Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 20 0
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 16 1
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 27 0
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 18 0
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délibs CT 02
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 13 0
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 27 0
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 23 0
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 27 0
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 27 0
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 27 02 2019 Politique de la Ville
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 27 02 2019 Politique de la Ville)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Budget,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 27 FÉVRIER 2019
N°: 33/19
Objet : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU PROFIT DE L'ASSOCIATION MAISON DES ADOLESCENTS NORD DES BOUCHES-DU-RHONE - APPROBATION D'UN CONTRAT D'OBJECTIFS
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
RAA AR ARR RAR
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
ARR
Secrétaire de séance :
David YTIER
ARR
Date publication/affichage :
1 2 MARS 2019
L'an deux mil dix-neuf et le vingt-sept du mois de février
à 18 heures 30
Le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 21 février 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, André BERTERO, Éric
BRUCHET, Monique BUNTZ, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Jean-Pierre MAGGI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Laurence MONET, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Serge ANDREONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Patrick APPARICIO donne pouvoir à André BERTERO, Marylène BONFILLON donne pouvoir à Michel ROUX, Catherine BRICOUT donne pouvoir à Jean-Claude CADIOU, Dimitri FARRO donne pouvoir à David YTIER, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Patricia HEYRAUD donne pouvoir à Olivier DENIS, Lionel JEAN donne pouvoir à Carole CORREIA D'ALMEIDA, Brice LE ROUX donne pouvoir à Jean-Claude FABRE, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Richard LEROIÏ donne pouvoir à Christian RAPAUD, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Didier KHELFA, Joseph PALMITESSA donne pouvoir à Jean-Pierre MAGGI, Mourad YAHIATNI donne pouvoir à Alexandra GOMEZ.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Florian BRUNEL, Joëlle BURESI, Gérard FRISONI Bérangère GAUTHIER, Corinne LUCCHINI, Henri PONS, Sandrine POZZI, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
60 37 51
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-33-19-DE
Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019
2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment ses articles 9-1 et 10 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence des aides octroyées par les personnes publiques pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le décret n°2015-1520 du 23 novembre 2015, portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Vu la délibération n° HN 108-239/16/CM en date du 28 avril 2016 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence au Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues ;
Vu la délibération n° FAG 002/542/16/CM en date du 30 juin 2016 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence définissant les modalités de décisions d'octroi de subventions aux associations par les Conseils de Territoire ;
Vu l'avis de la commission chargée du suivi et de la cohérence des subventions accordées aux associations ;
L'association Maison des Adolescents Nord des Bouches-du-Rhône (MDA 13), créée le 4 juillet 2011, et adhérente de l'Association Nationale des Maisons des Adolescents (ANMDA), développe son activité à partir de 3 antennes : Salon-de-Provence, Miramas, Châteaurenard, et 2 points relais : Saint-Chamas et Port-Saint-Louis-du-Rhône.
La MDA 13 NORD assure un rôle de proximité défini autour d'une fonction préventive d'accueil, d'accompagnement, d'orientation et de prise en charge des jeunes exposés à des situations de risque et de leur entourage adulte. Elle conduit des actions de prévention collective en direction des jeunes, en associant les professionnels et partenaires.
Dans le cadre de sa politique en faveur de l'emploi, l'ex Communauté d'Agglomération Salon- Etang-de-Berre-Durance, dite « Territoire du Pays Salonais », a travaillé, via une convention d'objectifs, avec les deux missions locales du territoire : la Mission Locale du Pays Salonais et la Mission Locale de l'Ouest Etang-de-Berre, qui œuvrent notamment pour l'insertion professionnelle des jeunes.
Or, les actions de l'association MDA 13 NORD sont complémentaires avec celles des missions locales : elles s'adressent à un public jeune de 11 à 25 ans, et concourent à travailler sur diverses problématiques comme le mal-être, la souffrance, les problématiques familiales Icomportementales / scolaires / somatiques, la violence, les addictions, les troubles psychologiques.
Par délibération n°58/18 du 20 mars 2018, le Conseil de Territoire du Pays Salonais a ainsi conclu un contrat d'objectifs avec l'association MDA 13 NORD, au titre de l'année 2018.
En 2018, sur 1 324 personnes reçues par l'association, 662 (dont 570 jeunes et 92 adultes) étaient issus du territoire, soit 50% du nombre total.
En conséquence, et dans le cadre de la poursuite de ses actions, l'association MDA 13 NORD sollicite l'attribution d'une subvention d'un montant de 25.000 €.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-33-19-DE
Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019 (suite délibération n°33/19)
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons,
Berre-l’Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- ATTRIBUE une subvention de 25.000 € à l'association Maison des Adolescents Nord des Bouches-du-Rhône pour l'année 2019.
- APPROUVE le contrat d'objectifs ci-annexé à conclure entre le Conseil Territoire du Pays Salonais et l'association Maison des Adolescents Nord des Bouches-du-Rhône.
- AUTORISE Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer le présent contrat d'objectifs et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits à l'Etat Spécial du Territoire du Pays Salonais 2019 - Chapitre 65 - Compte 65748.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. I pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Méolas ISNARD,
Présidént du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-33-19-DE
Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019
2019/ Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-33-19-DE
Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019 Original reçu en
Préfecture de Marseille
Le 1 2 MARS 20%
RITSSeBLE
AIS :
MARSEILLE ; ve
PRC NICE ‘i 29% SALONAIS
CONTRAT D'OBJECTIFS 2019
ENTRE
LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
ET L'ASSOCIATION MAISON DES ADOLESCENTS
NORD DES BOUCHES-DU-RHONE (MDA 13 NORD)
ENTRE les soussignés :
La Métropole Aix-Marseille-Provence, dont le siège est situé 58 Boulevard Charles Livon, 13007 MARSEILLE,
Conseil de Territoire du Pays Salonais, regroupant les communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de- Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, sis 281 Boulevard Maréchal Foch, BP 274, 13666 SALON-DE-PROVENCE,
Représenté par Monsieur Nicolas ISNARD, agissant en qualité de Président du Conseil de Territoire, dûment habilité par délibération du Conseil de Territoire n°... en date du
Ci-après dénommé « La Métropole »,
ET,
L'association Maison des Adolescents Nord des Bouches-du-Rhône (MDA 13 NORD), représentée par sa Présidente en exercice Madame Pascale LOUARN, régulièrement habilitée à signer le présent contrat, dont le siège est situé 94 Rue Labadie, 13300 SALON-DE-PROVENCE,
Ci-après dénommée « L'association », IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Le Territoire du Pays Salonais regroupe 17 communes issues de l'ancienne
Communauté d'Agglomération « Agglopole Provence ».
Dans le cadre de sa politique en faveur de l'emploi, le Territoire du Pays Salonais
travaille, via une convention d'objectifs, avec les deux missions locales du territoire :
la Mission Locale du Pays Salonais et la Mission Locale de l'Ouest Etang-de-Berre,
pour l'insertion professionnelle des jeunes.
L'association Maison des Adolescents Nord des Bouches-du-Rhône (MDA 13 NORD), créée le 4 Juillet 2011 et adhérente à l'Association Nationale des Maisons des
Adolescents (ANMDA), développe son action à partir de 3 antennes réparties sur le
territoire (Salon-de-Provence, Miramas et Châteaurenard) et 2 points relais (Saint-
Chamas et Port-Saint-Louis-du-Rhône).
Ses actions sont complémentaires et indissociables avec celles des missions locales. La MDA 13 NORD aide les jeunes de 11 à 25 ans, principalement sur des
problématiques de mal-être, souffrance, violence, etc...
Ainsi, en 2018, sur 1324 personnes reçues par l'association, 662 (dont 570 jeunes et
92 adultes) étaient issus du Territoire du Pays Salonais (soit 50% du public).
L'association Maison des Adolescents Nord des Bouches-du-Rhône sollicite donc
l’aide du Territoire du Pays Salonais.
Article1 : Objet :
Le Territoire du Pays Salonais s'engage à soutenir financièrement l'association, dans
le cadre de son objectif général.
S'appuyant sur la définition de la Santé donnée par l'Organisation Mondiale de la
Santé (OMS) « un état complet de bien-être physique, mental et social », l'objectif est
de développer un travail en réseau de l'ensemble des partenaires concernés par la
santé (physique, psychique) des jeunes de 11 à 25 ans.
Article 2 : Les objectifs généraux :
Les objectifs généraux sont les suivants :
-__ Apporter une réponse de santé, et plus largement prendre soin des adolescents
en leur offrant les prestations les mieux adaptées à leurs besoins et attentes,
qui ne sont actuellement pas prises en compte dans le dispositif traditionnel. - Fournir aux adolescents des informations, des conseils, une aide au
développement d'un projet de vie.
- Favoriser l'accueil en continu par des professionnels divers, pour faciliter
l'accès des jeunes qui ont tendance à rester en dehors des circuits plus
traditionnels.
- Garantir la continuité et la cohérence des prises en charge.
-_ Constituer un lieu ressource sur un territoire donné pour l'ensemble des acteurs
concernés par l'adolescence (parents, professionnels, institutionnels).
Atticle 3 : Montant de la subvention :
Pour l'année 2019, le Territoire du Pays Salonais versera à l'association, une
subvention annuelle de fonctionnement en fonction du projet et du budget prévisionnel
présentés, et dont le montant s'élève à 25.000€ (vingt-cinq mille euros).
Article 4 : Durée :
Ce contrat est conclu au titre de l’année 2019.
Il prendra effet à compter de la date de signature.
Atticle 5 : Contrôle financier — Justificatifs - Evaluation :
L'association, dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée d'un an (soit
du 1° Janvier au 31 Décembre), devra :
-__ formuler sa demande annuelle de subvention au plus tard le 15 Décembre de
l'année précédant l'exercice considéré, accompagnée d'un budget prévisionnel
et d'un premier projet de bilan financier à transmettre en Mars de l'année de
l'exercice considéré.
L'association doit s'engager à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile.
Le Territoire du Pays Salonais contrôle annuellement, à l'issue du contrat, que la
contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du service.
Le Territoire du Pays Salonais peut exiger le remboursement de la quote-part
équivalente de la contribution financière.
En contrepartie du versement de la subvention à la Maison des Adolescents Nord des
Bouches-du-Rhône, l'association devra produire : - le bilan qualitatif, quantitatif et financier de la mise en œuvre du programme
d'actions assujetti à l'emploi de la subvention, dûment signé par la Présidente
ou toute personne habilitée, au moins trois mois avant le terme du contrat,
- le compte-rendu de la dernière Assemblée Générale,
- le bilan comptable certifié de l'exercice 2018,
-__ le budget prévisionnel 2019,
- le RIB,
le numéro SIREN.
L'Administration doit, conjointement avec l'association, évaluer les conditions de
réalisation du programme d'actions auquel elle a apporté son concours.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à
l'article 1, sur l'impact du programme d'actions au regard de l'intérêt local.
Article 6 : Modalités de versement de la subvention :
Afin de permettre à l'association MDA 13 NORD d'assurer ses missions, la Métropole Aix-Marseille-Provence attribuera une subvention de 25.000 € (vingt-cinq mille euros)
pour la durée de la présente convention.
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvé par délibération n° HN 021-049/16/CM en date du 7 avril 2016 et modifié par délibération n° FAG 002- 542/16/CM en date du 30 juin 2016, les modalités de versement se feront comme suit :
- un acompte de 80% de la subvention votée, soit 20.000 €, sur demande du bénéficiaire après la signature de la convention par les deux parties,
- le solde, soit 20% et 5.000 €, sera versé sur présentation du rapport d'activité
et du compte de résultat de l'opération ou des actions faisant l'objet de la présente convention, et s’il est provisoire le bilan définitif devra être fourni au plus tard le 31 mars de l'exercice N+1.
La somme sera versée sur un compte ouvert au nom de l'association. Le compte de l'association est le suivant :
Bénéficiaire : MDA 13 NORD
Code banque : 42559
Code guichet : 00031
N° de compte : 21029805003
Clé RIB : 90
Domiciliation : CREDIT COOPERATIF
Article 7 : Communication :
L'association s'engage à mentionner le concours financier du Territoire du Pays Salonais par tout moyen approprié (logotype sur des publications.....), en respectant la charte graphique et les lois en vigueur. Article 8 : Modification :
Toute modification du présent contrat devra faire l’objet d'un avenant adopté dans les mêmes conditions que le contrat initial.
Article 9 : Résiliation :
En cas de non-respect par l'une ou l’autre des parties de ses obligations résultant du présent contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Le présent contrat sera résilié de plein droit, en cas de dissolution de l'association, ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence « Politique de la Ville ».
Article 10 : Litiges :
En cas de litige concernant l'application ou l'interprétation du présent contrat, les parties s'engagent, avant tout recours contentieux, à se rencontrer afin de trouver une solution amiable. En cas de désaccord, tout litige survenant à propos de l'interprétation ou de l'exécution dudit contrat, sera soumis au tribunal compétent.
Le présent contrat d'objectifs, comprenant 10 articles, est établi en 2 exemplaires originaux destinés à chacune des parties.
Fait à Salon-de-Provence, le ...................
En deux exemplaires originaux
Pour la Maison des Adolescents 13 Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
La Présidente Conseil de Territoire du Pays Salonais Pascale LOUARN Le Président du Conseil de Territoire Nicolas ISNARD