Compte-Rendu - cr cm 26 05 2014

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Compte-Rendu - cr cm 26 05 2014 Document publié le Lundi 26 mai 2014 par la commune de Louviers. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 26 05 2014)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Éducation, Ville de Louviers – Conseil du 26 mai 2014

Délibérations n° 14-081 à 14-098

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VILLE DE LOUVIERS

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 MAI 2014

PRESENTS : M. PRIOLLAUD, Maire, Mme TERLEZ, M. BIDAULT, Mme PERCHET, M. LECUYER, Mme ROUZÉE, M. LE ROUX, Mme OUADAH, M. WUILQUE, Adjoints, MM. DUVÉRÉ, JUHEL, PIRES, Mmes VAYRAC, HOFFMANN, TOUMERT, LEMAN, M. BAZIRE, Mme BOISSEL, M. DO ROSARIO, Mme DJEMEL, M. GAUTIER, Mme CARON-DOUBET, MM. SAVY, MARTIN, Mme DUMONT, M. RENONCOURT, Mme JULLIEN-MITSIENO, MM. CANIVET, LARUE, Conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :

- Mme LANGEARD à Mme PERCHET

- M. JUBERT à M. LECUYER

- M. YUNG à M. MARTIN

- Mme JEANNE-TELLIER à Mme DUMONT

ABSENTS : néant

A 18h30 Monsieur le Maire, prend la parole et déclare la séance ouverte.

M. Charles SAVY est désigné secrétaire de séance.

M. Le Maire constate que le quorum est atteint et donne lecture de l’ordre du jour qui se décompose en cinq parties. Tout d’abord une partie est consacrée aux affaires générales avec notamment une proposition de règlement intérieur du conseil municipal. M. le Maire signale que pour la seconde délibération, les représentants des associations au conseil d’administration de l’association « Jeunesse et Vie » ne seront nommés qu’au prochain conseil car la municipalité est en cours d’échanges avec des représentants associatifs. Une seconde partie porte sur l’éducation, jeunesse, sports et écoles suivie d’une troisième partie sur des sujets relatifs à la culture. La quatrième partie aborde les travaux, urbanisme et affaires foncières. Enfin des questions de personnel seront présentées.

QUORUM

Présents : 29

Pouvoirs : 4

Absents : 0

Votants : 33Ville de Louviers – Conseil du 26 mai 2014

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Avant de commencer l’ordre du jour M. le Maire livre son analyse sur les résultats des élections européennes de la veille. Il précise qu’à Louviers comme ailleurs en France on a observé un résultat qui a donné le Front National en tête avec à Louviers un score moins important pour le Front National qu’ailleurs dans le département à 27 % contre 34 % dans la moyenne départementale. Un résultat qui interpelle avec un taux d’abstention sensiblement plus élevé que la moyenne nationale puisque le taux de participation à Louviers s’élève à 36 % contre 44 % au niveau national. On peut en tirer des enseignements au niveau européen, national et local. Au niveau européen M. le Maire regrette une campagne très courte qui selon lui a été une « non campagne » par rapport aux enjeux de cette élection. Il n’est pas certain que les électeurs aient mesuré l’importance des enjeux d’une élection européenne avec un fonctionnement des institutions européennes qui suscite des questions au regard des résultats en France comme dans d’autres pays de l’Union. Cela interroge également sur le rôle et la place structurelle de la représentation française au Parlement européen au vu du fonctionnement par groupe politique du parlement. C’est certainement une ère nouvelle qui s’ouvre pour la représentation française au niveau européen. An niveau national on observe un résultat qui bouleverse totalement l’échiquier politique français de l’extrême gauche à l’extrême droite. Chacun en tirera des leçons pour la suite de l’action publique. On relève la faible mobilisation des électeurs avec la particularité qui veut que le pluralisme important de candidatures (22 candidats dans notre région) n’éveille pas l’enthousiasme des électeurs. Au niveau de Louviers, le résultat de cette élection traduit une profonde attente des citoyens pour de la proximité, pour des pratiques politiques rénovées. Comme maire de Louviers et comme européen convaincu, M. Le Maire pense que les élus locaux ont aussi un rôle important à jouer pour mieux faire connaître ce qu’est l’Europe. Il s’agit là d’une responsabilité collective. M. le Maire s’emploiera à ce que Louviers soit une ville européenne, une ville ouverte qui n’aura pas peur à travers ses politiques locales de l’ouverture et de la différence des cultures. Il veut tout faire pour la croissance, pour l’emploi parce que ce vote légitime traduit un profond malaise et que le Conseil municipal doit mener une action qui soit en cohérence avec les valeurs de l’Europe qui restent des valeurs de paix, de justice, de liberté et aussi de prospérité. M. le Maire pense que l’Europe n’est pas sortie hier gagnante de ce scrutin.

M. MARTIN ne s’attendait pas à ce que l’on parle du scrutin européen, marqué par une certaine désorganisation des élections à Louviers. Il s’étonne que M. le Maire ne se satisfasse pas des résultats de l’UDI et du MODEM qui se sont bien tenus, même si le score est modeste (10 %), tout en affirmant leur préférence européenne et en défendant clairement l’Europe sans avoir peur d’afficher leur étiquette et de brandir leur drapeau. D’une certaine façon, l’UDI et le MODEM se sont bien tenus. Il n’y a pas eu d’effondrement de ce côté-là. Il est exact que la sanction touche avant tout les partis de gouvernement. Il note aussi la bonne tenue des verts qui sont revenus à leur score habituel.

M. MARTIN déclare que comme toujours après le constat de fait que le populisme gagne du terrain en Europe, que c’est bien évidemment dangereux et que la République n’a pas trouvé de réponse on se contente d’incantations sur la proximité alors que les élus locaux sont toujours extrêmement engagés et sensibles à l’opinion de leurs électeurs, de leurs administrés. Il ne connait pas d’ausculteurs de l’opinion publique plus attentifs que les élus. Dire qu’il faut plus de proximité relève selon luiVille de Louviers – Conseil du 26 mai 2014

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d’une erreur d’analyse parce derrière la proximité on pense qu’il suffit d’expliquer ce qu’est l’Europe en disant que c’est bien pour que les gens adhèrent. Depuis au moins un siècle on s’est aperçu que la politique et la relation des gens à la politique n’étaient pas une relation purement utilitariste purement rationnelle. Il ne s’agit pas d’avoir raison mais de donner d’abord et avant tout envie de faire du lien pour que les autres aient envie de vous suivre car vous indiquez un cap clair. S’ajoute à cela un peu d’intelligence émotionnelle et surtout nous oublions tous dans nos sociétés un peu gavées que la politique telle qu’elle se pratique actuellement n’est rien d’autre qu’une religion laïcisée et dans le mot religion il y a le mot relier. M. MARTIN pense que l’analyse est erronée, le Front National n’est pas un parti fasciste ce qui ne veut pas dire qu’il ne soit pas dangereux, bien au contraire. Ensuite il constate qu’en Europe, les pays qui ont été le plus sujet à la crise, la Grèce, le Portugal, ont le moins cédé au populisme mais parce qu’on a affaire à un sentiment de peur, de crainte de déclassement de perdre ce que l’on a, ce sont les pays les plus nantis dans lesquels le réseau de protection sociale est le plus fort qui sont le plus orientés vers le populisme. M. MARTIN invite à un peu plus de hauteur de vue et d’analyse plus subtile.

M. le Maire passe ensuite à la première délibération.

N° 14-081 - REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL M. le Maire rapporte que l’article L 2121-8 du Code général des collectivités territoriales impose l’élaboration du règlement intérieur du conseil dans un délai de six mois suivant l’installation du Conseil municipal. Il fixe les règles d’organisation, les temps de paroles, un certain nombre de procédures sur les convocations du conseil, les procédures de vote et également les commissions, les groupes de travail. La municipalité a également souhaiter consacrer une partie spécifique sur le respect du pluralisme et les droits de l’opposition.

Les principaux points qui sont nouveaux par rapport au règlement antérieur concernent notamment l’article 2 sur les convocations qui prévoit la possibilité d’avoir un système de convocation dématérialisé. Les modalités de mise en œuvre de cette procédure sont à l’étude afin de garantir la sécurisation d’une procédure dématérialisée. Quoi qu’il en soit, tout membre du conseil en faisant la demande pourra continuer à recevoir les projets de délibérations sur papier. L’article 6 évoque l’organisation des débats pour la bonne tenue des séances, avec un temps de parole « raisonnable ». Des dispositions sont sans changement par rapport à la précédente version comme les suspensions de séances et les interruptions de séance. Les conseillers pourront poser jusqu’à trois questions orales par séance du conseil. Le chapitre III concerne les commissions et les groupes de travail. Sous le précédent mandant, il existait une commission intitulée des « finances », cette commission sera conservée mais sous un autre intitulé plus global qui correspond mieux à son rôle ce sera la commission préparatoire. Ce sera une commission qui associera le Maire, des représentants de la majorité et des représentants de l’opposition, chaque sensibilité de l’opposition devant être représentée. Au moins une fois avant chaque conseil municipal, elle se réunira pour l’examen des délibérations soumises au conseil. Cette commission aura également une compétence sur les finances de la ville, sur le budget, les documents budgétaires.Ville de Louviers – Conseil du 26 mai 2014

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Comme c’était le cas précédemment, la municipalité conserve la possibilité de créer des commissions ou des groupes de travail ainsi que des comités consultatifs ouverts à des non élus et qui permettront d’associer sur des sujets d’intérêt local des représentants d’association ou des personnalités qualifiées forces de propositions sur un certain nombre de sujets.

Le chapitre 4 concerne l’accès aux documents administratifs municipaux. La municipalité souhaite engager un processus lié à l’open data, c’est-dire la mise à disposition des données municipales en format ouvert. C’est un sujet qui nécessite des arbitrages techniques et des choix sur la nature des données ouvertes.

En ce qui concerne les droits de l’opposition, un local est réservé aux élus minoritaires qui en feront la demande. Un article 24 garantit aussi une représentation équilibrée des élus minoritaires dans l’ensemble des commissions consultatives ou groupes de travail qui seraient créés sur le fondement de ce règlement intérieur.

M. Le Maire souhaite aussi pouvoir travailler avec la majorité et l’opposition sur l’élaboration d’une charte de l’élu municipal qui fixe un certain nombre de principes de déontologie de l’action (prévue dans l’article 26). Cette charte devra être soumise au conseil municipal dans les trois mois suivant l’adoption du règlement. Il préconise la formation d’un groupe de travail associant ceux qui le souhaitent pour élaborer cette charte.

M. MARTIN ne note pas de changement fondamental au regard de ce qui existait auparavant. Il félicite M. le Maire d’avoir dénommé de façon plus pertinente la commission dite auparavant des « finances ». Il constate un tour de vis sur l’expression de l’opposition sous couvert d’une position apaisante sur le respect des élus puisqu’effectivement on copie le mode de fonctionnement mis en place à la Région par Alain le Vern et qui ne donne à l’élu que le droit d’intervenir une seule fois donc sans droit de suite ou droit de réponse

Sur les interventions de l’opposition, M. le Maire répond que c’était également le cas dans le précédent règlement. Il tient à rappeler à cette occasion le peu de considération que réservait son prédécesseur à l’opposition municipale.

M. MARTIN argue ne jamais n’avoir mis en œuvre ce dispositif. Selon lui le débat a toujours été mené jusqu’à ce que l’on constate que le sujet était épuisé il réfute toute limitation du nombre d’intervention des conseillers. La proposition de charte de déontologie constitue, à son avis, des belles paroles dont il conviendra de vérifier qu’elles sont suivies d’actes. Il a déjà constaté qu’il s’agissait de rétablir une hiérarchie entre les élus puisque les indemnités ne sont pas égales contrairement à ce qui était le cas auparavant. Donc des pratiques très anciennes et rétrogrades lui semble-t-il reviennent sous un discours très lénifiant

M. le Maire fait remarquer qu’il a baissé son indemnité.

M. MARTIN rebondit sur le fait que M. le Maire n’a pas complètement renoncé à son travail à l’Assemblée nationale comme il s’était engagé à le faire pendant la campagne... Il juge que cette promesse n’est pas respectée comme beaucoup d’autresVille de Louviers – Conseil du 26 mai 2014

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et que la proximité va être difficile à respecter et que M. le Maire ne sera pas au contact des Lovériens.

M. le Maire précise qu’il a sensiblement réduit son activité professionnelle pour se consacrer pleinement à l’exercice de son mandat. Il indique que depuis les élections, les Lovériens n’ont jamais autant vu le maire en ville...

M. MARTIN voit là des propos tenus dans les trois premiers mois d’une élection mais il assure que l’état de grâce ne dure pas très longtemps.

M. RENONCOURT se déclare déçu car il avait cru lire et entendre pendant la campagne que l’un des sujets sur lesquels le candidat Priollaud se montrait très critique était le mode de fonctionnement du conseil municipal. Il voit que le règlement intérieur antérieur est repris. Il attendait des propositions plus novatrices et souhaiterait une véritable commission des finances telle qu’elle existe dans beaucoup de communes et qui se réunit en général quatre fois par an pour traiter exclusivement des questions financières lors de préparation de points importants et qui soit ouverte à des personnes extérieures au conseil municipal et dans laquelle on puisse vraiment préparer les décisions. Il semble à M. RENONCOURT que ce règlement relève du service minimum.

M. le Maire indique que la rédaction du règlement intérieur permet tout à fait de réunir en formation « finances » la commission préparatoire. Il apparait que la formation de la commission préparatoire qui vise à obtenir une représentation de la majorité et des sensibilités minoritaires avec huit membres plus le maire, permet de se réunir en formation « finances » sur un ordre du jour exclusivement financier en plus des réunions relatives à la préparation du conseil municipal. Il ajoute qu’un certain nombre de dispositions garantissent totalement les droits et la représentation des membres de l’opposition. En réponse à m. Renoncourt qui parle de « service minimum », le Maire rappelle sa proposition restée sans réponse à ce jour de confier une délégation à un membre de l’opposition. Il estime que l’opposition doit montrer de la cohérence. M. le Maire pense qu’on ne peut faire croire que la municipalité n’est pas attachée aux droits de l’opposition et en même temps refuser une proposition ambitieuse qui ne demande en rien de renier son appartenance à l’opposition.

M. MARTIN se déclare prêt à régler le problème de suite. En ce qui concerne l’open data, il rappelle que Louviers est l’une des communes les plus avancées grâce à la présence de fonctionnaires compétents et motivés par leur travail. Louviers est probablement la première commune à avoir entièrement dématérialisé le circuit comptable grâce à M. Neveu ce qui représente un exploit technique qui mérite d’être souligné à chaque occasion. Il félicite en conséquence M. le Maire de vouloir mettre en place ce nouveau volet de la modernisation qu’est l’open data qu’un certain nombre de collectivités locales utilisent déjà comme le Conseil général de l’Eure depuis quelques mois. Simplement, il attire l’attention sur les obstacles d’ordre juridique.

M. le Maire convient qu’un cadre doit être respecté mais que d’autres collectivités l’ont fait et que Louviers dispose des fonctionnaires compétents qui veilleront à agir dans le respect des dispositions sur les données personnelles. Ville de Louviers – Conseil du 26 mai 2014

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M. MARTIN revient sur la cohérence et ne cache pas que la proposition faite de confier une délégation à un membre de l’opposition a posé question à son groupe parce que précisément M. le Maire vient de parler d’un climat qui a amené au résultat électoral que l’on sait. Climat dont, d’après M. MARTIN, tout le monde s’accorde à dire qu’il est très largement dû à l’absence de repère qu’ont les citoyens dans la vie politique. Un vrai débat existe car M. le Maire veut procéder à une politique d’ouverture un peu comme l’a fait Nicolas Sarkozy en recrutant MM. Besson et Kouchner.. . Cela n’offre donc pas de grande nouveauté et l’on a bien vu quand même que tous les bénéfices sont revenus d’un seul côté avec le sentiment d’avoir divisé l’opposition. Il considère cela comme de la politique à la petite semaine. Ce qui le gène c’est d’avoir suffisamment reproché, parce qu’il l’entend dans les rues, que des gens qui n’étaient pas d’accord, qui conduisaient une campagne sous des étiquettes différentes travaillent ensemble du jour au lendemain, sous entendant que les places sont bonnes... et que donc ces gens sont prêts à sacrifier leurs principes pour une place. Les rabibochages entre deux tours ne sont pas populaires. Le besoin de clarté et de repère est donc important. D’autres points soulèvent des interrogations que M. le Maire pourra peut-être lever auquel cas l’opposition sera plutôt prête à faire confiance...

La logique sous tendue par la proposition du Maire est que tous les conseillers municipaux sont là pour défendre l’intérêt général. C’est une façon de s’affirmer maire de tous les Lovériens et de garantir que la commune ne sera pas clivée en deux. Or, pendant la campagne électorale, un des points essentiels, commun avec Mme Terlez, était de décréter que l’un des problèmes majeurs de Louviers, en se reposant sur une analyse erronée de la fiscalité locale, était le trop grand nombre de logements sociaux et de dire qu’il fallait des propriétaires. Maintenant la municipalité a dû remarquer les trois cents demandes de logements en attente au service logement et que la présence de logements sociaux est une garantie de mixité sociale de laquelle on ne peut pas détacher l’intérêt général. Approprier une commune aux revenus des gens est particulièrement clivant. Engagement est-il pris ce soir de continuer la politique de mixité du logement ?

M. le Maire ironise en déclarant que ne pas cliver la commune en deux démontre effectivement une vraie rupture... En outre, il rappelle que la notion de temps raisonnable indiquée dans le règlement intérieur sera appliquée dès le prochain conseil.

M. MARTIN s’offusque de se voir reprendre la parole. Il conclut que la question ne sera pas réglée ce soir et constate qu’il gène. Il estime que le débat doit être public.

M. le Maire propose à M. Martin de le rencontrer pour évoquer les questions souhaitées.

La deuxième question que souhaite poser M. Martin et qui conditionne l’acceptation de son groupe à la proposition du maire porte sur la tenue de mariages pour tous à Louviers.

M. le Maire répond évidemment par l’affirmative et s’étonne vraiment de cette question dès lors qu’il lui appartient d’appliquer les lois de la république.. De même, la réforme des rythmes scolaires sera appliquée à Louviers. Il exhorte M. Martin àVille de Louviers – Conseil du 26 mai 2014

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accepter son nouveau rôle. M. le Maire ajoute que si M. Martin avait lu le programme de la liste il saurait que le terme de mixité sociale y apparait noir sur blanc.

M. MARTIN se félicite que M. le Maire ait repris la pratique des réunions de quartiers au cours desquelles la proximité est fructueuse entre le maire et les habitants. Il a entendu des propos tenus lors de la dernière réunion de quartier où M. le Maire a annoncé renoncer au projet de sédentarisation des gens du voyage qui n’auront pas le droit de s’installer dans le quartier des Monts. Comme M. Sarkozy, le maire considère que les Roms doivent être pourchassés, que le programme de sédentarisation de trois familles dans un lieu invisible de nos résidents nantis serait supprimé et qu’il y aurait une révision du plan local d’urbanisme. Cette position vaut effectivement un certain nombre de voix mais c’est une question de fond. On ne peut pas être le maire d’une ville en disant que des quartiers seront réservés aux riches dont les gens du voyage seront exclus. Il n’y aura pas à Louviers de citoyens de seconde zone, ils n’auront pas le choix de s’installer dans un endroit qui leur convienne, lorsqu’il s’agit de demandes individuelles. M. MARTIN soutient qu’il s’agit là d’une politique du ghetto et de l’apartheid. Il reproche à la municipalité de s’aligner sur la politique de Sarkozy concernant les Roms. Il demande donc au maire s’il va être le maire de tous les Lovériens ou s’il considère que les gens du voyage n’ont pas le droit de vivre là où ils souhaitent vivre.

M. le Maire comprend que M. Martin éprouve des difficultés à exister dans l’opposition. Il objecte que si les informateurs de M. Martin lui avaient donné la totalité des informations, il aurait peut-être appris que M. le Maire considère que les gens du voyage méritent mieux que ce qu’il leur était proposé aux Monts.

M. MARTIN interrompt constamment M. Le Maire au cours des échanges. Provoquant des réactions de réprobation parmi la majorité des conseillers et le public présent. M. le Maire l’exhorte donc à plus de retenue et de respect pour que l’audience puisse écouter.

Mme TERLEZ intervient en affirmant que M. Martin ne peut pas écouter s’il ne se tait pas.

M. le Maire continue en expliquant que le terrain proposé aux gens du voyage était un terrain inadapté à l’usage projeté. D’autre part, des trois familles qui souhaitaient être sédentarisées il ne restait qu’une seule à maintenir sa demande. M. le Maire a bien précisé lors de la réunion aux Monts qu’il ne s’agissait pas de renoncer au terrain des Monts pour ne rien proposer aux gens du voyage. Pour lui, la politique de sédentarisation des gens du voyage constitue une politique extrêmement nécessaire, utile et positive.

M. MARTIN ponctue l’intervention du maire de sarcasmes à l’encontre de M. Bidault, adjoint habitant les Monts.

M. Le Maire lui reproche de stigmatiser les uns et les autres, jugeant cette réaction négative et ne menant à rien. La municipalité demeure dans l’idée de rechercher des terrains de sédentarisation. M. le Maire dénonce l’instrumentalisation politicienne qui a émergé. Il se rappelle avoir assisté, il y a deux ans, au conseil municipal au coursVille de Louviers – Conseil du 26 mai 2014

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duquel les habitants des Monts étaient venus parce qu’ils n’avaient eu aucune consultation préalable, aucune écoute. La méthode de la nouvelle municipalité est de considérer que sur chaque sujet, dans tous les quartiers, avec les commerçants, quand des travaux sont engagés dans un quartier, comme c’est par exemple le cas en ce moment rue de la Citadelle, les habitants sont réunis pour les solliciter et demander leur position. Cette méthode s’appliquera sur tous types de questions. Cela constitue pour M. le Maire un changement radical de méthode par rapport aux pratiques du précédent mandat. Cette méthode est très appréciée et il ne faut pas toujours vouloir opposer les uns aux autres, la municipalité sera toujours dans l’écoute et dans la concertation.

M. MARTIN déclare avoir toujours pratiqué ainsi. Il tente de continuer son intervention mais M. le Maire lui rappelle que pour prendre la parole, il faut d’abord la demander.

M. le Maire met alors le règlement intérieur aux voix, lequel est adopté à l’unanimité. M. MARTIN demande alors une suspension de séance. M. le Maire la lui accorde pour deux minutes.

A 19h22 M. le Maire annonce la reprise des débats, regrettant le spectacle donné par M. Martin qui offre une image déplorable auprès des concitoyens.

N° 14-082 - DESIGNATION DES MEMBRES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AUPRES DE DIVERS ORGANISMES

M. le Maire rapporte que l’Association jeunesse et vie développe sur le territoire de la commune son projet associatif apte à permettre l’insertion sociale et professionnelle des jeunes notamment par le logement.

La municipalité bénéficie, en tant que partenaire institutionnel et financeur d’un siège de titulaire et d’un siège de suppléant au sein du conseil d’administration, avec voix délibérative.

Il propose de nommer, par rapport aux responsabilités exercées dans ce conseil, Mme Hafidha Ouadah comme titulaire et Mme Catherine Vayrac comme suppléante.

En outre, il est demandé aux membres du conseil de désigner un second suppléant au comité syndical du syndicat intercommunal de gestion des gymnases des collèges de Louviers. M. le Maire propose Christophe Gautier, conseiller municipal délégué à l’enseignement scolaire.

La Communauté d’agglomération Seine-Eure, soumise à la taxe professionnelle unique (TPU) sollicite également la commune pour nommer deux représentants du Conseil municipal à la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), chaque membre de l’EPCI devant disposer d’au moins un représentant (deux pour Louviers et Val de Reuil). Cette commission est chargée de procéder à l’évaluation du montant de la totalité de la charge financière transférée à l’EPCI. M. le Maire proposeVille de Louviers – Conseil du 26 mai 2014

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les candidatures de M. Pierre Lecuyer, adjoint au maire, et de M. Christian Wuilque, adjoint au maire.

Le Conseil désigne comme suit ses représentants :

Association Jeunesse et Vie :

- Titulaire : Hafidha OUADAH

- Suppléant : Catherine VAYRAC

Adopté par 25 voix pour et 8 abstentions.

second suppléant au syndicat intercommunal de gestion des gymnases des collèges de Louviers (déjà désignés : titulaires OUADAH Hafidha, PIRES José, suppléant - SAVY Charles)

2ème suppléant : Christophe GAUTIER

Adopté par 25 voix pour et 8 abstentions.

Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) :

1) Pierre LECUYER

2) Christian WUILQUE

Adopté par 25 voix pour et 8 abstentions.

N° 14-083 - SINISTRES DU 2 AVRIL 2014 ET DU 14 AVRIL 2014 –

REMBOURSEMENT A AVANSSUR ET A LA SECOMILE

M. LECUYER rapporte que le 2 avril 2014 deux panneaux d’affichage électoral sont tombés sur un véhicule immatriculé BT-056-JN en stationnement rue Saint-Germain.

La société AVANSSUR a remboursé son assuré et a adressé une réclamation pour un montant de 997,90 € à la société PNAS, assureur responsabilité civile de la commune. La PNAS a pris en charge ce sinistre à hauteur de 697,93 €, franchise de 300 € déduite. Il est donc demandé au Conseil d’approuver le versement direct de 300 €, correspondant au montant de la franchise, au profit de la société AVANSSUR ;

Par ailleurs, la SECOMILE a signalé que le 14 avril 2014 un employé du service des espaces verts a projeté un caillou dans une vitre des bureaux situés bd de Crosne à Louviers lors de la tonte des espaces verts.

Le Conseil approuve le versement de la somme de 300,00 € au profit de la société AVANSSUR pour le remboursement du sinistre du 2 avril 2014, référencé S.431017167/DC, il approuve le remboursement de la somme de 311,84 € à la SECOMILE pour le remplacement d’une vitre.

Adopté à l’unanimité.Ville de Louviers – Conseil du 26 mai 2014

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N° 14-084 - MAISON DE LA JUSTICE ET DU DROIT – CONTRAT

D’OCCUPATION DE LOCAUX ENTRE LA VILLE DE LOUVIERS ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SEINE-EURE -

RENOUVELLEMENT

Mme TERLEZ rappelle qu’il a été créé sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure, une maison de la justice et du droit dont le siège est fixé à Louviers.

Cette structure s’inscrit dans le cadre de la politique de la Ville et pour l’essentiel dans celui des dispositifs locaux de prévention ayant un intérêt communautaire.

En conséquence, depuis fin 2001, le Conseil municipal a approuvé la mise à disposition des locaux occupés par la maison de la justice et du droit au profit de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure dont relève la politique de la Ville.

La dernière convention d’occupation est arrivée à expiration. Dans l’attente d’une installation dans l’hôtel d’agglomération, il est proposé au Conseil de proroger la mise à disposition jusqu’au 31 juillet 2014 à des conditions identiques aux précédentes : contrat d’occupation à titre gracieux avec versement d’une participation aux charges.

Le Conseil confie les locaux, sis à Louviers, 36 rue du Quai, occupés par la Maison de la justice et du droit à la Communauté d’Agglomération Seine-Eure, jusqu’au 31 juillet 2014, il dit que cette mise à disposition aura lieu à titre gratuit avec versement d’une participation aux charges et autorise le Maire ou son représentant à signer le contrat d’occupation afférent.

Adopté à l’unanimité.

N° 14-085 - ASSOCIATION SPORTIVE – CONVENTION D’UTILISATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES MUNICIPALES

Mme OUADAH rapporte que le mouvement sportif local assure sur la base du bénévolat une mission de service public importante. La Ville lui apporte un soutien technique logistique et financier actif s’agissant à l’évidence de l’intérêt public communal. Il en est ainsi en matière d’utilisation des installations sportives municipales.

Ces mises à dispositions doivent faire l’objet de conventions et être retenues dans le bilan des aides en nature accordées aux associations. Les dernières conventions sont désormais arrivées à leur terme.

Elle invite à les renouveler à partir du projet de convention en annexe qui s’adresse aux associations membres de l’Office Municipal des Sports. Ville de Louviers – Conseil du 26 mai 2014

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M. MARTIN constate qu’il s’agit de la reconduction des conventions existantes. Il ajoute qu’il semble être de notoriété publique que la municipalité a supprimé le programme de construction d’un gymnase et d’un futsal sur Maison rouge qui était inscrit dans le cadre de l’ANRU. Il déplore qu’un grand projet soit supprimé.

M. le Maire oppose que la question n’est pas tranchée. La municipalité travaille à l’élaboration d’un budget modificatif qui sera présenté au conseil municipal à la fin du mois de juin. Les arbitrages seront présentés à ce moment-là.

Le Conseil approuve les termes de la convention type d’utilisation des installations sportives municipales et autorise le Maire à signer ladite convention avec les associations membres de l’Office Municipal des Sports.

Adopté à l’unanimité.

N° 14-086 - ÉCOLES – SCOLARISATION A LOUVIERS DES ENFANTS NON-RESIDENTS – ETABLISSEMENT DE REDEVANCE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2013-2014

Mme PERCHET rappelle que l’article 23 de la loi du 22 juillet 1983 et la circulaire n° 89-273 du 25 août 1989 relatifs à la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques ont été mis en œuvre à compter de la rentrée scolaire 90/91.

Le coût par enfant est actualisé chaque année. La facturation porte sur les inscriptions d’enfants « hors communes » recensées chaque année dans les écoles.

C’est pourquoi le rapporteur invite le conseil à réviser le montant de la participation financière demandée aux communes et propose de le porter à 855.06 € par élève de maternelle ou élémentaire pour l’année scolaire 2013/2014, soit une progression de 1,5 % par rapport à l’exercice précédent. Il représentait 842,42 € pour l’année 2012/2013.

Par ailleurs, le rapporteur propose une participation financière diminuée de 50 % pour les enfants de communes extérieures inscrits en classe d’insertion spécialisée scolarisés à Louviers à temps non complet.

La facturation porte sur les inscriptions d’enfants « hors communes » recensées au 31 octobre 2013.

En revanche, lorsque les enfants de Louviers sont scolarisés dans d’autres communes et que ces mêmes communes ont un nombre égal d’enfants dans les écoles de Louviers, le principe de réciprocité est appliqué, ce qui permet d’éviter toute facturation. Ville de Louviers – Conseil du 26 mai 2014

Délibérations n° 14-081 à 14-098

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M. MARTIN a entendu dire que le projet sur les rythmes scolaires qui a demandé plus d’un an de travail va être supprimé et remplacé par le mardi après-midi à la convenance des adultes. Le projet antérieur centré sur l’enfant qui avait recueilli les félicitations de l’Education nationale va être abandonné.

M. le Maire affirme que ces assertions sont totalement fausses et fantaisistes. Le sujet des rythmes scolaire sera abordé au conseil de juin. Une concertation avec les directeurs d’école a été engagée et les conseils d’école seront réunis dans les prochains jours conformément au calendrier. La municipalité doit aussi trouver un budget supplémentaire pour financer cette réforme.

Le Conseil établit le montant de la participation financière demandée aux communes pour la scolarisation d’un enfant dans une école maternelle ou élémentaire à 855,06 €. Il décide que la participation financière sera diminuée de 50 % pour les enfants de communes extérieures inscrits en classe d’insertion spécialisée scolarisés à Louviers à temps non complet et dit que la facturation s’appliquera aux enfants non-résidents recensés dans les écoles publiques élémentaires et préélémentaires de Louviers au 31 octobre de l’année 2013.

Adopté à l’unanimité.

N° 14-087 - ACCUEILS DE LOISIRS – CONVENTION 2014 AVEC LA COMMUNE D’INCARVILLE

Mme PERCHET rappelle que les accueils de loisirs de la ville de Louviers accueillent régulièrement des enfants d’autres communes du bassin de vie. Cet accueil témoigne d’une logique territoriale et de solidarité intercommunale conformes aux exigences de la vie quotidienne des habitants du territoire.

Le conseil municipal de la commune d’Incarville souhaite apporter une aide financière de 6,25 euros par jour et par enfant incarvillais qui fréquentera les accueils de loisirs de louviers en juillet et août 2014.

L’aide financière accordée par la commune d’Incarville à ses administrés est contingentée à 25 jours d’accueil par enfant. Au- delà de 25 jours, le tarif appliqué sera celui des extérieurs à la ville de Louviers.

Il convient ainsi de poser les éléments conventionnels déterminant les relations administratives à établir entre les deux communes à ce propos, les conditions pédagogiques de l’accueil des enfants étant régies par le projet éducatif et le règlement intérieur des établissements lovériens.

Le Conseil approuve les termes de la convention à intervenir avec la commune d’Incarville. Il autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

Adopté à l’unanimité.Ville de Louviers – Conseil du 26 mai 2014

Délibérations n° 14-081 à 14-098

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N° 14-088 - ACCUEILS DE LOISIRS – CONVENTION 2014 AVEC LA COMMUNE DE SURVILLE

Mme PERCHET rappelle que les accueils de loisirs de la Ville de Louviers accueillent régulièrement des enfants d’autres communes du bassin de vie. Cet accueil témoigne d’une logique territoriale et de solidarité intercommunale conformes aux exigences de la vie quotidienne des habitants du territoire.

Le conseil municipal de la commune de Surville souhaite apporter une aide financière de 4,10 euros par jour et par enfant survillais qui fréquentera les accueils de loisirs de Louviers durant la période de juillet et août 2014 comme l’an passé.

L’aide financière accordée par la commune de Surville à ses administrés est contingentée à 21 jours d’accueil par enfant. Au -delà de 21 jours, le tarif appliqué sera celui des extérieurs à la ville de Louviers.

Il convient ainsi de poser les éléments conventionnels déterminant les relations administratives à établir entre les deux communes à ce propos ; les conditions pédagogiques de l’accueil des enfants étant régies par le projet éducatif et le règlement intérieur de nos établissements.

Le Conseil approuve les termes de la convention à intervenir avec la commune de Surville, il autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

Adopté à l’unanimité.

N° 14-089 - ACCUEILS DE LOISIRS – CONVENTION 2014 AVEC LA COMMUNE DE LA HAYE-MALHERBE

Mme PERCHET rappelle que les accueils de loisirs de la Ville de Louviers accueillent régulièrement des enfants d’autres communes du bassin de vie. Cet accueil témoigne d’une logique territoriale et de solidarité intercommunale conformes aux exigences de la vie quotidienne des habitants du territoire.

Le conseil municipal de la commune de la Haye-Malherbe souhaite apporter une aide financière de 4,10 euros par jour et par enfant malherbois qui fréquentera les accueils de loisirs de Louviers que ce soit en période scolaire ou extrascolaire.

Il convient donc de poser les éléments conventionnels déterminant les relations administratives à établir entre les deux communes à ce propos ; les conditions pédagogiques de l’accueil des enfants étant régies par le projet éducatif et le règlement intérieur de nos établissements.

Le Conseil approuve les termes de la convention à intervenir avec la commune de la Haye-Malherbe, il autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention. Ville de Louviers – Conseil du 26 mai 2014

Délibérations n° 14-081 à 14-098

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Adopté à l’unanimité.

N° 14-090 - ASSOCIATION ARTE & ART – FESTIVAL JAZZ A LOUVIERS DU 11 AU 15 JUIN 2014 - SUBVENTION

Mme TOUMERT rappelle qu’en profitant du cadre des caves du Moulin, les Jam Sessions initiées en septembre 2007, ont rencontré et fidélisé leur public. C’est de cette réussite qu’est née l’idée de créer le festival « Jazz à Louviers », organisé par l’Association Arte & Art, depuis 2009.

Cette manifestation se déroulera du 11 au 15 juin 2014 inclus et combinera deux formules, le festival OFF et la programmation IN.

Le Festival mettra cette année la Guitare à l’honneur, présente à travers tous les grands mouvements du jazz, des années 30 à aujourd’hui.

Le festival OFF poursuivra son objectif d’aller chercher tous les publics où qu’ils puissent se trouver. Des concerts gratuits seront présentés en ville (terrasses de café, marché,...).

La programmation IN donne également la priorité à la qualité et accueillera des artistes de renommée internationale.

Cette année encore, le Festival aura une attention particulière pour les seniors (Concert Les années dorées du Jazz), mais aussi pour de jeunes formations (scènes ouvertes), un partenariat avec les écoles de Jazz de la Région en ouverture tout en maintenant les rendez-vous précédents (Petit goûter du jazz, ouverture sur la Ville et les Associations,...)

L’Ecole de Musique Maurice Duruflé participera à l’ouverture du festival au Moulin au cours de la soirée « Ecoles en jam ».

L’association organise la manifestation : la programmation des artistes, la

communication, l’organisation technique (dont le recrutement de personnel qualifié, la location de matériel

scénique ...), la logistique (hébergement, restauration, transport des artistes et des techniciens), la billetterie et la recherche de subventions (publiques et privées)

La Ville met à disposition les lieux qui accueilleront les concerts et activités et les personnels qui y sont affectés et soutient le Festival en assurant un soutien logistique et technique conséquent (installations techniques extérieures, communication, mise à disposition de véhicules,...)

Pour mener à bien ce projet, une subvention d’un montant de 21 000 € global est sollicitée auprès de la ville.

La Ville a déjà versé une première subvention de 4 500 € à l’association pour couvrir les premiers frais (délibération n° 13-220). Il est donc proposé au conseil d’accorder en complément une seconde subvention de 16 500 € pour finaliser le projet.Ville de Louviers – Conseil du 26 mai 2014

Délibérations n° 14-081 à 14-098

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M. le Maire insiste sur la qualité du festival.

Le Conseil accorde à l’Association Arte & Art une subvention d’un montant de 16 500€, il dit que les crédits nécessaires sont portés au Budget Primitif de la ville pour l’exercice 2014.

Adopté à l’unanimité.

N° 14-091 - AMICALE DES EMPLOYÉS COMMUNAUX DE LOUVIERS - SUBVENTION POUR L’AIDE AUX PRATIQUES CULTURELLES

M. le Maire rappelle que l’Amicale du Personnel Communal s’emploie à réaffirmer sa vocation à soutenir les pratiques culturelles et de loisirs conviviaux des agents municipaux. Elle a, en particulier, pris l’initiative d’encourager auprès du personnel le recours aux services de la Médiathèque et de l’Ecole de Musique en accordant des aides financières aux agents.

M. le Maire propose d’accompagner cet effort en accordant à l’Amicale des employés communaux de Louviers un solde de subvention d’un montant de 973,42 €.

Le Conseil décide d’accorder à l’Amicale des employés communaux de Louviers une subvention d’un montant de 973,42 €, il dit que les crédits nécessaires sont portés au Budget Primitif.

Adopté à l’unanimité.

N° 14-092 - ASSOCIATION HARMONIE MUNICIPALE DE LOUVIERS SUBVENTION

M. le Maire rappelle qu’en diverses occasions l’Harmonie Municipale participe à l’animation de la cité et manifeste sa grande vitalité. Il tient à saluer cette harmonie municipale de très grande qualité qui répond présent notamment lors des cérémonies commémoratives comme c’était le cas le huit mai dans la cour de la mairie.

Ces personnes participent bénévolement. Il est donc bien que la municipalité puisse les aider.

M. le Maire propose d’accorder à l’association une subvention d’un montant de 2 623€. De la sorte, elle pourra encourager ses musiciens à améliorer leur formation technique par une politique de formation qu’elle sera à même de déterminer

Le Conseil accorde à l’harmonie municipale une subvention d’un montant de 2 623 €,

Adopté à l’unanimité. Ville de Louviers – Conseil du 26 mai 2014

Délibérations n° 14-081 à 14-098

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N° 14-093 - ERDF - CONTRIBUTION POUR EXTENSION DU RESEAU ELECTRIQUE PUBLIC RUE DES VALLOTS - CONSTRUCTION D'UNE CHAUFFERIE BIOMASSE PAR LA SOCIETE DALKIA –

M. BIDAULT rappelle que la Ville de Louviers, par délibération n°13-035 du 8 avril 2013, a approuvé le choix de la société DALKIA en tant que délégataire du service public de production et de distribution d'énergie calorifique. Dans le cadre de la mise en place de ce réseau, DALKIA FRANCE a déposé, le 5 août 2013, une demande de permis de construire en vue de l'édification d'une chaufferie biomasse rue des Vallots à Louviers.

Lors de l'instruction de la demande de permis de construire, Electricité Réseau Distribution France (ERDF) a indiqué à la Commune que la réalisation de ce projet serait liée au paiement par la Collectivité d'une participation financière pour l'extension de réseau électrique sur le Domaine Public Communal conformément à l'article L342- 11 du Code de l'Energie. Cette contribution financière communale d'extension du réseau public d'électricité a été chiffrée à 17 260,57 € TTC représentant 60% du montant des travaux d'extension, ERDF prenant à sa charge le coût restant. Il est précisé que le montant de l'extension du réseau électrique sur le terrain d'assiette de l'opération reste à la charge du bénéficiaire de l'autorisation de construire.

Le permis de construire PC.027.375.13.A.0028 pour la construction de la chaufferie biomasse a été accordé le 19 novembre 2013 et la Société DALKIA a engagé la phase travaux.

Il est donc proposé au Conseil, d'approuver le versement de cette contribution financière pour une extension du réseau public d'électricité d'un coût de 17 260,57 € TTC, pour l'opération de construction de la chaufferie biomasse rue des Vallots de la Société DALKIA et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif au versement de cette dernière.

Le Conseil approuve le versement de la contribution financière d'un montant de 17 260,57 € TTC à ERDF pour une extension du réseau public d'électricité sur le Domaine Public Communal lors de la réalisation de l'opération de construction de la chaufferie biomasse par la Société DALKIA rue des Vallots à Louviers. Il décide d'inscrire, à son budget, les sommes nécessaires et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette contribution financière.

Adopté par 32 voix pour et 1 abstention.

N° 14-094 - ERDF– CONTRIBUTION POUR EXTENSION DU RESEAU ELECTRIQUE PUBLIC - OPERATION SAINT HILDEVERT -

CONSTRUCTION DE 57 LOGEMENTS PAR LA SILOGE

M. BIDAULT rappelle que la Ville de Louviers, par délibération n°10-151 du 15 novembre 2010, a décidé de céder sa propriété 76 rue Saint Hildevert à la SILOGE pour réaliser une opération de construction de logements. Puis, par délibération n°11-157 du 28 novembre 2011, le Conseil Municipal s'engageait notamment sur le principe de la rétrocession des espaces communs de cette opération.Ville de Louviers – Conseil du 26 mai 2014

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Lors de l'instruction de la demande de permis de construire déposée par la SILOGE, Electricité Réseau Distribution France (ERDF) a indiqué à la Commune que la réalisation de ce projet serait liée au paiement par la Collectivité d'une participation financière pour l'extension de réseau électrique sur le Domaine Public Communal conformément à l'article L342-11 du Code de l'Energie. Cette contribution financière communale d'extension du réseau public d'électricité a été chiffrée à 17 198,15 € TTC représentant 60% du montant des travaux d'extension, ERDF prenant à sa charge le coût restant.

Il est précisé que le montant de l'extension du réseau électrique sur le terrain d'assiette de l'opération reste à la charge du bénéficiaire de l'autorisation de construire.

Le permis de construire PC.027.375.11.A.0061 pour la construction de 57 logements a été accordé le 31 mai 2012 et un permis de construire modificatif a été délivré le 22 avril 2013. La SILOGE souhaite désormais lancer la phase travaux.

Il est donc proposé au Conseil, d'approuver le versement de cette contribution financière pour une extension du réseau public d'électricité d'un coût de 17 198,15 € TTC, pour l'opération de construction de 57 logements "Saint Hildevert" de la SILOGE et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif au versement de cette dernière.

Le Conseil approuve le versement de la contribution financière d'un montant de 17 198,15 € TTC à ERDF pour une extension du réseau public d'électricité sur le Domaine Public Communal lors de la réalisation de l'opération de construction de 57 logements "Saint Hildevert " par la SILOGE, 76 rue Saint Hildevert à Louviers. Il décide d'inscrire, à son budget, les sommes nécessaires et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette contribution financière.

Adopté par 32 voix pour et 1 abstention.

N° 14-095 - VIDEO-PROTECTION - MISE EN ŒUVRE D’UN COMPLEMENT A MAISON ROUGE – EURE HABITAT – MISE A DISPOSITION D’UNE PARTIE DE L’IMMEUBLE VERDON

M. LE ROUX rappelle que par arrêté préfectoral du 23 Avril 2007, le Maire de Louviers a été autorisé à mettre en œuvre un dispositif de vidéo-protection dans le quartier des Acacias afin de prévenir la commission de délits sur la voie publique et les bâtiments municipaux.

La poursuite de cette démarche dans d’autres quartiers de la ville de Louviers nécessitait la réalisation d’une étude préalable d’extension confiée en 2010 au bureau d’études PROTECNA dans le cadre de la passation d’un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

Dès lors, ce travail s’est concrétisé en 2013 par une première phase de travaux comportant neuf caméras au centre-ville et sera poursuivi par une seconde phaseVille de Louviers – Conseil du 26 mai 2014

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constituée par douze autres caméras qui seront installées en 2014 dans le quartier Maison Rouge.

Par ailleurs, ce projet a fait l’objet d’un arrêté d’autorisation préfectorale du 07 mai 2012 ainsi que d’une demande de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), conformément à la délibération du Conseil Municipal n°12-24 du 23 janvier 2012.

En vue de mettre en œuvre ce complément de vidéo-protection urbaine une consultation a été lancée en application de l’article 28 du Code des Marchés Publics entérinée par délibération n°12-117 du Conseil Municipal du 26 juin 2012.

Au terme des négociations menées par le représentant du pouvoir adjudicateur, celui-ci a décidé d’attribuer les travaux de mise en œuvre d’un complément de vidéo- protection urbaine pour les deux phases à l’entreprise SPIE, ayant remis l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères de jugement des offres prévus dans le règlement de consultation.

Toutefois, le déploiement des caméras a nécessité l’installation d’une antenne sur le toit de la tour Foch, propriété du bailleur Eure Habitat mais requiert également la mise en place d’une autre antenne sur le toit de l’immeuble Verdon qui appartient au même propriétaire afin de permettre le déploiement de la vidéo-protection au niveau du quartier Maison Rouge.

C’est la raison pour laquelle il convient de demander à Eure Habitat une autorisation de disposer d’une partie du toit de l’immeuble Verdon en précisant dans une convention les modalités de cette mise à disposition.

Les membres du Conseil Municipal sont donc invités à:

- Accepter les modalités de mise à disposition d’une partie du toit de l’immeuble Verdon proposées par Eure Habitat en vue de la réalisation des travaux de mise en œuvre d’un complément de vidéo-protection urbaine sur la Commune de Louviers ;

- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et ses avenants éventuels s’y rapportant.

M. MARTIN souligne qu’il s’agit de la prolongation de son programme.

Le Conseil accepte les modalités de mise à disposition d’une partie du toit de l’immeuble Verdon proposées par Eure Habitat en vue de la réalisation des travaux de mise en œuvre d’un complément de vidéo-protection urbaine sur la Commune de Louviers et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et ses avenants éventuels.

Adopté par 32 voix pour et 1 abstention

M. le Maire constate que M. Renoncourt s’abstient sur cette question.Ville de Louviers – Conseil du 26 mai 2014

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N° 14-096 - DECLARATION PREALABLE A LA REALISATION DES TRAVAUX DE RAVALEMENT - INSTAURATION

Mme ROUZÉE expose au Conseil Municipal que le décret

n°2014-253 du 27 février 2014 paru au Journal Officiel du 1er mars 2014 apporte un certain nombre de corrections ou d’ajustements au régime des autorisations d’urbanisme.

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux permis et déclarations déposés à compter du 1er avril 2014, hormis le nouvel article R.431-16-3 du code de l’urbanisme applicable depuis le 2 mars 2014 et relatif aux « ... communes en état de carence au regard de leur objectif de réalisation de logements locatifs sociaux, ... ».

Le nouvel article R. 421-2 du Code de l’Urbanisme prévoit : « Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu’ils sont implantés dans un secteur sauvegardé ou dans un site classé ou en instance de classement :

a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants : ― une hauteur au-dessus du sol ≤ à 12 m ;

― une emprise au sol ≤ à 5 m² ;

― une surface de plancher ≤ à 5 m² ;

b) Les habitations légères de loisirs implantées dans les emplacements mentionnés aux 1° à 4° de l’article R. 111-32 et dont la surface de plancher est ≤ à 35 m² ;

c) Les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est < à 12 m ainsi que les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à 3 KW et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut pas dépasser 1,80 m ;

d) Les piscines dont le bassin a une superficie ≤ à 10 m² ;

e) Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est ≤ à 1,80 m ;

f) Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est < à 2 m, sauf s’ils constituent des clôtures régies par l’article R. 421-12 ;

g) Les clôtures, en dehors des cas prévus à l’article R. 421-12, ainsi que les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière;

h) Le mobilier urbain ;

i) Les caveaux et monuments funéraires situés dans l’enceinte d’un cimetière ; j) Les terrasses de plain-pied ;

k) Les plates-formes nécessaires à l’activité agricole ;

l) Les fosses nécessaires à l’activité agricole dont le bassin a une superficie ≤ à 10 m²; m) Les travaux de ravalement, en dehors des cas prévus à l’article R. 421-17-1

L’article R. 421-17-1 du Code de l’Urbanisme prévoit que : « Lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16, les travaux de ravalement doivent être précédés d’une déclaration préalable dès lors qu’ils sont effectués sur tout ou partie d’une construction existante située :

a) Dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d’un monument historique défini à l’article L. 621-30 du Code du Patrimoine, dans une ZPPAUP ou dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ;

b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-7 du Code de l’Environnement ;Ville de Louviers – Conseil du 26 mai 2014

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c) Dans les réserves naturelles ou à l’intérieur du cœur des parcs nationaux délimités en application de l’article L. 331-2 du même code ;

d) Sur un immeuble protégé en application du 7° de l’article

L. 123-1-5 du présent code ;

e) Dans une commune ou périmètre d’une commune où le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) a décidé de soumettre, par délibération motivée, les travaux de ravalement à autorisation.».

Compte tenu de ce nouveau régime et en dehors des secteurs protégés au titre des Monuments Historiques, le territoire de la commune de LOUVIERS n'est plus soumis, pour les travaux de ravalement, à l’obligation de déposer une déclaration préalable.

Or, des dispositions très précises en matière d’aspect extérieur, permettant de règlementer ce type de travaux, figurent au règlement d’urbanisme du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 25 juin 2012.

Les travaux de ravalement constituent une action simple et immédiate qui contribue fortement à l’amélioration du cadre de vie et à la qualité de vie des habitants. Ils participent à la structuration du paysage urbain. A ce titre, il convient donc de les règlementer. En effet, l’ouvrage qui a subi un ravalement est immédiatement perceptible du domaine public et des limites séparatives. L’absence de contrôle peut donc s’avérer extrêmement dommageable pour la collectivité car ces projets ont un impact souvent déterminant sur l’ambiance et la qualité visuelle d’une rue, voire d’un quartier.

En outre, compte tenu des périmètres de protection liés aux Monuments Historiques, la réglementation actuelle pourrait imposer à un Lovérien le dépôt d'une demande pour un ravalement alors que son voisin, hors périmètre, en serait totalement dispensé.

A titre d’information, il faut rappeler que le Conseil Municipal a antérieurement soumis les travaux de démolition à permis de démolir par délibération n°07-140 du 1er octobre 2007 et les travaux de clôture à déclaration préalable par délibération n°07-141 du 1er octobre 2007.

Il apparaît donc indispensable d’étendre sur l’ensemble du territoire de la commune de LOUVIERS, l’obligation de déposer une Déclaration Préalable pour les travaux de ravalement.

Le Conseil décide de soumettre les travaux de ravalement à Déclaration Préalable sur l’ensemble du territoire de la commune de LOUVIERS conformément aux articles R. 421-2 et R. 421-17-1 du Code de l’Urbanisme. Il dit que la présente délibération entrera en vigueur dès certification de son caractère exécutoire.

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N° 14-097 - PERSONNEL COMMUNAL - CRÉATION D’UN POSTE DE CHARGÉ DE MISSION « CADRE DE VIE ET SECURITE PUBLIQUE» M. le Maire indique que la municipalité souhaite inscrire ses orientations politiques dans un processus d’amélioration continue du cadre de vie des citoyens.

Cet objectif requiert de développer une politique active de dialogue et d’écoute à l’égard des administrés d’une part et d’optimiser la sécurité et la tranquillité publique de la population d’autre part.

La municipalité réalise en outre un travail de refonte budgétaire qui sera présenté au conseil municipal du mois de juin.

M. le Maire veut ici remercier les services de leur implication très forte dans le travail de réorganisation des services et les mutualisations auxquelles on peut parvenir, la redéfinition d’un certain nombre de missions, de fiches de poste et dans ce cadre, la municipalité souhaite la création d’un poste de chargé de mission cadre de vie et sécurité publique dont la fonction répondra à la nécessité constatée pendant la campagne électorale et depuis l’élection d’être à la fois extrêmement réactif et de rester en lien continu avec tous les habitants sur les difficultés qui peuvent se poser au quotidien.

Un habitant rencontrant un problème doit pouvoir, comme la municipalité s’y était engagée recevoir très rapidement accusé de réception de sa demande et instruction ce qui demande un travail important de coordination. Par ailleurs, il souligne l’aspect sécurité publique. Une première réunion de la cellule de veille s’est tenue sur la sécurité publique la semaine dernière. Le conseil local de sécurité va être réactivé avant l’été avec toutes les forces compétentes : police municipale, police nationale mais aussi les responsables éducatifs, directeurs d’écoles et proviseurs. La coordination générale doit être assurée sur ces deux aspects, le côté opérationnel, le terrain et faire remonter et traiter ces demandes et pouvoir de façon transversale et coordonnée lier l’aspect sécurité, tranquillité publique par une collaboration permanente avec la police municipale.

Afin de décliner ces orientations politiques, il est proposé à l’assemblée délibérante de créer un poste de chargé de mission « Cadre de vie et sécurité publique » en considération de la spécificité de l’emploi.

Compte tenu de la répartition des effectifs en interne, la création de ce poste est sans incidence sur le budget de la collectivité.

Les missions affectées à cet emploi sont les suivantes :

Communication opérationnelle

- Développer le dialogue direct avec les habitants

- Recueillir et hiérarchiser les informations relatives à la vie des habitants

- Contribuer à l’analyse des besoins de la population

- Impulser une politique globale visant au rapprochement des habitants avec l’administration

- Mise en œuvre de la stratégie de communication sur le terrain

- Concevoir et organiser des actions d'informationVille de Louviers – Conseil du 26 mai 2014

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- Entretenir des réseaux relationnels multiples

Sécurité / Tranquillité publique

- Participation à la définition des orientations de la collectivité en matière de prévention et de sécurité publique

- Organisation du service de police municipale

- Mise en œuvre et suivi de l'activité du service de police municipale

- Coordination des interventions de police municipale

- Organisation des actions de prévention et de dissuasion .

Cet emploi est créé à temps complet pour une durée maximale de 3 ans renouvelable une fois par reconduction expresse dans la limite totale de 6 ans.

La rémunération de l’agent recruté sera calculée en référence à l’indice brut 625 majoré 524 pris en correspondance à la grille indiciaire des attachés territoriaux. L’agent recruté pourra par ailleurs percevoir les primes et indemnités auxquelles donne accès le cadre d’emplois des attachés territoriaux tel que précisé notamment par le décret n°91-875 du 6 septembre 1991.

Compte tenu du caractère temporaire de la mission et du besoin spécifique de la collectivité, le recrutement sur cet emploi est établi en conformité avec les principes énoncés à l’article 3-3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

M. CANIVET s’interroge sur ce poste annoncé à cadre budgétaire constant. Il note qu’il ne s’agit pas d’un poste de fonctionnaire puisqu’on parle d’un contrat à durée déterminée qui correspond, en ajoutant la relation à la population, à un cadre et un poste qui existe déjà aujourd’hui en la personne du responsable de la sécurité publique. Il se demande ce que devient le poste existant car il est question du devenir d’un fonctionnaire. Par ailleurs, il veut savoir si cette personne non fonctionnaire bénéficie là d’un emploi de complaisance en raison de liens avec le maire, ce qui serait relativement grave au regard des annonces sur les économies budgétaires et autres dans la mesure où le poste existe et est pourvu.

M. le Maire réfute cette allégation. Le périmètre de ce nouveau poste ne correspond nullement à l’emploi exercé par le fonctionnaire auquel M. Canivet a fait référence. Le champ d’action de ce nouveau poste est bien plus large et transversal car il concerne des actions de terrain qui relèvent du cadre de vie. Les enseignements de la campagne électorale ont démontré le besoin de créer une cellule à la fois de réaction rapide à tous les problèmes de terrain que peuvent rencontrer les Lovériens et la nécessité, sur les questions de sécurité urbaine, de lutter contre le sentiment d’insécurité et les incivilités qui nécessitent une action extrêmement précise, réactive et transversale. C’est l’objet de ce poste qui témoigne d’un choix politique de la municipalité de faire de la prévention, c’est-à-dire déminer un certain nombre de sujets qui peuvent devenir des sujets problématiques et les traiter quand il est encore temps. De plus, beaucoup d’habitants se plaignent d’attendre depuis des mois, voire des années des réponses à leurs demandes. Ils expriment le besoin de s’adresser à une personne qui soit en capacité de faire remonter toutes les informations et de traiter concrètement et opérationnellement, en lien avec les services et les élus, les sujets concernés.Ville de Louviers – Conseil du 26 mai 2014

Délibérations n° 14-081 à 14-098

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M. MARTIN juge cela effrayant. Il s’enquiert du passage en CTP de cette création de poste. Il s’étonne que M. le Maire n’ait pas reçu d’observations de la part des policiers municipaux parce que c’est un débat qui dépasse largement le cadre de la ville de Louviers mais depuis toujours, et l’équipe précédente a été obligée de se plier à cette règle qui est jurisprudentielle, la police municipale ne peut pas être soumise à quelqu’un qui organise le service, suit son activité donc qui la dirige et qui ne soit pas lui-même policier municipal en tenue. Les syndicats de police municipale restent extrêmement attentifs et vigilants sur cette question. La Ville coure donc un risque juridique car cette délibération sur ce point va l’exposer à un recours. Ensuite, M. le Maire qui parle tant de transparence oublie de dire que ce cadre non statutaire, alors que le poste mériterait un titulaire, confierait cette fonction à son ancien directeur de campagne, donc un emploi de chef de cabinet supplémentaire car entretenir des réseaux relationnels multiples relève typiquement de l’emploi de cabinet. L’ancien directeur de campagne est actuellement gérant d’une société de sécurité privée qui honore des contrats avec la CASE et avec Louviers. M. MARTIN met en garde contre un possible conflit d’intérêt et aimerait être rassuré sur ce sujet. A l’heure actuelle, et selon vérification sur Info Greffe, ce monsieur que le maire à l’intention d’embaucher pour un travail de « flicage » de la population exerce actuellement les fonctions de gérant dans la société Silicium Protection. Du point de vue des libertés publiques cela pose question !

M. le Maire soutient qu’aucun conflit d’intérêt ne sera possible car il n’a jamais été question que la personne recrutée sur ce poste soit gérante d’une société, tout simplement parce que la loi l’interdit ! Il répond également à M. Martin que la modification de l’organigramme qui découle de cette création de poste sera soumise au CTP.. Le Maire ajoute enfin qu’il existe un élu adjoint à la sécurité en la personne de M. Jean-Jacques Le Roux.

M. MARTIN demande à voir le rapport de la SARL qui sera déposé aux greffes du tribunal de commerce et qui permettra de constater que M. le Maire n’a pas caché d’informations. Pour lui, un directeur de campagne est un politique. Il estime qu’il vient de démontrer la duplicité du maire.

Le Conseil décide de créer au tableau des effectifs un poste de chargé de mission « Cadre de vie et sécurité publique » selon les modalités sus-décrites. Il précise que la création de ce poste est sans incidence sur le budget de la collectivité compte tenu de la répartition des effectifs en interne. Il dit que le recrutement sur cet emploi fera l’objet d’un acte individuel et autorise Monsieur le Maire à signer tout acte permettant la mise en œuvre de cette mesure.

Adopté par 25 voix pour, 7 contre et 1 abstention. Ville de Louviers – Conseil du 26 mai 2014

Délibérations n° 14-081 à 14-098

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N° 14-098 - PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Suite aux évolutions liées à l’activité des services d’une part et à la réussite à des concours de la fonction publique territoriale d’autre part, il est proposé à l’assemblée délibérante de porter modification du tableau des effectifs.

Ainsi, il apparait nécessaire de :

Transformer un poste du grade d’adjoint d’animation de 2ème classe en un poste du grade d’animateur territorial.

Actualiser en conséquence le tableau des effectifs.

Le Conseil décide de transformer un poste du grade d’adjoint technique de 2ème classe en un poste du grade d’animateur territorial. Il précise que le tableau des effectifs est en conséquence actualisé et dit que la nomination fera l’objet d’un acte individuel.

Adopté à l’unanimité.

Aucune observation n’est formulée sur les comptes rendus des séances du 14 et 18 avril 2014.

Mme JULLIEN-MITSIENO indique qu’elle ne pouvait pas être considéré comme absente à ces conseils puisque pas encore appelée à siéger.

M. le Maire se souvient avoir signé un courrier le jour de la démission de Mme MONPLAY et va faire vérifier ce point.

M. MARTIN ajoute que Mme JEANNE-TELLIER ne reçoit pas ses documents.

Monsieur le Maire annonce la prochaine séance pour le lundi 30 juin 2014.

Les décisions prises en exécution des délégations votées au Maire du 24 avril 2014 au 12 mai 2014 ont été portées à la connaissance du Conseil et distribuées avec l’ordre du jour.

Fait à Louviers, le

Le Maire,

François-Xavier PRIOLLAUD

Commentaire [fxp1]: Faut-il

mentionner le conseil du 20 juin alors que

nous n’en n’avions pas encore

connaissance ?