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Compte-Rendu - compte rendu CM 10 11 2022
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Marcilly-le-Châtel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM 10 11 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal de la commune de
MARCILLY LE CHATEL du 10 novembre 2022
Présents : Thierry GOUBY (maire), Odile MOLLE (1ère adjointe), Jacques FORAISON (2ème adjoint), Didier
ROCHIGNEUX, Stéphane DUCHEZ, Adeline BOURSIER, Régine COHAS , Jean François GRANGE, Marie-Claude
MASSACRIER, Nicolas JOUIN, Marie-Anne GIBERT
Absents avec pouvoir : Sandrine SEFERIAN pouvoir donné à R. COHAS; Maximilien GARIN pouvoir donné à
O. MOLLE ; Baptiste DELHOMME pouvoir donné à T. GOUBY.
Absente : Emilie COMBE
Secrétaire de séance : DidierROCHIGNEUX
Début de séance à 20h08
1. Approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal :
Approbation à l'unanimité du procès-verbal du conseil municipal du 2/09/2022
2. Urbanisme :
a. Acquisition terrain
Acquisition du terrain hameau de Say pour aménagement RD110 pour une somme de 1800 euros hors frais d’acte.
Mr le Maire demande au conseil municipal l'approbation de cette acquisition.
| VOTE | POUR : 14 | CONTRE : 0 | ABSTENTION : O
3. Finances:
a. Participation financière aux travaux extension du réseau BTS « La Brandisse ».
Des travaux d'extension par rapport au branchement électrique à « La Brandisse » doivent être prévus pour un
reste à charge pour la commune de 3 555.80 €.
Mr le Maire demande au conseil municipal approbation de ce reste à charge
| VOTE | POUR : 14 | CONTRE : 0 | ABSTENTION : O
b. Délibération modificative pour acquisition terrain Say
Décision modificative n°6 au budget général
Mr le Maire précise qu’il convient de prendre une délibération pour modifier les crédits liés à l’achat d’une bande
de terrain situé à Say dans le cadre du projet d'aménagement de la traversée du hameau.
Il convient donc de procéder aux mouvements de crédits suivants sur le budget général 2022.
Section d'investissement
Dépense : Compte 21568 Autre matériel et outillage : -2500 euros
Dépense : Compte 2111 Terrains nus : +2500 euros
VOTE | POUR : 14 | CONTRE : O ABSTENTION : O
4. Sécurité
a. Désignation d’un correspondant incendie et secours
Le poste de la fonction de correspondant incendie et secours étant vacant, le maire doit désigner ce dernier lors du conseil municipal.
Mr le Maire propose de désigner comme correspondant incendie et secours Adeline Boursier.
5. Loire Forez Agglomération
a. Convention bibliothèque réseau Copernic
Monsieur le maire explique que la commune de Marcilly a déjà signé avec Loire Forez Agglomération une
convention de fonctionnement pour la bibliothèque et le réseau Copernic en 2018 : bibliothèque très efficacement
gérée par des bénévoles. Il nous est proposé de renouveler la signature de cette convention de fonctionnement
« Commune-Loire Forez Agglomération » pour l'intégration au réseau intercommunal des médiathèques-
ludothèques COPERNIC de Loire Forez Agglomération jusqu'au 31 décembre 2024.
Cette convention rappelle les règle de fonctionnement, les droits et devoirs de tous les acteurs du réseau
COPERNIC que ce soient les communes accueillant des médiathèques-ludothèques, Loire Forez Agglomération, les
bénévoles, les agents des médiathèques-ludothèques et les usagers.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver la convention concernant le fonctionnement en réseau de la
bibliothèque municipale et d'autoriser le maire à signer cette convention avec Loire Forez Agglomération pour la
continuité de notre service bibliothèque.
| VOTE | POUR : 14 | CONTRE : 0 | ABSTENTION : O
b. Reversement taxe aménagement
La commune, membre de Loire Forez Agglomération, perçoit le produit de la taxe d'aménagement applicable, à
toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou
d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme.
jusqu'alors facultatif, le partage de la taxe au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article
109 de la loi de finances pour 2022.
Cette article 109 indique que « si la taxe d'aménagement est perçue par les communes membres, un reversement
de tout ou partie de la taxe d'aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements
publics relevant de leurs compétences) ».
Par délibération en date du 11/10/2022, le conseil communautaire a décidé d'instaurer le reversement de 25% des
taxes d'aménagement perçues par les communes.
La commune de Marcilly se doit de délibérer avant le 31 décembre 2022 afin de proposer quel sera le taux de se
reversement.
Mr le maire précise les points suivants :
il s’agit pour la commune d’une perte d'indépendance au profit de l’intercommunalité ( la commune vote
le taux, l’intercommunalité récolte une partie du produit).
- Le service ADS (Administration du Droit des Sols) est facturé par l’agglomération Loire Forez à la commune
{environ 8000 euros/an)
-__ Toutes les communes n’ont pas un taux à 5% comme c’est le cas à Marcilly donc il y a une inégalité de
traitement selon les communes
- _Ilya une demande de l’'AMRF (Association des Maires Ruraux de France) de revenir sur l'ancienne
formulation de la loi.
- Avec ce type de loi la communauté d'Agglomération devient une entité territoriale
- La taxe reversée doit correspondre à la construction des équipements financés par la communauté de
commune
- Une partie du produit du reversement de la taxe d'aménagement versée par les communes sera redistribuée aux communes sous forme de fond de concours (40% de ce qui sera perçu) et 60% servira au
développement économique géré par LFA. Ceci une seule fois avant la fin de la mandature actuelle pour des investissements.
Au vue des différentes données chiffrées soumises et après débats des membres du conseil municipal, Il est
proposé de ne pas donner suite au reversement de 25% et d’instaurer un reversement de 15% de la commune à
Loire Forez Agglomération du produit de la taxe d'aménagement. Ceci correspondant au calcul suivant :
25% (Versé par la commune à l’agglomération)
-10% (40% de 25% reversé de l’agglomération à la commune)
=15%
Cette proposition sera présentée à Loire Forez Agglomération avant un vote du conseil municipal qui devra avoir
lieu avant fin décembre 2022.
| VOTE | POUR : 14 | | CONTRE : 0 | ABSTENTION : O
6. Voirie
a. Mutation foncière parcelles C 1881 et C 1895 (rue de Château Gaillard)
Le propriétaire des parcelles en 2008, et ce à des fins d’élargissement de la voie dénommée rue du Château
Gaillard, a cédé à la commune les parcelles cadastrées Section C Numéro 1881 et 1895, d’une superficie respective
de 80,00 m? et de 139,00 m°.
Considérant le fait que l'enregistrement hypothécaire de ladite mutation foncière n'aurais jamais été opéré et
qu’il convient donc de régulariser la situation, et ce à titre gratuit.
Considérant que l'intégralité des frais afférents à ladite mutation foncière sera supportée par la commune,
Considérant que les crédits requis sont prévus au budget,
Considérant que l'aval du conseil municipal est requis,
Ilest demandé à l’Assemblée délibérante de :
Approuver la régularisation foncière ci-avant explicité par l’acquisition par la commune des parcelles
cadastrée Section C Numéro 1881 et 1895, et ce à titre gratuit,
- Dire que l'intégralité des frais afférents sera supportée par la commune,
- Dire que les crédits requis sont prévus au budget,
- __ Donner tous les pouvoirs à monsieur le Maire ou à son représentant quant à prendre toutes les mesures
ainsi qu’a signer tous les documents afférents et nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
| VOTE | POUR : 14 | CONTRE : 0 | ABSTENTION : O |
7. Divers
a. Motion AMF
Dans un contexte financier qui nous préoccupe tous fortement, la mobilisation des communes et des
intercommunalités est indispensable.
C'est pourquoi en soutien à l'Association des Maires de France, les communes et intercommunalités de la Loire
proposent de faire adopter par motion de leurs conseils municipaux et communautaires les demandes suivantes
formulées par l'AMF.
Pour que les communes aient une capacité à agir à la hauteur de leurs responsabilités, cela passe par :
1. L'indexation de la DGF sur l'inflation 2023
2. Le maintien de l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation w Soit la renonciation à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression
4. La réintégration des opérations d'aménagement, d'agencement et d'acquisition de terrains dans l'assiette
du FCTVA
5. La rénovation des procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL
Mr le Maire donne lecture de la motion et soumet à l'approbation du conseil municipal cette motion.
| VOTE | POUR : 14 | CONTRE : 0 | ABSTENTION : O
b. Information
1) Conseiller municipal
Le maire informe le conseil municipal du souhait de Sandrine SEFERIAN de démissionner pour raison familiale
de son poste d’adjointe, toutefois en restant membre du conseil municipal.
Un courrier a été envoyé au préfet et M. le Maire est dans l'attente de la réponse de ce dernier.
2) Saint Nicolas
La Saint Nicolas aura lieu sur la commune de Marcilly le vendredi 9 décembre.
3) Vœux du Maire
Les vœux du Maire et du conseil municipal auront lieu le Samedi 7 janvier à 10h30 à la salle des fêtes
Fin de séance 22h05 MOTION DE SOUTIEN
Le Conseil municipal de la commune Marcilly le Châtel exprime sa profonde
préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les
comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de
services de proximité adaptée aux besoins de la population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md£. Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités. Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md£€ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baïsse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md£€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baïsse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md£ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de PEtat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).
Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.
La commune de Marcilly le Châtel soutient les positions de l’Association de Maires de
France qui propose à l’Executif :
- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.
- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à P’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il seraït alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaïent le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Marcilly le Châtel demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.
- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.
- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.
- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Marcilly le Châtel demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l'instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».
La commune de Marcilly le Châtel demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble
des projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, la Commune de Marcilly le Châtel soutient les
propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus
de :
- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.
- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) - c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.