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Arrêté - 2024.57 arrete portant autorisation temporaire douverture au public centre AFL
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Fort-Mahon-Plage.
Lien du pdf (Arrêté - 2024.57 arrete portant autorisation temporaire douverture au public centre AFL)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 23/03/2024
Reçu en préfecture le 25/03/2024 9
Publié le S L
one qe Ville de ID : 080-218003192-20240322-2024 57 PO 617-AR
_— Fort-Mahon-Plage
Arrondissement
d’Abbeville
Extrait du Registre aux Arrêtés Canton de Rue du Maire
| Arrêté n'2024/57/P0/617
Autorisation temporaire d'ouverture au public d'un Etablissement Recevant du Public : _Centre d'Accueil, de Formation et de Loisirs (AFL)
Le Maire de Fort-Mahon-Plage,
Vu l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales : Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L 111-8-3. R 11-19-11 et R 123-46,
Vu le décret 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité :
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux
personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en l'application de l'article R 111-19-1 du Code de la construction et de l'habitation :
Vu l'arrêté modifié du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; Vu l'arrêté préfectoral du 06 décembre 1995 modifié portant création de la Commission de Sécurité et de la commission d'accessibilité de l'Arrondissement d'ABBEVILLE. Vu l'avis défavorable émis par la commission de sécurité arrondissement d’Abbeville contre les risques de panique d'incendie et dans les établissements recevant du public dans sa séance du 7 novembre 2023:
Vu les prescriptions émises par là commission de sécurité arrondissement d'Abbesville contre les risques de panique d'incendie et dans les établissements recevant du public dans sa séance du 7 novembre 2023 ;
Vu l'arrêté n° 2023/248/PO/617 du 22/11/2023 autorisant la portant autorisation temporaire d'ouverture au public de l'établissement Centre Accueil Formation Loisirs, Vu la demande écrite en date du 22/03/2024 de Mme LE CARVES de l'établissement AFL sollicitant une prolongation de cette autorisation temporaire,
ARRETE
article 1* : L'établissement « Centre d'Accueil, de Formation et de Loisirs », de type : R. classé en catégorie: 4ème, sis 84 Route de Berck à Fort-Mahon-Plage : est autorisé à ouvrir temporairement au public.
Article 2 : Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des prescriptions suivantes avant le 31 mai 2024 dernier délai :
1 Faire réaliser le contrôle triennal du système de sécurité incendie de catégorie À par un organisme agréé. Transmettre le rapport au Maire pour avis de la commission de sécurité, 2% Installer un report d'alarme dans la chambre du logement du veilleur de nuit: Tableau Répétiteur d'alarme conforme aux normes en vigueur (cf observations du rapport} afin de surveiller l'équipement d'alarme pendant les heures d'exploitation de l'établissement. Transmettre un rapport de vérification après installation établi par un organisme agréé (incluant le procès- verbal de réception) au Maire pour avis de la commission de sécurité,
Article 3 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux Envoyé en préfecture le 23/03/2024
Reçu en préfecture le 25/03/2024 . ;
Publié le S L G
ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglem 10 : 080-218003192-20240322-2024 57 PO _617-AR demande d'autorisation. !| en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 4 : Le présent arrêté dont ampliation sera adressée à Mme la Sous-Préfète d'Abbeville et à M. le commandant de la brigade de gendarmerie de Rue, sera affiché dans les locaux de l'AFL.
Acte rendu exécutoire en
Suite de sa réception en
Sous-Préfecture d'Abbeville,
le: À MOIS de son affichage
le: 25 AOUS
Fait à Fort-Mahon-Plage, le 22/03/2024
Pour extrait certifié conforme au Registre
/ Le Maire /
Alain BAILLET