Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - annexeDEL2022 06 309
Acte - annexeDEL2022 06 307
Acte - annexeDEL2022 06 300
Acte - annexeDEL2022 06 301
Acte - annexeDEL2022 06 308
Acte - annexeDEL2022 06 304
Acte - annexeDEL2022 06 305
Acte - annexeDEL2022 06 303
Acte - annexeDEL2022 06 302
Acte - annexeDEL2022 06 275
Acte - annexeDEL2022 06 306
Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Acte - annexeDEL2022 06 306)
Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Assurance,
CONVENTION DE PARTENÀRIAT
ENTRE LA VILLE DE LA TESTE DE BUCH ET LE TENNIS CLUB DE LA TESTE
sAlsoN sPoRTtvE 202212023
La Ville de LA TESTE DE BUCH a souhaité, dans le cadre de la mise en æuvre de sa politique
sportive, formaliser par une convention I'ensemble des interventions et relations qui exiscent entre la Ville et le Tennis Club de La Teste. Cette convention définit les engagements réciproques de chacune des parties, ainsi que les modalités de contrôle de ces engagements,
elle précise les relations administratives entre le Tennis Club de La Teste et les services municipaux de manière à faciliter la communication au-delà de la mise à disposition d'équipements. Elle traduit I'intérêt que la Ville porte au Tennis Club de La Teste et témoitne de l'engagement de celle-ci à accompagner le développement de ses activités sPortives.
La présente convention prend effet à compter du l" Juillet 2022 et prendra fin le 30 luin 2023. La convention de partenariat proposée au Tennis Club de La Teste permet de valider les relations de partenariat avec la Ville qui sont de plusieurs ordres :
U Commentaires sur I'association le Tennis C lub de La Teste :
Le Tennis Club de La Teste compte 433 adhérents dont 184 jeunes de moins de l8 ans.
Plusieurs tournois sont organisés tout au long de I'année sur la Plaine des Spons G. MOGA.
Concernant le dynamisme associatif, le Tennis Club de La Teste participe à la vie communale en s'impliquant dans le sport scolaire, notamment au profit des élèves de l'école Brémontier.
2l I FS FNGAGFMFNTS DF I A VII I F
La ville s'engage à mettre à disposition, à titre gracieux, les installations sportives suivantes :
Equipement Sportif mis à disposition du TCLT :
F Le Club house,
) La Salle couverte (avec ses 2 courts en terre battue),
F Les l0 Courts de tennis extérieurs (6 courts en béton poreux et 2 courts en terre
Synthétique et 2 courts en résine),
D Le Mur d'entraînement,
D 2 terrains de Padel,
F 2 terrains de Padel couverts.
2. Sur le site du ùlo :
) Le Local accueil fula,
) Les 4 Courts de Tennis,
F Le Mur d'entraînement,
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
I . Sur lo Ploine des Sports et de Loisirs Glbert MOCA : De plus, la ville s'engage également à :
- Mettre à disposition des équipements, du matériel, pour les opérations de promotion selon les règles définies par la ville pour les associations testerines.
- Aider par des moyens de promotion et communication le Tennis Club de La Teste en application du règlement municipal de la vie associative.
3/ LES ENGAGEME NTS DU TENNIS CLUB DE LA TESTE :
ll est à noter que le Président: M. RUSIG Bernard,
- Vice-président : M. BELVAL Patrick,
- Le Trésorier : M. BOULANT Hubert
- Le Tennis Club de La Teste s'engage à affecter la subvention aux financements des actions présentant un caracrère d'intérêt général pour le développement de l'activité sportive et le bon fonctionnement de l'association.
- Le dossier de demande de subvention devra être adressé à la Ville avant le 30 iuin de l'année précédant le vote du budget de la commune, accompagné de toutes les pièces administratives et comptables.
- Le Tennis Club de La Teste s'engage à participer aux proiets éducatifs de la ville, et plus particulièrement au sport scolaire.
Concernant les équipements sportifs mis à disposition par la ville, le Tennis Club de La Teste s'engage, plus particulièrement à :
) Assurer la responsabilité et la surveillence de ceux-ci,
) lnterdire I'utilisation de ces équipemenr à des fins commerciales ou marchandes, y
compris dans le cadre de la sous-location.
F Souscrire obligatoirement une assurance appropriée concernant les risques nés de
l'activité.
Cette présente convention n'est Pas reconductible.
Elle pourra être renouvelée par une nouvelle convention d'une durée d'un an, l'objectif étant
d'être en conformité avec la temporalité de la saison sportive.
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant à celle-ci. Cette convention pourra être résiliée à tout moment en cas de non-resPect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention.
La délibération a donc pour obiet de :
APPROUVER les termes de la convention de partenariat avec I'association Tennis club de
La Teste,
AUTORISER Monsieur le Maire à SIGNER la convention de partenariat pour la saison
sportive 2022120231ointe à la présente délibération.
2 CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA YILLE DE LA TESTE DE BUCH ET
L'ASSOCIATION « TENNIS CLUB DE LA TESTE »> (T.C.L.T.)
Saison sportive 2022/2023
PREA MBULE:
Considérant que le sport représente un vecteur important de la vie sociale, économique et culturelle de la ville, qu'il porte en lui des valeurs éducatives pour les jeunes Testerins de par les qualités de rigueur, de volonté et de persévérance qu'il requ iert,
Considérant que le T.C.L.T. ancrée dans le tissu associatif Testerin ParticiPe à la promotion de la ville de LA TESTE DE BUCH, à son animation et contribue à son développement territorial,
Dans le cadre de la mise en oeuvre de sa politique spoftive, la ville de LA TESTE DE
BUCH a souhaité formaliser par la présente convention de partenariat l'ensemble des interventions et relations existantes avec I'Association << Tennis Club de La Teste ».
ENTRE:
La Ville de LA TESTE DE BUCH, lEsplanade Edmond Doré, 33260 LA TESTE DE
BUCH, représentée par son Maire, dûment habilité, Monsieur Patrick DAVET, en exêcution d'une délibération du Conseil municipal du 28 iuin 2022,
Ci-après nommée la « Ville »,
d'une part,
Le Tennis Club La Teste ayant son siège social à La Plaine des Sports Gilbert MOGA, à LA TESTE DE BUCH, représenté par son Président, dument habilité, Monsieur Bernard RUSIG,
Ci-après dénommé le « T.C.L.T »,
d'autre part,
-a
LA TESTE DT EUCH
Et:
I ARTICLE I : ENGAGEMENTS D E LA VILLE
l.l Subvention :
La Ville alloue à I'association une subvention au titre de I'aide attribuée aux associations sportives Testerines pour la saison sportive en cours.
L'Association doit formuler sa demande de subvention par la remise du dossier de demande de subvention avant le 30 juin de I'année précédente.
Le montant de cette subvention est déterminé dans le cadre de l'élaboration du budget prévisionnel de la Ville.
Le versement de la subvention est conditionné à remise du dossier de demande de
subvention ainsi qu'à I'analyse des documents et de leurs conformités.
L2 Mise à disposition et entre tien des lnstallations Sportives :
La ville s'engage à mettre à disposition du T.C.L.T. contractant les installations sportives dont la liste figure dans I'article 4 qui en définit les dispositions d'applications.
1.3 Mise à disoosition. de Matér iels oour les manifestations :
La mise à disposition se fera selon les conditions et les règles de prêts commun définies par la ville pour les associations Testerines.
Toute demande en matériel et lotistique fera l'objet d'un courrier adressé à M. le Maire I mois âvenr la dare de la manifestation.
1.4 Aides en moyens de Promotion et de Communication :
Toute demande de soutien en communication (conception et impression d'affiches, documents...) fera l'objet d'un courrier adressé à M. le Maire I mois avant la date de la manifestation.
ARTICLE 2: ENGAGEMENTS DU T.C.L.T.
2.1 Affectation de la Subvention de La Yille :
Le T.C.L.T. srentate à affecter la subvention attribuée par la ville au financement des
actions présentant un caractère d'intérêt général pour le développement de son activité sportive et le bon fonctionnement de l'association.
2.2 ments Administratifs et C
Préalablement à l'attribution d'une subvention, I'Association devra formuler sa demande de subvention, en bonne et due forme, avant le 30 iuin de l'année précédente, accompagnée des pièces suivantes :
le formulaire de demande de subvention édité par la ville,
le projet de I'association T.C.L.T. et de ses sections pour la saison à venir,
le procès-verbal de la dernière Assemblée Générale,
une copie du compte de résultat, du bilan et des annexes de la saison précédente, le compte de résultat devra faire apparaître le monmnt des subventions des différents partenaires publics,
,) l'état des conventions signêes avec les partenaires privés,
le budget prévisionnel par section et général de la saison à venir,
le calendrier des manifestations de la saison à venir,
les procès-verbaux des Conseils d'Administration de I'année écoulée,
) Le T.C.L.T. devra fournir régulièrement les procès-verbaux des Assemblées
Génêrales et du Conseil d'Admin istration ainsi que toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du Conseil d'Admin istration et du bureau.
D'une manière générale, le T.C.L.T. s'engege à justifier à tout moment sur la demande de la ville l'utilisation des subventions et des mises à disposition éventuelles.
2.3 Opérations P arle!êriêle§ :
Dans le cadre des relations partenariales entre le T.C.L.T. et la ville pour lesquelles
la ville s'implique par les aides telles que dêcrites dans l'article I de la présente convention, le T.C.L.T. s'engage à accompagner les objectifs relevant de l'intérêt général pour la mise en ceuvre de la politique sportive, éducative et socio- économique de la ville.
2.4 Opérations de Promotion et d'Animation :
Le T.C.L.T. s'engage à assurer la représentativité de ses adhérents dans les opérations développées par la ville, manifestations, réceptions, ainsi que les projets éducatifs et d'animations mis en place par la ville que ce soit au titre des opérations menées par les ALSH, le centre social et le milieu scolaire.
2.5 Opérations de Communication :
Le T.C.L.T. s'entate à faire apparaître sur les principaux documents informatifs ou
promotionnels la participation de la ville de LA TESTE DE BUCH, par exemple au moyen de I'apposition de son logo.
Les documents comprenant le logo de la ville doivent être soumis à la validation de
la Direction de la Communication.
Concernant les membres de l'association, ceux-ci devront pouvoir bénéficier de l'accès à I'ensemble des équipements de la commune gérés par le T.C.L.T.
ueil des Scol tr
Le T.C.L.T. s'entage à participer aux proiets éducatifs de la ville de LA TESTE DE
BUCH et à accompagner la commune en faveur des établissements scolaires et ce en paftenariat avec I'lnspection Académique de la Gironde. Les activités liées à ce dispositif sêront proposées à des conditions préférentielles en faveur des écoles primaires de la commune.
3.2
ARTICLE 3 : ACCUEIL ET ANIMATION DU SITE
3.1 Accueil des membres de I'Association : 3.3 Encadrement des Activités :
L'encadrement devra être assuré par des personnes diplômées d'Etat, salariées ou par des licenciés bénévoles du club dans le cadre de la réglementation imPosée Par la Fédération Française de Tennis.
ARTICLE 4: UTILISATIONS DE S INSTALLATIONS SPORTIVES
4.1 Les lnstallations mises à dispqsition du T.C.L.T. sont
o) sur lo Ploine des Sports et de Loisirs Gilben MOGA :
> Le Club house,
) La Salle couverte (avec ses 2 courts en terre battue),
! l0 Courts de tennis extérieurs (6 courts en béton Poreux et 2 coufts en terre
Synthétique et 2 coutis en résine),
)> I Mur d'entraînement,
> 2 terrains de Padel,
) 2 terrains de Padel couverts,
b) sur le site du Pyla:.
) Le Local accueil |la,
> 4 Courts de Tennis en résine,
i I Mur d'entraînement,
4.2 Entretien et Rénovation des Equipements à la ctharse de lit Çanonoure:
o) Les àôtiments .'
La maintenance des bâtiments sera à la charge de la ville, notamment les réparations concernant :
! Les peintures extérieures,
F L'assainissement,
r Le chauffage,
), L'électricité et les systèmes électriques,
D La plomberie,
F L'étanchéité des toitures,
F Les éclairages extérieurs,
Les réparations de gros ceuvre nécessitant un investissement important pourront
faire I'objet d'un arbitrage budgétaire impliquant un délai de réalisation, lié au vote du budget municipal.
b) Les équipements sPortifs extérieurs :
F Le démoussate et l'entrerien des sur{aces des courts extérieurs en béton
POreux,
), La maintenance des grillages et portillons,
c) l-es espoces extérieur ;
L'entretien des espaces extérieurs sera à la charge de la ville,
notamment sur les points suivants :
z Les espaces vefts et les plantations,
! L'éclairage des courts,
. Les tables et les bancs,
-+
MISES A DISPOSITION DU T.C.L.T. 4.3 Entretien des Equi Dements Soortifs à la charse du Tennis Club de La Teste :
L'entretien et la maintenance intérieurs des bâtiments seront assurés par le T.C.L.T., notamment les locaux d'accueil au public, les vestiaires, les sanitaires.
L'entretien des courts de tennis sera à la charge du T.C.L.T., notamment sur les points suivants :
i Le traçage des courts de tennis,
F La maintenance des petits équipements (chaises arbitres, poteaux et filets),
) L'entretien des courts extérieurs en terre battue synthétique.
; L'apport de silice sur les courts de tennis synthétiques (type classic-clay).
4.4 Resoonsabilité oour Dommages :
Le bénéficiaire sera responsable de tout dommage causé par la mise en place ou l'exploitation de ses installations et de celles concédées à titre tratuit par la municipalité.
ll devra obligatoirement :
) Couvrir sa responsabilité locative (bâtiments et contenu) et responsabilité
civile liée à I'activitê auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable. F Renoncer au terme de la police souscrite à tout recours contre la commune de
LA TESTE DE BUCH.
ll fera la preuve qu'il s'est bien conformé à I'obligation qui lui est faite en adressant à
la mairie de LA TESTE DE BUCH une copie de la police d'assurance et chaque année copie de l'attestation correspondante.
4.5 Charses du Club :
L'utilisateur devra s'acquitter de ses contributions personnelles ainsi que de tout abonnement et consommations d'eau, de gaz, d'électricité et de téléphone, dans la mesure où ces consommations exclusives au T.C.L.T. sont identifiables.
Concernant plus particulièremenr les charges d'eau et d'électricité, celles-ci resteront à la charge de la commune. Néanmoins, ces conditions seront revues le jour où des branchements privatifs seront installés.
4.6 Charges de la Commune :
La commune de LA TESTE DE BUCH fait sienne les charges incombant
normelement à tout propriétaire de bâtiment ainsi que des taxes, impôts fonciers et taxes d'enlèvement des ordures ménagères.
4.7 Redevance :
La présente autorisation esr consentie à titre gratuit. Cette libéralité ne sera maintenue que dans la mesure où le T.C.L.T. ne percevra aucune redevance en contrepartie des services rendus et ne tirera pas un quelconque profit des installations mises à sa disposition par la commune ou autorisées
l ARTICLE 5: CA RACTERE DE L'OCCUPATION :
Le T.C.L.T. est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuité les biens mis à sa disposition.
Le T.C.L.T. ne pourra en aucun cas sous-louer les équipements mis à sa disposition
par le propriétaire, que ce soit à des fins commerciales ou marchandes.
Le T.C.L.T. devra conserver un aspect accueillant à l'ensemble du périmètre mis à
sa disposition. De même, il devra maintenir I'intérieur des bâtiments appartenant à
la commune en bon état et ne faire aucuns travaux susceptibles d'en modifier leur
vocation initiale ou de les détériorer.
Le I.C.L.T. s'engaSe à appliquer les directives du règlement du 25 juin 1980 traitant
de I'incendie et mouvements de panique dans les établissements recevant du public. L'utilisateur des lieux aura un regard pafticulier sur:
- la vacuité des issues de secours,
- le respect strict du nombre de personnes admises dans les bâtiments,
- tout disfonctionnement technique sera signalé le plus rapidement possible
aux services compétents de la mairie,
- veiller à la mise à jour du registre de sécurité (signature des intervenants
techniques),
Le T.C.L.T. ne pourra procéder à des aménagements susceptibles de changer l'êtat
des lieux, à des modifications des bâtiments existants ou à des adjonctions de construction sans y avoir été préalablement autorisé par la commune. ll devra donc soumettre à l'agrément de la Commune tout projet de travaux qu'il entend réaliser et constituera à cet effet un dossier complet permettant I'appréciation du dit proiet.
Le T.C.L.T. ne pourra sous-traiter l'activité. ll conserve toutefois la possibilité de faire appel à tout intervenant extérieur de son choix pour des prestations de type
service de boissons ou de repas, réservées à ses membres et leurs invités. Dans ce
cas, une convention sera passée entre le prestataire de service et le T.C.L.T. Celle-
ci devra obligatoirement faire I'objet d'une validation par la commune.
La domanialité du terrain s'oppose à ce que le permissionnaire puisse invoquer à
son profit l'application des dispositions législatives régissant les baux à loyer d'immeuble, tout ou partie de l'autorisation pourra être rerirée par décision du Conseil Municipal pour des raisons de police, de sécurité ou toure autre raison d'intérêt générale dûment motivée.
Le retrait de I'autorisation ne donnera droit au paiement d'aucune indemnité.
5.t liation ar le Permi
Dans le cas où le permissionnaire aurait décidé de cesser d'utiliser le bien mis à sa
disposition avant la date prévue, il pourra demander le retrair de I'autorisation donnée, en notifiant moyennant un préavis d'un mois, sa décision par lettre recommandée, adressée à Monsieur le Maire de LA TESTE DE BUCH.
La résiliarion ne donnera lieu à paiement d'aucune indemnité.
6 5.2 Révocation de l'Autorisation ur inexécutions des conditions
d'utilisation:
Faute par le permissionnaire de se conformer à une quelconque des clauses générales ou particulières de la présente convention, I'autorisation pourra être révoquée sur simple délibération du Conseil Municipal.
5.3 Sort des tnstallations à la cession de I'Autorisation :
A la cession pour quelque cause que ce soit de l'autorisation, les installations, qui
auront été réalisées par le T.C.L.T., devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le permissionnaire. A défaut par celui-ci de s'être acquitté de cette obligation dans un délai de un mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office, à ses frais et risques par l'adm inistration.
Toutefois, si à la demande du permissionnaire, l'administrarion accepre que des installations en tout ou partie ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de la commune sans que cette dernière soit tenue au versement d'une indemnité à ce titre.
En tout état de cause, avant tout enlèvement du matériel ou d'installations, le permissionnaire devra justifier auprès de l'admin istration de leur entière propriété.
Toutefois, les immobilisations figurant à I'actif du bilan du T.C.L.T. pourront être reprises par celui-ci ou par son successeur pour leur valeur comptable résiduelle.
ARTI LE D Ée M RESILIATION DE LA
CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter du l" Juillet 2022 et prendra fin
le 30 Juin 2023.
Cette présente convention n'est pas reconductible.
Elle pourra être renouvelée par une nouvelle convention d'une durée d'un an, I'objectif étant d'être en conformité avec la temporalité de la saison sportive. Toute modification du contenu de la présente convention fera I'objet d'un avenant.
Cette convention pourra être résiliée à tout moment en cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention.
ARTICLE 7: CESSATION D'ACTIVITÉ
En cas de dépôt de bilan du T.C.L.T. en cours de saison survenant avant le paiement
du solde de la subvention, le paiement de celle-ci ne sera pas effectué. D'autre part" en cas de déclenchement d'une procédure administrative de cessation de paiement, la ville de LA TESTE DE BUCH devra en être informée dans les huit jours suivant le début de cette procédure.
'7 En cas de litige, de conflit, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de
règlement et notâmment la médiation ou l'arbitrage, avant de soumettre tout différend à une instance luridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux sera porté devant
le Tribunal Administratif de BORDEAUX, s'agissant d'une convention dont l'objet est I'attribution de fonds publics.
Fait à LA TESTE DE BUCH. le
Le Maire
de LA TESTE DE BUCH
Patrick DAVET
Le Président
du Tennis Club de La Teste
Bernard RUSIG
t;
ARTICLE 8: ARBITRAGE
ARTICLE 9: CONTENTIEUX