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Arrêté - 146 002 Acte14620
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Arrêté - 146 002 Acte14620)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Tabac et addictions,
1
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE C HAMBERY DEPARTEMENT DE LA S AVOIE
ARRÊTÉ N° ART-2024-076
INSTAURATION D'UN ESPACE SANS TABAC SUR LE PARVIS DES ECOLES
Vu la délibération du 4 juillet 2020 (DCM-2020-108) portant élection du maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-1 à L2212-3,
Vu le Code Pénal et notamment l’article R 610-5,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l’article L 3511-7 concernant la lutte contre le tabagisme,
Vu la délibération DCM-2023-002 N° 2 du 30 janvier 2023 et la convention de partenariat entre la ville Chambéry et la Ligue
nationale contre le cancer signée le 2 décembre 2021,
Considérant que la Ville de Chambéry a engagé un plan communal de prévention des addictions et des conduites à risques
depuis octobre 2019,
Considérant qu’il appartient au maire d’assurer la sécurité et la salubrité publiques,
Le maire de la Ville de Chambéry,
ARRÊTE :
Article 1 er :
Il est interdit de fumer sur le parvis des écoles maternelles et élémentaires, publiques et privées de la Ville de Chambéry.
Article 2 :
Une signalisation spécifique est mise en place par les services de la Ville de Chambéry sur chaque parvis.
Article 3° :
Toute infraction au présent arrêté peut être poursuivie sur la base des dispositions de l’article R 610-5 du code pénal et faire l’objet d’une contravention de 1ère classe.
Article 4 :
Le directeur général des services ainsi que les agents placés sous sa responsabilité sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de la mise en œuvre et du respect du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois qui
suivent son entrée en vigueur. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr 2
Dans le même délai, l'auteur du présent arrêté peut être saisi d'un recours gracieux contre celui-ci Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme
de deux mois vaut rejet implicite.
Article 6 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise au représentant de l’Etat dans le département de la Savoie et au procureur de la
République.
Fait à Chambéry
#signature# Accusé de réception – contrôle de légalité
Nature de l’acte : Arrêté Signature I_Parapheur
Numéro attribué à l’acte : ART-2024-076
Objet de l’acte : INSTAURATION D'UN ESPACE SANS TABAC SUR LE PARVIS DES ECOLES
Thème Préfecture : 6 - Libertés publiques et pourvoirs de police 1 - Police municipale 1 - Police administrative générale
Date de l’acte : 16 avril 2024
Annexe(s) :
Identifiant de télétransmission : 073-217300656-20240416-lmc1H31472H1-AR
Identifiant unique de l’acte : lmc1H31472H1
Date de transmission en Préfecture : 16 avril 2024
Date de réception en Préfecture : 16 avril 2024
Publication : du 17 avril 2024 au 17 juin 2024