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Procès Verbal - 10 04 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vaujany.
Lien du pdf (Procès Verbal - 10 04 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Aménagement du territoire,
PROCES VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 AVRIL 2026
L7 Date de convocation du conseil municipal : le 6 avril 2026
MAI RIE L'an deux mille vingt-six, le dix avril à 19 heures, le Conseil Municipal de la VAUJANY commune dûment convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. GENEVOIS Yves, Maire.
Nombre de conseillers : en exercice 11
présents 10
votants 11
quorum 6
ASSISTENT À CETTE SÉANCE :
Présents : Yves GENEVOIS, Eric BASSET, Mariane MICHEL, Philippe KOZMIN, Patrick CHANOUX, Valérie MARTINET, Laurence LATTARD, Séverine VAQUERIZO, Elvina SAVIOUX, Nicolas ARNAUD
Absents : Eric DOURNON
Pouvoir : Eric DOURNON à Yves GENEVOIS
Secrétaire de séance : Elvina SAVIOUX
Monsieur le Maire informe l'assemblée que le quorum étant atteint, il déclare la séance ouverte à 19h00.
En vertu de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Elvina SAVIOUX est
désignée secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
1) Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 20 mars 2026
2) INTERCOMMUNALITE
a. Points sur les dossiers en cours
3) ADMINISTRATION GENERALE
a.
b.
c.
Délégations de pouvoirs consenties au Maire par le Conseil Municipal pour la durée du mandat au titre de l’article L2122-22 du CGCT
Création et composition des différentes commissions municipales Élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) et de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP)
d. Désignation des délégués représentant la Commune au sein du Territoire d’Énergie Isère (TE38)
e. Désignation des délégués représentant la Commune au sein de l'Association Espace Belledonne
f. Désignation du Correspondant Défense et Incendie
g. Copropriété :
i. ASL Le Saphir : Délégation de pouvoir pour siéger au sein de la copropriété ii. Copropriété La Fare : Délégation de pouvoir pour siéger au sein de la copropriété
üi. Copropriété Le Crystal Blanc : Délégation de pouvoir pour siéger au sein de la copropriété
4) FINANCES
a. Budget OFFICE DE TOURISME DE VAUJANY — M4
i. Approbation du Compte Financier Unique 2025 ii. Affectation des résultats de l’exercice 2025
ii. Vote du budget primitif 2026
b. Subventions à diverses associations accordées pour 2026 c. Approbation des tarifs de location des logements saisonniers des hébergements du
Dôme des Rousses
d. Approbation des tarifs de location touristique pour les hébergements du Dôme des
Rousses
e. Gardiennage de l’alpage de Montfrais : Approbation de la convention de soutien au pastoralisme
5) DOMANIALITE
a. Restaurant du Pôle Sports Loisirs — attribution de la convention d'occupation temporaire du domaine public
6) COMMANDE PUBLIQUE
a. Travaux de maintenance 2026 des escalators -— attribution du marché b. Rénovation de la Résidence de tourisme « Les Hauts de la Drayre » - Avenants aux marchés de travaux
7) URBANISME
a. Instauration de la déclaration préalable pour l'édification de clôture
8) DOMAINE SKIABLE
a. Composition du Comité de suivi de la DSP ‘Domaine skiable” b. Approbation des tarifs pour la saison d’été 2026, pour la saison d’hiver 2026-2027 et pour la saison d’été 2027
9) RESSOURCES HUMAINES
a. Création postes emplois jeunes saison été 2026
b. Autorisation de principe —- Recrutement d’agents contractuels de remplacement c. Attribution d’une compensation financière pour les élus exerçant une activité professionnelle et subissant une perte de revenus au titre de l'exercice de leur mandat
10) OFFICE DE TOURISME
a. Approbation des décisions des conseils d’exploitation des 19 janvier et 23 février 2026 b. Régie de recettes — intégration de nouveaux tarifs
QUESTIONS DIVERSES
kkX
Présentation de l’état d'avancement de la démarche RSO de la commune par Mesdames Armelle
WENDLING et Bertille HOLTZ.
Monsieur le Maire propose d'examiner en priorité les points 4a et 10 en présence d’Annick BASSET, Directrice
de l'Office de Tourisme.
4) FINANCES
a. Budget OFFICE DE TOURISME DE VAUJANY — M4
i. Approbation du Compte Financier Unique 2025
Annick Basset procède à la présentation du CFU 2025.
A l'issue de la présentation, Monsieur le Maire quitte la séance du conseil municipal et ne participe
pas au vote.
Le Conseil municipal siège alors sous la présidence de Monsieur Eric BASSET, 1° adjoint, conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales. VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements de moins de 3 500 habitants, admis à l'expérimentation de ce compte ;
VU l'article 162 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, actant la généralisation du Compte Financier Unique ;
VU le Compte Financier Unique 2025 du budget Office de tourisme M4 de la Commune de Vaujany, validé et certifié par les services de la DDFIP de l'Isère et le Service de Gestion Comptable de la Mure
CONSIDÉRANT que le CFU s'est substitué au compte administratif et au compte de gestion.
CONSIDÉRANT que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des
contributions et produits afférents ;
CONSIDÉRANT que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
CONSIDÉRANT les éléments susvisés ;
Monsieur Yves GENEVOIS, Maire, ayant quitté la séance,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à 8 voix pour et 1 abstention (M. Nicolas ARNAUD) ;
Monsieur le Maire n’ayant pas pris part au vote.
+ Approuve le Compte Financier Unique 2025 du budget Office de tourisme M4 :
+ Donne toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Votants pour 8
Abstentions 1
Votants contre 0
ii. Affectation des résultats de l’exercice 2025
Annick Basset procède à la présentation de l'affectation des résultats.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services industriels et commerciaux :
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'après avoir approuvé le Compte Financier
Unique 2025 du budget Office de tourisme M4, il convient d'affecter les résultats de la gestion 2025, qui se présentent comme suit :
COUVERTURE RESULTATS | DU BESOINDE | RESULTAT DE
REPORTES FINANCEMENT | L'EXERCICE en ee CA 2024 GLOBAL 2025
(COMPTE 1068)
INVESTISSEMENT 7 150,80 €
FONCTIONNEMEN 29 357,83 € En tenant compte des résultats présentés ci-dessus,
Considérant que seul le résultat de la section d'exploitation doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de
financement (déficit) de la section d'investissement,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et représentés ;
e Décide d'affecter le résultat de clôture de l'exercice 2025 du budget Office de tourisme M4 comme
suit :
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2025 29 357,83
Affectation obligatoire : Ala couverture d'autofinancement etou exécuter le virement prévu au BP (c/104 0,00
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 0,00)
Solde disponible affecté comme suit:
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2025
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement
e Dit que le budget primitif 2026 qui sera soumis à l'approbation lors de cette même séance reprendra
ces affectations.
Votants pour 11
Abstentions 0
Votants contre 0
ii. Vote du budget primitif 2026
Annick Basset procède à la présentation du projet de Budget primitif 2026.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la préparation du budget 2026 de l'Office de Tourisme
s'est déroulé dans le cadre suivant :
- Une première réunion du Conseil d'Exploitation de l'Office de Tourisme s’est tenue le 19 janvier
2026 et a procédé à un débat d'orientation budgétaire
- Une seconde réunion du Conseil d'Exploitation de l'Office de Tourisme s’est tenue le 23 février
2026 lors de laquelle le budget Office de tourisme M4 2026 a été adopté.
Ce budget 2026 se présente ainsi : Chapitre Intitulé BP 2026 Chapitre Intitulé BP 2026
011 Charges à caractère général 653 130,00 €[ 013 |Atténuations de charges 10 500,00 €
Ventes de produits fabriqués,
012 |Charges de personnel 624 971,98 € 70 prestations de 38 000,00 €] services, marchandises
65 Autres charges de gestion courante 10,00 € 74 Subventions d'exploitation 998 000,00 €
gg |PORIGN aux AMONSSeMENs AU 15000,00€| 75 [Autres produits de gestion courante | 252 142,17 € dépréciations et aux provisions
oa2 [Opérations d'ordre de ransfenente | 44 88802€] 002 [Excédent de fonctiomement 29 357,83 €
Virement à la Section / ”
923 |dinvestissement 20 000.00 d _ ”
TOTAL DEPENSES D'EXPLOITATION 1328 000,00€| TOTAL RECETTES D'EXPLOITATION 1328 000,00€
Chapitre Intitulé BP 2026 Chapitre Intitulé BP 2026
001 Solde reporté - Affectation du résultat 0,00 €| 001 Solde reporté - Affectation du résultat 7 150,80 €
21 Immobilisations corporelles 43 870,99 € 10 Dotations, fonds divers et réserves 1 832,17 €
021 Virement de la Section d'exploitation 20 000,00 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre 14 888,02 €
sections
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 43870,99€ | TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT | 43 870,99 €
Il est désormais proposé au Conseil municipal de valider la proposition de budget du Conseil d'Exploitation de l'Office de Tourisme et de procéder à l'approbation de ce budget M4 2026
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et représentés ;
° _ Approuve le budget primitif Office de tourisme M4 2026 équilibré en recettes et en dépenses en section d'exploitation pour un montant de 1 328 000 € et en section d'investissement pour un montant de 43 870,99 €;
e Donne toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de ces décisions et la signature des documents à intervenir.
Votants pour 11
Abstentions 0
Votants contre 0
10) OFFICE DE TOURISME
a. Approbation des décisions des conseils d'exploitation des 19 janvier et 23 février 2026
Le Conseil d'Exploitation de l'Office de tourisme municipal s'est réuni le 19 janvier 2026 afin d'évoquer les points suivants :
e Débat d'orientations budgétaires 2026
+ Questions diverses
Le Conseil d'Exploitation de l'Office de tourisme municipal s'est également réuni le 23 février 2026 afin d'évoquer les points suivants :
e Arrêt et validation des comptes au 31/12/2025
e Proposition et validation du Budget Primitif 2026
e Questions diverses
Les comptes-rendus de ces Conseils d'Exploitation sont joints à la présente délibération. Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et représentés ;
+ Approuve les propositions des Conseils d'Exploitation de l'Office de Tourisme Municipal réunis les 19
janvier et 23 février 2026 ; e Donne à Monsieur le Maire toutes délégations utiles à la mise en œuvre des propositions du Conseil d'Exploitation approuvées par la présente Assemblée.
Votants pour 11
Abstentions 0
Votants contre 0
b. Régie de recettes — intégration de nouveaux tarifs
Par délibération en date du 30 décembre 20065, le Conseil Municipal a approuvé la création d'une régie de recettes, pour la vente par l'Office de Tourisme de cartes de loisirs et de divers produits.
Afin de permettre le bon fonctionnement des activités, il est proposé de valider les tarifs valables à partir du 01/04/2026 des produits vendus par la régie de l'Office de Tourisme comme détaillé dans le document en
annexe.
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et représentés ;
-__ Approuve les tarifs 2026 des différentes prestations proposées par l'Office de Tourisme - _ Décide de leur intégration au sein de la régie de recettes pour la vente de divers produits au sein de l'Office de Tourisme de Vaujany ;
-__ Donne toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de ces dispositions.
Tarifs régie « Produits et activités » - Office de Tourisme à partir du 01/04/2026
Produit / activité
Carte « privilège » 10€
2 journée randonnée 18€
2 journée randonnée avec carte « privilège » 12€
‘2 journée vélo 18€
7 journée vélo avec carte « privilège » 12€
Journée randonnée 25 €
Journée randonnée avec carte « privilège » 18€
Journée vélo 25 €
Journée vélo avec carte « privilège » 18€
Séance découverte Tir à l’arc/Battle arc/activité diverse 12€
Séance découverte Tir à l’arc/Battle arc/activité diverse aves carte « privilège » 8€
Atelier « apiculture » 6€
Entrée concert/spectacle cat. 1 5€
Entrée concert/spectacle cat. 2 10€
Entrée concert/spectacle cat. 3 15€
Carte + topo rando 6€
Carte Freshmile 4€
Découverte Eisstock (ado/adulte) 5 €/10 €
Location poussette 2 journée 5€
Location poussette 1 journée 10€
Location poussette semaine 40 €
Petite réparation/nettoyage poussette 50€ Remplacement poussette 150 €
Inscription voyage d’étude Famille Plus — hébgt. single 220 €lpers.
Inscription voyage d’étude Famille Plus — hébgt. double 195 £lpers.
Inscription voyage d’étude Famille Plus — sans hébergement 110 £lpers.
*A noter que la vente de certains produits (entrée concert, séance tir à l'arc, etc.) se fait à l'extérieur des locaux de l'Office de Tourisme et se réalise sur carnets à souches numérotées.
Votants pour 11
Abstentions 0
Votants contre 0
Monsieur le Maire propose de reprendre l’ordre du jour du Conseil municipal.
1) Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 20 mars 2026
Monsieur le Maire demande aux membres de l'assemblée s'il y a des observations relatives au procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 20 mars 2026.
Sans demande de prise de parole ou commentaire, l'approbation du procès-verbal du Conseil municipal du
20 mars 2026 est mise au vote.
Le Procès-Verbal est adopté à l'unanimité des présents et représentés.
2) INTERCOMMUNALITE
a. Points sur les dossiers en cours
Les élus prennent connaissance de l'ordre du jour et du procès-verbal du conseil communautaire du 26 février 2026, notamment des montants des participations financières communautaire pour l'organisation de manifestations portées en 2026 (Gala patinage, Championnat France ski alpin U14 et Tournoi international
hockey sur glace) mais également la mise en place de la navette Oisans reliant le musée Hydrelec de Vaujany à la gare de la télécabine de Venosc.
3) ADMINISTRATION GENERALE
a. Délégations de pouvoirs consenties au Maire par le Conseil Municipal pour la durée du
mandat au titre de l’article L2122-22 du CGCT
Monsieur le Premier Adjoint informe le Conseil municipal qu'afin de permettre une bonne administration communale, le code général des collectivités territoriales permet par application de son article L 2122-22 la
délégation au maire, par le conseil municipal d'un certain nombre de compétences.
Il est proposé de mettre en œuvre les dispositions de cet article du code général des collectivités territoriales.
VU les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Municipal de déléguer au Maire certaines de ses attributions pour
favoriser une administration communale efficace et réactive,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à 10 voix pour et 1 voix contre (M. Nicolas ARNAUD) ; Article 1 : Le Maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer à 2 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant
de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites d'un montant unitaire ou annuel de cinq millions d'euros (5 000 000 €), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au
budget dans les limites de seuils suivantes :
° des marchés et des accords-cadres de travaux d'un montant inférieur à 300 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial
supérieure à 5%,
+ des marchés et des accords-cadres de fournitures et de services d’un montant inférieur à 90 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant du
contrat initial supérieure à 5%.
À chaque conseil municipal seront portés à connaissance les décisions relatives aux marchés et accords- cadres d'un montant compris entre 15 000 € HT et 300 000 € HT passés par le Maire depuis la précédente
séance.
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et
experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
14° De choisir tous avocats et d'ester en justice, avec tous pouvoirs, au nom de la commune de Vaujany, à intenter toutes les actions en justice, à agir en demande comme en défense, et à défendre et représenter les intérêts de la commune dans l'ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu'en appel et devant les juridictions supérieures (Cour de Cassation ou Conseil d'État ou autres), devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et/ou judiciaires (civil, pénal, commercial, prud'hommes...), pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu'il s'agisse notamment d'une
assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel en garantie, d'une constitution de partie civile, dans le cadre des interventions volontaires de la commune, d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe, d'une procédure de référé, d'une action conservatoire ou de la décision de désistement d'une action, de recours pour excès de pouvoirs, de contentieux de pleine juridiction, de sursis à exécution, de référé, du contentieux de l'interprétation, d'action en responsabilité.
15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux à hauteur de 5 000 € HT.
16° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
17° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
18° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal fixé à 1 500 000 € par année civile ;
19° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
20° De déposer des demandes de subvention auprès de l'État et ses services, auprès d'autres collectivités territoriales ou tout organisme public dans le cadre du fonctionnement et des projets d’investissements de la commune de Vaujany ;
21° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18
du code général des collectivités territoriales, y compris les frais de déplacement sur la base de la présentation de justificatifs de dépenses.
Article 2 : Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Votants pour 10
Abstentions 0
Votants contre 1
b. Création et composition des différentes commissions municipales
M. ARNAUD interroge le nombre de commissions créées et le choix des thèmes. Il est précisé en réponse que le choix a été fait de réunir des commissions pour plus d'efficacité et de transversalité.
M. ARNAUD interroge également les modalités de composition de la commission de contrôle électoral.
IL est répondu qu'en application des dispositions du Code électoral, la composition de cette commission fait l’objet d’un arrêté préfectoral sur la base d'une proposition de composition transmise par M. le Maire. Ce sujet ne fait donc pas l'objet de délibération.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales offre la possibilité de procéder à la création de commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil et dont le Maire est le président de droit.
Afin d'organiser le travail des membres du Conseil municipal et d'assurer la bonne administration de la commune, il est proposé de procéder à la création de 6 commissions, selon les thèmes suivants : - Commission Travaux
- Commission Finances
- Commission PLU — documents d'urbanisme
- Commission Environnement - développement durable
- _ Commission Vie Sociale
- Commission communale de sécurité Domaine Skiable Monsieur le Maire précise que ces commissions seront composées de l'ensemble des conseillers municipaux.
Après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment de l’article L2121-
21 du CGCT,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et représentés ;
e Décide de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des membres des commissions.
° Rappelle que Monsieur le Maire est Président de droit de toutes les commissions.
e Fixe la composition des commissions comme suit :
COMMISSIONS MEMBRES
Travaux Tous les membres du Conseil municipal
Finances Tous les membres du Conseil municipal
PLU - documents d'urbanisme Tous les membres du Conseil municipal
Environnement - développement durable Tous les membres du Conseil municipal
Vie sociale Tous les membres du Conseil municipal
Sécurité Domaine skiable Tous les membres du Conseil municipal
+ Donne toute délégation à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.
Votants pour 11
Abstentions 0
Votants contre 0
c. Élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) et de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP)
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les collectivités territoriales sont soumises à des règles strictes en termes de commande publique. Ces règles et procédures, qui varient en fonction de la valeur et de l’objet de l'achat, imposent à la fois publicité et mise en concurrence des acteurs.
Au-delà de 216 000 € pour les marchés de fournitures et de services et de 5 404 000 € pour les marchés de travaux, le code général des collectivités territoriales prévoit par ailleurs que le titulaire du marché est choisi par une commission d'appel d'offre.
Les modalités de composition de cette commission d'appel d'offre sont fixées par l’article L 1411-5 du code
général des collectivités territoriales
Article L 1411-5 (...®) La commission est composée :
b) Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
Monsieur le Maire précise également que certaines personnes peuvent assister aux commissions avec une voix consultative lorsqu'ils y sont invités par le Président de la Commission. || s’agit :
e de représentants de services de l'Etat : Comptable public et Représentant de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), e de personnes dont la compétence est jugée utile (services de la commune, Maître d'œuvre, des
experts techniques...)
A la suite de l'élection municipale, il y a lieu de procéder à l'installation de la Commission d'Appel d'Offres
(CAO) et de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) pour la durée du mandat ;
Monsieur le Maire rappelle que :
e Le vote a lieu au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel ;
e Le vote est secret, sauf si le Conseil Municipal décide à l'unanimité de ne pas y recourir conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Eric DOURNON, de Monsieur Philippe KOZMIN et de Madame Laurence LATTARD comme membres titulaires et de Monsieur Eric BASSET, de Monsieur
Patrick CHANOUX et de Madame Valérie MARTINET comme membres suppléants.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré selon le vote présenté ci-dessous ;
° Décide de procéder au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste à l'élection de trois membres titulaires et de trois membres suppléants de la commission d'appel d'offres et de
concession de service public :
Uns seule liste a été déposée :
Résultat du vote :
Nombre de conseillers présents : 10
Nombre de votants : 11
Bulletins blancs : 0
Bulletins nuls : 1
Suffrages exprimés : 10
La liste déposée a obtenu 10 voix
e Sont déclarés membres de la Commission d’Appel d'Offres (CAO) et de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) :
Membres titulaires Membres suppléants
- Eric DOURNON - Eric BASSET
- Philippe KOZMIN - Patrick CHANOUX - Laurence LATTARD - Valérie MARTINET
d. Désignation des délégués représentant la Commune au sein du Territoire d’Énergie Isère (TE38)
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-33 et
L. 5721-2 relatifs à la désignation des délégués au sein des syndicats mixtes ;
VU les statuts de Territoire d'Énergie Isère (TE38) — anciennement le SEDI ;
VU la délibération du Conseil Municipal portant adhésion de la commune à Territoire d'Énergie Isère ;
CONSIDERANT la nécessité suite au renouvellement des conseils municipaux de procéder à la désignation d'un nouveau délégué titulaire et d'un nouveau délégué suppléant, afin de représenter la commune au sein du Comité syndical de TE38 ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article L 5721-2 du Code général des collectivités territoriales, pour l'élection des délégués des communes au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut
porter uniquement sur l’un de ses membres ; CONSIDERANT que le mandat des nouveaux représentants de TE38 ainsi désignés débutera à la réunion d'installation du Comité syndical de TE38 ;
Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Patrick CHANOUX comme délégué titulaire et de Monsieur Philippe KOZMIN comme délégué suppléant ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et représentés ;
+ Procède à la désignation des délégués du conseil municipal au sein du Comité syndical de Territoire d'Energie Isère (TE38) comme suit :
E TITULAIRE
Ter RER I ISére M. Patrick CHANOUX M. Philippe KOZMIN
°__ Charge Monsieur le Maire de notifier cette délibération à Territoire d'Energie Isère et signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;
Votants pour 11
Abstentions 0
Votants contre 0
e. Désignation des délégués représentant la Commune au sein de l’Association Espace Belledonne
Le Maire expose au Conseil Municipal que l'Association Espace Belledonne a pour mission de porter et d’animer le projet de territoire du Massif de Belledonne. Elle fédère les communes, les intercommunalités et les acteurs socioprofessionnels autour de thématiques essentielles telles que l'agriculture, la forêt, le tourisme durable et la préservation de la biodiversité.
Conformément aux statuts de l'association, chaque collectivité adhérente doit désigner ses représentants pour siéger et voter lors des Assemblées Générales et participer à la vie de l'association.
Il convient donc de procéder à la désignation de ces délégués pour la durée du mandat municipal restant à courir.
Monsieur le Maire propose la candidature de Madame Elvina SAVIOUX comme déléguée titulaire et de Madame Valérie MARTINET comme déléguée suppléante
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et représentés ;
e Procède à la désignation des délégués du conseil municipal au sein de l'Association Espace Belledonne comme su
Espace Belledonne Mme Elvina SAVIOUX Mme Valérie MARTINET
e Précise que ces délégués auront pour mission de représenter les intérêts de la commune, de prendre part aux votes et de rendre compte des activités de l'association au Conseil Municipal ;
12 ° Charge Monsieur le Maire de notifier cette délibération à l'Association Espace Belledonne et signer
tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;
Votants pour 11
Abstentions 0
Votants contre 0
f. Désignation du Correspondant Défense et Incendie
La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, dite loi « Matras », visant notamment à consolider le modèle de sécurité civile, a créé la fonction de correspondant incendie et secours.
Le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 précise que cette fonction est créée par délibération du conseil municipal dans les communes qui ne disposent pas d'un adjoint au maire ou d'un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile. Le correspondant est alors désigné par le maire parmi les membres du conseil
municipal.
Le correspondant incendie et secours est l'interlocuteur privilégié du Service Départemental d'Incendie et de
Secours (SDIS) pour les questions de prévention, de protection et de lutte contre les incendies.
Les missions du correspondant incendie et secours incluent notamment :
e L'information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants sur les risques.
° La participation à l'élaboration et à la modification des documents opérationnels et techniques sous
l'autorité du maire.
e Le concours à la mise en œuvre des obligations de planification (PCS) et de la défense extérieure contre
l'incendie (DECI).
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 ;
VU le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 ;
CONSIDERANT la nécessité pour la commune de désigner un référent pour assurer la liaison avec les
services de secours ;
Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Philippe KOZMIN
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et représentés ;
e Désigne M. Philippe KOZMIN membre du conseil municipal, pour exercer cette fonction.
e Charge Monsieur le Maire de notifier cette désignation aux autorités préfectorales et au service
départemental d'incendie et de secours (SDIS 38).
Votants pour 11
Abstentions 0
Votants contre 0
g. Copropriété :
i. ASL Le Saphir : Délégation de pouvoir pour siéger au sein de la copropriété
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les propriétaires des lots volumes de l'immeuble Le Saphir ont constitué une Association Syndicale Libre.
Propriétaire de différents locaux dans ce bâtiment, la Commune de Vaujany est propriétaire de 6/15 tantièmes
de l’ASL Le Saphir.
À ce titre, il convient de désigner un représentant de la Commune qui siégera aux assemblées générales de
l'ASL LE SAPHIR et qui prendra part aux différents votes.
13 Monsieur le Maire propose la candidature de Madame Laurence LATTARD.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et représentés ;
e Désigne Madame Laurence LATTARD pour représenter la Commune de Vaujany au sein de l'Assemblée Générale de l'ASL Le Saphir ;
+ Donne toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision ;
Votants pour 11
Abstentions 0
Votants contre 0
ii. Copropriété La Fare : Délégation de pouvoir pour siéger au sein de la
copropriété
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la Commune de Vaujany est propriétaire de 822 / 10 OOOme des parties communes générales du bâtiment de la Copropriété La Fare et du sol, référencé sous les numéros
suivants :
e n°53: local de 80 m° soit 279/ 10 000" des parties communes générales du bâtiment et du sol ;
°e n°57: local de 109 m° soit 543/ 10 000" des parties communes générales du bâtiment et du sol.
À ce titre, il convient de désigner un représentant de la Commune qui siégera aux assemblées générales de la copropriété et qui prendra part aux différents votes.
Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Eric DOURNON
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et représentés ;
° Désigne Monsieur Eric DOURNON pour représenter la Commune de Vaujany au sein de l’Assemblée Générale de la copropriété La Fare;
e Donne toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision ;
Votants pour 11
Abstentions 0
Votants contre 0
ii. Copropriété Le Crystal Blanc : Délégation de pouvoir pour siéger au sein de la copropriété
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la Commune de Vaujany est propriétaire de 8
appartements dans la copropriété Le Crystal Blanc ainsi que des deux niveaux de parking.
Cette propriété communale représente 1001 tantièmes du Crystal Blanc
À ce titre, il convient de désigner un représentant de la Commune qui siégera aux assemblées générales de la copropriété et qui prendra part aux différents votes.
Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Philippe KOZMIN
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et représentés ;
e Désigne Monsieur Philippe KOZMIN pour représenter la Commune de Vaujany au sein de l'Assemblée Générale de la copropriété Le Crystal Blanc;
+ Donne toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision ;
14 Votants pour 11
Abstentions 0
Votants contre 0
4) FINANCES
b. Subventions à diverses associations accordées pour 2026
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'attribution de subventions publiques aux organismes de droit privé est soumise à un cadre légal et réglementaire strict, garantissant la bonne utilisation des deniers
communaux.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que les propositions d'attributions ci-dessous ont été établies au regard des critères de dynamisme local, de rayonnement de la commune et de la santé financière des structures.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 1611-4 ;
VU la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 et le décret n° 2021-1947 relatif au contrat d'engagement républicain;
VU le budget primitif 2026 adopté le 13 février 2026 ;
CONSIDERANT les demandes présentées par les associations, l'instruction réalisée par les services
municipaux et la complétude des dossiers déposés ;
CONSIDÉRANT que l'octroi de ces subventions est subordonné à la souscription, par les associations bénéficiaires, d'un contrat d'engagement républicain conforme au décret n° 2021-1947 ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et représentés ;
e Décide d'attribuer les subventions selon le tableau de répartition suivant pour un montant total de
431 769.26 € ;
AAPMA (association de pêche) 300,00 €
ACCA Diane de Vaujany 20 000,00 €
Amicale des Anciens de Vaujany 2 500,00 €
Amicale des Sapeurs-pompiers de Bourg d’Oisans 1 500,00 €
Amicale du personnel de la Commune de Vaujany 20 000,00 €
Chant Oisans 300,00 €
Comité des Fêtes de Vaujany 3 500,00 €
Curling Club de Vaujany 8 000,00 €
2Alpes Trail 2 000,00 €
FNACA 1 300,00 €
Foyer Côte St André (subvention exceptionnelle) 1 800,00 €
Foyer de ski de fond d’Allemond 1 500,00 €
GPT Montfrais 15 245,00 €
Hockey Club de Vaujany 89 500,00 €
Hockey Club de Vaujany — D2 98 000,00 €
Hockey Club de Vaujany — Subvention exc 4 000,00 €
Ski Club de Vaujany | 73 000,00 €
Ski Club de Vaujany - Stade 38 000,00 €
15 Ski Club de Vaujany - FIS / Coupe d'Europe 12 824,26€
Ski Nordique Oisans 5 000,00 €
Sou des écoles d’Allemond 1 000,00 €
Sports Loisirs et Création 2 500,00 €
Vaujany Artistique Club 30 000,00 €
Total 431 769,26 €
e Dit que les dépenses seront prélevées au compte 65748 du budget communal 2026 ;
° Autorise M. le Maire à signer les conventions avec les associations bénéficiaires lorsque la subvention dépasse 23 000 € ;
e Donne toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision et
la signature des documents à intervenir.
Votants pour 11
Abstentions 0
Votants contre 0
c. Approbation des tarifs de location des logements saisonniers des hébergements du Dôme des Rousses
Depuis plusieurs années, la commune mobilise une partie de son parc d'appartements touristiques pour permettre le logement des travailleurs saisonniers des socioprofessionnels de la commune.
Ce sont aujourd’hui les appartements du Dôme des Rousses qui sont mobilisés pour répondre à ce besoin.
La résidence Le Dôme des Rousses propose 31 appartements avec 4 typologies différentes :
9 appartements de type Studio 2/3 personnes (env. 22,5 m°
Séjour avec 1 canapé gigogne 2 personnes + 1 lit simple dans le couloir Kitchenette équipée (plaque vitro 2 feux, lave-vaisselle, micro-ondes/gril, réfrigérateur, cafetière)
Salle de douche et WC
16 appartements de type 2 pièces 4/5 personnes (env. 33 m?
Séjour avec lit gigogne (2 personnes)
Chambre avec 1 lit double + 1 lit simple dans le couloir
Kitchenette équipée (plaque vitro 2 feux, lave-vaisselle, micro-ondes/gril, réfrigérateur, cafetière)
Salle de bains / WC séparé
4 appartements de type 3 pièces 6/7 personnes (env. 48 m°)
Séjour avec lit gigogne (2 personnes)
Chambre avec 2 lits simples + chambre avec 1 lit double et 1 lit simple OÙ chambre avec 1 lit double + chambre avec 3 lits simples
OÙ chambre avec 1 lit double + chambre avec 1 lit simple + 2 lits superposés Kitchenette équipée (plaque vitro 4 feux, lave-vaisselle, micro-ondes/gril, réfrigérateur, cafetière) Salle de douche + salle de bains, WC séparé
2 appartements de type 4 pièces duplex 7/8 personnes (env. 50 m?)
Séjour avec lit gigogne (2 personnes)
Chambre avec 2 lits superposés
A l'étage : chambre avec 1 lit double, chambre avec 2 lits simples, chambre avec 1 lit simple Kitchenette équipée (plaque vitro 4 feux, lave-vaisselle, micro-ondes/gril, réfrigérateur, cafetière) Salle de douche + salle de bains
2 WC (dont 1 séparé)
La gestion de cette résidence est assurée en régie par les services de la commune dans une double dimension : contribuer à assurer l'hébergement des travailleurs saisonniers ET proposer les appartements
restants disponibles à la location touristique.
16 Il est désormais nécessaire de procéder à la détermination des tarifs de location des appartements à destination des travailleurs saisonniers pour les prochaines saisons.
Les propositions de tarifs locatifs pour l'hébergement des travailleurs saisonniers pour l'été 2026 et l'hiver
2026/2027 sont présentées ci-dessous :
: ; Tarifs hiver 2025- Tarifs
one AenUes 2026 Eté 2026/ Hiver 2026-2027 Hors charges Hors charges
Studio — 22.5 m2 458 €lmois 462 € | mois
2 pièces - 1 chambre- 33 m2 509 €/mois 513 € / mois
3 pièces - 2 chambres- 48 m2 753 €/mois 759 €] mois
4 pièces duplex — 3 chambres - 50 m2 947 €/mois 954 € / mois
Les tarifs ont été révisés sur la base de l’évolution de l'Indice de Référence des Loyers (IRL) du 4ème trimestre
2025.
Ces tarifs s'entendent hors charges. Les frais d'électricité restent à la charge directe du locataire.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et représentés ;
+ Décide de fixer les loyers des logements saisonniers de la résidence Le Dôme des Rousses pour l'été 2026 et l'hiver 2026/2027 comme indiqué dans le tableau ci-dessous ; Tarifs Logements saisonniers e à Eté 2026 / Hiver 2026-2027 Dôme des Rousses Hors charges
Studio — 22.5 m2 462 € | mois
2 pièces - 1 chambre- 33 m2 513 € / mois
3 pièces - 2 chambres- 48 m2 759 €] mois
4 pièces duplex — 3 chambres - 50 m2 954 € / mois
* _ Autorise l'intégration de ces tarifs au sein de la régie de recettes « Logement de la Commune de Vaujany » ;
*__ Donne toutes délégations à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.
Votants pour 11
Abstentions 0
Votants contre 0
d. Approbation des tarifs de location touristique pour les hébergements du Dôme des
Rousses
Depuis plusieurs années, la commune mobilise une partie de son parc d'appartements touristiques pour
permettre le logement des travailleurs saisonniers des socioprofessionnels de la commune.
Ce sont aujourd’hui les appartements du Dôme des Rousses qui sont mobilisés pour répondre à ce besoin.
La résidence Le Dôme des Rousses propose 31 appartements avec 4 typologies différentes :
9 appartements de type Studio 2/3 personnes (env. 22,5 m?)
Séjour avec 1 canapé gigogne 2 personnes + 1 lit simple dans le couloir Kitchenette équipée (plaque vitro 2 feux, lave-vaisselle, micro-ondes/gril, réfrigérateur, cafetière)
Salle de douche et WC
16 appartements de type 2 pièces 4/5 personnes (env. 33 m°)
Séjour avec lit gigogne (2 personnes)
17 Chambre avec 1 lit double + 1 lit simple dans le couloir
Kitchenette équipée (plaque vitro 2 feux, lave-vaisselle, micro-ondes/gril, réfrigérateur, cafetière) Salle de bains
WC séparé
4 appartements de type 3 pièces 6/7 personnes (env. 48 m?
Séjour avec lit gigogne (2 personnes)
Chambre avec 2 lits simples + chambre avec 1 lit double et 1 lit simple OÙ chambre avec 1 lit double + chambre avec 3 lits simples
OÙ chambre avec 1 lit double + chambre avec 1 lit simple + 2 lits superposés Kitchenette équipée (plaque vitro 4 feux, lave-vaisselle, micro-ondes/gril, réfrigérateur, cafetière) Salle de douche + salle de bains, WC séparé
2 appartements de type 4 pièces duplex 7/8 personnes (env. 50 m?)
Séjour avec lit gigogne (2 personnes)
Chambre avec 2 lits superposés
A l'étage : chambre avec 1 lit double, chambre avec 2 lits simples, chambre avec 1 lit simple Kitchenette équipée (plaque vitro 4 feux, lave-vaisselle, micro-ondes/gril, réfrigérateur, cafetière)
Salle de douche + salle de bains
2 WC (dont 1 séparé)
La gestion de cette résidence est assurée en régie par les services de la commune dans une double dimension : contribuer à assurer l'hébergement des travailleurs saisonniers ET proposer les appartements
restants disponibles à la location touristique.
Il'est désormais nécessaire de procéder à la fixation des tarifs ‘logements touristiques”.
Le tableau annexé au présent projet de délibération présente le projet de tarification.
Cette proposition a été construite en appliquant le dernier indice connu de l'IRL (IRL du 4e trimestre 2025 : 145.78 en hausse de 0.79% par rapport à l'IRL du 4ère trimestre 2024).
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et représentés ;
+ _ Décide de fixer les loyers des logements touristiques de la résidence Le Dôme des Rousses comme indiqué dans le tableau joint ;
+ _ Autorise l'intégration de ces tarifs au sein de la régie de recettes Le Dôme des Rousses ; +__ Donne toutes délégations à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.
Votants pour 11
Abstentions 0
Votants contre 0
e. Gardiennage de l’alpage de Montfrais : Approbation de la convention de soutien au pastoralisme
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L. 2311-7 ;
CONSIDÉRANT que le Syndicat d'Alpage de Montfrais contribue par l'exploitation pastorale sur le plateau de Montfrais à la préservation de l'identité rurale et du patrimoine naturel de la commune ;
CONSIDÉRANT l'intérêt public local attaché au maintien d'une activité pastorale vivante, laquelle contribue à
la biodiversité, à la lutte contre l'embroussaillement et à la préservation du caractère montagnard des sites, bénéficiant ainsi à l'attractivité paysagère de la commune ;
CONSIDÉRANT que les contraintes spécifiques liées à l'exploitation du site (géographie, prédation et cohabitation touristique) compromettent l'équilibre économique de l'association sans un accompagnement de
la collectivité ;
18 CONSIDÉRANT que le Syndicat a informé la Commune de sa volonté de renouveler sa présence d'estive
pour cette année 2026 et qu'il a sollicité un accompagnement financier et logistique pour en assurer la viabilité économique face aux contraintes du milieu ;
Ilest proposé de conclure une convention avec le Syndicat d'Alpage de Montfrais pour préciser les modalités de mise en œuvre de cet accompagnement et les obligations et engagements de chacune des parties.
Le projet de convention — joint à la présente délibération — vise ainsi notamment à soutenir le projet de pastoralisme porté par le Syndicat :
e d’une part, par le versement d'une subvention de fonctionnement de 15 245,00 € pour la saison 2026,
+ d'autre part, par la mise à disposition gratuite de l'appartement « Le Vaujaniat » et d’un véhicule 4x4 communal dédié exclusivement aux missions liées à l'estive.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et représentés ;
+ Approuve la convention de soutien à l'activité pastorale pour la saison 2026 à intervenir avec le Syndicat d’Alpage de Montfrais ;
+ Confirme le montant de la subvention de fonctionnement pour l'année 2026 pour un montant de 15 245,00 € ;
+ Autorise la mise à disposition gratuite, au profit du Syndicat :
- de l'appartement de fonction situé en rez-de-chaussée du restaurant d'altitude « Le Vaujaniat »,
- d’un véhicule de type 4x4 ;
+ Dit que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 65748 budget Ville 2026 ;
° Donne toute délégation à Monsieur le Maire pour signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Votants pour 11
Abstentions 0
Votants contre 0
5) DOMANIALITE
a. Restaurant du Pôle Sports Loisirs « Le Stou » - Lancement d’un appel à manifestation d'intérêt
Après la présentation de M le Maire de la situation de ce restaurant et la recherche d'un exploitant à compter du 1° juin prochain, un débat s'engage au sein du Conseil municipal notamment sur les sujets de l'amplitude de l'ouverture à demander à l'exploitant, sur le niveau de redevance ou sur les modalités de publication et de publicité de l'appel à manifestation d'intérêt.
A l'issue de ce débat, la délibération, l'appel à manifestation d'intérêt et le projet de convention d'occupation temporaire du domaine public sont modifiés en séance.
La délibération et ses annexes ainsi modifiées sont ensuite soumises au vote du Conseil municipal.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la gestion et l'exploitation du Restaurant du Pôle Sports et Loisirs « Le Stou » ont été confiées à la SARL La Table de la Fare par l'intermédiaire d'une convention d'occupation temporaire du domaine public signée le 17 novembre 2025.
Le contrat est conclu pour la saison d'hiver 2025/2026, soit du 1° décembre 2025 au 30 avril 2026.
Par délibération du 15 décembre 2025, le Conseil municipal a décidé de lancer un appel à manifestation
d'intérêt afin de trouver un nouvel opérateur économique pour l'exploitation et la gestion du « Stou » à partir
de la saison d'été 2026.
19 Cet avis a été publié dans les supports suivants :
- Le Dauphiné Libéré (support presse du 31/12/2025) ;
- Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné (support presse du 02/01/2026) ;
- _ ESPACES Tourisme et Loisirs (mise en ligne site internet le 29/12/2025 et publication newsletter) ;
- Montagne Leaders (mise en ligne site internet le 05/01/2026 et publication support presse le
07/01/2026) ;
- L'Hôtellerie Restauration (mise en ligne site internet le 30/12/2025 et publication support presse le
13/01/2026) ;
- Site internet de la Mairie de Vaujany à partir du 29/12/2025.
La date limite de remise des propositions a été fixée au vendredi 30 janvier 2026 à 12h00.
Une seule offre a été remise dans les délais impartis par Madame Julia BURG qui a informé la commune le 3
avril 2026 qu'elle ne donnerait pas suite à sa candidature.
Il'est donc nécessaire de lancer une nouvelle recherche d’exploitant.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de lancer un appel à manifestation d'intérêt afin de trouver, à compter du 1®' juin 2026, un nouvel opérateur économique pour l'exploitation et la gestion du « Stou ».
Cet appel à manifestation d'intérêt est accompagné d'un projet de cahier des charges, dont les principales
dispositions sont les suivantes :
Convention d'occupation temporaire du domaine public conclue pour une durée d'une année à
compter du 1° juin 2026, reconductible de façon expresse pour une seule durée de trois ans, soit
jusqu'au 31 mai 2030
- En contrepartie de l'autorisation d'occupation du domaine public, l'occupant devra verser une
redevance annuelle définie ainsi :
© Pour la première période d'exploitation d'une durée d’un (1) an
" Un loyer mensuel de 1500 € HT (soit 1800 € TTC) pour la période du 1° juin au 30
novembre 2026
"Un loyer mensuel de 2000 € HT (soit 2400 € TTC) pour la période du 1° décembre
2026 au 31 mai 2027
- Pour la seconde période d'exploitation d'une durée de trois (3) ans : un loyer composé d’une part fixe
de 24 000 € HT (soit 28 800 € TTC) par an, actualisée chaque année et d’une part variable annuelle
correspondant à 4% du chiffre d’affaires annuel au-delà de 250 000 € HT de chiffre d’affaires réalisé
à la clôture de l'exercice.
- Des périodes d'ouverture obligatoires sont fixées dans la convention d'occupation du domaine public
et devront impérativement être respectées par le futur occupant.
Ces dispositions pourront, si besoin était, faire l'objet de négociations avec les opérateurs intéressés afin de
les adapter dans l'attente de la prochaine saison hivernale.
La date limite de réponse est fixée au 30 avril 2026. Le projet d'avis ainsi que le projet de contrat seront publiés
dans plusieurs journaux d'annonce légale, dans la presse spécialisée ainsi que sur le site de la commune.
L'approbation et l'attribution de la convention seront inscrites à l'ordre du jour d’une prochaine réunion du
Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et représentés,
+ Décide de lancer un appel à manifestation d'intérêt afin de trouver, à compter du 1° juin 2026, un
opérateur économique pour l'exploitation et la gestion du Restaurant du Pôle Sports et Loisirs « Le
Stou » selon les modalités décrites ci-dessus ;
20 + Valide les termes de l’Appel à Manifestation d'Intérêt et du projet de convention d'occupation
temporaire du domaine public qui seront adressés aux personnes intéressées ;
e Donne toutes délégations à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision et notamment
la publication de l'Appel à Manifestation d'Intérêt.
Votants pour 11
Abstentions 0
Votants contre 0
6) COMMANDE PUBLIQUE
a. Travaux de maintenance 2026 des escalators — attribution du marché
Monsieur le Maire informe le Conseil qu'il est nécessaire de programmer différents travaux de maintenance
des escalators de la Commune.
Les travaux projetés concernent les grands escalators et notamment :
- la réfection des treuils,
- le remplacement des freins de treuils,
- le remplacement des chaines de moteur et de mains courantes,
- le remplacement des arbres d'entrainement des mains courantes
- la mise à jour des cartes de manœuvres et des capteurs associés du grand escalier montant,
- le remplacement de contacts de sécurité et de l'alimentation de manœuvre du grand escalier descendant,
- la reprise de l’aplomb de la plateforme basse d'accès aux escalators.
La réalisation de ces travaux a fait l'objet d’une inscription de crédits à l'occasion de l'approbation par le Conseil municipal du budget primitif 2026.
Une consultation a donc été lancée en application des dispositions de l’article R.2122-4, 1° du Code de la Commande Publique selon la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables, le changement de fournisseur obligeant la Commune à acquérir des fournitures ayant des caractéristiques techniques différentes entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques d'utilisation et d'entretien
disproportionnées de l'appareil.
La société SCHINDLER a remis une offre pour un montant total de 209 294 € HT soit 251 152.80 € TTC. Il est proposé d'accepter cette offre pour permettre la réalisation de ces travaux nécessaire à la pérennité de ces installations.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et représentés,
+ Décide d'attribuer le marché de travaux de maintenance 2026 des grands escalators tels que décrits ci-dessus à la société SCHINDLER - Le Parc de Montaly Ilot À — 11 route des Bois — 38500 VOIRON pour un montant de 209 294 € HT ;
e Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal 2026 — chapitre 21 — article 2138 ;
+ Donne toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision, notamment pour la signature du marché à venir.
Votants pour 11
Abstentions 0
Votants contre 0
21 b. Rénovation de la Résidence de tourisme « Les Hauts de la Drayre » - Avenants aux marchés de travaux
En réponse à des interrogations exprimées lors de la présentation de la délibération, il est précisé que le montant total des avenants conclus à ce jour représente de l'ordre de 3% du montant des marchés conclus initialement et que ce taux se situe dans la fourchette basse pour des opérations de rénovation complexe de ce type.
Par délibérations des 5 et 22 avril 2024, 10 juin 2024 et 05 juillet 2024, le Conseil municipal a décidé d'attribuer
les marchés pour la réalisation des travaux de Rénovation et requalification de la Résidence de tourisme « Les Hauts de la Drayre » à Vaujany.
Comme souvent à l’occasion de chantiers de rénovation, des contraintes ou difficultés imprévues apparaissent au fur et à mesure de l'avancée des travaux. || apparait donc nécessaire d'adapter ou de modifier le programme de travaux initial et de passer commande de travaux modificatifs ou complémentaires. Ces
décisions sont formalisées par voie d'avenants.
Ainsi, par délibération du 20 novembre 2024, le Conseil municipal a décidé à l'unanimité de valider des avenants aux marchés de travaux pour les lots n°2 « Démolition curage / Installation de chantier —- Maçonnerie | Revêtements de façade ITE / Flocage / Revêtements de façade pierre » et n°4 « Charpente Couverture Bardage Zinguerie / Lasure sur ouvrages bois extérieurs ».
Par délibération du 14 mars 2025, le Conseil municipal a également décidé de valider un avenant n°2 au marché de travaux pour le lot n°2 « Démolition curage / Installation de chantier - Maçonnerie/ Revêtements de façade IÎTE / Flocage / Revêtements de façade pierre ».
Par délibération du 19 mai 2025, le Conseil municipal a décidé de valider des avenants aux marchés de travaux pour les lots n°8 « Menuiseries intérieures » et n°15 « Électricité CFO-CFA ».
Par délibération du 11 juillet 2025, le Conseil municipal a décidé de valider des avenants aux marchés de travaux pour les lots n°2 « Démolition curage / Installation de chantier - Maçonnerie / Revêtements de façade ITE / Flocage / Revêtements de façade pierre », n°8 « Menuiseries intérieures » et n°16 « Chauffage / Ventilation / Plomberie sanitaire ».
Par délibération du 25 août 2025, le Conseil municipal a décidé de valider des avenants aux marchés de travaux pour les lots n°2 « Démolition curage / Installation de chantier - Maçonnerie/ Revêtements de façade ITE / Flocage / Revêtements de façade pierre », n°4 « Charpente Couverture Bardage Zinguerie / Lasure sur ouvrages bois extérieurs », n°8 « Menuiseries intérieures » et n°15 « Électricité CFO-CFA ».
Par délibération du 15 décembre 2025, le Conseil municipal a décidé de valider des avenants aux marchés
de travaux pour les lots n°3 « Échafaudage », n°4 « Charpente Couverture Bardage Zinguerie / Lasure sur ouvrages bois extérieurs », n°8 « Menuiseries intérieures », n°12 « Cuisine et autres équipements », n°14 « Ascenseurs » et n°15 « Électricité CFO-CFA ».
Par délibération du 30 janvier 2026, le Conseil municipal a décidé de valider des avenants aux marchés de travaux pour les lots n°8 « Menuiseries intérieures », n°9 « Aménagement skiroom » et n°11 « Sols souples — Parquets ».
Conformément aux dispositions de l’article R.2194-8 du Code de la commande publique (modification de faible montant inférieure à 15% du montant du marché initial), la Commune de Vaujany souhaite à présent entériner
par voie d’avenant la réalisation des travaux supplémentaires ou modificatifs suivants :
- Avenant n°1 au marché pour le lot n°6 « Menuiseries extérieures bois et bois/alu, Menuiseries extérieures aluminium, Serrurerie » pour un montant de 23 526.95 € HT ; - Avenant n°1 au marché du lot n°7 « Doublage — Cloisons — Faux plafonds / Peinture et revêtements intérieurs / Nettoyage » d'un montant de 18 522.85 € HT;
- Avenant n°6 au marché du lot n°8 « Menuiseries intérieures » d'un montant de 640 € HT; -__ Avenant n°4 au marché pour le lot n°15 « Electricité CFO — CFA » d'un montant de 8 835.76 € HT.
Les projets d'avenants concernés sont joints à la présente délibération.
22 Après prise en compte de l’ensemble des avenants y compris ceux prévus dans la présente délibération, le montant total des travaux de rénovation des Hauts de la Drayre, tous lots confondus, passe ainsi de
16 483 077.43 € HT à 16 977 412.55 € HT (soit +3%).
Le Conseil Municipal ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et représentés;
e Décide de valider les avenants suivants aux marchés de travaux de rénovation et requalification de la
Résidence de tourisme « Les Hauts de la Drayre » à Vaujany : o Avenant n°1 au marché pour le lot n°6 « Menuiseries extérieures bois et bois/alu, Menuiseries
extérieures aluminium, serrurerie » conclu avec les sociétés IOVINI (sous-lots 6B et 6C) et CBMA (sous-lot 6A) pour un montant de 23 526.95 € HT, portant le montant du marché conclu initialement de 1 089 342.63 € HT à 1 112 869.58 € HT.
o Avenant n°1 au marché du lot n°7 « Doublage — Cloisons — Faux plafonds / Peinture et revêtements intérieurs / Nettoyage » conclu avec la société LAYE PLATRERIE pour un montant de 18 522.85 € portant le montant du marché conclu initialement de 941 828.01 € HT
à 960 350.86 € HT.
o Avenant n°6 au marché pour le lot 8 « Menuiseries intérieures » passé avec la société L'ART DU BOIS d'un montant de 640 € HT, portant le montant du marché conclu initialement de
1 387 731.87 € HT à 1 430 103.87 €EHT.
o Avenant n°4 au marché pour le lot n°15 « Electricité CFO-CFA » conclu avec la société INEO pour un montant de 8 835.76 HT, portant le montant du marché conclu initialement de
1 450 000 € HT à 1 510 587.54 € HT.
e Dit que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 2313 du budget communal 2026 ;
e Donne à Monsieur le Maire toutes délégations utiles à la mise en œuvre de cette décision, notamment
la signature des avenants à venir.
Votants pour 11
Abstentions 0
Votants contre 0
7) URBANISME
a. Instauration de la déclaration préalable pour l’édification de clôture
En réponse à des interrogations exprimées lors de la présentation de la délibération, les dispositions du
règlement du PLU relatives aux clôtures sont rappelées en séance. Il est également précisé que le caractère obligatoire du dépôt d'un dossier de Déclaration Préalable concerne les projets à venir et pas les projets en cours.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que le Code de l'Urbanisme définit les conditions
dans lesquelles l'édification d’une clôture est soumise au dépôt et à l'examen préalable d’un dossier de
Déclaration Préalable.
L'article R421-12 indique ainsi: « doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture
située :
a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du
code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code
du patrimoine ;
b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;
c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de
l'article L. 151-23;
23 d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. »
La seule approbation du PLU ne suffit donc pas à assurer le respect des dispositions du règlement relatives
aux clôtures. Compte tenu des risques de dérives, il semble nécessaire d'instaurer la nécessité du dépôt de
dossier de déclaration préalable permettant d'exercer un contrôle préalable sur les projets d’édification de
clôtures.
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L. 421-4 et R. 421-12;
VU la délibération n°08-07112025-01 en date du 7 novembre 2025 approuvant le Plan Local d'Urbanisme
(PLU) de Vaujany ;
CONSIDERANT que l'article R. 421-12 du Code de l'Urbanisme permet au Conseil Municipal de décider de
soumettre l'édification de clôtures à déclaration préalable sur tout ou partie du territoire communal ;
CONSIDERANT la volonté de la commune de préserver la qualité paysagère et l'harmonie architecturale des
zones habitées et des secteurs de montagne ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et représentés ;
e Décide d'instaurer l'obligation de dépôt d'une déclaration préalable pour toute édification de clôtures
sur l'ensemble du territoire de la commune de Vaujany (zones U, AU, A et N) e Dit que cette disposition s'applique aussi bien aux clôtures nouvelles qu'aux modifications de clôtures existantes.
e Donne à Monsieur le Maire toutes délégations utiles à la mise en œuvre de cette décision,
notamment en matière de publicité légale.
Votants pour 11
Abstentions 0
Votants contre 0
8) DOMAINE SKIABLE
a. Composition du Comité de suivi de la DSP ‘Domaine skiable”
Par délibération du 15 mai 2023, le Conseil municipal a décidé, à l'unanimité :
e de retenir SATA Group comme titulaire du nouveau contrat de concession de type délégation de service public portant sur la gestion du domaine skiable de Vaujany
° et d'approuver le contrat de concession.
L'article 22-2 de ce contrat instaure une commission de suivi de l'exécution du contrat et en définit le rôle, les missions et les modalités de fonctionnement.
Cet article en précise également la composition :
e Trois représentants du Délégant désignés par le conseil municipal (en sus du Maire, Président de
droit de la commission de suivi
e Trois représentants désignés par le Délégataire
e Présidée par Monsieur le Maire de la Commune de Vaujany.
A l'issue de l'élection municipale du 15 mars 2026, il convient de procéder à la désignation des représentants de la commune au sein de la commission de suivi de l'exécution du contrat.
Monsieur le Maire propose la candidature de Messieurs Patrick CHANOUX, Eric DOURNON, et Philippe KOZMIN comme membres titulaires et de Mesdames Laurence LATTARD, Valérie MARTINET et Mariane
MICHEL comme membres suppléantes.
24 Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et représentés ;
+ _DESIGNE Monsieur le Maire comme Président de droit de la commission de suivi de l'exécution du contrat de concession pour la gestion du domaine skiable de Vaujany. + DECLARE que la commission de suivi de l'exécution du contrat de concession pour la gestion du domaine skiable de Vaujany est composée ainsi :
Membres titulaires Membres suppléants
- Patrick CHANOUX -__ Laurence LATTARD
- Eric DOURNON - Valérie MARTINET -__ Philippe KOZMIN -__Mariane MICHEL ° DONNE toute délégation à M le Maire pour la mise en œuvre de la présente délibération
Votants pour 11
Abstentions 0
Votants contre 0
b. Approbation des tarifs pour la saison d’été 2026, pour la saison d’hiver 2026-2027 et
pour la saison d’été 2027
Par délibération en date du 15 mai 2023, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, de confier à la société SATA Group l'exploitation du service public relatif à l'exploitation des remontées mécaniques et du domaine
skiable du territoire de la Commune de Vaujany.
À ce jour, il est nécessaire de fixer les dates d'ouverture des remontées mécaniques pour les saisons d'été 2026, d'hiver 2026/2027 et d’été 2027 ainsi que d'homologuer les tarifs des saisons précitées comme détaillés
dans les documents annexés à la présente délibération.
Les dates d'ouverture prévisionnelles proposées sont :
ÉTÉ 2026 :
— Ouverture des remontées mécaniques du 4 juillet au 30 août 2026 avec une préouverture à partir du 27
juin
HIVER 2026/2027
— Ouverture du Domaine Skiable à partir du 05 décembre 2026 (selon enneigement) jusqu’au 18 avril
2027.
ÉTÉ 2027 :
— Ouverture des remontées mécaniques du 3 juillet au 29 août 2027 avec une préouverture à partir du 26
juin
Les tarifs proposés sont présentés en annexe du présent projet de délibération.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et représentés ;
° _Homologue les tarifs pour les saisons d'été 2026, d'hiver 2026/2027 et d'été 2027 et approuve les dates prévisionnelles d'ouverture ;
e Donne toute délégation à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.
Votants pour 11
Abstentions 0
Votants contre 0
25 9) RESSOURCES HUMAINES
a. Création postes emplois jeunes saison été 2026
Comme chaque année, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de renforcer les effectifs de la commune lors de la saison estivale et de favoriser l'emploi des lycéens et des étudiants à partir de 16 ans, afin de leur permettre d'acquérir une expérience professionnelle tout en répondant aux besoins des services.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et représentés,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l'article 3, 2è"e alinéa ;
e Décide de créer 25 emplois jeunes à temps complet pour la prochaine saison d'été 2026, répartis dans les différents services communaux.
e Autorise le Maire à recruter le personnel nécessaire et à conclure les contrats de travail afférents.
+ Dit que les crédits seront prélevés à l’article 6413 du budget communal.
+ Donne toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision et la signature des contrats à intervenir.
Votants pour 11
Abstentions 0
Votants contre 0
b. Autorisation de principe — Recrutement d'agents contractuels de remplacement
M. le Maire informe le Conseil Municipal que les dispositions de l'article L. 332-13 du code général de la fonction publique prévoient la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d'agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels) sur emploi permanent autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison :
° d'un détachement de courte durée,
e d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons
familiales,
e d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois,
e d'un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique où de tout
autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Il expose que les besoins des services de la commune peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels indisponibles.
Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l'agent à remplacer.
Ils peuvent également être renouvelés par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de
l'agent public territorial à remplacer.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à 10 voix pour et 1 voix contre (M. Nicolas ARNAUD)
-__ Décide d'autoriser M. le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles sur emploi permanent.
-__ Charge M. le Maire de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience professionnelle et leur profil.
26 - Précise que le cas échéant, M. le Maire est autorisé à recruter des agents contractuels à titre
occasionnel ou saisonnier dans les conditions fixées par l'article L. 332-23-1° ou 2° du code général de la fonction publique
- Dit que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget primitif.
- _ Donne toutes délégations utiles à M. le Maire pour la mise en œuvre de cette décision et la signature des contrats afférents.
Votants pour 10
Abstentions 1
Votants contre 0
c. Attribution d’une compensation financière pour les élus exerçant une activité professionnelle et subissant une perte de revenus au titre de l'exercice de leur mandat
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les élus municipaux ont le droit de solliciter de la part de
leur employeur le bénéfice d'autorisations d'absence, afin de disposer du temps nécessaire pour se rendre et
participer aux réunions du conseil municipal, des commissions dont ils sont membres ou des assemblées
délibérantes des organismes auprès desquels ils représentent la commune.
L'employeur des élus municipaux, conformément au dernier alinéa de l'article L. 2123-1 du code général des
collectivités territoriales, n'est pas tenu de rémunérer ce temps d'absence.
Toutefois, le statut des élus municipaux prévoit la possibilité, pour la commune, de compenser les pertes de
revenus subies dans ce cadre par les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnités de fonction.
Ainsi que l'indique l'article L. 2123-3 du même code, ces élus, que leur activité professionnelle soit salariée ou
non salariée, peuvent être indemnisés dans la limite de deux fois la valeur horaire du SMIC par heure et à concurrence de cent heures par an et par élu.
Comme le précise l'article R. 2123-11 du code précité, les élus concernés doivent par conséquent fournir à la
collectivité les documents justifiant de la diminution de leur rémunération ou de leurs revenus.
Monsieur le Maire précise qu'il conviendra de fournir au comptable un « état liquidatif précisant, le motif de la
perte de revenu et le nombre total d'heures compensées au titre de l'année civile ».
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de statuer sur l'octroi d'une compensation financière pour les
élus municipaux qui exercent une activité professionnelle salarié ou non salariée, subissant une perte de
revenu du fait de l'exercice de leur mandat, et ne bénéficiant pas d'indemnités de fonction.
Le Conseil Municipal ;
Sur le rapport du maire ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés ;
e__DECIDE d'octroyer une compensation financière pour les élus municipaux qui exercent une activité professionnelle salariée ou non salariée, subissant une perte de revenu du fait de l'exercice de leur mandat, et ne bénéficiant pas d'indemnités de fonction.
+ PRECISE que cette compensation financière sera établie dans la limite de cent heures par an à hauteur de deux fois la valeur horaire du SMIC et sur la base d'un état annuel remis par les élus municipaux concernés.
+ DONNE toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de ces dispositions.
+ DIT que les crédits nécessaires feront annuellement l’objet d’une inscription budgétaire à l’article 6531 du budget communal.
Votants pour 11
Abstentions 0
Votants contre 0
27 QUESTIONS DIVERSES
> Les élus prennent connaissance des dossiers d'urbanisme déposés depuis le 13 février 2026.
Y Les élus valident la transmission de leurs adresses mails aux parlementaires du Département pour
permettre la réception de leurs newsletters d’information ou d’invitations.
> Ilest précisé que la réunion travaux est désormais dénommée Commission travaux
> En réponse à une interrogation sur la nature des délégations confiées aux adjoints au maire, il est
indiqué que les arrêtés de délégation sont en cours de rédaction et de validation
> Une question est soulevée sur la réponse à apporter à une doléance adressée par Mme Nadine
Basset.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal s'ils souhaitent évoquer d’autres sujets. Aucune demande de parole n'étant sollicitée, Monsieur le Maire indique que la séance du Conseil municipal
est levée à 22h20.
Fait à Vaujany,
Le secrétaire de D ce
Elvina SAVIOUX
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