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Acte - annexeDEL2022 11 568
Acte - annexeDEL2022 06 275
Document publié le Vendredi 28 janvier 2022 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Acte - annexeDEL2022 06 275)
Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Consommateurs,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE CHIENS DE DEFENSE DIT CH!ENS POLICIERS
AU PROFIT DE L'UNITE CYNOPHILE DE LA POLICE MUNICIPALE
DE LA TESTE DE BUCH
ENTRE:
D'une part,
ET:
Madame/Monsieur _, agent de Police municipale - maitre-chien, grade, matricule
matricule
propriétaire de chien de race malinois, mâle/femelle,
D'autre part.
ll a été convenu ce qui suit :
Chapitre I : Dispositions 8énérales
Articte I : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature jusqu'à la cessation des fonctions de
I'agent, du décès ou de I'incapacité du chien
Elle pourra être dénoncée à tout moment par I'une ou I'autre des parties par lettre recommandée
avec accusé de réception moyennant un préavis de deux mois.
Le préavis ne saurait s'appliquer en cas de faute grave de I'agent.
Chaoitre ll : O isation du service
Article 2 : Désignation et mise à disposition du chien
L'agent nom, prénom, grade, titulaire de la police municipale de La Teste de Buch, est propriétaire
d'un chien de race mâle/femelle, dénommé matricule
L'agent, propriétaire du chien tel qu'apparaissant sur la carte de propriétaire délivrée le par la centrale canine, dont copie est annexée aux présentes, met son chien à la disposition de la ville de La Teste de Buch, pour être affecté au sein de la Police Municipale, pendant les horaires de service du policier, qui sera son maître.
En dehors des horaires de travail de I'agent, il restera le maître du chien et devra lui apporter tous
les bons soins pour le maintenir en bonne santé et le préserver de toute souffrance, peur ou détresse évitable.
LA TESTE
La Ville de La Teste de Buch, représentée par son Maire, Monsieur Patrick DAVET, habilité par délibération du Conseil Municipal du 28 iuin 2022, Article 3 : Composition et activité de I'unité cynophile
A ce jour, l'unité cynophile est composée de deux agents et de trois chiens. Elle est placée sous I'autorité du Chef de Service de Police Municipale.
L'agent, conducteur de chien, a pour missions :
- d'exercer I'autorité organique sur I'unité cynophile,
- de définir les techniques d'emploi en fonction des instructions reçues, de veiller à leur bonne exécution dans le cadre des lois et règlements, dans le respect du code de déontologie et des règles de protection animale afin de préserver le chien de toute souffrance, peur ou détresse évitable. - d'assurer la gestion opérationnelle et administrative de l'unité cynophile,
- de garantir sur le terrain I'effectivité des instructions reçues à travers une mission de contrôle et de coordination,
- d'informer I'autorité hiérarchique des résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés,
- de veiller au suivi des moyens opérationnels spécifiques de l'unité cynophile, - de gérer le véhicule municipal confié dans le cadre des activités de l'unité cynophile ainsi que le
matériel spécifique mis à sa disposition.
L'activité du chien, au sein de I'unité cynophile de la Police Municipale, s'effectue sous la responsabilité de la Ville mais sous la seule surveillance de l'agent, son maître.
Article 4 : Horaires de travail
Le chef de service fixe les horaires de travail en tenant compte de la diversité des missions, de I'entretien et de l'entrainement du chien, ainsi que des données relatives à la délinquance et le niveau de tranquillité publique constaté.
Le chef de service de la Police Municipale énonce, selon les récurrences et conditions d'intervention
fixée par I'autorité municipale, dans le respect du bienêtre animal, et à partir des conseils de l'agent maitre-chien, toutes les directives liées aux plages horaires d'intervention qui peuvent se dérouler en journée comme de nuit.
A ce ritre, I'unité cynophile pourra être amenée à travailler sur des amplitudes et selon des horaires décalés, à l'instar de l'ensemble de l'équipe de police municipale.
Article 5: Règle d'intervention des chiens
Les règles d'intervention des chiens sont précisées comme suit:
- L'effet recherché par l'emploi des chiens lors d'une action de la Police Municipale est avant tout psychologique, le chien doit pouvoir être employé dans tous les lieux où cela s'avère nécessaire. En ce sens, le chien est considéré autant comme une force de dissuasion que comme Permeftant une médiation entre la population et les forces de l'ordre, d'autant plus que sa présence sera requise sur des espaces et dans des temps différenciés,
- Le chien est placé sous le contrôle et la tarde de son propriétaire qui a pour mission d'en assurer la maîtrise. Le chien est tenu en laisse avec muselière lors d'une intervention. Le démuselage est laissé à la seule appréciation de I'agent et un compte rendu systématique sera établi dans ce cas, - Le chien pourra être requis contre un ou des assaillants dans le cadre de la légitime défense de soi-même ou d'autrui (article 122-5 du code pênal) ou dans le cadre de l'êtat de nécessité (article 122-7 du code pénal). En dehors de ces hypothèses, qui doivent en tout état de cause rester strictement nécessaires er proportionnées, le chien peut être requis en cas de crime ou délit flagrant pour appréhender le ou les auteurs, sous rêserve de modification de la législation ou d'une décision expresse de la collectivité. Article 6 : Logistique de I'unité cynophile
Dès son affectation, le carnet de santé du chien est transmis au chef de service de Police Municipale
ll est renseigné en temps réel par I'agent, sur le suivi sanitaire du chien.
Eouioements:
L'uniforme de I'agent devra répondre aux exigences de la règlementation en vitueur. Les équipements divers sont fournis par la ville : la tenue d'homme de défense, des matériels spécifiques (laisse, muselières). Ces équipements devront être laissés sur le lieu de travail, étant entendu que les lieux d'entraînement sont considérés comme des lieux de travail.
ïransDorts:
Le véhicule utilisé pour le transport du chien est spécifiquement adapté au transport des animaux. ll
permet le transport confortable et en toutê sécurité du chien et des personnels.
Locaux :
Pendant le service, la collectivité mettra à disposition un local qui permet au chien d'être hébergé
dans de bonnes conditions respectueuses de son bienêtre. ll ne sera constitué aucun pôle canin dans I'enceinte de la Police Municipale. En dehors des horaires d'emploi cynophile, I'agent conseryera le chien à son domicile ou tout autre endroit privé.
Entrainement du chien :
L'agent définira avec le chef de service de la Police Municipale les besoins et les conditions metérielles d'entrainement du chien et les techniques de défense canine et de conduite du chien. L'entrainement fait I'objet d'une convention de formation qui prévoit un programme annuel. Seuls les entrainements définis et arrêtés par le service seront à la charge de la collectivité et seront inclus dans le cadre des heures de services soit un entrainement par mois. Toute autre activité relèvera de la responsabilité seule du conducteur de chien. La ville de La Teste de Buch prend en charge la formation initiale et continue de l'unité cynophile.
Chapitre !l!: Ensasements des parties
Article 7: Responsabilité du propriétaire du chien
En dehors des horaires de service, I'agent est seul responsable du chien.
Article 8 : Engagements du conducteur du chien
Démarches médicales :
L'agent s'engage à effectuer les démarches médicales nécessaires à I'entretien et à la bonne santé du
chien et à mettre à lour son carnet de santé.
Mesures sanitaires :
L'effectif de l'unité cynophile est soumis aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux conditions d'emploi des policiers municipaux.
L'agent aura à sa charge la mise en æuvre et le respect des mesures d'hygiène nécessaires au bienêtre du chien, pendant le service mais également en dehors des heures de service (entretien corporel, de I'habitat, des équipements, etc.).
Les conditions d'hébergement du chien devront respecter la dignité et la santé de I'animal, soit son
bienêtre global.
3 Entrainements:
L'agent s'engage à assurer le maintien en condition de I'unité cynophile, à raison d'une séance par
mois, dans un centre de formation ayant passé une convention de formation avec la ville de La
Teste de Buch. La convention de formation détermine la mise en place de ces entrainements.
Ces séances s'effectuent sur le temps de travail de I'agent.
Article 9 : Engatements de la Yille
Soins vétérinaires:
En contrepartie de la mise à disposition du chien au sein de la police municipale, la ville de La Teste
de Buch prend en charge son suivi médical, notamment :
- Les rappels annuels de vaccinations,
- Les produits nécessaires à I'entretien de I'animal (shampooing, vermifuge, traitement
antiparasitaire),
- Les interventions chirurgicales faisant suite à tout incident dont I'animal serait victime dans
I'exercice de ses fonctions,
- Les soins vétérinaires du chien liés à I'exercice de ses missions.
En cas de soins vétérinarres consécutifs à une blessure durant le service, le transport du chien chez
le vétérinaire est à la charge de la collectivité et pourra se faire pendant les heures de service.
Le transport er les frais liés à une blessure née en dehors du service sont à la charge du propriétaire
du chien. Le moment auquel s'effectuent ces soins, laissé à la libre appréciation du chef de service de
la Police Municipale, doit intervenir prioritairement en dehors des heures de service.
Les soins vétérinaires obligatoires ou exceptionnels, non liés au service, sont assurés par I'agent, en
concertation avec le chef de service de la Police Municipale. Le transport du chien est alors à la charge de I'agent en dehors des heures de service.
L'agent devra informer dans les plus brefs délais le Chef de service de la Police Municipale de l'état
de santé du chien.
Besoins alimentaires du chien :
La ville de La Teste de Buch prend en charge les besoins alimentaires des chiens sur présentation
des justifi cacifs correspondant.
Remboursement des frais :
Afin de bénêficier du remboursement des frais liés aux soins vétérinaires et aux besoins alimentaires du chien, le propriétaire s'entate à fournir les iustificatifs correspondants.
Assurance:
Responsabilité Civile :
Les sinistres survenant du fait de I'animal pendant le service (y compris sur le trajet domicile-
travail) sont couverts par le contrat d'assurance souscrit par la ville auprès de la compagnie SMACL.
Les sinistres survenant du fait de l'animal en dehors des horaires de service sont assurés par un
contrat de responsabilité civile no- souscrit personnellement par I'agent
auprès de la compagnie d'assurance Article l0 : Décès ou incapacité totale de travail du chien lié à I'exercice de ses fonctions
En cas de décès ou d'incapacité partielle ou totale de travail du chien, lié à I'exercice de ses fonctions, la ville de La Teste de Buch prendra en charge le dédommagement sur la base de la valeur d'achat du chien et appliquera un dédommagement du préjudice moral à hauteur de 2 000 euros. L'incapacité devra être établie par certificat, soit par le vétérinaire en charge du suivi de I'animal, soit par I'organisme formateur si le chien est iugé non opérationnel.
Article I I - Election de domicile
Pour l'exécution du présent acte et de ses suites, les parties font élection de domicile en leur demeure respective.
Fait à La Teste de Buch, en deux exemplaires originaux,
le
Pour I'agent et son chien,
Pour !a Commune,
Le Maire
Patrick DAVET
Conseiller départemental
de la Gironde
5
Article l2 - Litiges et compétence luridictionnelle
Eu égard aux prérogatives particulières de puissance publique édictées aux présentes, les parties conviennent de porter devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, tout différend ayant trait à I'exécution de celles-ci. Références
Le Code général de la fonction publique ;
Le Code de la sécurité intérieure et plus particulièrement ses articles L. 5l l- l, L. 5l l-5, L. 5l l-
5-2 et 1.533- I ;
La loi n"202 l-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, notamment
son article 7:
Le décret n"2022-210 du l8 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V
du code de la sécurité intérieure:
Dans le cadre du développement de son service de Police Municipale, la Ville de La Teste de Buch privilégie tout mode de travail permettant d'accroître la qualité et I'efficacité du service offert aux publics. La Police Municipale a pour obiectif d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, de protéger et servir. Elle est chargée de faire respecter les arrêtés municipaux et d'en constater les infractions.
Etant donné que la présence des chiens, à la fois dissuasive, bienveillante et vigilante, peut être
non seulement de nature à renforcer au quotidien le sentiment de sécurité de la population, mais aussi permettre une médiation entre la population et les forces de I'ordre en favorisant leurs échanges. De surcroît, la capture ou les interventions urgentes concernant des chiens dangereux, errans ou non tenus en laisse, demandent des compétences particulières. Une unité cynophile constitue également une réponse adaptée au besoin de protection des policiers municipaux, lors de leurs interventions.
L'organisation du service de Police Municipale demeure de la compétence du Maire dès lors qu'elle n'affecte aucun principe de nature réglementaire ou législatif.
La ville de La Teste de Buch, n'étant pas dotée de structures permanentes pour I'accueil de
chiens de police, a donc proposé aux atents titulaires de la Police Municipale, propriétaires de
chiens de défense, de les mettre à disposition de la Ville pendant leurs horaires de service, en
contrepartie de la prise en charge de certaines prestations listées dans la convention.
Considérant qu'il convient de préciser que les chiens doivent être placés et traités dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de leur espèce et avec respect.
La présente dêlibération a pour objet de valider la prise en charge des frais liés à la propriété
des chiens supportés par les conducteurs canins de l'unité cynophile, par la validation d'une convention de mise à disposition desdits canidés avec chaque conducteur canin pour une prise en charge par la Ville de tous les frais liés aux chiens, sur présentation de justificatifs.
Convention de mise à disposition de chiens de défense dit chiens policiers au profit de I'unité cynophile de la Police municipale de la Ville de La Teste de Buch Note explicative de synthèse