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Conseil Municipal - 43 du 23 mai 2013
Document publié le Jeudi 23 mai 2013 par la commune de Saint-Nabord.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 43 du 23 mai 2013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
nnne NL
Saint- Nabord
Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
03 29 62 06 22 303 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabord.fr
1
PROCES VERBAL
SEANCE N°43 du CONSEIL MUNICIPAL du 23 mai 2013 à 20 h 00
Le Conseil Municipal, réuni en session ordinaire le 23 mai 2013 sous la Présidence de Madame Michèle ASNARD, Maire de la Commune, a pris les décisions suivantes :
Secrétaire de séance : Madame VILLAUME.
Les membres du Conseil Municipal ont été convoqués le 16 mai 2013.
Appel des membres du Conseil Municipal :
Membres en exercice : 27 ;
Membres présents : 22 puis 23 à l’arrivée de Madame LOPEZ (à 20h42 avant le vote du point n°08) ; Votants : 26 puis 27 à l’arrivée de Madame LOPEZ (à 20h42 avant le vote du point n°08).
Absent(s) excusé(es) avec pouvoir(s) de vote :
- Madame COURTOIS qui donne pouvoir à Madame MARGAINE ;
- Madame HOSSENLOPP qui donne pouvoir à Monsieur DEMURGER ; - Monsieur PERINI qui donne pouvoir à Madame le Maire ;
- Monsieur SCHINDELE qui donne pouvoir à Monsieur JEANNEROT.
Absent(s) excusé(es) sans pouvoir(s) de vote :
- Madame LOPEZ pour la seule durée de son absence (Arrivée à 20h42 avant le vote du point n°8).
Modalités de vote :
En application de l’article L.2121-21 du Code de Général des Collectivités Territoriales et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide que, sauf décision contraire à intervenir au cours d’un vote spécifique, le vote des points inscrits à l’ordre du jour de la présente séance auront lieu au scrutin public. Le registre des délibérations comportera le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal précédent :
Madame le Maire rappelle le contenu du compte rendu de la dernière réunion du Conseil Municipal du 11 avril 2013 et demande s’il y a des observations à son sujet.
Discussions :
Monsieur ANDREUX rappelle qu’il avait demandé que soit fourni un détail des coûts du marché de la place de la gare par grands ensembles. Or il constate que cette demande n’a pas été reportée au compte-rendu et qu’il a été le seul à recevoir ce document alors qu’il le demandait pour tout le monde. Madame le Maire : Il y a, semble-t-il, eu incompréhension. Je vous propose que cela soit réparé par une publication en annexe du compte-rendu de la présente séance.
Monsieur ANDREUX accepte cette proposition. Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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Madame le Maire souhaite revenir sur la question des tarifs de droit de place évoquée lors de la dernière réunion et qui avait donné lieu de débats.
Elle fait le point sur les tarifs pratiqués lors de la Fête Foraine de SAINT NABORD. Renseignements pris auprès d’autres communes avoisinantes (REMIREMONT : 44.26 e pour 20 m² et 85.98 € pour 50 m², DOMMARTIN : 50 € pour les petits manèges et 110 € pour les gros, ELOYES : 60.40 € les 20 m², …), nos tarifs sont tout à fait raisonnables.
Elle rappelle en outre qu’il n’y a pas eu de remarques particulières de la part des forains sur l’emplacement de la manifestation au lieudit « Stade des Perrey » d’une part et sur le tarif pratiqué à ce jour d’autre part.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte rendu du dernier Conseil Municipal du 11 avril 2013.
Madame le Maire rappelle que le Conseil Municipal a été informé dans la convocation à la présente séance des délégations auxquelles elle a eu recours et qui sont rapportées ci-dessous (sans lecture en séance) :
Article L.2122-22 4° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) rendu applicable par les délibérations nos 429/01/05 du 22 mars 2008 et 429/12/11 du 28 mai 2009 - Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget :
- Postes informatiques Mairie :
Inmac Wstore pour un montant de 2 304.29 € TTC ;
- Banderole « Tofaille » :
Europub pour 972,35 € TTC ;
- Fourniture de fixations pour fleurissement sur candélabres :
LORRAINE ESPACES VERTS pour un montant de 1 100.32 € TTC ;
- Fourniture de produits d'entretien d'espaces verts :
THIEBAUD GODARD pour un montant de 947.30 € TTC ;
- Fourniture de plateaux de tables au centre socio culturel :
SOUVIGNET pour un montant de 2 021.72 € TTC ;
- Fourniture de matériel de sécurité (harnais, antichutes etc.) :
GUILLEBERT pour un montant de 2 241.50 € TTC,
EPAC pour un montant de 1 249.77 € TTC ;
- Fourniture de rehausse, gaines et grillage avertisseur pour les travaux d'aménagement des Perrey : PROLIANS PLASTIQUES pour un montant de 1 997.32 € TTC ;
- Fourniture de câblage et matériel divers pour les travaux d'aménagement des Perrey : WILLY LEISNER pour un montant de 1 288.65 € TTC et 939.37 € TTC ;
- Fourniture de pièces de fontainerie pour place de la gare :
PROLIANS Plastiques pour un montant de 1 939.03 € HT ;
- Fourniture d'éléments en béton pour remise en état du mur du tennis : SARL MANGEOLLE pour un montant de 2 798.64 € TTC ;
- Prestations de remise en état mécanique et d'électrification des cloches de l'église : GRADOUX et fils SARL pour un montant de 6 003.92 € TTC ;
- Prestations de coordination sécurité et protection de la santé pour 3 opérations de construction (chapelles de Fallières et de Sainte-Anne et travaux à l'école des Herbures primaire) : ACE BTP pour un montant total de 2 348.94 € TTC ;
- Travaux de voirie sur le site de la Croix Saint-Jacques à SAINT-NABORD : Aménagement de Parking et Voirie.
Avenant pour travaux supplémentaires, notamment en renforcement de structure, compensés par certaines moins-values :
PEDUZZI TP pour un montant de 4 273.31 € TTC ;
- Construction d’un bâtiment de stockage aux Perrey pour le GESN Canoë-Kayak. Deux avenants : Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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Lot n°2 – Charpente bois / Couverture tuile / Zinguerie – Entreprise RICHARD Toiture : Solde des plus- values et moins-values : - 142,85 € HT,
Lot n°1 – Terrassement / Gros œuvre / Enduits extérieurs : Solde nul ;
- Travaux de voirie et de réseaux divers en vue de la création du Lotissement d’habitation « LE PLEIN SOLEIL » au lieudit HAUTMANTARDE à SAINT-NABORD.
Alimentation électrique du Lotissement « Le Plein Soleil » - Plus-value pour enfouissement du réseau électrique en face du projet : Prestation chiffrée par l’entreprise sur la base des prix du marché principal, après mis en concurrence, à 46 508.85 € TTC.
Article L.2122-22 8° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) rendu applicable par les délibérations nos 429/01/05 du 22 mars 2008 et 429/12/11 du 28 mai 2009 - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :
- Monsieur et Madame MARTIN Bernard (VAGNEY) :
Concession neuve pour une durée de 30 ans pour un montant de 600,00 €.
Madame le Maire rappelle ensuite l’ordre du jour :
1. Cession définitive de terrain à VOSGELIS en vue de la construction de 18 logements neufs sur le secteur Centre ;
2. Accueil Collectif de Mineurs pour l’été 2013 (ouverture, règlement, tarifs) et création de postes temporaires en conséquence ;
3. Autorisation à donner au Maire de signer le renouvellement de trois conventions d’occupation temporaire du domaine public fluvial avec Voies Navigables de France (VNF) ; 4. Opportunité d’instituer l’abattement facultatif à la base de la taxe d’habitation au profit des personnes porteuses de handicap ou invalides – Nouvelle délibération ;
5. Prise en charge d’un cadeau pour le départ en retraite d’un employé communal ; 6. Fixation des tarifs de location de l’appartement et des futures cellules commerciales de la Place de la Gare ;
7. Autorisation donnée à Madame le Maire de signer une nouvelle convention d’occupation précaire et révocable de locaux aux Perrey au profit du Club de Canoë-Kayak GESN ; 8. Approbation d’une modification du Plan Local d'Urbanisme - Changement de zonage et de règlement de la zone N (création d'une zone Nb) pour permettre l’extension de la déchetterie sur son site actuel ; 9. Abandon d’une procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme – Conversion d’environ 1.5 hectares de terre agricole en foncier à vocation industrielle (passage de A en UY) sur le plateau de Sainte-Anne afin de permettre à la Commune de répondre à certaines demandes d’entreprises en ce sens ;
10. Règlement des services périscolaires – Création de nouveaux tarifs et modifications de détail ; 11. Transformations de postes suite à réussite d’examens professionnels et/ou avancement de grade et adaptation du tableau des emplois en conséquence ;
12. Motion en vue de la réouverture de la huitième classe du groupe scolaire des Herbures ; Questions diverses. LE BROT 742
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01 - Cession définitive de terrain à VOSGELIS en vue de la construction de 18 logements neufs sur le secteur Centre :
Après avoir rappelé au Conseil Municipal ses délibérations n°429/15/10 du 19 novembre 2009, 429/22/17 du 16 Septembre 2010 et 429/24/04 du 18 Novembre 2010 approuvant le principe de la cession à VOSGELIS d’environ 3 000 m² de terrain pris sur les parcelles cadastrées AD217, 239 et 440, pour un montant de 90 000.00 € en vue d’y construire 18 logements neufs, Madame le Maire l’informe que les surfaces exactes nécessaires à la réalisation de ce projet sont maintenant précisément connues.
En effet, la surface du terrain finalement vendu sera moindre dans la mesure où l’emprise de la voirie serait conservée par la Commune (mais aménagée par VOSGELIS). Seraient ainsi cédés les 1 217 m² de la parcelle AD239 et 1 106 m² sur la parcelle AD440 mais toujours pour le même montant de 90 000.00 €.
Étant donné le changement important de la surface à céder et la nécessité de valider le principe de la conservation de la route par la Commune, Madame le Maire demande donc au Conseil Municipal de se prononcer à nouveau sur ce dossier.
Le notaire en charge de la rédaction de l’acte authentique doit en outre être désigné.
Discussions :
Madame la Maire regrette que la construction tarde à débuter, mais les procédures sont longues.
Sur proposition de Madame le Maire et à la majorité, 21 POUR et 5 CONTRE (Mesdames COURTOIS, MARGAINE et Messieurs ANDREUX, JEANNEROT et SCHINDELE), le Conseil Municipal :
- DECIDE de céder à VOSGELIS la parcelle cadastrée AD239 pour une surface de 1 217 m² ainsi que 1 106 m² issus de la parcelle cadastrée AD440, selon le découpage joint en annexe, au prix global de 90 000.00 €, soit en deçà de l’estimation produite par France Domaine étant donné l’intérêt général qui s’attache à ce projet notamment lié à la réhabilitation des autres bâtiments du bailleur sur le même secteur et au droit de regard laissé à la Commune sur sa définition ;
- CHARGE l’étude de Maîtres HELLUY-GUNSLAY-DUBAR, Notaires à REMIREMONT, d’établir l’acte authentique de transfert de propriété ;
- SOLLICITE pour cette transaction le bénéfice des dispositions de l’article 21 de la loi de finances n°82- 1126 du 29 décembre 1982 relative à l’exonération des droits d’enregistrement ;
- PRECISE que l’ensemble des travaux et prestations de services nécessaires à la réalisation de ce projet (hors déplacement de la canalisation rue du Muguet) seront à la charge de VOSGELIS en tant qu’aménageur notamment les frais de démolition, de géomètre et de notaire, ainsi que la création de la voirie d’accès et des réseaux attenants qui seront remis à la Commune, … ;
- et AUTORISE le Maire à signer l’acte de cession ainsi que tout document nécessaire à la pleine application de la présente délibération. Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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02 - Accueil Collectif de Mineurs pour l’été 2013 (ouverture, règlement, tarifs) et création de postes temporaires en conséquence :
Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal d’entériner la poursuite de l’ACM pour la première semaine des vacances d’été 2013, ses jours et heures d’ouverture, sa capacité d’accueil, son niveau d’encadrement et ses tarifs.
Pour faire fonctionner ce service communal d’Accueil Collectif de Mineurs en adjonction à certains agents communaux, titulaires ou non, temporairement détachés auprès de ce service, Madame le Maire propose en outre aux membres du Conseil Municipal de créer neuf postes temporaires au titre d’emplois dits « occasionnels ».
Ces postes seraient pourvus par l’embauche d’agents non-titulaires en fonction du nombre d’enfants inscrits au service. Le tableau des effectifs de la Commune serait par conséquent temporairement modifié en conséquence.
Il conviendrait enfin d’autoriser Madame le Maire à demander l’ensemble des subventions accessibles à ce type de projet et pour cela signer toute convention permettant d’obtenir ces financements.
Sur proposition de Madame le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le principe de la poursuite du service communal d’Accueil Collectif de Mineurs organisé depuis l’été 2009 au cours des cinq premières semaines des vacances d’été 2013 et dans les conditions suivantes :
- Semaines de fonctionnement : du 08 juillet au 09 août 2013 (semaines 28 à 32) ;
- Horaires de fonctionnement : de 07h30 à 18h30 (activités de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30) ;
- Effectif maximal : 80 enfants (sauf accord DDCSPP) ;
- Lieu d’organisation : Groupe scolaire des Breuchottes ;
- Encadrement : 1 BAFD + 15 animateurs (maximum dont au moins 8 titulaires) ;
- ADOPTE le règlement de service dont le texte est annexé aux présentes ;
- ARRÊTE les tarifs ci-dessous :
Enfants de Saint-Nabord
(et petits enfants de
Navoiriauds)
Enfants de l’extérieur
Sans repas Avec repas Sans repas Avec repas
Semaine
de 5
jours
Quotient familial
< 700 € 56.00 € 66.00 € 68.00 € 78.00 €
Quotient familial
> 700 € 61.00 € 71.00 € 73.00 € 83.00 €
Une participation de 5.00 € pour le repas « pique-nique » sera demandée aux enfants qui ne mangent pas habituellement sur place lors des sorties à l’extérieur de la Commune.
- DONNE pourvoir à Madame le Maire pour signer tous les actes subséquents, faire les déclarations nécessaires et demander les subventions accessibles à ce projet.
Dès lors, pour faire fonctionner ce service en adjonction à certains agents communaux titulaires ou non temporairement détachés, Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de créer neuf postes temporaires au titre d’emplois dits « occasionnels ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les articles 3 alinéa 2 et 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale : Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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- Autorisant les communes à recruter des agents non titulaires par voie contractuelle pour faire face à des besoins occasionnels pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une seule fois à titre exceptionnel, d’une part,
- Précisant, d’autre part, que la délibération portant décision création d’un emploi à temps complet pour faire face à un besoin occasionnel doit mentionner le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de cet emploi ;
CONSIDERANT que les nécessités du service, à savoir une augmentation d’activité lors de certaines périodes de vacances du fait de l’organisation d’un accueil collectif de mineurs du 08 juillet au 09 août 2013 ;
JUSTIFIENT la création à temps complet de dix emplois occasionnels, dont quinze d’Adjoint d’animation de 2ème Classe.
A L’UNANIMITE,
DECIDE de créer quinze emplois à temps complet relevant du cadre d’emplois des Adjoints d’animation de 2ème Classe qui seront pourvus, pour face à un besoin occasionnel et pour une durée allant du 1er juillet au 31 août 2013 ;
DIT que ces emplois pourront être pourvus par des agents non-titulaires ; CONSTATE une modification temporaire du tableau des effectifs de la Commune pour cette période allant du 1er juillet au 31 août 2013, comme suit :
FIXE AINSI QU’IL SUIT,
- La durée hebdomadaire de service des postes, soit 35 heures ;
- La nature des fonctions, soit :
Au sein de l’ACM :
- animation, encadrement des enfants (y compris garderie et restauration). - Le niveau de rémunération : 1er échelon de l’échelle 3,
Indice Brut : 297,
Indice Majoré du 01/07/2012 : 308.
VOTE,
o Les crédits correspondants qui seront rattachés au Chapitre 64 (Frais de personnel) du budget de l’exercice en cours,
DONNE POUVOIR à Madame le Maire notamment pour signer les arrêtés à intervenir de nomination sur ces postes.
REGLEMENT INTERIEUR DES STRUCTURES D’ACCUEIL DE LOISIRS DE SAINT NABORD
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent règlement s’applique dans un premier temps à l’accueil des enfants au centre de loisirs à l’école des Breuchottes Rue du Rond Pré à SAINT-NABORD.
ARTICLE 2 : OUVERTURE
Accueil de loisirs collectifs de vacances en direction des enfants de 3 à 12 ans Il fonctionne pendant 5 semaines des vacances d’été 2013.
Il fonctionne de 7 H 30 à 18 H 30 du lundi au vendredi pour la semaine allant du 08 juillet au 09 août 2013. L’arrivée des enfants est autorisée jusqu’à 8 H 45 dernier délai et leur départ peut être effectif à partir de 17 H 30.
ARTICLE 3 : INSCRIPTION
Le dossier d’inscription doit être obligatoirement complété et enregistré avant toute fréquentation et réservation. Les inscriptions se feront par semaine complète.
Le nombre des enfants pouvant être inscrits au service sera limité à 80 par semaine. Si les effectifs en personnel le permettent et en accord avec la DDCSPP, ce seuil pourra être dépassé pour tenir compte de la demande. Une priorité sera donnée aux enfants de SAINT-NABORD. La liste des enfants inscrits sera arrêtée en fonction de la date d’arrivée des dossiers d’inscription dument complétés. Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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ARTICLE 4 : RESERVATION ET PRISE EN CHARGE DES ENFANTS
Le dossier de réservation accompagné du programme est transmis aux familles avant la période de vacances. Les dossiers de réservations seront pris en compte suivant l’ordre de priorité suivant : - Semaine complète pour les enfants et petits enfants de SAINT-NABORD, - Semaine complète pour les enfants de l’extérieur.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal.
Le règlement des prestations se fait à l’inscription qui sera alors définitive. Les absences ne seront pas remboursées (sauf hospitalisation sur présentation d’un certificat médical).
ARTICLE 6 : DISCIPLINE
a) Les enfants doivent respect au personnel, à leurs camarades et au matériel mis à leur disposition. Aucune manifestation de violence, que ce soit physique ou verbale, ne sera tolérée. Les jets de tout objet ou aliment sont interdits.
b) Dès l’ouverture de l’accueil, les règles de vie sont expliquées aux enfants. L’objectif des règles de vie est de maintenir un climat de convivialité et de développer la socialisation de l’enfant afin d’éviter le recours aux mesures de sanction.
ARTICLE 7 : INDISCIPLINE
Tout manquement aux règles de vie fera l’objet de sanctions graduées en fonction du degré d’indiscipline : - 1er degré : Réprimande
Une indiscipline répétée et volontaire donnera lieu à une réprimande laissée à l’appréciation du personnel d’encadrement.
2ème degré : Sanctions
Les sanctions seront appliquées lorsque les réprimandes resteront sans effet. - 1er avertissement : contact téléphonique et courrier d’information aux parents avec possibilité de prendre rendez- vous auprès du personnel encadrant.
- 2ème avertissement : idem
- 3ème et dernier avertissement : en cas d’incident grave ou récidive, l’enfant sera exclu définitivement
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DES PARENTS SUR LEUR(S) ENFANT(S) Pour l’accueil de loisirs collectifs, les enfants doivent être accompagnés de leurs parents ou des personnes mandatées et confiés au personnel.
A cet effet, il est demandé aux parents ou aux personnes mandatées, de sortir de leur véhicule, les enfants ne doivent pas rejoindre ni quitter seuls l’accueil de loisirs.
Les personnes mandatées par le représentant légal pour déposer ou venir chercher les enfants doivent être majeures ou, à défaut, mineures âgées d’au moins 14 ans et spécialement autorisées dans le dossier d’inscription. Les enfants âgés d’au moins 6 ans peuvent quitter le centre seuls sous réserve d’y avoir été autorisé préalablement par un écrit de leurs parents à joindre au dossier d’inscription.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE CIVILE DES PARENTS
Les parents font leur affaire personnelle des dommages matériels ou corporels que leur(s) enfant(s) pourrait(ent) causer à autrui.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE DE LA COMMUNE
La commune a souscrit une assurance couvrant tout incident en cas de défaillance du matériel ou du personnel.
ARTICLE 11 : ALLERGIES
Lors de l’inscription, les parents sont tenus de signaler les allergies de leur(s) enfant(s) et de fournir un certificat médical précisant et attestant de la nature de l’allergie.
ARTICLE 12 : TRAITEMENT MEDICAL
a) La prise de médicaments est admise sous réserve que les parents produisent l’ordonnance médicale correspondante aux boites de médicaments fournies avec notice et marquées au nom de l’enfant. b) Il est toutefois toléré que les parents interviennent, lors du repas, pour apporter et donner eux-mêmes le traitement médical à leur(s) enfant(s) sous leur responsabilité.
ARTICLE 13 : ACCIDENT
En cas d’accident corporel bénin, le personnel d’encadrement peut prodiguer de petits soins. Une procédure d’information est mise en place.
Un rapport d’incident est établi en deux exemplaires à chaque fois que cela nécessite d’informer la famille (systématiquement en cas de blessure ou choc à la tête).
- Un exemplaire est destiné à la famille Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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- Un exemplaire est conservé par le service.
Cette fiche comporte les nom et prénom de l’enfant, le descriptif de l’incident, les soins prodigués. Cette mesure est complétée par un appel téléphonique à la famille à titre informatif pour toute blessure à la tête ou toute autre blessure grave nécessitant une information rapide à la famille. En cas d’accident plus grave, le personnel d’encadrement contacte le SAMU ou les pompiers et avertit immédiatement le responsable légal de l’enfant. Dans le cas d’un transfert à l’hôpital et en cas d’absence du représentant légal au départ des secours, l’enfant sera accompagné par le personnel d’encadrement en attendant l’arrivée de la famille.
ARTICLE 14 : DIVERS
Sous réserve de l’accord exprès du représentant légal de l’enfant (dossier d’inscription), le personnel d’encadrement est autorisé à :
- enregistrer la participation de l’enfant au caméscope lors des activités ; - photographier l’enfant ;
- reproduire, représenter, diffuser librement les images ainsi réalisées ; Et ce dans le strict cadre des activités du centre de loisirs.
ARTICLE 15 : VALIDITE DU PRESENT REGLEMENT
Le présent règlement s’applique à compter de la prochaine session du centre de loisirs et pourra être modifié le cas échéant.
ARTICLE 16 : AIDE FINANCIERE DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES La Caisse d’Allocations Familiales des Vosges contribue au financement du fonctionnement du Centre de Loisirs.
03 - Autorisation à donner au Maire de signer le renouvellement de trois conventions d’occupation temporaire du domaine public fluvial avec Voies Navigables de France (VNF) :
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal l’existence de conventions d’occupation temporaire du domaine public fluvial consentie par Voies Navigables de France à la Commune pour le passage de certains de ses réseaux communaux (eau potable, assainissement pluvial ou usés).
Trois de ces conventions arrivant ou étant arrivées à échéance, elle demande au Conseil Municipal de l’autoriser signer le renouvellement de ces dernières dont les caractéristiques suivent :
N° de
convention Objet Lieu Redevance
(2012)
Échéance
actuelle
Durée
(échéance)
41251300030
Canalisation d’eaux
pluviales en PVC de
diamètre 315 mm
Lieudit « à la Côte ». 58.08 € par an. 31/12/2010 5 ans (31/12/2015)
412510600026
Canalisation d’eau potable
diamètre 125 mm sur une
longueur de 33 ml
Au droit du pont du
moulin, rue de la
Moselle. 0.03 € par ml
et 2.00 € par m²
(hors
canalisations
et regards)
14/07/2013
5 ans
(31/10/2017)
41250800117
Canalisation
d’assainissement de
diamètre 500 mm sous le
CARB par fonçage sur une
longueur de 28 ml et pose
de deux regards de
diamètre 1 000 mm
Pont du Vouau. 31/10/2012
Les deux dernières conventions seraient réunies en une seule (n°41251300028).
Sur proposition de Madame le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- AUTORISE le Maire à signer la convention dont les principales caractéristiques sont détaillées ci- dessus ;
- DONNE pouvoir à Madame le Maire pour faire application de la présente et notamment le mandatement des redevances annuelles. Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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04 - Opportunité d’instituer l’abattement facultatif à la base de la taxe d’habitation au profit des personnes porteuses de handicap ou invalides – Nouvelle délibération :
Madame le Maire informe le Conseil Municipal du courrier reçu de la Préfecture : Suite à une erreur matérielle de retranscription, la délibération n°429/22/10 du 16 septembre 2010, instituant un abattement facultatif de 10% à la base de la taxe d’habitation au profit des personnes porteuses de handicap, n’a pas pu être appliquée : Pour plus de sécurité juridique, ainsi qu’il nous l’est conseillé, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de prendre une nouvelle délibération en vue d’une application en 2014.
Pour rappel : Il s’agit d’un « abattement supplémentaire de 10% pour les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, de l’allocation aux adultes handicapés ou de la carte d’invalidité, ainsi que pour les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence ou qui occupent leur habitation avec les personnes mentionnées précédemment ».
Madame le Maire expose les dispositions de l’article 1411 II. 3 bis du code général des impôts permettant au Conseil Municipal d’instituer un abattement spécial à la base de 10% de la valeur locative moyenne des habitations en faveur des personnes handicapées ou invalides.
Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe d'habitation doit satisfaire à au moins une des conditions suivantes :
1. être titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ;
2. être titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
3. être atteint d'une infirmité ou d'une invalidité l'empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
4. être titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
5. occuper son habitation principale avec des personnes visées ci-dessus aux 1 à 4.
Le redevable de la taxe d'habitation doit, par ailleurs, adresser avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle il peut bénéficier de l'abattement, une déclaration comportant tous les éléments justifiant de sa situation ou de l'hébergement de personnes mentionnées au 5 visé supra.
Discussions :
Monsieur ANDREUX croit se souvenir qu’une délibération a déjà été prise sur ce sujet récemment. Monsieur VINCENT : La délibération initiale date bien du 16 septembre 2010. Il en profite pour rappeler les abattements existants sur SAINT-NABORD concernant la taxe d’habitation : Abattement pour charges de famille (personnes de rang 1 et 2 : 10% et personnes de rang 3 et + : 15%) et abattement général à la base : 10%).
Sur proposition de Madame le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- DECIDE d’instituer l’abattement spécial à la base de 10% en faveur des personnes handicapées ou invalides.
- CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
05 - Prise en charge d’un cadeau pour le départ en retraite d’un employé communal :
Après avoir rappelé que Madame Nelly MARTIN a fait valoir ses droits à la retraite au 1er mai 2013, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de prendre en charge une dépense destinée à lui offrir un cadeau (l’agent ne souhaite pas que soit organisée une réception en son honneur) pour un montant global maximal de 150.00 €. Local Surface Valeur vénale Valeur locative annuelle
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Sur proposition de Madame le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la prise en charge financière d’un cadeau qui sera offert à l’occasion du départ en retraite d’un agent communal (Madame Nelly MARTIN, Agent à l’Agence Postale Communale qui a quitté ses fonctions au 01/05/2013) pour un montant global maximal de 150.00 € ;
- DIT que cette dépense sera imputée au compte 6232 ;
- et AUTORISE Madame le Maire à mandater les dépenses correspondantes et lui donne pouvoir pour faire la pleine application de la présente délibération.
06 - Fixation des tarifs de location de l’appartement et des futures cellules commerciales de la Place de la Gare :
Madame le Maire évoque l’avancement des travaux de Réhabilitation de la Place de la Gare et la problématique de la « commercialisation » des espaces ainsi créés qui seront disponibles à l’automne 2013.
A la demande du Bureau Municipal, France Domaine a accepté de fournir une estimation des valeurs vénales et valeurs locatives annuelles à partir des plans de travaux.
Sur cette base, le Bureau a proposé les tarifs suivants :
Proposition
du Bureau
650 € / mois
210 € / mois
80 € / an
et / m²
S’agissant des cellules, ce sont des montants pour des cellules dites « nues », c’est-à-dire sans aménagement.
Renseignements pris, ces chiffres approchent ce qui se pratique alentours notamment sur ELOYES.
Madame le Maire demande donc au Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition. Ces bâtiments appartenant au domaine privé de la Commune, des baux commerciaux pourraient être consentis, ce à quoi le Maire devra être autorisé.
Les prix à fixer seront Hors Taxe.
Discussions :
Monsieur VINCENT évoque ses premiers contacts avec des personnes intéressées sondées sur ces montants. La réaction est majoritairement positive. Ces tarifs semblent raisonnables. Il poursuit en rappelant la différence entre la cellule de la Poste et celles de la halle, ces dernières étant sans aucun aménagement. S’agissant de la poste, un aménagement a été chiffré à l’attention de l’entreprise intéressée.
Monsieur GALMICHE propose que ces tarifs soient votés en Hors Taxe pour permettre la récupération de la TVA par les entreprises.
Monsieur VINCENT se dit d’accord sur principe. Il craint la nécessité du vote d’un budget annexe. A vérifier.
Monsieur LAMBOLEZ s’interroge sur la présence des réseaux (arrivée et évacuation) ? Monsieur AUDINOT : Tout est prévu en effet, tous les réseaux arrivent et partent en triple de la halle. Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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Sur proposition de Madame le Maire et à la majorité, 21 POUR et 5 ABSTENTIONS (Mesdames COURTOIS, MARGAINE et Messieurs ANDREUX, JEANNEROT et SCHINDELE), le Conseil Municipal :
- APPROUVE la proposition du Bureau Municipal telle que détaillée ci-dessus conformément à l’estimation de France Domaine ;
- AUTORISE le Maire à attribuer, après avis du Bureau Municipal, ces cellules, signer les baux à intervenir et éventuellement y mettre fin dès lors que cela n’entraine pas de conséquence pécuniaire pour la Commune ;
- DIT que ces baux devront comprendre une clause de révision des loyers ainsi arrêtés ;
- DONNE pouvoir à Madame le Maire pour faire application de la présente.
07 - Autorisation donnée à Madame le Maire de signer une nouvelle convention d’occupation précaire et révocable de locaux aux Perrey au profit du Club de Canoë-Kayak GESN :
Après avoir rappelé au Conseil Municipal sa délibération n°429/30/27 du 15 septembre 2011 l’autorisant à signer une nouvelle convention d’occupation précaire et révocable de locaux à Sainte-Anne au profit du Club de Canoë-Kayak GESN (GOLBEY – EPINAL - SAINT-NABORD) modifiée par la délibération n°429/33/04 du 23 février 2012, Madame le Maire lui demande de l’autoriser à signer une nouvelle convention avec cette association maintenant que le local de stockage créé à son attention aux Perrey sera bientôt disponible.
Cette nouvelle convention entérine la résiliation de la précédente convention relative au local de Sainte- Anne.
L’ASSN sera amenée à contresigner cette convention dans la mesure où elle concerne des locaux mis à disposition en commun aux deux associations.
Discussions :
Monsieur AUDINOT évoque la fin des travaux d’ici quelques jours.
La réception officielle aura lieu après la fête car le bâtiment sera utilisé à l’occasion de cette dernière. Madame MARGAINE prend la parole pour Madame COURTOIS : 4 vestiaires sont indispensables au fonctionnement du site et son homologation. De même pour le vestiaire d’arbitre. Madame le Maire : Le nécessaire est fait pour garantir l’usage principal du bâtiment. Priorité sera laissée à l’ASSN. La validation du Président a d’ailleurs été obtenue.
Monsieur GALMICHE demande qu’une mention soit laissée pour sensibiliser à l’économie de l’énergie ? Madame L’HUILLIER envisage quant à elle la définition d’une consommation dite raisonnable et un mécanisme de vérification et éventuellement de sanction.
Monsieur AUDINOT : Le nouveau bâtiment ne sera pas chauffé à l’exception du petit bureau qui a été très bien isolé en conséquence.
Madame le Maire propose qu’il soit tenu compte des remarques de l’ASSN.
Sur proposition de Madame le Maire et à la majorité, 24 POUR, 1 ABSTENTION (Madame MARGAINE) et 1 CONTRE (Madame COURTOIS), le Conseil Municipal :
- AUTORISE le Maire à signer la convention dont le texte est joint à la présente délibération ;
- DONNE pouvoir à Madame le Maire pour faire application de la présente.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PRECAIRE ET REVOCABLE A USAGE ASSOCIATIF ET SPORTIF DE LOCAUX COMMUNAUX CONSENTIE AU PROFIT DU CLUB DE CANOË-KAYAK GOLBEY EPINAL SAINT-NABORD (GESN)
PRÉAMBULE :
La présente convention a pour but de définir les relations entre la Commune et l’association du Club de Canoë-Kayak GOLBEY-EPINAL-SAINT-NABORD (GESN) dans le cadre de la mise à disposition d’un bâtiment communal.
Entre : Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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- La Commune de SAINT-NABORD, représentée par son maire en exercice, Madame Michèle ASNARD, dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal du 23 mai 2013, ci-après dénommée : « le Commune », d’une part,
Et :
- Le Club de Canoë-Kayak GESN, représenté par son Président en exercice Monsieur Pierre-Paul BANZET, dûment habilité aux présentes, ci-après dénommé : « l’association », d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
La présente convention est destinée à fixer les conditions dans lesquelles la Commune, propriétaire, mettra à disposition de l’association, un ensemble composé, à titre exclusif, de l’extension (y compris son extérieur clôturé) au local comprenant les vestiaires et le club house du stade des Perrey et, pour usage commun avec l’Association Sportive de SAINT-NABORD (ASSN) qui contresignera la présente convention ou tout autre occupant autorisé, les vestiaires, douches et sanitaires attenant (n°2) sis au lieudit les Perrey à SAINT-NABORD (cf. plan joint). Les locaux en usage commun avec l’ASSN doivent être considérés comme prioritairement affectés à cette association. L’utilisation par le GESN est donc soumise à sa disponibilité et à accord préalable de l’ASSN. En contrepartie, l’association s’engage à libérer les locaux actuellement occupés, à savoir un appartement au rez-de- chaussée de la ferme de Sainte-Anne et un hangar métallique attenant sis route de Sainte-Anne à SAINT-NABORD.
ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION :
La présente convention est conclue pour une année renouvelable par tacite reconduction. Elle prendra fin dans les conditions suivantes :
- en cas de dissolution de l’association ;
- par résiliation, à l’initiative de l’une des parties pour non respect par l’autre de ses obligations, moyennant un préavis de 6 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception ; - ou encore par résiliation d’un commun accord entre les parties ; - par résiliation à l’initiative de la Commune dans la mesure où cette dernière devait donner au bâtiment mis à disposition une affectation différente, moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
A l’issue de la présente convention, la commune reprendra possession des locaux sans que l’association puisse prétendre à aucune indemnité pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 3 - AVENANT A LA CONVENTION :
Les parties à la présente convention conviennent de se concerter chaque fois que nécessaire pour y apporter tout avenant qu’elles jugeront utile, ainsi que pour en interpréter ou préciser les clauses.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION :
En contrepartie de la mise à disposition des équipements ci-dessus mentionnés, l’association s’engage à : 1. Maintenir la destination des installations exclusivement au stockage de matériel de canoë kayak et par conséquent à n’effectuer aucune opération de réparation ou d’entretien (ponçage, utilisation de produits chimiques notamment ceux cités au 3 ci-dessous, …) à l’intérieur ou à l’extérieur du bâtiment, 2. Ne pas entreposer de matériel à l’extérieur du bâtiment,
3. Prohiber l’utilisation ou même le stockage de tout produit dangereux (type : ENYDYNE, LUPEROX, EPIPHEN, RESINE EPOXY, DURCISSEUR POUR RESINE, …),
4. Assurer à ses frais, comme tout locataire, l’entretien courant des installations mises à disposition, entre autres l’entretien ménager et le nettoyage des abords (papiers, détritus), 5. Fermer à clé les portes du local,
6. Informer la Commune de l’identité des détenteurs de clés du local, 7. Ne pas faire faire de double des clés confiées sans l’accord préalable de la Commune, 8. Signaler à la commune le plus rapidement possible toute dégradation aux installations, 9. Solliciter l’autorisation de la Commune avant tout travaux d’aménagement ou d’amélioration des installations existantes que l’association envisage de réaliser (ces derniers ne pouvant donner lieu à aucune indemnisation en cours ou fin de convention),
10. Souscrire toutes assurances nécessaires pour couvrir sa responsabilité civile dans l’utilisation des installations mises à disposition, et les dommages sur son propre matériel ainsi qu’aux tiers, 11. Respecter les riverains, leur propriété (éviter de rentrer dans les propriétés privées sans avoir demandé l’autorisation des propriétaires ou des locataires) et leur tranquillité, 12. Ne pas apposer d’enseigne, de pavillon, … sur le bâtiment,
13. Soumettre pour accord à la Commune le règlement intérieur du club, ainsi que tout avenant, 14. Signaler sous quinzaine à la Commune tout changement dans ses organes directeurs, 15. Transmettre, à la Commune, les rapports moraux et financiers de l’assemblée générale, le rapport financier comportera l’état de la trésorerie,
16. Informer dans les meilleurs délais la commune de tout fait susceptible de modifier ou de rendre caduque l’une de ces dispositions, {d4
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17. Occuper le local mis à disposition en « bon père de famille », c’est-à-dire notamment avec un souci d’économie du chauffage, de l’électricité, …,
18. Mettre à disposition de la Commune, à titre exceptionnel (une à deux fois par an) et moyennant un délai de prévenance d’un mois, tout ou partie des locaux mis à disposition à titre exclusif.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE LA COMMUNE :
En contrepartie des engagements pris par l’association en vertu de l’article précédent, la Commune s’oblige à : 1. Souscrire toutes assurances nécessaires pour couvrir le bâtiment en tant que propriétaire, 2. Assurer, comme tout propriétaire, le gros entretien et les grosses réparations sur les locaux mis à disposition de l’association,
3. Assurer les réparations sur le bâtiment, des dégradations liées au vandalisme, sauf dans l’hypothèse où il sera prouvé la responsabilité, la malveillance ou la participation en tout ou partie d’un membre de l’association, 4. Prendre en charge l’ensemble des impôts et taxes, présents et à venir, frappant les terrains ou les installations mises à disposition.
Arrivée de Madame LOPEZ à 20h42 (avant le vote du point n°08).
08 - Approbation d’une modification du Plan Local d'Urbanisme - Changement de zonage et de règlement de la zone N (création d'une zone Nb) pour permettre l’extension de la déchetterie sur son site actuel :
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération n°429/37/01 du 24 juillet 2012 portant engagement de trois procédures d’évolution du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune dont notamment une procédure de modification devant permettre de changer le zonage et le règlement de la zone N (création d'une zone Nb) pour permettre l’extension de la déchetterie sur son site actuel. Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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Cette procédure nécessitait une simple information des Personnes Publiques Associées (PPA) ainsi que la tenue d’une enquête publique.
Les PPA ont rendu tacitement ou expressément des avis favorables. En ce qui concerne la DDT, une légère modification du texte du règlement de la nouvelle zone a été proposée et intégrée. Le Commissaire enquêteur a émis un avis favorable sous réserve de se conformer à l’avis DDT et d’informer GRT Gaz.
Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal d’achever cette procédure en approuvant cette modification.
Discussions :
Madame le Maire rappelle que cette déchetterie a bénéficié d’une autorisation préfectorale le 26 juin 1992 au titre des installations classées pour la protection de l’environnement. Cette déchetterie est accolée à une décharge de classe 3 qui accueille des déchets inertes de bâtiment et de travaux publics. Quelques contraintes existent concernant cette modification :
- Des zones humides en contrebas,
- Le passage d’une canalisation de transport de gaz en aval de la déchetterie, - Le périmètre de protection éloigné du captage de la Prairie.
Les 3.2 hectares de zone Nb ainsi créés permettraient d’accueillir les « constructions et installations d’utilité publique et destinées à une mission de service public ou concourant à une mission de service public ».
VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants, VU la loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 et ses décrets d'application, modifiée par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 et son décret d'application du 9 juin 2004, VU le décret n°2009-722 du 18 juin 2009 pris pour l'application des articles 1er et 2 de la Loi n°2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, VU le plan local d'urbanisme approuvé par délibération n°429/57/28 du 21 septembre 2006 et non modifiée depuis,
Considérant les remarques faites par rapport au dossier et les réponses apportées ci-dessus, Considérant que le projet de modification simplifiée du P.L.U. tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément aux dispositions de l’article R.123.24 du Code de l’Urbanisme : Entendu les conclusions du commissaire-enquêteur,
Considérant que les résultats de ladite enquête ne justifient aucun autre changement à la modification prévue autre que celui déjà apporté à la demande de la DDT ;
Considérant que la modification du plan local d'urbanisme telle qu'elle est présentée au conseil municipal est prête à être approuvée, conformément à l'article L.123-13 du code de l'urbanisme ;
Sur proposition de Madame le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la modification du Plan Local d'Urbanisme telle qu’elle est annexée à la présente délibération ;
- DIT que le dossier comprend un document unique contenant une note de présentation de la Commune et le contenu et la justification des points objet de la modification, notamment les modifications graphiques induites, et l’ensemble des avis recueillis ;
- DIT AUSSI que :
- Le plan local d'urbanisme est tenu à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture et à la Direction Départementale des Territoires,
- La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
- Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R 2121-10 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'il s'agit d'une délibération du conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus,
- PREND ACTE qu’elle sera ensuite définitivement exécutoire dans un délai d'un mois suivant sa transmission au Préfet des Vosges si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au P.L.U. ou, dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications. Sommaire :
DEPARTEMENT DES VOSGES
Projet : SAINT NABORD PLU
Introduction....................sesseesescescccscccscecscccececcensecceencenccencesceseceseeceeuseuuse
Mission : MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Titre 1 : Présentation de la commune de SAINT-NABORD.......nnnnssenssenuuns
Document : Notice de présentation . . . . 1- Présentation géographique... seeesereseeesesesee
2- Contexte règlementaire............................esrscsreseeseeceseesesesee 2.1- Droit des sols actuel...
2.2- Objectifs de la commune...
Titre 2 : Contenu et justification de l’objet de la modification...
1- Modification du zonage et du règlement pour l'extension de la déchèterie (JE ET TS | 0f 2 RE
1.1. Situation de la zone
1.2. Contenu de la modification...
1.3. Justifications des modifications...
1.4. ACCÈS... eee iii iii die eee eee eee eee 1.5. Contraintes et servitudes...
2- Tableau récapitulatif des superficies des zones.........................................
3- ANNEXES... sense ennnsennnnennnceennen css eee em essences sense encens scene seeusee
Document conforme à la délibération du Conseil | Signature du Maire : Municipal du 23/05/2013 portant approbation de la
modification du PLU.
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15 Introduction
La commune de SAINT-NABORD dispose d’un Plan local d'Urbanisme approuvé le 21 septembre 2006.
L'article L 123-13 du Code de l'Urbanisme dispose que « le Plan Local d'Urbanisme est modifié ou révisé par délibération du conseil municipal après enquête publique.
La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée :
a) ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable mentionné au deuxième alinéa de l'article L 123-1 ;
b) ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
c) ne comporte pas de graves risques de nuisance. »
Titre 1 : Présentation de
la commune de SAINT-NABORD
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16 1-- PRESENTATION GENERALE
Commune vosgienne accueillant 3 927 habitants, SAINT-
NABORD fait partie du canton de Remiremont et de
l'arrondissement d'Epinal SAINT-NABORD appartient
également à la Communauté de Communes de la Porte des
Hautes-Vosges. Celle-ci regroupe depuis le 1” janvier 2004, SAINT-NABORD et 4 communes voisines: Dommartin-Lès-
Remiremont, Saint-Étienne-Lès-Remiremont, Remiremont et Vecoux, soit une population de 18 881 habitants en 2006.
La commune de SAINT-NABORD, située au sud du
département des Vosges et au cœur de la vallée de la
Moselle, bénéficie d'un contexte géographique et urbain très
particulier : elle est localisée au carrefour des routes RN 57 et
RD 417. Géographiquement, la ville est localisée à 27 km d'Epinal, 30 km de Gérardmer, 59 km de Thann et 32 km de
Luxeuil-les-Bains. La vallée de la Moselle communique au- delà du col de Bussang avec la vallée de la Thur par la RN 66.
La commune est desservie par la gare de SAINT-NABORD.
La commune s'étire le long de la rive gauche de la Moselle
sur 14 km. Elle se compose de plusieurs secteurs : Longuet,
Moulin, le Centre, les Breuchottes, Fallières, le Château
Lombard, Ranfaing, Peuxy, Le Bois Joli... Sur la voie expresse, entre Remiremont et Éloyes, six sorties donnent
accès aux différents quartiers de la ville. Le domaine boisé occupe plus de 2 000 ha situés essentiellement dans la partie
occidentale et se prolonge sur la commune limitrophe de
Raon-aux-Bois.
La configuration locale a été fortement modifiée par la
construction de la déviation routière sur la rive gauche de la
Moselle. Un projet de réalisation d’un parc nautique sur le site
du plan d'eau de Noirgueux, intéressant les communes de
Saint-Etienne-Lès-Remiremont, Remiremont, SAINT-
NABORD et Éloyes, a par ailleurs fait l'objet de débats durant de nombreuses années. Ce projet visait l'intérêt touristique et
économique exceptionnel de l’ensemble de la vallée. Il devait
couvrir 195 hectares et engendré des retombées
économiques et touristiques incontestables. A la place, une
société de terrassement exploita le terrain pour extraire du
matériel afin de l'utiliser pour la construction de la RN 57 à
proximité. L'extraction des matériaux pour cet ouvrage a
engendré, en 1988, la création de plusieurs plans d'eau.
Aujourd'hui, la zone est parsemée d'étangs et reste une zone
réservée à la biodiversité.
2- CONTEXTE REGLEMENTAIRE
bn REA FA DE
NANCY = EPINAL
2.1- Droit des sols actuel
La commune dispose d'un Plan Local d'Urbanisme approuvé le 21 septembre 2006.
2.2- Objectifs de la commune
Cette procédure de modification engagée par la commune de SAINT-NABORD, er Le Vers PLOMBIÈRES-LES-BAINS Dos du Supeiib n L00 0 [97 2m
et prescrit le 24 juillet 2012, a pour objectif le de permettre l'extension de la se F2 . te - VAL D'AJOL déchèterie classée ICPE, par la modification du zonage et du règlement.
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17 1- MODIFICATION DU ZONAGE ET DU REGLEMENT POUR L'EXTENSION DE LA DECHETERIE
1.1. Situation de la déchèterie
La déchèterie de Saint-Nabord est un site ICPE (Installation Classée pour la Protection de l'Environnement). Au-dessus de cette déchèterie, figure une décharge de classe 3, accueillant
principalement des déchets du bâtiment et des travaux publics (terres, gravats, déchets de démolition,
etc).
Ces deux entités sont situées à l’ouest du hameau de Rouveroye, au centre d'un triangle composé par les lieudits Le Hellet, le Val Courroye et les Chavanes.
Elle est installée à la base du piémont du relief qui s'étend au nord-est du secteur (bois Grately). On y accède par le chemin de la prairie accessible par la D3, elle-même reliée à la N57.
Les habitats les plus proches sont respectivement à 65 m à l'ouest et 140 m à l'est.
Le terrain sur lequel sera effectuée l'extension présente une topographie relativement plane, aménagé en terrasse. Il ne nécessitera donc que peu de terrassement.
ANS HET Et
décharge de type/3
SEP .
Titre 2 : Contenu et justification des
points objets de la modification
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18 1.2. Contenu de la modification
SITUATION DE LA DECHETERIE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DE SAINT-NABORD
a 4 ù LL LE | x Fa FOVES TA CR LEE ° sin _2 51" TT EVER Rés Par la présente modification, la commune projette de changer le zonage et le règlement de la zone N
j À HN ECO 2 DE amener RE EUITN ° pour créer une zone Nb. Cette nouvelle zone devra englober l'installation actuelle et devra permettre J * Les Prés longs * S Fe l'extension de la déchèterie, notamment vers le nord-ouest. Cette modification aura également NORD 5 | lehu l'avantage de bénéficier à la décharge de classe 3 située au-dessus de la déchèterie. SA Cheb 2 ex ©
à ‘ À a + 5 a Ainsi, la proposition de modification du zonage est la suivante :
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19 La zone en question était précédemment classée en zone N, dont les caractéristiques sont résumées
comme suit :
« Il s'agit d'une zone non équipée constituant un espace naturel qui doit être préservé de toute
forme d'urbanisation en raison de la qualité du paysage et du caractère des éléments naturels qui le
composent, notamment les espaces boisés. »
Cette zone N comprend 3 sous-secteurs : Na, Ni et NI.
Na pour une zone destinée à la création d'une zone de loisirs et des équipements qui y sont directement liés et nécessaires en vue de la réhabilitation de zone touchée par une activité de carrière.
Dans ce secteur, les activités de traitement des matériaux liées aux carrières sont autorisées (sauf activité d'enrobage ou assimilée).
Le secteur Ni correspond à la zone soumise à des risques inondables. Le secteur NL correspond à la zone de loisirs et des équipements qui y sont directement liés et
nécessaires, à condition que les constructions garantissent une bonne intégration dans l'environnement.
Ainsi, aucun point spécifique du règlement n'identifie la déchèterie et son statut particulier.
On ne trouve que la mention des installations classées autorisées sous condition dans l'ensemble de la zone N : « /es carrières à condition d'être destinées aux seuls besoins de la
Commune et/ou pour les besoins liés à l'exploitation ou à l'aménagement de la forêt ».
Chapeau de zone N
Rédaction actuelle avant modification
CHAPITRE II - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N
ET AUX SECTEURS Na, Ni et NL
CARACTERE DE LA ZONE
Il s'agit d'une zone non équipée constituant un espace naturel qui doit être préservé de toute forme d'urbanisation en raison de la qualité du paysage et du caractère des éléments naturels qui le composent, notamment les espaces boisés.
Le secteur Na correspond à la zone destinée à la création d'une zone de loisirs et des équipements qui y sont directement liés et nécessaires en vue de la réhabilitation de zone touchée par une activité de carrière. Dans ce secteur, les activités de traitement des matériaux liées aux carrières sont autorisées (sauf activité d'enrobage ou assimilée).
Le secteur Ni correspond à la zone soumise à des risques inondables. Le secteur NL correspond à la zone de loisirs et des équipements qui y sont directement liés et nécessaires, à condition que les constructions garantissent une bonne intégration dans l'environnement.
Proposition Modification
La déchèterie a donc non seulement besoin d’être clairement identifiée dans le règlement, mais a également besoin d’une zone propre où sa présence et son développement seront autorisés et reconnus, au titre de son classement comme installation d'utilité publique, et de la classification spécifique de la décharge se trouvant au-dessus d'elle (décharge de type 3).
En conséquence, le règlement doit être modifié.
CHAPITRE II - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N
ET AUX SECTEURS Na, Nb, Ni et NL
CARACTERE DE LA ZONE
Il s'agit d'une zone non équipée constituant un espace naturel qui doit être préservé de toute forme d'urbanisation en raison de la qualité du paysage et du caractère des éléments naturels qui le composent, notamment les espaces boisés.
Le secteur Na correspond à la zone destinée à la création d'une zone de loisirs et des équipements qui y sont directement liés et nécessaires en vue de la réhabilitation de zone touchée par une activité de carrière. Dans ce secteur, les activités de traitement des matériaux liées aux carrières sont autorisées (sauf activité d'enrobage ou assimilée).
Le secteur Nb correspond à une zone destinée à accueillir la déchèterie, et permettre son
développement pour répondre aux besoins de traitement des déchets de la population. Le secteur Ni correspond à la zone soumise à des risques inondables. Le secteur NL correspond à la zone de loisirs et des équipements qui y sont directement liés et nécessaires, à condition que les constructions garantissent une bonne intégration dans l'environnement.
Rédaction après modification
CHAPITRE II - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N
ET AUX SECTEURS Na, Nb, Ni et NL
CARACTERE DE LA ZONE
Il s'agit d'une zone non équipée constituant un espace naturel qui doit être préservé de toute forme d'urbanisation en raison de la qualité du paysage et du caractère des éléments naturels qui le composent, notamment les espaces boisés.
Le secteur Na correspond à la zone destinée à la création d'une zone de loisirs et des équipements qui y sont directement liés et nécessaires en vue de la réhabilitation de zone touchée par une activité de carrière. Dans ce secteur, les activités de traitement des matériaux liées aux carrières sont autorisées (sauf activité d'enrobage ou assimilée).
Le secteur Nb correspond à une zone destinée à accueillir la déchèterie, et permettre son
développement pour répondre aux besoins de traitement des déchets de la population. Le secteur Ni correspond à la zone soumise à des risques inondables. Le secteur NL correspond à la zone de loisirs et des équipements qui y sont directement liés et nécessaires, à condition que les constructions garantissent une bonne intégration dans l'environnement.
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20 Article 1, Section 2, alinéa 2
OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Article 2, Section 1, alinéa 2 : INSTALLATIONS CLASSES
Rédaction actuelle avant modification
Rédaction actuelle avant modification
11 - SONT INTERDITS
2. LES INSTALLATIONS CLASSÉES SUIVANTES :
- soumises à déclaration:
- soumises à autorisation.
Proposition Modification
ARTICLE N 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
2. LES INSTALLATIONS CLASSEES
DANS LE SECTEUR Na,
les constructions et installations uniquement liées au traitement des matériaux, à l'exclusion des activités d'enrobage ou assimilées, sont admises.
DANS L'ENSEMBLE DE LA ZONE N,
les carrières sont admises à condition d'être destinées aux seuls besoins de la Commune et/ou pour les besoins liés à l'exploitation ou à l'aménagement de la forêt.
11 - SONT INTERDITS
2. LES INSTALLATIONS CLASSÉES SUIVANTES :
- soumises à déclaration;
- soumises à autorisation ;
sauf installations visées à l’article 2.
Proposition Modification
Rédaction après modification
11- SONT INTERDITS
2. LES INSTALLATIONS CLASSÉES SUIVANTES :
- soumises à déclaration:
- soumises à autorisation :
sauf installations visées à l’article 2.
ARTICLE N 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
2. LES INSTALLATIONS CLASSEES
DANS LE SECTEUR Na,
les constructions et installations uniquement liées au traitement des matériaux, à l'exclusion des activités d'enrobage ou assimilées, sont admises.
DANS LE SECTEUR Nb,
les constructions et installations d'utilité publique et destinées à une mission de service public, ou concourant à une mission de service public.
DANS L'ENSEMBLE DE LA ZONE N,
les carrières sont admises à condition d'être destinées aux seuls besoins de la Commune et/ou pour les besoins liés à l'exploitation ou à l'aménagement de la forêt.
Rédaction après modification
ARTICLE N 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
2. LES INSTALLATIONS CLASSEES
DANS LE SECTEUR Na,
les constructions et installations uniquement liées au traitement des matériaux, à l'exclusion des activités d'enrobage ou assimilées, sont admises.
DANS LE SECTEUR Nb,
les constructions et installations d'utilité publique et destinées à une mission de service public, ou
concourant à une mission de service public.
DANS L'ENSEMBLE DE LA ZONE N,
les carrières sont admises à condition d'être destinées aux seuls besoins de la Commune et/ou pour les besoins liés à l'exploitation ou à l'aménagement de la forêt.
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21 1.3. Justification
Cette modification donnant lieu à la création d'une zone particulière et de l'ajout de ses spécificités dans le règlement se justifie ainsi :
- ce site existe depuis une trentaine d'années : la création d'une zone spécifique permet donc
d'officialiser son existence ;
- la consolidation d'installation ne nécessitant pas de renforcer la circulation ;
- la déchèterie assure une mission de service public indispensable à la population, d'autant plus
avec les nouveaux objectifs de réduction des déchets et de l'augmentation du tri sélectif ;
- la déchèterie a été autorisée par le Préfet des Vosges par récépissé de déclaration au titre
des ICPE, le 26.06.92 (voir annexe 1b);
- la décharge au-dessus de la déchèterie est de classe 3. Les décharges de classe 3
accueillent principalement des déchets du bâtiment et des travaux publics (terres, gravats,
déchets de démolition, etc). Elles sont soumises au Code de l'Urbanisme et placées sous
l'autorité du maire des communes accueillant ces installations. Cette spécificité nécessite une
délimitation bien précise de la zone d'influence et de développement de cette installation. Son
existence a été officialisée par un arrêté préfectoral du 22.12.11 (voir annexe 2).
1.4. Accès
Le site de la déchèterie est facilement accessible depuis la N57, en prenant l'échangeur de ROUVEROYE. Le chemin communal de Criolé permet ensuite de rejoindre le chemin communal de la Prairie, et finalement le chemin des Forts où se trouve le site (lieu-dit « La Couare »).
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4
1.5. Contraintes et servitudes
Concernant la servitude conduite de gaz,
elle ne concerne pas directement le site,
mais passe à proximité de celui-ci (voir
schéma ci-contre).
Enfin, la zone Nb prévue pour la
déchèterie est concernée par un
périmètre éloigné de protection des
eaux potables. Ce périmètre de protection
éloignée est un périmètre créé si certaines
activités sont susceptibles d'être à l’origine
de pollutions importantes, ce qui n'est pas
le cas pour la déchèterie présente sur le
secteur.
En effet, il s'agit d’un centre ouvert aux ms Servitudes GDF : distribution de gaz particuliers pour le dépôt sélectif de haute pression déchets, concerné par la rubrique 268 bis Servitudes attachées à la protection de la nomenclature des installations | 2 des eaux potables
classées pour la protection de
l'environnement (ICPE). I I Zone Nb de la déchèterie
Ce document, joint en annexe, précise toutes les dispositions prises afin d'assurer la protection de l'environnement autour du site. Le point n°15 de cette rubrique stipule notamment que : « Toutes
dispositions sont prises pour éviter l'entrée des eaux de ruissellement et l'accumulation des eaux
pluviales à l'intérieur des stocks de matériaux ».
Il existe également des prescriptions particulières aux huiles de moteurs usagées, aux piles et aux
batteries, et enfin aux médicaments (point n°20 à 25). Celles-ci définissent des conditions de stockage strictes permettant d'isoler les éléments considérés jusqu’à leur évacuation du site pour retraitement.
La modification du PLU de Saint-Nabord s'avère donc nécessaire afin d'intégrer définitivement
la déchèterie dans le plan local d'urbanisme, dans le respect de la réglementation.
Il existe trois types de
contraintes et servitudes à
proximité de la zone concernée :
les zones humides, le passage
d'une canalisation de gaz, et un
périmètre éloigné de captage.
Concernant la présence des zones 5
humides, l'installation n'empiète
pas sur leur secteur, et est
d’ailleurs en position surélevée par
rapport à celles-ci.
EM Zones humides
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22 2- TABLEAU RECAPITULATIF DES SUPERFICIES DES ZONES (APRES 3- ANNEXES MODIFICATION)
Annexe 1a : Récépissé du Préfet des Vosges au SIDARE suite à la déclaration de Superficie des zones avant modification. us ; : : —- ° création d'une déchetterie sur le territoire de SAINT-NABOROD :
Annexe 1b: Arrêté n°1554/89 du Préfet des Vosges relatif aux déchetteries.
UB Annexe 2 : Arrêté préfectoral n°704/2011/DDT portant autorisation d'exploiter la
UC
UL
UY ; UYi
décharge
1AU, 1AUa
1AUL
1AUy ; 1AUyd
2AU
A ; Aa
N, Na, Ni, NL
+ Superficie des zones après modification.
UB
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UY ; UYi
1AU, 1AUa
1AUL
1AUy ; 1AUyd
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À ; Aa
N, Na, Ni, NL
Nb
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09 - Abandon d’une procédure de révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme – Conversion d’environ 1.5 hectares de terre agricole en foncier à vocation industrielle (passage de A en UY) sur le plateau de Sainte-Anne afin de permettre à la Commune de répondre à certaines demandes d’entreprises en ce sens :
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération n°429/37/01 du 24 juillet 2012 portant engagement de trois procédures d’évolution du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune dont notamment une procédure de révision simplifiée devant permettre de dégager environ 1.5 hectares de foncier à vocation industrielle (passage de A en UY) sur le plateau de Sainte-Anne (une bande d’environ 210 mètres par 70 en face de l’entreprise MONIER) afin de permettre à la Commune de répondre à certaines demandes d’entreprises en ce sens.
Cette procédure nécessitait la tenue d’une réunion des Personnes Publiques Associées (PPA) ainsi que la tenue d’une enquête publique.
Les PPA ont majoritairement (à l’exception de la Chambre de commerce) émis des avis défavorables. Le problème est le principe même de la transformation de terre agricole en foncier à vocation industrielle. En ce qui concerne la DDT, étant donné que le projet contredirait le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), une procédure de révision générale devrait être utilisée et non une simple révision simplifiée. Est aussi mis en avant la « fragilité » de l’intérêt général (une seule entreprise) et la disponibilité d’autres terrains en zone UY même si la Commune n’en a pas la maîtrise foncière. La Chambre d’Agriculture met aussi en avant ce dernier argument tant au niveau communal que plus largement du Département.
Toutes les personnes rencontrées par le Commissaire enquêteur ont-elles aussi émis des avis défavorables. Le Commissaire enquêteur a repris à son compte l’appréciation de la DDT concernant le PADD. De même, il conteste aussi l’intérêt général au regard des terrains au classement similaire disponible sur SAINT-NABORD et au-delà.
Son avis est « FAVORABLE au projet de révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de Saint-Nabord SOUS RESERVE que la société MECA et autres PME/PMI s’implante sur des zones UY ou des zones AUY existantes en conformité avec le PLU et le PADD ». Autrement dit, l’avis est en réalité défavorable car le projet consiste à permettre ces implantations à cet endroit car elles ne pourront pas se faire ailleurs faute de maîtrise foncière communale.
Dans la mesure où tous ces avis défavorables laissent très peu de chance à cette procédure d’aboutir positivement c’est-à-dire sans veto préfectoral, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’achever cette procédure en renonçant à cette révision simplifiée.
D’autres solutions pour dégager du foncier d’activité sont d’ores et déjà à l’étude.
Discussions :
Madame le Maire donne au Conseil Municipal son sentiment concernant l’échec de cette procédure : Le projet ne concernait que 0.3% des 555 hectares de terres agricoles de la Commune. Le plateau de Sainte-Anne est effectivement diagnostiqué dans le PADD comme un secteur à fort enjeu environnemental.
Néanmoins, ce secteur se prêtait plutôt bien à cette activité dans la mesure où la tuilerie est déjà présente, l’équilibre du PADD ne semblait pas remis en cause.
Et la simple réduction des espaces classés en zone A ne nécessite pas, au vu du code de l’urbanisme, une révision générale du PLU.
Cette zone UY n’impactait pas le secteur ouest (zones humides).
Contrairement à ce qu’affirme le commissaire enquêteur, le projet répond bien à son sens à des motivations d’intérêt général dans la mesure où il existe un besoin exprimé par une entreprise dans le but de maintenir et créer des emplois.
Elle évoque ensuite les observations des particuliers.
Il est en effet plus facile d’étendre une zone UY au détriment de l’agriculture que d’utiliser des friches industrielles laissées à l’abandon sous couvert de spéculation foncière. Il y a certes 87.6 hectares classés en zone UY et 69 en 1AUY en l’état actuel du PLU, mais nous n’en maîtrisons pas un m². En outre, les coûts d’achat seraient prohibitifs notamment à cause du précédent de Boudière (vendu 8 € le m² par la Commune et revendu à 28 € à la DIR Est). Les terrains Grégoire étaient aussi très chers. Les privés ayant de la réserve foncière ne souhaitent en outre pas vendre (Thiriet, Ex- DMC, …).
Si nous en sommes arrivés à ce projet de révision simplifiée, c’est bien parce que cela paraissait la solution la plus simple et la plus rapide pour satisfaire les demandes qui nous ont été adressées. Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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Cela aurait entrainé un sacrifice financier pour SAINT-NABORD car il aurait fallu injecter au moins 150 000 € pour viabiliser ces 1.5 hectares. Or, le prix de vente des terrains sur les zones industrielles départemental, notamment à ELOYES, est de 5.5 € le m².
Elle se dit très déçue par les réflexions de certains qualifiant par exemple la tuilerie de « verrue disgracieuse ». Mais cette usine fait vivre des dizaines de familles et ceux qui souhaitent sa disparition pour des considérations de confort personnel sont des irresponsables. On peut ainsi constater le peu de considération envers les entreprises et une perte de confiance envers leur action pour assurer notre avenir. En tant que Maire, elle se doit de défendre les entreprises notamment en ses temps difficiles. Ce projet de Sainte-Anne qui pouvait concerner 3 entreprises aurait pu permettre le maintien ou la création de 15 emplois à terme. Il faut considérer les entreprises à leur juste valeur et là on fait exactement l’inverse.
Maintenant, c’est sans doute trop tard et beaucoup de temps a été perdu. Elle défend ensuite la politique communale à destination des agriculteurs. La Commune met à disposition des agriculteurs des dizaines d’hectares par baux à ferme en privilégiant notamment les jeunes agriculteurs.
Ces 1.5 hectares auraient pu largement être compensés tant en qualité qu’en quantité. Industriels et agriculteurs doivent être entendus. Elle constate qu’il faudrait bien assouplir les règles d’urbanisme pour favoriser la création d’emplois surtout en tant de crise.
Pour conclure, Sainte-Anne restera une terre agricole.
Cela ne sonne néanmoins pas le glas de nos ambitions sur ce terrain. Il pourrait y avoir un projet compatible avec le classement actuel de la zone ou une révision générale du PLU dans les prochains mois.
Il y a de fortes chances que les futurs projets soient intercommunaux.
VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants, VU la loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 et ses décrets d'application, modifiée par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 et son décret d'application du 9 juin 2004, VU le décret n°2009-722 du 18 juin 2009 pris pour l'application des articles 1er et 2 de la Loi n°2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, VU le plan local d'urbanisme approuvé par délibération n°429/57/28 du 21 septembre 2006 et non modifiée depuis,
Considérant les remarques faites par rapport au dossier et les réponses apportées ci-dessus, Considérant que le projet de modification simplifiée du P.L.U. tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément aux dispositions de l’article R.123.24 du Code de l’Urbanisme : Entendu les conclusions du commissaire-enquêteur,
Considérant que les résultats de ladite enquête ne justifient aucun autre changement à la modification prévue autre que celui déjà apporté à la demande de la DDT ;
Considérant que la modification du plan local d'urbanisme telle qu'elle est présentée au conseil municipal est prête à être approuvée, conformément à l'article L.123-13 du code de l'urbanisme ;
Sur proposition de Madame le Maire et à la majorité, 22 POUR et 5 ABSTENTIONS (Mesdames COURTOIS, MARGAINE et Messieurs ANDREUX, JEANNEROT et SCHINDELE), le Conseil Municipal :
- ABANDONNE le projet de révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme engagée par la délibération n°429/37/01 du 24 juillet 2012 précitée ;
- CHARGE Madame le Maire d’informer les services préfectoraux de cette décision.
10 - Règlement des services périscolaires – Modifications de détail :
Après avoir rappelé au Conseil Municipal sa délibération n°429/35/03 du 20 mai 2012 portant règlement des services périscolaires, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’apporter au règlement actuel des services périscolaires organisés par la Commune au sein de ses écoles maternelles et primaires certaines adaptations :
- Article III-5 - Création d’un tarif spécial pour l’accueil au réfectoire et l’encadrement du repas d’enfants qui ne consomment que la nourriture fournie par leurs parents dans le cadre d’allergies Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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alimentaires et suite à l’établissement d’un Projet d’Accueil Individualisé avec le médecin scolaire : 4.00 € ;
- Articles IV-4 et IV-6 - Possibilité d’accueil d’enfants en fin de pause méridienne, après la prise du repas par les autres pour les enfants dont les parents ne peuvent pas les amener à 13h20 (cas particulier des fratries dont un seul membre va au soutien notamment) - Créneau 13h00 – 13h20 : 0.50 € ;
- Article II-4, III-4, IV-1 et IV-5 – Précautions et garanties accrues contre les inscriptions tardives.
Ces modifications seraient mises en œuvre à compter de la rentrée de septembre 2013.
Discussions :
Mesdames GREFFIER, L’HUILLER et VILLAUME s’étonnent du prix proposé concernant le seul encadrement de repas par rapport au prix avec fourniture du repas.
Monsieur JEANNEROT va lui aussi dans ce sens. La prestation devrait être moins chère car les parents fournissent le repas.
Madame le Maire explique que prix de revient du repas classique est en fait d’au moins 8 €. Le prix du repas en lui-même n’en représente qu’environ la moitié. 4 € sont facturés aux familles. Madame VILLAUME s’interroge : Une personne sera-t-elle réellement et totalement affectée à cet enfant ? ou cela fournira-t-il simplement du travail supplémentaire aux agents déjà présents ? Madame VINCENT : Il faudra une surveillance accrue mais il sera difficile d’embaucher quelqu’un juste pour cela (coût important, trop peu d’heures, …).
Madame GREFFIER trouve cela cher. Les parents d’enfants allergiques ont certainement d’autres frais par rapport à cela.
Madame le Maire : Je ne suis pas contre une modification de cette proposition. Combien ? Monsieur JEANNEROT : La Commission Scolaire ne s’est toujours pas réunie. Madame MARGAINE abonde dans ce sens.
Madame le Maire : Je suis contre les réunions intempestives provoquées pour voter un simple tarif. Nous avons l’avis du Bureau Municipal et le Conseil Municipal est maintenant interrogé. Nous n’avons ni le temps ni le besoin de réunir la commission sur ce point.
Elle en profite pour évoquer la future gestion de l’épineuse question des rythmes scolaires. Il ne sera là non plus pas question de Commission. Un groupe de travail sera constitué avec enseignants, parents, responsables du périscolaire et deux élus en plus du Maire. Madame GREFFIER et Monsieur JEANNEROT s’ils en sont d’accord. La Commission sera amenée à donner son avis lorsque le projet sera plus élaboré. Pour l’instant, l’heure est la fixation d’un calendrier de réunions.
Monsieur JEANNEROT insiste sur l’importance de réunir la Commission. Madame le Maire : La question va être assez compliquée comme cela, seront invitées les personnes directement concernées. Je ne veux pas qu’on se disperse. Il faudra faire confiance aux membres du groupe de travail.
Revenant à l’ordre du jour, Madame GREFFIER cherche à arrêter une ligne de conduite commune notamment aux cas des pratiques confessionnelles.
Monsieur ANDREUX évoque lui le cas des enfants turbulents.
Madame VINCENT répond que le problème est différent : les cas des repas sans porc et sans viande ne posent pas de problème, le prestataire de repas sait le faire. Il en va autrement des cas d’allergies pour lesquels nous n’avons pas de solution. Les parents doivent fournir le repas. S’agissant du tarif, Madame VILLAUME propose que la règle de la moitié soit transposée : Puisqu’un repas normal est facturé à la moitié de son coût, il n’y a qu’à faire pareil, soit 2 €.
Sur proposition de Madame le Maire et à la majorité, 22 POUR et 5 ABSTENTIONS (Mesdames COURTOIS, MARGAINE et Messieurs ANDREUX, JEANNEROT et SCHINDELE), le Conseil Municipal :
- APPROUVE le règlement modifié applicable aux services périscolaires de la Commune pour 2012/2013 dont le texte est joint à la présente délibération ;
- ABROGE la délibération n°429/35/03 du 24 mai 2012 précitée à compter de la fin de l’année scolaire 2012/2013, toutes les inscriptions pour l’année scolaire 2013/2014, même antérieure à cette date, devant être considérées comme validée au regard du nouveau règlement ;
- DONNE pouvoir à Madame le Maire pour faire la pleine application de ce règlement et notamment d’arrêter les formulaires d’inscription et la liste des pièces à fournir, de procéder aux inscriptions, de mettre les dispositions relatives à la discipline et recouvrer les recettes correspondantes. MO ci LCL S
ALLOCATIONS
FAMILIALES
M
Services financés en partenariat
avec la Caisse d’Allocation Familiale
Saint-Nabord
RÈGLEMENT DES SERVICES PÉRISCOLAIRES
ORGANISÉS AU SEIN DES ÉCOLES MATERNELLES ET ÉLÉMENTAIRES DE SAINT-NABORD :
TRANSPORT - RESTAURATION - GARDERIE
Chapitre | - Dispositions communes :
Article 1-1 : Préambule :
Les services périscolaires ont vocation - Les jours de classe des périodes scolaires - à accueillir en priorité les seuls enfants scolarisés au sein des écoles maternelles et élémentaires de
SAINT-NABORD, à partir de la petite section de maternelle et jusqu’au CM2.
L'organisation de services périscolaires par une Commune a un caractère strictement
facultatif. Des lors, toute personne souhaitant en bénéficier doit s’y inscrire impérativement et préalablement (selon les modalités applicables à chaque service via les formulaires arrêtés par le Maire par délégation du Conseil Municipal) et pour cela se soumettre aux règles de fonctionnement édictées par la Commune et résumées au sein du présent règlement qui sera signé par chaque bénéficiaire du service qui en recevra une copie.
Dans l’hypothèse où la capacité d’accueil à l’un des services serait atteinte, et sauf disposition contraire dans les chapitres Il à IV, le critère de choix arrêté en vue de la détermination des personnes acceptées est la date de remise du dossier d’inscription complet en Mairie.
Article 1-2 : Règles générales de bonne conduite :
- Les enfants obéiront aux consignes données par le personnel d'encadrement communal ou non affecté aux services périscolaires ;
- Ils Leur devront le respect. Il ne sera toléré aucune insolence ;
- Ils devront respecter leurs camarades ;
- Ils devront également respecter le matériel mis à leur disposition. Toute détérioration volontaire ou non des biens communaux sera à la charge des parents.
- Les enfants n'apporteront aucun objet personnel de valeur (bijoux, cartes, jeux videos, …). Dans le cas contraire, la Commune décline toute responsabilité en cas de
dégradation, perte ou vol.
Le non-respect de ces régles peut entraîner l’application des sanctions prévues aux articles
suivants.
Article 1-3 : Procédure disciplinaire et cas d'exclusion :
- En cas de non-respect du présent règlement par les enfants ou les parents ;
- En cas d'inconduite notoire ou d'indiscipline persistante de l’enfant ;
Article 1-4
Article 1-5
Article 1-6
Article 1-7
Le personnel d'encadrement communal ou non affecté aux services périscolaires, signale les faits a Madame le Maire afin qu'elle engage éventuellement la procédure disciplinaire associée
a la sanction envisagée.
Les sanctions prévues seront dans l'ordre de gravité :
A l'initiative des seuls personnels d'encadrement :
- La réprimande orale ;
- la punition écrite ;
Sur proposition des personnels d'encadrement, par décision de Madame le Maire :
- La réprimande écrite adressée aux parents, qui constituera un avertissement ;
Sur proposition des personnels d'encadrement, par décision de Madame le Maire apres enquête et éventuellement avis du Directeur de l’école correspondante :
- L'exclusion temporaire jusqu’à une semaine.
Sur proposition des personnels d’encadrement, par décision de Madame le Maire apres
enquête et éventuellement avis de l’Inspecteur de l'Education Nationale pour la circonscription :
- L'exclusion temporaire jusqu’à une semaine en cas de contestation des parents de
l'élève sanctionné ;
- L'exclusion temporaire jusqu’à un mois ;
- En cas de récidive, l'exclusion définitive.
Les exclusions potentielles pour un motif autre que disciplinaire, notamment en cas de non
paiement des factures, peuvent être prononcées automatiquement en dehors de toute
procédure disciplinaire.
Sécurité :
Le personnel d'encadrement des services doit :
- En cas de blessures bénignes, apporter les premiers soins et prévenir les parents ainsi que la Mairie ;
- En cas d’accident grave, faire appel aux services d’urgence, prévenir la famille et La Mairie.
En cas d'incident, l'enfant blessé ou indisposé, même légèrement, devra immédiatement
prévenir le personnel d'encadrement, au besoin ses camarades devront le faire pour lui.
Assurance :
La Commune et ses prestataires sont assurés pour les risques afférant aux services périscolaires.
IL revient aux parents de prévoir une attestation d’assurance Responsabilité Civile et Individuelle Accident extrascolaire.
Soins apportés aux enfants :
Aucun médicament ne peut être accepté et donné dans le cadre des services périscolaires. Pour tout cas particulier, s'adresser à la Mairie qui étudiera un protocole adapté avec le responsable légal de l’enfant.
Image des enfants :
Article 1-8
Sous réserve de l’accord exprès du représentant légal de l’enfant (cf. dossier d’inscription), le personnel d'encadrement est autorisé à :
- enregistrer la participation de l’enfant au caméscope lors des activites ; - photographier l’enfant ;
- reproduire, représenter, diffuser, les images ainsi réalisées dans le strict cadre des activités périscolaires et des publications communales.
Facturation minimale :
Pour des raisons liées aux seuils de recouvrement acceptées par le Trésor Public, aucune facture d’un montant inférieur à la somme de 5.00 € ne sera émise.
Chaque fois que ce seuil n’est pas atteint pour une famille au moment de la facturation, une facturation forfaitaire de 5.00 € sera réalisée et ce à la fin de chaque période inter-vacances.
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27 Article 1-9
Article 1-10
Moyen de paiement :
Les factures doivent être acquittées directement auprès du Trésor Public (Hôtel de Finances de REMIREMONT, 15 rue Paul Doumer - 88 200).
Moyens de paiement acceptées : Chèque à l’ordre du Trésor Public, espèces, carte bancaire. Pour les seuls enfants de moins de 6 ans, le paiement par le billet de titres « CESU » est en outre accepté sous réserve de se présenter au Trésor Public muni de son livret de famille.
Attestations de paiement :
Pour les services donnant lieu au paiement d’une redevance, une attestation pourra être remise au représentant légal qui en fait la demande afin de pouvoir bénéficier du crédit d'impôt de 50% des frais de garde pour les enfants de moins de 7 ans (disposition applicable au jour de l’édiction du présent règlement).
Chapitre Il - Dispositions spécifiques relatives au service de « Transport scolaire » :
Article I1-1 :
Article 11-2 :
Article I1-3 :
Article II-4 :
Article 11-5 :
Préambule :
Le service de transport scolaire a pour objet le transport des enfants dont les parents le désirent, de leur lieu d’habitation ou d’arrêts de regroupement également répartis sur le territoire de la Commune aux infrastructures scolaires de SAINT-NABORD.
Les dispositions du présent chapitre ont pour but d'assurer le confort, la sécurité et la bonne
tenue des élèves afin de prévenir Les accidents.
Dans la recherche de ces objectifs, la Commune décide en concertation avec son(es) prestataire(s) des itinéraires et des arrêts, charge à elle de les aménager et de les sécuriser.
Capacités d'accueil :
Capacite maximale d’accueil du bus en fonction des normes en vigueur.
En complément à l’article 1-1 in fine, le caractère plus ou moins indispensable du service pour
les familles pourra être pris en compte en cas de dépassement potentiel de la capacité d’accueil afin de désigner les personnes pouvant accéder au service.
Modalités d'inscription :
Toute inscription au service de transport scolaire se fera obligatoirement en retournant
directement en mairie ou via les enseignants le dossier prevu à cet effet dûment complété mis a disposition des enfants par les enseignants au plus tard avant la fin de l’année scolaire précédente.
Les dossiers sont en outre disponibles en Mairie ou téléchargeables sur le site Internet de la
Commune : http://www.saint-nabord.fr.
Dispositions relatives aux enfants :
La montée et la descente des élèves doivent s'effectuer avec ordre. Les élèves doivent
attendre, pour ce faire, l'arrêt complet du véhicule.
Chaque élève doit monter ou descendre du bus sans chahut ni bousculade, rester assis à sa
place pendant tout le trajet et se comporter de manière à ne pas gêner le conducteur, ni distraire de quelque facon que ce soit son attention, ni mettre en cause la sécurité.
ILest interdit, notamment :
- de parler au conducteur, sans motif valable,
- de fumer ou d'utiliser allumettes ou briquets,
- de jouer, de crier, de projeter quoi que ce soit,
- de toucher, avant l'arrêt du véhicule, les poignées, serrures ou dispositifs d'ouverture
des portes ainsi que des issues de secours,
- de changer de place ou de se pencher au dehors.
Les sacs et cartables doivent être places sous les sièges afin que le couloir soit libre à la circulation ainsi que l'acces à la porte de secours.
Afin de garantir la sécurité des enfants, l’accompagnateur pourra être amené à placer les enfants dans Le bus.
Après la descente, les élèves ne doivent s'engager sur la chaussée qu'après avoir attendu que le car soit suffisamment éloigne pour que la vue sur la chaussée soit complètement dégagée. Ils doivent obligatoirement emprunter les passages protégées et privilégier le côté de la chaussée disposant de trottoirs ou d’accotements plus larges.
Dispositions relatives aux parents :
Les parents des enfants scolarisés en maternelle (ou la personne désignée dans l’autorisation
de transport) viennent chercher leur enfant à la porte du véhicule.
Les parents, qui viennent chercher leurs enfants à un arrêt de bus, veilleront à ne pas gêner la
circulation et Le stationnement de celui-ci.
Des la sortie du bus, les enfants sont sous la responsabilité des parents.
En cas d’absence des parents à l’arrêt de bus, l’enfant scolarisé en maternelle sera ramené à la garderie de l’école et les parents seront aussitôt prévenus.
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28 Chapitre III - Dispositions spécifiques relatives au service de « Restauration scolaire » :
Article III-1 :
Article ll-2 :
Article III-3 :
Article IIl-4 :
Préambule :
Le service de restauration scolaire a pour objet de permettre aux enfants, que leurs parents ne peuvent pas prendre en charge pendant la pause méridienne, de se restaurer dans des conditions respectant à la fois leur rythme et leur équilibre alimentaire.
Ouverture :
Le service de restauration scolaire est réservé aux enfants scolarisés à partir de la petite section à condition qu’ils fréquentent l’école toute la journée.
Capacités d'accueil :
- 80 enfants maximum seront accueillis au restaurant des Herbures ; - 100 enfants maximum seront accueillis au restaurant des Breuchottes.
En complément à l’article 1-1 in fine, dans l’hypothèse où les inscriptions dépasseraient ces seuils, seront prioritairement accueillis les enfants fréquentant régulièrement le service.
Modalités d'inscription :
Toute inscription au service de restauration scolaire se fera obligatoirement en déposant le dossier prévu à cet effet dûment complété à la Mairie au plus tard le dernier jour de l’année scolaire précédente.
Les dossiers sont disponibles en Mairie ou téléchargeables sur Le site Internet de la Commune : http://www.saint-nabord.fr.
Ils pourront en outre être directement remplis en ligne à la même adresse après avoir obtenu de la Mairie, à l’adresse suivante : info@saint-nabord.fr, un identifiant de connexion et un mot de passe.
Modalités de réservation :
La réservation des repas est obligatoire et devra se faire :
- par le biais d’une fiche appelée « Planning hebdomadaire prévisionnel » disponible en Mairie, à l’entrée des écoles, à la garderie ou téléchargeable sur le site Internet de la commune à l’adresse rappelée ci-dessus ;
- ou directement sur le site internet communal via le « portail famille » dédié. Les réservations en format papier seront déposées dans les boîtes aux lettres dédiées installées dans chaque école impérativement le lundi au plus tard à 18h30 pour la semaine suivante.
Ces règles sont applicables à chaque semaine scolaire, à l’exception des semaines de rentrée pour lesquelles les plannings prévisionnels devront être remis au plus tard le dernier jour d’école précédant ces vacances intermédiaires.
S'agissant de la rentrée de septembre, les plannings prévisionnels devront être remis au plus tard le lundi de la semaine précédant celle de la rentrée des classes à 18h30.
Toute inscription exceptionnelle non prévisible se fera au plus tard le jour ouvrable précédent avant 10 heures (Le lundi pour le mardi, le mardi pour le jeudi, le jeudi pour le vendredi, le vendredi pour le lundi) en joignant les services de la Mairie au numéro de téléphone suivant : 03 29 62 06 22.
Le nombre de ces inscriptions exceptionnelles ne pourra dépasser deux par mois et cette tolérance ne saurait constituer le seul mode d’inscription d’un enfant. A défaut de respect de cette prescription, la Commune se réserve le droit de ne pas accueillir l’enfant. En cas d’absence malgré une réservation, la famille préviendra dès que possible la Mairie au même numéro ainsi qu’au retour de l’enfant.
Les repas étant confectionnés la veille par le prestataire, tout repas non décommandé, pour quelque raison que ce soit, Le jour ouvrable précédent avant 10 heures, sera facturé. Dans l’hypothèse où l'inscription d’un enfant serait acceptée sans que le repas ait pu être réservé pour cause d'inscription trop tardive, la Commune ne peut garantir la fourniture d’un repas comprenant tous les éléments inscrits au menu.
Article 1-5
Article III-6
Article III-7
Accès aux enfants souffrant d’allergie(s) alimentaire(s) ou ayant des pratiques alimentaires
Les enfants souffrant d’allergie alimentaire sont admis au restaurant scolaire. Cependant, les parents devront avoir au préalable établi Le Projet d’Accueil Individualisé (PAI) en collaboration avec le médecin scolaire, l’école et les représentants de la Commune, et fournir une décharge qui dégagera toute responsabilité du personnel de service et du Maire. Par ailleurs, ils seront tenus de fournir le repas dans des boîtes hermétiques, au nom de l’enfant, déposées le matin à l’arrivée de l’enfant dans les réfrigérateurs du restaurant. Ils se verront facturer un tarif équivalent à la moitié du repas au tarif plein.
Les enfants ayant des pratiques alimentaires particulières (sans porc, sans viande, …) ont accès au service sous réserve d’accepter de se voir servir un menu unique « sans viande >.
Tarifs et règlement des repas :
La prise en charge durant la pause méridienne, comprenant le repas et la garderie attenante, sera forfaitairement facturée 4.00 €.
Une facture sera adressée aux parents à chaque fin de periode « inter-vacances ».
Faute de règlement dans le délai imparti, l’enfant ne pourra plus être accueilli au sein de la structure jusqu’à régularisation de la situation.
Une réduction de 25%, soit un coût de 3.20 €, sera appliquée à partir du même famille.
Les familles ayant un quotient familial qui est inférieur ou égal à 700 se verront appliquer les tarifs suivants :
- Tarif applicable aux deux premiers enfants : 3.95 € par enfant. - Tarif applicable à compter du troisième enfant : 3.15 €.
3°" enfant d’une
La prise de repas par certains commensaux adultes (enseignants et agents communaux ou
assimilés) devra être spécialement autorisée et sera facturée 6.00 € l’unité.
Communication des menus :
Article III-8
Toutes les semaines, les menus seront affichés à l’extérieur de chaque école et disponibles sur le site internet de la Commune, www.saint-nabord.fr.
Tenue lors de la prise des repas :
- Les enfants doivent se présenter au restaurant scolaire en parfait état de propreté. Ils devront se laver les mains avant d’entrer au réfectoire. Ils ne devront pas être atteints de maladies contagieuses.
Ceux qui ne satisferont pas à cette double condition ne seront pas admis au restaurant scolaire.
- En arrivant au restaurant scolaire, en bon ordre, sans se pousser ni se bousculer, les enfants déposeront aux vestiaires, leurs manteaux et sacs qu'ils reprendront à la sortie. - Le personnel installera les plus petits aux places qui leur sont réservées. - Les grands seront placés en tenant compte de leur attitude generale. - Le repas sera servi quand tous les enfants seront installés et que le calme régnera. - Des serviettes de table en papier seront fournies aux enfants.
- Les enfants ne joueront ni avec la nourriture et le matériel, ni avec la boisson. Les enfants ne devront en aucun cas, toucher aux appareils de chauffage et d'éclairage, ni ouvrir et fermer les fenêtres sans permission.
- Les enfants n'auront pas accès aux cuisines.
- Les enfants ne se déplaceront pas sans autorisation, ne courront pas et ne crieront pas, ne jetteront pas la nourriture à terre, etc.
- Les enfants pourront sur demande et autorisation du personnel être associés aux tâches communes de service et/ou de nettoyage des tables.
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29 Chapitre IV - Dispositions spécifiques relatives au service de « Garderie périscolaire » :
Le service de garderie périscolaire a pour objet d’offrir aux enfants, que leurs parents ne
peuvent pas prendre en charge juste avant et après le temps scolaire, un lieu de détente et de
Les grands principes sur lesquels est basé son fonctionnement sont :
- le respect du rythme de l’enfant ;
- la socialisation ;
- le développement de l’autonomie ;
Les enfants pourront y prendre le goûter qu’ils auront apporté.
Les enfants des classes élémentaires, qui le désirent, peuvent y commencer leurs devoirs. Le personnel d'encadrement n’a néanmoins pas pour mission de les vérifier.
Les parents qui ont inscrits leurs enfants à la garderie du matin doivent accompagner ces
derniers de dans la salle de garderie où le personnel sera présent pour les accueillir.
- La garderie des Herbures pour les enfants scolarisés dans cet établissement ;
- Le restaurant scolaire de l’école des Breuchottes pour les enfants scolarisés dans cet
établissement.
Capacités d'accueil :
- 35 enfants maximum seront accueillis à la garderie ou au restaurant scolaire des
- 50 enfants maximum seront accueillis au restaurant des Breuchottes.
Le service de garderie périscolaire est disponible pendant les créneaux suivants (hors temps de
garderie avant et/ou apres le repas lors de la pause méridienne) :
- 07h30 - 08h20 ;
- 11h30 - 12h15 ;
- 13h00 - 13h20 ;
- 16h30 aux Herbures ou 16h40 aux Breuchottes - 18h30.
Article IV-1 Préambule :
loisir.
- l'éveil ;
Article IV- 2 Locaux :
Article 1V-3
Herbures ;
Article IV-4 Horaires :
Article IV-5 Modalités d'inscription :
Toute inscription au service de garderie scolaire se fera obligatoirement en déposant le dossier
prévu à cet effet dûment complété à la Mairie au plus tard le dernier jour de l’année scolaire précédente.
Les dossiers sont disponibles en Mairie ou téléchargeables sur Le site Internet de la Commune :
http://www.saint-nabord.fr.
Ils pourront en outre être directement remplis en ligne à la même adresse après avoir obtenu
de la Mairie, à l’adresse suivante: info@saint-nabord.fr, un identifiant de connexion et un
mot de passe.
Modalités de réservation :
La réservation de la garderie périscolaire est obligatoire et devra se faire :
- par le biais d’une fiche appelée « Planning hebdomadaire prévisionnel > disponible en Mairie et à la garderie ou téléchargeable sur le site Internet de la commune à l’adresse rappelée ci-dessus ;
- ou directement sur le site internet communal via le « portail famille > dédié.
Les réservations en format papier seront déposées dans les boîtes aux lettres dédiées installées dans chaque école impérativement le lundi au plus tard à 18h30 pour la semaine suivante.
Ces régles sont applicables à chaque semaine scolaire, à l’exception des semaines de rentree pour lesquelles les plannings prévisionnels devront être remis au plus tard le dernier jour d’école précédant ces vacances intermédiaires.
S'agissant de la rentrée de septembre, les plannings prévisionnels devront être remis au plus tard le lundi de la semaine précédant celle de la rentrée des classes à 18h30.
Toute inscription exceptionnelle non prévisible se fera au plus tard à 10h00 pour le midi et Le
soir, et 17h30 pour le lendemain matin en joignant soit les services de la Mairie au numéro de téléphone suivant : 03 29 62 06 22, soit directement à la garderie au 03 29 23 92 15 pour les Breuchottes ou au 03 29 23 11 80 pour les Herbures.
En cas d’absence malgré une réservation, la famille préviendra dès que possible la Mairie au même numéro ainsi qu’au retour de l’enfant.
En cas de non respect de ces dispositions, les enfants non inscrits pourront se voir refuser
l’acces aux services et les absences non prévenues seront facturées.
Le matin, les enfants de maternelle, sont confiés directement au personnel de la structure par
les parents ou une personne désignée. Les enfants peuvent arriver tout au long du créneau
horaire de 07h30 à 08h20.
Le soir, Les parents ou la personne désignée, viennent chercher l’enfant à la garderie. Dans la mesure du possible et afin de permettre le déroulement normal des activités, ils sont encouragés à venir chercher les enfants en fin de créneau, soit :
- _a17h15;
- à 17h45;
- a 18h30.
Article IV-6 : Tarifs et règlement des heures de garderie :
- Le matin de 07h30 à 08h20 :1.00 € ;
- Le midi de 11h30 à 12h15 :0.50 € ;
- Le midi de 13h00 à 13h20 : 0.50 € ;
- Le soir de 16h30 aux Herbures ou 16h40 aux Breuchottes à 17h15 : 1.00 € ;
- Le soir de 17h15 à 17h45 : 0.50 € ;
- Le soir de 17h45 à 18h30 : 0.50 €.
Tout créneau commence est dû dans sa totalité.
Une facture sera adressée aux parents à chaque fin de période « inter-vacances ». Faute de règlement dans le délai imparti, l’enfant ne pourra plus être accueilli au sein de la structure jusqu’à régularisation de la situation.
Une réduction de 25%, soit un coût de 0.38 € (au lieu de 0.50 €) ou 0.75 € (au lieu de 1.00 €),
sera appliquée à partir du 3° enfant d’une même famille.
Les familles ayant un quotient familial qui est inférieur ou égal à 700 se verront appliquer les
tarifs suivants :
- Tarif applicable aux deux premiers enfants : 0.45 € (au lieu de 0.50 €) ou 0.90 € (au
lieu de 1.00 €) ;
- Tarif applicable à compter du troisième enfant : 0.34 € (au lieu de 0.50 €) et 0.68 € (au
lieu de 1.00 €).
Sous réserve que les parents aient averti la Commune dans les conditions prévues à l’article
IV-5 ci-dessus, les créneaux de garderie non effectués ne seront pas facturés aux parents.
APPROUVE LE PRESENT REGLEMENT
A SAINT NABORD, le 24 mai 2013.
Pour le Conseil Municipal :
Michèle ASNARD,
Maire de SAINT-NABORD.
ACCEPTATION DU RÈGLEMENT DES SERVICES PÉRISCOLAIRES DE SAINT-NABORD
(Merci de bien vouloir compléter et rayer les mentions inutiles)
Je soussigné, Madame / Monsieur __ 222 _____________ agissant en qualité de représentant légal de mon fils/ ma fille : 22222 _ __ , reconnaît, en retournant par le présent coupon signe en Mairie, avoir pris connaissance et accepter les termes du réglement des services périscolaires organisés au sein des écoles maternelles et élémentaires de SAINT-NABORD.
Date : , Signature :
Nota : En cas d’inscription en ligne, la validation de l'inscription vaut acceptation du présent réglement.
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11 - Transformations de postes suite à réussite d’examens professionnels et/ou avancement de grade et adaptation du tableau des emplois en conséquence :
Après avoir rappelé qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer les postes et les effectifs pour l’ensemble des emplois communaux et de procéder régulièrement à leur mise à jour en fonction de l’évolution des carrières des agents, liés à l’ancienneté et/ou à la réussite à un examen professionnel, Madame le Maire propose la mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal, validée par le Comité Technique Paritaire du 15 mai 2013, comme suit :
Sur proposition de Madame le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal, validée par le Comité Technique Paritaire du 15 mai 2013, comme suit :
Postes fermés Durée Nbre Postes ouverts Durée Nbre Date d’effet
Brigadier de Police Municipale TC - 35 h 1 Brigadier Chef Principal de Police Municipale TC – 35 h 1 01/06/2013
Adjoint Technique Principal de
2ème Classe TC - 35 h 1
Adjoint Technique Principal de 1ère
Classe TC - 35 h 1 15/03/2013 Adjoint Technique Principal de
1ère Classe TC - 35 h 1
Adjoint d’Animation Principal de 1ère
Classe TC - 35 h 1 15/03/2013 Agent Territorial Spécialisé des
Écoles Maternelles de 1ère classe TC - 35 h 1
Agent Territorial Spécialisé des Écoles
Maternelles Principal de 2ème classe TC - 35 h 1 15/03/2013
Adjoint Technique de 1ère Classe TNC – 21/35ème 1 Adjoint Technique Principal de 2ème
Classe
TNC –
21/35ème 1 15/03/2013
- AUTORISE le Maire à signer toutes pièces y relatives.
Tableau des emplois mis à jour au 01 juin 2013 :
GRADES ou EMPLOIS CATEGORIE A, B ou C EFFECTIF BUDGETAIRE EFFECTIF POURVU DONT TEMPS NON COMPLET
EMPLOIS FONCTIONNELS 1 1 0
Directeur Général des Services A 1 1 0
SECTEUR ADMINISTRATIF 8 8 0
Attaché A 2 2 0
Adjoint Administratif principal 1ère classe C 3 3 0
Adjoint Administratif principal 2ème classe C 3 3 0
SECTEUR TECHNIQUE 32 31 12
Technicien Principal 1ère Classe B 3 3 0
Adjoint Technique Principal 1ère classe C 7 7 0
Adjoint Technique Principal 2ème classe (35/35ème) C 2 2 0
Adjoint Technique Principal 2ème classe (21/35ème) C 1 1 1
Adjoint Technique 1ère classe (35/35ème) C 3 3 0
Adjoint Technique 1ère classe (32/35ème) C 1 1 1
Adjoint Technique 1ère classe (26/35ème) C 1 1 1
Adjoint Technique 2ème classe (35/35ème) C 3 2 0
Adjoint Technique 2ème classe (32/35ème) C 2 2 2
Adjoint Technique 2ème classe (29/35ème) C 1 1 1
Adjoint Technique 2ème classe (27,5/35ème) C 2 2 2
Adjoint Technique 2ème classe (21,5/35ème) C 1 1 1
Adjoint Technique 2ème classe (21/35ème) C 1 1 1
Adjoint Technique 2ème classe (20/35ème) C 1 1 1
Adjoint Technique 2ème classe (17,5/35ème) C 1 1 1
Agent de Maîtrise Principal C 1 1 0
Agent de Maîtrise C 1 1 0
SECTEUR SOCIAL 6 6 0 Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles Principal de
2ème classe C 1 1 0 Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles de 1ère classe C 5 5 0
SECTEUR ANIMATION 1 1 0
Adjoint d'animation Principal de 1ère classe C 1 1 0
POLICE MUNICIPALE 1 1 0
Brigadier Chef Principal de Police Municipale C 1 1 0
TOTAL GÉNÉRAL 49 48 12 Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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12 - Motion en vue de la réouverture de la huitième classe du groupe scolaire des Herbures :
Après avoir rappelé au Conseil Municipal l’arrêté A-N°223/2013 de la Rectrice de l’Académie NANCY-METZ du 12 février 2013 actant le retrait d’un poste d’enseignant à l’école des Herbures pour la prochaine rentrée (réduction à 7 classes), Madame le Maire lui propose l’adoption d’une motion en vue de la réouverture de cette classe au plus tôt dans la mesure où elle considère que cette décision a été prise prématurément car les inscriptions scolaires ne se font traditionnellement qu’en avril/mai. Les données actuellement en notre possession confirment en outre que l’effectif attendu sera probablement atteint voire dépassé car les inscriptions sont loin d’être achevées :
Niveau Effectifs 2012/2013 Report 2013/2014 Départs prévus Arrivées attendues Effectif prévisionnel Inscriptions à ce jour
TPS 9 0 + 8 8 + 7 PS 19 9 + 11 20 + 8 MS 20 19 + 1 20 + 1 GS 19 20 20 + 1 CP 25 19 19 - 1 CE1 24 25 + 1 26 + 1 CE2 19 24 + 1 25 + 1 CM1 14 19 + 1 20 + 1 CM2 28 14 - 1 13 - 1 TOTAL 177 149 - 1 + 23 171 + 18 Total 167
Discussions :
Madame le Maire rappelle les épisodes précédents, à savoir la modification adoptée en février 2013 de la sectorisation scolaire ainsi que sa politique stricte en termes de dérogations. Elle considère que la décision est trop précoce pour connaître les effets de ces choix.
Madame VILLAUME s’interroge au sujet de la comptabilisation des tout-petits. Madame le Maire évoque la circulaire parue en décembre 2012 et la nouvelle politique qui semble en découler et qui devrait s’appliquer à SAINT-NABORD depuis que la Commune est en zone de Montagne. Monsieur JEANNEROT s’interroge sur le texte exact de la motion à adopter et en demande le contenu. Madame le Maire : Seront mis en avant les effectifs comptabilisés à ce jour et leurs perspectives d’évolution grâce aux constructions en cours et aux choix précités concernant les dérogations et la sectorisation. Le classement en zone de montagne sera lui aussi évoqué pour que soient comptabilisés les tout-petits.
Sur proposition de Madame le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- CONSIDÈRE que l’arrêté précité du 12 février 2013 actant le retrait d’un poste d’enseignant à l’école des Herbures pour la prochaine rentrée a été pris trop précocement et qu’à ce titre un certains nombre d’éléments cruciaux n’ont pu être pris en compte ;
- DEMANDE par conséquent que la situation de l’école de Herbures soit réexaminée au plus tôt au regard des éléments suivants :
- les prévisions d’effectifs sont stables pour l’année scolaire 2013/2014 à venir au regard de l’état actuel des inscriptions et des deux éléments ci-dessous,
- des inscriptions non prévues sont envisageables du fait de la modification de la sectorisation scolaire actée par le Conseil Municipal le 21 février 2013,
- la Commune de SAINT-NABORD est concernée par les dispositions de la Circulaire n°2012-202 du 18 décembre 2012 relative à l’accueil en école maternelle - Scolarisation des enfants de moins de trois ans – dans la mesure où elle vient d’obtenir son classement en zone de Montagne (Arrêté du 28 mars 2013 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées publié au Journal Officiel du 31 mars 2013) et où les enseignants tout comme la Municipalité ont d’ores et déjà fait savoir qu’ils sont prêts à mettre en œuvre une organisation spécifique des activités et des lieux de vie visant à répondre aux besoins spécifiques des tout-petits (nos écoles accueillent les tout-petits depuis de nombreuses années),
- la population de SAINT-NABORD est toujours aussi dynamique atteignant 4 321 habitants au 1er janvier de cette année (69 habitants de plus entre 2012 et 2013). En outre, près de 30 nouveaux logements sont en construction ou en projet à un an sur le seul secteur Centre de la Commune, Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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- la Commune mène depuis les quatre dernières rentrées une politique stricte vis-à-vis des demandes de dérogations afin de préserver le groupe scolaire des Herbures mais a dû, à la demande des services de l’État, y renoncer à plusieurs reprises afin de maintenir les enfants en question au sein de l’école publique,
- la Commune de SAINT-NABORD a été désignée par la Préfecture, au sein du Schéma départemental d’accueil des gens du voyage, pour accueillir une aire de grands passages située dans le secteur des Herbures qui me manquera pas d’entraîner régulièrement des inscriptions supplémentaires auxquelles il pourrait être difficile de faire face si les effectifs des classes sont trop serrés ;
- DONNE pouvoir à Madame le Maire pour mettre en œuvre toutes les démarches nécessaires auprès des services de l’état, des enseignants et des parents d’élèves afin que la classe supprimée soit rouverte au plus tôt afin de ne pas perturber la préparation de la rentrée. Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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QUESTIONS DIVERSES
Nomination d’un représentant communal à A2MC :
Madame VILLAUME remplacera Mademoiselle ANTONOT
Rétrospective par Monsieur AUDINOT des travaux réalisés depuis février 2013.
Clôture de la séance à 21h55.
Le Maire,
Signé
Michèle ASNARD.