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Document publié le Jeudi 25 juillet 2024 par la commune de Fort-Mahon-Plage.
Lien du pdf (Arrêté - 2024.160 autorisation temporaire douverture au public pension de famille Oeuvre St Casimir)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Logement,
Envoyé en préfecture le 06/08/2024 Reçu en préfecture le 06/08/2024 — 1 Publié le > LG Département Ville de ID : 080-218003192-20240805-2024_160_PO_617-AR de la Somme = Fort-Mahon-Plage Arrondissement d’Abbeville —— —— Extrait du Registre aux Arrêtés Canton de Rue . du Maire Arrêté n 2024/60/PO/6.1.7 Autorisation temporaire d'ouverture au public d'un Etablissement Recevant du Public : Pension de famille Œuvre Saint-Casimir Le Maire de Fort-Mahon-Plage, Vu l'article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L 111-8-3, R 11-19-11 et R 123-46, Vu le décret 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consulitative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité : Vu l'arrêté du 31 mai 19924 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en l'application de l'article R 111-19-1 du Code de la construction et de l'habitation : Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; Vu l'arrêté préfectoral du 06 décembre 1995 modifié portant création de la Commission de Sécurité et de la commission d'accessibilité de l'Arrondissement d'ABBEVILLE, Vu l'avis défavorable émis par la commission de sécurité arrondissement d'Abbeville contre les risques de panique d'incendie et dans les établissements recevant du public lors de sa visite du 25 juillet 2024 de l'établissement Pension de famille Œuvre Saint-Casimir : Vu les prescriptions émises par la commission de sécurité arrondissement d'Abbeville contre les risques de panique d'incendie et dans les établissements recevant du public dans son procès- verbal du 25 juillet 2024 ; Vu la demande en date du 31 juillet 2024 de Mme Dominika JONCA, Directrice de l'œuvre Saint- Casimir sollicitant une autorisation temporaire d'ouverture dans l'attente de pouvoir réaliser les prescriptions, ARRETE article 1® : L'établissement « Pension de famille Œuvre de Saint Casimir », classé en 5" catégorie, sis 77, rue Gounod à Fort-Mahon-Plage : est autorisé à ouvrir temporairement au public. Article 2 : Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des: prescriptions suivantes avant le 30 septembre 2024 dernier délai : 17 Réaliser un diagnostic de sécurité incendie des deux bâtiments par un organisme agréé. Transmettre le rapport au maire pour avis de la commission de sécurité. Ce diagnostic devra. notamment, mentionner les écarts entre la situation existante et la réglementation applicable au moment des différentes phases de travaux. en reprenant article par article, les dispositions applicables aux petits établissements avec locaux à sommeil et aux petits hôtels. La mission devra prendre en compte la conformité vis-à-vis de l'autorisation accordée au permis de construire n°080 333 08 M 0020 et l'avis de la commission de sécurité du 29 mai 2015 relatif à celui-ci 2° Mettre en conformité le SSI de catégorie À présent dans l'établissement À ce titre déposer un dossier d'autorisation de construire, d'aménager, ou de modifier un ERP, auprès du maire pour avis de la commission de sécurité, conformément à l'article R 143-22 du code de la construction et de l'habitation. Ce dossier devra être accompagné du cahier des charges fonctionnel du SSI Envoyé en préfecture le 06/08/2024 Reçu en préfecture le 06/08/2024 Publié le ID : 080-218003192-20240805-2024_160_PO_617-AR 37 S'assurer que le signal sonore d'alarme générale soit audible en tout point du bâtiment. À ce titre, équiper le bâtiment annexe d'un dispositif d'alarme dans le cadre de la mise en conformité du SSI de catégorie À. 47 Assurer la permanence d'un membre du personnel dans l'établissement, pendant {a présence du public, dans un local doté soit du tableau de signalisation. soit d'un report d'alarme. Le personnel présent peut s'en éloigner tout en restant dans l'établissement, S'il dispose d'un renvoi de l'alarme sur un récepteur autonome d'alarme. Transmettre une attestation de présence et de surveillance par un personnel qualifié au maire pour avis de la commission de sécurité OU transmettre le document attestant la réception technique de l'installation d'un tableau répétiteur d'alarme ou d'un récepteur autonome d'alarme établi par l'entreprise intervenant au maire pour avis de la commission de sécurité Nota : Une personne doit être présente en permanence dans l'établissement: | peut s'agir de fexploitant. L'utilisation d'un récepteur autonome d'alarme donne la possibilité au personnel présent en permanence d'exercer des activités à l'intérieur du bâtiment y compris dans l'appartement du gardien, ou à l'intérieur de l'enceinte de l'établissement !! peut alors s'agir de bâtiments annexes, de parcs ou jardins. {Circulaire du F' février 2007) Les tableaux répétiteurs d'alarme (ou report d'alarme) sont visés par la norme NF S61-94] sur les équipements de répétition exploitation et doivent faire l'objet d'un PV d'associativité avec le matériel central 57 Faire contrôler les installations électriques, incluant l'éclairage de sécurité par un technicien compétent. Transmettre le rapport de vérification au maire pour avis de là commission de sécurité, 6} Faire contrôler les installations de chauffage par un technicien compétent. Transmettre le rapport de vérification au maire pour avis de la commission de sécurité 7% Faire contrôler les appareils de cuisson par un technicien compétent Transmettre le rapport de vérification au maire pour avis de la commission de sécurité. 87 Faire contrôler l'éclairage de sécurité par un technicien compétent. Transmettre le rapport de vérification au maire pour avis de la commission de sécurité. 97 Faire raemoner les conduits de fumées par un technicien compétent. Transmettre le rapport de vérification au maire pour avis de la commission de sécurité, 107 Instruire le personnel sur les conduites à tenir en cas d'incendie et être entrainé à la manœuvre des moyens de secours. Transmettre au maire pour avis de la commission une liste de personnes formées à l'exploitation du SSL à la manipulation des extincteurs et à la conduite de l'évacuation. Tout le personnel doit être formé et entraîné compte tenu des rythmes saisonniers fhiver en montagne, été en stations balnéaires) Les consignes et les rapports établis après chaque séance d'instruction doivent figurer dans le registre de sécurité. Le rythme de 2 séances annuelles est une aggravation aux dispositions communes aux autres établissements. La formation du personnel peut être assurée par le responsable de l'établissement. I ny a pas d'obligation de formation par des organismes spécialisés : ceci reste une possibilité offerte. Le contenu de {a formation doit notamment permettre à la personne de : - Comprendre l'utilité des moyens de secours et des équipements concourant à la sécurité mis en place dans l'établissement {mesures passives et mesures actives) avec notamment l'accès des secours, l'utilité des ferme-portes, le désenfumage de la cage d'escalier et des circulations horizontales, l'isolement des locaux à risques et des produits dangereux. - Savoir utiliser les moyens de secours de l'établissement. - Savoir exploiter les informations provenant du système de sécurité incendie. - Alerter rapidement les secours extérieurs et leur permettre d'accéder à l'établissement - Facilité l'évacuation du public (Circulaire du F' février 2007} Envoyé en préfecture le 06/08/2024 Reçu en préfecture le 06/08/2024 ... . SO Publié le osé 117 Faire remettre en état de fonctionnement le dispositif à 1D :080-218003192-20240805-2024_160_PO_617-AR technicien compétent Transmettre une attestation de réalisation au maîre pour avis de /a commission de sécurité. 12 Equiper tous les locaux de blocs-portes pare-flammes de degré 4 h munis d'un ferme-porte {à l'exception des sanitaires) Transmettre une attestation de réalisation {incluant le PV de résistance au feu) au maire pour avis de la commission de sécurité. 13% Afficher les consignes d'évacuation incendie dans chaque chambre. Elles doivent être rédigées en français et complétées par une bande dessinée illustrant les consignes. Sa rédaction en langue française peut être complétée par sa traduction dans les langues parlées bar les occupants habituels. Article 3 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction sournis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement. Article 4 : Le présent arrêté dont ampliation sera adressée à Mme la Sous-Préfète d'Abbeville et à M. le commandant de la brigade de gendarmerie de Rue, sera affiché dans les locaux de l'AFL. Fait à Fort-Mahon-Plage, le 05/082024 Pour extrait certifié conforme au Registre Le Maire Acte rendu exécutoire en Suite de sa réception en Sous-Préfecture d'Abbeville, ki ô AQU 20 hace Envoyé en préfecture le 06/08/2024 Reçu en préfecture le 06/08/2024 Publié le S 10 vC ID : 080-218003192-20240805-2024_160_PO_617-AR