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Compte-Rendu - cr cm 18 04 2014
Document publié le Vendredi 18 avril 2014 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 18 04 2014)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Banque,
Ville de Louviers – Conseil du 18 avril 2014
Délibérations n° 14-066 à 14-080
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VILLE DE LOUVIERS
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL
MUNICIPAL
DU 18 AVRIL 2014
PRESENTS : M. PRIOLLAUD, Maire, Mme TERLEZ, M. BIDAULT, Mme PERCHET, M. LECUYER, Mme ROUZÉE, M. LE ROUX, Mme OUADAH (présente à partir de la délibération n° 14-074 tableau n° 12), M. WUILQUE, Mme LANGEARD, Adjoints, MM. JUBERT, DUVÉRÉ, JUHEL, PIRES, Mmes VAYRAC, HOFFMANN, TOUMERT, LEMAN, M. BAZIRE, Mme BOISSEL, M. DO ROSARIO, M. GAUTIER, Mme CARON-DOUBET, MM. SAVY, YUNG, MARTIN se retire pour la délibération n°14-066), Mme DUMONT, M. RENONCOURT, Mme JULLIEN-MITSIENO, M. CANIVET, MM LARUE, Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUS ES AYANT DONNE POUVOIR : Néant
ABSENTS : Mme OUADAH (jusqu’à la délibération n° 14-074 tableau n° 11), Mmes DJEMEL, JEANNE-TELLIER
A 18h30 Monsieur le Maire, prend la parole et déclare la séance ouverte.
M. Charles SAVY est désigné secrétaire de séance.
M. le Maire informe le Conseil que par suite de la démission de M. Roland LIENARD le 16 avril 2014 un siège de conseiller municipal s’est trouvé vacant.
M. le Maire rappelle à l’assemblée que, conformément à l’article L. 270 du Code Electoral, dans les communes de 3 500 habitants et plus, en cas de vacance d’un siège, le conseiller municipal défaillant est automatiquement remplacé par le suivant de liste.
Ce dernier devient conseiller municipal à part entière à la date de la vacance. Le Code Electoral n’imposant aucun formalisme particulier pour ce remplacement, il appartient au Maire d’adresser une convocation à la personne concernée pour la plus proche réunion du Conseil municipal. Ville de Louviers – Conseil du 18 avril 2014
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L’installation du nouvel élu doit être consignée au procès-verbal de cette réunion. Ce procès-verbal doit faire l’objet d’un affichage en Mairie selon les règles de publicité habituellement applicables en la matière (L. 2121-25 et L. 2121-26 du Code général des collectivités territoriales).
La suivante sur la liste « Bravo Louviers » est Mme Véronique JEANNE- TELLIER qui a été invitée à siéger au Conseil municipal.
En conséquence M. le Maire procède à son installation.
M. SAVY procède à l’appel.
M. Le Maire constate que le quorum est largement atteint et donne lecture de l’ordre du jour qui sera divisé en quatre parties. Tout d’abord un volet finances et budget, puis des délibérations concernant les affaires générales, un volet sur les travaux, l’urbanisme et les affaires foncières et enfin une délibération sur le personnel communal.
QUORUM
Présents : 30
Pouvoirs : 0
Absents : 3
Votants : 30
M. le Maire indique qu’une délibération rectifiée a été déposée sur les sous-mains, il s’agit de : Stade Paul Coudray – rénovation et mise aux normes du terrain de football – fonds de concours de la communauté d’agglomération Seine-Eure.
Il informe que le compte rendu de la séance du 14 avril 2014 sera adressé prochainement aux conseillers municipaux. Par ailleurs, il annonce que les conseillers municipaux devront signer le compte administratif et le budget à la fin de la séance.
M. le Maire propose que lors du prochain conseil du 26 mai un règlement intérieur soit adopté pour fixer les règles et l’organisation interne. Il signale qu’en accord avec la tête de liste du principal groupe d’opposition un conseiller d’opposition se verra confier une délégation. Des discussions sont en cours sur les modalités. M. le Maire procèdera dès le début de la semaine prochaine à la signature des arrêtés pour les conseillers municipaux délégués de la majorité.
Avant d’ouvrir l’ordre du jour M. le Maire rappelle que le débat d’orientations budgétaires s’est tenu lundi et qu’aujourd’hui un certain nombre de délibérations portant sur le budget devront être examinées. Comme précédemment indiqué, il faut respecter un calendrier imposé par la loi qui laisse jusqu’au 30 avril 2014 pour adopter le budget. Il est évident que ce budget préparé par la précédente municipalité ne correspond pas aux orientations de l’actuelle majorité qui va dès à présent travailler à un budget modificatif qui sera soumis au conseil municipal avant l’été mais aujourd’hui, le Conseil est tenu d’adopter des documents budgétaires. Ville de Louviers – Conseil du 18 avril 2014
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M. le Maire donne la parole au 1 er rapporteur
N° 14-066 - COMPTE ADMINISTRATIF POUR L’EXERCICE 2013 Monsieur LECUYER indique que le Compte Administratif 2013 laisse apparaître les soldes de clôture suivants :
SOLDE
Section de fonctionnement 1 668 714.32
Section d'investissement -218 581.61
Report en section de
fonctionnement (002) 483 013.07
Report en section
d'investissement (001) -1 386 579.83
TOTAL (réalisations + reports) 546 565.95
Section de fonctionnement
Section d'investissement -251 559.75
TOTAL DES RESTES à réaliser
à reporter en N+1 -251 559.75
Section de fonctionnement 2 151 727.39
Section d'investissement -1 856 721.19
TOTAL CUMULE 295 006.20
19 684 465.24 17 827 744.05
44 183 577.18 44 478 583.38
339 020.48 87 460.73
339 020.48 87 460.73
24 499 111.94 26 650 839.33
EXECUTION DU BUDGET
REALISATIONS DE
L'EXERCICE
(mandats et titres)
REPORTS DE
L'EXERCICE N-1
RESTES A
REALISER A
REPORTER EN
N+1 (1)
RESULTAT
CUMULE
DEPENSES RECETTES
24 499 111.94 26 167 826.26
17 958 864.93 17 740 283.32
+ +
483 013.07
1 386 579.83
= =
43 844 556.70 44 391 122.65
En section de fonctionnement le résultat propre à l’exercice ressort 1,66 million d’euros montant porté à 2,15 millions d’euros après intégration du report à nouveau issu de la gestion 2012, soit 483 mille euros. Ce résultat est supérieur au virement à la section d’investissement, envisagé au budget 2013, chapitres [023/021] soit 1,69 million d’euros. Ce résultat est donc conforme au plan de financement de l’équation budgétaire 2013.
En section d’investissement, le résultat de clôture affiche un besoin de financement de (-) 0,218 million d’euros, montant porté à (- 1,6) après reprise du report en section d’investissement pour un montant de (-) 1,38, issu de la gestion 2012.
En données consolidées, le CA 2013 de la ville de Louviers affiche un résultat de (+) 0,546 million d’euros.
Les restes à réaliser en section d’investissement sont inscrits pour un montant de 339 mille euros en dépense, et les recettes sont inscrites pour un montant de 87 mille euros, soit un besoin de financement des restes à réaliser de (-) 251 mille euros. En résultat cumulé, on obtient un excédent en section de fonctionnement de (+) 2,15 millions d’euros et un besoin de financement de la section d’investissement de (-) 1, 85 million d’euros, laissant ainsi un résultat « affectable » à la gestion 2014 de (+) 295 mille euros.
En section de fonctionnement, les ressources courantes progressent en comparaison du CA 2012 de (+) 1,69 % et (+) 1,17 % hors produit de fiscalité direct.
Le produit de fiscalité « ménage » a, malgré le gel des taux décidé par le Conseil Municipal, progressé de (+) 2,51 % par la combinaison des évolutions physiques et des revalorisations décidées par la loi de finances. Les droits de mutations à titre onéreux Ville de Louviers – Conseil du 18 avril 2014
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(DMTO) auront également progressé de 2012 à 2013 de (+) 22 %, témoignant d’un sursaut du marché de l’immobilier.
Le poste « Dotations budgétaires » est en recul et enregistre une baisse de l’ordre de (-) 2,64 %, soit (-) 111 mille euros. Sur la période 2008 à 2013 ce poste aura enregistré un recul de (-) 235 mille euros.
La dotation de solidarité versée par l’Agglomération Seine-Eure aura également progressé de (+) 68 mille euros sur cet exercice, compensant pour partie la montée en puissance du FPIC dont le montant du versement est influencé par l’effet richesse du territoire.
Notons également, la progression des produits CAF au titre notamment des régularisations des différents contrats, prestations de service et contrat enfance-jeunesse, sur les exercices antérieurs.
Les recettes d’atténuations des frais de personnels affichent quant à elles un recul avec une baisse de 27 %, il en va de même sur les produits liés à l’activité des services.
A B
Evol Evol
Re ss ource s Courante s 2012 2013 B - A A / C e n %
[ 73 ] Fiscalité 15 726 000 16 181 456 455 456 2.90%
Taxes Menages 9 697 370 9 940 972 243 602 2.51%
Agglo : DC TP 4 602 781 4 602 781 -
Agglo : DSC 508 258 575 929 67 671 13.31%
DTMO 304 876 372 910 68 034 22.32%
Taxe electricité 293 625 334 430 40 805 13.90%
FNGIR 105 814 107 541 1 727 1.63%
Autres produits de f iscalité 213 276 246 893 33 617 15.76%
[ 74 ]Dotations budgé taires 7 046 709 7 221 535 174 826 2.48%
DGF 4 217 882 4 106 445 111 437 - -2.64%
DSU 730 705 743 492 12 787 1.75%
Etat : Allocations compensatrices 585 069 570 880 14 189 - -2.43%
DCRTP 58 273 56 546 1 727 - -2.96%
Agglo : Convention Fiscale Ecoparc 15 180 - 15 180 - -100.00%
CAF 1 095 170 1 360 811 265 641 24.26%
Autres participations reçues 344 430 383 361 38 932 11.30%
[70 ] Produits Service s 1 371 877 1 595 318 223 441 16.29%
[ 75 ] Produits de Ge stion 277 513 144 087 133 426 - -48.08%
[ 013] Produits e n atté nuation 424 953 310 508 114 445 - -26.93% Total Res sources courante s 24 847 053 25 452 904 605 851 2.44%
[ 76 ] Produits Financiers 23 465 18 547 4 918 - -20.96%
[ 77 ] Produits exe cptionnels [ Hors 775 ] 395 891 220 841 175 050 - -44.22%
[02] Antérieur Re porté 483 013 483 013
Total Res sources [ hors antérieur ] 25 266 408 25 692 292 425 884 1.69%
Re ss ource s Hors Fiscalité m énage 15 569 038 15 751 320 182 282 1.17%
Enregistrées pour un montant de 23,21 millions d’euros, contre 22,73 millions en 2012, elles progressent donc de (+) 2,09% . En ce qui concerne les dépenses courantes, le chapitre 011 progresse de (+) 4,26 %, notamment sous l’effet de la régularisation sur une année civile des décalages de facturation sur les postes énergie et électricité qui nous ont conduits à comptabiliser plus de 12 mois de facturation.
L’opération Normandie Impressionniste impacte également ce chapitre de manière ponctuelle sur 2013 et la comptabilisation en année pleine du Kolysé concourt à cette progression. Les frais de personnels progressent entre 2012 et 2013 de (+) 2,25 % qui correspondent au glissement technicité vieillesse (GVT), aux augmentations liées à l’évolution des taux de cotisation mais également à la comptabilisation en année pleine du service municipalisé Kolysé, contre un semestre en 2012.
Au titre du Fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales (FPIC) la ville aura contribué sur cet exercice 2013 à hauteur de 120 mille euros. Cette dépense Ville de Louviers – Conseil du 18 avril 2014
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moindre en 2012 avait été, sur décision du Conseil Communautaire de l’Agglomération Seine-Eure, totalement prise en charge par l’EPCI. Ce versement équivaut à 1,4 point de fiscalité.
Le montant des subventions versées au titre de cet exercice 2013 est proche de celui constaté en 2012 avec un montant de 2,8 millions d’euros.
Les frais financiers restent faibles bénéficiant de taux monétaires attractifs et historiquement bas, avec un montant de 1,09 million d’euro soit un taux moyen de la dette, calculé comme le rapport entre la charge de la dette et le stock, de 3,03 %.
Evol
2012 2013 B - A
Dé pe ns es Courantes A B
[ 011 ] Charge s à caractère s générals 5 936 678 6 189 528 252 850 4.26%
[ 012 ] Frais de Pers onne ls 12 487 880 12 768 390 280 510 2.25%
[ 65 ] Participations vers ée s 2 884 159 2 851 715 32 444 - -1.12%
Secteur Associatif 918 347 842 616 75 731 - -8.25%
Sub Exploitation CCAS 1 015 000 1 019 000 4 000 0.39%
Sub Exploitation CDE 136 000 157 000 21 000 15.44%
Contingent Incendie 463 196 471 997 8 801 1.90%
Syndicat des Collèges 112 607 104 598 8 009 - -7.11%
Autres [ Elus, ..] 239 009 256 504 17 495 7.32%
[ 014 ] FPIC 120 644 120 644
Total Charge s courantes 21 308 717 21 930 277 621 560 2.92%
[ 66 ] Frais Financie rs 1 021 960 1 093 731 71 771 7.02% #DIV/0!
[ 67 ] Charges exceptionnelle s 407 776 189 731 218 045 - -53.47% -
Total Em plois 22 738 453 23 213 739 475 286 2.09% Ville de Louviers – Conseil du 18 avril 2014
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Les principaux soldes de gestion de la section de fonctionnement peuvent être développés de la manière suivante :
A B C D G H I
Tableau I ( 1 ) ( 2 ) ( 3 ) ( 4 ) ( 7 ) =(6 +5 ) ( 4 ) - ( 7 ) ( 7 ) / (4 )
SECTION DE FONCTIONNEMENT BP_13 DM RP Exécutoire CA 13 [Pro] RAR % Réalisé
Fiscalité 15 915 112 16 027 16 181 154 - 100.96%
Dotations budgétaires [ DGF, subventions reçues ...] 7 151 75 7 226 7 222 4 99.94%
Produits de gestion 2 249 125 - 2 125 2 050 75 96.49%
Produits exceptionels 87 179 266 239 27 89.86%
RECETTES REELLES [ Hors 775 ] 25 402 242 - 25 644 25 692 49 - 100.19%
Alienation actif [ 775 ] 460
RECETTES REELLES [ ] 25 402 242 - 25 644 26 153 49 -
Frais de personnel 12 696 120 12 816 12 768 48 99.63%
Depenses de Gestion 8 889 705 - 9 594 9 352 242 1
011_Charges à caractère général 5 918 443 6 361 6 190 172 97.30%
014 - FPIC - 125 125 121 4 96.69%
65_Participa tions versées 2 915 44 - 2 872 2 852 20 99.30%
67_Charges exceptionnelles 56 180 236 190 46 80.37%
DEPENSES D'EXPLOITATION 21 585 825 - 22 410 22 120 290 99%
Solde d'exploitation 3 817 583 - - 3 234 3 572 338 - 110.46%
SOLDE D'EXPLOITATION / RECETTES (%) 15.03% 12.61% 14%
Charges financières 1 300 100 - 1 200 1 094 106 91.14%
Dépenses Imprévues - - -
Provisions / reserves - - - - -
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 22 885 725 - 23 610 23 214 396 98%
-
EPARGNE BRUTE 2 517 483 - - 2 034 2 939 445 - 144.50%
EPARGNE RETRAITEE M12 - M14 2 517 483 - - 2 034 2 479 445
EPARGNE / RECETTES (M12) 9.91% 7.93% 9% #REF! #REF!
Report de fonctionnement - 483 - 483 483 -
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2 517 - - 2 517 3 422 445 - 136%
Décision
En section d’investissement, ce sont 5,65 millions d’euros qui auront été mandatés sur cet exercice comptable, soit environ 300 euros/habitants.
L’équation de financement de la section d’investissement de ce compte administratif 2013 peut être retranscrite de la manière suivante :
Pour financer, ces dépenses d’équipement, réalisées à hauteur de 84 %, la ville aura en 2013 perçu 1,55 millions d’euros de subvention de ses partenaires, mobilisé 2,72 millions d’euros dégagé une épargne nette élargie de 1,02 mille euros et disposé un fonds de roulement de 893 mille euros.
Le taux de couverture Subvention d’équipement /dépenses d’investissement s’établit à 27 %. A la clôture, de l’exercice, à stock de dette équivalent, la ville aura très légèrement réduit son fonds de roulement de (-) 347 mille euro.
Le rapporteur indique que ce niveau record du volume des dépenses d’équipement a été réalisé tout en maintenant le niveau d’endettement à 36 millions d’euros, règle que la collectivité s’est imposée depuis 2004 consistant à emprunter un volume équivalent à l’amortissement contractuel de la dette. Ville de Louviers – Conseil du 18 avril 2014
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Les principaux soldes de gestion de la section d’investissement peuvent être retracés de la manière suivante :
Tableau II ( 1 ) ( 2 ) ( 3 ) ( 1 ) ( 7 ) =( 6 + 5 ) ( 4 ) - ( 7 ) ( 7 ) / ( 4 )
SECTION D'INVESTISSEMENT
BP_13 DM RP Exécutoire CA 13 [Pro] RAR % Réalisé
#REF!
Divers recettes d'investissement - -
Cessions actif s 1 080 125 - 1 205
Participations et créances 40 - - 40 34 6 85.80%
Ressources non affectées [ FCTVA ] 770 - 770 770 0 99.98%
TOTAL RESSOURCES PROPRES 1 890 125 - 2 015 804 6 48% 2
Remboursement du capital 2 755 - - 2 755 2 720 35 99% Plafond OCLT 01/01/N 3 962 - - 3 962 3 961 1 Equilibre section ( Hors cessions) - EN Elargie 572 - - 572 562 562
Equilibre section d'investissement 1 652 125 - 1 777 1 023 1 023
CAPACITE / DEPENSES EQUIPEMENT (%) 25% -64% 26% 18% 93%
Equipement brut 6 454 167 - 395 6 682 5 647 1 035 84.51%
autres immobilisations 100 30 - - 70 - 70
DEPENSES D'EQUIPEMENT PROPRES 6 554 197 - 395 6 752 5 647 1 105 83.64%
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 9 309 197 - 395 9 507 8 368 1 139 88%
BESOIN DE FINANCEMENT EXTERNE 4 902 - 322 395 - 4 975 - 5 085 -
Subventions affectées 2 147 399 - 62 1 810 1 552 258 85.75%
Besoin financement externe 2 755 - 78 - 332 - 3 165 - 3 533 - 93 - 111.62%
Emprunts réalisés 2 755 - 2 755 2 726 29
Plafond OCLT 31/12/N 3 962 3 962 3 962 1
TOTAL RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 6 792 274 - 62 6 580 5 082 1 498 77%
BESOIN D'AUTOFINANCEMENT 2 517 - 78 - 332 - 2 927 - 3 286 -
FDR N-1
affectation ou virement BP antérieur 1 797 1 797 1 797
Résultat antérieur reporté 1 387 - 1 387 - 1 387 -
Variation de la dette 0 - - - 5
RESULTAT INVESTISSEMENT 2 517 - 332 332 - 2 517 - 2 876 -
Résultat comptable - 332 332 - - 546
Solde restes à réaliser 252 -
Dépense 339
Recette 87
Résultat à affecter 294
Ce compte administratif 2013 termine le mandat 2008 -2013. Le bilan des opérations d’investissement suivant peut être établi.
Sur ce mandat 26,69 millions d’euros auront été consacrés à l’équipement de la ville, soit une moyenne de 4,44 millions d’euros représentant annuellement 237 euros par habitant. Pour financer ces dépenses d’équipement, 14,8 millions d’euros auront été prélevés de la section de fonctionnement, 3,16 millions d’euros de remboursement de TVA auront été réinvestis, 2,75 millions d’euros d’éléments de l’actif auront été cédés et 6,7 millions d’euros de subventions d’équipement auront été perçus au titre des participations de nos différents partenaires.
Sur cette même période la ville aura remboursé 16,05 millions d’euros au titre des emprunts et contractualisé un montant similaire, dans le respect de la règle de gestion posée du gel du stock de la dette. Ville de Louviers – Conseil du 18 avril 2014
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Cum ul 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Epargne brute 14 857 078 885 451 3 062 085 2 674 429 3 228 603 2 527 956 2 478 554 1 995 540
Res source s Propres inve stisse m e nt 5 926 457 1 340 828 1 149 632 699 702 616 652 854 860 1 264 784
FCTVA 2 882 584 384 082 480 955 282 290 321 196 644 061 770 000
Autres recette Inv 287 851 55 366 44 177 41 912 53 633 58 459 34 305
AA 2 756 022 901 380 624 500 375 500 241 823 152 340 460 479
FDR N-1 -285 169 147 687 1 411 407 318 492 459 399 892 833
Financem ent 23 728 184 1 941 111 4 359 404 4 785 538 4 163 747 3 842 214 4 636 171 -
Dépens es financée s 26 695 137 2 215 934 2 518 496 4 521 690 5 071 949 6 719 930 5 647 139
Equipem ent 26 531 188 2 193 326 2 514 358 4 507 292 5 061 742 6 607 331 5 647 139
Autres dépe ns es 163 949 22 608 4 138 14 398 10 207 112 599
Subve ntions Equipe m e nt 6 743 864 431 398 45 121 613 857 2 072 413 2 028 878 1 552 197
Bes oin de financem ent / Equipe m ent 19 951 273 1 784 536 2 473 375 3 907 833 2 999 536 4 691 052 4 094 942
Dette / Financem ent Externe variation -1 339 -8 888 -474 622 -559 213 -704 812 1 741 670 4 526
Am ortiss em ent 16 052 164 2 668 888 2 674 622 2 589 213 2 724 812 2 674 155 2 720 474
Em prunt Exe rcice 16 050 825 2 660 000 2 200 000 2 030 000 2 020 000 4 415 825 2 725 000
FDR clôture 545 755 147 687 1 411 407 318 492 459 399 892 833 545 755
Varitaion FDR 830 923 432 856 1 263 720 -1 092 915 140 907 433 434 -347 078
Source : CA (n)
Le Conseil est donc invité à se prononcer sur les résultats de la gestion 2013 et à adopter le Compte Administratif 2013
M. YUNG estime que ce C. A. est conforme à ce qui était prévu. Il analyse que l’on fait dire ce qu’on veut aux chiffres dans le budget primitif et que l’important est de les tenir jusqu’à la fin de l’année. Donc si l’ancienne municipalité avait prévu un fonctionnement moindre elle aurait pu mettre une plus grosse somme en investissement et les 2,6 millions étaient trouvés puisqu’il reste quand même 295 000 €. M. YUNG juge qu’il s’agit d’un bon compte administratif équivalent à ceux produits jusqu’à maintenant. Une année forte en investissement n’a pas empêché d’obtenir cet excédent.
M. MARTIN prend la parole :
« Ce compte administratif confirme ce que j’affirmais et que vous aviez eu du mal à entendre. Les faits et les chiffres sont têtus, ils démentent ce que vous avez dit pendant la campagne électorale puisque ce compte administratif se termine par un excédent qui, s’il est reporté sur le budget primitif, permettra d’atteindre la somme fatidique des 2,7 millions d’épargne brute qui est souhaitable. Ce compte administratif démontre que nous avons pu réaliser un certain nombre d’investissements importants comme un stade de football, une crèche, un centre social et de loisirs, un réseau de chaleur et d’importants travaux de voirie sans augmenter le stock de la dette et sans augmenter les impôts ce qui était notre règle d’or pendant trois mandats. Bien évidemment l’opposition adoptera le compte administratif et le budget qui vient derrière puisque c’est également le nôtre.
M. le Maire tient à faire remarquer que 1 100 000 € n’ont pas été réalisés sur l’exercice et que s’ils avaient été réalisés le compte administratif serait déficitaire.
M. MARTIN objecte qu’aucune collectivité n’obtient un taux de réalisation de 100 %. Il explique que, dans le budget qui a donné lieu au débat d’orientations budgétaires, par prudence, les frais financiers sont largement surévalués. Ils seront probablement inférieurs car on table sur une stabilité des taux qui sont extrêmement bas. Le budget présente des postes de dépenses légèrement surévalués par précaution. Lorsqu’une collectivité réalise 70 % ou 80 % c’est déjà bien. Ville de Louviers – Conseil du 18 avril 2014
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M. BAZIRE veut souligner que, contrairement à ce que M. Martin affirme, les impôts ont été augmentés deux fois au cours du précédent mandat.
M. MARTIN poursuit à l’attention de M. Lecuyer, responsable des finances : « Un principe de droit que l’on connait dit « pacta sunt servanda rebus sic standibus » qui veut dire en bon français « les engagements doivent être tenus tant que la situation ne change pas brutalement ». M. Lecuyer, un jour, en tant que trésorier du club de football est venu me voir et m’a expliqué que le club de football accusait un déficit considérable. Il souhaitait que la municipalité le comble. Je lui est demandé si ce trou était dû à une augmentation inconsidérée des dépenses auquel cas la ville ne s’engagerait pas car cela aurait été de la mauvaise gestion que d’augmenter les dépenses et de créer un déficit. On m’a répondu que non mais qu’à la suite de la crise financière les entreprises avaient brutalement tari la source de financement du sponsoring. Les dépenses étaient restées semblables mais les pertes de recettes ont obligé le club de football à venir quémander de l’aide car les choses avaient changé sans qu’il n’y puisse rien. D’un seul coup, tout un pan des recettes s’effondrait. C’est exactement ce qui s’est passé deux années de suite. Je vous rappelle qu’il y a eu une crise financière mondiale, que tout le monde a entendu parler de l’affaire Madoff, de la crise des subprimes et surtout de la déconfiture de Dexia qui était le principal pourvoyeur de crédit pour les collectivités locales. Nous nous sommes retrouvés, non pas à augmenter les dépenses, mais au contraire en faisant des économies, dans l’impossibilité d’équilibrer le budget deux années de suite (j’avais prévu trois). Nous avons bien travaillé, nous avons réalisé plus d’économies que prévu et ainsi pu rétablir l’équilibre budgétaire après deux hausses d’impôts par la suite bien évidemment les recettes ne sont pas revenues au taux antérieurs. En aucune façon il s’est agit de dépenser l’argent public de telle sorte qu’il faille augmenter les impôts. Je suis donc parfaitement fondé à dire que la règle d’or a été de ne pas augmenter les taux. Une fois passé la crise financière nous avons repris la stabilité des taux.
Vous avez fait campagne sur le « matraquage fiscal » mais je rappelle aussi que les impôts à Louviers, contrairement à ce que dit Mme Terlez sont au même niveau voir inférieur à ceux des villes comparables. »
En application de la loi, M. le Maire demande à M. Martin de sortir de la salle pour le vote du compte administratif qui concerne un exercice au cours duquel il exerçait la fonction de maire
M. le Maire invite à procéder au vote du Compte Administratif 2013 par chapitre au niveau de la section de fonctionnement ainsi que par chapitre et opérations en section d’investissement suivant les tableaux en annexe 1
Le Conseil adopte l e compte Administratif du budget principal de la ville de Louviers pour l’exercice comptable 2013.
Il dit que l es résultats issus de la gestion 2013 seront repris dans le cadre du vote du budget primitif 2014.
Adopté par 5 voix pour et 24 abstentions
(M. Martin, maire sortant, ne prend pas part à ce vote) Ville de Louviers – Conseil du 18 avril 2014
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N° 14-067 - COMPTE DE GESTION DU COMPTABLE PUBLIC POUR L’EXERCICE 2013
Monsieur LECUYER rappelle que les dispositions relatives à la comptabilité publique prévoient que la Collectivité doit vérifier la conformité des opérations figurant aux comptes de gestion tenus par le Comptable Public, avec celles des Comptes Administratifs.
Après rapprochement et contrôle des comptabilités tenues par l’ordonnateur et le comptable public, il s’avère que le montant des titres de recettes émis et des mandats de paiement ordonnancés au cours de l'exercice 2013, consignés aux comptes de gestion, sont strictement identiques au compte administratif 2013 de la collectivité.
L’écart éventuel quant aux prévisions budgétaires totales, entre le Compte de gestion du Comptable public et les Comptes administratifs de Monsieur le Maire de la Ville de Louviers, provient d’ouvertures mécaniques de crédits lors des constatations de cessions d’actifs conformément aux dispositifs applicables au 1er janvier 2006 en M14, sur les chapitres d’opérations de transferts entre section [040 et 042, et chapitre 024 opérations de cessions d’actifs].
Cela veut dire en fait qu’il y a conformité entre les comptes du comptable public et ceux de la municipalité.
Le Conseil adopte le compte de gestion du comptable public pour le budget principal, pour l’exercice comptable 2013 (voir tableaux en annexe 2).
Adopté par 29 voix pour et 1 abstention
N°14-068 - AFFECTATION COMPTABLE DES RESULTATS ISSUS DE LA GESTION 2013
Monsieur LECUYER propose l’affectation intégrale de ces 295 000 € à la section de fonctionnement. Ce choix ne préjuge pas de l’utilisation ultérieure en fonctionnement ou en investissement lors de l’élaboration du budget modificatif
M. le Maire intervient pour expliquer que cette somme est intégrée pour aussi financer des travaux d’entretien des équipements recevant du public. En effet, il n’y a pas seulement des travaux d’investissement dans l’entretien. Le budget supplémentaire proposera des orientations dans deux mois donc il parait plus cohérent en raison de ce calendrier d’opter pour la section de fonctionnement.
En application de l’instruction M14 (Tome II, Titre 3, Chapitre 5), après avoir constaté les résultats définitifs lors de l’adoption du Compte Administratif 2013, après avoir adopté le compte de gestion 2013 de Madame le Receveur, conformément à l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales le conseil municipal doit se prononcer sur l’affectation des résultats comptables. Ville de Louviers – Conseil du 18 avril 2014
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SOLDE
Section de fonctionnement 1 668 714.32
Section d'investissement -218 581.61
Report en section de
fonctionnement (002) 483 013.07
Report en section
d'investissement (001) -1 386 579.83
TOTAL (réalisations + reports) 546 565.95
Section de fonctionnement
Section d'investissement -251 559.75
TOTAL DES RESTES à réaliser
à reporter en N +1 -251 559.75
Section de fonctionnement 2 151 727.39
Section d'investissement -1 856 721.19
TOTAL CUMULE 295 006.20
19 684 465.24 17 827 744.05
44 183 577.18 44 478 583.38
339 020.48 87 460.73
339 020.48 87 460.73
24 499 111.94 26 650 839.33
EXECUTION DU BUDGET 2013
REALISATIONS DE
L'EXERCICE
(mandats et titres)
REPORTS DE
L'EXERCICE N-1
RESTES A
REALISER A
REPORTER EN
N+1 (1)
RESULTAT
CUMULE
DEPENSES RECETTES
24 499 111.94 26 167 826.26
17 958 864.93 17 740 283.32
+ +
483 013.07
1 386 579.83
= =
43 844 556.70 44 391 122.65
Le compte administratif de la ville de Louviers laisse apparaître aux termes de la gestion 2013, un excédent de fonctionnement de (+) 2 151 727,39 euros.
La section d’investissement laisse apparaître au terme de la gestion 2013 :
un résultat d’exécution propre à l’exercice de (-) 218 581,61 euros
Un solde antérieur reporté de (-) 1 386 579, 83 euros
Un résultat comptable consolidé de (–) 1 605 161,44 euros
Un solde à financer des restes à réaliser de (-) 251 559,75 euros
Un besoin de financement de clôture de (-) 1 856 721, 19 (+) euros
Il est proposé au Conseil d’affecter la somme de 1 856 721,19 euros au financement de la section d’investissement sur l’exercice 2014 et de reporter 295 006,20 euros en section de fonctionnement.
Le Conseil décide de procéder à l’affectation des résultats comptables issus de la gestion 2013 au budget 2014.
Il approuve l’affectation d’une somme de 1 856 721,19 euros en section d’investissement, et du report de 295 006,20 euros en section de fonctionnement conformément au tableau d’affectation annexé à la présente délibération.
Il dit que cette décision donnera lieu aux écritures suivantes reprises au budget primitif 2014 : Ville de Louviers – Conseil du 18 avril 2014
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Investissement
Recette 1 944 181.92
R1068 Affecattion 1 856 721.19
Restes à réaliser 87 460.73
Dépense 1 944 181.92
D001 Anterieur reporté 1 605 161.44
Restes à réaliser 339 020.48
Fonctionnement
Recette
R002 Anterieur reporte 295 006.20
adopté par 23 voix pour et 7
abstentions
Résultat Investissement
DEFICIT REPORTE D 002 (5) ............................
2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 295 006.20
AFFECTATION = C (=G+H)
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 1 856 721.19
G=au minimum, couverture de besoin de financement F
Excédent de financement (1)
Excédent de financement F (=D+E) 1 856 721.19 -
1 605 161.44 -
E Solde des restes à réaliser d'investissement N-1 (4) 251 559.75 -
Recette 87 460.73
Dépense 339 020.48
Besoin de financement
D 001 (besoin de financement) 1 386 579.83 -
R 001 (excédent de financement)
(si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D Solde d'exécution d'investissement N-1 (précédé de + ou -) 218 581.61 -
C Résultat à affecter 2 151 727.39
=A+B (hors restes à réaliser)
B Résultats antérieurs reportés
483 013.07 ligne 002 du compte administratif N-1, précédé du signe + (excédent) ou -
(déficit)
Résultat de fonctionnement N-1
A Résultat de l'exercice 1 668 714.32
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
ANNEXES - REPRISE et AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE N-1
. Ville de Louviers – Conseil du 18 avril 2014
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N°14-069 - TAUX DES TROIS TAXES DIRECTES DE 2014 – ETAT 1259 MI Monsieur LECUYER rappelle que l’adoption des budgets locaux et le vote des taux font l'objet de deux décisions distinctes.
Le vote des taux détermine une partie substantielle du niveau des ressources des organismes publics, leur vote peut intervenir de manière concomitante ou après mais pas antérieurement puisque le produit fiscal constitue une variable d'ajustement de l’équilibre budgétaire.
La transmission des informations fiscales est assurée par les services fiscaux sur la base de l’Etat 1259MI. Conformément à l’article 1639 A du code général des impôts (CGCI), le Conseil Municipal vote chaque année les taux des impôts locaux, à savoir :
- la taxe d’habitation ;
- la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition de chaque contribuable. Cette base est déterminée par les Services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, des évolutions éventuelles, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la Loi de Finances, soit pour l’exercice 2014 à (+) 0,9 %.
L’état 1259MI transmis laisse apparaître les évolutions suivantes par rapport à l’exercice 2013 :
Libellés Bas e 2013 Taux 2013 Produits 20113 Rôles s upplémantaires Produit fiscal Bas es 2014 Notifiées Variation des bas es Variation des bases %
T.H 19 697 000 18.06% 3 557 278 nd 20 049 000 352 000 1.79%
T.F.B 18 141 209 34.47% 6 253 275 nd 18 450 000 308 791 1.70%
T.F.N.B 159 906 75.60% 120 889 nd 150 100 9 806 - -6.13%
Global 37 998 115 9 931 442 9 530 9 940 972 38 649 100 650 985 1.71%
Le Produit à Taux constant serait de 10 094 040 euros.
Bases 2014
Notifiées Taux 2014
Produits 2014
previsionnels
20 049 000 18.06% 3 620 849
18 450 000 34.47% 6 359 715
150 100 75.60% 113 476
38 649 100 10 094 040
Il est proposé de maintenir pour l’exercice 2014 les taux adoptés en 2013.
Cette stabilité constitue un effort particulier en faveur des contribuables lovériens, qui ainsi ne subiront pas, à situation inchangée, d’augmentation de la pression fiscale des taxes locales, hormis la revalorisation des bases décidée par l’Etat.
Le Conseil vote les taux des trois taxes pour 2014 comme suit :
taxe d’habitation : 18,06 %
taxe foncière (bâti) : 34,47 %
taxe foncière (non bâti) : 75,60 %
Adopté par 29 voix pour et une abstention Ville de Louviers – Conseil du 18 avril 2014
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N°14-070 - AUTORISATIONS DE PROGRAMMES – CREDITS DE PAIEMENTS - REVISION N°1 – EXERCICE 2014
Monsieur LECUYER indique que la comptabilité publique repose sur le principe de l’annualité budgétaire (article L.1612-1 du CGCT). L’autorisation budgétaire donnée par l’Assemblée délibérante a une durée limitée d’un an. Dans la pratique certaines opérations s’accommodent mal de ce principe, dans la mesure où leurs exécutions s’échelonnent sur plusieurs exercices comptables. La technique des Autorisations de programme et des Crédits de paiement permet de limiter le recours aux restes à réaliser et donc aux reports de crédits qui peuvent nuire à la lisibilité budgétaire en phase du compte administratif.
C’est pourquoi la faculté de recourir à la gestion de la pluri annualité, dérogatoire au principe d’annualité, a été introduite sous certaines conditions, tant en section de fonctionnement qu’investissement.
L’article L2311-3 précise que :
[...]I - Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
II - Les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.
Cette faculté est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions, au titre desquelles la commune s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers. [...].
La Ville a recours à la technique des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement dans la gestion d’un certain nombre d’opérations d’équipements en section d’investissement sur des opérations d’équipement qui dépassent le cadre annuel budgétaire.
La mise en place et le suivi annuel (révisions) des AP / CP doit faire l’objet d’une décision de l’Assemblée distincte de celle du budget. C’est donc une double autorisation qui est demandée au Conseil qui permet en premier lieu de s’engager juridiquement au-delà d’un exercice budgétaire [AP], et en second lieu de prévoir la capacité à honorer les engagements juridiques en prévoyant les crédits annuels au budget dans la perspective du mandatement et du financement. L’équilibre budgétaire, en section d’investissement, respectivement en section de fonctionnement, s’apprécie au regard des seuls crédits de paiement.
La délibération initiale fixera l’enveloppe globale de la dépense et les moyens de financement ainsi que la répartition annuelle. Les AP et les CP peuvent être révisés ; le budget de l’année en cours reprend le CP (dépenses et ressources) Ville de Louviers – Conseil du 18 avril 2014
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révisé. Le suivi de cette gestion pluriannuelle s’effectue chaque étape des décisions budgétaires (débat d’orientations budgétaires, budget primitif, compte administratif), dans un souci de bonne gouvernance et de suivi des ouvertures, consommations de crédits, annulations, révisions.
Le rapporteur propose de conserver cette technique de gestion de la pluriannualité en section d’investissement sur le budget principal de la ville.
Néanmoins comme évoqué lors du débat d’orientations budgétaires, il est indiqué que les révisions proposées des Autorisations de Programmes correspondent à des choix antérieurs dont le degré d’engagement juridique devra être examiné au cas par cas. Ces autorisations de Programme feront donc l’objet d’une profonde refonte lors de la présentation du budget supplémentaire.
Ces AP feront l’objet d’un adossement à la présentation d’un plan pluriannuel d’investissement et d’une projection financière.
Le rapporteur propose donc au Conseil d’adopter dans l’état la révision du stock des Autorisations de Programme dans une logique similaire à celle adoptée pour l’adoption du budget primitif 2014.
Le Conseil décide de procéder aux révisions des Autorisations de Programme proposées à l’annexe 3 et d’approuver l’ouverture des crédits de paiement sur le exercice 2014. Il adopte les révisions des Autorisations de Programme proposées à l’annexe I et d’approuve l’ouverture des crédits de paiement sur le exercice 2014.
Les Autorisations de Programme feront l’objet d’une refonte globale lors de l’établissement du budget supplémentaire.
Adopté par 29 voix pour et une abstention
N° 14-071 - BUDGET PRIMITIF EXERCICE 2014
Monsieur LECUYER indique que le budget primitif 2014 soumis à l’approbation de cette nouvelle Assemblée délibérante est le budget préparé par la Municipalité sortante. Ce budget s’inscrit dans la continuité de la gestion pour laquelle les Lovériens ont souhaité une autre alternative pour la ville.
Construire un budget en adéquation avec notre projet politique nécessite du temps, ce que le calendrier budgétaire ne nous a pas laissé, puisque l’adoption du budget primitif doit réglementairement intervenir avant le 30 avril.
Dès à présent, l’objectif d’un amendement de cette décision budgétaire initiale, par voie d’un budget supplémentaire modificatif, est fixé pour les prochaines semaines, marquant une rupture avec cette fragilisation des finances lovériennes dénoncée.
Le vote de ce budget primitif proposé fait suite à l’adoption du compte administratif 2013 et l’affectation du résultat issu de la gestion antérieure, soit une réintégration de 295 mille euros. Ville de Louviers – Conseil du 18 avril 2014
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Ce budget 2014 que je qualifierai de transition trouve son équilibre à 25,4 millions d’euros en section de fonctionnement et 19,7 millions d’euros en section d’investissement, intégration faite des restes à réaliser issus de 2013. Les ressources courantes sont été estimées à 25,42 millions d’euros, soit un recul de 1,06% par rapport à 2013.
Le poste fiscalité progresse de 147 mille euros, sous l’effet d’un produit fiscal, à taux constants, qui progresse de (+) 1,54 % en raison de la revalorisation des valeurs cadastrales adoptée par la Loi de Finances 2014 et la variation physique des bases. Ce projet de budget a été construit avec une hypothèse d’une perception équivalente sur les droits de mutation à titres onéreux (DMTO) ce qui constitue un « pari » pris sur le dynamisme du marché immobilier en 2014, et une reconduction à montant équivalent de la dotation de solidarité versée par la Communauté d’Agglomération Seine-Eure.
Les dotations budgétaires sont estimées à la baisse avec notamment un recul historique de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 233 mille euros, soit (-) 5,7 %, concrétisant la politique gouvernementale de solliciter les collectivités locales dans le cadre du redressement des comptes publics.
Les produits de service (chapitre 70) et les produits d’exploitation du domaine (chapitre 75) ont été également estimés à la baisse.
Le résultat issu de la gestion 2013, conformément à la stratégie exposée lors du débat d’orientations budgétaires a été, par notre Municipalité, inscrit en section de fonctionnement, non pour compenser le recul des ressources courantes, ce qui constituerai une fuite en avant, mais à titre conservatoire, sur cette section afin de permettre l’inscription en phase de décision modificative d’un premier crédit d’urgence dans le cadre de notre plan de sauvegarde et de maintenance du patrimoine communal.
Dès à présent, et conformément à nos engagements de stabilité des taux communaux en matière de fiscalité ménage, nous affirmons qu’il nous faut tirer les conclusions de ce contexte des finances locales et de la situation héritée, par un plan d’optimisation de la dépense, adossé à une évaluation des politiques locales sans aucune concession avec le niveau et à la qualité du service à rendre à nos concitoyens.
Les principaux postes de recettes peuvent être synthétisés de la manière suivante : Ville de Louviers – Conseil du 18 avril 2014
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Evol Evol
Re ss ource s Courantes 2013 2014 EUR %
[ 73 ] Fiscalité 16 181 456 16 328 976 147 520 0.91%
Taxes Menages 9 940 972 10 094 000 153 028 1.54%
Agglo : DC TP 4 602 781 4 568 395 34 386 - -0.75%
Agglo : DSC 575 929 575 000 929 - -0.16%
DTMO 372 910 370 000 2 910 - -0.78%
Taxe electricité 334 430 330 000 4 430 - -1.32%
FNGIR 107 541 107 541 -
Autres produits de fiscalité 246 893 284 040 37 147 15.05%
[ 74 ]Dotations budgé taires 7 221 535 6 995 590 225 945 - -3.13%
DGF 4 106 445 3 872 960 233 485 - -5.69%
DSU 743 492 760 000 16 508 2.22%
Etat : Allocations compensatrices 570 880 542 045 28 835 - -5.05%
DCRTP 56 546 56 546 -
CAF 1 360 811 1 423 739 62 928 4.62%
Autres participations reçues 383 361 340 300 43 061 - -11.23%
[70 ] Produits Service s 1 595 318 1 541 300 54 018 - -3.39%
[ 75 ] Produits de Ges tion 144 087 111 526 32 561 - -22.60%
[ 013] Produits en atténuation 310 508 324 200 13 692 4.41% Total Res s ources courante s 25 452 904 25 301 592 151 312 - -0.59%
[ 76 ] Produits Financie rs 18 547 18 600 53 0.29%
[ 77 ] Produits e xe cptionne ls ( hors 775) 220 841 100 701 120 140 - -54.40%
[02] Anté rieur Reporté 483 013 295 000 188 013 - -38.93%
Total Res s ources [Hors anté rie ur reporté ] 25 692 292 25 420 893 271 399 - -1.06%
Re ss ource s Hors Fis calité m énage 15 751 320 15 326 893 424 427 - -2.69% Total Res s ources 25 692 292 25 420 893 271 399 - -1.06%
Les dépenses courantes sont quant à elles inscrites pour un montant de 23,11 millions d’euros contre 23,21 constatés en 2013, soit un très légère baisse de (-) 043 %. Le chapitre 011 charges à caractère général est proposé en recul de 8 %, qui ne constitue pas en soi une réduction de la dépense, en adéquation avec le recul des ressources courantes, mais essentiellement une conséquence des mouvements budgétaires liés à l’ouverture du Centre Aquatique.
Le chapitre 012 Frais de personnels et assimilés enregistre une progression inférieure à 1%. Le chapitre 65 participations versées progresse de 5 % par rapport à 2013 enregistrant les conséquences de la monétarisation des aides en nature liée à l’ouverture du Centre aquatique.
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ( FPIC ) est quant à lui estimé à 190 mille euros, conformément aux dispositions législatives et à l’anticipation de son impact sur nos finances..
Les frais financiers, chapitre 66, sont provisionnés pour un montant de 1,24 million euros, soit un taux moyen de la charge de la dette de 3.44 %.
2013 2014 EUR %
Dépens es Courantes B
[ 011 ] Charge s à caractè re s gé né rals 6 189 528 5 715 881 473 647 - -8%
[ 012 ] Frais de Pe rsonnels 12 768 390 12 842 000 73 610 1%
[ 65 ] Participations vers ée s 2 851 715 2 996 800 145 085 5%
Secteur Associatif 842 616 970 600 127 984 15%
Sub Exploitation CCAS 1 019 000 1 019 000 -
Sub Exploitation CDE 157 000 164 000 7 000 4%
Contingent Incendie 471 997 477 200 5 203 1%
Syndicat des Collèges 104 598 105 000 402 0%
Autres [ Elus, ..] 256 504 261 000 4 496 2%
[ 014 ] FPIC 120 644 190 000 69 356 57%
Total Charge s courantes 21 930 277 21 744 681 185 596 - -1%
[ 66 ] Frais Financie rs 1 093 731 1 240 050 146 319 13% #DIV/0!
[ 67 ] Charge s e xce ptionnelles 189 731 129 650 60 081 - -32%
Total Em plois 23 213 739 23 114 381 99 358 - -0.43% Ville de Louviers – Conseil du 18 avril 2014
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Il en ressort une épargne disponible pour la section d’investissement de 2,3 millions d’euros, hors résultat antérieur reporté, somme insuffisante pour couvrir l’annuité de la dette, et dégradée par rapport à l’exercice 2013 puisque cette épargne ressortait à 2,47 millions euros.
Les soldes de gestion peuvent être décrits de la manière suivante :
Tableau I
CA 2013 Budget 2014 Ecart CA
SECTION DE FONCTIONNEMENT (7) c c- (7)
Fiscalité 16 181 16 329 148
Dotations budgétaires [ DGF, subventions reçues ...] 7 222 6 996 226 -
Produits de gestion 2 050 1 977 73 -
Produits exceptionels 239 119 120 -
RECETTES REELLES [ Hors 775 ] 25 692 25 421 271 -
Alienation actif [ 775 ] 460
RECETTES REELLES [ ] 26 153 25 421 - -
Frais de personnel 12 768 12 842 74
Depenses de Gestion 9 352 9 032 319 -
011_Charges à caractère général 6 190 5 716 474 -
014 - FPIC 121 190 69
65_Participations versées 2 852 2 997 145
67_Charges exceptionnelles 190 130 60 -
DEPENSES D'EXPLOITATION 22 120 21 874 246 -
Solde d'exploitation 3 572 3 547 26 -
SOLDE D'EXPLOITATION / RECETTES (%) 13.66% 14%
Charges financières 1 094 1 240 146
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 23 214 23 114 99 -
- -
EPARGNE BRUTE 2 939 2 307 632 -
EPARGNE RETRAITEE M12 2 479 2 307 172 -
EPARGNE / RECETTES (M12) 9% -9% -
Report de fonctionnement 483 295
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 3 422 2 602 820 -
La comptabilisation de l’excédent reporté en section de fonctionnement n’apporte pas la solution, car l’épargne brute cumulée aux 295 mille euros reportés, laisse une épargne nette, c’est-à-dire une capacité d’autofinancement, calculée comme la différence entre l’autofinancement dégagé de la section de fonctionnement et l’annuité en capital de la dette, négative, de (-) 159 mille euros.
Réglementairement, l’équilibre de ce budget est obtenu en comptabilisant, pour partie, les ressources propres d’investissement, c’est-à-dire le fonds de compensation à la TVA (FCTVA) et les aliénations d’éléments d’actif. Ces ressources propres d’investissement sont estimées à 1,9 millions d’euros avec une inscription de 0,9 million au titre des aliénations d’actif à comptabiliser sur l’exercice 2014.
La capacité d’autofinancement dite « élargie » ressort donc 1,7 million d’euros. Ville de Louviers – Conseil du 18 avril 2014
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Les dépenses d’équipements sont proposées dans ce budget primitif de « transition » à 6,4 millions d’euros avec une inscription au titre de l’ANRU et du complexe FUTSAL pour 3, 7 millions d’euros.
D’ores et déjà, au titre des mesures d’urgence un crédit de 250 mille euros supplémentaires a été inscrit pour apporter des réponses concrètes aux avis négatifs des commissions de sécurité sur quatre établissements publics.
Le besoin de financement externe ressort à 4,65 millions d’euros.
L’équilibre de la section d’investissement est trouvé par la comptabilisation de 1,9 million d’euros de subvention d’équipement attendu et d’un emprunt de 2,73 millions d’euros respectant ainsi la règle de gel de l’endettement.
Les enchainements comptables de la section d’investissement peuvent être décrits de la manière suivante :
Tableau II
SECTION D'INVESTISSEMENT
CA 13 [Pro] Budget 2014 Ecart CA
-
Divers recettes d'investissement -
Cessions actif s - 919
Participations et créances 34 52
Ressources non affectées [ FCTVA ] 770 929 159
TOTAL RESSOURCES PROPRES 804 1 900 - -
Remboursement du capital 2 720 2 761 40
Plafond OCLT 01/01/N 3 961 3 565 396 -
Epargne nette [ EN ] ( 16-24) 702 159 - 860 -
Equilibre section ( Hors cessions) [ EN Elargie 1] 562 822 260
Equilibre section d'investissement [ EN Elargie2] 1 023 1 741 718
CAPACITE / DEPENSES EQUIPEMENT (%) 18% 27% 9%
Equipement brut 5 647 6 400 753
autres immobilisations - -
DEPENSES D'EQUIPEMENT PROPRES 5 647 6 400 753
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 8 368 9 161 793 - -
BESOIN DE FINANCEMENT EXTERNE 5 085 - 4 659 - 426
Subventions affectées 1 552 1 926 374
Besoin financement externe 3 533 - 2 733 - 800
Emprunts réalisés 2 726 2 733 7
Plafond OCLT 31/12/N 3 962 3 565 397 -
TOTAL RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 5 082 6 559 1 477 - -
BESOIN D'AUTOFINANCEMENT 3 286 - 2 602 - 684
FDR N-1 410 -
affectation ou virement BP antérieur 1 797
Résultat antérieur reporté 1 387 - - -
Variation de la dette 5 28 - 33 -
RESULTAT INVESTISSEMENT 2 876 - 2 602 - 274
Résultat comptable 546
Solde restes à réaliser 252 -
Dépense 339
Recette 88
Résultat à affecter 295 Ville de Louviers – Conseil du 18 avril 2014
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Le Conseil est donc invité à se prononcer sur le budget 2014 construit avec une hypothèse du gel des taux de fiscalité et du gel de l’endettement.
M. YUNG prend la parole :
« Nous verrons ce que vous faites après. Vous avez là un budget équilibré tenant compte des conditions que vous avez citées. J’espère pour vous qu’il y aura des bonnes surprises parce que on a toujours prévu moins en recettes ce qui nous a toujours permis de conserver un excédent.
Tel qu’il est ce budget me plait et cela me fera plaisir de le voter une dernière fois. »
M. MARTIN ajoute :
« Je précise que ce budget couvre intégralement les dépenses que nous avons annoncées, comme Louviers plage, le fonctionnement des services etc. et y compris la mise en place à la rentrée de l’ambitieux programme de projet territorial éducatif connu sous le nom de modification des rythmes scolaires. Ce programme a été présenté récemment à l’Education Nationale. Nous nous apprêtions à communiquer parce que les parents et les enseignants présentaient une forte demande et que je ne souhaitais pas communiquer en période de campagne électorale sur le résultat final de ce travail de concertation qui a été mené pendant plus d’un an avec les enseignants et les parents d’élèves et que l’Education nationale a jugé comme étant de très loin le meilleur projet territorial qui lui ait été présenté. Nous avons tout ce qu’il faut pour financer cette mise en place des nouveaux rythmes scolaires, y compris avec la gratuité de ce programme sur lequel nous ne transigerons pas. Je pense que les parents seront d’accord avec nous pour ce programme s’inscrivant dans la suite de l’action de l’école républicaine, libre, gratuite et obligatoire. On ne comprendrait pas que d’une part vous sabriez ce programme de son contenu et d’autre part que vous installiez un tarif pour les parents d’élèves dans ce qu’on n’appelle pas M. le Maire, je vous le dis au passage, un budget supplémentaire mais une décision modificative. »
M. le Maire indique à M. Martin qui semble l’ignorer que les questions de formes entre BS et DM ne sont pas les mêmes. Un budget supplémentaire est soumis aux mêmes conditions de forme qu’un budget primitif alors qu’une décision modificative ne l’est pas.
En réponse à l’observation de M. Martin sur les rythmes scolaires, M. le Maire indique qu’il sort d’une réunion sur ce sujet avec Marie-Dominique Perchet, adjointe à l’éducation, Anne Terlez, les conseillers délégués qui suivent ces questions et l’ensemble des acteurs responsables éducatifs, directeurs d’écoles, enseignants et parents d’élèves.
Il poursuit :
« Je souhaite que cette réforme soit la plus aboutie possible. Dans votre budget, vous avez prévu 100 000 € pour un trimestre, ce qui équivaut à 300 000 euros en année pleine. Or les projections en notre possession font état d’un coût plutôt compris autour de 600 000 euros, soit le double ! Donc la réforme telle que vous l’aviez envisagée n’est absolument pas financée. Nous avons donc réengagé la concertation. C’était une vraie demande de tous les personnels et la réunion que Ville de Louviers – Conseil du 18 avril 2014
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nous avons tenue était extrêmement constructive. Je partage votre objectif d’une réforme réussie. Par ailleurs, juste avant de venir j’ai réaffirmé la nécessité absolue de consacrer ce principe de gratuité. Je regrette juste que cette réforme ait été « bricolée » alors qu’une véritable réforme nécessiterait beaucoup plus de moyens et de temps. Beaucoup de communes sont obligées de mettre cette réforme en œuvre dans la précipitation ce qui n’est pas l’intérêt des élèves. Je prendrai d’ailleurs une initiative avec d’autres maires du département de l’Eure pour demander au gouvernement des modalités d’assouplissement ou de report. Nous allons maquetter budgétairement les contours de cette réforme pour mener un débat municipal en juin pour que tous les acteurs du système éducatif puissent savoir avant les vacances d’été quel sera le format à Louviers de la réforme des rythmes scolaires mais ce n’est pas le débat aujourd’hui. Sur la gratuité pas d’ambiguïté puisque cela me parait une évidence. L’ambition sera ajustée à une enveloppe budgétaire réaliste »
M. MARTIN rappelle quand même que toutes le communes de France ou presque ont mis en place la réforme et que Louviers sera parmi les quelques communes qui n’auront pas su faire.
M. le Maire réfute ce propos, la réforme sera mise en œuvre à la rentrée 2014 mais il croit que beaucoup de communes, pour des raisons de budget, demandent des délais pour que la réforme soit correctement mise en œuvre. Il souhaite surtout écouter le corps enseignant et les parents d’élèves et peut affirmer qu’ils étaient heureux qu’on tienne enfin une réunion et qu’on les écoute. M. le Maire affirme que cette réforme sera faite en partenariat avec tous les acteurs, et pas seulement le comité de pilotage, et quand il entendait Mme Ozanne (dont on ne peut pas dire qu’il y ait une proximité politique évidente...) il constatait un accord total sur la nécessité d’avoir une réforme ambitieuse et de se donner les moyens de cette réforme.
M. le Maire propose soit de voter chapitre par chapitre soit de procéder à un vote global.
En l’absence d’opposition un vote global est retenu.
Le Conseil décide d e procéder au vote du budget primitif 2014 par chapitre au niveau de la section de fonctionnement ainsi que par chapitre et opération en section d’investissement suivant les tableaux en annexe 4
Le Conseil adopte le budget primitif du budget principal de la ville de Louviers pour l’exercice comptable 2014.
En section fonctionnement
Dépenses 25 716 000 euros
Recettes 25 716 000 euros
Adopté par 29 voix pour et 1 abstention
En section investissement
Dépenses 19 700 000 euros
Recettes 19 700 000 euros Ville de Louviers – Conseil du 18 avril 2014
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Dont recettes d’opération d’ordre 7 601 619 euros
Il en résulte un autofinancement prévisionnel de 2 601 619 euros
Adopté par 29 voix pour et 1 abstention
Opération d’équipement 6 400 000 euros
Adopté par 29 voix pour et 1 abstention
N°14-072 - DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE ET DE COHÉSION SOCIALE
Monsieur LECUYER indique, qu’en application de l’art L 1111-2 du Code Général des Collectivités territoriales, le Conseil municipal doit se prononcer, avant le dernier jour du premier semestre suivant la clôture de l’exercice, sur un rapport d’utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSUCS).
La DSU qui constitue la seconde part de la dotation d’aménagement a pour objet d’améliorer les conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de ressources propres et supportant des charges élevées.
En 2013, le montant de la DSU a augmenté de 1,75 % par rapport à 2012 et s’est élevé à 743 492 euros. Elles se répartissent comme suit :
Investissement
Actions pour l’éducation et la prévention
41001 SECTEUR SPORTS 87 338.81
41102 STADE COUDRAY 697 177.08
21101 SECTEUR SCOLAIRE MATERNELLE 10 932.08
21201 SECTEUR SCOLAIRE PRIMAIRE 32 852.58
200001 SECTEUR SCOLAIRE 80 130.66
908 431.21
Opérations budgé taire s
Actions pour l’amélioration de l’habitat et du cadre de vie
11202 PROGRAMME VIDEO SURVEILLANCE 172 589.82
81401 PROGRAMME ECLAIRAGE PUBLIC 115 169.94
82001 PROGRAMME MOBILIER URBAIN 1 664.83
82406 CADRE DE VIE / PROXIMITE 52 184.11
82414 AMENAGEMENT ANRU 2 348 852.71
2 690 461.41
Opérations budgé taire s
Financement
Co-financements obtenus : 1 317 529 euro
Fonds Propres : 2 281 362 euro
Au titre des dépenses d’intervention, la ville sera intervenue dans ces différents secteurs à hauteur de 2,01 millions d’euros pour des recettes directes ou de co-financement perçues pour un montant de 620 mille euros, soit un besoin de financement de 1,39 million d’euros. Ville de Louviers – Conseil du 18 avril 2014
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Actions / se cteurs d'inte rve ntion Dé pe ns es Re ce tte s
SECTEUR CEL 345 563 184 225
SECTEUR MEDIATION - PREVENTION 202 526 59 102
CENTRE SOCIAL PASTEL 388 036 175 528
LOUVIERS PLAGE 67 827 3 520
JARDINS FAMILIAUX 6 302
GARE AUX MUSIQUES 207 620 70 991
ECOLE DE MUSIQUE 497 104 90 553
MOULIN 246 040 18 020
VILLA CALDERON - RESIDENCE ARTISTES 58 875 18 420
2 019 892 620 358
Le montant des charges nettes dans les domaines recensés concourant au développement social urbain s’élève 3,68 millions d’euros.
La part de la DSU contribue donc à la couverture des dépenses dans les domaines éligibles à hauteur de 20,17 %.
Le Conseil prend acte de l’utilisation de la dotation de solidarité et de cohésion sociale par la Ville.
N° 14-073 - INDEMNITES DES ELUS – DETERMINATION DE
L’ENVELOPPE INDEMNITAIRE
M. le Maire indique que comme il est de tradition au lendemain des élections municipales, cette délibération concerne le régime indemnitaire et la détermination de l’enveloppe indemnitaire des élus.
Il rappelle que l’on dit toujours que la démocratie n’a pas de prix mais qu’elle a un coût. Les élus disposent donc une enveloppe globale dans les limites fixées par la loi avec un certain nombre de majorations au regard de la situation de Louviers.
M. le Maire a souhaité que l’ensemble des conseillers municipaux ayant une délégation puissent avoir une indemnité et la proposition faite qu’un membre de l’opposition ait une délégation s’appliquera aussi au régime indemnitaire.
Des discussions sont en cours sur les modalités d’une délégation à l’opposition et une délibération sera prise pour accorder une indemnité à l’élu(e) qui aura cette délégation. L’enveloppe n’est donc pas totalement utilisée dans la présente délibération qui prévoit un équilibre entre fonction de maire, d’adjoints et de conseillers délégués. La première adjointe a renoncé à son activité personnelle pour se consacrer à plein temps à son mandat et M. le Maire a souhaité aussi diminuer son indemnité par rapport à celle de son précédesseur afin de revoir la répartition entre adjoints et conseillers délégués.
Monsieur le Maire rappelle que les articles L. 2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales permettent d’établir les modalités à partir desquelles sont fixées les indemnités de fonction des élus.
L’enveloppe indemnitaire mensuelle est calculée selon les dispositions suivantes : Ville de Louviers – Conseil du 18 avril 2014
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- l’indemnité du Maire pour une commune de la strate démographique de Louviers est fixée à 65 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, soit l’indice 1015.
- les indemnités des adjoints et conseillers délégués sont calculés selon un barème appliqué au montant brut de l’indice brut terminal de la fonction publique. Compte tenu de sa strate démographique, le barème maximal pour la Ville de Louviers est de 27,5 % de l’indice précité.
Ainsi, pour déterminer le montant global de l’enveloppe indemnitaire mensuelle, il convient de multiplier le barème maximal appliqué au montant brut de l’indice brut terminal soit 27,5% de l’indice 1015, par le nombre d’adjoints maximum dans une ville de la strate démographique de Louviers, soit 9 adjoints. A cette somme, s’ajoute l’indemnité du Maire correspondant à 65% de l’indice 1015.
Conformément aux dispositions réglementaires, deux majorations seront appliquées à cette enveloppe indemnitaire mensuelle :
- 15% au titre de ville chef-lieu de canton
- une majoration au titre de l’éligibilité de la Ville à la DSU : conformément à l’article L2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, la majoration appliquée au titre de la DSU peut être étendue au barème du maire soit 90% de l’indice 1015 et au barème des adjoints soit 33% de l’indice 1015.
Selon l’article L2123-22, lequel renvoie expressément aux articles L2123-24 et L2123-24-1, il en résulte que les deux majorations ci-dessus citées s’appliquent à l’enveloppe des indemnités du Maire et des adjoints à l’exclusion des indemnités des conseillers municipaux.
Les taux individuels applicables à compter du 18 avril 2014 figurent ainsi en annexe 5 de la présente délibération.
M. MARTIN :
« Comme c’est la seule fois que nous aurons à parler des indemnités, je tiens à dire un certain nombre de choses. Les indemnités des élus permettent l’exercice démocratique de la politique. En 1851, un député nommé Baudin qui s’est fait agresser verbalement par une des personnes présentes sur une barricade sur le fait que depuis quelques années les députés de la République touchaient 25 francs or, il a répliqué : « vous allez voir comment on meurt pour 25 francs » et Baudin effectivement est mort, ce qui a donné des pages inoubliables de Victor Hugo. On sait qu’en France, et notamment à l’Assemblée nationale, il y a une surreprésentation colossale des fonctionnaires, des retraités et des gens qui comme M. Dassault n’ont pas besoin de grand-chose. Sans indemnité, l’accès à la vie publique est impossible à tous ceux qui travaillent dans le privé, ceux qui sont obligés de sacrifier leur carrière et doivent prendre le risque de se retrouver comme c’est mon cas à Pôle emploi, c’est pour cela que les forces vives de la France ne sont pas réparties dans la vie politique et que c’est un vrai problème. Essayer de demander à quelqu’un qui est cadre dans une entreprise de devenir maire de Louviers... Donc moi je suis tout à fait favorable à ce vote des indemnités. Ville de Louviers – Conseil du 18 avril 2014
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Je constate tout à fait logiquement d’ailleurs que le Maire de Louviers, et j’ai toujours été moi pour un cumul mesuré des mandats, est également vice-président de la communauté d’agglomération et conseiller régional, donc très exactement dans la situation où j’étais. Je déplore que malheureusement, un certain nombre de partis politiques embrayent le pas sur le populisme, cette façon parfaitement démagogique du ni droite ni gauche qui est le fondement de la pensée fasciste ce dont je ne taxerai pas les élus du conseil. Le « ni droite ni gauche », l’apolitisme c’est effectivement un courant qui vise, en démolissant les élus, à faire tomber la République. Là où cela me pose plus de questions, c’est qu’à Louviers une liste s’est exprimée en disant « nous ne voulons plus de politiciens professionnels, nous sommes apolitiques, nous ne ferons pas d’accord avec des partis politiques » et qu’aujourd’hui cette même liste représentée par Mme Terlez vient de multiplier par deux l’indemnité que touchait le premier adjoint. »
M. le Maire rétorque que c’est parce que le maire a baissé sa propre indemnité qui est inférieure à l’indemnité calculée pour M. Martin avant écrêtement. Un arbitrage a été fait entre l’indemnité du maire et des adjoints. »
M. MARTIN continue
« l’écrêtement est légal et n’a duré que deux ans. Mme Terlez disait ne pas vouloir de politiciens professionnels alors que vous nous annoncez ce soir que Mme Terlez est devenue politicienne professionnelle puisqu’elle a abandonné sa profession pour toucher des indemnités. A force de tromper les gens comme cela vous ne pourrez plus dire que vous êtes contre la professionnalisation politique et que vous êtes apolitique. On peut constater dans cette délibération que l’on remet en place la bonne vieille méthode de la hiérarchie avec un maire qui gagne beaucoup et c’est normal, un premier adjoint qui on ne sait pas pourquoi va gagner le double de ce que gagnait le premier adjoint précédent et ensuite les autres qui sont réduits à la portion congrue. »
M. le Maire soutient que M. Martin se contredit dans son intervention.
Mme TERLEZ intervient :
« La première des choses, c’est que je n’ai jamais parlé d’apolitisme. J’ai dit que nous étions une liste sans étiquette parce que je parlais d’engagement politique au sens large du terme. J’ai en effet le plus grand respect pour l’engagement politique qui est un engagement au sens d’animation de la cité.
Par contre, nous n’avons pas pris d’engagement partisan et nous avons toujours dit car c’était le fondement de notre engagement dès le mois d’octobre et dès notre déclaration de candidature que nous nous engagions avec ce crédo « à enjeux locaux, réponse locale ». C’est ce que nous ferons dans cette enceinte et entre les deux tours il n’y a pas eu d’étiquette politique et cela n’est pas une posture. C’est parce que nous fondons notre action sur les problématiques lovériennes sans logique partisane et sans appareil de parti politique.
La deuxième chose est que je laisse mon activité professionnelle. Très exactement, je demande une suspension de contrat. Cela signifie qu’à tout moment si je laisse mon mandat je pourrai reprendre mon activité professionnelle au sein de la Maison départementale des personnes handicapées ou arrêter aussi cette fonction et en reprendre une autre. Vous savez peut-être qu’il n’y a pas de problème de débouchés pour les ergothérapeutes. Je n’estime pas me Ville de Louviers – Conseil du 18 avril 2014
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professionnaliser en politique par contre, j’estime qu’il est de ma responsabilité compte tenu du champ de mes compétences comme première adjointe de me consacrer à ce mandat puisqu’il n’est pas possible de mener les deux de front et que par ailleurs j’ai une vie de famille. »
M. le Maire réitère son souhait de sortir des sujets personnels. Le statut de l’élu est effectivement selon lui un vrai sujet et des vrais points de convergences existent entre les positions de M. Martin et les siennes. Le vrai problème est celui des maires des petites communes qui n’ont pas de services comme à Louviers. Souvent quand on est maire d’une très petite commune de 300 à 500 habitants, l’indemnité est très faible, pour ne pas dire symbolique or on est maire 7 jours sur 7 et 24h sur 24h. Le sujet qui se pose par rapport au statut de l’élu est aussi dans l’empilement des niveaux de collectivités que ce soit au niveau national, régional, départemental, intercommunal, local et pour réussir à avoir un vrai statut de l’élu il faut aussi mener une vraie réflexion sur le nombre des élus et que l’exercice de missions publiques ne soit pas réservé à ceux qui en ont les moyens et là M. le Maire rejoint complètement M. Martin sur ce sujet-là. Peut-être y-a-t-il trop de députés et de sénateurs alors que l’on peut aussi avoir des institutions qui fonctionnent très bien avec moins d’élus organisés différemment et que la réflexion doit être globale. Les élus qui ont le plus besoin de soutien sont les élus des petites communes qui n’ont pas les moyens d’avoir des services qui permettent d’alléger leur tâche quotidienne. Aujourd’hui il y a beaucoup plus d’inconvénients que d’avantages à exercer des fonctions publiques.
M. MARTIN déclare qu’il ne critique en aucune façon cette indemnité puisqu’il la défend contre l’ambiance populiste qui règne actuellement et qui considère que les élus ne sont là que pour gagner de l’argent, ce qui est faux. Par ailleurs, en ce qui concerne les élus des petites communes en général la modicité de l’indemnité fait qu’ils ne sont jamais en situation d’abandonner leur métier. Il ajoute que les moyens accordés aux maires des petites communes et notamment l’apport en matière grise, en technicité, c’est précisément l’un des avantages sensibles qu’a pu apporter la construction de l’agglomération parce que les maires des petites communes ont pu trouver des fonctionnaires de très haut niveau qui sans rémunération supplémentaire passent leur temps à les conseiller sur les affaires communales sans qu’il y ait la sensation d’être soumis à une autorité supérieure comme c’était le cas quand ils allaient demander un avis auprès du Conseil général. Les petites communes ont toujours trouvé un appui à la CASE qui de surcroît permet une mutualisation des moyens parce que l’on arrive à faire des appels d’offres communs, la tâche technique pour les petites communes s’en trouve allégée. Ce qu’il dénonçait c’est le décalage entre la parole et les actes d’une liste qui critiquait le cumul et siège aujourd’hui avec un maire qui cumule légitimement des mandats et qui ensuite, pour la représentante qui s’est déclarée hostile à la professionnalisation de la politique devienne professionnelle de la politique.
Mme TERLEZ répond que dans le mot professionnalisation on sous-entend le fait que l’on a besoin de cela pour vivre or ce n’est pas son cas, ce qui lui laisse une grande liberté. Ville de Louviers – Conseil du 18 avril 2014
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M. le Maire confirme que l’important demeure, quand on exerce des mandats, d’avoir la liberté de pouvoir prendre ses décisions sans se dire qu’on a besoin de son mandat pour vivre et reconnaît que ce peut être un luxe.
Pour M. MARTIN c’est le contraire, il s’agit de la liberté vis-à-vis des puissances financières et de son employeur grâce aux indemnités.
Pour M. le Maire, l’important est de ne pas avoir forcément besoin de renouveler son mandat. Pour clore le débat M. le Maire indique que c’est l’une des raisons qui l’a conduit à ne pas être candidat à la présidence de la CASE. Parce qu’il pense qu’aujourd’hui il vient d’être élu à Louviers et qu’il a besoin de s’y consacrer et de disposer de cette disponibilité et écoute. Beaucoup lui demandaient de postuler à la présidence de la CASE mais il a préféré mettre la priorité totale sur Louviers et un engagement très fort à la CASE.
M. CANIVET demande des explications sur les taux appliqués aux adjoints.
M. Le Maire lui explique qu’il a baissé le taux du maire et réparti la somme entre les adjoints. Le montant est identique mais réparti différemment.
M. LARUE juge les montants attribués trop élevés en cette période difficile et indique qu’il votera contre cette délibération
Le Conseil approuve telles que ci-dessus décrites les modalités de calcul de l’enveloppe indemnitaire mensuelle ainsi que les majorations applicables à cette enveloppe à compter du 18 avril 2014. Il adopte la répartition des taux individuels selon le tableau récapitulatif figurant en annexe de la présente délibération.
Adopté par 23 voix pour, 1voix contre et 6 abstentions
N° 17-074 - DESIGNATION DES MEMBRES DELEGUES DU CONSEIL DANS LES DIFFERENTS ORGANISMES
Compte tenu du nombre de votes M. le Maire propose un vote à main levé pour les scrutins majoritaires, ce qui est accepté par l’ensemble des conseillers
municipaux
1 Conseil d’administration de l’Office Municipal des Sports (OMS),
Pires José, Ouadah Hafidha, Savy Charles (par 23 voix pour et 7 abstentions) 2 Assemblée Générale et au Conseil d’Administration de l’Association théâtre d’Evreux Scène Nationale : Langeard Sylvie (par 23 voix pour et 7 abstentions)
3 Mission Locale , Djemel Anissa (par 23 voix pour et 7 abstentions) 4 Jumelage Louviers-Weymouth-Portland : Wuilque Christian (par 23 voix pour et 7 abstentions)
5 Jumelage Louviers-Holzwickede : Wuilque Christian (par 23 voix pour et 7 abstentions)
6 Jumelage Louviers-San Vito dei Normani : Wuilque Christian (par 23 voix pour et 7 abstentions) Ville de Louviers – Conseil du 18 avril 2014
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7 Conseiller municipal délégué à la Défense : Duvéré Jean-Pierre (par 25 voix pour et 5 abstentions)
8 Sous-Commission des établissements recevant du public : Wuilque Christian (par 23 voix pour et 7 abstentions)
9 Commission communale des impôts directs
M. le Maire fait remarquer à M. Martin qu’il propose une liste de noms trop importante. La séance est donc suspendue de 19h45 à 19h 50 pour permettre à M. Martin d’ajuster ses propositions
Elus par 29 voix et 1 abstention
1) LECUYER Pierre
2) ROUSSEAU Benjamin
3) LE ROUX Jean-jacques
4) WUILQUE Christian
5) ROUZÉE Caroline
6) TERLEZ Anne
7) GOURLIN Benoît
8) JUBERT Daniel
9) VARNIER Jocelyne
10) DJEMEL Anissa
11) CHENOT Emmanuel (hors commune)
12) DUBREUIL Laurent (hors commune)
13) BLASQUEZ Paolina
14) BOUGET Alain
15) BOUCHÉ Alain
16) DUPRAT Jean-Pierre
Elus par 29 voix et 1 abstention
1) DO ROSARIO Paulo
2) PERCHET Marie-Dominique
3) PAYET Emilie
4) DUVÉRÉ Jean-Pierre
5) DENEUVE Catherine
6) DUMOUCHEL Guillaume
7) DEHAYS Brigitte
8) BOISGONTIER Laurent
9) CANU Sandra
10) VAYRAC Catherine
11) PERANIC Boris (hors commune)
12) LAMPERIERE Jean-Pierre
(hors commune)
13) BONNET Monique
14) GRECH Sophie
15) HÉBERT Pascal
16) GUÉRARD Didier
10 Conseil d’administration Lycée des Fontenelles : Savy Charles, Djemel Anissa, Gautier Christophe (par 23 voix pour et 7 abstentions)
11 Conseil d’administration du LEP Decrétôt : Duvéré Jean-Pierre, Ouadah Hafidha, Terlez Anne (par 23 voix pour et 7 abstentions)
Mme OUADAH arrive en séance ce qui modifie le quorum :
Présents : 31
Pouvoirs : 0
Absents : 2
Votants : 31
12 Conseil d’administration du Collège le Hamelet : Perchet Marie- Dominique, Boissel Leïla, Hoffmann Nadège (par 24 voix pour et 7 abstentions)
13 Conseil d’administration du Collège Ferdinand Buisson : Terlez Anne, Leman Céline (par 24 voix pour et 7 abstentions)
14 Conseil d’administration du Collège les Fougères : Do Rosario Paulo, Toumert Nadja (par 24 voix et 7 abstentions)
15 OGEC Notre Dame : Jubert Daniel (par 24 voix et 7 abstentions)
16 Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf- Louviers-Val de Reuil : Terlez Anne (par 24 voix et 7 abstentions) Ville de Louviers – Conseil du 18 avril 2014
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17 SODEVIL Assemblée Générale et Conseil d’Administration : Le Roux Jean-Jacques, Jubert Daniel (par 24 voix et 7 abstentions)
18 Syndicat Intercommunal des gymnases des collèges de Louviers : titulaires :Ouadah Hafidha, Pires José, suppléant : Savy Charles (par 24 voix pour et 7 abstentions)
19 SICLE – Syndicat Intercommunal pour la construction de logements dans l’Eure + Sécomile : Terlez Anne, Bazire Gaëtan (par 24 voix et 7 abstentions) 20 Eure Aménagement Développement E.A.D. assemblée ordinaire, extraordinaire, spéciale : titulaire : Le Roux Jean-Jacques suppléante : Rouzée Caroline (par 24 voix et 7 abstentions)
21 Commission des foires et marchés : titulaire : Jubert Daniel, suppléante : Toumert Nadjia (par 24 voix et 7 abstentions)
22 Comité technique paritaire
Titulaires élus par 24 voix pour et 7
abstentions
1) PERCHET Marie-Dominique
2) TERLEZ Anne
3) DUVÉRÉ Jean-Pierre
4) GAUTIER Christophe
5) PIRES José
6) BAZIRE Gaëtan
Suppléants élus par 24 voix pour et 7
abstentions
1) LECUYER Pierre
2) DJEMEL Anissa
3) JUHEL Didier
4) HOFFMANN Nadège
5) SAVY Charles
6) LANGEARD Sylvie
N°14-075 - COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
Le Conseil fixe à 5 le nombre des membres conseillers municipaux
Adopté à l’unanimité
Sont élus en qualité de membre du conseil municipal :
1) TERLEZ Anne, 2) WUILQUE Christian, 3) BAZIRE Gaëtan, 4) CARON-DOUBET Sarah, par 24 voix
5) RENONCOURT Christian par 6 voix
1 bulletin blanc est comptabilisé
Le conseil délègue au Maire la compétence pour saisir la commission consultative des services publics locaux dans tous les cas où cela sera nécessaire
Adopté par 30 voix pour et 1 abstention Ville de Louviers – Conseil du 18 avril 2014
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N°14-076 - MARCHES PUBLICS – MISE EN PLACE DE LA CARTE ACHAT PUBLIC
M. LECUYER informe les membres du Conseil Municipal que, en vertu du Décret 2004-1144 du 26 Octobre 2004, la ville peut mettre en place la Carte Achat public.
Le principe de cette Carte Achat est de déléguer aux utilisateurs l’autorisation d’effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.
La Carte Achat est une modalité d’exécution des marchés publics : c’est donc une modalité de commande et une modalité de paiement.
Considérant que la ville a mené une mise en concurrence des achats de fourniture pour les services techniques et que le Conseil Municipal, en sa séance du 27 janvier 2014, a autorisé le Maire à signer les marchés publics correspondants, il est proposé aujourd’hui de mettre en place la Carte Achat Public avec la Caisse d’Epargne.
La Caisse d’Epargne, de Haute-Normandie met à la disposition de la commune les cartes d’achat des porteurs désignés.
La Commune procèdera via son Règlement intérieur à la désignation de chaque porteur et définira les paramètres d’habilitation de chaque carte.
La Caisse d’Epargne mettra à la disposition de la commune 2 cartes achat.
Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisations systématiques fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la collectivité.
Tout retrait d’espèces est impossible.
Le Montant Plafond global de règlements effectués par les cartes achat de la commune est fixé à 180 000 euros pour une périodicité annuelle.
Ce montant correspond aux dépenses maximum réalisables annuellement par le biais des marchés de fournitures de petits équipements, signés par la ville pour les lots :
- Electricité bâtiment
- Electricité éclairage public
- Quincaillerie
- Peinture
- Plomberie chauffage
- Matériaux
La Caisse d’Epargne de Haute-Normandie s’engage à payer au fournisseur de la collectivité toute créance née d’un marché exécuté par carte d’achat de la commune dans un délai de 24 h
Le conseil municipal sera tenu informé des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente mise en place de la carte d’achat, dans les conditions Ville de Louviers – Conseil du 18 avril 2014
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prévues à l’article 4 alinéa 3 du Décret 2004 – 1144 du 26 Octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat.
L’émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d’achat sur un relevé d’opérations établi mensuellement. Ce relevé d’opérations fait foi des transferts de fonds entres les livres de la Caisse d’Epargne de Haute-Normandie et ceux du fournisseur.
La commune créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne de Haute-Normandie retraçant les utilisations de la carte d’achat du montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire de la commune procède au paiement de la Caisse d’Epargne.
La commune paiera ses créances à l’émetteur dans un délai conforme à la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 et au décret n° n2013-236 du 23 mars 2013.
La cotisation annuelle par carte achat est fixée à 50 euros.
Une commission de 0.50 % sera due sur toute transaction inférieure à 500€, 0.30% entre 501 et 1500€ et 0.15% au-delà de 1500€
Le taux d’intérêt applicable au portage de l’avance de trésorerie à la commune est l’index EONIA auquel s’ajoute une marge de 1.90%.
M. le Maire ajoute que l’esprit de cette carte est de donner de la souplesse et en même temps de respecter un certain nombre de règles de comptabilité publique tout en s’assurant de l’utilisation non frauduleuse des fonds.
M. YUNG regrette que cette délibération n’ait pas été votée plus tôt car il a beaucoup travaillé sur ce projet qui a été compliqué à mettre en place administrativement parlant puisqu’il faut travailler avec les services de la Trésorerie du département.
M. MARTIN annonce que son groupe votera pour cette délibération. Il poursuit : « Je m’étonne qu’au moment où les collectivités locales vont être mises à contribution, où le Gouvernement dans l’effort de redressement national dans lequel il s’est engagé cherche avec beaucoup de souffrance et de difficulté où économiser 50 milliards d’euros, il y ait un point aveugle, une économie colossale qui me semble sauter aux yeux et dont personne ne songe à s’emparer et qui concerne directement les collectivités territoriales. Quand donc l’Etat mettra-t-il fin à la règle napoléonienne unique en Europe de la séparation de l’ordonnateur et du comptable qui sert à tenir en parallèle des comptes qui n’ont jamais empêché aucune fraude (les fraudeurs s’y prennent bien autrement qu’en truquant les comptes), et qui pourrait si elle était supprimée générer bien des économies colossales sur le budget de l’Etat puisque nous avons en moyenne autant de personnel au Trésor public qui tient les comptes en parallèle de la ville que d’agents qui travaillent pour la ville. Etant entendu qu’il conviendrait sur ces économies de reprendre un tiers de la masse salariale actuellement consacrée à payer des fonctionnaires qui font en double le travail des employés municipaux pour des missions d’audit, des procédures de contrôle des comptes comme dans Ville de Louviers – Conseil du 18 avril 2014
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les sociétés privées et je crois qu’aucune ne refuserait d’avoir à demeure un agent de l’Etat chargé de vérifier et de contrôler ses comptes mais ce serait un et non pas sept comme à l’heure actuelle. Cela redonnerait aussi un peu d’autonomie et de souplesse aux collectivités locales. Je n’ai jamais compris pourquoi un maire ou du moins les services municipaux ne peuvent pas disposer d’une carte bancaire comme chacun voire de carnet de chèque. Le système de contrôle des collectivités instauré par Napoléon est un système archaïque, le supprimer permettrait des économies considérables. Je m’étonne toujours de voir que très peu d’élus embrayent sur ce sujet et je souhaite que le Maire de Louviers me soutienne dans cette démarche. »
Le Conseil décide de doter la commune de Louviers d’un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs. Il décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne de Haute Normandie la Solution Carte Achat pour une durée de 3 ans. Il autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents et les avenants éventuels liés à la mise en place de cette Carte Achat Public.
Adopté à l’unanimité
N° 14- 077 - EPF DE NORMANDIE - RACHAT DE LA PROPRIETE
CADASTREE AZ 270 ET 573 - EMPLACEMENT RESERVE N°6 AU PLU - EXTENSION DES EQUIPEMENTS SCOLAIRES DE L’ECOLE JULES FERRY
Mme ROUZÉE rappelle que, par délibération n°07-137 du 1 er octobre 2007, le Conseil Municipal décidait l'acquisition de la propriété cadastrée AZ 270 et AZ 573 pour une contenance totale de 1263 m² sise 17 place du Champ de Ville et 5 rue Massacre appartenant à Madame SIX en demandant l'intervention de l'Etablissement Public Foncier de Normandie (EPF de Normandie).
En effet, cette propriété était grevée pour partie d'un emplacement réservé n°11 pour l’extension des équipements scolaires Jules Ferry au Plan d’Occupation des Sols, en vigueur à cette époque.
On notera que le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 25 juin 2012 et actuellement en vigueur sur le territoire de la commune, confirme ces dispositions en prévoyant dans son annexe Emplacements Réservés, un emplacement réservé n°6 pour l’extension des équipements scolaires Jules Ferry. L'emprise de cet emplacement réservé porte sur les parcelles cadastrées AZ 270, 547, 548, 549, 573.
Après négociation, cette propriété a été acquise le 4 juin 2009. Conformément à la convention relative à la constitution d'une réserve foncière du 9 juillet 2008, notamment son article 4, le délai de portage de cinq années maximum s'achève donc le 4 juin 2014.
Par courrier du 19 août 2013, l'EPF de Normandie rappelait ce terme. Il convient donc de délibérer pour procéder à cette acquisition auprès de l'EPF de Normandie. Ville de Louviers – Conseil du 18 avril 2014
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Le Rapporteur propose donc au Conseil Municipal d'accepter le rachat par la Commune de la propriété cadastrée AZ 270 et AZ 573 pour une contenance totale de 1263 m², sise 17 place du Champ de Ville et 5 rue Massacre, appartenant à l'Etablissement Public Foncier de Normandie pour le prix de 381 915,11 € TTC hors frais d'acte, ce prix se décomposant en une valeur d'acquisition de
330 000,00 €, des frais de procédure et divers pour un coût de
17 579,62 €, une actualisation et des frais de portage pour un montant de 25 682,98 €, et un montant de TVA sur marge de
8 652,52 €
Le Conseil approuve le rachat de la propriété cadastrée AZ 270 et AZ 573 pour une contenance totale de 1 263 m², sise 17 place du Champ de Ville et 5 rue Massacre, à l'Etablissement Public Foncier de Normandie pour le prix de TROIS CENT QUATRE-VINGT-UN MILLE NEUF CENT QUINZE EUROS ET ONZE CENTS(381 915,11 €) TTC hors frais d'acte ; il dit que les frais et honoraires seront à la charge de la commune ; il autorise le Maire ou son Représentant à signer tous les actes ou documents afférents à cette acquisition et désigne la SCP POTENTIER-PELFRENE à Louviers, pour établir l’acte.
Adopté à l’unanimité
N° 14-078 - EPF DE NORMANDIE - RACHAT DE LA PROPRIETE
CADASTREE AZ 488 ET 644 - – EMPLACEMENT RESERVE N°9 AU PLU – ELARGISSEMENT DE VOIRIE -
RUE DE LA CITADELLE –
Mme ROUZÉE rappelle que, par délibération n°09-122 du 5 octobre 2009, le Conseil Municipal décidait l'acquisition de la propriété cadastrée AZ 488 et AZ 644 pour une contenance totale de 1424 m² sise 8 rue de la Citadelle appartenant à Madame SKRYPOCZKA en demandant l'intervention de l'Etablissement Public Foncier de Normandie (EPF de Normandie).
En effet, cette propriété était grevée pour partie d'un emplacement réservé n°16 pour l'élargissement de la rue de la Citadelle au Plan d’Occupation des Sols, en vigueur à cette époque.
On notera que le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 25 juin 2012 et actuellement en vigueur sur le territoire de la commune, confirme ces dispositions en prévoyant dans son annexe Emplacements Réservés, un emplacement réservé n°9 pour élargissement de voirie. L'emprise de cet emplacement réservé porte sur les parcelles cadastrées AZ 487, 488, 489, 490, 496 et BC 625, 626 et 808.
Après négociation, cette propriété a été acquise le 8 septembre 2009. Conformément à la convention relative à la constitution d'une réserve foncière du 6 octobre 2009, notamment son article 4, le délai de portage de cinq années maximum s'achève donc le 8 septembre 2014. Ville de Louviers – Conseil du 18 avril 2014
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Par courrier du 19 août 2013, l'EPF de Normandie rappelait ce terme. Il convient donc de délibérer pour procéder à cette acquisition auprès de l'EPF de Normandie.
Le Rapporteur propose donc au Conseil Municipal d'accepter le rachat par la Commune de la propriété cadastrée AZ 488 et AZ 644 pour une contenance totale de 1424 m², sise 8 rue de la Citadelle, appartenant à l'Etablissement Public
Foncier de Normandie pour le prix de 221 851,35 € TTC hors frais d'acte, ce prix se décomposant en une valeur d'acquisition de 200 000,00 €, des frais d'acte du 8 septembre 2009 pour un coût de 3 112,29 €, une actualisation et des frais de portage pour un montant de 15 097,17 €, et un montant de TVA sur marge de 3 641,89 €
Le Conseil approuve le rachat de la propriété cadastrée AZ 488 et AZ 644 pour une contenance totale de 1424 m², sise 8 rue de la Citadelle, à l'Etablissement Public Foncier de Normandie pour le prix de DEUX CENT VINGT ET UN MILLE HUIT CENT CINQUANTE ET UN EUROS ET TRENTE-CINQ CENTS (221 851,35 €) TTC hors frais d'acte ; il dit que les frais et honoraires seront à la charge de la commune ; il autorise le Maire ou son Représentant à signer tous les actes ou documents afférents à cette acquisition et désigne la SCP POTENTIER-PELFRENE à Louviers, pour établir l’acte.
Adopté à l’unanimité
M. le Maire rappelle qu’une délibération rectifiée est déposée sur les tables en raison d’une erreur matérielle dans le texte envoyé avec les convocations sur un montant. Il donne la parole à M. Lécuyer.
N° 14-079 - STADE PAUL COUDRAY - RENOVATION ET MISE AUX NORMES DU TERRAIN DE FOOTBALL – FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SEINE EURE
M. LECUYER rappelle que la Ville de Louviers a décidé de rénover et mettre aux normes le terrain de football du stade Paul Coudray. Ces travaux ont été réalisés en 2013.
Compte tenu du coût supporté par la Commune pour ces travaux et de l'intérêt communautaire de cet équipement qui accueille les clubs de Louviers et de Pont de L’Arche aujourd’hui regroupés, la Ville de Louviers a donc sollicité la CASE pour l'attribution d'un fond de concours.
Par délibération n°13-417 du 21 novembre 2013, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine Eure a décidé d’attribuer un fonds de concours d'un montant de 105 718 € pour financer ces travaux. Ville de Louviers – Conseil du 18 avril 2014
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Il convient donc d'autoriser M. le Maire à signer la convention de financement correspondante annexée à la présente délibération, pour que la CASE puisse verser, à la Ville de Louviers, la somme de 105 718 €
M. LARUE demande quelles étaient les mises aux normes à entreprendre.
M. LECUYER lui indique que le terrain était en pente avec presque 1,20 m de dénivelé entre le côté Est et Ouest du terrain. Par ailleurs, l’éclairage n’était pas aux normes. Le terrain avait vieilli et n’avait jamais respecté les normes.
M. MARTIN ajoute que plus l’équipe de football gravit les échelons de la hiérarchie footbalistique plus on est heureux et fier de voir le nom de la ville grimper la hiérarchie mais plus les normes concernant les terrains augmentent avec les incidences financières inhérentes. Il se déclare un peu inquiet en raison des déclarations faites par M. Leroy, président de la CASE, qui considère que les villes centres de Louviers et Val de Reuil auraient monopolisé 80 % des investissements alors qu’elles représentent 45 % de la population ce qui est bien évidemment faux.
M. PIRES veut ajouter une précision, en effet, si le club monte, il ne pourra pas utiliser l’éclairage. Nous sommes au niveau maximum.
M. MARTIN l’invite à convaincre ses colistiers à accorder un investissement supplémentaire.
Le Conseil approuve la convention de financement, annexée à la présente délibération ; il autorise le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante avec la Communauté d'Agglomération Seine Eure, ses avenants éventuels et toutes les pièces s’y rapportant.
Adopté par 30 voix pour et une abstention
N° 14-080 - PERSONNEL COMMUNAL – CREATION D’UN POSTE DE COLLABORATEUR DE CABINET
M.me PERCHET indique aux membres de l’assemblée délibérante qu’aux termes de l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les autorités territoriales peuvent recruter un ou plusieurs collaborateurs pour former leur cabinet dans la limite d'un effectif fixé en fonction de la population de la collectivité, soit un poste pour la strate démographique de Louviers.
La rémunération individuelle du collaborateur de cabinet est fixée par l'autorité territoriale. Elle comprend un traitement indiciaire, et le supplément familial de traitement ainsi que, le cas échéant, des indemnités.
Le traitement indiciaire ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant soit à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par un fonctionnaire, soit à l'indice Ville de Louviers – Conseil du 18 avril 2014
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terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité.
Le montant des indemnités ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel ou du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité.
M. le Maire précise qu’il s’agit donc de la création d’un poste de collaborateur de cabinet dont la rémunération est strictement encadrée.
M. MARTIN juge normal que le Maire organise son cabinet de la manière la plus efficace possible. Simplement il s’étonne de ce changement puisque la critique essentielle de l’opposition, mêmes si les personnes n’étaient pas les mêmes, portait très souvent sur les dépenses de cabinet du maire dépenses effectivement constituées de masse salariale. Il avait réduit les emplois de cabinet puisqu’il s’était séparé d’une secrétaire et du chauffeur du maire hérité de la municipalité précédente. Il prend acte du changement et en félicite le maire.
M. le Maire répond :
« Il n’y a toujours qu’une seule secrétaire puisque la seconde personne cumule avec les fonctions qui étaient avant les siennes, donc pas de création de poste supplémentaire, pas de chauffeur, mais la question aussi posée portait sur le « périmètre » du cabinet. Je n’entrerai pas dans ce débat. Ce qui est clair c’est que nous aurons une pratique extrêmement sérieuse, rigoureuse et restreinte de cette notion de cabinet et notre comportement en apportera la meilleure démonstration. Je vous saurais donc gré de nous donner acte de cela.
Le Conseil autorise la création d’un poste de collaborateur de cabinet au tableau des effectifs, il précise que la rémunération de cet emploi sera fixée selon les conditions ci-dessus décrites et dit que la nomination fera l’objet d’un acte
individuel
Adopté par 30 voix pour et une abstention
L’ordre du jour étant épuisé M. le Maire invite les membres du conseil à signer le compte administratif et le budget et informe que le prochain conseil se tiendra le lundi 26 mai 2014.
M. le Maire lève la séance à 20 heures 30 minutes.
Fait à Louviers le 24 avril 2014
Le Maire,
François-Xavier PRIOLLAUD