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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délibs CT 02
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délibs CT 02 05 2022 Politique de la Ville
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délibs CT 02 05 2022 Politique de la Ville)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Famille,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 2 MAI 2022
N°: 50/22
Objet : CONTRAT DE VILLE DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS
SALONAIS — APPROBATION DU PROGRAMME ANNUEL 2022
ET ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
L'an deux mil vingt-deux et le deux du mois de mai
à 18 heures 30 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes RHONE d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare
ARRONDISSEMENT tes Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, DE MARSEILLE Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal
re teattateatetat FOCh à Salon de Provence, sur la convocation en date du 26 avril 2022
adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de
METROPOLE AIX-MARSEILLE - Territoire et Président de séance.
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE Etalent présents à cette Assemblée :
DU PAYS SALONAIS André BERTERO, Marylène BONFILLON, Jean-Pierre CESARO, Communes d’Alléins, Aurons, Hélène GENTE-CEAGLIO, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas Berre-l'Etang, Charleval, ISNARD, Didier KHELFA, Pascal MONTECOT, Christian NERVI, Anne Eygulères, la Barben, la Fareles REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD Oliviers, Lamanon, Lançon- GULINO, Yves WIGT, David YTIER.
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint- Avaient donné pouvoir :
Chamas, Salon-de-Provence, Julie ARIAS donne pouvoir à Olivier GUIROU, Philippe GINOUX donne Sénas, Velaux, Vernègues pouvoir à Nicolas ISNARD, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à David YTIER.
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274 Etaient absents et excusés à cette Assemblée : 13666 Salon de Provence Cedex Philippe GRANGE, Henri PONS.
ARR RON PIRE
Secrétaire de séance :
David YTIER
A RAR RIRES ARR AN RNA RAR RARE
Date publication/affichage :
1 3 MAI 2027
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRÉSENTS LA DELIBERATION
21 16 19-3=16
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220502-50-22-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022
2022/ Vu
+ _Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
« La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
* La loi n° 2015-2991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
+ _La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ,
« Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
« La détibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Métropole ; + La délibération n°FBPA-064-10936/21/CM du Conseil de la Métropole du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence au Conseil de Territoire du Pays Salonais ;
La Métropole Aix-Marseille-Provence porte le Contrat de Ville du Territoire du Pays Salonais, aux côtés des communes de Salon-de-Provence et Berrel'Etang.
Quatre quartiers sont donc identifiés comme prioritaires pour la Politique de la Ville :
- Les Canourgues à Salon-de-Provence,
- La Monaque à Salon-de-Provence,
- Le centre ancien à Berrel'Etang,
- Béalet-Bessons-Mariélie à Berrel'Etang.
S'y ajoutent également le quartier des Bressons-Blazots, une partie des Canourgues
appartenant à l'ancienne ZUS des Canourgues, une partie de la commune de Berre-l'Etang correspondant à l'ancienne ZUS de la commune.
Ce contrat repose sur trois piliers :
- Le Cadre de Vie et le Renouvellement Urbain,
- _ L'Emploi et le Développement Economique des quartiers,
- La Cohésion Sociale.
IL & pour ambition de réduire les écarts de développement évidents entre les territoires et les
autres parties du Pays Salonais.
Le Contrat de Ville a fait l'objet d'un appel à projets, diligenté en octobre 2021, sur la base des fiches-actions élaborées avec le Contrat de Ville, et qui a permis aux différents porteurs de projets de formuler leurs propositions pour l'année 2022, dans le respect des orientations formulées par l'Etat et les différents partenaires financeurs du contrat.
Pour 2022, la programmation continue de mettre l'accent sur :
- Les publics jeunes : 55% des actions les concernent,
- L'emploi et l'insertion par l'économie : 21% des financements leur sont consacrés, = Les valeurs de la République, la citoyenneté et la prévention de la radicalisation.
Parallèlement, la Politique de la Ville sur ce territoire a renforcé la cohérence avec le Programme de Réussite Educative intercommunal, le projet de Renouvellement Urbain des Canourgues, et les programmes annexes : abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les organismes HLM, programmes de prévention, plan de sauvegarde de la copropriété la Mariélie à Berre-l'Etang.
Le Comité de Pilotage du Contrat de Ville a été réuni le 22 février 2022 et a validé :
- d'une part, la totalité des actions éligibles à un financement dans le cadre du Contrat de
Ville,
-_ d'autre part, l'engagement des financements de l'Etat pour ce programme.
Pour l'année 2022, 81 actions ont fait l'objet de dépôt d'un projet, et 65 ont recueilli un avis favorable de la part du Comité Technique inter-partenarial. Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220602-60-22-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 {suite délibération n°50/22)
31% des actions sont nouvelles ou ont fait l'objet d'évolutions profondes, gage de la conservation d'une véritable dynamique de développement sur les deux villes concernées.
Environ 18% des actions sont par ailleurs communes aux deux territoires, ce qui démontre une dynamique intercommunale et métropolitaine.
Conformément à la loi du 21 février 2014, les organismes HLM possédant un parc dans les quartiers prioritaires contribuent encore cette année, au financement des actions relevant de ce programme et plus globalement, de la Politique de la Ville, malgré une baisse de leur enveloppe financière,
L'ensemble des actions proposées représente un montant de financement accordé par l'ensemble des financeurs de 790.680 €. La Métropole contribue au financement de 47 de ces actions à hauteur de 190.000 €, conformément aux engagements pris au titre du Contrat de Ville du Pays Salonais.
I convient aujourd'hui de valider le programme d'actions 2022 du Contrat de Ville du Territoire du Pays Salonais, et de décider de l'octroi des subventions correspondantes aux porteurs de projets, afin que les interventions auprès du public puissent être mises en œuvre dans les meilleurs délais.
Il ést précisé que Madame Marie-France SOURD GULINO et Messieurs André BERTERO et Didier KHELFA ne prennent pas part au vote, conformément à l'article L 2131-11 du CGCT.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les
communes d’Alleins, Aurons, Berre-lEtang, Charleval, Eygulères, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mailemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE le programme d'actions 2022 du Contrat de Ville du Territoire du Pays Salonais (figurant en annexe).
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de chacune des actions, en ce qui concerne les crédits spécifiques « Politique de la Ville », conformément au tableau annexé à la présente délibération.
+ DECIDE l'attribution par le Conseil de Territoire du Pays Salonais d'une subvention pour
chacune des actions, selon le tableau suivant :
NOM DU NOM DE L'ACTION LIEU DE MONTANT BUDGET
PORTEUR DEROULEMENT DE LA DE
DE L'ACTION | SUBVENTION | L'ACTIO
de la N
Métropole
Aix-Marsoille-
Provence
CAVM Les jardins du vieux moulin | Salon 6 000 53 302
PROPULSE Ateliers et Chantiers autour | Salon et Berre 2 000 42715
du logement
AGGLOPOLE Cités lab Pays Salonais Salon et Berre 2 500 54 400
PROVENCE
INITIATIVE
FACE SUD | Création et animation d'un | Salon 3 500 15 000
PROVENCE réseau d'entreprises
engagées au service des
habitants des QPV
INFORMATIQUE | Accompagnement Salon EE TE ET
EMPLOI PLUS | numérique vers l'emploi Bat de récaton uslecture : L/2072 PROPULSE Entrée en parcours Al Salon et Berre “ 11 000 58229
2022/ WIMOOV Accompagnement à la | Salon 5 600 81 475
mobilité inclusive pour le
retour à l'emploi
AAGESC Parentalité pouvoir d'agir Salon 1000 117 262
AAGESC Réussite scolaire renforcée | Salon 1 000 31 861
et relation intra-familiale
CAVM Ma terre mon école Salon 1 500 20 918
COURS Renforcement scolaire Berre 4 000 16 000
GALILEE
EDUCAL Vacances sans connexion | Salon 2 500 8 000
ÉSPRE Rév'ailes toi Salon 12 000 168 500
ESPRE Stages de remobilisation et | Salon et Berre 8 000 25 400
soutien aux enfants dys
SALON DE | Concerts jeune public aux | Salon 2 500 6 420
MUSIQUE Canourgues
MDA 43 NORD | Dispositif d'expression des | Salon 1 500 9 174
compétences
psychosociales pour
favoriser l'accrochage
scolaire
MOSAIQUE Expression jeunes: les | Salon 4 000 45 856
adolescents vus par les
adolescents
OFFICE Favoriser le | Salon 1 500 73 160
MUNICIPAL décloisonnement
DES SPORTS l'ouverture vers l'extérieur
SALON ACTION | Parents enfants école | Saion 5 500 23 100
SANTE réussissons ensemble !
PILE ET FACE Jeu après jeu je deviens je | Salon et Berre à 500 24 700
SALON ACTION | En route les pitchouns | Salon 4 000 13 500
SANTE préparons la rentrée !
SECOURS Vacances familles et jeunes | Salon 1 000 20 000
POPULAIRE
FRANCAIS
AQUARELLE Eveil des bambins Berre 4 000 15 036
{anciennement
MDQB)
GROUPE Dispositif Seconde Chance | Berre 11 000 53 660
ADDAP 13 renforcée (BAFA/SB)}
MDA 13 NORD | Renforcement des | Salon et Berre 2 000 8 346
compétences
psychosociales par la
’ création artistique
AQUARELLE Jeunes en action Berre 1 500 70 266
{anciennement
MDQB)
PAIS Effet sport : santé et sport | Salon 4 000 18 100
SALON ACTION | La santé avec vous | Berre 2 000 14 050
SANTE
SALON ACTION | La table familiale Salon 5 600 16 400
SANTE
SALON ACTION | Point écoute alimentation Salon 2 500 5 000
SANTE
SALON ACTION | Pôle parentalité Salon 14 000 28 750
SANTE
EDUCAL Bougeons en famille Salon et Berre 3 000 8 000
AAGESC Festival des arts du monde | Salon 1 500 26 500
et des exilés
BOMAYE Dictée pour tous Berre 2008 29-068
BOMAYE Happy end Berre Da-2onosseor 20000 e0e _ 9 600
BOMAYE Happy end Salon Bite de récopton péAU; [21082040 200 CAVM Aux RDV des arts Salon 2 000 29 440
CAVM Fonds de participation des | Salon 1 000 7 293 habitants
FRANCE PLUS | Faciliter l'autonomie des | Berre 3 000 17 500 BERRE citoyens des quartiers
prioritaires de la Ville de
Berre
FRANCE PLUS | Sorties familles en | Berre 1 500 10 000 BERRE autonomie
AQUARELLE De l'estime à soi vers | Berre 4 600 18 948 {anciennement | l'autonomie
MDQB)
AQUARELLE Expression de rue Berre 4 000 15 295 {anciennement
MDQB)
MOSAIQUE De l'inclusion sociale à | Salon 3 000 51 517 l'égalité citoyenne
MOSAIQUE Mosaik'Mobil Salon 5 500 33777 MOSAIQUE Mosaikart «Acteurs et | Salon 8 000 41 814 artistes du territoire »
L'UNIVERSITE | Construire ensemble des | Salon 10 000 44 048 DU CITOYEN solutions
L'UNIVERSITE | Appui au conseil citoyen Berre 2000 14 155 DU CITOYEN
TOTAUX 190 000 | 1 502 511
- AUTORISE Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits à l'Etat Spécial du Territoire du Pays Salonals, chapitre 65, compte 65748.
Fail et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès pubiicatlon et réception en Préfecture en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13235 Marseille Cedex 02) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Copseil-de Territoire dans le mêms délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture 013-200964807-29220502-50-22-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022
2022/ Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220502-50-22-DE
Date de télétransmisslon : 13/05/2022 Date de réception préfecture : 13/08/2022 Loïc
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 2 MAI 2022
Objet : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU PROFIT DE L'ASSOCIATION
MAISON DES ADOLESCENTS NORD DES BOUCHES-DU-RHONE —
APPROBATION D'UN CONTRAT D'OBJECTIFS
N°: 51/22
L'an deux mil vingt-deux et le deux du mois de mai
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
DORSAT ARR RAR US REA RRNRARNASS RUES
METROPOLE AIX-MARSEILLE «
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d'Allelns, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare les
Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Maliemort,
Péllssanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
ARR RAR AR RO IAA RAR
Secrétaire de séance :
David YTIER
ANR ARR AAA AM DOI
Date publication/affichage :
13 MAI 2072
d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare
les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne,
Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues,
s'est réuni au leu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal
Foch à Salon ds Provence, sur la convocation en date du 26 avril 2022
adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de
Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
André BERTERO, Marylène BONFILLON, Jean-Pierre CESARO, Hélène GENTE-CEAGLIO, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Pascal MONTECOT, Christian NERVI, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.
Avalent donné pouvoir :
Julié ARIAS donne pouvoir à Olivier GUIROU, Philippe GINOUX donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à David YTIER.
Etalent absents et excusés à cette Assemblée :
Philippe GRANGE, Henri PONS.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
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Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220502-51-22-DE
Date de télétransmission : 13/08/2022 Date de réception préfecture : 19/08/2022
2022/ Vu
* _Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 8-1 ;
« La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
+ La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
+ Le décret n° 2018-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
+ La délibération n° FBPA 029-8289/20/CM du 31 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence approuvant le règlement budgétaire et financier métropolitain ; * _La délibération n°FBPA-064-10936/21/CM du 16 décembre 2021 du Conseil de la Métropole portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence au Conseil de Territoire du Pays Salonais ;
L'association Maison des Adolescents Nord des Bouches-du-Rhône (MDA 13), créée le 4 juillet 2011, et adhérente de l'Association Nationale des Maisons des Adolescents (ANMDA),
développe son activité à partir de 3 antennes : Salon-de-Provence, Miramas, Châteaurenard ; et 2 points relais : Saint-Chamas et Port-Saint-Louis-du-Rhône.
La MDA 13 NORD assure un rôle de proximité défini autour d'une fonction préventive d'accueil, d'accompagnement, d'orientation et de prise en charge des jeunes exposés à des situations de risque et de leur entourage adulte. Elle conduit des actions de prévention collective en direction des jeunes, en associant les professionnels et partenaires.
Dans le cadre de sa politique en faveur de l'emploi, l'ex-Communauté d'Agglomération Salon- Etang-de-Berre-Durance, dite « Territoire du Pays Salonais », a travaillé, via une convention d'objectifs, avec les deux missions locales du territoire : la Mission Locale du Pays Salonais et a Mission Locale de l'Est Etang-de-Berre, qui œuvrent notamment pour l'insertion
professionnelle des jeunes.
Or, les actions de l'association MDA 13 NORD sont complémentaires avec celles des missions jocales : elles s'adressent à un public jeune de 11 à 25 ans, etconcourent à travailler sur diverses problématiques comme le mal-être, la souffrance, les problématiques familiales / comportementales / scolaires / somatiques, la violence, les addictions, les troubles psychologiques.
Par délibération n° 45/21 du 12 avril 2021, le Conseil de Territoire du Pays Salonais a ainsi conclu un contrat d'objectifs avec l'association MDA 13 NORD, au titre de l’année 2021.
En 2021, sur 1 499 personnes reçues par l'association, 855 (dont 683 jeunes et 172 adultes) étaient issus du territoire, soit 57% du nombre total.
En conséquence, et dans le cadre de la poursuite de ses actions, l'association MDA 13 NORD sollicite l'attribution d'une subvention d'un montant de 32.000 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les
communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- ATTRIBUE une subvention de 10.000 € à l'association Maison des Adolescents Nord des Bouches-du-Rhône pour l'année 2022.
- APPROUVE le contrat d'objectifs ci-annexé à conclure entre le Conseil de Territoire du Pays Salonais et l'association Maison des Adolescents Nord des Bouches-du-Rhône,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220502-51-22-0E
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 (suite délibération n°51/22}
- AUTORISE Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer
le présent contrat d'objectifs et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits à l'Etat Spécial du Territoire du Pays Salonais, chapitre 65, compte 85748.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la tai n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
1 pourra faire Fobjet d'un recours contentieux devant le Tribunat Administratif de Marseille (34 rue Jean-François Leca, 13235 Marseille Cedex 02) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans ls mêms délai, celui-ci prolonge en cs cas le délai de recours contentieux.
co SNARD,
Président dû Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022
2022/ Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Original reçu en
Préfecture de Marseille
Le 13 MAI 2077
: ASS
: MARSEILLE sue PROVENCE Sat
SALONAIS
CONTRAT D'OBJECTIFS 2022
ENTRE
LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
ET L'ASSOCIATION MAISON DES ADOLESCENTS
NORD DES BOUCHES-DU-RHONE (MDA 13 NORD)
ENTRE les soussignés :
La Métropole Aix-Marseille-Provence, dont le siège est situé 58 Boulevard Charles Livon, 13007 MARSEILLE,
Conseil de Territoire du Pays Salonais, regroupant les communes d’Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, sis 281 Boulevard Maréchal Foch, BP 274, 13666 SALON-DE-PROVENCE,
Représenté par Monsieur Nicolas ISNARD, agissant en qualité de Président du Conseil de Territoire, dûment habilité par délibération du Conseil de Territoire n° en date du
Ci-après dénommé « La Métropole »,
ET,
L'association Maison des Adolescents Nord des Bouches-du-Rhône (MDA 13 NORD), représentée par sa Présidente en exercice Madame Pascale LOUARN, régulièrement habilitée à signer le présent contrat, dont le siège est situé 94 Rue Labadie, 13300 SALON- DE-PROVENCE,
Ci-après dénommée « L'association »,
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Le Territoire du Pays Salonais regroupe 17 communes issues de l'ancienne Communauté d'Agglomération « Agglopole Provence ».
Dans le cadre de sa politique en faveur de l'emploi, le Territoire du Pays Salonais travaille, via une convention d'objectifs, avec les deux missions locales du territoire : la Mission Locale du Pays Salonais et la Mission Locale de l'Est Etang-de-Berre, pour l'insertion professionnelle des jeunes. L'association Maison des Adolescents Nord des Bouches-du-Rhône (MDA 13 NORD), créée le 4 juillet 2011 et adhérente à l'Association Nationale des Maisons des Adolescents (ANMDA), développe son action à partir de 3 antennes réparties sur le territoire (Salon-de-Provence, Miramas et Châteaurenard) et 2 points relais (Saint-Chamas et Port-Saint-Louis-du-Rhône).
Ses actions sont complémentaires et indissociables avec celles des missions locales. La MDA 13 NORD aide les jeunes de 11 à 25 ans, principalement sur des problématiques de mal-être, souffrance, violence, etc...
Ainsi, en 2021, sur 1 499 personnes reçues par l'association, 855 (dont 683 jeunes et 172 adultes) étaient issus du Territoire du Pays Salonais, (soit 57% du public).
L'association Maison des Adolescents Nord des Bouches-du-Rhône sollicite donc l'aide du Territoire du Pays Salonais.
Article 1 : Objet :
Le Territoire du Pays Salonais s'engage à soutenir financièrement l'association, dans le cadre de son objectif général.
S'appuyant sur la définition de la Santé donnée par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) « un état complet de bien-être physique, mental et social », l'objectif est de développer un travail en réseau de l'ensemble des partenaires concernés par la santé (physique, psychique) des jeunes de 11 à 25 ans.
Article 2 : Les objectifs généraux :
Les objectifs généraux sont les suivants :
- _ Apporter une réponse de santé, et plus largement prendre soin des adolescents en leur offrant les prestations les mieux adaptées à leurs besoins et attentes, qui ne sont actuellement pas prises en compte dans le dispositif traditionnel.
-__ Fournir aux adolescents des informations, des conseils, une aide au développement d’un projet de vie.
- Favoriser l'accueil en continu par des professionnels divers, pour faciliter l'accès des jeunes qui ont tendance à rester en dehors des circuits plus traditionnels. - Garantir la continuité et la cohérence des prises en charge.
- Constituer un lieu ressource sur un territoire donné pour l'ensemble des acteurs concernés par l'adolescence (parents, professionnels, institutionnels).
Article 3 : Montant de la subvention :
Pour l'année 2022, le Territoire du Pays Salonais versera à l'association, une subvention annuelle de fonctionnement en fonction du projet et du budget prévisionnel présentés, et dont le montant s'élève à 10.000 € (dix mille euros).
Article 4 : Durée :
Ce contrat est conclu au titre de l'année 2022.
Il prendra effet à compter de la date de signature. Article 5 : Contrôle financier — Justificatifs - Evaluation :
L'association, dont les comptes sont établis pour un exercice d'une durée d'un an (soit du 1% janvier au 31 décembre), devra :
-__ formuler sa demande annuelle de subvention au plus tard le 15 décembre de l’année précédant l'exercice considéré, accompagnée d'un budget prévisionnel et d'un premier projet de bilan financier à transmettre en mars de l'année de l'exercice considéré.
L'association doit s'engager à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile.
Le Territoire du Pays Salonais contrôle annuellement, à l'issue du contrat, que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du service.
Le Territoire du Pays Salonais peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière.
En contrepartie du versement de la subvention à la Maison des Adolescents Nord des Bouches-du-Rhône, l'association devra produire :
- le bilan qualitatif, quantitatif et financier de la mise en œuvre du programme d'actions assujetti à l'emploi de la subvention, dûment signé par la Présidente ou toute personne habilitée, au moins trois mois avant le terme du contrat,
- le compte-rendu de la dernière Assemblée Générale,
- le bilan comptable certifié de l'exercice 2021,
- le budget prévisionnel 2022,
- leRIB,
- le numéro SIREN.
L'Administration doit, conjointement avec l'association, évaluer les conditions de réalisation du programme d'actions auquel elle a apporté son concours.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l’article 1, sur l'impact du programme d'actions au regard de l'intérêt local.
Atticle 6 : Modalités de versement de la subvention :
Afin de permettre à l'association MDA 13 NORD d'assurer ses missions, la Métropole Aix- Marseille-Provence attribuera une subvention de 10.000 € {dix mille euros) pour la durée de la présente convention.
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvé par délibération n°FBPA 029- 8299/20/CM en date du 31 juillet 2020, les modalités de versement se feront comme suit : - un acompte de 80% de la subvention votée, soit 8.000 €, sur demande du bénéficiaire après la signature de la convention par les deux parties,
- le solde, soit 20% et 2.000 €, sera versé sur présentation du rapport d'activité et du compte de résultat de l'opération ou des actions faisant l'objet de la présente convention, et s’il est provisoire le bilan définitif devra être fourni au plus tard le 31 mars de l'exercice N+1.
La somme sera versée sur un compte ouvert au nom de l'association. Le compte de l'association est le suivant :
Bénéficiaire : MDA 13 NORD
Code banque : 42559
Code guichet : 00031
N° de compte : 21029805003
Clé RIB : 90
Domiciliation : CREDIT COOPERATIF Atticle 7 : Communication :
L'association s'engage à mentionner le concours financier du Territoire du Pays Salonais par tout moyen approprié (logotype sur des publications...), en respectant la charte graphique et les lois en vigueur.
Atticle 8 : Modification :
Toute modification du présent contrat devra faire l'objet d’un avenant adopté dans les mêmes conditions que le contrat initial.
Article 9 : Résiliation :
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses obligations résultant du présent contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d’un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Le présent contrat sera résilié de plein droit, en cas de dissolution de l'association, ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence « Politique de la Ville ».
Article 10 : Litiges :
En cas de litige concernant l'application ou l'interprétation du présent contrat, les parties s'engagent, avant tout recours contentieux, à se rencontrer afin de trouver une solution amiable. En cas de désaccord, tout litige survenant à propos de l'interprétation ou de l'exécution dudit contrat, sera souris au tribunal compétent.
Le présent contrat d'objectifs, comprenant 10 articles, est établi en 2 exemplaires originaux destinés à chacune des parties.
Fait à Salon-de-Provence, le ................. Fait à Salon-de-Provence, le .................. En deux exemplaires originaux
Pour la Maison des Adolescents 13 Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence La Présidente Conseil de Territoire du Pays Salonais Pascale LOUARN Le Président du Conseil de Territoire Nicolas ISNARD EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 2 MAI 2022
N°: 52/22
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE —
APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION A L'ASSOCIATION DE PREVENTION ET DE REINSERTION
SOCIALE (APERS) AU TITRE DE L'EXÉRCICE 2022
L'an deux mil vingt-deux et le deux du mois de mai
à 18 heures 30
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes RHONE d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare ARRONDISSEMENT les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, DE MARSEILLE Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal enanaseesnenr Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 26 avril 2022
adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de METROPOLE AIX-MARSEILLE + Territoire et Président de séance.
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE Etalent présents à cette Assemblée :
DU PAYS SALONAIS André BERTERO, Marylène BONFILLON, Jean-Pierre CESARO, Communes d'Alleins, Aurons, Hélène GENTE-CEAGLIO, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas Borrel'Etang, Charlevai, ISNARD, Didier KHELFA, Pascal MONTECOT, Christian NERVI, Anne Eyguières, la Barben, la Fare les REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD
Oliviers, Lamanon, Lançon- GULINO, Yves WIGT, David YTIER.
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint- Avaient donné pouvoir :
Chamas, Salon-de-Provence, Julie ARIAS donne pouvoir à Olivier GUIROU, Philippe GINOUX donne Sénas, Vetaux, Vernègues pouvoir à Nicolas ISNARD, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à
David YTIER.
Siège : 281 Bd Maréchal! Foch
B.P 274 Etalent absents et excusés à cette Assemblée :
13666 Salon de Provence Cadex Philippe GRANGE, Henri PONS.
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Secrétaire de séance :
David YTIER
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Date publicatlon/affichage :
1 3 MAI 2072
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART A EN EXERCICE PRÉSENTS LA DELIBERATION
21 16 19 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220502-52-22-DE
Date de téfétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022
2022/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L 5218-7 ;
Vu ta loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en
date du 19 avril 2022 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
IL est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant
Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code
Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - its concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui {ui sont soumises, L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 19 avril 2022, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 5 mai 2022 et a fixé le délal de consultation à 45jours,
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provencs, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation de la
convention relative à l'attribution d'une subvention à l'Association de Prévention et de Réinsertion Sociale (APERS) au titre de l'exercice 2022 », tel qu'il est exposé ci-dessous :
Compte tenu de la politique d'actions en matière d ‘insertion et d'accès aux droits qu'elle met en place en direction de la population, la Métropole Aix-Marseille-Provence entend établir des relations avec toute personne physique ou morale, notamment de statut associatif, dont l'activité est considérée d'intérêt général dans ce domaine.
L'association de Prévention et de Réinsertion Sociale (A.PE.R.S.) a été en créée en 1980 et est agréée par le Ministère de le Justice.
Accusé de réception en préfecture 013-200064807-20220502-52-22-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022 Deté de réception préfecture : 13/05/2022 {suite délibération n°52/22)
Dans le cadre de ses missions, l'APERS met en œuvre des postes d'intervenant social au sein des commissariats et des brigades de gendarmerie pour l'accueil des victimes d'infractions pénales sur le territoire métropolitain, notamment les Conseils de territoire Istres-Ouest Provence {Istres et Miramas) et du Pays Salonais (Salon-de-Provence),. il S'agit de mettre à disposition de l'ensemble des publics s'adressent aux commissariats et aux brigades de gendarmerie concernés, une écoute spécialisée, une évaluation ef une orientation appropriée à la problématique rencontrée, ainsi que de pouvoir apporter une réponse immédiate aux situations de détresse.
Par ailleurs, afin de favoriser l'accès aux droits, l'aide et l'accompagnement des victimes d'infractions pénales, l'APERS met également en place des permanences d'accueil de juristes et de psychologues au sein de diverses structures du territoire métropolitain, notamment sur le territoire Istres-Ouest Provence (Miramas, Istres et Port-Saint-Louis-du-Rhône). Il s'agit, par ces permanences, de garantir à toute victime d'infraction pénale la compétence d'un service spécialisé dans l'accueil, le soutien, l'aide aux démarches, l'accompagnement dans la procédure Judiciaire, l'aide à la constitution de dossiers CiVI ou d'aide juridictionnelle, le soutien psychologique ou l'orientation sur des services spécialisés si nécessaire.
Ainsi, par délibérations n° CHL 003-9533/21/BM du Bureau de la Métropole du 18 février 2021 et n°2021-CT2-207 du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 27 mai 2021, la Métropole a attribué à l'association pour 2021 une subvention totale d'un montant de 101 960 €.
Afin de pouvoir continuer à mettre en œuvre ses missions, l'APERS sollicite de la Métropole une Subvention au titre de l'exercice 2022 (dossiers MGDIS n°549, n°550 et n°1002).
Conformément au règlement budgétaire et financier de la Métropole Aix-Marseille Provence, les Subventions de fonctionnement attribuées à une association peuvent financer une activité générale ou spécifique, dés lors que celle-ci présente un intérêt métropolitain,
Après instruction, il est proposé d'attribuer à l'association une subvention de 31 000 €, répartie comme suit :
- 26 000 € sur l'état Spécial 2022 du territoire Istres-Ouest Provence,
+ 5 000 € sur l'état spécial 2022 du territoire du Pays Salonais.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
+ La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
+ La délibération n° CHL 003-9533/21/8M du Bureau de la Métropole du 18 février 2021 portant attribution d'une subvention d'un montant de 31 000 € à l'association A. PE.RS au titre de l'exercice 2021 ;
+ La délibération n°2021-CT2-207 du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 27 mai 2021 portant attribution d'une subvention d'un montant de 70 960 € à l'association A PERS au titre de l'exercice 2021 ;
+ __La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
+ La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Métropole ;
céceplian en préfecture + La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ; a + L'avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 2 je ORANT AO EI2DE
+ _ L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 2 mai 2 DB de récopion prélecure: 13002022
2022/ Considérant
* Que la volonté de la Métropole est de soutenir les associations œuvrant dans le domaine
de l'accès au droit et de l'aide et l'accompagnement des victimes,
« Que l'association sollicite la Métropole pour l'octroi d’une aide au titre de l'exercice 2022, « Que la Métropole entend répondre favorablement à la demande de l'association.
Ouf le rapport ci-dessus
Délibère
Article 1 :
Est attribuée à l'Association de Prévention et de Réinsertion Sociale une subvention d'un montant de 31 000 euros au titre de l'exercice 2022, répartie comme suit : - 26 000 euros sur l'état spécial du territoire Istres-Ouest Provence, - 5 000 euros sur l'état spécial du territoire du Pays Salonais.
Article 2 :
Est approuvée la convention, ci-annexée, à conclure avec l'association APERS.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer cette convention.
Article 4: Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022 de l'état spécial du Territoire Istres-Ouest
Provence: chapitre 65 — nature 65748 et au budget 2022 de l'état spécial du Territoire du Pays Salonais : chapitre 65 - nature 65748.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les
communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
« EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence intitulé « Approbation de la convention relative à l'attribution d'une subvention à l'Association de Prévention et de Réinsertion Sociale (APERS) au titre de l'exercice 2022 ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropote Aix- Marsellle-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CGONFORME
Au registre suivent les signatures dés présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès pubtication el réception en Préfecture an application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982.
11 pourra faire l'objet d’un recours contentleux devant le Tribunal Administeatif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13235 Marseille Cedex 02) dans un délai franc de deux môts-à.çompter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil Ne Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Présidentäu Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfeciure 013-200054807-20220602-62-22-DE
Oate de télétransmission : 13/05/2022 Oate de réception préfecture : 13/05/2022