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Compte-Rendu - cr cm 14 04 2014 Document publié le Lundi 14 avril 2014 par la commune de Louviers. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 14 04 2014)Thèmes du document : Budget, Démocratie, Banque, Ville de Louviers – Conseil du 14 avril 2014

Délibérations n° 14-051 à 14-065

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VILLE DE LOUVIERS

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 AVRIL 2014

PRESENTS : M. PRIOLLAUD, Maire, Mme TERLEZ, M. BIDAULT, Mme PERCHET, M. LECUYER, Mme ROUZÉE, M. LE ROUX, Mme OUADAH, M. WUILQUE, Mme LANGEARD, Adjoints, MM. JUBERT, DUVÉRÉ, JUHEL, PIRES, Mmes VAYRAC, HOFFMANN, TOUMERT, LEMAN, M. BAZIRE, Mme BOISSEL, M. DO ROSARIO, Mme DJEMEL, M. GAUTIER, Mme CARON-DOUBET, MM. SAVY, YUNG, MARTIN, Mme DUMONT, MM. RENONCOURT, CANIVET, LARUE, Conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUS ES AYANT DONNE POUVOIR :

- M. LIENARD à M. CANIVET

ABSENT : Mme JUILLIEN-MITSIENO

A 18h30 Monsieur le Maire, prend la parole et déclare la séance ouverte.

M. Charles SAVY est désigné secrétaire de séance.

M. le Maire informe le Conseil que par suite de la démission de Mme Isabelle MOMPLAY le 9 avril 2014 et de Mme Ghislaine BAUDET le 10 avril 2014 deux sièges de conseillers municipaux se sont trouvés vacants.

M. le Maire rappelle à l’assemblée que, conformément à l’article L. 270 du Code Electoral, dans les communes de 3 500 habitants et plus, en cas de vacance d’un siège, le conseiller municipal défaillant est automatiquement remplacé par le suivant de liste.

Ce dernier devient conseiller municipal à part entière à la date de la vacance. Le Code Electoral n’imposant aucun formalisme particulier pour ce remplacement, il appartient au Maire d’adresser une convocation à la personne concernée pour la plus proche réunion du Conseil municipal.

L’installation du nouvel élu doit être consignée au procès-verbal de cette réunion. Ce procès-verbal doit faire l’objet d’un affichage en Mairie selon les règles de publicité habituellement applicables en la matière (L. 2121-25 et L. 2121-26 du Code général des collectivités territoriales). Ville de Louviers – Conseil du 14 avril 2014

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Les suivants sur la liste « Bravo Louviers » sont Mme Véronique JULLIEN- MITSIENO et M. Bruno CANIVET qui ont été invités à siéger au Conseil municipal.

En conséquence M. le Maire procède à leur installation.

M. SAVY procède à l’appel.

M. Le Maire constate que le quorum est largement atteint et donne lecture de l’ordre du jour.

QUORUM

Présents : 31

Pouvoirs : 1

Absents : 1

Votants : 32

Il informe que les observations sur le compte rendu de la dernière séance seront examinées en fin de séance.

Avant d’entamer l’ordre du jour et de laisser la parole à P. Lecuyer qui va présenter le débat d’orientations budgétaires, M. le Maire donne quelques précisions sur les règles de fonctionnement.

« A un prochain conseil municipal sera proposé, probablement en mai, un règlement intérieur. Je souhaite qu’il puisse y avoir des débats, non seulement dans le plein respect des droits de l’opposition, ce qui est élémentaire, mais surtout qui permette de travailler en bonne intelligence. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’avais proposé lors de l’installation du conseil municipal de pourvoir confier aussi une responsabilité de conseiller délégué à un membre du groupe d’opposition. J’aurai dans les jours qui viennent un échange avec le responsable de ce groupe pour regarder dans quelles conditions pourraient intervenir cette nomination souhaitée par l’équipe majoritaire.

La première question porte sur le débat d’orientations budgétaires. La municipalité sortante n’avait pas voté le budget pour l’année 2014 et la loi nous contraint à adopter un budget avant le 30 avril 2014. Les urnes ont parlé et il nous reste très peu de temps d’ici cette date. Les services avaient aussi préparé un certain nombre de documents. La loi prévoit une procédure : d’abord tenir un débat d’orientations budgétaires et c’est aujourd’hui et ensuite dans une séance séparée qui se tiendra vendredi 18 avril se prononcer sur un projet de budget.

Bien évidemment ce budget n’est pas le nôtre, P. Lecuyer, adjoint en charge des finances, expliquera notre méthode. Pour respecter la loi, nous n’avons pas souhaité refaire de fonds en comble un budget avant la fin du mois d’avril et nous allons procéder en deux étapes. D’abord l’adoption d’un budget avec une démarche nouvelle que M. Lécuyer va vous exposer et, avant l’été, nous proposerons au Conseil l’adoption d’un projet de budget modificatif qui contiendra un certain nombre d’orientations nouvelles pour tenir compte du résultat des élections municipales des 23 et 30 mars derniers. C’était le propos liminaire que je voulais faire avant de laisser la parole à Pierre Lecuyer.Ville de Louviers – Conseil du 14 avril 2014

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N° 14-051 DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES

M. LECUYER prend la parole :

« M. le Maire, Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux,

Nouvellement élus nous sommes amenés à débattre sur les orientations budgétaires que nous devrons prendre pour l’année 2014.

Les données brutes qui nous ont été communiquées pour l’année 2014, données élaborées avant l’élection de la nouvelle équipe, dégagent une épargne de 2, 306 millions d’euros ce qui est insuffisant pour garantir l’équilibre du budget et amener dans un avenir proche une épargne suffisante qui pourrait contraindre la municipalité à augmenter les taux d’imposition à moins que des correctifs substantiels soient apportés. Cette situation justifiera la mise en place avant l’été d’un budget dit à « base zéro », méthode qui consiste en la mise à plat de la totalité des dépenses pour dégager une épargne brute suffisante.

Le premier trimestre de l’année 2014 est déjà passé et nous devons nous efforcer à mettre en œuvre les dispositions nécessaires à la bonne exécution du programme pour lequel la population de Louviers s’est prononcée.

Notre premier souci pour l’année 2014 est de préserver la stabilité fiscale malgré une baisse importante des contributions d’Etat. La Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F.) a enregistré une baisse de 5,7 % soit 233 000 € et nous devons nous attendre à une baisse équivalente en 2015. Bien que la Dotation de Solidarité Urbaine (D.S.U.) progresse de 2,2 % en 2014, cela ne représente qu’une augmentation de 16 500 €, ce qui est loin de compenser la réduction des dotations globales.

L’ensemble des autres participations qui sont reçues en 2014 est quasiment stable. Elles diminuent de 0,22 % soit moins de 4 000 €.

En ce qui concerne la fiscalité directe, c’est-à-dire les taxes acquittées par les Lovériens, celles-ci subissent une augmentation mécanique due à la révision annuelle des bases cadastrales. Ainsi que vous l’a rappelé M. le Maire, nous maintenons le gel des taux.

Il a été prévu des droits de mutation équivalents à ceux constatés ces dernières années. Ceux-ci sont de 370 000 € en 2013 mais nous devons toutefois suivre leur évolution de très près, cette recette étant liée à l’évolution du marché de l’immobilier à Louviers. En ce qui concerne les recettes issues de vente de services et de prestations qui représentent 2 millions d’euros en 2014, elles ont été évaluées à la baisse d’environ 72 000 €, baisse liée à la diminution des recettes commerciales du Kolysé. Après intégration des éléments précédents, le total des ressources courantes pour 2014 serait de 25 420 000 €, compte tenu des produits exceptionnels soit une baisse de 305 000 € par rapport à 2013.

Par ailleurs, à travers le fonds de compensation partielle de TVA nous recevrons 929 000 € correspondant à la TVA sur les investissements éligibles en 2012. La taxe d’urbanisme et les créances diverses sont prévues pour un montant de 50 000 €. Enfin les ventes d’actifs dont vous trouverez la liste dans le document qui vous a été remis sontVille de Louviers – Conseil du 14 avril 2014

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escomptées pour un montant de 920 000 € ce qui nous permettrait de dégager une ressource globale propre d’investissement de 1 900 000 € avec toutefois une incertitude quant au montant envisagé des réalisations d’actifs celles-ci étant aussi liées au marché immobilier.

En ce qui concerne la dette communale, celle-ci se monte à 35 918 000 € au 31 décembre 2013 contre 35 910 000 € à la fin de l’année 2012. Elle demeure toujours à un niveau très élevé et obère considérablement nos ressources. Les frais financiers que nous devrons honorer en 2014 sont de l’ordre de 1 240 000 € soit près de 5% de nos ressources courantes. A cela nous devons ajouter un remboursement en capital 2 750 000 €. Cette situation limite considérablement notre capacité d’action. Pour contenir au maximum les charges financières nous continuerons à pratiquer une trésorerie zéro en modulant le niveau des crédits révolving en place en fonction de nos disponibilités et de nos besoins.

A partir de ces données, respectueux de la règle d’équilibre budgétaire, c’est-à-dire que nous devrons être en capacité de rembourser l’annuité de la dette soit 4 millions d’euros, nous devons maintenir la dette à son niveau actuel.

Compte tenu de tous les éléments que je viens d’énumérer, notre capacité à intervenir est de 23 320 00 € en 2014. Cette capacité à intervenir correspond au budget de dépenses disponible pour l’année 2014.

Nous classerons ces dépenses en quatre catégories :

- La plus importante est la masse salariale qui représente 56 % de notre budget global, inscrite pour un montant de 12 842 000 €,

- Les dépenses obligatoires se montent à 1 007 200 €, dans ce poste se trouvent le contingent incendie pour 472 200 €, le fonctionnement du groupe d’élus, le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales qui lui est en hausse de 57 % et enfin les taxes foncières,

- Les participations sont en augmentation de 5,29 % pour atteindre un montant de 2 333 600 €. Les augmentations des différents postes peuvent être qualifiés de modérées sauf en ce qui concerne l’aide apportée aux associations qui bondit de 47 % à la suite de la monétarisation des aides en nature qui étaient données aux associations pour l’accès au centre aquatique intercommunal à savoir 70 000 € pour la compensation usagers et 100 000 € pour les droits d’entrées scolaires et autres services ainsi que 140 000 € pour compenser l’accès onéreux de l’ENL au centre aquatique.

- Le dernier poste de dépenses, dites de structure et de gestion, correspond aux charges courantes de fonctionnement hors salaire et représente 3 541 000 € soit en baisse de près de 10 % par rapport à l’année dernière.

D’ores et déjà nous avons voulu inscrire un crédit d’urgence supplémentaire de 250 000 € en section d’investissement pour les réhabilitations des bâtiments municipaux, mises aux normes indispensables en réponse aux avis négatifs émis depuis plus de deux ans.

Lors du conseil municipal de vendredi prochain nous vous présenterons le budget primitif de 2014, ce budget prendra en compte les points que je viens d’évoquer. Nous allons lancer une révision budgétaire totale dans le cadre d’une procédure de type budget base zéro. Celle-ci débouchera sur la présentation d’un Budget Supplémentaire qui seraVille de Louviers – Conseil du 14 avril 2014

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soumis au conseil municipal avant l’été. Simultanément à cette remise à plat nous élaborerons une programmation pluriannuelle qui nous donnera plus de visibilité indispensable en cette période de raréfaction de ressources. Cette étude nous permettra aussi de réviser les autorisations de programmes.

Je vous remercie de m’avoir écouté. »

Avant d’ouvrir le débat, M. le Maire veut rappeler le contexte très compliqué : « Nous subissons une diminution de la Dotation Globale de Fonctionnement qui baisse de 5 % avec – 233 000 € et en même temps une diminution de la capacité d’autofinancement de la ville qui doit nous contraindre à faire des choix dans le projet de budget modificatif que nous soumettrons à l’assemblée avant l’été. Notre priorité consiste à tenir un engagement fort qui vise à ne pas augmenter la fiscalité des Lovériens car nous estimons qu’elle s’élève à un niveau où nous ne pouvons plus l’augmenter.

En même temps nous avons souhaité dès ce Débat d’Orientations Budgétaires et dès le budget qui sera soumis vendredi au vote, avant même le budget modificatif, de faire un certain nombre de choix importants qui sont de parer au plus urgent, et le plus urgent, ce sont les crédits qui visent à réaliser les travaux indispensables pour la remise aux normes des établissements recevant du public pour lesquels il y a des avis négatifs des commissions de sécurité depuis plusieurs années.

J’ai rencontré le Préfet de l’Eure vendredi dernier, c’était un vrai motif de préoccupation des services de l’Etat. Il est de notre responsabilité de faire en sorte que les établissements qui accueillent du public soient conformes à la réglementation en vigueur. C’est le cas notamment du musée de Louviers, de la médiathèque et du Kolysé pour lequel nous avons tenu une réunion de travail dès la semaine dernière pour regarder ce peut être fait à court et à moyen terme et donc nous souhaitons vous proposer de dégager un certain nombre de crédits pour effectuer ces travaux en urgence.

Maintenant le débat est ouvert. »

M. MARTIN demande la parole :

« Je suis très heureux de cette présentation faite par la nouvelle équipe du Débat d’Orientations Budgétaires parce que les faits et les chiffres sont têtus et nous voyons enfin apparaître, trop tard certes, la réalité de la gestion de notre équipe puisque ce budget a été préparé par notre équipe. Par souci démocratique, nous pensions qu’il appartenait à l’équipe qui sortait des urnes de valider ce budget ou de le modifier et on constate aujourd’hui que le budget qui vous est proposé est en droite ligne de tous les budgets que nous avons réalisés jusqu’alors, c’est-à-dire que ce budget est équilibré. Excusez-moi M. Lecuyer mais j’aimerai savoir sur quelles dégradations des indicateurs financiers vous vous basez car lorsqu’il y a 2,3 millions d’épargne cela veut obligatoirement dire que le budget est équilibré. Puisque comme il est fait obligation, les dépenses sont inférieures aux recettes. Il ne faut pas confondre le budget de l’Etat qui obéit à des règles différentes et le budget des collectivités ou celui du club de football.

Donc dans le budget que vous présentez ce soir, vous reconnaissez que la règle du gel de stock de dettes était respectée et qu’en conséquence la dette n’augmentait pas. Vous reconnaissez également la fiscalité zéro que vous allez également mettre en œuvre et quiVille de Louviers – Conseil du 14 avril 2014

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était appliquée à Louviers depuis 1995 à l’exception de deux années où nous n’avions plus de recettes, et que la règle de stabilité des taux a été consacrée le reste du temps.

Cela vient en contradiction totale avec ce que vous avez dit au Lovériens pendant la campagne électorale. Je le rappelle, « le matraquage fiscal », c’est embêtant car si vous faites la même chose que nous, vous allez aussi faire du matraquage fiscal avec la fiscalité zéro. Vous expliquerez cela comme vous l’entendez mais je ne vois pas où est ce matraquage fiscal...

En ce qui concerne la dette, il i y un point sur lequel nous sommes d’accord, le seuil de dette atteint un maximum, c’est vrai et c’est pour cela que nous avons mis en place la règle du gel de la dette. Vous en concluez logiquement que la règle du gel du stock existe. Après, vous voulez la dépasser donc diminuer la dette avec des indicateurs qui nous semblent un peu erronés parce qu’il ne faut pas confondre l’amortissement de la dette capital et intérêts et les frais financiers qui sont le seul coût réel que supporte le budget municipal. Puisque bien évidemment, et tous ceux qui ont fait un peu de comptabilité le savent, lorsqu’une ressource en capital arrive dans les caisses d’une mairie, elle est employée et il y a formation brute de capital et donc en face de cette dette, un actif. On ne peut donc pas dire à la fois que c’est une charge et un actif. Globalement, la charge de la dette que cela soit 1,09 million ou 1,24 million de prévision, au dernier compte administratif cela représentait 1,09 million de frais financiers. Vous prévoyez, et il faut toujours faire une prévision un peu pessimiste, 1,24 million de frais financiers. C’est exact que les taux sont historiquement bas et que de surcroît les dernières nouvelles qu’on a pu avoir disent que ces taux continueront à être bas. »

M. le Maire demande à M. MARTIN d’accélérer un peu pour que d’autres conseillers puissent s’exprimer

M. MARTIN s’insurge et déclare que le premier respect de l’opposition est de la laisser s’exprimer aussi longtemps qu’elle l’entend, il poursuit :

« Faisons l’hypothèse que vous arriviez à vous désendetter, ce qui ne semble pas évident compte tenu des observations qui ont été formulées sur la baisse des ressources notamment en provenance de l’Etat. En fait, le véritable poids de la dette s’élève à 5 % sur 30 millions et donc si vous arriviez à diminuer cette dette de 10 % ce qui serait déjà un exploit ce ne serait jamais qu’une diminution sur 5 %. Il ne faut pas confondre avec ce qui se passe au niveau des Etats qui ont le droit de cumuler les déficits et surtout d’emprunter pour financer leurs dépenses de fonctionnement avec ce qui s’est passé à Louviers où les budgets ont toujours été équilibrés et ont toujours dégagé des excédents comme le prouvera le compte administratif que vous présenterez vendredi prochain. Ce compte administratif est excédentaire comme il l’a toujours été. Il est vrai que nous aurions préféré avoir 2,7 millions et pas 2,3 millions. Il y a des fluctuations avec des bonnes et des moins bonnes années.

M. le Maire intervient :

« C’est là le sujet M. Martin, votre budget n’est pas financé dans les dépenses à hauteur de 400 000 €. » Ville de Louviers – Conseil du 14 avril 2014

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M. MARTIN continue :

« L’important est tout simplement que ce budget permet aussi de poursuivre la politique d’équipement en services municipaux et la politique de qualité des services rendus aux citoyens que nous nous apprêtions à poursuivre en 2014 et que vous ne viendrez pas, après cette présentation de budget, nous dire que vous êtes obligés de supprimer des dépenses, de tailler dans les services ou de supprimer certains investissements en raison de l’héritage qui ne permettrait pas de les financer. C’est pour cette raison que je suis très heureux de cette présentation qui démontre que vous recueillez en héritage un budget excédentaire, des comptes dans lesquels le stock de la dette est gelé depuis longtemps et dans lesquels la fiscalité a été maintenue à zéro pendant des années. A partir de là, il vous sera bien difficile de justifier ce que vous vous préparez à faire c’est-à-dire de soutenir que c’est à cause des comptes dégradés légués par la municipalité Martin que vous allez être obligés de supprimer des services car on a bien compris que c’est votre démarche. »

M. Le Maire demande à M. Martin de conclure et de s’habituer à son nouveau rôle de conseiller municipal car cette séance n’est pas un monologue mais un débat où chacun doit pouvoir s’exprimer.

M. MARTIN répond que la tradition dans cette enceinte a toujours été de laisser s’exprimer l’opposition autant qu’elle le souhaitait. Il continue :

« En ce qui concerne l’urgence des travaux, ne donnez pas corps à la rumeur, aux bruits qui ont déjà largement circulé dans l’ensemble du personnel municipal et qui maintenant déborde en ville en disant que vous n’êtes pas vraiment le maire de Louviers et que le maire de Louviers est assis à côté de vous. Attention parce qu’il va falloir nous expliquer le choix de l’urgence pour mettre 250 000 € prétendument pour garantir la sécurité du public fréquentant les établissements communaux car cela c’est un mensonge. Pourquoi une telle urgence ? parce qu’il s’agit bien de couvrir la responsabilité de celui qui est effectivement le maire à l’heure actuelle et qui était responsable de ce secteur sous la municipalité précédente. C’est pour cette raison que vous essayez de cacher tout cela. Donc 250 000 euros ou bien c’est trop ou ce n’est pas assez. En effet, contrairement à ce que vous avez dit, la commission de sécurité ne prend pas de décision mais elle émet un avis sur la conformité de l’établissement aux normes. Nous savons tous, et vous êtes le premier à le dénoncer en d’autres lieux que nous souffrons précisément d’un véritable délire normatif en France, que nous produisons à jet continu des lois, des règlements, etc. qui rendent la vie impossible aux collectivités territoriales. »

M. le Maire déclare qu’il a bien compris le sens du propos de M. Martin, il lui fait remarquer qu’il s’exprime depuis un quart d’heure et qu’il faut respecter l’ensemble de l’assemblée.

M. le Maire répond à M. Martin :

« Sur le budget tel que vous l’avez évoqué, je remarque que vous êtes dans un exercice d’autosatisfaction quel que soit le vote des Lovériens aux dernières élections municipales. C’est votre droit le plus strict mais je crois que les choses sont assez claires et vous l’avez dit très justement la capacité d’autofinancement a diminué elle devrait être de 2,7 millions pour assurer le remboursement de la dette. La situation est donc très simple, il faut trouver 400 000 € soit par l’augmentation des impôts soit par des redéploiements car il faut bien aujourd’hui couvrir des dépenses que vous n’aviez pas couvertes dans votreVille de Louviers – Conseil du 14 avril 2014

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budget et je veux d’ailleurs le dire puisque il faut que les Lovériens soient informés de ce qui se passait, vous aviez prévu l’intercommunalisation du Kolysé ou sa fermeture et donc vous n’aviez pas prévu les dépenses du Kolysé dans votre budget pour l’année 2014. Notre rôle est donc de trouver ces 400 000€ et de gérer aussi une baisse de la dotation globale de fonctionnement que le gouvernement que vous soutenez a baissé de 4 %. Je laisse chacun s’exprimer mais je veux aussi dire la vérité et je ne peux pas laisser passer vos propos. Vous savez très bien qu’il manque 172 000 € pour le Kolysé et des dépenses provisionnées à une hauteur bien inférieure à ce qui devra être payé à la fin de l’année, notamment les réductions de la piscine. On voit très bien que les prévisions de votre budget ne suffiront pas pour couvrir ces réductions. Je constate une baisse substantielle de la capacité d’autofinancement qui va nous contraindre à revoir et à proposer un budget modificatif avant l’été pour procéder aussi aux redéploiements nécessaires et à des choix avec un certain nombre d’arbitrages. C’est la raison pour laquelle comme l’a dit M. Lecuyer nous repartirons sur un budget base zéro pour également inscrire notre action dans uns pluriannualité. Quant aux moyens dégagés pour les travaux d’urgence dans les E. R. P. si vous considérez que l’on peut s’assoir sur les avis négatifs des commissions de sécurité ce n’est pas mon cas. »

En démonstration M. MARTIN affirme avec force qu’il avait prévu les salaires des employés qui travaillent au Kolysé dans la masse salariale. Il prétend que M. Priollaud commence bien mal et ment. Il juge d’autre part que l’accusation de M. le Maire sur le fait de mettre le public en danger dans les E. R. P. est gravissime et il entend y répondre :

« Vous dissimulez le fonctionnement réel de ce système des avis qui ne sont que des avis, dans lesquels on nous demande d’installer des normes en constant changement ou de passer à des normes supérieures. Le seul cas où j’ai pris la responsabilité de fermer un établissement sous un danger grave et imminent concerne M. Juhel. Il y a des avis émis par la commission qui veulent simplement dire que lorsque la commission reviendra dans trois ans il faut qu’un certain nombre de préconisations et de travaux soient faits. C’est ainsi que cela fonctionne.

Je vous demande donc de sortir tous ces dossiers que nous examinerons en détail et nous verrons que lorsque par exemple les normes changent en ce qui concerne les portes de médiathèques qui devront s’ouvrir automatiquement en cas de coupure de courant. Il faut effectivement l’appliquer mais on n’est pas obligé de l’appliquer tout de suite et on le met en place à l’occasion de travaux à la médiathèque. Lorsque la commission considère en ce qui concerne la villa Calderon où à intervalles aléatoires nous accueillons des résidences d’artistes, dans un premier temps au moment du permis de construire, que nous n’entrons pas en 4 ème catégorie et donc qu’il n’y a pas besoin d’avoir un veilleur de nuit permanent 24 h sur 24 pour surveiller même lorsque les locaux sont vides, puis décide d’aligner la villa sur le régime de l’hôtellerie dans lequel on demande nouvellement de mettre un gardien pour surveiller les locaux même lorsqu’ils sont vides effectivement on se donne un peu de temps avant de le faire. Cela ne veut pas dire, puisque les locaux sont vides la plupart du temps, que l’on met en danger le public. »

M. le Maire donne la parole à M. BIDAULT. Un vif échange s’ensuit entre M. Martin et M. BIDAULT qui poursuit :

« M. Martin, vous vous êtes permis de traiter M. le Maire de menteur, à mon tour de vous dire que vous êtes un menteur. A plusieurs reprises, je vous ai demandé de régler cesVille de Louviers – Conseil du 14 avril 2014

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problèmes. Rappelez-vous, sur plusieurs budgets on a même affiché un certain nombre de prévisions budgétaires pour traiter ces problèmes de travaux liés aux avis défavorables qui existent dans nos locaux. Sur le budget 2014 que vous avez préparé, il n’y a aucune somme pour la réhabilitation des bâtiments communaux, vous avez mis 80 000 € qui concernent le P3 et le P3 c’est tout simplement un contrat que nous avons avec Dalkia. Donc vous avez mis zéro et depuis plusieurs années vous inscrivez zéro. Vous finissez par admettre que vous étiez bien au courant de ces dossiers. Vous parlez aussi de la partie médiathèque, pourquoi avez-vous commandé avant 2008 un certain nombre de travaux dans cet établissement sans demander d’autorisation de travaux ? conséquence, nos services quant ils ont voulu reprendre ce dossier n’ont pas pu le faire car aucun plan n’existait et si le directeur des services techniques était là, il pourrait le confirmer car lui n’est pas un menteur et il répondrait clairement en s’appuyant sur des documents. »

M. MARTIN réfute ces propos et affirme que M. Bidault a fait pression uniquement pour le cas de M. Juhel. Il affirme dire la vérité ce qui dérange :

« Je tiens à mettre en garde le véritable maire de Louviers car J. Bidault ne comprend pas l’absolue nécessité qu’il y a pour des raisons financières, politiques et tout simplement d’efficacité réelle de lier la rénovation des bâtiments municipaux, non pas dans des travaux d’urgence, mais de faire un programme d’ensemble qui soit surtout articulé sur les programmes de transition énergétique. C’est pour cela que nous avons refusé à M. Bidault un certain nombre de saupoudrage de travaux parce qu’il fallait d’abord instruire de façon organisée et surtout en liaison avec la CASE, la Région et le Conseil général, un programme qui soit articulé, qui soit subventionné et qui porte à la fois sur les coups de peinture demandés par M. Bidault et sur la transformation énergétique des bâtiments communaux. Je regrette qu’il vous entraîne dans cette voix. »

M. le Maire rappelle à l’ordre M. Martin car si son intervention a commencé dans le respect, elle pose problème sur la fin. Il demande un peu de silence. Il clôt ce débat avant de donner la parole à Didier Juhel qui a été mis en cause. Il exhorte M. Martin à apprendre la discipline car le conseil ne constitue pas une cour de récréation. Il ajoute qu’un plan pluriannuel de rénovation des bâtiments municipaux va être adopté, comme la majorité l’a toujours proposé pendant la campagne électorale, et ce sera dans le projet de budget car ce qui n’a pas été réalisé en 19 ans le sera par la nouvelle majorité. »

M. le Maire donne la parole à M. JUHEL :

« Je trouve que l’accès chez moi de M. Martin, lorsqu’il était venu la dernière fois me dire qu’il était très déçu de ma part de me voir présent sur la liste d’Anne Terlez, faisait très maffieux. Quand on perd des élections M. Martin on a une chose à faire c’est se taire car ce soir vous êtes arrogant, depuis 2008 mon établissement était en avis défavorable. J’ai investi personnellement 100 000 € et vous qu’avez-vous fait ? maintenant j’ai un avis favorable et j’ai investi beaucoup d’argent pour respecter les normes. Quand on perd on doit être humble, on se tait et on accepte que les autres parlent. »

M. MARTIN cherche à répondre mais M. le Maire le lui refuse car il a déjà eu largement le temps de s’exprimer. M. le Maire donne la parole à M. YUNG : Ville de Louviers – Conseil du 14 avril 2014

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« Je veux revenir sur trois détails qui se rapportent directement au budget. Le budget est toujours un exercice difficile et compliqué comme vous vous en apercevrez très rapidement. Il ne faut pas tout confondre. Lorsque vous dites que l’autofinancement n’est pas ce qui était prévu dans le budget primitif et que cela va nous obliger à payer plus ce n’est pas tout à fait vrai puisque l’autofinancement, et vous le savez tout aussi bien que moi, permet de payer de l’investissement et que si il y a moins d’autofinancement c’est à vous, élus, d’ajuster sur les investissements prévus. C’est la règle générale, si vous ne le faites pas cela se verra tout de suite puisque c’est votre compte administratif qui sera déficitaire or le nôtre ne l’étant pas cela confirme que nous avons pris les précautions pour baisser les investissements lorsque l’autofinancement est moindre.

L’épargne de gestion constitue la régulation de la dette. Il faut absolument, et c’est ce que l’on a fait depuis six ans, garder ce montant de 35 millions et donc essayer au mieux de faire 2,6 millions or si vous regardez notre épargne de gestion sur les cinq dernières années faites la moyenne et vous trouverez exactement 2,6 millions. Nous avons fait au mieux. Ce n’est pas si simple. Maintenez déjà 2,6 millions. Cela vous permettra de maintenir les investissements sans augmenter la dette. D’ailleurs une dette à 13 % sur un budget est acceptable si toutes les familles françaises n’avaient 13 % de dettes, elles se porteraient bien.

Je veux aussi dire à M. Bidault que lorsqu’il dit que nous avons mis zéro sur les bâtiments communaux c’est inexact car les écoles notamment sont des bâtiments communaux qui bénéficient chaque année d’un fonds de réaménagement. »

Mme TERLEZ souhaite répondre à M. Yung :

« S’agissant de la capacité d’autofinancement, en réalité si on opère un gel du stock de la dette constant il reste néanmoins une dette importante à Louviers et donc le poids de la dette pèse dans le budget de fonctionnement. Pour l’autofinancement il se dégageait deux possibilités, soit laisser les ratios se dégrader (choix fait sur le budget préparé par l’équipe sortante) et donc moins investir, ce n’est pas ce que nous souhaitons, soit retrouver des capacités d’autofinancement et c’est pourquoi nous adopterons un budget modificatif en juin et nous allons travailler à ce nouveau budget en appliquant le méthode budget base zéro qui est une méthodologie que vous n’avez jamais adoptée qui est pourtant quelque chose de tout à fait satisfaisant. Je vous invite à aller voir du côté de Dijon où la méthode a été adoptée avec beaucoup de succès et vous regarderez les ratios de la ville de Dijon qui sont, toutes proportions gardées, ce que nous proposerons au mois de juin. »

M. le maire annonce que le débat est clos sous les protestations de M. Martin qui juge que l’on empêche l’opposition de s’exprimer.

Ces derniers propos suscitent de vives protestations, notamment dans le public.

M. le Maire remercie les services financiers de la ville et en particulier le Directeur financier pour le travail très important qu’il a accompli

Mme TERLEZ s’estime être une personne raisonnable qui a assisté à tous les conseils municipaux des deux dernières années et elle témoigne que M. Martin ne montrait pas de respect envers les membres de l’opposition. Ville de Louviers – Conseil du 14 avril 2014

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Mme Terlez est applaudie par les élus de la majorité et une partie du public.

M. le Maire prie M. Martin de laisser la parole aux autres conseillers et lui demande d’apprendre à respecter l’ensemble du conseil municipal car le droit de l’opposition ne consiste pas à monopoliser la parole mais d’avoir un échange qui ne soit pas dans l’invective et la mise en cause personnelle de différents membres du conseil municipal. Il déclare ne pas vouloir entrer dans le jeu de M. Martin en faisant du conseil municipal un lieu de polémique permanente et de zizanie. Le Conseil gardera sa sérénité de sorte à conserver une façon de travailler responsable car il n’est pas là pour amuser la galerie. On peut avancer des arguments mais avec du respect et ce respect ne revient en aucun cas à couper la parole de tout le monde et à monopoliser la parole. Chacun a pu entendre le message de M. Martin aujourd’hui. M. le Maire intime à M. Martin de ne pas lui couper la parole. M. le Maire remercie une nouvelle fois le service des finances mutualisé avec la CASE.

Il passe au second point de l’ordre du jour :

N° 14-052 - CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS) – DETERMINATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL

D’ADMINISTRATION – ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL

M. le Maire rapporte que l’article R 123-7 du Code de l’action sociale et des familles précise que le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale est présidé par le Maire et qu’il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le Conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune (non membres du Conseil municipal).

Les membres élus en son sein par le Conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète.

Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste ;

M. le Maire demande en conséquence au Conseil :

- de se prononcer sur le nombre de membres du Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) et propose de fixer à huit les représentants du Conseil municipal et à huit les personnes nommées,

- de procéder en son sein à l’élection de ses représentants au Centre Communal d’Action Sociale,

Madame Marie-Pierre DUMONT et M. Bruno CANIVET se portent candidats pour la liste d’opposition Bravo Louviers. Ville de Louviers – Conseil du 14 avril 2014

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Le Conseil fixe comme suit en plus du Maire Président, le nombre des membres du Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale, soit :

8 représentants du Conseil à élire aujourd’hui,

8 membres désignés par le Maire au nombre desquels doivent figurer un représentant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département.

La proposition est adoptée à l’unanimité

Mme DUMONT et Mme LANGEARD sont nommées assesseurs.

Le Conseil désigne comme ci-dessous ses membres :

Liste 1 proposée par le Maire :

1) Anne TERLEZ

2) Gaëtan BAZIRE

3) Nadège HOFFMANN

4) Pierre LECUYER

5) Sarah CARON-DOUBET

6) Nadjia TOUMERT

7) Christophe GAUTIER

8) Marie-Dominique PERCHET

Liste 2 proposée par M. MARTIN :

1) Marie-Pierre DUMONT

2) Bruno CANIVET

ONT OBTENU :

Nombre de votants 32

Bulletins blancs 1

Suffrages exprimés 31

Ont obtenu Liste 1 : 25

Liste 2 : 6

Répartition des sièges Liste 1 : 6

Liste 2 : 2

SONT DONC ELUS pour siéger au conseil d’administration :

1) Anne TERLEZ

2) Gaëtan BAZIRE

3) Nadège HOFFMANNVille de Louviers – Conseil du 14 avril 2014

Délibérations n° 14-051 à 14-065

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4) Pierre LECUYER

5) Sarah CARON-DOUBET

6) Nadjia TOUMERT

7) Marie-Pierre DUMONT

8) Bruno CANIVET

N° 14-053 - REGIE DES DEUX AIRELLES – DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Monsieur le Maire expose que par délibération 04-111 du

4 octobre 2004, le Conseil municipal a approuvé la création d’une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Cette régie dénommée « régie des 2 airelles » a pour objet la construction d’une unité centrale de production de repas et son exploitation aux fins de satisfaire aux besoins de restauration :

- des écoles pré-élémentaires et élémentaires de Louviers,

- des personnes âgées de Louviers en restaurant ou par portage à domicile en relation avec les activités de maintien à domicile du CCAS de Louviers,

- des centres de loisirs et autres structures d’animation pour la jeunesse et les sports de la ville de Louviers,

- des établissements pour la petite enfance de Louviers,

- des manifestations municipales de Louviers,

- du personnel communal et, par conventions à intervenir ultérieurement, des agents de la fonction publique intervenant pour le service public à Louviers,

- le cas échéant d’autres besoins émanant de collectivités publiques,

Les statuts de la régie prévoient en leur article 5 la désignation du Conseil d’administration par le Conseil municipal, sur proposition du Maire.

Le Conseil d’administration est composé de :

- 5 membres élus du Conseil municipal,

- 4 personnes qualifiées en matière de restauration collective :

- l’Inspecteur de l’Education nationale de la circonscription ou son représentant, - 1 représentant des parents d’élèves,

- 1 membre du Conseil d’administration du CCAS,

- 1 délégué départemental de l’Education nationale,

Le Maire propose donc au Conseil de désigner les membres du Conseil

d’administration,

Le Conseil désigne comme suit par vote à main levée les membres du conseil d’administration :

Elus municipaux :

1) Marie-Dominique PERCHET

2) Pierre LECUYER

3) Anne TERLEZ

4) Paulo DO ROSARIO

5) Christian WUILQUE

Personnes qualifiées :Ville de Louviers – Conseil du 14 avril 2014

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- L’Inspecteur de l’éducation Nationale

- Un représentant des parents d’élèves

- Un membre du Conseil d’Administration du CCAS

- Un délégué départemental de l’Education nationale

Par 25 voix pour et 7 abstentions.

N° 14-054 - CAISSE DES ECOLES – DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire rapporte que la Caisse des écoles est administrée par un Comité composé du Maire, de l’Inspecteur de l’Education nationale de la circonscription, d’un membre désigné par le Préfet, de dix délégués du Conseil municipal et de onze sociétaires représentants les parents d’élèves, les enseignants et les délégués départementaux de l’Education nationale.

Les pouvoirs des conseillers municipaux désignés prennent fin à l’expiration de leur mandat.

Le Comité de la Caisse des écoles est présidé par le Maire. Il élit un Vice-Président et un secrétaire.

Il est donc proposé au Conseil municipal de désigner ses délégués. M. le Maire propose un poste à l’opposition. M. Renoncourt se porte candidat pour l’opposition.

Le Conseil désigne comme suit les membres du Conseil au Comité de la Caisse des écoles :

1) Marie-Dominique PERCHET

2) Christophe GAUTIER

3) Céline LEMAN

4) Sylvie LANGEARD

5) Paulo DO ROSARIO

6) Catherine VAYRAC

7) Gaëtan BAZIRE

8) Leïla BOISSEL

9) Nadjia TOUMERT

10) Christian RENONCOURT

Adopté par 31 voix pour et 1 abstention.

N° 14-055 - COMMISSION D’APPEL D’OFFRES COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICES PUBLICS – DESIGNATION DES MEMBRES M. le Maire rapporte que l’article 22 du Code des marchés publics régit la composition de la commission d’appel d’offres des collectivités territoriales. Celle-ci doit être composée, lorsqu’il s’agit d’une commune de 3 500 habitants et plus, du Maire ou sonVille de Louviers – Conseil du 14 avril 2014

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représentant, Président, et cinq membres du Conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

L’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Par ailleurs, l’article L1411-5 du CGCT prévoit la création d’une commission de délégation de services publics qui peut être la même que celle constituée en matière de marchés publics. Elle a compétence pour intervenir dans la procédure de passation des délégations de services publics aux titres suivants :

- Réception ouverture et vérification des offres de candidatures,

- Analyse, classement des offres, établissement de la liste des candidats retenus dans un rapport transmis à l’organe délibérant.

Le rapporteur propose donc au Conseil de procéder à l’élection des membres de la Commission d’appel d’offre qui sera la même que celle constituée en matière de délégation de services publics,

Le Conseil décide que la commission de délégation de services publics sera la même que celle constituée en matière de marchés publics (CAO)

désigne comme ci-dessous les membres de la commission d’appel d’offres et de la commission de délégation de services publics,

Liste 1 proposée par le Maire :

1) Pierre LECUYER

2) Jacky BIDAULT

3) Daniel JUBERT

4) Anne TERLEZ

5) Jean-Jacques LE ROUX

6) Caroline ROUZÉE

7) José PIRES

8) Anissa DJEMEL

9) Charles SAVY

10) Hafidha OUADAH

Liste 2 proposée par M. MARTIN :

1) Franck MARTIN

2) Christian RENONCOURT Ville de Louviers – Conseil du 14 avril 2014

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ONT OBTENU :

SONT DONC ELUS A LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES ET A LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC :

Titulaires :

1) Pierre LECUYER

2) Jacky BIDAULT

3) Daniel JUBERT

4) Anne TERLEZ

5) Franck MARTIN

Suppléants :

1) Jean-Jacques LE ROUX

2) Caroline ROUZÉE

3) José PIRES

4) Anissa DJEMEL

5) Christian RENONCOURT

N° 14-056 - SIEGE – SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L’ELECTRICITE ET DU GAZ DE L’EURE – DESIGNATION DES DELEGUES

En application des articles L2121-33 et L5211-1 du Code général des collectivités territoriales et de l’article 8 des statuts du Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du Gaz de l’Eure, il doit être procédé à l’élection du délégué titulaire qui siègera au comité syndical et de son suppléant ayant voix délibérative en cas d’empêchement de celui-ci.

Nombre de votants 32

Bulletins blancs 1

Suffrages exprimés 31

Ont obtenu Liste 1 : 25

Liste 2 : 6

Répartition des sièges Liste 1 : 4 titulaires 4 suppléants

Liste 2 : 1 titulaire 1 suppléantVille de Louviers – Conseil du 14 avril 2014

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Le Conseil municipal doit désigner à la majorité absolue ou relative selon le nombre de tours de scrutin nécessaires, 2 membres représentant la commune aux réunions. Ces membres seront convoqués à leur domicile personnel

Le renouvellement des instances du SIEGE interviendra le 3 mai prochain.

Le Conseil désigne comme suit ses représentants :

Membre titulaire :

Jean-Pierre DUVÉRÉ

Membre suppléant :

Christian WUILQUE

Par 25 voix pour et 7 abstentions.

M. MARTIN espère que M. le Maire saura se faire entendre pour dénoncer la manière inique dont est représentée la commune de Louviers qui apporte beaucoup et qui n’a qu’un siège. L’ancienne municipalité a protesté contre cette façon de procéder qui était nécessaire après la guerre mais n’a plus lieu d’être. Il conviendrait de remettre en cause la répartition actuelle qui est, selon M. MARTIN, un « fromage pour sénateur ».

M. le Maire invite à respecter nos sénateurs. Ceci d’autant plus qu’il a cru comprendre que c’était un bel avenir politique que de devenir sénateur...

N° 14-057 - DELEGATIONS DE POUVOIRS AU MAIRE AU TITRE DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Mme TERLEZ informe le Conseil que le maire peut être chargé, pour la durée de son mandat, de certaines attributions par délégation du Conseil municipal en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Elle précise que les décisions prises par le maire en vertu de cet article sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. De plus, le maire doit rendre compte de ces décisions au Conseil municipal à chacune des réunions obligatoires.

Par ailleurs, sauf disposition contraire dans la délibération, portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18, c’est à dire sous sa surveillance et sa responsabilité.

Elle propose donc pour faciliter l’administration de la commune en favorisant une plus grande rapidité d’action d’accorder au maire les délégations prévues par l’articleVille de Louviers – Conseil du 14 avril 2014

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L. 2122-22 du CGCT et d’étendre cette délégation à la première Adjointe en cas d’absence ou d’empêchement du maire.

Le Conseil accorde au maire pour la durée de son mandat les délégations prévues à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, à savoir :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans la limite de 2 000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

- Montant maximal refinancé : montant du capital restant dû de chacun des contrats majoré éventuellement de l’indemnité compensatrice au titre du remboursement anticipé de chacun des contrats,

- Montant maximal de l’indemnité : 5 % du capital restant dû de chacun des contrats,

- Montant des intérêts courus non échus entre la dernière échéance et celle du remboursement anticipé ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° accepter les dons et legs : non délégué

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;Ville de Louviers – Conseil du 14 avril 2014

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11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toute juridiction, y compris en appel et en cassation, se porter partie civile au nom de la commune. Cette délégation comporte la désignation éventuelle d’un avocat chargé de représenter et venir en défense des intérêts de la commune dans les affaires et leurs suites,

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 3 000 € ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 3 millions d’euros ;

21° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.Ville de Louviers – Conseil du 14 avril 2014

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24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

DIT que les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

PRECISE que les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être subdéléguées à un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18, c’est à dire sous sa surveillance et sa responsabilité.

ETEND cette délégation au 1 er Adjoint, agissant au titre de la suppléance prévue à l’article L. 2122-17 du Code général des collectivités territoriales, en cas d’absence ou d’empêchement du maire.

M. le Maire ajoute qu’il s’agit du même régime qu’auparavant et que cela permet un bon fonctionnement de la municipalité.

M. MARTIN annonce que son groupe votera pour.

Adopté à l’unanimité.

N° 14-058 - PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL –

EFFACEMENT DE DETTE – ANNULATION DE TITRES

Mme TERLEZ rapporte qu’aux termes de l’article L 330-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour les débiteurs de bonne foi de faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement, l’effacement des dettes ne peut être qu’ordonné.

Il a résulté de l’examen des éléments produits par les débiteurs et de ceux communiqués par la commission de surendettement que les revenus des débiteurs sont inférieurs à leurs charges mensuelles démontrant une situation financière déficitaire et que les débiteurs ne possèdent aucun bien dans leur patrimoine susceptible d’être vendu. En conséquence, le juge a validé les procédures de rétablissement personnel. Ces jugements se traduisent par l’effacement de toutes les dettes produites à la procédure.

Il est donc demandé au Conseil de prendre acte des jugements et de les exécuter en prononçant l’extinction des créances de la Ville et l’annulation des titres correspondants.

Il est précisé que pour l’essentiel, les créances portent sur des repas de restauration scolaire et des frais de centre aéré.Ville de Louviers – Conseil du 14 avril 2014

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Le Conseil prend acte des jugements se traduisant par l’effacement de toutes les dettes produites à la procédure

Il prononce en conséquence l’annulation des titres émis pour les dettes correspondantes :

Date jugement Référence dossier

N° RG

Montant de la dette

12/02/2014 35-14-000087 587,35 €

03/03/2014 35-14-000099 2 097,50 €

Adopté à l’unanimité.

N° 14-059 - SINISTRE DU 3 OCTOBRE 2013 – REMBOURSEMENT A LA MATMUT

M. LECUYER rapporte que le 3 octobre 2013 un agent municipal qui manipulait une débroussailleuse a projeté un caillou sur une vitre de voiture stationnée place de la République.

La MATMUT a remboursé son assuré et a adressé une réclamation à la PNAS, assureur responsabilité civile de la commune, qui a refusé la prise en charge de sinistre car le montant des dommages est inférieur à la franchise.

Il est donc demandé au Conseil d’approuver le versement direct de 123,76 €, correspondant au montant des dommages subis, au profit de la MATMUT

Le Conseil approuve le versement de la somme de 123,76 € au profit de la MATMUT pour le remboursement du sinistre du 3 octobre 2013, référencé 13 4M 26156 W – UGS 07.

Adopté à l’unanimité.

N° 14-060 - SILOGE – GARANTIE D’EMPRUNT – CONSTRUCTION DE 18 LOGEMENTS PLUS – RUE SAINT HILDEVERT

M. le Maire propose un rapport groupé pour l’ensemble des six délibérations, le vote s’effectuera par garantie.

Mme TERLEZ rapporte que la SILOGE a signé un contrat de prêt de Caisse des dépôts et Consignations dans le cadre du financement PLUS relatif à la construction de 18 logements collectifs dans son programme de Saint-Hildevert.Ville de Louviers – Conseil du 14 avril 2014

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Pour lui permettre de réaliser ce programme, la SILOGE a besoin d’un financement qui sera assuré par deux lignes de prêt d’un montant total de 1 974 597 euros provenant de la Caisse des dépôts et Consignations.

En conséquence, la SILOGE sollicite auprès de la Ville la garantie de ces emprunts à hauteur de 10 % soit 197 459,70 € le reste devant être garanti par le Conseil Général à hauteur de 20 % et par la Communauté d’Agglomération Seine-Eure à hauteur de 70 %.

La garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Le Conseil décide :

Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune de Louviers accorde sa garantie à hauteur de 10 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 1 974 597.00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce Prêt constitué de 2 Lignes du Prêt est destiné à financer la construction de 18 logements PLUS situés Rue Saint Hildevert à Louviers 27400.

Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :

Ligne du Prêt 1

Ligne du Prêt :

Montant :

PLUS

-Durée de la phase de

préfinancement:

-Durée de la phase

d’amortissement :

Dont durée de la phase du

différé d’amortissement :

de 3 à 24 mois

40 ans

Périodicité des échéances :

Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel

annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du

Contrat de Prêt + 0.60 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que le

taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d’amortissement :

Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le

montant des intérêts calculés est supérieur au montant

de l’échéance, la différence est stockée sous forme

d’intérêts différés

Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL) Ville de Louviers – Conseil du 14 avril 2014

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Taux de progressivité des

échéances :

de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et

à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du

taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que le

taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.

Ligne du Prêt 2

Ligne du Prêt :

Montant :

PLUS foncier

396 700 euros

-Durée de la phase de

préfinancement:

-Durée de la phase

d’amortissement :

Dont durée de la phase du

différé d’amortissement :

de 3 à 24 mois

50 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel

annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du

Contrat de Prêt + 0.60 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que le

taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d’amortissement :

Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le

montant des intérêts calculés est supérieur au montant

de l’échéance, la différence est stockée sous forme

d’intérêts différés

Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)

Taux de progressivité des

échéances :

de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à

l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas

de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que le

taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement , en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.Ville de Louviers – Conseil du 14 avril 2014

Délibérations n° 14-051 à 14-065

---------------------------------------------------------------------------------------------------

Page 24 sur 38

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.

Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci .

Adopté par 31 voix pour et 1 abstention.

N° 14-061 - SILOGE – GARANTIE D’EMPRUNT – CONSTRUCTION DE 15 LOGEMENTS PLUS – RUE SAINT HILDEVERT

La SILOGE a signé un contrat de prêt de Caisse des dépôts et Consignations dans le cadre du financement PLUS relatif à la construction de 15 logements collectifs dans son programme de Saint-Hildevert.

Pour lui permettre de réaliser ce programme, la SILOGE a besoin d’un financement qui sera assuré par deux lignes de prêt d’un montant total de 1 841 119,00 euros provenant de la Caisse des Dépôts et Consignations.

En conséquence, la SILOGE sollicite auprès de la Ville la garantie de ces emprunts à hauteur de 10 % soit 184 111,90 € le reste devant être garanti par le Conseil Général à hauteur de 20 % et par la Communauté d’Agglomération Seine-Eure à hauteur de 70 %.

La garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Le Conseil décide

Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune de Louviers accorde sa garantie à hauteur de 10 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 1 841 119.00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce Prêt constitué de 2 Lignes du Prêt est destiné à financer la construction de 15 logements PLUS situés Rue Saint Hildevert à Louviers 27400. Ville de Louviers – Conseil du 14 avril 2014

Délibérations n° 14-051 à 14-065

---------------------------------------------------------------------------------------------------

Page 25 sur 38

Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :

Ligne du Prêt 1

Ligne du Prêt :

Montant :

PLUS

1 465 719 euros

-Durée de la phase de préfinancement:

-Durée de la phase d’amortissement :

Dont durée de la phase du différé

d’amortissement :

de 3 à 24 mois

40 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date

d’effet du Contrat de Prêt + 0.60 %

Révision du taux d’intérêt à chaque

échéance en fonction de la variation du

taux du Livret A sans que le taux d’intérêt

puisse être inférieur à 0%.

Profil d’amortissement :

Amortissement déduit avec

intérêts différés : Si le montant

des intérêts calculés est supérieur

au montant de l’échéance, la

différence est stockée sous forme

d’intérêts différés

Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)

Taux de progressivité des échéances :

de 0 % à 0,50 % maximum

(actualisable à l’émission et à la

date d’effet du Contrat de Prêt en

cas de variation du taux du Livret

A)

Révision du taux de progressivité à

chaque échéance en fonction de la

variation du taux du Livret A sans que le

taux de progressivité puisse être inférieur

à 0 %. Ville de Louviers – Conseil du 14 avril 2014

Délibérations n° 14-051 à 14-065

---------------------------------------------------------------------------------------------------

Page 26 sur 38

Ligne du Prêt 2

Ligne du Prêt :

Montant :

PLUS foncier

375 400 euros

-Durée de la phase de préfinancement:

-Durée de la phase d’amortissement :

Dont durée de la phase du différé

d’amortissement :

de 3 à 24 mois

50 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date

d’effet du Contrat de Prêt + 0.60 %

Révision du taux d’intérêt à chaque

échéance en fonction de la variation du

taux du Livret A sans que le taux d’intérêt

puisse être inférieur à 0%.

Profil d’amortissement :

Amortissement déduit avec intérêts

différés : Si le montant des intérêts

calculés est supérieur au montant de

l’échéance, la différence est stockée sous

forme d’intérêts différés

Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)

Taux de progressivité des échéances :

de 0 % à 0,50 % maximum

(actualisable à l’émission et à la

date d’effet du Contrat de Prêt en

cas de variation du taux du Livret

A)

Révision du taux de progressivité à

chaque échéance en fonction de la

variation du taux du Livret A sans que le

taux de progressivité puisse être inférieur

à 0 %.

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement , en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts ferontVille de Louviers – Conseil du 14 avril 2014

Délibérations n° 14-051 à 14-065

---------------------------------------------------------------------------------------------------

Page 27 sur 38

l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.

Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci .

Adopté par 31 voix pour et 1 abstention.

N° 14-062 - SILOGE – GARANTIE D’EMPRUNT – CONSTRUCTION DE 7 LOGEMENTS PLUS – RUE SAINT HILDEVERT

La SILOGE a signé un contrat de prêt de Caisse des dépôts et Consignations dans le cadre du financement PLUS relatif à la construction de 7 logements individuels dans son programme de Saint-Hildevert.

Pour lui permettre de réaliser ce programme, la SILOGE a besoin d’un financement qui sera assuré par deux lignes de prêt d’un montant total de 954 617,00 euros provenant de la Caisse des Dépôts et Consignations.

En conséquence, la SILOGE sollicite auprès de la Ville la garantie de ces emprunts à hauteur de 10 % soit 95 461,70 € le reste devant être garanti par le Conseil Général à hauteur de 20 % et par la Communauté d’Agglomération Seine-Eure à hauteur de 70 %.

La garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.;

Le Conseil décide

Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune de Louviers accorde sa garantie à hauteur de 10 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 954 617.00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce Prêt constitué de 2 Lignes du Prêt est destiné à financer la construction de 7 logements PLUS situés Rue Saint Hildevert à Louviers 27400. Ville de Louviers – Conseil du 14 avril 2014

Délibérations n° 14-051 à 14-065

---------------------------------------------------------------------------------------------------

Page 28 sur 38

Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :

Ligne du Prêt 1

Ligne du Prêt :

Montant :

PLUS

761 617 euros

-Durée de la phase de

préfinancement:

-Durée de la phase

d’amortissement :

Dont durée de la phase du

différé d’amortissement :

de 3 à 24 mois

40 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel

annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat

de Prêt + 0.60 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que le

taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d’amortissement :

Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le

montant des intérêts calculés est supérieur au montant de

l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérê ts

différés

Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)

Taux de progressivité des

échéances :

de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à

l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas

de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que le

taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.

Ligne du Prêt 2

Ligne du Prêt :

Montant :

PLUS foncier

193 000 euros

-Durée de la phase de

préfinancement:

-Durée de la phase

d’amortissement :

Dont durée de la phase du

différé d’amortissement :

de 3 à 24 mois

50 ans

Périodicité des échéances :

Annuelle Ville de Louviers – Conseil du 14 avril 2014

Délibérations n° 14-051 à 14-065

---------------------------------------------------------------------------------------------------

Page 29 sur 38

Index :

Livret A

Taux d'intérêt actuariel

annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat

de Prêt + 0.60 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que le

taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d’amortissement :

Amortissement déduit avec intérêts différés :

Si le montant des intérêts calculés est supérieur

au montant de l’échéance, la différence est

stockée sous forme d’intérêts différés

Modalité de révision :

Double révisabilité limitée (DL)

Taux de progressivité des

échéances :

de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à

l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt

en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que le

taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement , en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période. Ville de Louviers – Conseil du 14 avril 2014

Délibérations n° 14-051 à 14-065

---------------------------------------------------------------------------------------------------

Page 30 sur 38

Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci .

Adopté par 31 voix pour et 1 abstention.

N° 14-063 - SILOGE – GARANTIE D’EMPRUNT – CONSTRUCTION DE 5 LOGEMENTS PLAI – RUE SAINT HILDEVERT

La SILOGE a signé un contrat de prêt de Caisse des dépôts et Consignations dans le cadre du financement PLAI relatif à la construction de 5 logements collectifs dans son programme de Saint-Hildevert.

Pour lui permettre de réaliser ce programme, la SILOGE a besoin d’un financement qui sera assuré par deux lignes de prêt d’un montant total de 579 580,00 euros provenant de la Caisse des dépôts et Consignations.

En conséquence, la SILOGE sollicite auprès de la Ville la garantie de ces emprunts à hauteur de 10 % soit 57 958,00 € le reste devant être garanti par le Conseil Général à hauteur de 20 % et par la Communauté d’Agglomération Seine-Eure à hauteur de 70 %.

La garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Le Conseil décide

Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune de Louviers accorde sa garantie à hauteur de 10 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 579 580.00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce Prêt constitué de 2 Lignes du Prêt est destiné à financer la construction de 5 logements PLAI situés Rue Saint Hildevert à Louviers 27400.

Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :

Ligne du Prêt 1

Ligne du Prêt :

Montant :

PLAI

465 380 euros

-Durée de la phase de

préfinancement:

-Durée de la phase

d’amortissement :

Dont durée de la phase du différé

d’amortissement :

de 3 à 24 mois

40 ans

Périodicité des échéances : AnnuelleVille de Louviers – Conseil du 14 avril 2014

Délibérations n° 14-051 à 14-065

---------------------------------------------------------------------------------------------------

Page 31 sur 38

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du

Contrat de Prêt - 0.20 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans

que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d’amortissement :

Amortissement déduit avec intérêts

différés : Si le montant des intérêts

calculés est supérieur au montant de

l’échéance, la différence est stockée sous

forme d’intérêts différés

Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)

Taux de progressivité des

échéances :

de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à

l’émission et à la date d’effet du Contrat de

Prêt en cas de variation du taux du Livret

A)

Révision du taux de progressivité à chaque

échéance en fonction de la variation du taux du

Livret A sans que le taux de progressivité puisse

être inférieur à 0 %.

Ligne du Prêt 2

Ligne du Prêt :

Montant :

PLAI foncier

114 200 euros

-Durée de la phase de

préfinancement:

-Durée de la phase

d’amortissement :

Dont durée de la phase du différé

d’amortissement :

de 3 à 24 mois

50 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel :

Taux du Liv ret A en vigueur à la date d’effet du

Contrat de Prêt - 0.20 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans

que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d’amortissement :

Amortissement déduit avec intérêts

différés : Si le montant des intérêts

calculés est supérieur au montant de

l’échéance, la différence est stockée sous

forme d’intérêts différés

Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL) Ville de Louviers – Conseil du 14 avril 2014

Délibérations n° 14-051 à 14-065

---------------------------------------------------------------------------------------------------

Page 32 sur 38

Taux de progressivité des

échéances :

de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à

l’émission et à la date d’effet du Contrat de

Prêt en cas de variation du taux du Livret

A)

Révision du taux de progressivité à chaque

échéance en fonction de la variation du taux du

Livret A sans que le taux de progressivité puisse

être inférieur à 0 %.

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement , en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.

Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci .

Adopté par 31 voix pour et 1 abstention.

N° 14-064 - SILOGE – GARANTIE D’EMPRUNT – CONSTRUCTION DE 4 LOGEMENTS PLAI – RUE SAINT HILDEVERT

La SILOGE a signé un contrat de prêt de Caisse des dépôts et Consignations dans le cadre du financement PLUS relatif à la construction de 4 logements collectifs dans son programme de Saint-Hildevert.

Pour lui permettre de réaliser ce programme, la SILOGE a besoin d’un financement qui sera assuré par deux lignes de prêt d’un montant total de 423 262,00 euros provenant de la Caisse des dépôts et Consignations.

En conséquence, la SILOGE sollicite auprès de la Ville la garantie de ces emprunts à hauteur de 10 % soit 42 326,20 € le reste devant être garanti par le Conseil Général àVille de Louviers – Conseil du 14 avril 2014

Délibérations n° 14-051 à 14-065

---------------------------------------------------------------------------------------------------

Page 33 sur 38

hauteur de 20 % et par la Communauté d’Agglomération Seine-Eure à hauteur de 70 %.

La garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Le Conseil décide

Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune de Louviers accorde sa garantie à hauteur de 10 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 423 262.00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce Prêt constitué de 2 Lignes du Prêt est destiné à financer la construction de 4 logements PLAI situés Rue Saint Hildevert à Louviers 27400.

Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :

Ligne du Prêt 1

Ligne du Prêt :

Montant :

PLAI

336 662 euros

-Durée de la phase de

préfinancement:

-Durée de la phase

d’amortissement :

Dont durée de la phase du différé

d’amortissement :

de 3 à 24 mois

40 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du

Contrat de Prêt - 0.20 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que

le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d’amortissement :

Amortissement déduit avec intérêts

différés : Si le montant des intérêts calculés

est supérieur au montant de l’échéance, la

différence est stockée sous forme d’intérêts

différés

Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)

Taux de progressivité des

échéances :

de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à

l’émission et à la date d’effet du Contrat de

Prêt en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance

en fonction de la variation du taux du Livret A sans

que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0

%.Ville de Louviers – Conseil du 14 avril 2014

Délibérations n° 14-051 à 14-065

---------------------------------------------------------------------------------------------------

Page 34 sur 38

Ligne du Prêt 2

Ligne du Prêt :

Montant :

PLAI foncier

86 600 euros

-Durée de la phase de

préfinancement:

-Durée de la phase

d’amortissement :

Dont durée de la phase du différé

d’amortissement :

de 3 à 24 mois

50 ans

Périodicité des échéances :

Annuelle

Index :

Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du

Contrat de Prêt - 0.20 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que

le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d’amortissement :

Amortissement déduit avec intérêts

différés : Si le montant des intérêts calculés

est supérieur au montant de l’échéance, la

différence est stockée sous forme d’intérêts

différés

Modalité de révision :

Double révisabilité limitée (DL)

Taux de progressivité des

échéances :

de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à

l’émission et à la date d’effet du Contrat de

Prêt en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance

en fonction de la variation du taux du Livret A sans

que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0

%.

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pourVille de Louviers – Conseil du 14 avril 2014

Délibérations n° 14-051 à 14-065

---------------------------------------------------------------------------------------------------

Page 35 sur 38

son paiement , en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.

Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci .

Adopté par 31 voix pour et 1 abstention.

N° 14-065 - SILOGE – GARANTIE D’EMPRUNT – CONSTRUCTION DE 2 LOGEMENTS PLAI – RUE SAINT HILDEVERT

La SILOGE a signé un contrat de prêt de Caisse des dépôts et Consignations dans le cadre du financement PLAI relatif à la construction de 2 logements individuels dans son programme de Saint-Hildevert.

Pour lui permettre de réaliser ce programme, la SILOGE a besoin d’un financement qui sera assuré par deux lignes de prêt d’un montant total de 276 974,00 euros provenant de la Caisse des dépôts et Consignations.

En conséquence, la SILOGE sollicite auprès de la Ville la garantie de ces emprunts à hauteur de 10 % soit 27 6977,40 € le reste devant être garanti par le Conseil Général à hauteur de 20 % et par la Communauté d’Agglomération Seine-Eure à hauteur de 70 %.

La garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Le Conseil décide

Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune de Louviers accorde sa garantie à hauteur de 10 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 276 974.00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce Prêt constitué de 2 Lignes du Prêt est destiné à financer la construction de 2 logements PLAI situés Rue Saint Hildevert à Louviers 27400.

Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes : Ville de Louviers – Conseil du 14 avril 2014

Délibérations n° 14-051 à 14-065

---------------------------------------------------------------------------------------------------

Page 36 sur 38

Ligne du Prêt 1

Ligne du Prêt :

Montant :

PLAI

276 974 euros

-Durée de la phase de

préfinancement:

-Durée de la phase

d’amortissement :

Dont durée de la phase du différé

d’amortissement :

de 3 à 24 mois

40 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du

Contrat de Prêt - 0.20 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que

le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d’amortissement :

Amortissement déduit avec intérêts

différés : Si le montant des intérêts calculés

est supérieur au montant de l’échéance, la

différence est stockée sous forme d’intérêts

différés

Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)

Taux de progressivité des

échéances :

de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à

l’émission et à la date d’effet du Contrat de

Prêt en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance

en fonction de la variation du taux du Livret A sans

que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0

%.

Ligne du Prêt 2

Ligne du Prêt :

Montant :

PLAI foncier

53 600 euros

-Durée de la phase de

préfinancement:

-Durée de la phase

d’amortissement :

Dont durée de la phase du différé

d’amortissement :

de 3 à 24 mois

50 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du

Contrat de Prêt - 0.20 % Ville de Louviers – Conseil du 14 avril 2014

Délibérations n° 14-051 à 14-065

---------------------------------------------------------------------------------------------------

Page 37 sur 38

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que

le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d’amortissement :

Amortissement déduit avec intérêts

différés : Si le montant des intérêts calculés

est supérieur au montant de l’échéance, la

différence est stockée sous forme d’intérêts

différés

Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)

Taux de progressivité des

échéances :

de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à

l’émission et à la date d’effet du Contrat de

Prêt en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance

en fonction de la variation du taux du Livret A sans

que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0

%.

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement , en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.

Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci .

Adopté par 31 voix pour et 1 abstention. Ville de Louviers – Conseil du 14 avril 2014

Délibérations n° 14-051 à 14-065

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L’ordre du jour est épuisé. Aucune observation sur le compte rendu n’est formulée.

Les décisions prises en exécution des délégations votées au Maire du 19 février 2014 au 25 mars 2014 ont été portées à la connaissance du Conseil et distribuées avec l’ordre du jour.

Fait à Louviers le 18 avril 2014

Le Maire,

François-Xavier PRIOLLAUD