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Arrêté - 2024.176 autorisation temporaire douverture au public cinema Vox
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Fort-Mahon-Plage.
Lien du pdf (Arrêté - 2024.176 autorisation temporaire douverture au public cinema Vox)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le S' 107
Département | Ville de [ID : 080-218003192-20240923-2024_176_PO_617-AR
de la Somme
ue | Fort-Mahon-Plage
Arrondissement —————— LS
d’Abbeville ———————.—..—
——— Extrait du Registre aux Arrêtes Canton de Rue du Maire
Arrêté n°2024/76/PO/6.1.7 |
Autorisation temporaire d'ouverture au public d'un Etablissement Recevent du Public : Cinéma Le Vox
Le Maire de Fort-Mahon-Plage,
Vu l'article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L 111-8-3, R 11-19-11 et R 123-46,
Vu le décret 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité :
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en l'application de l'article R 111-19-1 du Code de là construction et de l'habitation :
Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public : Vu l'arrêté préfectoral du 06 décembre 1995 modifié portant création de la Commission de Sécurité et de la commission d'accessibilité de l'Arrondissement d'ABBEVILLE, Vu l'avis défavorable émis par la commission de sécurité arrondissement d'Abbeville contre les risques de panique d'incendie et dans les établissements recevant du public dans sa séance du 10 juillet 2024 concernant l'établissement Le Vox :
Vu les prescriptions émises par la commission de sécurité arrondissement d'Abbeville contre les risques de panique d'incendie et dans les établissements recevant du public dans sa séance du 10 juillet 2024 :
Vu l'arrêté municipal n°2024/155/PO/61.7 en date du 19 juillet 2024 portant autorisation temporaire d'ouverture au public du Cinéma le Vox pour la période du 19 juillet au 30 septembre 2024 : Vu la demande en date du 23 septembre 2024 de Mme MEHINOVIC, présidente de l'Office de Tourisme de Fort-Mahon-Plage sollicitant une autorisation temporaire d'ouverture dans l'attente de pouvoir réaliser les prescriptions,
ARRETE
Article 1° : L'établissement « Cinéma Le Vox », de type L. classé en 4ème catégorie, sis 111, avenue de la Plage à Fort-Mahon-Plage : est autorisé à ouvrir temporairement au public.
Article 2 : Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des prescriptions suivantes avant le 31 octobre 2024 dernier délai :
1 S'assurer que tout élément mobile ou démontable suspendu au-dessus des personnes est installé afin de ne pas présenter de risque de chute Leurs mouvements éventuels ne compromettent pas la sécurité et l'évacuation du public.
2% Faire réaliser le contrôle triennal du système de sécurité incendie de catégorie À par un organisme agréé. Transmettre le rapport de vérification au Maire pour avis de la commission de sécurité,
3% Remettre en bon état de fonctionnement le détecteur manquant du système de détection incendie implanté dans le plénum au-dessus du local de projection. Transmettre une attestation de réalisation établie par un technicien compétent ou un organisme agréé au Maire pour avis de le commission de sécurité
4%/Installer un ferme-porte sur la porte d'isolement du local de prajection. 5%/Installer au rez-de-chaussée un ferme porte sur le bloc porte d'isolement avec l'étage. Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le
ID : 080-218003192-20240923-2024 176 PO _617-AR
Article 3 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction souris à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. I| en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 4 : Le présent arrêté dont ampliation sera adressée à Mme la Sous-Préfète d'Abbeville et à
M. le commandant de la brigade de gendarmerie de Rue. sera affiché dans les locaux du cinéma Le Vox.
== EE
Acte eu exécutoire en | Fait à Fort-Mahon-Plage, le 23/09/2024
Suite de sa réception en ; ma Sous-Préfecture d'Abbeville, Pour extrait certifié conforme au Registre
lle: 99 SEP. 202 Le Maire e son affichage RE
8 23 SEP. 2024 ET
RE
—
Ge
—
—
A Alain ÉAILLET