, le Département du Haut-Rhin, les établissements publics locaux d’enseignement des collèges des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement d’Alsace-Moselle, le SDIS du Bas-Rhin, le SDIS du Haut-Rhin, la Fondation de l’Œuvre Notre Dame et le Centre Communal d’Action Sociale de Strasbourg. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Par délibération du 28 septembre 2017, la Ville d’Illkirch-Graffenstaden a approuvé le recours à un groupement de commandes permanent comme mode de collaboration entre entités publiques et de mutualisation des achats ainsi que la convention constitutive de groupement de commandes.
Il s’agissait de mettre en œuvre un mode de fonctionnement innovant en matière d’achat groupé par mutualisation permettant notamment de :
- réduire les coûts, générer des gains,
- optimiser les procédures de passation de marchés publics,
- renforcer les pratiques en créant un réseau d’acheteurs,
- susciter la concurrence, développer des expertises,
- intégrer des principes de développement durable.
Une première liste de vingt-deux thèmes avait été retenue et les dossiers pilotés selon le cas par l’un des membres coordonnateur du dossier chargé de l’analyse des besoins, des procédures de passation, de la signature et de la notification des marchés pour les membres du groupement y participant.
La première année de fonctionnement de ce groupement de commandes permanent démontre l’intérêt de ce dispositif, tant par la souplesse qu’il offre dans la mise en œuvre des achats mutualisés que pour les résultats qu’il a permis de générer.
Ainsi, le groupement de commandes permanent a notamment permis de réaliser, depuis le mois de septembre 2017 :
- des gains financiers selon l’importance des dossiers (par exemple de l’ordre de 25 à 30% en matière de fournitures administratives),
- des optimisations et harmonisations de cahiers de charge et donc du fonctionnement associé (par exemple un catalogue restreint et une livraison dans les bureaux pour les fournitures administratives),
- une meilleure maîtrise de l’évolution des coûts de l’énergie associée à la prise en compte d’objectifs environnementaux avec une forte augmentation du recours à l’énergie renouvelable (passage de 25% à 100% d’électricité verte et intégration de 5% de biogaz),
- un partage d’expérience et de pratiques avec une montée en compétence des référents associés au montage du dossier, sans assistance à maîtrise d’ouvrage,
- une répartition de la charge associée au portage d’un dossier du fait de la désignation d’un coordonnateur différent selon le domaine d’achat. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Les dossiers suivants ont été traités en commun :
Objet Coordonnateur Participant Observation Fournitures
administratives
Eurométropole Tous les membres du
groupement
Notification
2017
Fourniture de batteries,
alternateurs, …
CD 67 CD 67, SDIS 67 Notification
2017
Carburant en vrac SDIS 67 SDIS 67, CD67, Ville
de Strasbourg,
Eurométropole
Notification
2017
Carburant par cartes
accréditives
SDIS 67 SDIS 67, CD67, Ville
de Strasbourg,
Eurométropole
Notification
2017
Achats d’électricité et
de gaz
Eurométropole Tous les membres du
groupement excepté
3 communes
Notification
2018
Fondants routiers CD 67 CD 67, CD68,
Eurométropole
Notification
2018
Infogérance
maintenance
informatique collèges
CD 67 CD 68
Notification
2018
Equipements de
Protection Individuelle
CD 68 En cours de
constitution
En cours
d’analyse des
offres
Lubrifiants et produits
dérivés
CD 68 SDIS 67, SDIS 68,
CD67
Publication en
cours
Fourniture de fioul SDIS 68 SDIS 67, CD68 Publication en cours
Au regard des résultats obtenus au cours de cette première année d’exercice et de l’intérêt que suscite le groupement de commandes permanent auprès de ses membres, ces derniers ont souhaité élargir le périmètre des achats entrant dans son champ d’application tout en simplifiant la terminologie et la classification des thématiques prises en compte autour des points suivants : Bureau – Energies – Médical/Labo/Chimie – Informatique/Télécom – Entretien – Ressources humaines – Véhicules/Engins/outils – Fournitures pour ateliers ou travaux en régie – Eclairage/Chauffage/Ventilation/Climatique - Sécurité/Environnement – Voirie/Réseaux – Education/Culture – Contrôles/Vérifications – Prestations intellectuelles – Evènementiel/Communication – Travaux – Divers.
Il n’est pas prévu à ce stade d’ouvrir le périmètre du groupement à de nouveaux membres, le fonctionnement administratif et la régulation de la charge de travail et de coordination n’étant pas encore suffisamment stabilisés après seulement une année de fonctionnement. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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La proposition d’avenant jointe à la délibération modifie l’annexe de la convention initiale relative au champ d’achat couvert, sans modifications d’autres articles.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver le bilan du groupement de commandes permanent établi après un an de fonctionnement,
- d’approuver la poursuite, conformément à l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, du recours à un groupement de commandes permanent comme mode de collaboration entre entités publiques et de mutualisation des achats,
- d’approuver la liste des domaines d’achat annexée à la présente délibération, qui se substitue à l’annexe de la convention de groupement de commandes permanent initiale, définissant le champ d’application de ce dernier,
- d’autoriser le Maire ou son représentant :
à prendre toute décision relative à la mise en œuvre de la présente délibération,
à signer l’avenant annexé à ladite délibération élargissant le champ d’application de la convention de groupement de
commandes permanent à de nouveaux domaines d’achat.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES OUVERT ET PERMANENT – AVENANT N° 1
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28 relatif aux groupements de commande,
Vu les délibérations concordantes des membres du groupement de commandes permanent constitué par des entités publiques alsaciennes en 2017, et notamment la délibération de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden en date du 15 novembre 2018.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Le groupement de commandes permanent constitué associe de nombreuses entités publiques, dont l’Eurométropole de Strasbourg, ses communes membres notamment la Ville de Strasbourg, le Département du Bas-Rhin, le Département du Haut-Rhin, les établissements publics locaux d’enseignement des collèges des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement d’Alsace-Moselle, le SDIS du Bas-Rhin, le SDIS du Haut-Rhin, la Fondation de l’Œuvre Notre Dame et le Centre Communal d’Action Sociale de Strasbourg. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Ce dispositif vise à mettre en œuvre un mode de fonctionnement innovant en matière d’achat groupé par mutualisation permettant notamment de : - réduire les coûts, générer des gains,
- optimiser les procédures de passation de marchés publics,
- renforcer les pratiques en créant un réseau d’acheteurs,
- susciter la concurrence, développer des expertises,
- intégrer des principes de développement durable.
Une première liste de vingt-deux thèmes a été annexée à la convention de groupement de commandes initiale et délimite le champ d’application dudit groupement permanent.
Chaque achat mutualisé est piloté par l’un des membres coordonnateur du dossier chargé de l’analyse des besoins, des procédures de passation, de la signature et de la notification des marchés pour les membres du groupement y participant.
Article 1er : Elargissement des domaines d’achat intégrés dans le groupement de commandes ouvert et permanent
Au regard des résultats obtenus au cours de cette première année d’exercice et de l’intérêt que suscite le groupement de commandes permanent auprès de ses membres, ces derniers décident d’élargir le périmètre des achats entrant dans son champ d’application à de nouveaux domaines.
Aussi, ils approuvent une nouvelle liste de domaines d’achats potentiellement mutualisables définie dans l’annexe au présent avenant.
Cette nouvelle annexe modifie et se substitue à l’annexe initiale de la convention de groupement permanent.
Article 2 : Maintien en vigueur des autres clauses de la convention Les clauses et conditions de la convention initiale demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent avenant.
A………………………………, le………………………………………..
LISTES DES DOMAINES D'ACHAT COUVERTS PAR LE GROUPEMENT DE COMMANDES OUVERT ET PERMANENT
BUREAU
Fournitures de bureau, papier reprographie, enveloppes et pochettes imprimées, consommables informatiques
Mobilier
ENERGIES
Fourniture d'électricité, de gaz (y compris gaz industriels) et de fioul
Fourniture de carburant (cuves/citernes/cartes accréditives etc.)
ENTRETIEN
Prestations de nettoyage des locaux et des surfaces vitrées
Fourniture de produits d'entretien et consommables
Fournitures et prestations d'entretien des espaces verts
Abattage et élagage d'arbres
Enlèvement de graffiti, d'affiches sauvages, nettoyage et entretien de monuments et d'oeuvres d'art Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Entretien du patrimoine non bâti privé
Mobilier de propreté sur l'espace public
Prestation de nettoyage de gaines et réseaux de ventilation
TRAVAUX
Travaux de chauffage ventilation, climatisation et d'électricité en maintenance corrective et pour des interventions ponctuelles
Travaux de sanitaire en maintenance corrective et pour des interventions ponctuelles
Travaux d'assainissement et d'adduction d'eau en maintenance corrective et pour des interventions ponctuelles
Travaux d'électricité en maintenance corrective et pour des interventions ponctuelles
Travaux de câblage VDI sur l'ensemble des infrastructures de câblage de la collectivité
Travaux de désamiantage, de dépollution et de déconstruction de bâtiments
Prestations de métallerie
FOURNITURES POUR ATELIERS OU TRAVAUX EN REGIE
Fourniture de quincaillerie
Fournitures de bois brut, travaillé et produits connexes
Fourniture de fils et câbles
Fourniture de petits matériels électriques
Fourniture de peintures et produits dérivés
ECLAIRAGE / CHAUFFAGE / VENTILATION / CLIMATIQUE
Fourniture de sources lumineuses
Eclairage public, investissement, maintenance et performance
Fourniture de la famille d'appareillages électriques chauffants - soufflants - ventilateurs - sèches main
SECURITE / ENVIRONNEMENT
Fourniture de vêtements professionnels et équipements de protection individuelle et collective pour les agents
Gardiennage, Surveillance d'immeubles, protection par vigiles ou télésurveillance
Acquisition d’équipements, matériels et fournitures de gestion du stationnement et de contrôle d’accès
Fourniture d'extincteurs portatifs, de robinets d'incendie RIA et de trappes de désenfumage
Fourniture de sel hivernal
Conception, fourniture, impression, livraison, pose et dépose de diverses signalétiques
Fourniture et mise en oeuvre de la signalisation horizontale et verticale
Mise à disposition de conteneurs à déchets, évacuation, transport et traitement des déchets
Inventaire, diagnostic et expertise des arbres Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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VOIRIE / RESEAUX
Fourniture d’enrobés ou de produits d’extraction (granulats, remblais, sables, gravier…)
CONTROLES / VERIFICATIONS
Fourniture, installation, entretien, maintenance et vérification d’aires de jeux, d'infrastructures de mobiliers et de matériels sportifs
Missions de vérifications réglementaires par organismes agréés, notamment contrôles techniques de tous types d'équipements
Maintenance préventive et corrective et dépannage de tous types d’équipements
Réalisation de diagnostics immobiliers
Inventaire, diagnostic et expertise des arbres
INFORMATIQUE / TELECOM
Radio numérique à la norme TETRA
Fournitures, solutions, maintenance et prestations dans le domaine de l’informatique
Ressources informatiques des médiathèques / bibliothèques
Infogérance des matériels informatiques
Télécommunication
Vidéosurveillance
VEHICULES ENGINS OUTILS
Fournitures de pièces détachées pour véhicules, engins ou matériels divers (dont batteries, alternateurs, démarreurs etc.)
Remplacement et réparation de pneumatiques pour les véhicules et engins
Locations de plateformes élévatrices mobiles de personnels
Fourniture d'outillage ou de machines-outils et consommables associés
Lubrifiants et produits dérivés
EDUCATION / CULTURE
Services de gestion, d’exploitation, de conservation des archives et des musées
Fourniture de livres (scolaires ou non scolaires)
PRESTATIONS INTELLECTUELLES
Assistance à maîtrise d'ouvrage liée aux problématiques achat du groupement permanent
Prestation de traduction
Mission de maîtrise d'oeuvre pour des travaux neufs, de rénovation et mixtes
Mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage en paysage
Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'accessibilité des personnes à mobilité réduite (notamment à la voirie et espaces publics)
Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage d'études de faisabilité et d'expertise urbaine
Mission de coordination sécurité et protection de la santé (SPS) Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Missions d'ingénierie de structures et d'ingénierie pluridisciplinaire
Mission d'études géotechniques
Etude de sites (potentiellement) pollués et travaux de réhabilitation associés
MEDICAL/ LABO / CHIMIE
Fourniture de vaccins
Réactifs, consommables et flaconnage de laboratoire
Contrôle et analyses biologiques et autres analyses de laboratoire pour la santé humaine ou animale
Fourniture de produits chimiques
EVENEMENTIEL / COMMUNICATION
Services d’impression, de conception de support de communication
Textiles, objets et cadeaux de communication personnalisés
Fourniture de branchements provisoires électriques et prestation de sonorisateur
Tournages et réalisations vidéo pour les actions de communication
Services d'enregistrement et de retransmission d'évènements officiels
Eclairage et sonorisation évènementiels
Gestion des espaces publicitaires pour diverses publications
Prestations de diffusion et prestations logistiques et évènementielles
Location d'écrans géants et d'équipements accessoires
Location de chapiteaux et structures assimilées
RESSOURCES HUMAINES
Formation des agents
Agence de voyage et autres services touristiques / Gestion des déplacements professionnels
Services d'auxiliaires financiers: gestion de chèques-restaurant ou vacances
DIVERS
Assurances
8. ACCUEIL ET PRISE EN CHARGE DES ENFANTS DE 6 ANS AU SEIN DU SERVICE MIDI-TATIE (LÉO LAGRANGE)
Numéro DL181030-CLM01
Matière Commande publique – Délégations de service public
En 2015, la Ville a fait le choix de maintenir les enfants dans le dispositif
Midi-Tatie jusqu’à la fin de l’école maternelle malgré le désengagement
financier de la CAF pour les enfants ayant atteint l’âge de 6 ans au cours
de leur année scolaire. Afin de ne pas faire supporter aux familles
concernées l’intégralité du surcoût lié à l’arrêt du subventionnement du
service par la CAF, un principe de tarification supporté à parts égales
avait été mis en œuvre. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Dans un souci d’harmonisation des dispositifs, les usagers du midi-tatie
dont les enfants auront fêté leurs 6 ans au cours du premier semestre de
l’année pourraient bénéficier d’un tarif adapté dont la base de calcul
serait comparable à Pass’ill, selon les 4 tranches tarifaires effectives.
Ainsi, au tarif fixé s’ajouterait un « ticket modérateur », lui-même modulé
en fonction de la situation socio-économique de la famille.
Tranche tarifaire Tarifs Famille Midi-Tatie (6 ans et plus)
T1 : revenus supérieurs à 14 647 € / part 10,68
T2 : revenus entre 14 647 et 9 762 € / part 8,74
T3 : revenus entre 9 761 et 1 012 € / part 6,44
T4 : revenus inférieurs à 1 012 € / part 2,40
L’introduction d’une nouvelle tranche tarifaire implique la passation d’un avenant au contrat de délégation de service public modifiant ainsi la grille établie pour l’accueil méridien des enfants de plus de 6 ans dans le cadre du service « Midi-Tatie » de la crèche familiale.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver les modifications présentées ci-dessus,
- de déléguer au Maire le soin de prendre toutes les mesures utiles à la bonne application des présentes décisions,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant au contrat de délégation de service public.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
AVENANT N° 1 AU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIF A LA GESTION DES ÉQUIPEMENTS DE LA PETITE ENFANCE DE LA VILLE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Entre les soussignés :
Claude FROEHLY, Maire, dûment habilité par délibération du 15 novembre 2018,
d'une part,
et
Monsieur Georges HEINTZ représentant la Fédération Léo Lagrange Centre Est ; Domiciliée 66, Cours Tolstoï à VILLEURBANNE Cedex (69627)
d'autre part, Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de l'avenant
Le présent avenant vient modifier l’annexe 9 précisée à l’article 41.2 du contrat de DSP relatif aux modalités encadrant les tarifs des repas en accueil midi-tatie pour les enfants de plus de 6 ans, en ajoutant une tranche tarifaire dénommée T4 pour les familles aux plus bas revenus.
Le présent avenant ne modifie pas le calcul de la compensation horaire prévue pour l’accueil des enfants de plus de 6 ans, il permet une répartition du coût supporté par les familles et la collectivité de manière plus juste et équitable.
Article 2 : Application du présent avenant
L’application des mesures prévues dans le présent avenant est applicable à compter du 16 novembre 2018 et ce, jusqu’au 31/08/2022 date de fin du présent contrat de délégation de service public.
Article 3 : Modification des clauses du contrat initial
Toutes clauses et conditions du contrat initial demeurent en vigueur en tant qu'elles ne contredisent pas celles du présent avenant.
Fait en un original à Illkirch-
Graffenstaden,
Le
Pour la Fédération Léo Lagrange, Pour la Ville d'Illkirch-Graffenstaden, Georges HEINTZ Claude FROEHLY- Maire
III. ENVIRONNEMENT ET URBANISME
1. AVIS DE LA COMMUNE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN SUR LE DOSSIER DE RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL (RLPI) DE L’EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG, ARRȆTÉ PAR LE CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG DU 28 SEPTEMBRE 2018
Numéro DL181024-VT01
Matière Domaines de compétences par thèmes – Environnement
1) Contexte et objectifs de l’élaboration du RLPi
Le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) fixe des règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, visibles des voies ouvertes à la circulation publique, pour préserver la qualité du paysage urbain et protéger notre cadre de vie tout en prenant en considération les besoins de communication des acteurs locaux. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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La régulation de la publicité extérieure est assurée par 11 RLP communaux jusqu’au 13 juillet 2020 sauf si un RLPi, élaboré à l’échelle de l’Eurométropole de Strasbourg, est adopté entretemps. A défaut de disposer d’un RLPi, ce sera la règlementation nationale qui s’appliquera.
C’est pour cette raison qu’un RLPi avait été prescrit le 21 décembre 2012.
Le territoire concerné était alors composé de 28 communes : Bischheim, Blaesheim, Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Hoenheim, Holtzheim, Illkirch-Graffenstaden, Lampertheim, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Ostwald, Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Strasbourg, Vendenheim, La Wantzenau et Wolfisheim.
Mais, au 1er janvier 2017, le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg s’est agrandi de cinq nouvelles communes : Achenheim, Breuschwickersheim, Hangenbieten, Kolbsheim et Osthoffen, issues de la Communauté de communes : Les Châteaux.
Aussi, par délibération du Conseil de l’Eurométropole du 20 avril 2018, l’Eurométropole de Strasbourg a prescrit l’élaboration de son RLPi pour couvrir l’intégralité du territoire de l’Eurométropole de Strasbourg.
Cette intégration de la Communauté de Communes Les Châteaux, au sein de l’Eurométropole de Strasbourg n’a pas modifié les objectifs définis lors de la prescription du RLPi du 21 décembre 2012.
La délibération de prescription du RLPi du 20 avril 2018 a toutefois précisé et complété les objectifs définis par la délibération de prescription du 21 décembre 2012, qui sont :
1. Etablir, en fonction des enjeux locaux en matière d’affichage et d’enseignes, des règles locales concernant les publicités, les
enseignes et les préenseignes qui s’inscrivent dans le
prolongement des orientations du Projet d’aménagement et de
développement durables (PADD) du plan local d’urbanisme
intercommunal (PLUi), dans le but de renforcer l’attractivité
résidentielle et d’améliorer le cadre de vie.
2. Harmoniser la rédaction des règles qui ont pu être définies à l’échelle communale, pour éviter des phénomènes de « report » de
la publicité vers des communes voisines où les règles seraient plus
« favorables » et pour faciliter la mise en œuvre des pouvoirs de
police de l’affichage, et particulièrement la gestion des
autorisations.
3. Répondre de manière adéquate et en fonction des destinations des zones ou secteurs de zone du territoire communautaire, aux
besoins de communication extérieure des acteurs économiques,
institutionnels et culturels locaux. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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4. Prendre en compte le développement des nouveaux modes de communication publicitaire, qu’il s’agisse notamment de la publicité
numérique ou des dispositifs de très grand format.
2) Etapes de la procédure d’élaboration du RLPi
Conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme, la conférence intercommunale des Maires de l’Eurométropole, réunie en date du 13 avril 2018, a défini les modalités de collaboration entre l’Eurométropole de Strasbourg et ses communes membres pour la procédure d’élaboration du RLPi.
Par délibération du Conseil de l’Eurométropole du 20 avril 2018, l’Eurométropole de Strasbourg a prescrit l’élaboration de son règlement local de publicité intercommunal.
Les orientations générales du projet de RLPi ont été débattues lors du Conseil d’Eurométropole du 29 juin 2018. Les 33 Conseils municipaux de l’Eurométropole de Strasbourg ont également débattu de ces mêmes orientations.
Le bilan de la concertation et le projet de RLPi ont été arrêtés lors du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 28 septembre 2018.
Le dossier du RLPi arrêté en conseil de l’Eurométropole de Strasbourg est transmis pour avis à ses communes membres, aux personnes publiques associées et à la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites.
En vertu de l’article R.153-5 du Code de l’urbanisme, les communes disposent d’un délai de trois mois, à compter de l’arrêt du dossier, pour formuler cet avis. A défaut, cet avis est réputé favorable.
Le projet RLPi, tel qu’il a été arrêté par le Conseil de l’Eurométropole du 28 septembre 2018, est consultable et téléchargeable à partir du lien suivant :
https://partage.strasbourg.eu/easyshare/fwd/link=_HDvVMkgfp24el0dxx. uSA
3) Le dossier de RLPi
Le dossier du RLPi est constitué :
du rapport de présentation,
du règlement,
des annexes. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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1. Le rapport de présentation
Le rapport de présentation rappelle en introduction le contexte territorial et règlementaire de la publicité extérieure.
Le rapport de présentation expose ensuite le diagnostic qui a révélé que la publicité extérieure est plus importante dans les lieux les plus fréquentés, c’est-à-dire :
dans les centres anciens des communes ;
aux abords des voies très circulées ;
et dans les zones d’activités, notamment commerciales.
Les communes qui disposent d’un RLP communal comptabilisent moins de dispositifs publicitaires extérieurs que les autres.
Les anciens RLP communaux, qui ont environ une vingtaine d’années, ne prenaient pas en compte les nouvelles technologies de l’affichage, notamment le numérique, qui commence seulement à se développer.
Le rapport de présentation présente les enjeux et les orientations du RLPi de l’Eurométropole de Strasbourg.
Les principaux enjeux liés à l’élaboration du RLPi sont :
anticiper la caducité des RLP locaux existants (13 juillet 2020) ;
éviter le retour de la publicité dans les lieux où les RLP l’ont supprimée ;
définir les conditions de la présence de la publicité aux abords des monuments historiques et des sites patrimoniaux remarquables ;
assurer une bonne coordination avec le renouvellement des marchés de mobilier urbain prévu fin 2019.
Les orientations du règlement local de publicité de l’Eurométropole de Strasbourg concernent les typologies de zones suivantes :
les zones à vocation principale d’habitation qui regroupent les centres anciens des communes, qui ont souvent une valeur
patrimoniale qui mérite d’être mise en valeur ;
les abords des routes très circulées, parce qu’elles sont les lieux privilégiés pour l’implantation de dispositifs de publicité extérieure
et l’ensemble des zones agglomérées de l’Eurométropole pour ne
pas nuire à leur attractivité résidentielle ;
les zones d’activités car elles concentrent beaucoup d’activités commerciales. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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La règlementation qui s’appliquera à ces zones veille autant que possible à s’appuyer sur le zonage du PLU intercommunal. Une cohérence d’ensemble du dispositif règlementaire est recherchée sur l’ensemble du territoire de l’Eurométropole de Strasbourg afin d’assurer une meilleure gestion de l’affichage publicitaire, de faciliter la mise en œuvre des pouvoirs de police de l’affichage et de la gestion des autorisations et d’éviter les phénomènes de reports de la publicité extérieure vers des communes voisines où les règles seraient plus « favorables ».
Orientation n° 1
Réduire le nombre et la dimension des dispositifs publicitaires afin de renforcer l’attractivité résidentielle, améliorer le cadre de vie et la qualité du paysage :
dans les centres anciens des communes de l’Eurométropole de Strasbourg, notamment les panneaux muraux de « grand format »
ainsi que la publicité lumineuse et numérique (excepté sur le
mobilier urbain) ;
aux abords des routes très circulées ;
et dans l’ensemble des zones urbanisées de l’Eurométropole de Strasbourg.
Orientation n° 2
Répondre de manière équitable aux besoins de communication extérieure des acteurs économiques, culturels et institutionnels locaux pour :
tenir compte des besoins de communication extérieure des acteurs économiques locaux, principalement au sein des
principales zones d'activités et notamment les zones
commerciales de l’Eurométropole de Strasbourg.
Orientation n° 3
Harmoniser la rédaction des règles relatives à la publicité extérieure à l’échelle du territoire de l’Eurométropole de Strasbourg pour :
éviter des phénomènes de « report » de la publicité vers des secteurs où la réglementation en matière de publicité extérieure
serait moins stricte ;
et pour faciliter la mise en œuvre des pouvoirs de police de l’affichage et la gestion des autorisations.
Le rapport de présentation présente enfin les explications des choix retenus au regard des orientations. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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2. Le règlement du RLPi
Les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, visibles des voies ouvertes à la circulation publique, sont classées par zones dans le règlement.
A noter que les règles applicables aux préenseignes sont les mêmes que celles appliquées aux publicités.
Concernant les enseignes, le règlement comporte des règles visant à assurer :
Qu’elles respectent les éléments d’architecture.
Que certaines enseignes soient préservées au regard de leur caractère patrimonial.
Que leur nombre soit modéré sur les clôtures et les murs de clôture.
Qu’elles ne soient pas clignotantes.
Que la durée d’extinction des enseignes lumineuses soit supérieure à celle fixée par le code de l’environnement.
Concernant les publicités, le règlement comporte des règles visant à :
Interdire la publicité dans certains lieux.
Réduire et adapter les formats des dispositifs publicitaires aux lieux environnants.
Réintroduire de façon mesurée la publicité dans les lieux où elle est interdite par la réglementation nationale.
Améliorer l’aspect esthétique des dispositifs publicitaires.
Rallonger la durée d’extinction des publicités lumineuses.
Les zones situées en agglomération sont :
- Zone 1 : Périmètre de l’UNESCO élargi de la commune de Strasbourg
La zone 1 couvre le périmètre de l’UNESCO et la zone dite : « tampon du périmètre UNSECO » qui l’enserre, où sont définis des prescriptions visant à préserver ou améliorer l’aspect esthétique des dispositifs publicitaires comme pour les enseignes.
- Zone 2 : Les cœurs historiques des communes autres que Strasbourg et les abords des cours d’eau.
La zone 2 correspond au centre ancien des communes de l’Eurométropole, à l’exception de Strasbourg. Le diagnostic a mis en évidence que dans la majorité de ces centres anciens le caractère distinctif régional est entretenu avec soin. Dans ces lieux, la publicité est susceptible de porter atteinte au bâti comme aux perspectives, et les enseignes doivent être adaptées à cette typicité. Les abords des cours d’eau, jusqu’à une distance de 30 mètres de part et d’autre des berges, dont la valeur paysagère a été soulignée dans le diagnostic et qui méritent une protection renforcée, sont soumis aux mêmes règles. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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- Zone 3 : Les abords de certaines voies structurantes de l'Eurométropole de Strasbourg.
La zone 3 couvre les abords de certaines voies structurantes de l’Eurométropole de Strasbourg. Après les autoroutes, ce sont les voies où la circulation automobile est la plus intense, celles qui sont le plus recherchées pour la publicité. Le patrimoine architectural est généralement moins remarquable que dans les centres anciens et les zones naturelles peu nombreuses. Toutefois elles sont partiellement bordées d’habitations et contribuent fortement à l’image de la métropole dont elles sont les entrées. En conséquence, c’est de façon mesurée que la publicité et les enseignes doivent y être installées.
- Zone 4 : Cette zone correspond aux zones d’activités, secteurs commerciaux et centres commerciaux.
La zone 4 s’étend sur les zones d’activités, parmi lesquelles les centres commerciaux. La grande largeur des voies, les vastes parkings, la forte fréquentation en font le domaine de prédilection de la publicité extérieure sous toutes ses formes. Le diagnostic a montré que la règlementation nationale, fortement renforcée en 2012, reste à appliquer.
- Zone 5 : Cette zone correspond aux zones urbaines à dominante résidentielle et plus généralement à tous les secteurs agglomérés
hors commune de Strasbourg et non compris dans les zones 2, 3
ou 4.
La zone 5 correspond aux secteurs agglomérés qui ne sont pas compris dans les zones précédentes. Ils se caractérisent par une circulation modérée, une quiétude ambiante, des commerces de proximité disséminés ou regroupés en petit nombre. En conséquence, c’est de façon limitée que la publicité et les enseignes doivent y être installées.
- Zone 6 : Cette zone correspond aux zones urbaines à dominante résidentielle et plus généralement à tous les secteurs agglomérés
de la commune de Strasbourg non compris dans les zones 1, 3
ou 4.
La zone 6 englobe les secteurs agglomérés de la commune de Strasbourg qui ne sont pas compris dans les zones précédentes. Le milieu est très urbain, les constructions et les usages sont très variés, l’animation y est plus importante que dans les communes de la périphérie. En conséquence, c’est de façon mesurée que la publicité et les enseignes doivent y être installées.
- Les périmètres
Deux « périmètres » correspondent aux centres commerciaux situés hors agglomération.
Ces périmètres correspondent à certaines parties des centres commerciaux de la Vigie, et de Vendenheim qui n’entrent pas dans les parties agglomérées des communes. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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3. Les annexes du RLPi
Les annexes comprennent les documents graphiques faisant apparaitre les diverses zones du RLPi identifiées sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg.
Elles comprennent également les arrêtés municipaux fixant les limites des entrées des agglomérations.
4) L’avis de la commune sur le projet de RLPi
Il est proposé de donner l’avis de la commune d’Illkirch-Graffenstaden quant à ce projet de règlement local de publicité intercommunal élaboré en étroite collaboration avec les communes membres.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’émettre un avis favorable sur le projet de règlement local de publicité intercommunal (RLPi) arrêté par le Conseil de l’Eurométropole en date du 28 septembre 2018.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
2. MODIFICATION SIMPLIFIÉE N° 3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE L’EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG : AVIS DE LA COMMUNE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN SUR LE PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE
Numéro DL181107-VT01
Matière Urbanisme – Documents d’urbanisme
1) Objet de la modification simplifiée n° 3
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de l’Eurométropole de Strasbourg a été approuvé le 16 décembre 2016 et modifié pour la dernière fois le 29 juin 2018.
La modification simplifiée n° 3 du PLU concerne uniquement la commune d’Illkirch-Graffenstaden. Elle a pour objet d’ajuster l’Orientation d’aménagement et de programmation (OAP) portant sur le Parc d’Innovation d’Illkirch, situé au Sud-Est du ban communal.
Au sein de cette OAP, la création d’un espace vert de loisirs est prévue en bordure Ouest d’un boisement existant à conserver. Il est proposé de repositionner cet espace vert de loisirs à créer, plus à l’Est sur le schéma de principe de l’OAP. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Cette relocalisation permet l’implantation d’un équipement d’intérêt collectif de géothermie porté par Electricité de Strasbourg (ES), par ailleurs, déjà autorisé par le règlement du PLU.
Elle permet d’optimiser l’aménagement futur de la zone d’activités dans le sens où :
la situation proposée est plus adaptée aux loisirs : l’espace reste adossé à l’espace végétalisé existant qui constitue un îlot de
fraicheur, sans être autant encadré par des voies de desserte ;
la proximité des voies de desserte Nord/Sud et Est/Ouest fait de l’espace libéré un site propice pour l’implantation d’une activité,
avec une facilité d’accès.
La modification proposée ne porte pas atteinte aux orientations inscrites, tant en termes de paysage que de préservation d’espaces naturels ou encore de services apportés aux futurs salariés.
En effet, le principe de préservation de l’espace boisé existant, comme celui de créer un espace de loisirs, est maintenu dans l’OAP.
Ainsi, la modification projetée ne majore, ni ne diminue, les droits à construire sur ce secteur d’aménagement.
Conformément au Code de l’urbanisme, une procédure simplifiée de modification a été engagée pour ajuster l’OAP portant sur le Parc d’innovation d’Illkirch.
2) Examen au cas par cas de la modification simplifiée n° 3
Préalablement à la mise à disposition du dossier, l’Eurométropole de Strasbourg a saisi la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) en date du 20 juillet 2018, pour un examen au cas par cas de la présente procédure.
En date du 20 septembre 2018, la MRAE :
a conclu, que la modification simplifiée n° 3 du PLU n’est pas susceptible d’entraîner d’incidence notable sur la santé et
l’environnement ;
a décidé de ne pas soumettre la présente procédure à évaluation environnementale.
Il est rappelé que le projet de forage de géothermie a fait l'objet d'un avis de l'autorité environnementale daté du 2 janvier 2015 et d'un arrêté autorisant l'ouverture des travaux du 21 septembre 2015.
3) Mise à disposition du dossier de modification simplifiée n° 3
La procédure de modification simplifiée est régie par les articles L.153-45 à L.153-48 du Code de l’urbanisme. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Les modalités de la mise à disposition du dossier ont été précisées par le Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 29 juin 2018 et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
Ainsi, le dossier de modification simplifiée n° 3 du PLU de l’Eurométropole de Strasbourg a été mis à disposition du public au siège de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg, ainsi qu’en mairie d’Illkirch Graffenstaden, du 4 octobre au 4 novembre 2018 inclus.
Durant cette même période, la modification simplifiée a été mis en ligne sur le site Internet de l’Eurométropole de Strasbourg. Le projet de modification simplifiée n° 3 du PLU de l’Eurométropole de Strasbourg est consultable via le lien de téléchargement suivant :
https://illkirch-my.sharepoint.com/:f:/g/personal/partage_illkirch_illkirch_eu/EswdaaZjNBBKkppgX36qf1EBH- HqeNK4USegkpq1jF5Ykw?e=ZP6cyF
Un registre permettant au public de formuler ses observations a été mis à disposition au siège de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg, ainsi qu’en mairie d’Illkirch Graffenstaden.
Un avis précisant l’objet de la modification simplifiée, les dates, les lieux et les heures auxquels le public pouvait consulter le dossier et formuler des observations a été publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département du Bas-Rhin, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public.
Cet avis a été affiché au siège de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg ainsi qu’en mairie d’Illkirch Graffenstaden, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et pendant toute la durée de la mise à disposition.
Durant la période de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n° 3 du PLU de l’Eurométropole de Strasbourg, une seule remarque a été formulée, le 10 octobre 2018. Elle émane du Conseil départemental du Bas- Rhin qui précise que la présente procédure n’appelle aucune observation de sa part.
Aucune demande ou observation n’a été formulée dans le registre mis à disposition du public, en mairie d’Illkirch Graffenstaden.
4) L’avis de la commune sur le projet de modification simplifiée n° 3
Il est proposé de donner l’avis de la commune d’Illkirch-Graffenstaden quant à ce projet de modification simplifiée n° 3 du plan local d’urbanisme de l’Eurométropole de Strasbourg. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’émettre un avis favorable sur le projet de modification simplifiée n° 3 du PLU, destiné à être approuvé par le Conseil de l’Eurométropole le 19 décembre 2018.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 28
Abstentions : 7
3. RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE L’EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG : AVIS DE LA COMMUNE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN SUR LE PROJET DE RÉVISION
Numéro DL181107-VT02
Matière Urbanisme – Documents d’urbanisme
1) Contexte et objectifs de la révision
Par délibération du Conseil de l’Eurométropole du 3 mars 2017, l’Eurométropole de Strasbourg a prescrit la révision de son Plan Local d’Urbanisme (PLU), approuvé le 16 décembre 2016.
Le PLU de l’Eurométropole, modifié une première fois le 23 mars 2018, porte sur 28 communes de l’Eurométropole.
Au 1er janvier 2017, le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg s’est agrandi de cinq nouvelles communes issues de la Communauté de Communes Les Châteaux : Achenheim, Breuschwickersheim, Hangenbieten, Kolbsheim et Osthoffen.
La présente révision du PLU a pour objet d’élaborer un PLU couvrant l’intégralité du territoire de l’Eurométropole de Strasbourg tel qu’il résulte de l’intégration de la Communauté de Communes Les Châteaux.
En ce sens, il s’agit d’étendre le dispositif du PLU actuel, tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLH) et de Plan de Déplacements Urbains (PDU) à l’intégralité du territoire de l’Eurométropole.
Cette intégration de la Communauté de Communes Les Châteaux, au sein de l’Eurométropole de Strasbourg, ne modifie pas les orientations fondamentales du PLU approuvé. Ainsi, la délibération du 3 mars 2017 confirme les grandes orientations du PLU, à savoir :
- une métropole attractive, d’influence européenne et rhénane ;
- une métropole des proximités ;
- une métropole durable. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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En outre, la révision vise à tenir compte des textes parus après l’arrêt du PLU de l’Eurométropole, le 27 novembre 2015. Est principalement concerné le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l’urbanisme et à la modification du contenu du PLU. Celui-ci commande notamment une rénovation et une modernisation du dispositif réglementaire applicable sur l’intégralité du territoire couvert par le plan.
La procédure de révision ne remet pas en cause les orientations portées par le PLU en vigueur. Aussi, la présente délibération rend compte de la procédure au regard des objectifs de la révision fixés dans la délibération du 3 mars 2017.
2) Les étapes de la procédure
Conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme, la conférence intercommunale des Maires de l’Eurométropole, réunie en date du 13 janvier 2017, a arrêté les modalités de collaboration entre les communes pour la procédure de révision, préalablement à la prescription entérinée le 3 mars 2017.
Par délibération du Conseil de l’Eurométropole du 3 mars 2017, l’Eurométropole de Strasbourg a prescrit la révision de son Plan Local d’Urbanisme (PLU), approuvé le 16 décembre 2016.
Les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ont été débattues en Conseil de l’Eurométropole du 23 mars 2018. Les 33 Conseils municipaux ont débattu de ces mêmes orientations entre février et juin 2018.
Par délibération du 28 septembre 2018, le Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg a délibéré pour tirer le bilan de la concertation et arrêter le projet de révision du PLU.
Le projet de révision du PLU, tel qu’il a été arrêté par le Conseil de l’Eurométropole du 28 septembre 2018, est consultable et téléchargeable à partir du lien suivant :
https://partage.strasbourg.eu/easyshare/fwd/link=sBwO1ZG4xsEvBOcHl aEMZB
Conformément aux dispositions des articles L.153-15 et L.153-16 du Code de l’urbanisme, le projet de révision du PLU, arrêté en conseil d’Eurométropole, est transmis pour avis aux communes membres et aux personnes publiques associées.
En vertu de l’article R.153-5 du Code de l’urbanisme, les communes disposent d’un délai de trois mois, à compter du 28 septembre 2018, pour formuler cet avis. A défaut, cet avis est réputé favorable. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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3) Les grandes orientations de la révision
La révision du PLU de l’Eurométropole est rendue nécessaire par l’extension du périmètre administratif de la métropole. Ainsi, elle a pour objet premier de partager le projet métropolitain avec les cinq communes nouvellement intégrées et de les doter d’un cadre réglementaire actuel et adapté à leurs réalités territoriales.
Le PLU, en ce qu’il concerne les 28 communes historiques de l’Eurométropole, adopté le 16 décembre 2016, est confirmé et maintenu dans ses grandes orientations.
Pour préparer au mieux son intégration dans l’Eurométropole de Strasbourg, la Communauté de Communes Les Châteaux a débattu d’un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), à l’échelle de son territoire, dans le cadre de l’élaboration de son projet de PLU intercommunal, le 15 décembre 2015.
Les orientations générales débattues par l’intercommunalité sont les suivantes :
- permettre à tous de se loger ;
- maintenir le niveau d’emploi et d’équipement du territoire ;
- favoriser les modes de déplacements alternatifs à la voiture ;
- valoriser les espaces naturels et agricoles ;
- tenir compte du patrimoine local ;
- réduire la consommation foncière.
Les orientations décidées en décembre 2015 par la Communauté de Communes Les Châteaux concordent avec les orientations du PLU de l’Eurométropole. Ainsi, le PADD du PLU de l’Eurométropole, tel qu’il a été adopté le 16 décembre 2016, rencontre les aspirations des cinq communes et constitue la référence stratégique pour cette procédure.
Le projet de territoire, articulé autour des trois orientations suivantes, demeure le socle du PLU et de la révision :
- une métropole attractive, d’influence européenne et rhénane :
Capitale régionale et forte de son statut européen, l’Eurométropole de Strasbourg doit, comme toutes les grandes agglomérations, conforter son positionnement métropolitain. Afin d’asseoir durablement sa place dans les dynamiques territoriales au sein desquelles elle s’inscrit, l’Eurométropole se doit de renforcer son attractivité économique et résidentielle, d’attirer aussi bien des entreprises que des hommes :
o en renforçant l’attractivité régionale et internationale de l’Eurométropole ;
o en inscrivant le développement de l’Eurométropole dans un bassin de vie plus large et transfrontalier ;
o en renforçant l’attractivité résidentielle et en répondant aux évolutions des modes de vie. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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- une métropole des proximités :
Construire une métropole attractive, ouverte sur le monde et qui veuille aussi rester humaine, ne peut se faire sans répondre aux attentes légitimes de ses habitants et visiteurs, dont l’aspiration première est de pouvoir disposer d’un cadre de vie agréable et de qualité. Cette métropole des proximités devra répondre aux besoins de logements, de mobilité, d’accès à l’emploi et aux services du quotidien, tout en préservant des espaces de respiration, de nature en ville et des espaces publics de qualité :
o en proposant une offre d’habitat suffisante et diversifiée pour tous ;
o en améliorant la qualité de vie et l’offre de services ;
o en s’enrichissant de l’identité des territoires ;
o en donnant toute leur place aux espaces naturels et en constituant la Trame verte et bleue.
- une métropole durable :
Pour répondre aux deux premiers objectifs, une métropole ne peut se concevoir sans la prise en compte et l’intégration des objectifs de développement durable. La métropole durable nécessite donc d’anticiper le risque de crise énergétique, de maîtriser la consommation foncière, notamment au bénéfice des espaces agricoles et naturels :
o en préparant le territoire à une société sobre en carbone ;
o en donnant toute sa place à l’agriculture ;
o en développant le territoire, tout en maîtrisant l’étalement urbain et la consommation foncière.
4) Le projet de révision du PLU et les choix retenus concernant les cinq communes
Ces grandes orientations se traduisent de la manière suivante sur les cinq nouvelles communes.
En matière de développement de l’habitat, les cinq communes prennent part à l’effort de constructions neuves porté par le PLU. Ces communes, faisant également le constat d’une démographie stagnante, se sont d’ores et déjà engagées dans une démarche de développement de l’habitat. Le PLU confirme ce choix et fixe un objectif de 840 nouveaux logements sur les cinq communes d’ici 2030-2035.
Les communes, dans le respect de leur possibilité foncière et de leur caractéristique urbaine et paysagère, s’inscrivent dans les objectifs de diversité de l’offre, tant pour la forme (individuelle dense, intermédiaire, collectif) que pour la mixité en s’engageant dans la création de logements locatifs sociaux. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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L’objectif à l’horizon 2030-2035 du PLU est confirmé à une production d’environ 3.000 logements par an, à l’échelle de l’Eurométropole.
En matière de développement économique, le projet de révision pérennise les activités économiques existantes sur le territoire des cinq communes. Celles-ci d’ailleurs participent au rayonnement et à l’attractivité du territoire de l’Eurométropole.
A l’horizon 2030-2035, le PLU vise au développement de plus de 27 000 nouveaux emplois sur l’Eurométropole, en lien avec le développement démographique projeté.
En matière d’agriculture, il est confirmé qu’elle constitue un volet à part entière de l’activité économique du territoire. Occupant la majeure partie du territoire des cinq nouvelles communes, les espaces agricoles sont préservés. Cela se traduit par deux types de vocations :
- des espaces agricoles à valeur de production reconnue, fondamentaux pour l’économie agricole et agro-alimentaire ;
- des espaces agricoles dont l’activité (prairie, verger, vignes, …) contribue également à la valorisation paysagère et écologique et
dont le rôle agro-environnemental est à valoriser.
En matière de déplacements et de mobilités, le PLU s’attache à améliorer l’accessibilité à toutes les échelles du territoire, de la « grande accessibilité » (proximité de la gare TER de l’aéroport d’Entzheim, mise en œuvre prochaine d’un transport en site propre sur la RN4/RD1004/A351) à la mobilité de proximité à pied ou à vélo (inscription d’emplacements réservés en vue d’aménagements de voirie ou de réalisations de liaisons douces).
En matière d’environnement, le territoire des Châteaux s’inscrit dans la volonté du PLU de l’Eurométropole de prendre en compte l’environnement non comme une contrainte mais comme un atout en termes de qualité de vie, de paysage et de nature. Ainsi, les grands ensembles paysagers sont préservés, que ce soit la vallée de la Bruche et son canal, ou les coteaux boisés ou composés de vergers ou vignes. Outre un classement en zone N, les espaces naturels remarquables sont intégrés aux espaces contribuant aux continuités écologiques.
En matière de consommation foncière, les cinq communes constataient déjà une réduction de l’artificialisation des sols ces dernières années. Le projet de révision confirme cette tendance et ainsi 13 ha de zones à urbaniser, inscrit dans les actuels documents en vigueur, sont reclassées en zone A ou N. Cela s’ajoute aux 800 ha déjà sauvegardés par le PLU de l’Eurométropole adopté en décembre 2016, au regard des documents d’urbanisme communaux antérieurs. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Afin de réduire la consommation foncière, le PLU privilégie la construction de la ville sur la ville, par la réhabilitation des corps de ferme ou l’urbanisation des dents creuses. Les cinq communes s’inscrivent dans cette orientation.
5) Modernisation du contenu du PLU
Second objectif de la procédure de révision, il s’agit de tenir compte du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l’urbanisme et à la modification du contenu du PLU.
Il se traduit par :
- L’actualisation du règlement notamment pour ce qui concerne les destinations et sous-destinations.
- L’élaboration d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) sur les zones à urbaniser (IAU).
Dans le PLU approuvé en décembre 2016, une trentaine de zones à urbaniser (IAU) n’était pas couverte par une OAP. La révision systématise la couverture des zones IAU par une OAP. Toutefois, en considérant l’état d’avancement des projets, certaines zones sont reclassées en zone urbaine (U) ou en réserve foncière (IIAU). Par ailleurs, lorsqu’un emplacement réservé couvrait la totalité d’une zone à urbaniser, choix a été fait de ne pas préciser d’orientation d’aménagement, puisque l’emplacement réservé se suffit à lui-même.
Par ailleurs, faisant le bilan de l’application du PLU depuis son approbation en décembre 2016, la révision est également l’occasion de corriger l’écriture règlementaire afin de préciser des applications de règles et de faciliter la compréhension des dispositions inscrites. Cela concerne principalement les points suivants :
- mise à jour des dispositions relatives au PPRI, suite à l’approbation du PPRI de l’Eurométropole ;
- précisions des dispositions applicables en cas de travaux de transformation de bâtiment existant ;
- mise en place d’une réglementation quant à la hauteur des clôtures entre parcelles privées ;
- précisions apportées aux dispositions relatives au stationnement et aux accès ;
- précisions quant aux possibilités constructives admises en limites séparatives ;
- précisions quant à la forme des toitures ;
- mise à jour des dispositions relatives à la performance énergétique des bâtiments ;
- précisions de certains termes du lexique. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Enfin, la modernisation du PLU passe par une réécriture partielle des justifications du PLU, conformément à l’article L.151-4 du Code de l’urbanisme.
6) Les enjeux locaux de la révision du PLU
Concernant la commune d’Illkirch-Graffenstaden, le projet de révision ne modifie que deux aspects du PLU d’ores et déjà en vigueur sur le territoire :
- évolution du règlement écrit tel que précisé ci-avant (point 5),
- le reclassement en zone UXb1 de la zone IAUXb1 non couverte par une OAP à l’approbation du PLU en décembre 2016, correspondant au secteur sud du lycée hôtelier, anciennement route du Rhin et désormais rue Eugénie Brazier.
7) L’avis de la commune sur le projet de révision
Il est proposé de donner l’avis de la commune d’Illkirch-Graffenstaden quant à ce projet de révision 1 du plan local d’urbanisme.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’émettre un avis favorable sur le projet de révision du PLU arrêté par le Conseil de l’Eurométropole en date du 28 septembre 2018.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 28
Abstentions : 7
IV. PATRIMOINE COMMUNAL
1. FIXATION DES DROITS DE PLACE ET DES REDEVANCES DUES POUR L’OCCUPATION OU L’UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LA PÉRIODE DU 1er JANVIER 2019 AU 31 DÉCEMBRE 2019
Numéro DL181026-BP01
Matière Domaine - Patrimoine - Autres actes de gestion du domaine public
Conformément au Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2125-1 et suivants, l’occupation ou l’utilisation privative du domaine public donnent lieu, en principe, au paiement d’une redevance en contrepartie des avantages conférés au bénéficiaire de l’autorisation. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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En séance du 16 novembre 2017, le Conseil Municipal en a fixé les montants, pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, pour diverses catégories d’occupation ou d’utilisation du domaine public.
Il est proposé au Conseil de maintenir ces tarifs pour l’année 2019.
Le tableau ci-dessous présente les tarifs applicables pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Désignation Année 2018 Année 2019 Observations
Marché hebdomadaire
Stand
Raccordement électrique
sur équipement fixe lors du
marché hebdomadaire :
- raccordement sur prise
monophasée 220V,
16A, 4kw
- raccordement sur prise
triphasée
380V, 16A
380V, 32A
380V, 63A
1,30€ /ml/jour
1,30 € / jour
2,60 € / jour
5,20 € / jour
10,40 € / jour
1,30 € /ml/jour
1,30 € / jour
2,60 € / jour
5,20 € / jour
10,40 € / jour
Pas de
modification
Johrmärick
Stand
Frais d’inscription
forfaitaires
2,70 € / ml
10,00 € /
emplacement
2,70 € / ml
10,00 € /
emplacement
Pas de
modification
Braderie, marché aux puces et
Messti
Forfait
93,50 € /
événement
93,50 € /
événement
Pas de
modification
Occupation occasionnelle
Chapiteau, cirque, manège
Vente de sapins de Noël
Pour toutes les
catégories
citées :
- jusqu’à 100 m² :
6,00€ / jour
- au-delà de
100 m², par
tranches de 10 m²
supplémentaires
entamées :
0,50 € / jour
Pour toutes les
catégories
citées :
- jusqu’à 100 m² :
6,00€ / jour
- au-delà de
100 m², par
tranches de
10 m²
supplémentaires
entamées :
0,50 € / jour
Pas de
modification
Occupation ponctuelle
Stands marrons, glaces, fleurs,
produits locaux, prestations,
animations commerciales
1,20 € / m² / jour 1,20 € / m² / jour Pas de
modification Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Commerces
Elargissement pas de porte
des commerçants
Terrasses
Affichage (chevalets,
kakémonos, etc.)
Camions ambulants
18,50 € / m² / an
- jusqu’à 25 m² :
18,50 € / mois
- au-delà de
25 m², par m²
supplémentaire:
3,60 € / mois
15,00 € / an /
chevalet
/
18,50 € / m² / an
- jusqu’à 25 m² :
18,50 € / mois
- au-delà de
25 m², par m²
supplémentaire:
3,60 € / mois
15,00 € / an /
chevalet
/
Pas de
modification
Nota : les emprises retenues pour la tarification du droit de place sont celles comprenant l’équipement et toutes ses annexes.
S’agissant des occupations ou utilisations du domaine public autres que dans le cadre du marché hebdomadaire, il est proposé de maintenir également les tarifs de l’année 2018.
Tarifs 2019
Type de
prise/Durée du
raccordement
Raccordement
inférieur à
4 heures
Raccordement
supérieur à
4 heures et
inférieur à
12 heures
Raccordement
supérieur à
12 heures
(par jour)
Prise 220V – 16A 1,30 € 2,70 € 5,40 €
Prise 380V – 16A 2,70 € 8,40 € 17,00 €
Prise 380V – 32A 5,40 € 17,20 € 34,50 €
Prise 380V – 63A 10,70 € 34,00 € 68,00 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la fixation du montant des redevances tel qu’indiqué ci- dessus pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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V. PERSONNEL
1. HARMONISATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE DES CADRES D’EMPLOI POUR L’APPLICATION DU RIFSEEP
Numéro DL181029-AE01
Matière Fonction publique – Régime indemnitaire
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d'Etat ;
Vu la délibération du 18 mai 2017 instaurant le RIFSEEP ;
Considérant la volonté d’harmoniser le RIFSEEP au sein de l’ensemble des agents de la collectivité.
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) est le nouvel outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique d’Etat et transposable dans la fonction publique territoriale.
L’intégration du cadre d’emploi des techniciens territoriaux dans le nouveau dispositif de régime indemnitaire devait se faire au 1er janvier 2018. Dans l’attente de l’arrêté ministériel en question, il est proposé de compléter les dispositions de la délibération du 18 mai 2017 en y intégrant les grades précités dans le respect des maxima suivants :
Tableau récapitulatif des montants maximum de référence
Groupe de
fonction Cadre d'emploi
Montant
annuel maxi
IFSE
Montant
annuel maxi
CIA
Total
annuel maxi
(IFSE + CIA)
B1 Techniciens 11 880 1 620 13 500
B1 logé 7 370 1 620 8 990
B2 Techniciens 11 090 1 510 12 600
B2 logé 6 880 1 510 8 390
B3 Techniciens 10 300 1 400 11 700
B3 logé 6 390 1 400 7 790 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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La présente délibération aura vocation à s’appliquer jusqu’à la parution de l’arrêté ministériel correspondant.
Pour rappel, le RIFSEEP, qui se compose d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) et d’un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel, se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de compléter les dispositions de la délibération du 18 mai 2017 relative à l’instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel en y intégrant le cadre d’emploi de techniciens, dans les conditions indiquées ci-dessus ;
- de décider que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er décembre 2018 ;
- de prévoir que l’IFSE et le CIA seront revalorisés automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence ;
- d’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel les montants perçus par chaque agent au titre des primes composant le RIFSEEP dans le respect des principes définis ci-dessus ;
- de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ces primes.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
2. CRÉATION DE POSTES A LA DIRECTION DES SYSTÈMES D’INFORMATION
Numéro DL181030-AE01
Matière Fonction publique – Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Compte tenu d’un départ à la retraite au sein de la Direction des Systèmes d’Information et de l’évolution des enjeux en matière de traitement de l’information et d’ouverture des données (Open Data), il est proposé une nouvelle organisation dans le cadre d’un projet de service dans le but d’offrir une lisibilité, une réactivité et une organisation interne qui permette de mieux répondre aux nombreuses sollicitations et d’assurer une assistance de qualité.
Cette nouvelle organisation nécessite la création de deux postes à temps complet :
- un poste de Technicien support logiciel métiers (catégorie B, cadre d’emploi des Techniciens)
- et un poste de Technicien support (catégorie C, cadre d’emploi des Adjoints techniques). Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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A défaut de candidature statutaire, il est proposé de permettre, le cas échéant, le recrutement d’agent(s) contractuel(s), dont la rémunération se situe entre les indices bruts IB 366 et IB 591 pour le grade de Technicien et entre les indices bruts IB 347 et IB 407 pour le grade d’Adjoint technique.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la création des postes précités ;
- de prévoir les crédits nécessaires au budget.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
VI. CULTURE ET ANIMATION DE LA VILLE
1. RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE SPL L’ILLIADE – ANNÉE 2017/2018 – ÉQUIPEMENTS CULTURELS L’ILLIADE ET LA VILL’A
Numéro DL181004-KK01
Matière Finances locales – Divers
Par délibération du 19 décembre 2013, le Conseil Municipal a adopté la création et les statuts d’une société publique locale entre la commune d’Illkirch-Graffenstaden et les communes de Geispolsheim et d’Eschau afin de lui confier par contrat la gestion des équipements culturels L’Illiade et la future Vill’A.
Par délibération du 26 juin 2014, le Conseil Municipal a approuvé la convention de délégation de service public relative à l’exploitation du centre culturel L’Illiade et ses installations.
Puis, par délibération du 25 juin 2015, le Conseil Municipal a approuvé l’avenant à la convention de délégation de service public relatif à l’exploitation de la Vill’A et ses installations.
Afin de permettre l’accomplissement du contrôle exercé par le délégant dans le cadre du contrôle analogue, le délégataire doit produire chaque année et pendant toute la durée du contrat un compte rendu de l’année N- 1 au délégant comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d’annexes permettant au délégant d’apprécier les conditions d’exécution du service public. Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine assemblée délibérante qui en prend acte.
Le rapport annuel du délégataire SPL L’Illiade de l’année 2017/2018 a été présenté au conseil d’administration et au comité de contrôle analogue de la SPL le 4 octobre 2018.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux, réunie le 16 octobre 2018, a émis un avis favorable. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Le Conseil Municipal prend acte de la communication du rapport annuel du délégataire SPL L’Illiade pour l’année 2017/2018 – Equipements culturels L’Illiade et la Vill’A.
VII. AVIS A L’EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG
1. TRAVAUX DU PROGRAMME DE VOIRIE ET D’ASSAINISSEMENT DE 2019
Numéro DL180925-BP01
Matière Domaines de compétences par thèmes – Voirie
Conformément à l’article 5211.57 du CGCT et conformément à la loi n°99- 586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg sollicite l'avis du Conseil Municipal pour autoriser le lancement, la poursuite des études et la réalisation des travaux du programme de voirie et d’assainissement de 2019.
Le ban communal de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden est concerné, en 2019, par les opérations suivantes :
Opérations de voirie et équipements :
1. Rue d’Alsace :
Réaménagement de voirie (tranche 2)
Montant total de l’opération : 770 000 euros TTC
Montant déjà délibéré pour les études : 76 000 euros TTC
Montant déjà délibéré pour les travaux : 354 000 euros TTC
Montant à délibérer pour les travaux : 170 000 euros TTC
2. Quai de l’Ill (tronçon entre la rue Lutz et le n°23) :
Réfection de la chaussée
Montant total de l’opération : 11 000 euros TTC
Montant à délibérer pour les travaux : 11 000 euros TTC
3. Route Burkel (tronçon entre le rue de la Forge et la rue Sous les Platanes) :
Réfection de la chaussée
Montant total de l’opération : 50 000 euros TTC
Montant à délibérer pour les travaux : 50 000 euros TTC
4. Rue de la Bruyère :
Réfection des trottoirs
Montant total de l’opération : 55 000 euros TTC
Montant à délibérer pour les travaux : 55 000 euros TTC Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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5. Rue de la Schafhardt (carrefour route du Rhin, accès au golf) :
Réfection du trottoir impair
Montant total de l’opération : 9 000 euros TTC
Montant à délibérer pour les travaux : 9 000 euros TTC
6. Rue de la Gravière (placette) :
Réfection de la chaussée
Montant total de l’opération : 6 000 euros TTC
Montant à délibérer pour les travaux : 6 000 euros TTC
7. Rue Jean-Pierre Clause (tronçon entre l’entrée Herta et le chemin des Ondines) :
Réfection de la chaussée
Montant total de l’opération : 5 000 euros TTC
Montant à délibérer pour les travaux : 5 000 euros TTC
8. Rue Adam et Eve :
Réfection du trottoir impair
Montant total de l’opération : 6 000 euros TTC
Montant à délibérer pour les travaux : 6 000 euros TTC
Opérations d’assainissement :
1. Rue de la Concorde, rue des Ecrevisses, rue des Pêcheurs, rue du Gué : Réhabilitation du collecteur et des branchements d’assainissement par chemisage
Montant total de l’opération : 100 000 euros TTC
Montant à délibérer pour les études et travaux : 100 000 euros TTC
2. Rue Laurent Fries et rue Léon Foucault :
Réhabilitation du collecteur et des branchements d’assainissement en fouilles ouvertes
Montant total de l’opération : 45 000 euros TTC
Montant à délibérer pour les études et travaux : 45 000 euros TTC
3. Domaine de l’Ile :
Réhabilitation de la station de pompage SP070 en fouille ouverte
Montant total de l’opération : 25 000 euros TTC
Montant à délibérer pour les études et travaux : 25 000 euros TTC
4. Rue du Girlenhirsch :
Pose d’un nouveau collecteur et des branchements d’assainissement en fouilles ouvertes
Montant total de l’opération : 30 000 euros TTC
Montant à délibérer pour les études et travaux : 30 000 euros TTC Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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5. Rue des Lilas (tronçon compris entre la rue des Mimosas et la rue du Jasmin) :
Réhabilitation du collecteur et des branchements d’assainissement sans tranchées
Montant total de l’opération : 170 000 euros TTC
Montant à délibérer pour les études et travaux : 170 000 euros TTC
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver les programmes d’études et de travaux de voirie et équipements, d’eau et d’assainissement proposés par l’Eurométropole de Strasbourg pour l’année 2019.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
VIII. POLITIQUE DE LA VILLE – AVIS SUR LE RAPPORT
ANNUEL 2016-2017 DU CONTRAT DE VILLE DE
L’EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG
Numéro DL181025-CC01
Matière Domaines de compétences par thèmes – Politique de la ville- habitat-logement
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 prévoit qu'un débat sur la politique de la ville soit organisé chaque année au sein de l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale et des communes ayant conclu un contrat de ville.
Dans cet objectif, il vous est soumis le présent rapport 2016-2017 du Contrat de Ville reprenant les éléments de bilan des actions menées et les politiques développées par l’Eurométropole de Strasbourg et les communes concernées, en faveur des habitants des 18 quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il présente l'évolution de la situation des quartiers prioritaires, retrace les actions menées, détermine des perspectives d'évolution et certaines pistes d'amélioration au regard des résultats obtenus et des moyens mobilisés.
Selon la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, pour mener à bien ces débats, il est nécessaire de recueillir également l'avis des conseils citoyens -parmi lesquels celui d’Illkirch-Graffenstaden- avant de le soumettre à l'approbation du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg qui pourra indiquer des suites à réserver aux observations formulées.
Les contributions et délibérations du conseil municipal d’Illkirch- Graffenstaden et du conseil citoyen du QPV Libermann seront annexées au rapport sous la forme d'un avis. Le rapport définitif, y compris ses annexes, sera rendu public. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Conformément au décret n°2015-1118 du 3 septembre 2015 précisant le contenu du rapport, ce dernier se décline de la façon suivante :
1. Évolution de la situation des quartiers prioritaires
Il s'agit pour chaque thématique de visualiser rapidement l'évolution de la situation des quartiers prioritaires avec le reste du territoire de l’Eurométropole de Strasbourg.
2. Gouvernance et ingénierie
Le rapport présente les modalités de gouvernance et d’ingénierie transversales et territoriales mises en place dans le cadre du Contrat de ville.
3. Zoom sur deux enjeux majeurs en 2016 et 2017
Le parti-pris méthodologique a consisté à développer chaque année dans le cadre du rapport une thématique ou un programme du Contrat de ville. Pour les années 2016 et 2017, deux zooms ont été réalisés plus spécifiquement sur des thématiques emblématiques de l’articulation entre la Politique de la Ville et le droit commun : faciliter l’insertion professionnelle des habitants et réduire les inégalités territoriales en matière de santé.
4. Bilan du fonctionnement des conseils citoyens
Il s'agit de présenter le bilan de la mise en place et du fonctionnement des conseils citoyens de l’Eurométropole de Strasbourg.
5. Les actions menées par programme
Le rapport rend compte des actions menées par l’Eurométropole de Strasbourg et les communes concernées au bénéfice des habitants des quartiers prioritaires et des orientations et programmes de nature à améliorer leur situation.
Le rapport met en exergue par programme du Contrat de Ville les actions particulièrement innovantes, abouties ou lancées, sur la période de janvier 2016 à décembre 2017. Des perspectives d'évolution sont également indiquées.
6. Les actions menées par quartier
La déclinaison spatiale du Contrat de Ville au sein des quartiers prioritaires est réalisée par la mise en œuvre des conventions d’application territoriale. Des fiches territoriales pour chaque quartier prioritaire donnent à voir l’essentiel de l’activité 2016 et 2017, ainsi que les perspectives à venir.
Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel 2016-2017 du Contrat de Ville de l’Eurométropole de Strasbourg 2015-2020, ainsi que de l’avis du conseil citoyen de Libermann. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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IX. ADHÉSION DE LA COMMUNE D’ILLKIRCH-
GRAFFENSTADEN À L’ORGANISME FONCIER SOLIDAIRE
« LA COOPÉRATIVE FONCIÈRE »
Numéro DL181108-LM01
Matière Domaines de compétences par thèmes – Politique de la ville- habitat-logement
La déconnexion croissante entre les prix immobiliers et les revenus des ménages invite à diversifier les politiques d’accompagnement à l’accession sociale à la propriété. Une piste consiste à instaurer une dissociation entre le bâti et le foncier propre à proposer une offre d’accession à un prix significativement inférieur à celui du marché tout en empêchant la spéculation à la revente.
La loi nᵒ 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a ainsi créé les organismes fonciers solidaires (OFS), définis à l’article L329-1 du Code de l’Urbanisme, comme des organismes à but non lucratif acquérant des terrains, en restant propriétaires et en consentant à des preneurs des droits réels en vue de la location ou de l’accession à la propriété des logements.
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est venue compléter le dispositif en créant, à l’usage exclusif des OFS, le bail réel solidaire (BRS) s’appuyant sur un mécanisme de dissociation entre le foncier et le bâti.
L’OFS propriétaire d’un foncier, bâti ou non, conclut un bail réel solidaire d’une durée comprise entre 18 et 99 ans et qui autorise l’édification de logements sous conditions de prix de vente et ressources pour les accédants. Le prix se trouve réduit de la part représentée par l’achat du terrain, lequel reste propriété de l’OFS. À chaque revente, le BRS est prolongé pour la même période, le nouvel acquéreur devant respecter les conditions de ressources et un prix de cession défini par le bail. Ainsi, le logement reste à vocation sociale de façon pérenne, au fur et à mesure des reventes successives.
Habitat de l’Ill propose ainsi la création de l’organisme foncier solidaire « La Coopérative Foncière » dont la participation de 100 000 € sera complétée par celle de la Coop HLM Développement (filiale de la fédération des coopératives HLM) à hauteur de 5 000 €.
Il est proposé à la Ville d’Illkirch-Graffenstaden d’adhérer à cet OFS via un versement à hauteur de 5 000 €, étant précisé que cette adhésion nécessite la désignation d’un représentant de la commune au sein de la gouvernance de l’organisme.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de valider l’adhésion à l’Organisme Foncier Solidaire « La Coopérative Foncière ».
- d’autoriser le paiement de la somme de 5 000 €.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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X. DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L2122-22
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Numéro DL181026-LM01
Matière Institutions et vie politique – Fonctionnement des assemblées
Le Conseil Municipal, par délibération du 15 décembre 2016, a délégué au Maire certaines compétences en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En vertu de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations consenties.
DECISION DU MAIRE – ESTER EN JUSTICE
Par décision du 2 octobre 2018, est confié à Maître Lucie UHLEN, avocate au sein de CM Affaires publiques à Strasbourg, le soin de représenter la commune et défendre ses intérêts dans le cadre de la requête présentée par M. Jean-Christophe WEIL devant la cour administrative d’appel de Nancy.
MARCHES
Les marchés et avenants passés depuis le Conseil Municipal du 27 septembre 2018 sont présentés dans les tableaux joints en annexe. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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MARCHES DE TRAVAUX
Intitulé lot Titulaire Montant H.T. initial Avenant H.T. Date notification
Marchés subséquents passés sur
la base de l'accord-cadre multi
attributaires relatif aux travaux
électriques dans les bâtiments
communaux
Lot unique S2EI-18M124 7 991,00 € 24 septembre 2018
Marchés subséquents passés sur
la base de l'accord-cadre multi
attributaires relatif aux travaux
électriques dans les bâtiments
communaux
Lot unique S2EI-18M125 4 145,75 € 24 septembre 2018
Marchés de travaux dans le cadre de la Restructuration de l'école maternelle Lixenbuhl à Illkirch-Graffenstaden
N° avenant Intitulé lot Titulaire Montant H.T. initial Avenant H.T. Date notification
Avenant n°2 au lot n°13 - 16M106 Sanitaires STIHLE Frères - 67400 74 483,32 € -7 794,77 € 9 octobre 2018
Avenant n°2 au lot n°17 - 16M110 Serrurerie EB SERRURERIE - 67330 29 527,50 € 2 474,00 €
MARCHES DE SERVICES
Intitulé lot Titulaire Montant H.T. initial Avenant H.T. Date notification
Assistance OFEA-WEB Lot unique Gfi - 34790 - 18M120 2 652,02 € 28 septembre 2018
Intitulé lot Titulaire Montant H.T. initial Avenants H.T. Date notification
MARCO WEB Lot unique AGYSOFT - 34790 - 18M152 1 549,70 € 18 octobre 2018 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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MARCHE DE FOURNITURES
Marchés subséquents passés sur la base de l'accord-cadre multi attributaires relatif à la fourniture de produits électriques et pièces accessoires pour le bâtiment et pour l'éclairage extérieur
Lot n° Intitulé lot Titulaire Montant H.T. initial Avenant H.T. Date notification
4 Eclairage REXEL-67300-18M122 375,60 € X 14 septembre 2018
1 Courants forts YESSS ELECTRIQUE-95310-18M123 606,85 € X 19 septembre 2018
1 Courants forts CGED-67300-18M129 652,03 € X 26 septembre 2018
4 Eclairage REXEL-67100-18M130 321,70 € X 26 septembre 2018
2 courant faible REXEL-67100-18M131 885,00 € X 1 octobre 2018
4 Eclairage REXEL-67100-18M133 987,76 € X 9 octobre 2018
2 courant faible REXEL-67100-18M141 613,50 € X 16 octobre 2018
4 Eclairage SIEHR-67027-18M151 195,55 € X 17 octobre 2018 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Marchés subséquents passés sur la base de l'accord-cadre multi attributaires relatif à la fourniture de produits d’entretien et pièces accessoires
Lot n° Intitulé lot Titulaire Montant H.T. initial Avenant H.T. Date notification
2 Essuyage PROD'HYGE - 67960 - 18M121 2 496,00 € X 10 septembre 2018
5 Collecte de déchets ORAPI - 67640 - 18M135 634,20 € X 10 octobre 2018
5 Collecte de déchets ADELYA - 67720 - 18M136 1 205,40 € X 10 octobre 2018
5 Collecte de déchets ADELYA - 67720 - 18M137 410,80 € X 10 octobre 2018
3 Produits d'entretien et désinfectants PROD'HYGE - 67960 - 18M138 2 065,80 € X 11 octobre 2018
2 Essuyage PROD'HYGE - 67960 - 18M139 5 193,00 € X 16 octobre 2018
1 Matériels et équipement de nettoyage PROD'HYGE - 67960 - 18M140 637,20 € X 16 octobre 2018
1 Matériels et équipement de nettoyage ORAPI HYGIENE - 67640 - 18M152 1 127,68 € X 19 octobre 2018 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Marchés subséquents passés sur la base de l'accord-cadre multi attributaires relatif à la fourniture de matériels pour espaces verts
Intitulé lot Titulaire Montant H.T. initial Avenant H.T. Date notification
Marchés subséquents
passés sur la base de
l'accord-cadre multi
attributaires relatif à la
fourniture de matériels
pour les espaces verts
Lot unique ETS RUFFENACH-67480-18M154 1 011,00 € X 22 octobre 2018 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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XI. COMMUNICATIONS DU MAIRE
1. Compte-rendu sommaire de la réunion Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 28 septembre 2018
En application de la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au
renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale, le compte-rendu sommaire de la réunion du
Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 28 septembre 2018
est communiqué à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.
2. Compte-rendu sommaire de la réunion de la Commission Permanente de l’Eurométropole de Strasbourg du 19 octobre
2018
En application de la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au
renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale, le compte-rendu sommaire de la réunion de la
Commission Permanente de l’Eurométropole de Strasbourg du
19 octobre 2018 est communiqué à l’ensemble des membres du
Conseil Municipal.
3. Rapport annuel 2017 sur la qualité et le prix des services publics de l’eau et de l’assainissement
Le rapport annuel 2017 sur la qualité et le prix des services
publics de l’eau et de l’assainissement est communiqué à
l’ensemble des membres du Conseil Municipal.
4. Rapport annuel 2017 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets
Le rapport annuel 2017 sur la qualité et le prix du service
d’élimination des déchets est communiqué à l’ensemble des
membres du Conseil Municipal.
5. Rapport d’activité 2017 de l’Eurométropole de Strasbourg
Le rapport d’activité 2017 de l’Eurométropole de Strasbourg est
communiqué à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les participants et lève la séance à 22h00. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
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à l’Illiade
L'an deux mil dix-huit le treize décembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal s'est réuni, à l’Illiade - en session ordinaire -, sur convocation et sous la présidence de Monsieur Claude FROEHLY, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Claude FROEHLY, Maire, Madame Séverine MAGDELAINE, Monsieur Emmanuel BACHMANN, Madame Martine CASTELLON, Madame Huguette HECKEL, Monsieur Bernard LUTTMANN, Madame Pascale-Eva GENDRAULT, Monsieur Henri KRAUTH, Madame Françoise SCHERER, Monsieur Naoufel GASMI, adjoints, Madame Edith ROZANT, Monsieur Patrick FENDER, Monsieur Alain SAUNIER, Madame Carine ERB, Monsieur Yves HAUSS, Madame Carolle HUBER, Madame Fabienne COSMO, Madame Catherine MILLOT, Monsieur Emmanuel LOUIS, Madame Sonia DE BASTOS- LAUBER, Madame Sophie QUINTIN, Madame Tiphaine RICHARD-BOUTE, Monsieur Baptiste HEINTZ-MACIAS, Monsieur André KUHN, Monsieur Alain MAZEAU, Madame Alfonsa ALFANO, Monsieur Daniel HAESSIG, Monsieur Serge SCHEUER, Monsieur Thibaud PHILIPPS, Monsieur Yvon RICHARD, Conseillers.
Madame Elisabeth DREYFUS, absente excusée en début de séance, est représentée par Monsieur Thibaud PHILIPPS. Elle rejoint le Conseil Municipal pour le vote du point II-2.
Monsieur Jacques BIGOT, absent excusé en début de séance, est représentée par Monsieur Henri KRAUTH. Il rejoint le Conseil Municipal pour le vote du point II-7.
Etaient excusés :
- Monsieur Richard HAMM ayant donné procuration à Monsieur Yves HAUSS - Monsieur Michel WAGNER ayant donné procuration à Madame Sophie QUINTIN - Monsieur Jérémy DURAND ayant donné procuration à Monsieur Claude FROEHLY
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Noël CABLE
Nombre de conseillers présents : 32
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation et affichage : 7 décembre 2018
Date de publication délibération : 14 décembre 2018
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 14 décembre 2018 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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ORDRE DU JOUR
DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 13 DÉCEMBRE 2018 A 19H00 A L’ILLIADE
I - Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 15 novembre 2018
II - Finances et commande publique
1. Subvention de fonctionnement – exercice 2019
2. Subvention d’équipement – exercice 2019
3. Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de l’Eurométropole de Strasbourg
4. Exercice 2019 – suivi pluriannuel d’investissement : autorisation de programme et crédits de paiement
5. Décision budgétaire modificative n° 3 – exercice 2018
6. Budget primitif 2019
7. Lancement d’une concession de services pour la création et l’exploitation d’un parc solaire lacustre sur l’ancienne ballastière d’Illkirch-Graffenstaden
III - Personnel
1. Fixation du tableau des effectifs au 1er janvier 2019
2. Don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap
IV - Culture et animation de la Ville
1. Approbation de l’avenant à la convention de délégation de service public relatif à l’exploitation de deux équipements culturels : L’Illiade et la Vill’A
V - Avis à l’Eurométropole de Strasbourg
1. Travaux de voirie de 2019
VI - Désignation d’un représentant de la commune d’Illkirch-Graffenstaden à l’Organisme Foncier Solidaire « La Coopérative Foncière »
L’ajout du point VII-1 est adopté à l’unanimité.
VII - Environnement et urbanisme
1. Mécénat du Groupe Électricité de Strasbourg à la Ville
VIII - Décisions prises en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
IX - Communications du Maire
1. Compte-rendu sommaire de la réunion de la Commission Permanente de l’Eurométropole de Strasbourg du 28 septembre 2018
2. Compte-rendu sommaire de la réunion du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 23 novembre 2018 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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I. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2018
Le procès-verbal de la réunion du 15 novembre 2018 est approuvé à l'unanimité.
II. FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE
1. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT – EXERCICE 2019
Numéro DL181122-AF01
Matière Finances locales - Subventions
Il est proposé au Conseil Municipal de réserver une suite favorable à la demande de subvention de fonctionnement suivante, selon les modalités et l’imputation budgétaire ci-dessous indiquées :
SUBVENTION POUR L’ENFANCE - VIE EDUCATIVE
ASSOCIATION L’ILL AUX ENFANTS
Objet de la demande : Subvention de fonctionnement pour la gestion de la crèche parentale par l'association L'Ill aux Enfants dans le cadre de la convention financière 2019.
Observation : Cette subvention sera payée par acomptes provisionnels. Le règlement du solde positif ou négatif interviendra en fin d’exercice, après approbation du compte d’exploitation.
Montant proposé : 47 000 euros
Imputation : LC N° 284 / 6574 – 64 – CPAR – ENFANCE – 65 – BUDGET 2019
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions financières concernant les subventions dont le montant est supérieur à 23 000 euros ; et ce en vertu de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret d’application du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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CONVENTION FINANCIERE
POUR L’ANNEE 2019
entre :
la Ville d’Illkirch-Graffenstaden, représentée par Madame Séverine MAGDELAINE, Première Adjointe, ci-dessous désignée par “ la Ville ”
et l’association dénommée
Association « L’ILL AUX ENFANTS » représentée par sa présidente Monsieur Nicolas MEYER, 8 rue des Iris à ILLKIRCH GRAFFENSTADEN, ci-dessous désignée par l’association L’Ill aux enfants.
Vu les articles L.1611-4 et L.2121 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10,
Vu le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la convention de partenariat signée entre la ville et l’association le 24 septembre 2001,
Vu la délibération du 13 décembre 2018,
il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’utilisation de l’aide financière attribuée sous forme de subvention par la Ville d’Illkirch-Graffenstaden à l’association L’Ill aux enfants pour la Crèche parentale 8 rue des Iris à Illkirch-Graffenstaden.
Elle vise exclusivement les subventions votées par le conseil municipal dans le cadre de l’exercice budgétaire 2019.
Article 2 - Obligation des parties
Le budget total nécessaire à la réalisation du projet de fonctionnement général s’élève à 204 882 euros. L’aide financière de la Ville est fixée au versement d’un forfait de 1,37 euros par heure/enfant, soit une somme prévisionnelle de 47 000 euros destinée à la réponse aux besoins d’accueil des familles résidant sur le territoire communal.
L’association s’engage à utiliser le montant versé pour la réalisation de son projet de fonctionnement général.
Article 3 - Versement de la subvention
Après signature de la présente convention par les deux parties, le montant prévu pour le fonctionnement sera versé sur le compte de l’association sous forme d’acomptes provisionnels, sur demande de versement par courrier de l’association, en fonction des besoins, suivis d’un solde versé sur la présentation du compte de gestion et après approbation de celui-ci par la commune.
Article 4 - Transparence financière
En contrepartie du versement de la subvention, l’association s’engage :
- à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du projet décrit à l’article 2 ; Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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- à fournir au plus tard pour le 30 avril 2019 :
le rapport d’activité de l’année écoulée, présentant notamment le nombre de familles illkirchoises accueillies au sein de la structure et le détail des heures qui leur sont facturées,
le compte de bilan et le compte de résultat 2018 de l’association dûment certifiés par le Président, ou le cas échéant par les commissaires aux comptes,
l’état annuel de l’occupation des places ;
- à fournir à tout moment, sur simple demande de la Ville, tout document de nature à justifier l’utilisation des fonds perçus.
Article 5 - Résiliation anticipée
a) La résiliation pourra intervenir à l’initiative de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden :
- en cas de non réalisation partielle ou totale par l’association du projet décrit à l’article 2,
- dans le cas où l’association ne pourrait justifier de l’utilisation des fonds perçus au bénéfice du projet décrit à l’article 2,
- dans l’hypothèse où l’association ne fournirait pas à la Ville les documents prévus à l’article 4.
La résiliation pourra avoir pour effet :
- l’interruption de l’aide financière de la commune,
- l’obligation pour l’association de reverser à la Ville tout ou partie du montant perçu au titre de la présente convention.
b) La résiliation pourra intervenir à l’initiative de l’association :
- en cas d’impossibilité pour l’association, pour quelque raison que ce soit, de mener à bien le projet décrit à l’article 1.
La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de trente jours suivant l’envoi par l’une ou l’autre des parties d’une lettre recommandée avec accusé de réception, précisant les motifs de la résiliation.
Article 6 - Durée de la convention
La présente convention est établie pour la durée de l’exercice budgétaire 2019, sauf en cas de résiliation anticipée.
Article 7 - Divers
Le comptable assignataire de la dépense est Monsieur le Trésorier d’Illkirch-Graffenstaden - Trésorerie d’Illkirch – 12 rue du Rhône – 67100 STRASBOURG
Fait à Illkirch-Graffenstaden, le
Pour la Ville d’Illkirch-Graffenstaden Pour l’Association
La Première Adjointe,
Séverine MAGDELAINE
Le Président,
Nicolas MEYER Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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2. SUBVENTION D’ÉQUIPEMENT – EXERCICE 2019
Numéro DL181122-AF02
Matière Finances locales - Subventions
Il est proposé au Conseil Municipal de réserver une suite favorable à la demande de subvention d’équipement suivante, selon les modalités de paiement et l’imputation budgétaire ci-dessous indiquées :
SUBVENTION POUR L’ENFANCE - VIE EDUCATIVE
ASSOCIATION MANIPULSE
Objet de la demande : subvention d’équipement destinée à l’achat de matériel pour développer des ateliers de fabrication numérique à destination des écoles, périscolaires et centre socio-culturel.
Montant proposé : 6 866 euros (soit 25 % du montant de 27 465 euros) Modalités de paiement : sur présentation des factures acquittées certifiées conformes. Ces dernières sont à faire parvenir à la Direction des Finances au plus tard le 15 décembre 2019.
Imputation : LC N° 20421 – 20 – DGS - 204 – BUDGET 2019
Arrivée de Madame Elisabeth DREYFUS.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
3. APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) DE L’EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG
Numéro DL181126-KK03
Matière Finances locales - Divers
En application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, la compétence des communes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) a été transférée à l’Eurométropole de Strasbourg, à compter du 1er janvier 2018.
De même, la compétence prévention des coulées de boues a été transférée à l’Eurométropole de Strasbourg par une délibération du 24 novembre 2017.
Aussi, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du Code général des impôts, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), réunie le 19 octobre 2018, a proposé la modification en conséquence des attributions de compensation versées par l’Eurométropole aux communes de Eckwersheim, Kolbsheim, La Wantzenau, Lampertheim, Oberhausbergen et Vendenheim, sur la base d’une moyenne annualisée des recettes et dépenses liées à ces compétences telles qu’elles figurent dans les comptes administratifs des exercices 2016 et 2017. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Il appartient au Conseil municipal d’approuver ce rapport d’évaluation comme le prévoient les articles 1609 nonies C IV et suivants.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 86 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu le Code général des impôts, notamment en ses articles 1609 nonies C IV et suivants,
Vu le rapport de la CLECT (Commission locale d’évaluation des charges transférées) de l’Eurométropole de Strasbourg du 19 octobre 2018,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver le rapport de la CLECT du 19 octobre 2018 ci-joint.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
4. EXERCICE 2019 - SUIVI PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT : AUTORISATION DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT
Numéro DL181126-KK02
Matière Finances locales – Décisions budgétaires
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP).
S’inscrivant dans une logique de gestion pluriannuelle des opérations d’investissement, l’utilisation de la technique des AP/CP, établie sur le fondement des dispositions réglementaires des articles L.2311-3 et R.2311-9 du CGCT, permet au pouvoir adjudicateur de ne pas faire supporter à son budget primitif l’intégralité d’une dépense pluriannuelle mais uniquement les dépenses à régler au cours de l’exercice budgétaire.
Le recours au dispositif des AP/CP permet en effet :
- De renforcer le pilotage et l’anticipation des dépenses en les plaçant dans une perspective pluriannuelle,
- De mieux visualiser le coût d’une opération étalée sur plusieurs exercices,
- De limiter les ouvertures de crédits annuels aux besoins de mandatement de chaque exercice, l’engagement étant possible sur le montant total de l’AP,
- D’améliorer la lisibilité financière des comptes et les taux de réalisation, en faisant mieux coïncider les budgets votés et les budgets réalisés,
- D’avoir une meilleure lisibilité pour la préparation et la passation des marchés. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Par délibération du Conseil Municipal du 15 novembre 2018, la Ville d’Illkirch- Graffenstaden a adopté, au titre de l’année 2019, la création d’une autorisation de programme et crédit de paiement (AP/CP) pour l’opération 201402 « Construction de l’école élémentaire Libermann » (AP Projet*) pour un montant de 11 223 000 euros.
*L’AP Projet est une AP dont l’objet est constitué d’une opération d’envergure ou d’un périmètre financier conséquent. Ces AP ont une durée qui est déterminée en fonction du projet.
Le calendrier prévisionnel des crédits de paiement se présente comme suit :
Montant AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022
11 223 000 770 000 3 259 000 4 796 000 2 398 000
Il est précisé que l’opération 201402 a déjà fait l’objet de mandatements sur exercices antérieurs à hauteur de 50 379,53 euros et que le total des mandatements prévisionnels 2018 s’élève à 186 669,43 euros, portant le montant prévisionnel de l’opération 201402 à 11 460 048,96 euros.
Par ailleurs, l’article R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005, précise que les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.
Conformément aux dispositions réglementaires, le suivi de cette autorisation de programme sera retracé dans les documents budgétaires à l’annexe correspondante et toute modification dans son volume sera soumise au vote du Conseil Municipal.
Au vu des dispositions de l’article R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil Municipal :
- de voter, au titre du budget primitif 2019, l’autorisation de programme et crédits de paiement pour l’opération 201402 « Construction de l’école élémentaire Libermann » pour un montant de 11 223 000 euros ;
- d’inscrire les crédits de paiement correspondant aux budgets des exercices concernés et notamment un montant de 770 000 euros au budget primitif 2019. Un compte rendu annuel de cette autorisation de programme sera fait à l’occasion des comptes administratifs produits sur la période considérée.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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5. DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N° 3 – EXERCICE 2018
Numéro DL181206-KK05
Matière Finances locales – Décisions budgétaires
Pour mémoire, il est rappelé que le Conseil Municipal a la faculté d’ajuster les crédits inscrits au budget primitif par le biais de décisions budgétaires modificatives (DBM). Celles-ci peuvent intervenir à tout moment entre la date de vote du budget primitif et la fin de l’exercice. Une décision budgétaire modificative peut correspondre à des ajustements de recettes et de dépenses du budget primitif (virement entre chapitres et/ou opérations) ou constituer des dépenses et des recettes nouvelles. Elle est adoptée dans les mêmes conditions de forme (vote par chapitre et opération) et de fond (équilibre réel des sections) que le budget primitif.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la décision budgétaire modificative n° 3 de l’exercice 2018 qui s’établit comme suit :
SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES
Opérations réelles
2313-01-FINANCE-23-R (10976) Ecritures de transfert inventaire au
chapitre 21 "immobilisations corporelles" 65 000,00
2313-824-FINANCE-23-D (7664) Travaux d'aménagement urbain - 100,00
Total chapitre 23 - 100,00 65 000,00
21532-01-FINANCE-21-D (8837) Ecritures inventaire Réseaux
d'assainissement 65 000,00
Total chapitre 21 65 000,00 -
2313-824-BEBATIM-201101-23-D (5371) Révisions de prix - solde
opération 201101 100,00
Total chapitre 201101 100,00 -
Total opérations réelles 65 000,00 65 000,00
2031-01-FINANCE-041-R (3288) Ecritures de transfert inventaire frais
d'études 150 000,00
2313-01-FINANCE-041-D (7655) Ecritures inventaire immobilisations en
cours 150 000,00
Total chapitre 041 150 000,00 150 000,00
Total opérations d'ordre 150 000,00 150 000,00
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 215 000,00 215 000,00 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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SECTION DE FONCTIONNEMENT BUDGET PRIMITIF 2018 DBM2018_01 DBM2018_02 DBM2018_03 AUTORISATIONS BUDGETAIRES 2018
DEPENSES REELLES 23 043 700 2 000 000 0 0 25 043 700
014 - ATTENUATION DE PRODUITS 80 000 29 000 109 000
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 5 096 200 480 000 5 576 200
012 - CHARGES DE PERSONNEL 12 800 000 12 800 000
022 - DEPENSES IMPREVUES - 1 000 000 1 000 000
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 4 444 400 500 000 - 29 000 4 915 400
66 - CHARGES FINANCIERES 585 000 585 000
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 38 100 20 000 58 100
DEPENSES D'ORDRE 3 548 300 0 0 0 3 548 300
023 - VIREMENT A LA SECTION
D'INVESTISSEMENT 1 498 300 1 498 300
042 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT
ENTRE SECTIONS 2 050 000 2 050 000
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 26 592 000 2 000 000 0 0 28 592 000
SECTION DE FONCTIONNEMENT BUDGET PRIMITIF 2018 DBM2018_01 DBM2018_02 DBM2018_03 AUTORISATIONS BUDGETAIRES 2018
RECETTES REELLES 26 573 000 2 000 000 0 0 28 573 000
013 - ATTENUATION DE CHARGES 455 500 455 500
70 - PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE 1 151 800 1 151 800
73 - IMPOTS ET TAXES 20 149 790 20 149 790
74 - DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 4 103 000 4 103 000
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 707 110 707 110
76 - PRODUITS FINANCIERS 4 000 4 000
77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 1 800 1 800
002 - RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
REPORTE (n-1) 2 000 000 2 000 000
RECETTES D'ORDRE 19 000 0 0 0 19 000
042 - OP. D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE
SECTIONS 19 000 19 000
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 26 592 000 2 000 000 0 0 28 592 000 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
OPERATIONS REELLES 5 891 100,00 2 361 800,00 2 375 459,46 483 111,50 11 200 540,54 -680,22 0,00 0,00 65 000,00 65 000,00 19 532 100,00 2 909 231,28
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RÉSERVES 11 500,00 710 000,00 11 500,00 710 000,00
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 399 600,00 483 111,50 0,00 882 711,50
16 EMPRUNT D'EQUILIBRE 1 250 000,00 -680,22 0,00 1 249 319,78
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES 1 352 500,00 2 200,00 1 352 500,00 2 200,00
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 704 500,00 47 189,34 -125 000,00 626 689,34 0,00
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 55 350,00 264,00 100 000,00 155 614,00 0,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 955 250,00 347 828,33 1 016 000,00 65 000,00 2 384 078,33 0,00
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 1 454 000,00 342 890,97 10 059 540,54 -65 000,00 -100,00 65 000,00 11 791 331,51 65 000,00
26 PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES A DES PARTICIPATIONS 5 000,00 5 000,00 0,00
200901 RESTRUCTURATION EE CENTRE 1 000,00 1 914,18 2 914,18 0,00
200902 RESTRUCTURATION GROUPE SCOLAIRE SUD 1 000,00 4 178,71 5 178,71 0,00
200906 MAISON DE L'ENSEIGNEMENT ET DE PRATIQUE DES ARTS 1 000,00 145 295,17 146 295,17 0,00
200910 HOTEL DE VILLE 9 391,36 9 391,36 0,00
201101 PASSERELLE 2 374,95 100,00 2 474,95 0,00
201201 OPERATION SCHWILGUE 5 000,00 19 250,73 24 250,73 0,00
201401 REHABILITATION ET EXTENSION EM LIXENBUHL 300 000,00 1 422 539,25 60 000,00 1 782 539,25 0,00
201402 CONSTRUCTION ECOLE ELEMENTAIRE LIBERMANN 1 050 000,00 32 342,47 1 082 342,47 0,00
201801 REAMENAGEMENT ZONE SPORTIVE SCHWEITZER 150 000,00 150 000,00 0,00
RESULTATS REPORTES ET AFFECTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 093 568,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 093 568,72
001 SOLDES D'EXECUTION (N-1) 7 438 713,05 0,00 7 438 713,05
1068 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CAPITALISE 5 654 855,67 0,00 5 654 855,67
OPERATIONS D'ORDRE 19 000,00 3 548 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 150 000,00 150 000,00 169 000,00 3 698 300,00
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 498 300,00 0,00 1 498 300,00
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 19 000,00 2 050 000,00 19 000,00 2 050 000,00
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 150 000,00 150 000,00 150 000,00 150 000,00
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 5 910 100,00 5 910 100,00 2 375 459,46 483 111,50 11 200 540,54 13 092 888,50 0,00 0,00 215 000,00 215 000,00 19 701 100,00 19 701 100,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé Restes à réaliser 2017 sur 2018 Autorisations budgétaires 2018 DBM 2018_01 Budget Primitif 2018 DBM 2018_02 DBM 2018_03
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 28
Abstentions : 7 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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6. BUDGET PRIMITIF 2019
Numéro DL181119-KK01
Matière Finances locales – Décisions budgétaires
Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 7 novembre 1996 fixant les modalités de vote du budget primitif communal selon le plan de comptes M14 par nature et par opération en section d'investissement,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’adopter le budget primitif de l'exercice 2019 dont les balances s'équilibrent comme suit par chapitre :
SECTION DE FONCTIONNEMENT BUDGET PRIMITIF 2019
DEPENSES REELLES 23 270 000
014 - ATTENUATION DE PRODUITS 140 000
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 5 256 100
012 - CHARGES DE PERSONNEL 12 850 000
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 4 402 800
66 - CHARGES FINANCIERES 535 000
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 38 100
68 - PROVISIONS 48 000
DEPENSES D'ORDRE 3 397 000
023 - VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 1 347 000
042 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 2 050 000
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 26 667 000
SECTION DE FONCTIONNEMENT BUDGET PRIMITIF 2019
RECETTES REELLES 26 667 000
013 - ATTENUATION DE CHARGES 466 500
70 - PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE 1 216 000
73 - IMPOTS ET TAXES 20 425 500
74 - DOTATIONS ET SUBVENTIONS 3 842 500
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 710 500
76 - PRODUITS FINANCIERS 4 000
77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 2 000
RECETTES D'ORDRE -
042 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS -
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 26 667 000 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES
OPERATIONS REELLES 7 770 500 4 373 500
024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RÉSERVES 12 000 560 000
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
16 EMPRUNT D'EQUILIBRE 3 811 300
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES 1 382 500 2 200
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 198 000
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 104 400
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 437 200
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 3 236 400
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES
201401 REHABILITATION ET EXTENSION EM LIXENBUHL 20 000
201402 CONSTRUCTION NOUVELLE ECOLE LIBERMANN 770 000
201901 TRAVAUX DE CONSTRUCTION HALL DE SPORT 310 000
201902 POLE PETITE ENFANCE 200 000
201903 MAISON DE SERVICES AU PUBLIC 100 000
OPERATIONS D'ORDRE - 3 397 000
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 347 000
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 2 050 000
041 OPERATIONS PATRIMONIALES
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 7 770 500 7 770 500
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à la majorité, la présente délibération.
Pour : 28
Contre : 7 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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PRESENTATION DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
I. Dépenses de fonctionnement
A. Répartition des dépenses de fonctionnement par chapitre
B. Détail des dépenses réelles de fonctionnement
C. Détail des dépenses d’ordre de fonctionnement
II. Recettes de fonctionnement
A. Répartition des recettes de fonctionnement par chapitre
B. Détail des recettes réelles de fonctionnement
PRESENTATION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
I. Dépenses d’Investissement
A. Répartition des dépenses réelles d’investissement par chapitre
B. Détail des chapitres globalisés
II. Recettes d’Investissement
A. Détail des dépenses réelles d’investissement
B. Détail des dépenses d’ordre d’investissement Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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PRESENTATION DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Conformément au débat d’orientation budgétaire, le budget de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden vise
à maitriser les dépenses de fonctionnement afin de préserver l’autofinancement et limiter le recours à
emprunt.
Les dépenses réelles de fonctionnement se chiffrent à 23 270 000 euros.
En déduisant les charges financières, les charges exceptionnelles, ainsi que les provisions, ce poste
passe à un montant de 22 648 900 euros, représentant le coût réel des services que la Ville propose à
ses habitants.
Parallèlement, les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 26 667 000 euros.
Calcul de l’épargne disponible :
L’épargne disponible constitue les ressources propres que la commune peut affecter au
financement de la section d’investissement. Elle atteint un montant de 2 015 000 euros au
budget primitif 2019.
Budget Primitif
2019
RECETTES DE GESTION 26 661 000
- DEPENSES DE GESTION 22 696 900 -
= EPARGNE DE GESTION 3 964 100
- INTERETS DE LA DETTE 535 000 -
+ SOLDE PRODUITS - CHARGES
EXCEPT. 36 100 -
+ SOLDE PRODUITS - CHARGES FIN. 2 000
= EPARGNE BRUTE 3 395 000
- AMORTISSEMENT DE LA DETTE 1 380 000 -
= EPARGNE DISPONIBLE 2 015 000
Cette épargne disponible sera affectée en totalité au financement des dépenses d’investissement
2019.
En 2019, la Ville investira 6 388 000 euros (hors remboursement du capital de la dette). Dépenses Charges à
Charges D Ts caractère financières ”, 79 général 2% 19,7
Charges de
personnel Autres charges 48,2 %
de gestion
17,4%
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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I) DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
A. Répartition des dépenses de fonctionnement (réelles et d’ordre) par chapitre
BUDGET PRIMITIF 2019
26 667 000
Charges à caractère général 5 256 100 011
Charges de personnel 12 850 000 012
Autres charges de gestion 4 628 900 65/67/68/014
Charges financières 535 000 66
Dépenses d'ordre 3 397 000 023 / 042
CHAPITRE DEPENSES - SECTION DE FONCTIONNEMENT Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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B. Détail des dépenses réelles de fonctionnement
Montant des dépenses réelles de fonctionnement : 23 270 000 euros
1. Chapitre 011 : Charges à caractère général
Les charges à caractère général s’élèvent à 5 256 100 euros et se répartissent en quatre familles
présentées ci-dessous :
Achat de matières et fournitures : 1 615 145 euros
Eau, électricité, combustibles, carburants, alimentation, autres fournitures non stockées, fournitures
d’entretien, fournitures de petit équipement, vêtements de travail, fournitures administratives, livres
et fournitures scolaires
Services extérieurs : 2 688 430 euros
Contrats de prestations de services, locations, charges locatives, entretien des terrains, bâtiments,
voies et réseaux, bois et forêts, matériel roulant et autres biens mobiliers, maintenance, primes
d’assurances, études et recherches, documentation, versements à des organismes de formation, frais
de colloques et séminaires et autres frais divers
Autres services extérieurs : 846 945 euros
Honoraires, frais d’actes et contentieux, annonces et insertions, fêtes et cérémonies, catalogues et
imprimés, publications, transports, réceptions, frais d’affranchissement, frais de télécommunication,
services bancaires, cotisations, frais de gardiennage et frais de nettoyage
Impôts, taxes et versements assimilés : 105 580 euros
Taxes foncières, impôts directs, taxes et impôts sur les véhicules et autres impôts
2. Chapitre 012 : Charges de Personnel
Les charges de personnel brutes s’élèvent à 12 850 000 euros.
A noter qu’un montant de 466 500 euros est inscrit en recettes de fonctionnement, au titre des
remboursements sur rémunérations. Les charges de personnel nettes, déduction faite des
remboursements sur rémunérations, sont donc de 12 383 500 euros.
3. Chapitre 014 : Atténuation de produits
Ce chapitre comptabilise le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales
(FPIC) pour un montant de 140 000 euros. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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4. Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
Une enveloppe prévisionnelle est inscrite pour un montant de 4 402 800 euros. Elle est composée à
hauteur de 93 % de subventions de fonctionnement (soit 4 093 100 euros).
Affectation prévisionnelle des subventions de fonctionnement :
Subvention société publique locale L’Illiade : 2 317 000 euros
Subventions sportives : 175 000 euros
Subventions développement social urbain : 13 000 euros
Subventions associations culturelles : 7 900 euros
Subventions développement durable : 7 200 euros
Subventions pour les écoles : 11 400 euros
Subventions jeunesse : 50 300 euros
Subventions délégation de service public structures petite enfance : 1 105 000 euros dont subvention
Midi-Tatie pour 140 000 euros
Subvention Centre Communal d’Action Sociale : 182 900 euros
Subvention Groupement d’Actions Sociales / CNAS : 60 000 euros
Subvention amicale du personnel : 65 400 euros
Subventions diverses associations : 98 000 euros
5. Chapitre 66 : Charges financières
Les charges financières (intérêts de la dette) s’élèvent à 535 000 euros.
A titre de comparaison :
Charges financières par habitant – Ville d’Illkirch-Graffenstaden : 20 euros
Moyenne de la strate (communes de 20 000 à 50 000 habitants appartenant à un groupement à
fiscalité professionnelle unique) : 37 euros
6. Chapitre 67 : Charges exceptionnelles : 38 100 euros
(Titres annulés sur exercices antérieurs, amendes fiscales et pénales, autres charges exceptionnelles)
7. Chapitre 68 : Provisions : 48 000 euros
La Ville inscrit à titre prudentiel une provision pour risques et charges à hauteur de 48 000 euros. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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C. Détail des dépenses d’ordre de fonctionnement : 3 397 000 euros
Les dépenses d’ordre de fonctionnement comportent deux chapitres :
Chapitre 023 : Virement à la section d’investissement : 1 347 000 euros
Il représente l’excédent des recettes de fonctionnement sur les dépenses de fonctionnement permettant de
financer une partie des dépenses d’investissement.
Chapitre 042 : Opérations d’ordre de transferts entre sections : 2 050 000 euros
Ce chapitre comptabilise les dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles
pour 2 050 000 euros. O Autres produits de B Produits des
gestion courante et services et du
remboursements domaine
divers 4,6 %
44%
B Dotations,
subventions
participations
14,4%
HU Reversement E Impôts ménages
B Taxes Eurométropole 49,4%
5,9 % suite au passage à
la Taxe
Professionnelle
Unique
21,3%
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II) RECETTES DE FONCTIONNEMENT
A. Répartition des recettes de fonctionnement (réelles et d’ordre) par chapitre
BUDGET PRIMITIF 2019
26 667 000
Produits des services et du domaine 1 216 000 70
Impôts ménages 13 180 000 73
Reversement Eurométropole suite au
passage à la Taxe Professionnelle Unique 5 680 300 73
Taxes 1 565 200 73
Dotations, subventions et participations 3 842 500 74
Autres produits de gestion courante et
remboursements divers 1 183 000 75 / 76 / 77 / 013 / 042
CHAPITRE RECETTES - SECTION DE FONCTIONNEMENT Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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B. Détail des recettes réelles de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement affichent un montant de 26 667 000 euros.
Elles sont regroupées par chapitres dont voici le détail :
Chapitre 70 : Produits des services et du domaine : 1 216 000 euros
Les produits des services et du domaine comportent les recettes suivantes :
Produits des concessions cimetière : 10 000 euros
Inscriptions centre d’accueil maternel : 34 000 euros
Inscriptions centre de loisirs post scolaire : 235 000 euros
Inscriptions restauration scolaire : 400 000 euros
Commissions restauration : 41 600 euros
Inscriptions sport et vacances : 11 000 euros
Inscriptions centre de loisirs sans hébergement : 170 000 euros
Inscriptions centre socio-culturel : 26 000 euros
Locations jardins familiaux : 25 000 euros
Régie publicité d’Infograff : 36 000 euros
Redevance d’occupation du domaine public – Site la Gravière : 199 000 euros dont 135 000
euros au titre de la redevance fixe
Produits divers : 28 400 euros
Chapitre 73 : Impôts et taxes : 20 425 500 euros
Détail :
Contributions directes : 13 180 000 euros
La Ville d’Illkirch-Graffenstaden n’a pas augmenté ses taux d’imposition depuis 1998.
Tableau récapitulatif des taux d’imposition de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden et des moyennes
nationales pour les communes de même strate :
TAUX D'IMPOSITION
ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
TAUX MOYEN DE LA
STRATE
TAXE D'HABITATION 17,03% 19,95%
TAXES FONCIERES SUR LES
PROPRIETES BATIES 14,91% 23,10%
TAXES FONCIERES SUR LES
PROPRIETES NON BATIES 59,00% 54,25% Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Attribution de compensation : 5 272 300 euros
Dotation de solidarité communautaire : 408 000 euros
Taxe additionnelle aux droits de mutation : 750 000 euros
Taxe sur l’électricité : 510 000 euros
Taxe locale sur la publicité extérieure : 130 000 euros
Taxe sur les pylônes électriques : 63 000 euros
Droits de place : 34 000 euros
Redevances relatives aux baux emphytéotiques : 74 570 euros
Divers : 3 630 euros
Chapitre 74 : Dotations, subventions, participations : 3 842 500 euros
Les éléments de ce chapitre sont :
Dotation forfaitaire : 1 400 000 euros
Allocations compensatrices : taxe d’habitation / taxes foncières / dotation unique fiscalité
professionnelle : 418 000 euros
Dotation de solidarité urbaine : 300 000 euros
Mécénats culturels : 60 000 euros
Participation du conseil départemental dans le domaine de la culture (musique et danse) :
20 000 euros
Participation conseil départemental - centre socio-culturel (CSC) : 48 000 euros
Subvention CAF dans le cadre du contrat enfance jeunesse (CEJ) : 1 020 000 euros
Détail par activités :
CLSH : 115 000 euros
Périscolaire : 210 000 euros
Petite enfance : 580 000 euros
Sport et vacances : 3 000 euros
Remboursement sur rémunérations de divers postes (CSC, coordinatrice petite enfance,
coordinateur jeunesse, poste relais des assistantes maternelles et poste lieu d’accueil
parents enfants) : 85 000 euros
Centre socio-culturel : 27 000 euros
Subvention CAF dans la cadre de la prestation de service ordinaire (PSO) : 405 200 euros
Détail par activités :
CLSH : 40 000 euros Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Périscolaire : 180 000 euros
Petite enfance : 46 200 euros
Centre socio-culturel : 139 000 euros
Participation CTS espaces verts du TRAM : 5 000 euros
Subventions Eurométropole - Culture : 113 000 euros
Produits divers : 53 300 euros
Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante : 710 500 euros
Ce chapitre comprend les loyers, les locations diverses, la refacturation des charges médiathèque à
l’Eurométropole et la refacturation de charges à la société publique locale l’Illiade pour un montant
de 387 000 euros.
Chapitre 76 : Produits financiers : 4 000 euros
Dividendes Electricité de Strasbourg Réseaux et SACICAP-Alsace Société Anonyme Coopérative
d’Intérêt Collectif pour l’Accession à la Propriété
Chapitre 77 : Produits exceptionnels : 2 000 euros
(Mandats annulés sur exercices antérieurs, indemnités de sinistre)
Chapitre 013 : Atténuation de charges : 466 500 euros
Ce chapitre se compose essentiellement des remboursements sur rémunérations et de la participation
des agents au titre des chèques restaurant.
Au vu des dépenses et des recettes de la section de fonctionnement, la Ville dégage une
épargne disponible de 2 015 000 euros, lui permettant de financer une partie de sa section
d’investissement.
Une répartition analytique des dépenses de fonctionnement permet d’évaluer leur montant par
secteur d’activités :
- Jeunesse : 1 116 953 euros
- Enfance : 5 514 373 euros
- Culture : 2 857 518 euros
- Sport : 946 740 euros
- Action sociale, politique en faveur des aînés et de l’intégration du handicap : 864 023 euros
- Qualité de vie et développement durable : 2 321 090 euros Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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PRESENTATION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
I) DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Les dépenses d’investissement 2019 s’élèvent à 7 770 500 euros. Elles concernent uniquement les
dépenses réelles d’investissement.
A. Répartition des dépenses réelles d’investissement par chapitre
1 382 500
12 000
104 400
1 400 000
20 000
770 000
310 000
200 000
100 000
3 236 400
198 000
1 437 200
7 770 500
ETUDES HORS OPERATIONS PLURIANNUELLES, LOGICIELS …
ACQUISITION DE DIVERS EQUIPEMENTS (Mobilier, Réserves foncières, matériel techniques …)
TOTAL DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT
REHABILITATION ET EXTENSION ECOLE MATERNELLE LIXENBUHL
CONSTRUCTION NOUVELLE ECOLE LIBERMANN
TAXE D'AMENAGEMENT
TRAVAUX HORS OPERATIONS PLURIANNUELLES
REMBOURSEMENT D'EMPRUNT
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES
OPERATIONS PLURIANNUELLES D'INVESTISSEMENT
TRAVAUX DE CONSTRUCTION HALL DE SPORTS
POLE PETITE ENFANCE
MAISON DE SERVICES AU PUBLIC
Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 15 novembre 2018, la Ville d’Illkirch-
Graffenstaden a souhaité la création d’une autorisation de programme pour l’opération 201402
« Construction de l’école élémentaire Libermann » pour un montant de 11 223 000 euros bénéficiant
d’un crédit de paiement 2019 de 770 000 euros. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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B. Détail des chapitres globalisés
1. Chapitre 21 : Acquisition de matériel et mobilier : 1 437 200 euros
- Compte 2111 : Terrains nus : 7 000 euros
- Compte 2116 : Aménagement cimetière : 15 000 euros
- Compte 2121 : Plantations d’arbres et d’arbustes : 7 000 euros
- Compte 2128 : Autres agencements et aménagements : 675 000 euros
Dont :
Aménagement aire de jeux parc Friedel : 630 000 euros
Aménagement d’agrès extérieurs au complexe sportif Lixenbuhl : 40 000 euros
Aménagement divers terrains : 5 000 euros
- Compte 21538 : Autres réseaux : 10 000 euros
- Compte 2158 : Matériel et installations techniques : 216 830 euros
Dont :
Mobilier urbain : 42 000 euros
Matériel cimetière : 6 000 euros
Matériel outillage espaces verts : 23 000 euros
Outillage et matériel service électricité : 39 000 euros
Outillage maintenance bâtiments : 15 000 euros
Matériel installation technique – garage : 5 000 euros
Matériel sécurité : 7 000 euros
Matériel d’entretien zone sportive Schweitzer : 37 000 euros
Matériel diverses écoles : 8 720 euros
Matériel complexe sportif Lixenbuhl : 16 000 euros
Matériel Manifestation : 10 000 euros
Divers : 8 110 euros
- Compte 2168 : Archives, collections et œuvres d’art : 3 500 euros
- Compte 2182 : Matériel de transport : 223 000 euros
- Compte 2183 : Matériel de bureau et matériel informatique : 163 000 euros
- Compte 2184 : Mobilier : 52 320 euros
- Compte 2185 : Cheptel : 500 euros
- Compte 2188 : Autres immobilisations corporelles : 64 050 euros
Dont :
Equipements ludiques pour les aires de jeux : 3 000 euros
Matériel fleurissement : 2 000 euros
Matériel divers manifestations : 24 000 euros Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Renouvellement mobilier espace Licorne : 2 500 euros
Matériel dans les écoles : 14 240 euros
Remplacement cycles dans les écoles : 1 930 euros
Matériel restaurant scolaire : 1 150 euros
Equipements police municipale : 7 500 euros
Matériel association Vulcania : 5 000 euros
Divers : 2 730 euros
2. Chapitre 23 : Travaux (hors opérations) : 3 236 400 euros
- Compte 2312 : Travaux terrains : 1 994 000 euros
- Compte 2313 : Travaux sur bâtiments communaux : 821 700 euros
- Compte 2315 : Travaux d’installation matériel technique : 420 700 euros
Dont 255 000 euros affectés à l’éclairage public (enrobés et matériel)
3. Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles (hors opérations) : 198 000 euros
- Compte 2031 : Frais d’études : 101 000 euros
- Compte 2051 : Logiciels et licences : 87 000 euros
- Compte 2033 : Frais d’insertion marchés publics : 10 000 euros
4. Chapitre 204 : Subventions d’équipement versées : 104 400 euros
5. Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées : 1 382 500 euros
- Compte 165 : Remboursement de cautions pour les jardins familiaux : 2 500 euros
- Compte 1641 : Remboursement du capital de la dette : 1 380 000 euros
6. Chapitre 10 : Taxe d’aménagement : 12 000 euros Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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II) RECETTES D’INVESTISSEMENT
Les recettes réelles d’investissement s’élèvent à 4 373 500 euros.
Elles se décomposent de la manière suivante :
Recettes réelles d’investissement : 4 373 500 euros
Recettes d’ordre d’investissement : 3 397 000 euros
A. Détail des dépenses réelles d’investissement
- Chapitre 16 : Dépôts et cautionnements : 2 200 euros
- Chapitre 16 : Emprunt d’équilibre : 3 811 300 euros
- Chapitre 10 : Apports, dotations et réserves : 560 000 euros
B. Détail des dépenses d’ordre d’investissement
- Chapitre 040 : Opérations d’ordre de transferts entre sections : 2 050 000 euros
Ce montant correspond à la contrepartie des écritures de dotations aux amortissements en dépenses
d’ordre de la section de fonctionnement.
- Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement : 1 347 000 euros
En résumé, le Budget Primitif 2019 affiche une situation financière extrêmement saine
et dynamique :
Une fiscalité maîtrisée
La Ville d’Illkirch-Graffenstaden n’a pas augmenté ses taux d’imposition depuis 1998.
Un niveau de dette contenu
L’encours de la dette d’Illkirch-Graffenstaden sera de 14 158 407,63 euros au 01/01/2019, ce
qui représente un encours de la dette par habitant de 518 euros. A titre de comparaison, la
moyenne nationale de ce même ratio pour des communes de même strate s’élève à 1 063
euros.
Par ailleurs, le ratio « Annuité de la dette / Recettes réelles de fonctionnement » affiche un
niveau de 7,15 %, alors que la moyenne nationale est de 8,81 %.
Un programme d’investissement important avec un montant de 6 388 000 euros de
dépenses d’équipement. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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7. LANCEMENT D’UNE CONCESSION DE SERVICES POUR LA CRÉATION ET L’EXPLOITATION D’UN PARC SOLAIRE LACUSTRE SUR L’ANCIENNE BALLASTIÈRE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Numéro DL181127-MH01
Matière Commande publique – Autres types de contrats
Contexte
La Ville d’Illkirch-Graffenstaden a été la première collectivité en France à installer des panneaux solaires photovoltaïques raccordés au réseau sur les toits de ses bâtiments municipaux, en 2004.
Dans la continuité de cette politique, elle a installé, sur son étang du Girlenhirsch, un parc solaire lacustre d’une puissance de 40,5 kWc. Mis en service le 14 février 2018, ce parc sert de démonstrateur, avec pour objectifs :
- de documenter les performances d’une installation photovoltaïque lacustre en situation réelle ;
- de recenser les impacts environnementaux et sociaux d’une telle installation. A cette fin, un suivi écologique évalue notamment les impacts sur l’avifaune et un registre de remarques est à la disposition du public.
Les informations collectées au 31 octobre 2018 font apparaitre :
- un très bon rendement de ce parc solaire : 35,2 MWh d’électricité produite, qui permet une projection de production de plus de 42 MWh sur un an ;
- aucun impact écologique de l’installation, ni sur l’avifaune, ni sur les berges, ni sur la vie subaquatique ;
- des appréciations partagées de façon égale entre les citoyens qui ont fait part de leur avis sur ce parc, les uns critiquant son impact paysager, les autres approuvant son utilité énergétique.
Projet sur l’ancienne ballastière
A partir de cette première expérience sur l’étang du Girlenhirsch, la Ville souhaite développer un projet photovoltaïque plus important sur son ancienne ballastière. En effet, la surface de ce plan d’eau permet d’envisager un parc solaire de plusieurs MWc de puissance installée.
A cette fin, la Ville envisage de passer une concession de service avec un opérateur ou un groupement d’opérateurs, pour lui permettre de construire et d’exploiter un tel parc. Compte tenu du montant du chiffre d’affaires estimé de l’exploitation du futur parc solaire, la procédure de sélection du concessionnaire devra être de niveau européen, avec notamment une publication de l’avis de concession au Journal Officiel de l’Union Européenne, au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (B.O.A.M.P) et dans une revue spécialisée correspondant au secteur économique concerné. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Aussi, il est proposé de lancer une consultation dont le but sera de désigner le futur concessionnaire qui aura pour objectifs la création et l’exploitation de ce parc solaire lacustre.
Cahier des charges de la concession
Les candidats à la concession devront respecter un cahier des charges, dont les principaux points d’attention, exprimant les attentes de la Ville, seront les suivants :
a. Compatibilité du parc solaire avec l’activité de l’entreprise Trabet
Jusqu’en janvier 2021, le site de projet est occupé par l’entreprise Trabet, qui y procède à des travaux de comblement et de stabilisation des berges, dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2017. Ces activités sont concentrées sur les berges Est et Sud du plan d’eau.
L’installation d’un parc solaire lacustre sera donc possible sur un tiers nord / nord-ouest, soit sur une superficie maximale d’environ 12 ha, non concernée par le plan d’activités de Trabet. Cette surface disponible permettrait l’installation d’un parc solaire d’une puissance de 12 MWc.
Les candidats à la concession devront inscrire leur projet dans ce cadre spatial.
b. Rémunération et durée de la mise à disposition du foncier par la Ville
Les candidats devront faire des propositions à la Ville pour lui assurer la meilleure rémunération de la mise à disposition du foncier communal au projet de projet de parc solaire. Cette rémunération pourra prendre plusieurs formes, de la simple redevance jusqu’à la prise de participation dans la société de projet.
Conformément à l’article 6 du décret 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concessions, la durée de concession ne peut être inférieure à la durée d’amortissement des investissements réalisés par le concessionnaire. Elle sera donc fixée au regard du plan d’affaires proposé par le candidat retenu.
c. Implication citoyenne dans le projet
Il sera demandé aux candidats de faire des propositions pour assurer la meilleure implication des citoyens dans la conduite et la mise en œuvre de leur projet, que ce soit sur le plan de la gouvernance ou sur celui de la participation financière.
d. Destination de l’énergie produite
Les candidats seront libres de trouver la meilleure destination de l’énergie produite par le futur parc solaire, soit dans le cadre des appels à projets et tarifs réglementés de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), soit par la vente directe à un tiers à un tarif négocié. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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e. Frais d’études et de procédures
Les candidats auront à leur charge l’ensemble des frais d’études et de procédures induits par la conduite et la mise en œuvre de leur projet.
La Ville prend l’engagement avec l’opérateur sélectionné d’introduire une demande de modification du PLU pour obtenir une adaptation du règlement de la zone N7 dans laquelle est classé le plan d’eau ou un changement de zonage pour permettre le projet de parc solaire.
Déroulement de la procédure de sélection du concessionnaire
Le calendrier de la procédure de sélection du concessionnaire est le suivant :
- 15 janvier 2019 : publication de l’avis de concession sur un triple support, à savoir le Journal officiel des Communautés européennes (JOUE), le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (B.O.A.M.P) et une revue spécialisée correspondant au secteur économique concerné (qui reste à définir) ;
- 31 mai 2019 : date limite de remise des offres et sélection des candidats admis à la négociation ;
- Fin 2019 au plus tard : sélection du lauréat, décision d’attribution en Conseil municipal et passation de la concession de services.
Les conditions à remplir par les candidats pour être habilités à participer à la procédure sont liés à leurs capacités administratives à exercer le projet.
Les critères de jugement des offres, ci-dessous hiérarchisés, serviront de base au jugement des offres remises. Ils sont les suivants :
- Capacités technique et financière du candidat jugées notamment sur la méthodologie proposée qui exposera les moyens matériels et humains engagés pour le développement du projet. En outre, la Ville portera une attention particulière aux garanties apportées tout au long du projet ;
- Pertinence et intérêt du projet, notamment au regard des attentes de la Ville et des enjeux auxquels elle vise à répondre, et garanties de viabilité économique du Projet ;
- Modalités proposées par le candidat pour la rémunération de la mise à disposition du foncier par la Ville ;
- Modalités de participation au projet proposées aux citoyens.
L’examen des offres sera confié à une commission ad hoc. En effet, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) et plus particulièrement des articles L1410-1 et L. 1411–5, il est prévu qu’aux différentes étapes de la passation des concessions une commission doit intervenir. En l’espèce, la ville entend constituer une commission ad hoc compétente pour la concession de services pour la création et l’exploitation d’un parc solaire lacustre sur l’ancienne ballastière d’Illkirch Graffenstaden. L’article L1411–5 prévoit que la commission est composée de la manière suivante : Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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- la présidence assurée par le Maire ou son représentant ;
- cinq membres du Conseil Municipal élus dans son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires. L’élection des membres titulaires et des membres suppléants a lieu sur la même liste sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires ou de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptible d’être proclamé élu.
Arrivée de Monsieur Jacques BIGOT.
Compte tenu des résultats de l’expérimentation du parc solaire du Girlenhirsch et de l’intérêt de développer un projet de parc solaire lacustre sur l’ancienne ballastière, dans un objectif de transition énergétique, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’autoriser le maire à engager, conformément aux dispositions du 1° de l’article 9 du décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concessions, la procédure de consultation en vue de conclure une concession de services, pour trouver un opérateur pour la création et l’exploitation d’un parc solaire lacustre sur l’ancienne ballastière ;
- de constituer, conformément aux dispositions des articles L1410-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) et plus particulièrement l’article L.1411-5, une commission ad hoc chargée d’examiner les candidatures et les offres remises à l’issue de la consultation ;
- après avoir décidé à l’unanimité, conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, de ne pas recourir au scrutin secret, de bien vouloir élire au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, suite à appel de candidatures, les personnes suivantes pour siéger dans la commission ad hoc chargée d’examiner les candidatures à cette concession :
Président : M. le Maire ou son représentant
Titulaires Suppléants
Emmanuel BACHMANN Patrick FENDER
Richard HAMM Yves HAUSS
Pascale Eva GENDRAULT Bernard LUTTMANN
Henri KRAUTH Sonia DE BASTOS-LAUBER
Daniel HAESSIG Alfonsa ALFANO Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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- d’autoriser le maire à solliciter tout partenariat ou toutes subventions susceptibles de faciliter l’émergence ou la mise en œuvre du projet de parc solaire lacustre sur l’ancienne ballastière ;
- d’autoriser le maire à signer tout acte permettant d’organiser la co- activité du futur parc solaire avec celle de l’entreprise Trabet, en conformité avec les exigences de la DREAL.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
III. PERSONNEL
1. FIXATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER JANVIER 2019
Numéro DL181123-CI01
Matière Fonction publique – Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T.
A. Augmentation du temps de travail de 4 agents d’entretien
En raison de la rénovation de l’école maternelle Lixenbuhl et de l’accroissement consécutif des surfaces totales de nettoyage, il est proposé d’augmenter le temps de travail de 4 agents d’entretien des écoles à compter du 1er janvier 2019. Sont ainsi concernés :
- 3 agents travaillant à 21/35ème, passant à 24,5/35ème
- 1 agent travaillant à 17,5/35ème, passant à 24,5/35ème
B. Création de postes
1. Afin de permettre les recrutements et les nominations à intervenir au titre de l’année 2019, il est proposé de créer les postes budgétaires suivants au tableau des effectifs :
Filière administrative :
- 1 poste d’Adjoint administratif principal 2ème classe (nomination suite à réussite concours - service gestion administrative du personnel)
Filière technique :
- 1 poste d’Adjoint technique (nomination fonctionnaire stagiaire - service santé et sécurité au travail)
- 1 poste d’Adjoint technique principal 1ère classe (recrutement électricien - service électricité magasin)
- 1 poste de Technicien principal 2ème classe (recrutement technicien support logiciel métiers - direction des systèmes d’information) Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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2. Afin de renforcer le service de la police municipale et de développer les missions de prévention nécessaires au maintien du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publique, ainsi que la relation de proximité avec la population, il est proposé le recrutement d’un policier municipal.
Ce recrutement, exclusivement par la voie statutaire, nécessite la création d’un poste à temps complet, de catégorie C, cadre d’emploi des Gardiens-brigadiers (rémunération entre les indices brut IB 351 et IB 479).
C. Suppressions de postes
Suite à des départs à la retraite, mutations ou régularisation du tableau des effectifs, il y a lieu de supprimer les postes budgétaires suivants :
Filière administrative :
- 1 poste d’Adjoint administratif
- 1 poste d’Adjoint administratif principal 1ère classe
Filière technique :
- 1 poste d’Agent de maîtrise
- 2 postes de Technicien
- 1 poste de Technicien principal 1ère classe
- 2 postes d’Ingénieur principal
Soit 5 postes budgétaires à créer et 8 postes à supprimer au total.
Le changement de temps de travail de 4 agents d’entretien, ainsi que les suppressions de postes précitées ont été soumis pour avis au Comité Technique qui s’est tenu le 11 décembre 2018.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver l’augmentation du temps de travail de 4 agents d’entretien ;
- d’approuver la création d’un poste de policier municipal ;
- d’approuver la création et les suppressions de postes précités ;
- de prévoir les crédits nécessaires au budget ;
- d’adopter le tableau des effectifs au 1er janvier 2019 tel qu’annexé et qui comporte :
220 postes budgétaires d’agents titulaires ou stagiaires,
42 postes d’agents non titulaires et contractuels ;
soit un effectif budgétaire total de 262 postes budgétaires.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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2. DON DE JOURS DE REPOS NON PRIS AU BÉNÉFICE DES PROCHES AIDANTS DE PERSONNES EN PERTE D’AUTONOMIE OU PRÉSENTANT UN HANDICAP
Numéro DL181123-CI02
Matière Fonction publique – Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature ;
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1983 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et interventions de certains personnels gérés par la direction de l’administration du Ministère de l’Intérieur ;
Vu la loi n°2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap ;
Vu le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public ;
Vu le décret n°2018-874 du 9 octobre 2018 créant un dispositif de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.
1 – Principe du don de jours de repos
Un agent public peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, affectés ou non sur un compte-épargne temps, au bénéficie d’un autre agent public.
L’agent bénéficiaire doit :
- Relever du même employeur que l’agent donateur ;
- Venir en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du don, l’une des personnes suivantes :
o Son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
o Un ascendant ou un descendant ;
o Un enfant dont il assume la charge au sens du code de la sécurité sociale pour l’ouverture du droit aux prestations familiales (charge effective et permanente, enfant de âgé de moins de 20 ans) ; Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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o Un collatéral jusqu’au 4ème degré (frères, sœurs, oncles, tantes, neveux, nièces, etc.) ;
o Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au 4ème degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
o Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Peut être considéré comme agent donateur :
- Un fonctionnaire territorial (titulaire et stagiaire) ;
- Un agent contractuel de droit public.
Ne peut être considéré comme agent donateur :
- Un agent contractuel de droit privé ;
- Un agent vacataire.
2 – Nature des jours donnés
Les jours de repos qui peuvent faire l’objet d’un don :
- Les jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (RTT) peuvent être donnés en partie ou en totalité ;
- Les jours de congés annuels : le congé annuel ne peut être donné que pour tout ou partie de sa durée excédant 20 jours ouvrés ;
- Le don de jours épargnés sur un compte épargne temps. Ce don peut être réalisé à tout moment. Le don de jours non épargnés sur un compte épargne temps peut être fait jusqu’au 31 décembre de l’année au titre de laquelle les jours de repos sont acquis.
Les jours qui ne peuvent faire l’objet d’un don :
- Les jours de repos compensateur ;
- Les jours de congés bonifiés.
3 – Procédure
L’agent donateur :
L’agent qui donne un ou plusieurs jours de repos signifie par écrit à l’autorité territoriale le don et le nombre de jours de repos afférents. Le don est définitif après accord du chef de service.
L’agent bénéficiaire :
L’agent qui souhaite bénéficier d’un don de jours de repos formule sa demande par écrit auprès de l’autorité territoriale. Cette demande est accompagnée d’un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit la personne concernée, attestant la particulière gravité de la perte d’autonomie ou du handicap dont est atteinte cette dernière. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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L’agent bénéficiaire doit également fournir une déclaration sur l’honneur de l’aide effective qu’il apporte à son proche. La durée du congé dont l’agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée, pour chaque année civile, à 90 jours par proche concerné.
L’autorité territoriale dispose de 15 jours ouvrables pour informer l’agent bénéficiaire du don de jours de repos.
L’agent bénéficiaire d’un ou de plusieurs jours de repos ainsi donnés conserve la totalité de sa rémunération pendant sa période de congé, à l’exclusion des primes et indemnités non forfaitaires qui ont le caractère de remboursement des frais et des primes non forfaitaires qui sont liées à l’organisation et au dépassement du cycle de travail.
La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif.
4 – Utilisation des jours donnés
La durée du congé est fractionnable à la demande du médecin. Le don est fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité de travail de l’agent qui en bénéficie.
Le dispositif donne lieu à des dérogations à la réglementation de droit commun relative aux congés annuels :
- L’absence du service de l’agent bénéficiaire d’un don de jours de repos peut excéder 31 jours consécutifs ;
- La durée du congé bonifié peut être cumulée consécutivement avec les jours de repos donnés à l’agent bénéficiaire.
Les jours de repos accordés ne peuvent alimenter le compte épargne temps de l’agent bénéficiaire. Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non- utilisation de jours de repos ayant fait l’objet d’un don.
Le reliquat de jours donnés qui n’ont pas été consommés par l’agent bénéficiaire au cours de l’année civile est restitué à l’autorité territoriale.
5 – Moyens de contrôle du congé par la collectivité
L’autorité territoriale peut faire procéder aux vérifications nécessaires pour s’assurer que le bénéficiaire du congé respecte les conditions d’éligibilité au bénéfice des jours qui lui ont été attribués.
Si ces vérifications révèlent que les conditions ne sont pas satisfaites pour l’octroi du congé, il peut y être mis fin après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations.
Cette disposition a été soumise pour avis au Comité Technique qui s’est tenu le 11 décembre 2018. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver dans leur ensemble avec effet immédiat les présentes modalités relatives au don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
IV. CULTURE ET ANIMATION DE LA VILLE
1. APPROBATION DE L’AVENANT À LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIF À L’EXPLOITATION DE DEUX ÉQUIPEMENTS CULTURELS : L’ILLIADE ET LA VILL’A
Numéro DL181127-LM01
Matière Domaines de compétences par thèmes – Culture
Par une délibération en date du 26 juin 2014 la commune d’Illkirch- Graffenstaden a approuvé le contrat confiant à la Société Publique Locale « ILLIADE » (SPL) l’exploitation du centre culturel l’Illiade sur le territoire communal d’Illkirch-Graffenstaden.
Par une délibération en date du 25 septembre 2014, la commune d’Illkirch- Graffenstaden a approuvé l’avenant n°1 à ce contrat consistant en une prise en charge restreinte de tâches par le Délégant, en contrepartie d’une refacturation annuelle par ce dernier au Délégataire, sur production d’un décompte général de charges.
Par une délibération en date du 25 juin 2015, la commune d’Illkirch- Graffenstaden a approuvé l’avenant n°2 à ce contrat, par lequel l’équipement culturel La Vill’A a été inclus dans le périmètre du contrat.
Enfin, par une délibération en date du 31 mai 2018, la commune d’Illkirch- Graffenstaden a approuvé l’augmentation de capital de la SPL afin de le porter 235 000 euros par souscription de trente-cinq actions nouvelles à créer par la commune de Lingolsheim et a approuvé, partant, l’entrée de la commune de Lingolsheim dans la SPL.
La commune d’Illkirch-Graffenstaden souhaitant reprendre à sa charge la gestion des bâtiments l’Illiade et la Vill’A, il convient d’approuver un nouvel avenant au contrat. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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A. OBJET DE L’AVENANT numéro 3 :
Les modifications du contrat portent sur les points suivants :
- Retrait des mentions relatives aux charges d’entretien, de maintenance et de réparation des bâtiments par le Délégataire (Articles 1, 6, 8, 9, 14, 29, 31, 32, 33, 53, 55)
- Mise à jour de la référence réglementaire relative aux procédures de mise en concurrence (Article 4)
- Précision du délai imposé au Délégataire pour prévenir le Délégant en cas d’interruption imprévue du service (Article 14)
- Précision de la primauté des activités culturelles et artistiques sur les activités commerciales (Article 18)
- Transformation en unités de valeur des journées de mise à disposition des locaux au bénéfice des activités associatives et de la ville (Article 19 et tableau en annexe 7)
- Au titre des contraintes de programmation : retrait du Off du Printemps des Bretelles et ajout de la cérémonie d’ouverture du marché de Noël (Article 19)
- Retrait de l’obligation faite au délégataire de présenter en moyenne 10 films en sortie nationale par an et d’assurer au moins 6 séances par semaine en cas d’exploitation de l’activité cinématographique (Article 22)
- Modification des dispositions relatives aux modalités de reversement au délégataire des sommes perçues via Pass’Ill afin de répondre aux obligations comptables vis-à-vis du Trésor Public (Article 26)
- Modification des mentions relatives aux autorisations administratives (Article 34)
- Modification du montant de la compensation financière conformément aux termes de la présente délibération et des modalités d’ajustement de la dernière échéance (Article 42)
- Retrait du contenu du rapport d’activité annuel du délégataire des éléments relatifs au suivi des ouvrages et du programme d’investissements lié (Article 48)
- Rectification du calendrier de base du rapport annuel : exercice annuel de la SPL (du 1er juillet N au 30 juin N+1) au lieu d’année civile (Article 49)
Le préambule actualisé mentionne par ailleurs la délibération du 31 mai 2018 par laquelle la commune d’Illkirch-Graffenstaden a approuvé l’augmentation de capital de la SPL et l’entrée de la commune de Lingolsheim dans la SPL ainsi que la présente délibération.
B. ELEMENTS FINANCIERS
Au regard des modifications précitées, la compensation financière annuelle versée par le Délégant pour l’ensemble des contraintes de service public mises à la charge du Délégataire sera réduite à 2 283 000 euros (article 42 du présent avenant). Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Néanmoins, considérant :
- que la Ville a repris à sa charge l’organisation du Off du Festival des Bretelles par le biais d’une convention d’objectifs associatifs avec l’association Accordeona par une délibération du Conseil Municipal du 15 février 2018 et que la subvention de 9 000 euros afférente n’avait pas été défalquée de la compensation financière versée au titre de la saison culturelle 2017-2018, et donc que la régularisation doit être opérée sur la compensation financière de la saison culturelle 2018-2019,
- que le présent avenant à la convention de délégation de service public intervient le 13 décembre 2018, et donc qu’il y a lieu de procéder à une proratisation de la charge de la gestion des bâtiments estimée à 95 000 euros sur une année pleine, qui donc s’élèvera à 52 055 euros jusqu’à la fin de la saison culturelle 2018-2019,
la compensation financière versée par le Délégant pour l’ensemble des contraintes de service public mises à la charge du Délégataire sur la saison culturelle 2018- 2019 est fixée à 2 316 945 euros (2 387 000 euros - 9 000 euros - 52 055 euros).
Vu l’avis favorable de la commission de délégation de service public réunie le 28/11/18.
Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser un représentant du Maire à signer l’avenant numéro 3 ainsi décrit à la convention de délégation de service public déjà signée avec la SPL « L’ILLIADE » et d’approuver les montants de compensation financière annuelle tels que détaillés ci-dessus.
La délibération a pour objet :
Article 1 : d’approuver les modifications apportées à la convention de délégation de service public et ayant principalement pour d’objet d’exclure l’entretien et la maintenance des bâtiments l’Illiade et la Vill’A du périmètre du contrat déjà signé avec la SPL « L’Illiade » ;
Article 2 : d’autoriser un représentant du Maire à signer la convention de délégation de service public relative à l’exploitation des deux équipements culturels l’Illiade et la Vill’A et toutes les pièces et actes y afférents ;
Article 3 : d’approuver le montant de 2 316 945 euros de compensation financière pour la saison culturelle 2018-2019 versée par la commune d’Illkirch-Graffenstaden à la SPL L’ILLIADE ;
Article 4 : d’approuver le montant de 2 283 000 euros pour la compensation financière annuelle versée par la commune d’Illkirch-Graffenstaden à la SPL L’ILLIADE à partir de la saison 2019-2020.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 28
Abstentions : 7 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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V. AVIS À L’EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG
1. TRAVAUX DE VOIRIE DE 2019
Numéro DL181126-IH01
Matière Domaines de compétences par thèmes – Voirie
Conformément à l’article 5211.57 du CGCT et conformément à la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg sollicite l'avis du Conseil Municipal pour autoriser les études et la réalisation de travaux de voirie en 2019, en complément de ceux déjà délibérés précédemment.
Suite aux arbitrages du programme pluriannuel de voirie, l’Eurométropole de Strasbourg et la Ville d’Illkirch-Graffenstaden ont proposé d’inscrire en 2019 la réalisation d’une passerelle au-dessus du canal du Rhône au Rhin, rue des Vignes (voir plans joints).
Cette opération, attendue de longue date par la Ville, a d’ores et déjà fait l’objet d’études préliminaires et d’une préparation par le redressement des bretelles et la réalisation d’une amorce de piste bi-directionnelle. La passerelle permettra ainsi aux piétons et aux cyclistes de franchir le canal de manière sécurisée. C’est une jonction importante pour se rendre au Parc d’Innovation, au campus ou dans la forêt.
La création de cette passerelle piétons / cycles au-dessus du canal du Rhône au Rhin a été chiffrée au budget de l’Eurométropole de Strasbourg :
Montant total de l’opération : 900 000 euros TTC
Montant à délibérer pour les études et travaux : 900 000 euros TTC
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver les études et travaux de la passerelle sur le canal du Rhône au Rhin au montant de 900 000 euros TTC, en complément du programme de voirie et équipement de l’Eurométropole de Strasbourg déjà validé pour l’année 2019.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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VI. DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN À L’ORGANISME FONCIER SOLIDAIRE « LA COOPÉRATIVE FONCIÈRE »
Numéro DL181203-LM01
Matière Institutions et vie politique – Désignation des représentants
Le Conseil Municipal, réuni en séance le 15 novembre 2018, a adopté la délibération d’adhésion de la commune à l’Organisme Foncier Solidaire « La Coopérative Foncière » via un versement à hauteur de 5 000 €.
Cette adhésion nécessite la désignation d’un représentant de la commune au sein de la gouvernance de l’organisme.
Après avoir décidé à l’unanimité, conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, de ne pas recourir au scrutin secret,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de désigner Monsieur Henri KRAUTH en tant que représentant de la commune à l’Organisme Foncier Solidaire « La Coopérative Foncière ».
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
VII. ENVIRONNEMENT ET URBANISME
1. MÉCÉNAT DU GROUPE ÉLECTRICITÉ DE STRASBOURG À LA VILLE
Numéro DL181210-BP01
Matière Finances locales – Divers
Dans le cadre de sa politique de mécénat, le groupe Électricité de Strasbourg (ÉS) a développé avec les collectivités locales, depuis de nombreuses années, une large coopération dans les domaines relatifs à l’environnement et la réalisation d’installations d’éclairage public et d’illuminations répondant à des critères d’économie d’énergie, de qualité d’éclairage et de respect des normes et des règles de sécurité.
Pour la commune d’Illkirch-Graffenstaden, cette coopération s’est concrétisée, depuis 2016, par un accompagnement sur les projets de réalisation d’une centrale photovoltaïque lacustre, d’illumination du Forum de l’Ill et d’une sculpture sur la place.
Il est aujourd’hui proposé, avec le partenariat de l’Association des Maires du Bas- Rhin et un soutien financier à hauteur de 7 500 euros, de poursuivre la valorisation du Forum de l’Ill par un complément d’illuminations qui sera installé aux abords de la façade du Centr’Ill. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Il est précisé que la loi du 23 juillet 1987 modifiée par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 sur le développement du mécénat permet aux entreprises, sans contrepartie directe, de soutenir des actions ou des organisations d’intérêt général dans un cadre fiscal attractif pour ces dernières.
Toute contrepartie de nature publicitaire est exclue.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’autoriser le Maire à signer la convention jointe de mécénat du Groupe Électricité de Strasbourg, permettant l’octroi de 7 500 euros, investis dans des illuminations sur la place Forum de l’Ill.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
VIII. DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Numéro DL181126-LM01
Matière Institutions et vie politique – Fonctionnement des assemblées
Le Conseil Municipal, par délibération du 15 décembre 2016, a délégué au Maire certaines compétences en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En vertu de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations consenties.
DÉCISIONS DU MAIRE
Ventes de 5 couronnes de sapin sans boucle, 3 couronnes de sapin avec boucle et 1 niveleuse de chemin.
Signature de la convention d’occupation du Centre Sportif de Geispolsheim consentie pour la journée du samedi 8 décembre 2018 par la Commune de Geispolsheim à la Commune d’Illkirch-Graffenstaden et à son club de Football –FAIG.
MARCHÉS
Les marchés et avenants passés depuis le Conseil Municipal du 15 novembre 2018 sont présentés dans les tableaux joints en annexe. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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MARCHÉS DE TRAVAUX
Marchés de travaux dans le cadre de la restructuration de l'école maternelle Lixenbuhl à Illkirch Graffenstaden
Avenant n° Intitulé Lot Titulaire Montant H.T. initial Avenant HT Date notification
2 14a Plâtrerie Isolation GASHI - 67800 95 430,00 € 982,11 € 23 octobre 2018
Intitulé Lot Titulaire Montant H.T. initial Avenant HT Date notification
Marchés subséquents passés sur
la base de l'accord-cadre multi
attributaires relatif aux travaux
électriques dans les bâtiments
communaux
Lot unique
S2EI-67207 (18M167) 14 670,00 € 12 novembre 2018
CLEMESSY-67302
(18M172) 1 993,48 € 20 novembre 2018 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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MARCHÉS DE FOURNITURES
Marchés subséquents passés sur la base de l'accord-cadre multi attributaires relatif à la fourniture de produits électriques et pièces accessoires pour le bâtiment et pour l'éclairage extérieur
Lot n° Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Avenant HT Date notification
3 Câbles REXEL 67100 (18M164) 1 499,75 € 9 novembre 2018
4 Eclairage SIEHR 67027 (18M165) 2 695,20 € 9 novembre 2018
1 Courants forts YESSS 67100 (18M168) 1 507,11 € 15 novembre 2018
2 Courants faibles CGED 67300 (18M173) 627,00 € 20 novembre 2018
4 Eclairage REXEL 67100 (18M174) 1 515,27 € 27 novembre 2018
Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Avenant HT Date notification
Marchés subséquents passés sur la
base de l'accord-cadre multi
attributaires relatif à la fourniture
de matériels pour les espaces verts
Lot unique
RUFFENACH 67480
(18M166) 1 687,50 € 12 novembre 2018
JOST - 67120 (18M175) 7 745,00 € 27 novembre 2018 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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MARCHÉS DE SERVICES
Marché d'assurances
Avenant n° Intitulé Lot Titulaire Montant H.T. initial Avenant HT Date notification
Avenant n° 5 au lot n° 2 Responsabilité Civile Générale SMACL -79031 - 14M114 13 168,65 € -3 579,93 € 24 octobre 2018
Intitulé Lot Titulaire Montant H.T. initial Avenant HT Date notification
Maîtrise d’œuvre pour la
construction de l’école élémentaire
Libermann à Illkirch-Graffenstaden –
17M099
Lot unique ATELIERS D-FORM - 68230 - Marché 17M099 1 099 800,00 € 25 octobre 2018 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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CONTRATS D’ASSURANCE - INDEMNITÉS DE SINISTRES – ANNÉE 2017
Contrat incendie et divers dommages aux biens (SMACL)
Etat de sinistralité 2017
DATE
SINISTRE NATURE SITE CONCERNÉ DOMMAGES INDEMNISATION
COÛT RESTANT
A CHARGE DE
LA VILLE
25-juil.-15
Choc
véhicule
Parking Illiade
allée F.Mitterrand Abri vélo 2 198,40 € - €
21-avr.-16
Choc
véhicule Rue de Sodbronn Candélabre 1 246,80 € - € 24 au 25
juin 16
Dégâts
des eaux Crèche de l'Ill
Divers mobilier,
volet, dalle 1 520,99 € - €
25-juin-16
Dégâts
des eaux
Hôtel de ville et
Illiade -
Divers bureaux
et couloirs 8 114,97 € - €
20-sept.-16 Incendie
Centre Socio
Culturel Phare de
l'Ill Façade 14 668,92 € - €
30-oct.-16
Choc
véhicule
tiers Rue Colette Candélabre 500,00 € - €
7 fev 17
Choc
véhicule Rue le Corbusier Candélabre 4 965,16 € 1 464,44 € *
13-mars-17
Choc
véhicule Domaine de l'Ile Candélabre 1 690,20 € - €
14-mars-17 Incendie
Centre Socio
Culturel Phare de
l'Ill Façade 13 962,63 € 500,00 €
7-avr.-17
Choc
véhicule Rue du port gentil Candélabre 5 468,80 € - €
24-avr.-17
Choc
personne
Complexe sportif
lixenbuhl salle ARS Vitrage 506,52 € - €
13 au 14
mai 17
Vandalis
me GS Sud
Vitrage, porte
d'entrée 655,91 € 200,00 €
13-juil.-17
Choc
véhicule
Ecole élémentaire
Lixenbuhl Clôture 699,00 € - €
10-juil.-17
Choc
véhicule Rue Louis Ampère Candélabre 4 795,20 € - €
8-sept.-17
Choc
véhicule Rue de l'Enfer Candélabre 1 333,60 € 958,40 € *
17-sept.-17
Choc
véhicule
Rue du
23novembre Candélabre 2 620,80 € - €
17-oct.-17
Choc
véhicule Rue d'Epernay Candélabre 2 004,00 € - €
18-déc.-17
Vandalis
me Rue des Roseaux Vitrage 489,23 € 200,00 €
TOTAL 67 441,13 € 3 322,84 € Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Les 5 sinistres 2016 présentés en cours l'an passé sont clos et remboursés. Sur les 3 sinistres 2015 présentés en cours l'an passé, 1 est clos, 1 classé sans suite (car pas de retour du tiers sans coût pour la ville) et toujours un sinistre en cours.
23 sinistres se sont produits en 2017, 12 sont clos.
2 sinistres sont inférieurs au montant de la franchise.
3 sinistres ne sont pas garantis et 5 ont été classés sans suite (sans coût pour la ville). Il reste 1 sinistre 2017 en attente de reversement de la franchise.
* tiers non solvable et non assuré, voies de recours épuisées
Contrat flotte automobile (SMACL)
Etat de sinistralité 2017
DATE
SINISTRE VÉHICULE NATURE DOMMAGE INDEMNISATION COÛT RESTANT A LA
CHARGE DE LA VILLE
3-févr.-17 DH 228 VF
Choc avec
corps fixe Carrosserie
règlement direct
au garage 250,00 €
9-avr.-17 CX 747 PG
Choc avec
véhicule
tiers Carrosserie
règlement direct
au garage 250,00 €
31-juil.-17 DP 197 RB
Choc avec
corps fixe Carrosserie
règlement direct
au garage 250,00 €
18-oct.-17 DP 197 RB
Choc avec
corps fixe Carrosserie
règlement direct
au garage 250,00 €
24-oct.-17 CM 933 WV
Choc avec
véhicule
tiers Carrosserie
règlement direct
au garage 125,00 €
TOTAL 1 125,00 €
En 2017, 15 sinistres flotte automobile se sont produits :
12 sinistres en règlement direct au tiers ou garage
(parmi les sinistres en règlement direct, 5 sinistres ont été concernés par un montant de franchise) ;
1 sinistre non garanti (ridelle) ;
1 sinistre classé sans suite à la demande de la ville (potelet endommagé non remplacé) ;
1 sinistre 2017 en attente de règlement. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Protection juridique sans nomination d'avocat
Année 2017
DATE SINISTRE NATURE DOMMAGE INDEMNISATION
COÛT RESTANT A
LA CHARGE DE LA
COLLECTIVITE
21-mai-17
Choc du véhicule
d'un tiers
Banc public du
CLSH 650,72 € - €
TOTAL 650,72 € - €
Un sinistre de 2015 est toujours en cours d'instruction.
IX. COMMUNICATIONS DU MAIRE
1. Compte-rendu sommaire de la réunion de la Commission Permanente de l’Eurométropole de Strasbourg du
28 septembre 2018
En application de la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au
renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale, le compte-rendu sommaire de la réunion de la
Commission Permanente de l’Eurométropole de Strasbourg du
28 septembre 2018 est communiqué à l’ensemble des membres
du Conseil Municipal.
2. Compte-rendu sommaire de la réunion du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 23 novembre 2018
En application de la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au
renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale, le compte-rendu sommaire de la réunion du
Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 23 novembre 2018
est communiqué à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.
Monsieur Baptiste HEINTZ-MACIAS, Conseiller Municipal, annonce sa démission du Conseil Municipal.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les participants et lève la séance à 20h45. DECISIONS DU MAIRE Numéro
de
l’acte
:DM181002-C101
Nature
de
l’acte
| Décision
du
Maire
(DM)
Matière
4.4.Fonction
publique
- Autres
catégories
de
personnels
Objet
Défense
des
intérêts
de
la Ville
d'Hikirch-Graffenstaden
dans
le cadre
de
la
requête
formée
devant
la Cour
Administrative
d'Appel
de
Nancy
par
M.
WEIL
rh Crlferstden
Jean-Christophe
(dossier
n°DC/LU/MH
- 10476)
171
DECISION
DU
MAIRE
Prise
en
vertu
d'une
délégation
donnée
par
le
Conseil
Municipal
(Article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
Le
Maire
d'Hllkirch-Graffenstaden
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L2122-22-16
et
L2122-23,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
15
décembre
2016
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
l’a
chargé,
par
délégation,
de
prendre
certaines
décisions
prévues
à
l'article
L2122-22
susvisé,
Considérant
la
requête
présentée
devant
la
cour
administrative
d'appel
de
Nancy
par
M.
WEIL
Jean-Christophe
(dossier
n°
DC/LU/MH
—
10476),
DECIDE
Article
1
: De
défendre
les
intérêts
de
la
commune
dans
le
cadre
de
la
requête
formée
devant
la cour
administrative
d'appel
de
Nancy
par
Monsieur
WEIL
Jean-Christophe.
Article
2:
De
confier
à
Maitre
Lucie
UHLEN,
avocate
au
sein
de
CM
Affaires
publiques,
25
boulevard
du
Président
Wilson,
CS
10013,
67083
STRASBOURG
CEDEX,
la charge
de
représenter
la commune
dans
cette
instance.
Article
3
: Ampliation
de
la
présente
décision
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Région,
Préfet
du
Bas-Rhin.
illkirch-Graffenstaden,
!
02/10/2018
fe
d’Ilkirch-Graffensfaden
Hôtel
de
ville,
181
route
de
Lyon,
BP
50023
— 67401
llkirch
Cedex
Tél
03
88
66
80
08
- Fax
03
88
67
27
26
-courriel
: contact@illkirch.eu Numéro de l’acte |DM181107-LDT
Nature de l’acte | Décision du Maire (DM)
Matière 7.1.Finances locales - Décisions budgétaires s Ve,
Objet Vente d'une niveleuse de chemin RS ZE
[ilkirch-Graffenstaden
1/1
DECISION DU MAIRE
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal (Article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Le Maire d’Illkirch-Graffenstaden
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment son article L2122-22
Vu la délibération du Conseil Municipal en date 15 décembre 2016 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines décisions prévues à l'article L2122-22 susvisé,
DECIDE
Article 1 : d'autoriser la vente d’une niveleuse de chemin de type DESVOYS à la Mairie de LA PETITE-PIERRE située 22 Rue principale — 67290 LA PETITE PIERRE au prix de 500 euros (Cinq cent euros).
Article 2 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de la Région, Préfet du Bas-Rhin
Illkirch-Graffenstaden, le 07/novembre 2018
ude FROEHLY
tre d’Illkirch-
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 Illkirch Cedex
Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 26 -courriel : contact@illkirch.eu Numéro de l’acte | DM181107-LDTO01
Nature de l’acte | Décision du Maire (DM)
Matière 7.1.Finances locales - Décisions budgétaires LU Objet Vente d'une couronne de sapin avec boucle RQ
Hlkirch-Graffenstaden
1/1
DECISION DU MAIRE
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal (Article L2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Le Maire d’Illkirch-Graffenstaden
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment son article L2122-22
Vu la délibération du Conseil Municipal en date 15 décembre 2016 par laquelle le
Conseil Municipal l'a chargé, par délégation, de prendre certaines décisions prévues
à l’article L2122-22 susvisé,
DECIDE
Article 1: d'autoriser la vente d'une couronne de sapin avec boucle à Monsieur DEJARDIN Benjamin située 84 Route de Fauville — 76210 TROUVILLE —
ALLIQUERVILLE au prix de 33,33 euros (trente-trois euros et trente-trois centimes).
Article 2 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de
la Région, Préfet du Bas-Rhin.
lllkirch-Graffenstaden, le 07 novembre 2018
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 IlIkirch Cedex Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu Numéro de l’acte |DM181107-LDTO2
Nature de l’acte Décision du Maire (DM)
Matière 7.1.Finances locales - Décisions budgétaires LES | Objet Vente d’une couronne de sapin avec boucle ‘ A ] P See |
Ilkirch-Graffenstaden
1/1
DECISION DU MAIRE
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal (Article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment son article L2122-22
Vu la délibération du Conseil Municipal en date 15 décembre 2016 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines décisions prévues à l’article L2122-22 susvisé,
DECIDE
Article 1: d'autoriser la vente d’une couronne de sapin avec boucle à Monsieur DEJARDIN Benjamin située 84 Route de Fauville — 76210 TROUVILLE — ALLIQUERVILLE au prix de 33,33 euros (trente-trois euros et trente-trois centimes).
Article 2 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de la Région, Préfet du Bas-Rhin.
Ilkirch-Graffenstaden, le 0? novembre 2018
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 - 67401 Ilkirch Cedex Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 26 -courriel : contact@illkirch.eu Numéro de l’acte |DM181107-LDTO3
Nature de l'acte Décision du Maire (DM)
Matière 7.1.Finances locales - Décisions budgétaires LUE, = = y NV} 3 MX VS Objet Vente d'une couronne de sapin avec boucle 22
Ikirch-Graffenstaden
1/1
DECISION DU MAIRE
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal (Article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Le Maire d'Ilfkirch-Graffenstaden
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment son article L2122-22
Vu la délibération du Conseil Municipal en date 15 décembre 2016 par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé, par délégation, de prendre certaines décisions prévues à l’article L2122-22 susvisé,
DECIDE
Article 1: d'autoriser la vente d’une couronne de sapin avec boucle à Monsieur DEJARDIN Benjamin située 84 Route de Fauville — 76210 TROUVILLE -— ALLIQUERVILLE au prix de 33,34 euros (trente-trois euros et trente-quatre centimes).
Article 2 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de la Région, Préfet du Bas-Rhin.
lkirch-Graffenstaden, le 07 novémbre 2018
| Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 IlIkirch Cedex Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu Numéro de l’acte |DM181107-LDT04
Nature de l'acte Décision du Maire (DM)
Matière 7.1.Finances locales - Décisions budgétaires , LE, = : Sy IT 3 MX L/ Objet Vente d’une couronne de sapin sans boucle ZE
lkirch-Graffenstaden
1/1
DECISION DU MAIRE
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal (Article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Le Maire d’Illkirch-Graffenstaden
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment son article L2122-22
Vu la délibération du Conseil Municipal en date 15 décembre 2016 par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé, par délégation, de prendre certaines décisions prévues à l'article L2122-22 susvisé,
DECIDE
Article 1: d'autoriser la vente d'une couronne de sapin sans boucle à Monsieur DEJARDIN Benjamin située 84 Route de Fauville — 76210 TROUVILLE — ALLIQUERVILLE au prix de 25,00 euros (vingt-cinq euros).
Article 2 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de la Région, Préfet du Bas-Rhin.
llkirch-Graffenstaden, le 07 novembre 2018
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 IiIkirch Cedex Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu Numéro de l’acte |DM181107-LDTO5
Nature de l’acte | Décision du Maire (DM) .
Matière 7.1.Finances locales - Décisions budgétaires LU Objet Vente d’une couronne de sapin sans boucle ZE
Illkirch-Graffenstaden
1/1
DECISION DU MAIRE
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal (Article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Le Maire d'Ilikirch-Graffenstaden
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment son article L2122-22
Vu la délibération du Conseil Municipal en date 15 décembre 2016 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines décisions prévues à l'article L2122-22 susvisé,
DECIDE
Article 1: d'autoriser la vente d'une couronne de sapin sans boucle à Monsieur DEJARDIN Benjamin située 84 Route de Fauville — 76210 TROUVILLE — ALLIQUERVILLE au prix de 25,00 euros (vingt-cinq euros).
Article 2 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de la Région, Préfet du Bas-Rhin.
lkirch-Graffenstaden, le 07 novembre 2018
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 HIkirch Cedex
Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu Numéro de l’acte DM181107-LDTO6
Nature de l’acte Décision du Maire (DM)
Matière 7.1.Finances locales - Décisions budgétaires
Objet Vente d'une couronne de sapin sans boucle
DUR, SA Es
ri ISSE
Iilkirch-Graffenstaden
1/1
DECISION DU MAIRE
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal (Article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Le Maire d'’Illkirch-Graffenstaden
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment son article L2122-22
Vu la délibération du Conseil Municipal en date 15 décembre 2016 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines décisions prévues à l’article L2122-22 susvisé,
DECIDE
Article 1: d'autoriser la vente d’une couronne de sapin sans boucle à Monsieur DEJARDIN Benjamin située 84 Route de Fauvile — 76210 TROUVILLE — ALLIQUERVILLE au prix de 25,00 euros (vingt-cinq euros).
Article 2 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de la Région, Préfet du Bas-Rhin.
Illkirch-Graffenstaden, le 07 novembre 2018
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 IlIkirch Cedex Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 26 -courriel : contact@illkirch.eu Numéro de l’acte |DM181107-LDT07
Nature de l’acte Décision du Maire (DM)
Matière 7.1.Finances locales - Décisions budgétaires HE,
Objet Vente d'une couronne de sapin sans boucle 7% ze
‘ Ilkirch-Graffenstaden
1/1
DECISION DU MAIRE
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal (Article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Le Maire d’Illkirch-Graffenstaden
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment son article L2122-22
Vu la délibération du Conseil Municipal en date 15 décembre 2016 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines décisions prévues à l’article L2122-22 susvisé,
DECIDE
Article 1: d'autoriser la vente d’une couronne de sapin sans boucle à Monsieur DEJARDIN Benjamin située 84 Route de Fauville — 76210 TROUVILLE — ALLIQUERVILLE au prix de 25,00 euros (vingt-cinq euros).
Article 2 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de la Région, Préfet du Bas-Rhin.
Ilkirch-Graffenstaden, le 07 novembre 2018
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 —- 67401 Ilikirch Cedex Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu Numéro de l’acte |DM181107-LDTO8
Nature de l’acte Décision du Maire (DM)
Matière 7.1.Finances locales - Décisions budgétaires VE, = 7 Sy VI 3 EN LS Objet Vente d’une couronne de sapin sans boucle ZE
Ikirch-Graffenstaden
1/1
DECISION DU MAIRE
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal (Article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Le Maire d’llikirch-Graffenstaden
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment son article L2122-22
Vu la délibération du Conseil Municipal en date 15 décembre 2016 par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé, par délégation, de prendre certaines décisions prévues à l’article L2122-22 susvisé,
DECIDE
Article 1: d'autoriser la vente d’une couronne de sapin sans boucle à Monsieur DEJARDIN Benjamin située 84 Route de Fauvile — 76210 TROUVILLE -— ALLIQUERVILLE au prix de 25,00 euros (vingt-cinq euros).
Article 2 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de la Région, Préfet du Bas-Rhin.
lkirch-Graffenstaden, le 07 novembre 2018
aude FROEALY
ré d’Illkirch-Graffensfaden
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 Illkirch Cedex Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu Numéro de l’acte | DM181203-LM01 |
Nature de l’acte Décision du Maire (DM)
| Matière 13.5. Domaine - Patrimoine - Autres actes de gestion du domaine public |
Objet Convention d'occupation précaire du domaine public communal - samedi
|8 décembre 2018 | Ikirch-Grafenstaden
1/1
DECISION DU MAIRE
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal (Article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales),
Le Maire d’IlIkirch-Graffenstaden,
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment son article L2122-22 alinéa 5,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date 15 décembre 2016 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines décisions prévues
à l’article L2122-22 susvisé,
Considérant que un match comptant pour les qualifications de la Coupe de France de Football opposant la FAIG d'Illkirch-Graffenstaden au FC Sochaux se déroulera le samedi 8 décembre 2018 à 17h au Centre Sportif de Geispolsheim situé au droit de la
RD 84 — Terrain d'Honneur,
DECIDE
Article 1 : de signer la convention d'occupation du Centre Sportif de Geispolsheim consentie pour la journée du samedi 8 décembre 2018 par la Commune de Geispolsheim à la Commune d'Illkirch-Graffenstaden et à son club de Football -FAIG. Toutefois, l'enceinte sportive pourra être mise à disposition de la Commune au préalable afin de permettre la préparation de cette rencontre sportive.
Article 2 : La présente mise à disposition est accordée à titre gracieuse.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Région, Préfet du Bas-Rhin
Illkirch-Graffenstaden, le 30 novembre 2018
Claude FROEHLY
Maire d’Illkirch-Graffenstaden
_ Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 Illkirch Cedex
Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu ARRETES MUNICIPAUX Numéro de l'acte | ARN181025-IH03 ‘ |
{Nature de l'acte Actes réglementaires (AR) Non soumis
Matière 6.4.Libertés publiques et pouvoirs de police - Autres actes réglementaires
Objet Rue des Sœurs - Stationnement réservé aux engins à deux roues motorisés
Illkirch-Graffenstaden
|
| ne css |
ET N/réf. : AU/IH/ AP 983
Affaire suivie par
Isabelle HEITZ
& 03.69.06.15.05
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
VU les dispositions du Code de la Route,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT la nécessité de permettre aux utilisateurs d'engins à deux roues motorisés de stationner à proximité de la Mairie
ARRÊTE MUNICIPAL N° AP 983
Portant réglementation de la circulation
ARTICLE 1 :
Le règlement de circulation sur le territoire de la ville d’Illkirch-Graffenstaden est modifié comme suit :
Rue des Soeurs
AJOUTER :
Réglementation 4.11.01 : Stationnement réservés pour engins motorisés à deux roues Sur le parking public, l'emplacement désigné se situant à gauche de l’entrée (plan en annexe)
ARTICLE 2:
La signalisation adéquate sera mise en place sous la responsabilité du Service des voies publiques de l’Eurométropole de Strasbourg.
ARTICLE 3 :
La Police Municipale et la Police Nationale sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou sa publication.
ARTICLE 5 :
Ampliation du présent arrêté est transmise à :
- Eurométropole de Strasbourg
* M. MUNIER - Service des voies publiques
* Mme MUNSCH - Service des voies publiques
- SIRAC
- CTS
- Conseil départemental a : “ Police Nationale d'Ilkirch-Graffensiaden Fait à Ikireh-Graffenstaden, le 9 6 QT, 2018 - Ville d'Illkirch-Graffenstaden
* Accueil et relations avec les habitants
* Police municipale Bernard LUTTMANN * Recueil des actes administratifs
* Affichage
* Service électricité - magasin
Maire-adjoint chargé de la circulation
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 - 67401 Illkireh Cedex Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu 8HOT/20/0181 AP: Numéro de l'acte | ARN181025-IH02
Nature de l'acte | Actes réglementaires (AR) Non soumis
Matière 6.4.Libertés publiques et pouvoirs de police - Autres actes réglementaires
Objet Stationnement interdit hors cases rue du Cor de Chasse | Illkirch-Graffenstaden |
1/2
Nréf. : AU/IH/ AP 982
Affaire suivie par
Isabelle HEITZ
& 03.69.06.15.05
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
VU les dispositions du Code de la Route,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT la nécessité d’améliorer l’organisation du stationnement et de la circulation dans la rue du Cor de Chasse
ARRÊTE MUNICIPAL N° AP 982
Portant réglementation de la circulation
ARTICLE 1 :
Les arrêtés suivants sont abrogés :
AP 131 du 25 juillet 197
AP 175 du 18 décembre 1981
AP 204 du 21 septembre 1983
AP 217 du 4 juillet 1984
AP 244 du 21 mai 1986
AP 420 du 13 août 1996
AP 824 du 29 novembre 2012
ARTICLE 2 :
Le règlement de circulation sur le territoire de la ville d’Ilkirch-Graffenstaden est modifié comme suit :
Rue du Cor de Chasse
° Réglementation 4.03.05 : Voies où le stationnement est interdit qualifié "gênant"
Hors des cases de stationnement
+ Réglementation 3.05.06 : Priorité à droite aux intersections
A l'intersection avec la rue des Charmilles ainsi qu’au croisement avec les sections en impasse de la rue du Cor de
Chasse
+ Réglementation 3.05.03 : Rues équipées d'un panneau "CEDEZ LE PASSAGE" Au débouché de la rue du Cor de Chasse, sur la route d’Eschau. La voie prioritaire étant la route d’Eschau.
ARTICLE 3 :
La signalisation adéquate sera mise en place sous la responsabilité du Service des voies publiques de l’Eurométropole de
Strasbourg.
ARTICLE 4 :
La Police Municipale et la Police Nationale sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou sa publication.
ARTICLE 6 :
Ampliation du présent arrêté est transmise à :
- Eurométropole de Strasbourg
* M. MUNIER - Service des voies publiques
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 Illkirch Cedex Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu 2/2
* Mme MUNSCH — Service des voies publiques
- SIRAC
- CTS
- Conseil départemental
- Police Nationale d'Illkirch-Graffenstaden
- Ville d'Illkirch-Graffenstaden
* Accueil et relations avec les habitants
* Police municipale
* Recueil des actes administratifs
* Affichage
* Service électricité - magasin
Fait à Illkirch-Graffenstaden, le 30 OCT, 2018
Bernard LUTTMANN
Maire-adjoint Fhargé de la cireulation Numéro de l'acte ARN181026-IH05
Nature de l’acte Actes réglementaires (AR) Non soumis
Matière 6.4.Libertés publiques et pouvoirs de police - Autres actes réglementaires
Objet Dépose minute Groupe scolaire du Nord Route Burkel
Hikirch-Graffenstaden |
1/1
N/réf. : AU /IH/ AP 984
Affaire suivie par
Isabelle HEITZ
& 03.69.06.15.05
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
VU les dispositions du Code de la Route,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT la nécessité d’améliorer la dépose des élèves à proximité du Groupe scolaire du Nord
ARRÊTE MUNICIPAL N° AP 984
Portant réglementation de la circulation
ARTICLE 1 :
Le règlement de circulation sur le territoire de la ville d’Illkirch-Graffenstaden est modifié comme suit :
Route Burkel
AJOUTER :
° Réglementation 4.03.02 : Voies où le stationnement est interdit (arrêt autorisé)
e Réglementation 4.07.04: Zone d'arrêt devant les établissements scolaires, crèches, jardins d'enfants et autres
lieux d'accueil
Sur les 2 emplacements à proximité de la cour de l’école élémentaire du Nord (plan en annexe)
ARTICLE 2 :
La signalisation adéquate sera mise en place sous la responsabilité du Service des voies publiques de l’Eurométropole de
Strasbourg.
ARTICLE 3 :
La Police Municipale et la Police Nationale sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE À :
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou sa publication.
ARTICLE 5 :
Ampliation du présent arrêté est transmise à :
- Eurométropole de Strasbourg
* M. MUNIER - Service des voies publiques
* Mme MUNSCH - Service des soies Publiques Fait à Illkirch-Graffenstaden, le 3 { OCT 2018 - SIRAC ‘ - CTS
- Conseil départemental
- Police Nationale d'Illkirch-Graffenstaden
- Ville d'Ilkirch-Graffenstaden
* Accueil et relations avec les habitants
* Police municipale
* Recueil des actes administratifs . . . °
* Affichage Maire-adjoint chargé de la circulation
UTTMANN
* Service électricité - magasin
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 - 67401 Illkirch Cedex
Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu | Numéro de l’acte ARN181122-IH06
Nature de l'acte Actes réglementaires (AR) Non soumis
Matière 6.4.Libertés publiques et pouvoirs de police - Autres actes réglementaires ge
Objet avenue Baumann / Stationnement PMR A ZE
Llkirch-Graffenstaden
1/1 Nréf. : AU /IH/ AP 985
Affaire suivie par
Isabelle HEITZ
& 03.69.06.15.05
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
VU les dispositions du Code de la Route,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la demande de Monsieur HADJ BENAMANE en date du 17/3/18
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de faciliter le stationnement pour les personnes à mobilité réduite, notamment dans
les secteurs ne disposant pas de places de stationnement aménagées,
ARRÊTE MUNICIPAL N° AP 985
Portant réglementation de la circulation et du stationnement
ARTICLE 1 :
Le règlement de circulation sur le territoire de la ville d’IlIkirch-Graffenstaden est modifié comme suit :
Avenue Achille Baumann :
Ajouter :
> Réglementation 4.08.03 : Stationnement pour Handicapés sur la voie publique
Une place au droit du n° 1 rue du Verger
ARTICLE 2 :
La signalisation adéquate sera mise en place sous la responsabilité du Service des Voies Publiques de l’Eurométropole de
Strasbourg.
ARTICLE 3 :
La Police Municipale et la Police Nationale sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou sa publication.
ARTICLE 5 :
Ampliation du présent arrêté est transmise à :
- Mme Florence Imhoff, EMS
- Eurométropole de Strasbourg
* M. SUDERMANN -— SAEPC
* M. MUNIER - Service des voies publiques
* Mme MUNSCH - Service des voies publiques
- SIRAC
- CTS
- Conseil général
- Police Nationale d'Illkirch-Graffenstaden
- Ville d'Ilkirch-Graffenstaden
* Accueil et relations avec les habitants
* Police municipale
* Recueil des actes administratifs
* Affichage
* Service électricité - magasin
Fait à IlIkirch-Graffenstaden, le 23 NOV. 2018
Bernard LUTTMANN
Maire-adjoint charbé de la circulation
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 - 67401 llIkirch Cedex
Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu Numéro de l’acte ARN181122-IH07
Nature de l'acte Actes réglementaires (AR) Non soumis
Matière 6.4.Libertés publiques et pouvoirs de police - Autres actes réglementaires SAR Z |
Objet Stationnement en cases rue des Perdrix AE | Illkirch-Graffenstaden |
E 1/1 Nréf. : AU /IH7/ AP 986
Affaire suivie par
Isabelle HEITZ
& 03.69.06.15.05
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
VU les dispositions du Code de la Route,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT la nécessité d’améliorer l’organisation du stationnement et de la circulation dans la rue des Perdrix
ARRÊTE MUNICIPAL N° AP 986
Portant réglementation de la circulation et du stationnement
ARTICLE 1 :
Le règlement de circulation sur le territoire de la ville d’Illkirch-Graffenstaden est modifié comme suit :
Rue des Perdrix
e Réglementation 4.03.05 : Voies où le stationnement est interdit qualifié "gênant"
Hors des cases de stationnement
ARTICLE 2 :
La signalisation adéquate sera mise en place sous la responsabilité du Service des voies publiques de l’Eurométropole de
Strasbourg.
ARTICLE 3 :
La Police Municipale et la Police Nationale sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou sa publication.
ARTICLE 5 :
Ampliation du présent arrêté est transmise à :
- Eurométropole de Strasbourg :
* Mme IMHOFF -— Service des voies publiques
* M. MUNIER - Service des voies publiques
* Mme MUNSCH -— Service des voies publiques
- SIRAC
-CTS
- Conseil départemental
- Police Nationale d'Illkirch-Graffenstaden
- Ville d'Illkirch-Graffenstaden
* Accueil et relations avec les habitants
* Police municipale
* Recueil des actes administratifs
* Affichage
* Service électricité - magasin
Fait à IlIkirch-Graffenstaden, le 2 3 NOV. 2018
Bernard LUTTMANN
Maire-adjoint chargé de la circulation
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 - 67401 Illkirch Cedex
Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu Numéro de l'acte |ARN181122-IH08
Nature de l’acte Actes réglementaires (AR) Non soumis
Matière 6.4.Libertés publiques et pouvoirs de police - Autres actes réglementaires Ye 'S
Objet Rue du Port Gentil / Stationnement et zone de rencontre * Ze
Illkirch-Graffenstaden
1/2
N/réf. : AU/IH/ AP 987
Affaire suivie par
Isabelle HEITZ
& 03.69.06.15.05
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
VU les dispositions du Code de la Route,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT la nécessité d'organiser le stationnement et la circulation dans la rue du port Gentil,
ARRÊTE MUNICIPAL N° AP 987
Portant réglementation de la circulation
ARTICLE 1 :
Le règlement de circulation sur le territoire de la ville d’IlIkirch-Graffenstaden est modifié comme suit :
Rue du Port Gentil
Réglementation N° 2.09.04 : Zones de rencontre
Réglementation 4.03.05 : Voies où le stationnement est interdit qualifié "gênant"
Hors des cases de stationnement
e Réglementation 2.02.02 : Rues à sens unique de circulation
Sens unique de circulation depuis l’entrée Sud jusqu’au n°6, la circulation se faisant dans le sens Est/Ouest
Le tronçon entre l’entrée Nord et le n°6 reste à double sens
e Réglementation 2.02.14 : Voies se terminant en impasse
L'accès par l’entrée Nord se termine en impasse au droit du n°6
e Réglementation 2.04.15 : Voies interdites aux véhicules de transports de marchandises dont le PTAC est supérieur à 3,.5 tonnes
Dans le tronçon entre l’entrée Sud et le n°6
e Réglementation 2.11.10 : Circulation autorisée à contresens pour bicyclettes Dans le tronçon en sens unique
+ Réglementation 3.05.06 : Priorité à droite aux intersections
Aux deux débouchés de la rue du Port Gentil sur la rue de Gunsbach
ARTICLE 2 :
La signalisation adéquate sera mise en place sous la responsabilité du Service des voies publiques de l’Eurométropole de Strasbourg.
ARTICLE 3 :
La Police Municipale et la Police Nationale sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication.
ARTICLE 5 :
Ampliation du présent arrêté est transmise à :
- Eurométropole de Strasbourg
* Mme Imhoff — Service des voies publiques
* M. MUNIER - Service des voies publiques
* Mme MUNSCH - Service des voies publiques
- SIRAC
- CTS
- Conseil départemental
- Police Nationale d'Illkirch-Graffenstaden
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 IlIkirch Cedex Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu 2/2
- Ville d'Illkirch-Graffenstaden
* Accueil et relations avec les habitants
# Police municipale
* Recueil des actes administratifs
* Affichage
* Service électricité - magasin
Fait à Illkireh-Graffenstaden, le 2 3 NOV, 2018
Bernard LUTTMANN
Maire-adjoint chargé de la circulation Numéro de l’acte ARN181129-IH05
Nature de l’acte Actes réglementaires (AR) Non soumis
Matière 6.4.Libertés publiques et pouvoirs de police - Autres actes réglementaires
Objet Stationnement route de la Schafhardt
Illkirch-Graffenstaden
1/1
N/réf. : AU /IH/ AP 988
Affaire suivie par
Isabelle HEITZ
& 03.69.06.15.05
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
VU les dispositions du Code de la Route,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT la nécessité d'améliorer l’organisation du stationnement et de la circulation dans la route de la Schafhardt
ARRÊTE MUNICIPAL N° AP 938
Portant réglementation de la circulation et du stationnement
ARTICLE 1 :
Le règlement de circulation sur le territoire de la ville d’IlIkirch-Graffenstaden est modifié comme suit :
Route de la Schafhardt
+ Réglementation 4.03.05 : Voies où le stationnement est interdit qualifié "gênant"
Hors des cases de stationnement, depuis le n°4 jusqu’au virage après le n°2 (plan en annexe)
+ Réglementation 3.05.04 : Rues équipées d'un panneau "STOP"'
Au débouché de la voie de desserte sur la route principale (plan en annexe)
ARTICLE 2 :
La signalisation adéquate sera mise en place sous la responsabilité du Service des voies publiques de l’Eurométropole de
Strasbourg.
ARTICLE 3 :
La Police Municipale et la Police Nationale sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou sa publication.
ARTICLE 5 :
Ampliation du présent arrêté est transmise à :
- Eurométropole de Strasbourg :
* Mme IMHOFF -— Service des voies publiques
* M. MUNIER - Service des voies publiques
* Mme MUNSCH -— Service des voies publiques
: de Fait à Illkirch-Graffenstaden, le 3 {) NOV. 2016 - Conseil départemental
- Police Nationale d'Illkirch-Graffenstaden
- Ville d'Ilkirch-Graffenstaden
* Accueil et relations avec les habitants Bernard LUTTMANN * Police municipale
* Recueil des actes administratifs
* Affichage
* Service électricité - magasin Maire-adjoïnt chargé de la circulation
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 - 67401 llkirch Cedex Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu Numéro de l'acte | ARN181129-IH06
Nature de l’acte | Actes réglementaires (AR) Non soumis
Matière 6.4.Libertés publiques et pouvoirs de police - Autres actes réglementaires
Objet Stationnement interdit rue du Talus Illkirch-Graffenstaden
1/1
N/réf. : AU/IH/ AP 989
Affaire suivie par
Isabelle HEITZ
& 03.69.06.15.05
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
VU les dispositions du Code de la Route,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT la nécessité d'améliorer l’organisation du stationnement et de la circulation dans la rue du Talus,
notamment pour permettre la giration des camions de livraison des ateliers du TNS
ARRÊTE MUNICIPAL N° AP 988
Portant réglementation de la circulation et du stationnement
ARTICLE 1 :
L'arrêté de circulation n°AP 76 du 28 avril 1976 est abrogé.
ARTICLE 2:
Le règlement de circulation sur le territoire de la ville d’Illkirch-Graffenstaden est modifié comme suit :
Rue du Talus
+ Réglementation 4.03.05 : Voies où le stationnement est interdit qualifié "gênant" o Des deux côtés, sur le tronçon de la rue du Talus débouchant sur la route du Rhin et perpendiculaire à
celle-ci
o Des deux côtés, sur le tronçon de la rue du Talus en impasse (n°1 à 1A)
© Des deux côtés, sur le tronçon de la rue du Talus allant du n°2 vers le n°4, sur 15 mètres
ARTICLE 3:
La signalisation adéquate sera mise en place sous la responsabilité du Service des voies publiques de l’Eurométropole de
Strasbourg.
ARTICLE VU:
La Police Municipale et la Police Nationale sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE $°
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou sa publication.
ARTICLE 6:
Ampliation du présent arrêté est transmise à :
- Eurométropole de Strasbourg :
* Mme IMHOFF -— Service des voies publiques
* M. MUNIER - Service des voies publiques
* Mme MUNSCH — Service des voies publiques
- SIRAC
- CTS
- Conseil départemental
- Police Nationale d'Illkirch-Graffenstaden
- Ville d'Ilkirch-Graffenstaden
* Accueil et relations avec les habitants
* Police municipale
* Recueil des actes administratifs
* Affichage
* Service électricité - magasin
Fait à Ilkirch-Graffenstaden, le 30 NOV. 2018
Bernard LUTTMANN
Maire-adjojnt chargé de la circulation
_ Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 lllkirch Cedex
Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu Numéro de l’acte |AI181009-SG01
Nature de l’acte | Actes individuels (AI) ea
Matière Domaines de compétences par thèmes - Environnement ME,
Objet Autorisation de modification d'enseigne — Assurance Mutuelle d'illkirch-Graffenstaden — 7 22 46 route de Lyon - Dossier n° AP 067 218 18 0015 Ulkirch-Craffenstaden
1/1
N/réf. : SUR / SG
Affaire suivie par
Sandra GUELL
& 03.88.66.80.92
Fax 03.88.66.80.97
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
VU la loi n° 79.1150 du 29 décembre 1979 et le décret du 30 janvier 2012 relatifs à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, codifiés par le Code de l'Environnement en ses articles L581-1 et suivants et R581-1 et suivants.
VU le Règlement de la Publicité, des enseignes et préenseignes de la Ville d'Illkirch-Graffenstaden du 12 juin 2006.
VU la demande déposée en mairie le 1° octobre 2018 par Monsieur Gaëtan LEVIEUX, représentant la société Assurance Mutuelle d’Illkirch-Graffenstaden pour la modification d’une enseigne au 46 route de Lyon à Illkirch-Graffenstaden.
Arrête
Article ler :
Monsieur Gaëtan LEVIEUX, représentant la société Assurance Mutuelle d’Illkirch-Graffenstaden, est autorisé à réaliser le projet de modification d’enseigne comme décrit dans les documents déposés en Mairie. Cette autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, des diverses autorisations administratives nécessaires à l'exploitation de l'activité aux adresses précitées et sous réserve de l'observation des conditions énumérées dans les articles qui suivent.
Il est précisé que les travaux d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public sont soumis à autorisation préalable du Maire en vertu du Code de la Construction et de l'Habitation et, le cas échéant, à autorisation d'urbanisme en vertu du Code de l'Urbanisme. Dans un tel cas, il appartient au bénéficiaire de la présente autorisation de
déposer la demande de travaux correspondante.
Article 2 :
En cas de modification, une nouvelle demande devra être adressée au Maire.
Article 3 :
Le présent arrêté est périmé si les travaux autorisés ne sont pas entrepris dans le délai d'un an à compter de sa délivrance.
Article à :
Si les besoins des services publics, cas dont l'autorité compétente sera seule juge, exigeaient la modification de tout ou partie des enseignes ou ouvrages en saillie, le pétitionnaire ou ses ayants droit seront tenus de se soumettre aux prescriptions de cette
autorité sans avoir droit à aucune indemnité.
etfaux affaires patrimoniales
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif, à condition que la requête soit introduite par le destinataire de l'acte dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision. Un recours gracieux ou hiérarchique adressé à l'autorité qui a pris la décision ou à l'autorité hiérarchiquement supérieure,
est également possible,
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 - 67401 Ilikirch Cedex
Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu Numéro de Facte |A1181011-SG01
Nature de l'acte | Actes individuels (Al) un,
Matière Domaines de compétences par thèmes - Environnement VU,
Objet Autorisation de modification d’enseignes — SELAS Pharmacie des vignes - &9 avenue EN Le
André Malraux - Dossier n° AP 067 218 18 0016 Ukirch-Craffenstaden
1/1
N/réf. : SUR / SG
Affaire suivie par
Sandra GUELL
& 03.88.66.80.92
Fax 03.88.66.80.97
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
VU la loi n° 79.1150 du 29 décembre 1979 et le décret du 30 janvier 2012 relatifs à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, codifiés par le Code de l'Environnement en ses articles L581-1 et suivants et R5S81-1 et suivants.
VU le Règlement de la Publicité, des enseignes et préenseignes de la Ville d’Hikirch-Graffenstaden du 12 juin 2006.
VU Ia demande déposée en mairie le 9 octobre 2018 par Monsieur Laurent BLAJMAN, représentant la société SELAS Pharmacie des Vignes pour la modification de plusieurs enseignes au 69 avenue André Malraux à Hlkirch-Graffenstaden.
Arrête
Article 1er :
Monsieur Laurent BLAJMAN, représentant la société SELAS Pharmacie des Vignes, est autorisé à réaliser le projet de modification d’enseignes comme décrit dans les documents déposés en Mairie, Cette autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, des diverses autorisations administratives nécessaires à l'exploitation de l'activité aux adresses précitées et sous réserve de l'observation des conditions énumérées dans les articles qui suivent.
Il est précisé que les travaux d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public sont soumis à autorisation préalable du Maire en vertu du Code de la Construction et de l'Habitation et, le cas échéant, à autorisation d'urbanisme en vertu du Code de l'Urbanisme. Dans un tel cas, il appartient au bénéficiaire de la présente autorisation de déposer la demande de travaux correspondante.
Article 2 :
En cas de modification, une nouvelle demande devra être adressée au Maire.
Article 3 :
Le présent arrêté est périmé si Les travaux autorisés ne sont pas entrepris dans le délai d'un an à compter de sa délivrance.
Article 4 :
Si les besoins des services publics, cas dont l'autorité compétente sera seule juge, exigeaient la modification de tout ou partie des enseignes ou ouvrages en saillie, le pétitionnaire ou ses ayants droit seront tenus de se soumettre aux prescriptions de cette autorité sans avoir droit à aucune indemnité.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif, à condition que la requête soit introduite par le destinataire de l'acte dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision. Un recours gracieux ou hiérarchique adressé à l'autorité qui a pris la décision ou à l'autorité hiérarchiquement supérieure, est également possible.
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 Ilikirch Cedex Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu Numéro de l'acte |A1181031-SG01
Nature de l’acte | Actes individuels (AI) te
Matière Domaines de compétences par thèmes - Environnement VE,
Objet Autorisation de modification d’enseignes — Alsa Slot Race — 19 rue du Girlenhirsch - AS ZE Dossier n° AP 067 218 18 0017 Ilikirch-Craffenstaden
1/1
N/réf. : SUR/ SG
Affaire suivie par
Sandra GUELL
03.88.66.80.92
Fax 03.88.66.80.97
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
VU la loi n° 79.1150 du 29 décembre 1979 et le décret du 30 janvier 2012 relatifs à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, codifiés par le Code de l'Environnement en ses articles L581-1 et suivants et R581-1 et suivants.
VU ie Règlement de la Publicité, des enseignes et préenseignes de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden du 12 juin 2006.
VU la demande déposée en mairie le 23 octobre 2018 par Monsieur Bruno GUERRINI, représentant la société Alsa Slot Race pour la pose de plusieurs enseignes au 19 rue du Girlenhirsch à Ilikirch-Graffenstaden.,
Arrête
Article er :
Monsieur Bruno GUERRINI représentant la société Alsa Slot Race, est autorisé à réaliser le projet de pose d’enseignes comme décrit dans les documents déposés en Mairie. Cette autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, des diverses autorisations administratives nécessaires à l'exploitation de l'activité aux adresses précitées et sous réserve de l'observation des conditions énumérées dans les articles qui suivent.
Il est précisé que les travaux d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public sont soumis à autorisation préalable du Maïre en vertu du Code de la Construction et de l'Habitation et, le cas échéant, à autorisation d'urbanisme en vertu du Code de l'Urbanisme. Dans un tel cas, il appartient au bénéficiaire de la présente autorisation de déposer la demande de travaux correspondante.
Article 2 :
En cas de modification, une nouvelle demande devra être adressée au Maire.
Article 3 :
Le présent arrêté est périmé si les travaux autorisés ne sont pas entrepris dans le délai d'un an à compter de sa délivrance.
Article 4 :
Si les besoins des services publics, cas dont l'autorité compétente sera seule juge, exigeaient la modification de tout ou partie des enseignes ou ouvrages en saillie, le pétitionnaire ou ses ayants droit seront tenus de se soumettre aux prescriptions de cette autorité sans avoir droit à aucune indemnité.
Us
Fait à Illkirch-Graffenstaden, le 3 1 QCT 2018
Bernard LUTTWY
[£ — RE
Maire-Adjoint à l’urbañisme
et aux affaires patrimoniales
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif, à condition que la requête soit introduite par le destinataire de l'acte dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision. Un recours gracieux ou hiérarchique adressé à l'autorité qui a pris la décision ou à l'autorité hiérarchiquement supérieure, est également possible.
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 Hikirch Cedex Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 26 -courriel : contact@illkirch.eu Numéro de l'acte :A1181218-SG01
Nature de l’acte | Actes individuels (AI) a,
Matière Domaines de compétences par thèmes - Environnement HE,
Objet Autorisation de modification d'enseignes — Au couteau d'Or — 215 route de Lyon - ES za Dossier n° AP 067 218 18 0020 Hlkirch-Graffenstaden
1/1
N/réf. : SUR / SG
Affaire suivie par
Sandra GUELL
& 03.88.66.80.92
Fax 03.88.66.80.97
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
VU la loi n° 79.1150 du 29 décembre 1979 et le décret du 30 janvier 2012 relatifs à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes,
codifiés par le Code de l'Environnement en ses articles L581-1 et suivants et R581-1 et suivants.
VU le Règlement de la Publicité, des enseignes et préenseignes de la Ville d’Hlkirch-Graffenstaden du 12 juin 2006.
VU Ia demande déposée en mairie le 17 décembre 2018 par Monsieur David MURAIL, représentant la société Au Couteau d’Or pour le remplacement de plusieurs enseignes au 215 route de Lyon à Illkirch-Graffenstaden.
Arrête
Article 1er :
Monsieur David MURAIL, représentant la société Au Couteau d’Or, est autorisé à réaliser le projet de remplacement d’enseignes comme décrit dans les documents déposés en Mairie. Cette autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, des diverses autorisations administratives nécessaires à l'exploitation de l'activité aux adresses précitées et sous réserve de l'observation des conditions énumérées dans les articles qui suivent.
I est précisé que les travaux d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public sont soumis à autorisation préalable du Maire en vertu du Code de la Construction et de l'Habitation et, le cas échéant, à autorisation d'urbanisme en vertu du Code de l'Urbanisme. Dans un tel cas, il appartient au bénéficiaire de la présente autorisation de déposer la demande de travaux correspondante.
Article 2 :
En cas de modification, une nouvelle demande devra être adressée au Maire,
Article 3 :
Le présent arrêté est périmé si les travaux autorisés ne sont pas entrepris dans le délai d'un an à compter de sa délivrance.
Article 4 :
Si les besoins des services publics, cas dont l'autorité compétente sera seule juge, exigeaient la modification de tout ou partie des enseignes ou ouvrages en saillie, le pétitionnaire ou ses ayants droit seront tenus de se soumettre aux prescriptions de cette autorité sans avoir droit à aucune indemnité.
Fait à Illkirch-Graffenstaden, le À A DEC, ZM
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif, à condition que la requête soit introduite par le destinataire de l'acte dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision. Un recours gracieux ou hiérarchique adressé à l'autorité qui a pris la décision ou à l'autorité hiérarchiquement supérieure, est également possible.
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 lilkirch Cedex Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@ilikirch.eu Numéro
AIN181128
— JB12
Nature
de
l'acte
|
Actes
Individuels
(AI)
Non
soumis
au
Contrôle
de
Légalité
È
Ne
Matière
Fonction
publique
- Personnels
contractuels
de
la
F.P.T.
Cr
Objet
Arrêté
de
radiation
de
mandataire
—
Sous-régie
Documentation/Archives
Illkirch-Graffenstaden
1/1
DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
DB/JB
ARRETE
DE
RADIATION
DE
MANDATAIRE
SOUS-REGIE
DE
RECETTES
SERVICE
DOCUMENTATION/ARCHIVES
Le
MAIRE
de
la Ville
d'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Vu
l'arrêté
de
constitution
de
Régie
de
Recettes
du
Service
Documentation-Archives
en
date
du
30
novembre
2009,
Vu
l'arrêté
du
11
janvier
2009
instituant
une
sous
régie
de
recettes
au
service
documentation/archives, Vu
l'arrêté
du
28
novembre
2017,
portant
nomination
de
Monsieur
Maxime
SAUDER
en
qualité
de
mandataire
auprès
de
cette
sous-régie,
Vu
la
fin
de
contrat
de
Monsieur
Maxime
SAUDER
du
poste
d'assistant
du
service
Urbanisme
au
sein
de
la
Mairie
d'Illkirch-Graffenstaden,
en
date
du
31
août
2018,
ARRETE Article
1
:
Monsieur
Maxime
SAUDER,
Adjoint
Technique
Territorial,
est
radié
des
effectifs
de
mandataire
à
la
sous-régie
de
recettes
du
Service
Documentation/Archives
avec
effet
au
Oi
septembre
2018.
Article
2
: Le
Directeur
Général
des
Services
et
le
Comptable
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
3
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmis
:
- au
Comptable
du
Trésor
- Au
régisseur
titulaire
Illkirch-Graffenstaden,
le
28
novembre
2018
Claude
FROFHLY,
Hôtel
de ville,
181
route
de
Lyon,
BP
50023
— 67401
IlIkirch
Cedex
Tél
03
88
66
80
08
- Fax
03
88
67
27
25
- courriel
: contact@illkirch.eu Numéro
AIN181128
— JB16
Nature
de
l'acte
|Actes
Individuels
(AI)
Non
soumis
au
Contrôle
de
Légalité
Matière
Fonction
publique
- Personnels
contractuels
de
la
F.P.T.
Objet
Nomination
de
mandataire
d’une
sous
régie
documentation/archives
Ilkirch-Greffenstaden
1/1
DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
DB/JB
ARRETE
PORTANT
NOMINATION
DE
MANDATAIRES
D'UNE
SOUS
REGIE
DE
RECETTES
SERVICE
DOCUMENTATION/ARCHIVES
Le
MAIRE
de
la Ville
d'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Vu
l'arrêté
du
30
novembre
2009
instituant
la
régie
de
recettes
au
service
documentation/archives,
Vu
l'arrêté
du
11
janvier
2009
instituant
une
sous
régie
de
recettes
au
service
documentation/archives, Vu
l'arrêté
du
28
novembre
2018
portant
sur
la
radiation
de
Monsieur
Maxime
SAUDER
en
qualité
de
mandataire
auprès
de
cette
sous-régie
à
compter
du
01
septembre
2018,
Considérant
la
nécessité
de
nommer
des
mandataires
supplémentaires
pour
gérer
cette
sous
régie,
| ARRETE Article
1
: Madame
Sandra
GUELL
est
nommée
mandataire
de
la
sous-régie
documentation/archives,
pour
le
compte
et
sous
la
responsabilité
du
régisseur
de
la
régie
de
recettes
service
documentation/archives
avec
pour
mission
d'appliquer
exclusivement
les
dispositions
prévues
dans
l'acte de
création
de
celle-ci.
Article
2
:
Le
mandataire
ne
doit
pas
percevoir
de
sommes
pour
des
produits
autres
que
ceux
énumérés
dans
l'acte
constitutif
de
la
sous-régie,
sous
peine
d’être
constitué
comptable
de
fait
et
s'exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et
aux
poursuites
pénales
prévues
par
l'article
432-10
du
Nouveau
Code
Pénal
:
-
il doit
les
encaisser
selon
les
modes
de
recouvrement
prévus
par
l'acte
constitutif
de
la
sous-
régie
Article
3
: Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
: Le
Maire
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
transmise
:
- au
Comptable
de
la collectivité,
- au
régisseur
- au
mandataire
Illkirch-Graffenstaden,
le 28
novembre
2018
Le
Régisseur
X
Claude
FROEHLY,
u, Get Mme Nadia
GAZAGNE
Signature
du
mandataire
précédée
De
la formule
manuscrite
/
«
Vu
pour
acceptation
»
Mme
Sandra
GUELL
Ze
DeuRr
act
epr
he
!
Hôtel
de
ville,
181
route
de
Lyon,
BP
50023
— 67401
IlIkirch
Cedex
Tél
03
88
66
80
08
- Fax
03
88
67
27
25
- courriel
: contact@illkirch.eu Numéro
AIN181128
— JB15
Nature
de
l'acte
|Actes
Individuels
(AI)
Non
soumis
au
Contrôle
de
Légalité
Matière
Fonction
publique
- Personnels
contractuels
de
la
F.P.T.
Objet
Nomination
de
mandataire
d’une
sous
régie
documentation/archives
Illkirch-Graffesteden
1/1
DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
DB/JB
ARRETE
PORTANT
NOMINATION
DE
MANDATAIRES
D'UNE
SOUS
REGIE
DE
RECETTES
SERVICE
DOCUMENTATION/ARCHIVES
Le
MAIRE
de
la
Ville
d'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Vu
l'arrêté
du
30
novembre
2009
instituant
la
régie
de
recettes
au
service
documentation/archives,
Vu
l'arrêté
du
11
janvier
2009
instituant
une
sous
régie
de
recettes
au
service
documentation/archives, Vu
l'arrêté
du
28
novembre
2018
portant
sur
la
radiation
de
Monsieur
Maxime
SAUDER
en
qualité
de
mandataire
auprès
de
cette
sous-régie
à
compter
du-01
septembre
2018,
Considérant
la
nécessité
de
nommer
des
mandataires
supplémentaires
pour
gérer
cette
sous
régie,
ARRETE Article
__1:
Monsieur
Vincent
TISSOT
est
nommé
mandataire
de
la
sous-régie
documentation/archives,
pour
le
compte
et
sous
la
responsabilité
du
régisseur
de
la
régie
de
recettes
service
documentation/archives
avec
pour
mission
d'appliquer
exclusivement
les
dispositions
prévues
dans
l'acte
de
création
de
celle-ci.
Article
2
:
Le
mandataire
ne
doit
pas
percevoir
de
sommes
pour
des
produits
autres
que
ceux
énumérés
dans
l'acte
constitutif
de
la
sous-régie,
sous
peine
d'être
constitué
comptable
de
fait
et
s'exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et
aux
poursuites
pénales
prévues
par
l'article
432-10
du
Nouveau
Code
Pénal :
-
il doit
les
encaisser
selon
les
modes
de
recouvrement
prévus
par
l'acte
constitutif
de
la
sous-
régie
.
Article
3
: Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Article
4
: Le
Maire
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
transmise :
- au
Comptable
de
la collectivité,
- au
régisseur
- au
mandataire
Illkirch-Graffenstaden,
le
28
novembre
20
Le
Régisseur
1
|
2
Claudé
FROEHLY,
Mme
Nadia
GAZAGNE
Signature
du
mandataire
précédée
De
la formule
manuscrite
«
Vu
pour
acceptation
»
M.
Vincent
TISSOT
Tr
Le
F*
af
Hôtel
de
ville,
181
route
de
Lyon,
BP 50023
— 67401
Illkirch
Cedex
Tél
03
88
66
80
08
- Fax
03
88
67
27
26
- courriel
: contact@illkirch.eu Numéro AI181105-KB1
Nature de l’acte | Actes individuels (Al) in
Matière Autres domaines de compétences - Autres … des communes HE
Objet Accueil du public Städe Schweitzer - 7eme Tour de la Coupe de France de ES ze Football le 18 novembre 2018 Hlkirch-Graffenstaden
1/3 N/réf. : DAST/ERP/KB
Affaire suivie par
Madame BENATIA
& 03 88 66 80 82
& 03.88.66.80.88
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des collectivités territoriales notamment ses articles L 2542-3 et L 2542-4,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles R.111.19 et suivants et les
articles R 123-2 à R 123-55,
. VU le décret n° 97-646 du 31 Mai 1997 relatif à la mise en place de services d’ordre par les
organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif,
VU Parrêté du Ministre de l’Intérieur du 25 Juin 1980 modifié portant approbation du règlement de
sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
VU l'arrêté municipal du 08 octobre 1996 portant ouverture au public du Stade Schweitzer,
VU la convention de mise à disposition d’équipements public établie entre la Ville d’Ilfkirch- Graffenstaden et l’association la FAIG en date du 18/08/2008 pour l’occupation du Stade Schweitzer,
VU la déclaration déposée en Mairie le 05 novembre 2018 par l’association La FAIG, représentée par Monsieur IRRMANN Roger demeurant 12C rue de la Faisanderie à Strasbourg, en qualité de
secrétaire général de l’association, en vue d’organiser un match de coupe de France de Football au
Stade Schweitzer, le dimanche 18 novembre 2018,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La manifestation sportive intitulée « 7eme Tour de la Coupe de France de Football le 18 novembre
2018 » organisée par l’association La FAIG au Stade Schweitzer, le dimanche 18 novembre 2018 avec un effectif de public attendu de 300 personnes, est autorisée sous réserve du respect des mesures de sécurité prévue dans la déclaration faite par l’association en date du 1% novembre 2018.
ARTICLE 2 :
En complément des mesures de sécurité prévue dans ladite déclaration, le service d’ordre devra
notamment, sous la responsabilité de l’organisateur :
- procéder à l’inspection du stade et des installations ainsi que des abords, avant que ne commence la manifestation, pour déceler des risques apparents pouvant affecter la sécurité,
- veiller au maintien de la vacuité des itinéraires et des sorties de secours,
- prévenir les désordres susceptibles de mettre en péril la sécurité des spectateurs et des participants.
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 Iilkirch Cedex Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@mairie-illkirch-graffenstaden.fr 2/3
ARTICLE 3 :
L'association de La FAIG dispose d’un délai de 2 mois pour contester le dit arrêté auprès du Tribunal
Administratif de Strasbourg.
ARTICLE 4 :
Ampliation du présent arrêté est transmise à :
- Monsieur Roger IRRMANN en qualité de secrétaire général de l’association La FAIG, - Monsieur le Préfet de la Région Alsace / Préfet du Bas-Rhin,
- La Direction Départementale des Polices Urbaines,
- La Ville d'Ilkirch-Graffenstaden
. Direction de l’ Aménagement et des Services Techniques
Service ERP,
. Direction des Sports,
. Police Municipale,
. Recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Directeur Départemental des Polices Urbaines sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
— Fait à Illkirch-Graffenstaden, le 06/11/2018 Je soussigné
Donne esse essences seven sssssoe
Reconnais avoir reçu communication
du présent document me concernant
le
Maire-adjoint chargé
de l’urbanisme et des affaires patrimoniales
ensure ns een sseesrssmecresesesesus
Signature : (Numéro de l'acte |A181004-LMO1
Nature de l’acte Actes individuels (Al)
Matière 5.4. Institutions et vie politique - Délégation de fonctions
Objet Arrêté portant délégation de représentation du Maire
Nrréf. : ML/KB
Affaire suivie par
Madame Karima BENATIA
Service ERP
& 03 88 66 80 82
Kk.benatia@illkirch.eu
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2542-3 et
L 2542-4,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles R 111-19 et
suivants et ses articles R 123-2 à R 123-52,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d’ Accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2012, portant organisation générale de la Commission
Consultative Départementale de Sécurité et d’ Accessibilité du Bas-Rhin,
VU Parrêté municipal du 15 décembre 2016 portant délégation de Monsieur Bernard
LUTTMANN dans les fonctions d’adjoint au Maire chargé de l’urbanisme avec pour
compétence notamment la commission de sécurité et d’accessibilité,
Considérant qu’en cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur le Maire, membre de droit, ou de Monsieur Bernard LUTTMANN, délégué du Maire dans la Sous-Commission
Départementale pour la Sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, à la Sous-Commission Départementale pour l’ Accessibilité des personnes handicapées ainsi qu’au groupe de visite de ces commissions, il y a lieu de désigner un ou plusieurs adjoints ou conseillers municipaux
pour assurer la représentation de la ville dans cet organisme,
ARTICLE 1:
Monsieur Emmanuel LOUIS, conseiller municipal, est délégué pour représenter Monsieur le Maire ou Monsieur Bernard LUTTMANN dans la Sous-Commission Départementale pour la Sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, à la Sous-Commission Départementale pour
lPAccessibilité des personnes handicapées ainsi qu’au groupe de visite de ces commissions en cas d’empêchement de Monsieur le Maire ou de Monsieur Bernard LUTTMANN.
Hôtel deville, 181 route de Lyon, BP 50023 - 67401 Illkirch Cedex
Tél 03 88 66 80 08 - Fax03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu 2/2
ARTICLE 2 :
Monsieur Emmanuel LOUIS est autorisé à signer l’ensemble des actes et pièces relatifs à cette délégation.
ARTICLE 3 :
Monsieur Emmanuel LOUIS exercera ses fonctions sous ma surveillance et ma responsabilité.
ARTICLE 4 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- _ Monsieur le Préfet de Région, pour contrôle de légalité,
- Monsieur le Procureur de la République, pour information
- Sous-Commission Départementale de Sécurité et d’Accessibilité du Bas-Rhin, pour attribution
Fait à Ilkirch-Graffenstaden, le 4 octobre 2018
Claude FROEHLY
Notifié le : 4//0 / 2e AR
Emmanuel LOUIS (Numéro de l'acte | AI181001-LMO2
Nature de l’acte Actes individuels (AI)
Matière |5.5.Institutions et vie politique - Délégations de signature
Objet Délégations de signature - Direction Générale des Services
Illkirch-Graffenstaden
1/2
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
VU l’article L 2122.19 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2016 portant délégation du Conseil Municipal au Maire,
VU les arrêtés du Maire donnant délégation aux adjoints et à la conseillère municipale déléguée,
VU l'arrêté du Maire du 2 novembre 2016 nommant Monsieur Jean-Noël CABLÉ Directeur Général des Services,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Noël CABLÉ, Directeur Général des Services, à l’effet de signer toutes décisions et tous actes à l’exception :
- des recrutements des agents permanents de catégorie A,
- des bons de commande et des actes d’engagement des marchés d’un montant supérieur à 25 000 € HT.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Noël CABLÉ, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l’article 1, à Monsieur Bruno PARASOTE, Directeur Général Adjoint des Services - Directeur de l’ Aménagement et des Services Techniques.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté se substitue intégralement à l’acte AI170102-LMOI.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
___ Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 IlIkirch Cedex
Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu 2/2
ARTICLE 5 :
Le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de la Région, pour contrôle de légalité,
- Monsieur le Trésorier d’Illkirch-Graffenstaden,
- lPintéressé.
Fait à IlIkirch-Graffenstaden, le 08 OCT. 2918
Notifiéle: 62//€
TT
Jean-Noël CABLÉ
Notifié le : ?//2/204 £
Bru Numéro de l'acte |A1181001-LM01
Nature de l’acte Actes individuels (Al)
Matière | 5.5.Institutions et vie politique - Délégations de signature | É, ee
Objet | Délégations de signature - DGAS - Direction de l'Aménagement et des Services | LS |
| Techniques | Hkirh-Gralfenstaden
a 1/2
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-19,
Vu les arrêtés municipaux donnant délégation de fonction aux Maire-Adjoints et à la Conseillère Municipale Déléguée,
Vu l'arrêté municipal donnant délégation de signature au Directeur Général des Services,
Vu les arrêtés municipaux donnant délégation de signature à des agents de l’Eurométropole de Strasbourg pour certains documents liés à l’instruction des autorisations du droit des sols,
Considérant qu'il est de bonne pratique communale, dans un souci notamment d'efficacité et de plus grande réactivité, d’octroyer des délégations de signature aux responsables de service, en complément des délégations délivrées aux élus municipaux et à la direction générale,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Bruno PARASOTE, Directeur Général des Services Adjoint — Directeur de l'Aménagement et des Services Techniques, sous ma responsabilité et surveillance, pour signer les actes suivants :
- _ bordereaux de transmission de pièces,
- correspondances et actes à caractère informatif relatifs à la direction,
- certificats d’urbanisme,
- récépissés de dépôts de pièces liées aux autorisations d’urbanisme,
- tous achats (y compris marchés subséquents) inférieurs à 1 800 € TIC,
- notification de la décision d’attribution du marché aux entreprises non retenues dans le cadre des procédures de passation des marchés et achats inférieurs au seuil de 15 000 € HT.
ARTICLE 2 :
L’agent exerce cette délégation dans le cadre et les limites de son secteur de compétence.
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 - 67401 IlIkirch Cedex
Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu 2/2
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté se substitue intégralement aux actes A1171017-LMO8 et A1171109-LMO1.
ARTICLE 4 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera transmise :
- à Monsieur le Préfet de Région, pour contrôle de légalité,
- à Monsieur le Trésorier d’Illkirch-Graffenstaden,
- à l'intéressé.
Fait à IlIkirch-Graffenstaden, le 0 8 OCT. 2018
Le Maire
Notifié le: %/10/20/ £
OTE Claude FROEHLY Numéro de l'acte | AI181010-LMO1
Nature de l'acte Actes individuels (AI)
Matière |5.5.Institutions et vie politique - Délégations de signature
Objet Délégations de signature - Direction de l'Aménagement et des Services Techniques - | Service Urbanisme LE Ceres
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-19,
Vu les arrêtés municipaux donnant délégation de fonction aux Maire-Adjoints et à la Conseillère Municipale Déléguée,
Vu l'arrêté municipal donnant délégation de signature au Directeur Général des Services,
Vu les arrêtés municipaux donnant délégation de signature à des agents de l’Eurométropole de Strasbourg pour certains documents liés à l’instruction des autorisations du droit des sols,
Considérant qu’il est de bonne pratique communale, dans un souci notamment d'efficacité et de plus grande réactivité, d’octroyer des délégations de signature en complément des délégations délivrées aux élus municipaux et à la direction générale,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation permanente est donnée à Madame Safia KICHOU et Madame Sandra GUELL, sous ma responsabilité et surveillance, pour signer les actes suivants :
- _ récépissés de dépôts de pièces
-__ bordereaux de transmission de pièces
ARTICLE 2 :
L'agent exerce cette délégation dans le cadre et les limites de son secteur de compétence.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté rapporte l’acte AI180119-LMO02 du 29 janvier 2018.
Tél 03 88 66 80 06 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel: contact@illkirch.eu 2/2
ARTICLE 4 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera transmise :
- à Monsieur le Préfet de Région, pour contrôle de légalité,
- à Monsieur le Trésorier d’IlIkirch-Graffenstaden,
- aux intéressées.
Fait à Illkirch-Graffenstaden, le { 0 OCT. 2018
Notifié le: /) / lof (& Notifié le: 11 [A oO RAY
Safia KICHOU Sandra GUELL Numéro de l’acte AM81011-LMO1
Nature de l’acte | Actes individuels (Al)
Matière |5.4. Institutions et vie politique - Délégation de fonctions
Objet | Arrêté de délégation du Maire
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
VU les dispositions de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté de délégation de fonctions du Maire, en date du 15/12/2016, à Monsieur Henri
KRAUTH, adjoint au Maire, en matière de finances et de marchés publics,
CONSIDERANT l'absence de Monsieur Henri KRAUTH et afin d’assurer le bon fonctionnement de l’administration,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Madame Françoise SCHERER, adjointe au Maire, exercera la plénitude de la délégation de fonctions de Monsieur Henri KRAUTH pour la période du 22 au 25 octobre 2018, à l’exception des flux comptables dématérialisés et de certains actes de la commande publique qui resteront à la signature électronique de Monsieur Henri KRAUTH.
ARTICLE 2 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de la Région, pour contrôle de légalité
- Monsieur le Trésorier Principal, pour information
Fait à IlIkirch-Graffenstaden., le 12 octobre 2018
Notifié le : AS/AS/AE IC /28
Henri KRAUTH Françoise SCHERER Claude FROEHL
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 Illkirch Cedex
Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu Numéro de Pacte |A1181130-AS01
Nature de l'acte | Actes individuels (A)
Matière 5.4.Institutions et vie politique - Délégation de fonctions S? vŸe
Objet Délégation de fonction d'officier dvétat civit ZE |
Hikirch-Graffenstaden |
1/1
Affaire suivie par Laurence SOLUNTO
& 03 88 66 80 39
Fax 03 88 672725
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
VU les dispositions de la loi du 1° juin 1924 mettant en vigueur la législation civile dans
les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
VU les dispositions de l’article 9 de la loï municipale du 6 juin 1895,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur Jacques BIGOT, Conseiller Municipal de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden, est
délégué pour exercer, sous ma surveillance et ma responsabilité, en mes lieu et place, et
concurremment avec moi, les fonctions d’Officier d’Etat-Civil d’Illkirch-Graffenstaden pour célébrer des mariages et en dresser acte.
ARTICLE 2 :
Ces fonctions s’exercent exclusivement pour la journée du 19 janvier 2019.
Fait à ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, le 30 novembre 2018.
Ampliations
1° 4 L'INTERESSEE Claude FROEHLY 2°) À MONSIEUR LE PREFET
3°) À MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
PRÈS LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
4°) AU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 - 67401 likirch Cedex
Tél 03 88 66 80 08- Fax 03 88 67 27 25 -courriel: contact@illkirch.eu Numéro de l’acte AIN181113-AR01
Nature de l’acte Actes individuels {Al} Non soumis
Matière 5.4.Institutions et vie politique - Délégation de fonctions
Objet DESIGNATION DES PERSONNES HABILITEES À ACCEDER AU PORTAIL ELIRE DE GESTION DU REU Ilkirch-Graffenstaden
1/2
Le Maire
VU la loi n°2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d’inscriptions sur les listes électorales à compter du 1% janvier 2019, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi n° 2016- 1048 du 1* août 2016, notamment son article 1% ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de désigner pour la Commune d’Illkirch- Graffenstaden les personnes habilitées à accéder au portail de géstion du Répertoire Electoral Unique (REU) ;
CONSIDERANT la nécessité de garantir la continuité du service et le respect des délais d’initialisation du REU puis de transmission, des décisions prises en matière d'inscription, de radiation des électeurs ainsi que de mise à jour des données dans Ie REU ;
ARRETE
Article 1 : Les personnes ci-après désignées sont habilitées à se connecter au portail de gestion du Répertoire Electoral Unique géré par l'INSEE :
M. Philippe CONTAL, directeur des services à la population et des moyens généraux, en qualité de « valideur » impliquant un droit d’accès à l’ensemble des fonctionnalités du REU sur le champ de la Commune d’Illkirch- Graffenstaden ;
Mme Laurence SOLUNTO, responsable du service population, en qualité de « valideur » impliquant un droit d’accès à l’ensemble des fonctionnalités du REU sur le champ de la Commune d’Illkirch-Graffenstaden ;
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 Ilkirch Cedex Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 26 -courriel : contact@illkirch.eu 2/2
- Mme Sylvie ETTWILLER, agent en charge de la mise à jour des listes électorales et de l’organisation des élections, en qualité d” « agent électoral », impliquant un droit d’accès à l’ensemble des fonctionnalités du REU sur le champ de la Commune d’Illkirch-Graffenstaden, à l’exclusion de la validation des demandes d’inscription et de radiation et la gestion des comptes utilisateurs.
- Mme Audrey SCHMIDT, agent en charge de la mise à jour des listes électorales et de l’organisation des élections, en qualité d’ « agent électoral », impliquant un droit d’accès à l’ensemble des fonctionnalités du REU sur le champ de la Commune d’Illkirch-Graffenstaden, à l'exclusion de la validation des demandes d’inscription et de radiation et la gestion des comptes utilisateurs
Article 2 : Je délègue mes droits aux agents ci-dessus désignés afin qu’ils puissent valider la phrase d’initialisation du REU et y intégrer les décisions d’inscription et de radiations notifiées aux électeurs.
Article 3 : Le présent arrêté sera adressé au Préfet du Bas-Rhin et notifié aux intéressés.
Fait à IlIkirch-Graffenstaden, le 10 décembre 2018
Claude FROEHLY
Le Maire
Transmis à M. le Préfet du Bas-Rhin le :
Publié le :
Copie à : M. Philippe CONTAL
Mme Laurence SOLUNTO
Mme Sylvie ETTWILLER
Mme Audrey SCHMIDT Numéro de l'acte AIN181113-AR01
Nature de l’acte Actes individuels (Al) Non soumis
Matière 5.5.Institutions et vie politique - Délégations de signature 5
Objet DÉLEGATION DE SIGNATURE - MISE À JOUR RÉPERTOIRE ELECTORAL UNIQUE, Se | Hkirch-Graffenstaden |
1/1
Le Maire
VU les articles L 2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que pour permettre une bonne administration de l’activité communale, et plus précisément dans le domaine de la mise à jour du répertoire électoral unique, il est nécessaire de prévoir une délégation de signature à Madame Laurence SOLUNTO, rédacteur principal de 1% classe, responsable du service population,
ARRETE
Article 1% : Madame Laurence SOLUNTO), née le 4 mai 1958 à La Garenne Colombes (92250), rédacteur principal de 1° classe, responsable du service population, est déléguée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire à signer toutes les décisions d'inscription et de radiation des listes électorales relevant de la compétence du Maire à compter du 1° janvier 2019.
Article 2° : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise en Préfecture du Bas-Rhin. Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Ville d’Illkirch- Graffenstaden du 1° trimestre 2019.
Fait à Ikirch-Graffenstaden, le 10 décembre 2018
Claude FROEHLY#
$
Ampliation :
- Représentant de PEtat
- Dossier individuel de l’agent
- L'agent
- Affichage
- Recueil des actes administratifs
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 Ilikirch Cedex
Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 26 -courriel : contact@illkirch.eu Numéro de l'acte |A1181211-LM01
Nature de l'acte | Actes individuels (Al)
Matière 5.4. Institutions et vie politique - Délégation de fonctions 2 ee
Objet Arrêté de délégation du Maire # Ilkirch-Graffenstaden
1/1
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
VU les dispositions de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté de délégation de fonctions du Maire, en date du 13/12/2018, à Monsieur Bernard
LUTTMANN, adjoint au Maire en matière d’urbanisme,
CONSIDERANT l'absence de Monsieur Bernard LUTTIMANN et afin d’assurer le bon fonctionnement de l’administration,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Monsieur Richard HAMM, adjoint au Maire, exercera la plénitude de la délégation de fonctions de
Monsieur Bernard LUTTMANN pour la période du 22 au 30 décembre 2018.
ARTICLE 2 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de Région, Préfet du Bas-Rhin, pour contrôle de légalité
- Monsieur le Trésorier Principal, pour information
Fait à IlIkirch-Graffenstaden, le 13 décembre 2018
Notiéle: AG/ALIAZ Notñéle: AŸ/AL/1E
Pt Wa Bernard LUTTMANN Richard HAMM Claude FROEHLY
Maire /
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 Illkirch Cedex
Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu Numéro de l'acte |AM181211-LMO2 |
Nature de l’acte | Actes individuels (Al)
| Matière | 5.4. Institutions et vie politique - Délégation de fonctions
Objet Arrêté de délégation du Maire
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
VU, les dispositions de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT, qu’afin de permettre une bonne continuité de l’activité communale, il y a lieu de donner une délégation à Monsieur Patrick FENDER, conseiller municipal délégué, et
d’en fixer les domaines
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
Monsieur Patrick FENDER est désigné en qualité de conseiller municipal délégué chargé des Etablissement Recevant du Public avec pour compétences :
- l’ensemble des dossiers relatifs à la sécurité et l’accessibilité des Etablissements Recevant du Public ;
- il est également chargé de me représenter en qualité de suppléant à la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial :
- il est également chargé de me représenter auprès de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et des sous-commissions spécialisées.
ARTICLE 2 :
Monsieur Patrick FENDER est autorisé à signer l’ensemble des actes et pièces relatifs à cette délégation.
ARTICLE 3 :
Monsieur Patrick FENDER exercera ses fonctions sous ma surveillance et ma responsabilité.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté se substitue intégralement à l’acte A1140410-LMO8 du 16 avril 2014.
_ Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 Illkirch Cedex
Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu 2/2
ARTICLE 5 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de Région, Préfet du Bas-Rhin, pour contrôle de légalité - Monsieur le Trésorier Principal, pour information
Fait à Illkirch-Graffenstaden, le 13 décembre 2018
Claude FROEHLY
Notifié à l'intéressé le 13/42) 204 8
Patrick FENDER Numéro de l’acte |AI181211-LMO3
Nature de l'acte | Actes individuels (AI)
|
Matière |5.4. Institutions et vie politique - Délégation de fonctions É Ee
Objet Arrêté de délégation du Maire AL ZE
| Lilkirch-Graffenstaden
472
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
VU, les dispositions de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT, qu’afin de permettre une bonne continuité de l’activité communale, il y a lieu de donner une délégation à Monsieur Bernard LUTTMANN, 67% adjoint, et d’en fixer les domaines
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
Monsieur Bernard LUTTMANN est délégué dans les fonctions d’adjoint au maire chargé de l’urbanisme avec pour compétences :
- la gestion des assurances et des sinistres ;
- l’ensemble des dossiers relatifs aux droits des sols prévus au Code de l’Urbanisme, notamment permis de construire, plan local d’urbanisme, etc. ;
- tout dossier relatif à l’attribution de subventions pour revalorisation du patrimoine ;
- la réglementation en matière de publicité :
- les relations avec les représentants des cultes ;
- les arrêtés de circulations ;
- la relation avec les entreprises, le développement et le suivi des zones industrielles et commerciales ainsi que du parc d’innovation.
ARTICLE 2:
Monsieur Bernard LUTTMANN est autorisé à signer l’ensemble des actes et pièces relatifs à cette délégation.
ARTICLE 3 :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bernard LUTTMANN à l'effet d’assurer la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet, la légalisation des signatures dans les conditions prévues à l’article L2122-30 du Code Général des Collectivités Territoriales, de délivrer toute pièce ou certificat relevant de la compétence de l’administration communale.
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 - 67401 IIlkirch Cedex
Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu 2/2
ARTICLE 4 :
Monsieur Bernard LUTIMANN exercera ses fonctions sous ma surveillance et ma
responsabilité.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté se substitue intégralement à l’acte A1161214-LM06 du 15 décembre 2016.
ARTICLE 6 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de Région, Préfet du Bas-Rhin, pour contrôle de légalité - Monsieur le Trésorier Principal, pour information
Fait à Illkirch-Graffenstaden, le 13 décembre 2018
Le Maire
Claude FROEHEY
Notifié à l’intéressé le /B /A 2] of 8
Bernard LUTTMANN Numéro de l'acte |A1181211-LM04
Nature de l'acte | Actes individuels (AI) |
Matière 5.4. Institutions et vie politique - Délégation de fonctions |
Objet Arrêté de délégation du Maire | SS | Ilkirch-Graffenstaden
|
1/2
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
VU, les dispositions de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT, qu’afin de permettre une bonne continuité de l’activité communale, il y a lieu de donner une délégation à Monsieur Richard HAMM, 4% adjoint, et d’en fixer les
domaines
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
Monsieur Richard HAMM est délégué dans les fonctions d’adjoint au maire chargé de l'écologie, des espaces verts et naturels ainsi que des affaires patrimoniales avec pour compétences :
- la gestion des parcs et jardins, des espaces verts et naturels ;
- la gestion du parc animalier Friedel et des jardins familiaux ;
- le suivi de la réserve naturelle ;
- la gestion des aires de jeux municipales :
- la gestion des affaires patrimoniales, que ce soit du domaine privé ou public de la ville (actes d’acquisition, de cession, de location, de mise à disposition, autorisations d’occupation du domaine public).
ARTICLE 2 :
Monsieur Richard HAMM est autorisé à signer l’ensemble des actes et pièces relatifs à cette
délégation.
ARTICLE 3 :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Richard HAMM à l’effet d’assurer la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet, la légalisation des signatures dans les conditions prévues à l’article L2122-30 du Code Général des Collectivités Territoriales, de délivrer toute pièce ou certificat relevant de la compétence de l'administration communale.
ARTICLE 4 :
Monsieur Richard HAMM exercera ses fonctions sous ma surveillance et ma responsabilité.
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 IlIkirch Cedex
Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu 2/2
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté se substitue intégralement à l’acte AÏ161214-LM04 du 15 décembre 2016.
ARTICLE 6 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de Région, Préfet du Bas-Rhin, pour contrôle de légalité - Monsieur le Trésorier Principal, pour information
Fait à [llkirch-Graffenstaden, le 13 décembre 2018
Claude FROEH
Notifié à l'intéressé le / +/A2/è2/ €
Richard HAMM (Numéro de l'acte |AI181213-LMO1 En L | |
Nature de l'acte | Actes individuels (AI)
Matière |5.4.Institutions et vie politique - Délégation de fonctions Ÿ, E
Objet | Arrêté portant délégation de représentation du Maire ET Ilkirch-Graffenstaden |
. 172
Nréf. : ML/KB
Affaire suivie par
Madame Karima BENATIA
Service ERP
& 03 88 66 80 82
Kk.benatia@illkirch.eu
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2542-3 et
L 2542-4,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles R 111-19 et suivants et ses articles R 123-2 à R 123-52,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’ Accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2012, portant organisation générale de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité du Bas-Rhin,
VU l'arrêté municipal du 13 décembre 2018 portant délégation de Monsieur Patrick FENDER dans les fonctions de conseiller municipal délégué chargé des établissements recevant du public avec pour compétence notamment la commission de sécurité et d’accessibilité,
Considérant qu’en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le Maire, membre de droit, ou de Monsieur Patrick FENDER, délégué du Maire dans la Sous-Commission Départementale pour la Sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, à la Sous-Commission Départementale pour l’Accessibilité des personnes handicapées ainsi qu’au groupe de visite de ces commissions, il y a lieu de désigner un ou plusieurs adjoints ou conseillers municipaux pour assurer la représentation de la ville dans cet organisme,
ARTICLE 1 :
Monsieur Emmanuel LOUIS, conseiller municipal, est délégué pour représenter Monsieur le Maire ou Monsieur Patrick FENDER dans la Sous-Commission Départementale pour la Sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, à la Sous-Commission Départementale pour l’ Accessibilité des personnes handicapées ainsi qu’au groupe de visite de ces commissions en cas d’empêchement de Monsieur le Maire ou de Monsieur Patrick FENDER.
_ Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 Illkirch Cedex Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu 2/2
ARTICLE 2 :
En cas d’empêchement de Monsieur le Maire, de Monsieur Patrick FENDER et de Monsieur
Emmanuel LOUIS, Madame Edith ROZANT, conseillère municipale, est déléguée pour représenter Monsieur le Maire dans la Sous-Commission Départementale pour la Sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, à la Sous-Commission Départementale pour l Accessibilité des personnes handicapées ainsi qu’au groupe de visite de ces commissions.
ARTICLE 3 :
Monsieur Emmanuel LOUIS et Madame Edith ROZANT sont autorisés à signer l’ensemble
des actes et pièces relatifs à cette délégation.
ARTICLE À :
Monsieur Emmanuel LOUIS et Madame Edith ROZANT exerceront leurs fonctions sous ma surveillance et ma responsabilité.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté se substitue intégralement aux actes AF140410-LMO08, A1140410-LMO9 et AF81004-LMO1.
ARTICLE 6 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- _ Monsieur le Préfet de Région, pour contrôle de légalité,
-_ Monsieur le Procureur de la République, pour information
- Sous-Commission Départementale de Sécurité et d’Accessibilité du Bas-Rhin, pour
attribution
Fait à Illkirch-Graffenstaden, le 13 décembre 2018
Claude FROEHL
Notifié le : 13/42] Notifié le {3/42 /AŸ Notifié le : 13 712 /A8
ER el
Patrick FENDER Emmanuel LOUIS Edith ROZANT Numéro de l'acte |AI181214-LM01
Nature de Pacte | Actes individuels (AÏ)
Matière 5.4.Institutions et vie politique - Délégation de fonctions
Objet Arrêté de délégation du Maire
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
VU les dispositions de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté de délégation de fonctions du Maire, en date du 15/12/2016, à Monsieur Henri
KRAUTH, adjoint au Maire, en matière de finances et de marchés publics,
CONSIDERANT l'absence de Monsieur Henri KRAUTH et afin d'assurer le bon
fonctionnement de l’administration,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Madame Françoise SCHERER, adjointe au Maire, exercera la plénitude de la délégation de
fonctions de Monsieur Henri KRAUTH pour la période du 21 décembre 2018 au 6 janvier 2019, à l’exception des flux comptables dématérialisés et de certains actes de la commande publique qui resteront à la signature électronique de Monsieur Henri KRAUTIH.
ARTICLE 2 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de la Région, pour contrôle de légalité
- Monsieur le Trésorier Principal, pour information
Fait à Illkirch-Graffenstaden, le 17 décembre 2018
Henri KRAUTH Françoise SCHERER Claude FROEHLY Maire
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 Ilikirch Cedex
Téi 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu Numéro
A1181207
— JB01
Nature
de
l'acte | Actes
Individuels
(Al)
soumis
au
Contrôle
de
Légalité
Matière
Fonction
publique
- Personnels
titulaires
et stagiaires
de
la
F.P.T.
Objet
CT
- Arrêté
portant
composition
du
CT
(représentants
du
personnel)
DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
AE/SI
ARRETE
PORTANT
COMPOSITION
DU
COMITE
TECHNIQUE
Le
MAIRE
de
la Ville
d'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
vu vu vu vu Vu Vu vu Vu
la
loi
n° 83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
le
décret
n°
85-565
du
30
mai
1985
modifié
relatif
aux
comités
techniques
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics,
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
31
mai
2018
fixant
à
10
les
membres
titulaires
du
Comité
Technique,
5
représentants
de
la
coilectivité
et
5
représentants
du
personnel, l'arrêté
du
4
juin
2018
fixant
les
dates
des
élections
aux
commissions
administratives
paritaires
et
aux
comités
techniques
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics, le
renouvellement
du
conseil
municipal
en
date
du
15
décembre
2016,
l'arrêté
du
13
octobre
2017,
portant
composition
du
comité
technique
paritaire
de
la
ville
d'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN,
pour
le collège
des
élus.
le
procès-verbal
des
élections
des
représentants
du
personnel
en
date
du
6 décembre
2018.
ARRETE
Article
Ler
:
Conformément
à l'arrêté
du
13
octobre
2017,
les
représentants
du
Conseil
Municipal
sont :
en
qualité
de
titulaires
:
M.
Claude
FROEHLY
Maire M.
Bernard
LUTTMANN
Maire-Adjoint M.
Henri
KRAUTH
Maire-Adjoint Mme
Edith
ROZANT
Conseillère
municipale
M.
Patrick
FENDER
Conseiller
municipal
Hôtel
de
ville,
181
route
de
Lyon,
BP
50023
-
67401
IlIkirch
Cedex
Tél
03
88
66
80
08
- Fax
03
88
67
27
25
-courriel
: contact@mairie-illkirch-graffenstaden.fr en
qualité
de
suppléants
:
Article
2
:
2/2
M.
Richard
HAMM
Maire-Adjoint Mme
Séverine
MAGDELAINE
Maire-Adjointe Mme
Françoise
SCHERER
Maire-Adjointe M.
André
KUHN
Conseiller
Municipal
M.
Jérémy
DURAND
Conseiller
Municipal
Suite
aux
élections
du
6 décembre
2018,
les
représentants
du
personnel
sont
:
en
qualité
de
titulaires
:
en
qualité
de
suppléants
:
M.
Sébastien
RODRIGUEZ
(CGT)
M.
Marc
KIENTZ
(UNSA)
Mme
Sylvie WEISSLER
(UNSA)
M. Fabien SCHOCH
(UNSA)
Mme
Corinne
HENRY
(UNSA)
M. Christian
ECKERT
(CGT)
M.
Didier
DIAS-TOMADA
(UNSA)
Mme
Isabelle
ADLER
(UNSA)
M. Serge
PENVERNE
(UNSA)
Mme
Leslie
MATHIEU
(UNSA)
Article
3
:
Le
Maire
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
transmise : -
à Monsieur
le
Préfet,
-
aux
organisations
syndicales,
-
à Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
-
à la
Direction
des
Ressources
Humaines.
Ikirch-Graffenstaden,
le
7
décembre
2018
Le
Mäire
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Ville d'Tkirch-Graffenstaden
Arrêté portant commissionnement de M. Antonio TRAZZERA
en matière d'infractions à l’urbanisme
Le Maire de la commune d'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 480-1 et L 610-4 ainsi que les articles R 610-1 et R 610-3 du Code de l’urbanisme,
Considérant qu’il convient de gérer au mieux l’urbanisme, le patrimoine foncier et son environnement,
ARRÊTE
Article 1
M. Antonio TRAZZERA est désigné pour rechercher et constater sur le territoire communal les infractions aux règles d'urbanisme, et est notamment habilité à dresser les procédures prévues par les articles L 480-1 et suivants du code de l’urbanisme.
Article 2
M. Antonio TRAZZERA a prêté serment dans les conditions précisées par l’article R 610-1 du Code de l’urbanisme et a juré de bien et fidèlement remplir ses fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à sa connaissance à l'occasion de l’exercice de cette mission.
Article 3
Le Directeur Général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé(e).
Fait à ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, le |” DEC. 2018
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Notifié le Î 7 DEC. 2018 Signature de l’agent