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Acte - annexeDEL2022 11 569 Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Teste-de-Buch. Lien du pdf (Acte - annexeDEL2022 11 569)Thèmes du document : Santé, Consommateurs, Assurance,

ADHESION A LA CENTRALE D’ACHAT GIP RESEAU DES ACHETEURS HOSPITALIERS (RESAH)

Note explicative de synthèse

Le groupement d’intérêt public (GIP) « Réseaux des acheteurs hospitaliers » (RESAH) aux termes de l’article 2 de sa convention constitutive, « a pour mission de passer des marchés, de conclure des accords-cadres de travaux, fournitures ou services et d'acquérir des fournitures ou services destinés aux pouvoirs adjudicateurs intervenant dans le secteur sanitaire, médico-social ou social dont le siège est situé en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne ». Les entités ayant la qualité de pouvoir adjudicateur et qui interviennent, à quelque titre que ce soit, dans le secteur sanitaire, médico-social ou social peuvent donc bénéficier des activités de service d’achat centralisé du RESAH.

En l’occurrence, les communes sont des pouvoirs adjudicateurs (cf. article L. 1211-1 du code de la commande publique) qui interviennent de manière générale dans le secteur sanitaire.

Ainsi, l’article L. 1110-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022- 217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dispose « les professionnels et les établissements de santé, les organismes d'assurance maladie ou tous autres organismes ou dispositifs participant à la prévention, aux soins ou à la coordination des soins, et les autorités sanitaires contribuent, avec les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le champ de leurs compétences respectives fixées par la loi, et avec les usagers, à développer la prévention, garantir l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible ». Selon les travaux parlementaires, « cet article permet de reconnaître les territoires comme des contributeurs directs, par leurs actions et dans le champ des compétences qui leur sont attribuées, à un écosystème global de santé. Il ne vise pas à confier de nouvelles responsabilités sanitaires aux collectivités mais bien à consacrer un état de fait quant à l’implication des collectivités territoriales, démontrée encore récemment pour faire face à la crise sanitaire ».

Les communes interviennent donc dans le secteur sanitaire au sens large ce qui leur permet d’adhérer à la centrale d’achat du RESAH.

A ce titre, l’acheteur qui a recours à la centrale d’achat pour la réalisation de travaux, l’acquisition de fournitures ou de prestations de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence.

Le GIP RESAH dispose notamment d’une offre de services en matière de systèmes d’information et de télécommunications particulièrement compétitive. Toutefois la commune pourra, si nécessaire, recourir à cette centrale d’achat pour tout son catalogue (sur la partie dédiée aux collectivités),

L’adhésion annuelle fait l’objet d’une cotisation de 300 euros, à ces frais il faudra ajouter la souscription de certains marchés publics ou accords-cadres. Les tarifs varient selon les marchés souscrits, ils peuvent aller de 600 à 1500 euros selon la nature des prestations.

Toutefois les économies d’échelle réalisées couvrent largement les coûts d’adhésion et souscriptions.

La délibération a donc pour objet de :

 ACCEPTER l’adhésion de la Ville de La Teste de Buch à la centrale d’achat du GIP RESAH dans les conditions rappelées ci-dessus ;

 AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document ou convention nécessaire au bénéfice des offres de service de la centrale d’achat du GIP RESAH.