Compte-Rendu - conseil municipal du 18 septembre 2024 compte rendu

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Compte-Rendu - conseil municipal du 18 septembre 2024 compte rendu Document publié le Mercredi 18 septembre 2024 par la commune de Liancourt. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil municipal du 18 septembre 2024 compte rendu)Thèmes du document : Démocratie, Environnement, Énergies, SEANCE DU 18 SEPTEMBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit septembre à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de LIANCOURT se sont réunis, à l'Hôtel de Ville de LIANCOURT, en séance ordinaire sur convocation régulière déposée dans les boîtes aux lettres par la Police Municipale ou envoyée par voie électronique le 12 septembre 2024, affichée à la porte de la mairie le 12 septembre2024, sous la présidence de Madame Laëtitia COQUELLE, Maire.

ETAIENT PRESENTS : Mme Laëtitia COQUELLE - MM. Thierry BALLINER - Sébastien RABINEAU - Mme Adeline MESTRE - MM. Yves NEMBRINI - Michel BIRCK - Mmes Laëtitia ROULET - Chantal ROMO - MM. Didier DUCHAUSSOY - Jean MARGET - Mmes Laurence GEFFROY - Anne THELOT - M. Xavier DARCHE - Mme Christelle DELVAL - M. Elie TASCHER - Mme Ophélie VAN ELSUWE - MM. Loïc ABGRALL - Casimir SZEPIZDYN Mme Isabelle CHARETTEUR - MM. Louis NKAKE CHAKOMI - Stéphane GRAS.

ABSENTS EXCUSES : Mme Mirjana JAKOVLJEVIC - Mme Isabelle FRILLAY (pouvoir à M. Thierry BALLINER) - M. Jean-Charles MAILLARD (pouvoir à M. Michel BIRCK) - M. Roger MENN (pouvoir à Mme Laëtitia COQUELLE) - M. Yannick OUTERLEYS - Mme Dorothée PIERARD (pouvoir à Mme Christelle DELVAL).

ABSENTS : Mme Pauline DESGUERRE - M. Salim BACHIR.

Le quorum est atteint.

______________

Monsieur Elie TASCHER est nommé secrétaire de séance.

______________

Madame Laëtitia COQUELLE demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 19 juillet 2024.

Monsieur Casimir SZEPIZDYN fait remarquer qu'il est le doyen d'âge de l'assemblée.

Le procès-verbal de la séance du 19 juillet 2024 est adopté à l'unanimité.

I - REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL DE LIANCOURT (Article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales

modifié par la Loi NOTRé du 7 août 2015 en vigueur à compter du 1er mars 2020)

Chapitre I : Du Conseil Municipal

L'organisation et le fonctionnement du Conseil Municipal sont régis par la deuxième partie du Code Général des Collectivités Territoriales.Section 1 : L'organisation du Conseil Municipal

Composition

Article 1er : Le Conseil Municipal, compte tenu de la population municipale totale calculée par l'INSEE au 1er janvier 2024, soit 7 060 habitants, comprend vingt-neuf membres élus dans les conditions prévues aux articles L.1 à L.118, L.225 à L.270 et L.273 du Code électoral.

Périodicité des réunions

Article 2 : Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Toutefois, le maire peut le réunir chaque fois qu'il le juge utile et il doit le convoquer dans un délai maximum de trente jours sur demande motivée du représentant de l'Etat dans le département ou du tiers au moins des membres en exercice du Conseil Municipal.

Ordre du jour

Article 3 : Le maire fixe l'ordre du jour. L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.

Convocation

Article 4 : Les convocations sont faites par le maire, mentionnées au registre des délibérations, affichées ou publiées et adressées aux conseillers municipaux par voie dématérialisée ou par écrit pour ceux qui en ont fait la demande expresse, à domicile, cinq jours francs avant la séance. Ce délai peut être réduit jusqu'à un jour franc en cas d'urgence avérée. Dans ce cas, le Conseil Municipal sera amené à statuer sur l'urgence à l'ouverture de la séance et pourra décider le renvoi de l'affaire ou des affaires à une séance ultérieure.

Article 5 : Les convocations adressées aux conseillers municipaux indiquent les questions portées à l'ordre du jour et sont accompagnées d'une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération.

Si la question concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché public, accompagné de l'ensemble des pièces peut, sur demande écrite adressée au maire, être consulté par un conseiller municipal, à la mairie, aux heures d'ouverture au public.

Lieu de réunion

Article 6 : Les réunions du Conseil Municipal ont lieu à l'hôtel de ville dans la salle des délibérations conformément à l'article 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Questions orales

Article 7 : Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du Conseil Municipal des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Il ne s'agit en aucun cas d'ajout de points à l'ordre du jour.

Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et il ne peut y être fait référence à une situation particulière que de manière anonyme.Ces questions, limitées à une par séance et par conseiller municipal, sont adressées par écrit au maire un jour franc au moins avant le jour de la séance au cours de laquelle elles seront exposées et font l'objet d'un accusé de réception. Le maire ou un maire-adjoint y répond au cours de la séance subséquente, après l'examen des affaires inscrites à l'ordre du jour ou renvoie la question pour avis et proposition à la commission concernée.

Section 2 : Les commissions

Commissions permanentes

Article 8 : Pour l'étude des affaires qui lui sont soumises ainsi que pour la préparation de ses décisions et des actions à entreprendre dans ses différents domaines d'intervention, le Conseil Municipal constitue douze commissions permanentes :

- 1ère commission : Commission des Finances

(dix membres)

Prévisions et contrôles budgétaires, fiscalité, subventions aux associations

- 2ème commission : Commission de l'Urbanisme, de l'Environnement, du Logement et des Transports

(dix membres)

Plan Local d'Urbanisme, Plan de circulation, Zones d'Aménagement Concerté, Aménagements urbains, environnement, logements, relations avec le Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l'Oise (SMTCO) et relations avec la SNCF et le Conseil Régional "Hauts-de-France" (défense de la gare de LIANCOURT- RANTIGNY, amélioration de la desserte et du cadencement

- 3ème commission : Commission des Affaires Scolaires

(dix membres)

Ecoles maternelles et élémentaires, représentation de la commune aux Conseils d'Ecoles, relations avec les parents d'élèves, relation avec le collège La Rochefoucauld

- 4ème commission : Commission de la Culture, de la Vie Associative et de la Démocratie Participative

(dix membres)

Culture et animations socioculturelles, animations de la salle de spectacle du centre culturel Alexandre Urbain et de la médiathèque Lucien Charton

Coordination de l'école municipale de musique

Coordination de l'école municipale de danse

Coordination de l'atelier municipal d'expression orale et théâtrale

Coordination de l'atelier municipal d'arts plastiques

Vie associative

Démocratie participative

- 5ème commission : Commission de la Petite Enfance, de l'Enfance et de la Jeunesse (dix membres)

Restaurant scolaire, accueil périscolaire, Structure Multi-Accueil "Le Nid Douillet", centre de loisirs municipal, S.Pass'Jeunes, actions en direction de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse, conseil municipal d'enfants, coordination des contrats spécifiques avec la CAF de l'Oise et la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Oise- 6ème commission : Commission de l'Information

(dix membres)

Information, communication, site Internet, réseaux sociaux et promotion de la ville

- 7ème commission : Commission des Travaux, de la Voirie, des Bâtiments Communaux et de la Sécurité

(dix membres)

Infrastructures et bâtiments communaux, voirie, éclairage public, sécurité routière, sécurité dans les bâtiments communaux, cimetière

- 8ème commission : Commission Commerce, Artisanat et Marché

(dix membres)

Dynamisation du commerce et de l'artisanat de la ville

Organisation du marché

Organisation de la Foire de la Saint-Martin et du Marché de Noël

Organisation de l'Exposition d'Artisanat d'Art et de Gastronomie

- 9ème commission : Commission de l'Animation de la Cité et des Jumelages (dix membres)

Organisation des brocantes, cavalcades et animations diverses

Jumelage avec OLGIATE COMASCO (Italie) et MAINBURG (Allemagne), universités d'été de la Fédération des Comités de Jumelage de l'Oise

- 10ème commission : Commission des Sports

(dix membres)

Activités et animations sportives, équipements sportifs

- 11ème commission : Commission des Affaires Sociales

(dix membres)

Aide à la recherche d'emploi, aide à l'insertion, lutte contre les exclusions, personnes âgées

- 12ème commission : Commission d'accessibilité aux personnes handicapées (dix membres)

Etat d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des

transports, offre de logements accessibles aux personnes handicapées

Article 9 : Le Conseil Municipal désigne les personnes qui siègeront dans ces commissions. Le nombre de membres indiqué exclut le maire et les adjoints qui siègent de droit dans ces commissions.

Commissions temporaires ou groupes de travail

Article 10 : Des commissions peuvent être créées sur proposition du maire de façon temporaire pour étudier des questions particulières qui leur seront soumises par le Conseil Municipal. Le maire en fixe la composition et la durée.Rôle et fonctionnement des commissions temporaires (ou groupes de travail) et permanentes

Article 11 : Les commissions, qu'elles soient permanentes ou temporaires, sont convoquées par le maire et présidées par lui. Toutefois, en cas d'absence ou d'empêchement, elles peuvent être convoquées et présidées par le vice-président désigné au sein de chaque commission lors de sa première réunion. Il informe alors le maire de la tenue des réunions et lui rend compte de l'état d'avancement des études et travaux en cours.

Les commissions ont vocation à examiner au fond toutes les affaires de leur ressort qui leur sont soumises soit par le maire, soit par le Conseil Municipal et à exprimer sur elles un avis et des propositions.

Les réunions des commissions ne sont pas publiques et leurs travaux demeurent confidentiels. Toutefois, le maire ou le vice-président peut inviter toute personne extérieure au Conseil Municipal à participer à une réunion de commission, soit pour l'informer, soit pour recevoir d'elle toute information utile à l'avancement des travaux.

Les commissions n'ont aucun pouvoir de décision, elles examinent les affaires qui leur sont soumis et émettent de simples avis ou propositions.

Les comptes-rendus sont diffusés à tous les membres en exercice du Conseil Municipal. Ces documents de travail ne sont pas communicables.

Commission d'appel d'offres

Article 12 : La commission d'appel d'offres présidée par le maire ou son représentant, est composée de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants du Conseil Municipal, élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Section 3 : Le fonctionnement du Conseil Municipal

I - Tenue des réunions de Conseil Municipal

Présidence

Article 13 : Le Conseil Municipal est présidé par le maire, et, à défaut, par celui qui le remplace selon l'ordre du tableau.

Toutefois, pendant la séance au cours de laquelle le compte administratif du maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président. Le maire ou l'ancien maire concerné le cas échéant peut assister à la discussion mais se retire au moment du vote.

Quorum

Article 14 : Pour délibérer valablement, la majorité au moins des membres en exercice du Conseil Municipal doit assister à la séance.Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le Conseil Municipal est à nouveau convoqué à trois jours d'intervalle au moins. Il délibère alors valablement sur le même ordre du jour, quelque soit le nombre de conseillers municipaux présents.

Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération.

Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n'entrent pas en compte dans le calcul du quorum.

Pouvoirs

Article 15 : Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul mandat dont la validité est limitée à une séance.

Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l'appel du nom du conseiller empêché. La délégation peut être établie au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.

Le pouvoir est toujours révocable.

Secrétariat de séance

Article 16 : Le Conseil Municipal nomme au début de chaque séance un secrétaire parmi ses membres dont le rôle consiste à assister le maire dans l'exercice de ses fonctions.

Il peut y adjoindre un auxiliaire, pris en dehors de ces membres qui assiste aux séances mais sans participer aux délibérations afin notamment de faciliter les tâches d'enregistrement des débats et de contrôle des votes.

Toutefois, à la demande expresse du maire, l'auxiliaire peut être amené à intervenir pour apporter des éléments d'information utiles à la discussion. Il s'en acquitte alors brièvement et en toute objectivité et impartialité. L'auxiliaire est tenu à l'obligation de réserve.

Accès et tenue du public

Article 17 : Les séances du Conseil Municipal sont publiques. Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques de probation ou de désapprobation sont interdites.

Séance à huis clos

Article 18 : Néanmoins, sur la demande de trois de ses membres ou du maire, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, de se réunir à huis clos.La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du Conseil Municipal.

Lorsqu'il est décidé que le Conseil Municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.

Police de l'assemblée

Article 19 : Le maire, qui a seul la police de l'assemblée, exerce les pouvoirs qui lui sont dévolus par la loi dans ce domaine : en particulier, il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.

En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires…) le maire en dresse procès-verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République.

II- Débats et votes des délibérations

Déroulement de la séance

Article 20 : Le maire seul organise et dirige les débats :

1) il ouvre, lève, suspend et clôt la séance

2) il vérifie, après l'appel nominal des conseillers municipaux, que le quorum est atteint et que le Conseil Municipal peut valablement délibérer

3) il présente les affaires inscrites à l'ordre du jour

4) il accorde la parole aux intervenants et clôt les débats

5) il rappelle les orateurs à la question et les rappelle à l'ordre en cas de manquement au règlement 6) il met aux voix les propositions et recense avec le secrétaire de séance le nombre de suffrages obtenus et les résultats

Débats ordinaires

Article 21 : Nul ne peut prendre la parole sans l'avoir demandée au maire et obtenue de lui. Celle-ci est accordée dans l'ordre des demandes, à l'exception des adjoints qui peuvent à tout moment intervenir après autorisation du maire sur les rapports relatifs à leur délégation.

Lors de leurs interventions, les conseillers municipaux s'adressent de leur place au maire ou à l'ensemble du Conseil Municipal et seul le maire peut les interrompre ou leur retirer la parole s'ils s'écartent de la question, blessent les convenances ou enfreignent le règlement.

Au cours d'une discussion, si après avoir été rappelé deux fois à la question, l'orateur s'en écarte de nouveau, le maire consulte le Conseil Municipal pour savoir s'il convient d'interdire à l'orateur de prendre la parole sur le même sujet pendant tout le reste de la séance. Dans ce cas, l'assemblée se prononce à main levée sans débat.

S'il l'estime nécessaire, le maire peut organiser le débat et limiter le temps de parole. Il peut autoriser une explication de vote au sein du Conseil Municipal après la clôture des débats et avant l'ouverture du scrutin.Il prononce la clôture des débats après consultation de l'assemblée. Il est interdit, sous peine de rappel à l'ordre, de prendre ou de demander la parole ou d'intervenir de quelque manière que ce soit pendant le vote.

Le maire rappelle à l'ordre dans le cas d'interruption des orateurs, de mise en cause personnelle, de propos contraires à la loi, aux règlements ou aux convenances.

Lorsqu'un conseiller municipal a été rappelé deux fois à l'ordre, le maire, sur décision prise par le Conseil Municipal à main levée et sans débat, peut lui interdire de prendre la parole pendant le reste de la séance.

Si le conseiller municipal rappelé à l'ordre ne se soumet pas à la décision, le maire peut suspendre ou même lever la séance.

Débat d'orientation budgétaire

Article 22 : Dans un délai de deux mois précédent l'examen du budget primitif, le Conseil Municipal est invité à débattre sur les orientations générales du budget.

Au cours de cette séance, le maire ou l'adjoint aux finances présente au Conseil Municipal une ou plusieurs hypothèses budgétaires basées sur le volume des investissements à réaliser dans l'année et sur les actions nouvelles ou services nouveaux générateurs de dépenses de fonctionnement avec leurs conséquences sur la fiscalité et sur la masse des emprunts à contracter.

A cette occasion, un large débat de politique générale communale a lieu sous la direction du maire qui peut limiter le temps de parole. L'adoption par un vote du Conseil Municipal des choix budgétaires et des investissements à réaliser permet la préparation du budget primitif.

Suspension de séance

Article 23 : La suspension de séance est décidée par le président de l'assemblée.

Le président peut mettre aux voix toute demande de suspension de séance émanant de deux membres du Conseil Municipal.

Le maire en fixe la durée qui ne peut être inférieure à cinq minutes.

Amendements

Article 24 : Tout conseiller municipal peut présenter des amendements aux avis, propositions et rapports soumis à délibération du Conseil Municipal sous réserve qu'ils n'entraînent pas d'incidence financière.

L'amendement doit être déposé avant le début de la séance, il doit faire l'objet d'un écrit remis au secrétaire de séance qui l'enregistre. Il doit préciser l'affaire à laquelle il se rapporte, les noms du ou des conseillers municipaux qui le présentent avec leur signature, l'exposé sommaire des motifs et le texte de l'amendement.Le Conseil Municipal se prononce sur les amendements avant le texte principal et en commençant par les amendements qui s'écartent le plus du texte principal ; s'il y a doute, le Conseil Municipal détermine la priorité à adopter.

Le Conseil Municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente. Si l'amendement proposé comporte des incidences financières, il est étudié préalablement en commission des finances.

Vote

Article 25 : Le Conseil Municipal vote sur les avis et propositions des commissions, les amendements et propositions présentés par les conseillers municipaux et sur toutes les questions qui lui sont présentées sous forme de rapports ou non par le maire et qui sont soumises à délibération de trois manières : à main levée, au scrutin public, au scrutin secret.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, sauf le cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

1) Le vote à main levée est le mode ordinaire. Le secrétaire de séance décompte le nombre de suffrages pour ou contre, et le nombre d'abstentions ; en cas de doute, il est procédé à un nouveau vote par assis et levé.

2) Le vote peut avoir lieu au scrutin public sur demande du quart des membres présents. Il se fait par appel nominal des conseillers municipaux qui répondent de leur place par les mots "oui" ou "non" ou "abstention" ; les noms des votants, avec la désignation de leurs votes, sont insérés au procès-verbal. La demande de scrutin public doit être faite par écrit et déposée entre les mains du président ; les noms des signataires sont inscrits au procès-verbal de la séance.

3) Le vote au scrutin secret intervient toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou lorsqu'il s'agit de procéder à une nomination ou représentation ; dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

III - Les délibérations du Conseil Municipal

Procès-verbal

Article 26 : Le procès-verbal de chaque séance du Conseil Municipal est rédigé sous la responsabilité du maire et du secrétaire de séance, à la diligence des services communaux.

Conformément à l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, il comprend :

- la date et l'heure

- les noms du président, des membres de l'assemblée délibérante présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance

- le quorum

- l'ordre du jour de la séance- les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées - les demandes de scrutin particulier

- le résultat des scrutins précisant, pour les scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote

- la teneur des discussions au cours de la séance, qui s'entend comme le résumé des opinions exprimées sur chaque point porté à l'ordre du jour. La mention de l'ensemble des échanges n'est pas juridiquement imposée. L'objectif est d'informer les citoyens sur les principales informations, interventions idées et opinions évoquées au cours de la séance et dont la retranscription permet, le cas échéant, d'éclairer la décision prise par l'assemblée délibérante.

Approbation du procès-verbal de réunion

Article 27 : Le secrétaire veille à la rédaction du procès-verbal des séances, dont copie est adressée à chacun des conseillers municipaux avant la séance suivante.

A l'ouverture de chacune d'elles et avant d'entamer l'ordre du jour, il peut être donné lecture de tout ou partie du procès-verbal de la réunion précédente à la demande d'un seul conseiller municipal. Le conseiller municipal qui en fait la demande procède à la lecture.

Le Conseil Municipal délibère sur l'adoption du procès-verbal.

Si une réclamation s'élève contre la rédaction, le maire prend l'avis du Conseil Municipal qui décide s'il y a lieu de faire une rectification. Les rectifications, s'il en existe, sont faites séance tenante, après adoption sans débat de la nouvelle rédaction.

Registre

Article 28 : Les délibérations contenues dans le procès-verbal sont transcrites par ordre de date sur le registre des délibérations coté et paraphé par le Maire.

L'ensemble des délibérations d'une même séance est signé sur ce registre par le maire et le secrétaire de séance.

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Article 29 : La liste des délibérations est publiée sur le site internet de la ville au plus tard huit jours après la séance. Cette opération et la transmission des délibérations au représentant de l'Etat dans le département les rendent exécutoires.

Délibérations budgétaires

Article 30 : Le Conseil Municipal vote le budget primitif avant le 15 avril et avant le 30 avril de l'année du renouvellement des Conseils Municipaux. Toutefois, s'il n'a pas disposé, avant le 31 mars des éléments d'information nécessaires pour l'établir, il devra le voter dans un délai de quinze jours à compter de la communication par le préfet de ces documents.

Le vote du compte administratif intervient avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice pour lequel il est établi.Annexes budgétaires

Article 31 : Les documents budgétaires sont assortis en annexe :

1) de données synthétiques sur la situation financière de la commune

2) de la liste des concours attribués aux associations sous forme de subventions 3) de la présentation consolidée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal

4) des tableaux de synthèse des comptes administratifs afférents au dernier exercice connu des organismes de coopération intercommunale dont est membre la commune

5) du bilan certifié conforme du dernier exercice connu des organismes dans lesquels la commune détient une part du capital ou au bénéfice desquels elle a garanti un emprunt ou versé une subvention supérieure à 23 000 € ou représentant plus de 50 % du budget de l'organisme

6) d'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis ainsi que l'échéancier de leur amortissement.

Communication au public

Article 32 : Le dispositif des délibérations à caractère réglementaire de même que les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont publiés sur le site internet de la ville.

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place, de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du Conseil Municipal, des budgets, des comptes administratifs de la commune et des arrêtés municipaux.

Les budgets de la commune sont mis à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption. Le public est avisé de la disponibilité de ces documents, ainsi que de ses annexes par affichage à la porte de la mairie et par information sur le site internet de la ville qui publie, en outre, un rapport de synthèse sur la situation financière de la commune.

Chapitre II :

Des membres du Conseil Municipal

Le maire, les adjoints, les conseillers municipaux

Section 1 : Le maire

Election

Article 33 : Le maire est élu par le Conseil Municipal parmi ses membres possédant la nationalité française. Le vote a lieu à bulletins secrets et à la majorité absolue, au cours de la première réunion qui suit le renouvellement général des Conseils Municipaux, au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le Conseil Municipal a été élu au complet.Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrage, le plus âgé est déclaré élu.

Le résultat de cette élection est publié sur le site internet de la ville dans les vingt- quatre heures.

La convocation à cette séance est faite dans les conditions ordinaires mais la mention spéciale de l'élection du maire doit y figurer. Pour désigner le maire, le Conseil Municipal doit être au complet, sauf circonstances particulières prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.

Mandat

Article 34 : Le maire est élu pour la même durée que le Conseil Municipal.

Exécutif

Article 35 : Le maire est l'organe exécutif de la commune. Il est seul chargé de l'administration qu'il dirige avec la collaboration du directeur général des services.

Cabinet

Article 36 : Pour l'organisation de son secrétariat particulier et de son cabinet politique, le maire peut s'entourer d'un collaborateur contractuel rémunéré par la commune dans les conditions définies par la loi.

Attributions

Article 37 : Le maire exerce ses droits et accomplit ses devoirs conformément à la loi. En particulier, il est le représentant de la commune dans tous les actes qu'il accomplit en son nom et dans toutes les manifestations auxquelles elle participe. Il est également le représentant de l'Etat dans la commune, chargé de la publication et de l'exécution des lois et règlements et de l'exécution des mesures de sûreté générale et de fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois.

Il est investi de fonctions judiciaires, notamment en sa double qualité d'officier de l'état civil et d'officier de police judiciaire et de fonctions administratives lors de la certification de pièces, en matière de défense nationale et en matière électorale.

Délégation et suppléance

Article 38 : Le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du Conseil Municipal.

Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services et au directeur des services techniques.Ces délégations existent tant qu'elles ne sont pas rapportées. Par ailleurs, dans les cas prévus à l'article L. 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations, et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le Conseil Municipal ou, à défaut, pris dans l'ordre du Tableau.

Signes distinctifs

Article 39 : Dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l'exercice de sa fonction le rend nécessaire, le maire porte l'écharpe tricolore avec glands à franges d'or.

Il peut également, dans ces circonstances, porter l'insigne officiel de maire aux couleurs nationales.

Décisions

Article 40 : Les décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoir que lui a consentie le Conseil Municipal sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations qui seraient prises sur le même objet.

Elles sont signées personnellement par le maire, transmises au préfet, et transcrites sur le registre des délibérations après que le maire en ait rendu compte au Conseil Municipal.

Arrêtés

Article 41 : Les arrêtés du maire sont exécutoires après avoir été portés à la connaissance des intéressés, soit par voie de publication ou d'affichage pour les dispositions d'ordre général, soit par notification aux intéressés, contre émargement ou accusé de réception, et pour ceux où la loi le prévoit, après transmission au représentant de l'Etat. De surcroît, les arrêtés à caractère réglementaire sont publiés sur le site internet de la ville.

Section 2 : Les adjoints et conseillers municipaux délégués

Nombre

Article 42 : Le nombre des adjoints a été fixé à huit par le Conseil Municipal ; il ne peut excéder 30% de l'effectif du Conseil Municipal.

Des conseillers municipaux délégués peuvent être désignés par le Conseil Municipal.

Election

Article 43 : Les adjoints, de nationalité française, sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue sans panachage ni vote préférentiel. Sur la liste, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à 1.Comme pour l'élection du maire, il ne peut être procédé à l'élection des adjoints que si l'effectif du Conseil Municipal est au complet.

Toutefois, quand il y a lieu de procéder à l'élection d'un adjoint, le Conseil Municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le Conseil Municipal a perdu le tiers de son effectif.

Statut

Article 44 : La durée du mandat des adjoints est identique à celle du Conseil Municipal.

Leur mandat cesse lorsque cesse le mandat du maire, et il est procédé à une nouvelle élection des adjoints après chaque nouvelle élection du maire.

Suppléance

Article 45 : Les adjoints, dans l'ordre de leur nomination, suppléent le maire dans la plénitude de ses fonctions en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout empêchement.

Ce transfert de fonctions est total, mais limité à la durée nécessaire.

Délégation

Article 46 : Les adjoints ont pour rôle de seconder le maire dans les différentes missions qu'ils exécutent par délégation d'une partie de ses attributions sous sa surveillance et sa responsabilité.

Le maire peut ainsi répartir librement les tâches qui lui sont dévolues par la loi entre les adjoints, sans toutefois en déléguer la totalité. La délégation qui subsiste, tant qu'elle n'est pas rapportée, est opérée par voie d'arrêté qui en précise les limites.

Le maire peut confier, dans les mêmes conditions, une partie de ses attributions à des conseillers municipaux.

Exercice de la délégation

Article 47 : En principe, les adjoints sont membres des commissions permanentes relevant de leur délégation ; ils les président le cas échéant en l'absence du maire. Ils peuvent aussi se voir confier des missions n'entrant pas dans le champ de compétence des commissions permanentes en particulier, ils peuvent être chargés d'animer des commissions temporaires (ou des groupes de travail) et d'effectuer des études spécifiques.

Retrait d'une délégation

Article 48 : Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.

Un adjoint privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le Conseil Municipal, redevient simple conseiller municipal.Réunion de municipalité

Article 49 : Des réunions périodiques ont lieu entre le maire et les adjoints qui composent la municipalité pour élaborer en équipe la politique municipale et coordonner l'ensemble des actions. Le maire, qui les organise et les préside selon une fréquence qu'il détermine, informe les adjoints sur l'activité municipale et recueille leurs avis et informations diverses.

Les conseillers municipaux délégués peuvent sur les sujets qui les concernent être invités à ces réunions de municipalité.

Il est établi un compte rendu de ces réunions qui demeure confidentiel et dont la diffusion est limitée aux participants.

Section 3 : Conditions d'exercice des mandats

Vie des groupes

Article 50 : Les conseillers municipaux peuvent se constituer en groupes selon leurs affinités politiques par déclaration adressée au maire, signée par tous les membres du groupe et comportant la liste des membres.

Chaque conseiller peut adhérer à un groupe mais il ne pourra faire partie que d’un seul.

Tout groupe politique doit réunir au moins quatre conseillers municipaux. Un conseiller n’appartenant à aucun groupe reconnu peut toutefois s’inscrire au groupe des non-inscrits ou s’apparenter à un groupe existant de son choix avec l'agrément du président du groupe.

Les modifications des groupes sont portées à la connaissance du maire. Le maire en donne connaissance au conseil municipal qui suit cette information.

Droits des groupes minoritaires

Lieu de réunion

Article 51 : Afin d'assurer le fonctionnement de leur groupe, les conseillers municipaux minoritaires pourront bénéficier, s'ils le souhaitent, d'une salle de réunion située à la Maison des Associations, 22 rue de l'Ecole des Arts et Métiers.

La réservation de cette salle devra être effectuée 2 jours francs avant la tenue de la réunion et les clés devront être retirées en Mairie, aux heures d'ouverture, la veille de la réunion et rapportées le lendemain de celle-ci.

Droit d'expression

Article 52 : Un droit d'expression conforme à la loi sera accordé à chaque groupe de conseillers municipaux minoritaires dans Liancourt magazine.Une demi-page sera réservée aux différents groupes de conseillers municipaux minoritaires. Le texte à publier devra parvenir un mois avant la date de parution. Le délai de réponse est fixé à 15 jours.

Autorisation d'absence

Article 53 : En application de l'article L.2123-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'employeur de tout élu municipal est tenu de lui laisser le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances plénières du Conseil Municipal, aux réunions des commissions instituées par le Conseil Municipal dont il est membre, aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune.

L'autorisation d'absence vaut pour la durée du temps nécessaire à l'accomplissement de ses fonctions.

De plus, le maire et les adjoints ont droit à un crédit d'heures forfaitaire et trimestriel leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent, en application de l'article L. 2123-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal peut majorer en tant que de besoin ce crédit d'heures forfaitaire sans que le total des autorisations d'absence ainsi cumulées puisse dépasser la moitié de la durée légale de travail pour une année civile.

L'employeur n'est pas tenu de payer le temps passé par son salarié élu au service de la commune.

Garanties professionnelles

Article 54 : L'élu salarié bénéficie de garanties prévues par la loi relatives à ses congés payés et prestations sociales et à son ancienneté, au maintien de la durée et de ses horaires de travail.

Il ne peut être licencié, déclassé ou sanctionné du fait de ses absences.

Le maire et les adjoints bénéficient des mesures qui les concernent et qui sont contenues aux articles L. 2123-9 à L. 2123-11 et L. 2123-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Indemnités

Article 55 : Le maire, les adjoints et les conseillers municipaux délégués bénéficient des indemnités maximales pour l'exercice de leurs fonctions telles qu'elles sont prévues aux articles L 2123-20, L 2123-22, L 2123-23 et L 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, indemnités soumises aux charges sociales et à imposition autonome et progressive selon le barème fixé par la loi de finances.

Le Conseil Municipal vote les crédits nécessaires et répartit ces indemnités entre les intéressés dans les limites fixées par la loi.Pertes de revenu

Article 56 : Les élus qui ne bénéficient pas d'indemnités de fonction et qui subissent des pertes de revenu du fait de la participation aux séances et réunions obligatoires qu'impose leur fonction bénéficient d'une compensation pécuniaire à la charge de la commune dans la limite de 24 heures par an rémunérées à une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance.

Formation

Article 57 : La commune rembourse les frais de formation engagés par les membres du Conseil Municipal, sous réserve que cette formation soit adaptée à leurs fonctions et que le calendrier des formations établi par le maire soit respecté et sur présentation des justificatifs de dépenses (déplacements, séjours, enseignement). Les pertes de revenu subies par l'élu en formation dans la limite de six jours pour la durée du mandat et selon le barème d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance sont prises en charge par la commune.

Les dépenses globales de formation ne peuvent excéder 20 % du montant total des crédits ouverts au titre des indemnités de fonctions susceptibles d'être allouées aux élus de la commune.

Le temps passé en formation s'ajoute au crédit d'heures prévu à l'article 49 ci-dessus pour les élus salariés qui ont droit à un congé de formation d'une durée maximum de six jours par mandat.

Retraite

Article 58 : Les élus bénéficiaires d'une indemnité de fonctions peuvent constituer une retraite par rente à la gestion de laquelle ils participent pour moitié, l'autre moitié étant à la charge de la commune, dans les conditions prévues aux articles L. 2123-26 à L. 2123-30 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Démission

Article 59 : Les démissions des membres du Conseil Municipal sont définitives dès leur réception par le maire qui en informe le représentant de l'Etat dans le département.

Les démissions des adjoints, de même que celle du maire, sont définitives dès leur acceptation par le représentant de l'Etat dans le département, ou à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée.

Suspension - Dissolution

Article 60 : Le Conseil Municipal peut être suspendu provisoirement en cas d'urgence par un arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas un mois.

Il ne peut être dissout que par décret motivé rendu en Conseil des Ministres et publié au Journal Officiel.Une délégation spéciale est alors mise en place par le représentant de l'Etat pour administrer la commune jusqu'à la mise en place d'un nouveau Conseil Municipal.

Suspension et révocation

Article 61 : Le maire et les adjoints peuvent être suspendus par un arrêté ministériel motivé pour une durée maximum d'un mois, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés.

Ils ne peuvent être révoqués que par décret motivé pris en Conseil des Ministres.

La révocation rend inéligible aux fonctions de maire et d'adjoint pendant un an, à moins d'un renouvellement général des Conseils Municipaux.

Démission d'office

Article 62 : Tout membre du Conseil Municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif.

Ce refus résulte, soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation.

Le membre démissionnaire ne peut être réélu avant un délai d'un an.

Protocole

Article 63 : Dans les cérémonies publiques locales organisées sur ordre du Gouvernement ou à l'initiative d'une autorité publique, le maire prend place au 6ème rang après le président du Conseil Départemental et avant les représentants au Parlement Européen,

les conseillers municipaux au 28ème rang après le directeur général des services du département et avant le directeur général des services de la commune,

le directeur général des services de la commune au 29ème rang avant le président du tribunal de commerce,

conformément aux décrets n° 95-811 du 22 juin 1995 et n° 95-1037 du 21 septembre 1995 relatifs aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires.

Lors de manifestations locales et en l'absence du représentant du Gouvernement ou du représentant de l'Etat dans le département, le maire prend la parole en dernier.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal adopte ledit règlement intérieur.II - COMMISSIONS PERMANENTES - CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS REPRESENTATION DE LA COMMUNE

COMMISSIONS

Suite aux dernières démissions de membres la liste "Liancourt avance", il convient de remplacer les membres siégeant dans les commissions désignées ci-dessous. Aussi, Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de nommer :

- Commission des finances : Anne THELOT - Stéphane GRAS

- Commission des Affaires Scolaires : Didier DUCHAUSSOY

- Commission de la Culture, de la Vie Associative et de la Démocratie Participative : Xavier DARCHE - Commission de la Petite Enfance, de l'Enfance et de la Jeunesse : Yves NEMBRINI - Commission de l'Information : Sébastien RABINEAU

- Commission des Sports : Stéphane GRAS

- Commission des Affaires Sociales : Yves NEMBRINI

- Commission d'Accessibilité aux Personnes Handicapées : Michel BIRCK

- Commission d'Appel d'Offres : Sébastien RABINEAU (membre titulaire)

- Commission communale des impôts directs :

Stéphane GRAS commissaire titulaire - Anne THELOT commissaire suppléant

CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS

Conformément à l'article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, dans chaque conseil municipal où il n'est pas désigné un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, il convient de désigner un correspondant incendie et secours.

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de désigner Monsieur Yves NEMBRINI.

REPRESENTATION DE LA COMMUNE

Suite aux dernières démissions de membres la liste "Liancourt avance" et aux diverses délégations aux adjoints, il convient de procéder à leurs remplacements. Aussi, Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de nommer :

- Commission Administrative du Centre Communal d'Action Sociale : Michel BIRCK - Comité Social Territorial :

Laëtitia COQUELLE et Thierry BALLINER (membres titulaires)

Laurence GEFFROY, Sébastien RABINEAU et Laëtitia ROULET (membres suppléants) - Commission de Surveillance du Centre Pénitentiaire de Liancourt : Laëtitia COQUELLE - Conseil d'administration de la Maison de Retraite : Laëtitia COQUELLE

- Mission Locale du Clermontois, du Liancourtois et de la vallée du Thérain : Michel BIRCK - Société d'Aménagement de l'Oise : Laëtitia COQUELLE (pour l'Assemblée Spéciale des Actionnaires minoritaires)

- Syndicat d'Energie de l'Oise SE60 : Laëtitia COQUELLE

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à ces propositions.III - ASSOCIATIONS - DEMANDES DE SUBVENTIONS

Monsieur Sébastien RABINEAU, 3ème Adjoint, prend la parole.

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'accorder une subvention de fonctionnement d'un montant de 800 € au Club Soleil Tropikal.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à cette proposition.

Madame le Maire propose également aux membres du Conseil Municipal d'accorder une subvention exceptionnelle de 1 874.88 € au Comité des Fêtes et d'Animation de la ville de LIANCOURT afin de procéder à l'acquisition d'une étuve professionnelle.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à cette proposition.

Ont voté pour : Mme Laëtitia COQUELLE - MM. Thierry BALLINER - Sébastien RABINEAU - Mme Adeline MESTRE - M. Yves NEMBRINI - Mme Isabelle FRILLAY - M. Michel BIRCK - Mme Laëtitia ROULET - M. Jean-Charles MAILLARD - Mme Chantal ROMO - MM. Roger MENN - Jean MARGET - Mmes Laurence GEFFROY - Anne THELOT - M. Xavier DARCHE - Mmes Christelle DELVAL - Dorothée PIERARD - M. Elie TASCHER - Mme Ophélie VAN ELSUWE - MM. Loïc ABGRALL - Casimir SZEPIZDYN - Mme Isabelle CHARETTEUR - MM. Louis NKAKE CHAKOMI - Stéphane GRAS.

N'a pas participé au vote : M. Didier DUCHAUSSOY.

Le montant de ces subventions sera prélevé à l'article 6574 du Budget de l'exercice 2024.

IV - DELEGATION D'ADMISSION EN NON-VALEUR DES CREANCES DE FAIBLE MONTANT

Monsieur Sébastien RABINEAU, 3ème Adjoint, prend la parole.

L'admission en non-valeur est proposée par le comptable pour les créances irrécouvrables, c'est-à-dire les créances pour lesquelles :

- les diligences s'avèrent impossibles, vaines,

- ou dont les perspectives de recouvrement ne sont pas estimées suffisantes pour justifier la poursuite des diligences.

L'article 173 de la loi n° 2022-2017 du 21 février 2022 permet aux assemblées délibérantes de déléguer l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant aux exécutifs.

Le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 fixe les seuils de délégation à respecter : seuil maximal de 100 € pour les communes. Ce seuil constitue un plafond légal : les assemblées demeurent libres de fixer un seuil de délégation inférieur. Il leur est également possible, dans le respect de cette condition, de ne donner délégation que pour certaines catégories de créances.

Une fois la délégation accordée à l'exécutif, la décision d'admission en non-valeur s'effectuera par arrêté.Afin de rendre compte de l'exercice de cette délégation auprès de l'assemblée délibérante tout en conservant à la mesure son effet simplificateur, le maire doit communiquer au moins une fois par an au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur assorties du motif d'admission. L'assemblée dispose par ailleurs d'un droit d'évocation des pièces produites à l'appui de la demande auprès du comptable public.

Aussi, Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de déléguer l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant, jusqu'au seuil de 100 €, pour toutes les catégories de créances.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à cette demande.

V - FIXATION DE L'INDEMNITE DE GARDIENNAGE DE L'EGLISE COMMUNALE

Monsieur Sébastien RABINEAU, 3ème Adjoint, prend la parole.

Le gardiennage de l'église est assuré par le curé de la paroisse.

Les circulaires du 8 janvier 1987 et 29 juillet 2011 ont précisé que le montant maximum de l'indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l'objet d'une revalorisation annuelle, au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.

Pour l’année 2023, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises prend en compte :

• d’une part pour les six premiers mois de l’année, la revalorisation du point d’indice de 3,5 % datant du 1er juillet 2022 ;

• d’autre part, à compter du 1er juillet 2023, la nouvelle revalorisation de 1,5 % du point d’indice.

En conséquence, pour l’année 2023, ce plafond indemnitaire est fixé à 499,75 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte, et à 125,98 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l'église à des périodes rapprochées.

A compter du 1er janvier 2024, le plafond indemnitaire prend en compte pour l’année entière la nouvelle revalorisation de 1,5 % du point d’indice. Par conséquent, à cette date, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales est fixé à : • 503,42 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte ; • 126,91 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.

Il convient donc de verser cette indemnité pour l’année 2023 et pour l’année 2024, ainsi que les années suivantes jusqu’au renouvellement du point d’indice.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à cette demande.VI - IMMEUBLES COMMUNAUX - PROLONGATION DE SUSPENSION DE LA REDEVANCE DE GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE

Le fonds de commerce de boulangerie sis 9 place La Rochefoucauld, propriété de la commune de LIANCOURT, est mis en gérance au profit de la Boulangerie CHUETTE depuis le 1er août 2022.

Par délibération n° 2024-03-13 en date du 28 mars 2024 et compte-tenu de la situation de cette boulangerie, en procédure de sauvegarde, l’unanimité des membres du Conseil Municipal a décidé de suspendre la redevance de gérance du fonds de commerce, qui s’élève à 1 412,70 €, pour la période du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024.

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de prolonger la suspension de la redevance de gérance du fonds de commerce, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2024.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à cette demande.

VII - RAPPORT ANNUEL 2023 SUR LE SERVICE CONCEDE A GAZ DE FRANCE DISTRIBUTION

Monsieur Yves NEMBRINI, 5ème Adjoint, prend la parole.

Par délibération du 22 novembre 1996, l'unanimité des membres du Conseil Municipal a reconduit, pour une durée de 30 ans, la concession de distribution publique du gaz sur le territoire de la commune de LIANCOURT à Gaz de France.

Le compte-rendu d'activité de concession pour l'année 2023 est présenté.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal prend acte dudit compte-rendu.

VIII - ZONES HUMIDES - CONVENTION TECHNIQUE ET FINANCIERE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX - TRANCHE 2

Monsieur Thierry BALLINER, 1er Adjoint, prend la parole.

Par délibération du Conseil Municipal en date du 13 avril 2023, la commune de LIANCOURT a signé une convention avec le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Brèche pour la tranche 1 des travaux réalisés en 2023.

Madame Ophélie VAN ELSUWE indique que les travaux de création et de réaménagement des mares peuvent être co-financés à hauteur de 80 % par le Conseil Départemental de l'Oise.

Madame le Maire lui répond que les démarches ont été effectuées en amont, le Conseil Départemental de l'Oise a octroyé une subvention de 6 000 € à la commune.

Monsieur Sébastien RABINEAU demande la durée de fonctionnement d'une mare temporaire.Monsieur Thierry BALLINER lui indique que la mare temporaire varie en fonction des fluctuations de la Brèche et de la nappe phréatique. Les mares temporaires développent une biodiversité différente des mares permanentes.

Dans le cadre du plan de gestion des zones humides de la commune, Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir l'autoriser à signer la convention consistant à réaliser les travaux de la tranche 2.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer ladite convention.

IX - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS - CONVENTION POUR L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET DECLARATIONS PREALABLES D'UN DISPOSITIF SUPPORTANT DE LA PUBLICITE, D'UNE PREENSEIGNE OU D'UNE ENSEIGNE

Monsieur Thierry BALLINER, 1er Adjoint, prend la parole.

La politique publique relative à la publicité extérieure s'inscrit dans un objectif de qualité du cadre de vie. Elle vise à réduire l'impact des panneaux publicitaires dans l'espace public à travers notamment une diminution du nombre de dispositifs, une réduction des formats ou encore des règles de limitation des nuisances lumineuses dans un contexte de sobriété énergétique et de préservation de la biodiversité nocturne.

Les prescriptions relatives aux publicités, enseignes et préenseignes sont codifiées aux articles L581-1 et suivants ainsi qu’aux articles R581-1 et suivants du code de l’environnement. Ces règles visent les dispositifs en tant que support, et non le contenu des messages diffusés. Elles s’appliquent aux dispositifs extérieurs visibles d’une voie ouverte à la circulation publique.

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat et Résilience) parue au journal officiel du 24 août 2021 prévoit, en son titre II "Consommer", de nombreuses dispositions pour transformer les modes de consommation en donnant à tous les citoyens les clefs et les outils pour s’informer, se former et faire des choix de consommation éclairés. Il entend ainsi mieux informer les consommateurs (exemple : création d’une étiquette environnementale pour afficher l’impact, notamment sur le climat, des produits), affirmer le rôle fondamental et continu de l’éducation à l’environnement et au développement durable et mieux réguler la publicité pour diminuer les incitations à la consommation.

Parmi les dispositions visant une meilleure régulation de la publicité, trois apportent des modifications substantielles à la réglementation de l’affichage publicitaire du code de l’environnement :

- la décentralisation de la police de la publicité (article 17 de la loi) ;

- la possibilité, via le RLP, d’imposer des prescriptions aux publicités et enseignes lumineuses situées dans les vitrines des commerces (article 18) ;

- l’interdiction de la publicité aérienne (article 20).

Afin de permettre l'exercice du pouvoir de police de la publicité sur le territoire à l'échelle intercommunale, le législateur a également prévu à l'article 17 de la loi Climat et Résilience, le transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité, ce qui comprend les contrôles ainsi que l’instruction des déclarations et autorisations préalables, du maire au président de l’Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dans les conditions et selon les modalités fixées par l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).Le transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité du maire au président de l'EPCI à fiscalité propre, à compter du 1er janvier 2024, concernait, dans les EPCI qui ne sont pas compétents en matière de PLU ou de RLP, les communes de moins de 3 500 habitants.

Néanmoins, l’article 250 de la loi de finances pour 2024 supprime la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du A du I de l’article L5211-9-2, dans sa rédaction résultant de l’article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat & Résilience. Elle précise que par dérogation au premier alinéa de l'article L581-3-1 du code de l'environnement, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de règlement local de publicité, les maires des communes membres de cet établissement public transfèrent à son président leurs prérogatives en matière de police de la publicité.

Dans le cas contraire, ce sont les communes, quelles que soient leurs tailles qui deviennent compétente en matière de police de la publicité.

La Communauté de Communes du Liancourtois - La Vallée Dorée n’étant pas compétente en matière de PLUi ou de RLPi, l’ensemble des communes de son territoire est désormais compétent en matière de police de la publicité depuis le 1er janvier 2024.

Conscient des enjeux liés au respect de cette règlementation pour la préservation du cadre de vie et du paysage, nécessitant une ingénierie spécifique, la Communauté du Liancourtois - La Vallée Dorée propose, dans un intérêt de solidarité communautaire de mutualiser l’instruction des autorisations et déclarations préalables d’enseignes, préenseignes et de publicités pour le compte des communes membres.

Monsieur Louis NKAKE CHAKOMI demande si cette démarche est effectuée par manque de capacité des services communaux.

Monsieur Thierry BALLINER lui répond que cette mutualisation est une aide administrative, notamment au niveau des termes techniques employés par les architectes mais aussi pour gérer les zones "ABF".

Madame Ophélie VAN ELSUWE indique que la Communauté de Communes du Liancourtois est compétente en matière de droits des sols et de développement économique.

Monsieur Thierry BALLINER lui précise que cette mutualisation est une aide pour l'instruction des dossiers d'urbanisme. L'agent communal en charge de l'urbanisme est très compétent, il s'agit là d'une mutualisation des moyens.

Monsieur Louis NKAKE CHAKOMI demande si, en signant cette convention, l'harmonisation des signalisations échappe au Maire.

Monsieur Thierry BALLINER lui répond que non, le Maire reste décisionnaire.

Aussi, Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

- mutualiser l'instruction des autorisations et déclarations préalables d'enseignes, préenseignes et de publicités,

- approuver les termes de la convention cadre de mise à disposition des services pour l'instruction des autorisations et déclarations préalables d'un dispositif ou d'un matériel supportant la publicité, d'une préenseigne ou d'une enseigne pour les communes membres

- l'autoriser à signer ladite conventionAprès en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à ces demandes.

X - ZONES D'ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES

Monsieur Thierry BALLINER, 1er Adjoint, prend la parole.

Vu la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 mars 2023,

Vu l’article 15 de ladite loi qui demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables,

La loi relative à l’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER) du 10 mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de "planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires".

Ainsi, à travers son article 15, ladite loi demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables.

Ces zones d’accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables.

Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d’énergie renouvelable. Ce ne sont pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais ces derniers seront plus compliqués à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de projet et à ses frais, d’un comité de projet lors de la phase de concertation.

Dans cet objectif, l’État a mis en place un portail cartographique permettant aux communes de définir ces différentes zones.

Ces zones doivent être définies dans un délai de 6 mois à compter de la mise à dispositions des informations prévues au 1° du II de l’article 15 de la Loi APER afin de respecter les échéances réglementaires.

Ces zones devront également faire l’objet d’une concertation du public. Cette concertation n’étant pas définie au travers de la Loi APER, il revient donc au Conseil Municipal de définir ces modalités.

Aussi, Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de mettre en place la concertation suivante :

- un dossier de concertation sera mis à disposition des administrés en Mairie. - l’information relative à la mise en œuvre de la concertation se fera au moyen d’une publication sur le site internet de la commune, les différents panneaux d’affichage papier ainsi que dans le bulletin municipal.

- les remarques formulées par les administrés seront recueillies sur un registre mis à disposition du public en Mairie. La période de concertation se déroulera du 30 septembre 2024 au 19 octobre 2024 inclus aux horaires d’ouverture au public de la Mairie.Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de débattre autour de la définition des zones d’accélération sur les énergies suivantes :

• Solaire photovoltaïque au sol : il est proposé d'instaurer une zone d’accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération,

• Solaire photovoltaïque sur bâtiments et ombrières : il est proposé d'instaurer une zone d’accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération,

• Solaire thermique au sol : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie,

• Solaire thermique sur bâtiments et ombrières : il est proposé d'instaurer une zone d’accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération,

• Biogaz (incluant les gaz de décharges et de boues de step) : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie,

• Éolien : il est décidé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie, • Biomasse (y compris biocarburants) : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie,

• Géothermie (y compris PAC géothermique) : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie,

• Pompes à chaleur aérothermique :il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie,

• Valorisation de l’énergie fatale (chaud ou froid) et du gaz de mine :il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie,

• Hydroélectricité (y compris énergies marémotrices, houlomotrice et autres énergies marines) : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie.

• Valorisation énergétique des déchets autres que biomasse dit de récupération : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie.

Aussi, Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :

• d'arrêter les propositions zones d’accélérations telles que présentées ci-dessus et annexées à la présente délibération,

• d'arrêter les modalités de concertation précisées ci-dessus,

• de préciser que la présente délibération constitue une proposition de zones d’accélération servant de base à la concertation. Après avoir dressé le bilan de cette concertation, la proposition finalisée, intégrant le cas échéant les observations du public, sera approuvée par délibération du Conseil Municipal et transmise au référent préfectoral,

• de préciser que la présente délibération sera transmise à la communauté de Communes du Liancourtois en plus de sa transmission au référent préfectoral dans le Département afin que l’intercommunalité puisse organiser le débat en Conseil Communautaire prévu par la loi.

Monsieur Casimir SZEPIZDYN demande la position de l'Architecte des Bâtiments de France quant aux installations photovoltaïques.

Monsieur Thierry BALLINER indique qu'il y a une évolution sur ce sujet, notamment avec le changement d'ABF. Monsieur Jean FOISIL a un regard intéressant et pointu sur l'écologie et l'environnement.

Monsieur Sébastien RABINEAU précise que la commune n'est pas obligée d'accepter toutes les demandes d'installation.

Monsieur Thierry BALLINER précise que toutes les demandes sont instruites dans le cadre des "demandes préalables de travaux".Monsieur Louis NKAKE CHAKOMI indique que le précédent gouvernement était favorable à une réduction des délais d'instruction.

Monsieur Thierry BALLINER lui répond que c'est le but de cette délibération, effectivement proposée par l'ancien gouvernement.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à l'ensemble de ces propositions.

XI - RAPPORT TRIENNAL SUR L'ARTIFICIALISATION DES SOLS

Monsieur Thierry BALLINER, 1er Adjoint, prend la parole.

Sur la décennie 2011-2021, 24 000 ha d’espaces naturels, agricoles et forestiers ont été consommés chaque année en moyenne en France, soit près de 5 terrains de football par heure. Les conséquences sont écologiques mais aussi socio- économiques.

Dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite "Climat et Résilience", complétée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, la France s’est fixée comme objectif d’atteindre le "Zéro Artificialisation Nette des Sols" (ZAN) en 2050, un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF) sur 2021-2031 par rapport à la décennie précédente (période de référence allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2021). Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d’urbanisme.

Cette trajectoire intermédiaire est mesurée, pour la période 2021-2031, en consommation d’Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF), définie comme "la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné" (article 194, III, 5° de la loi Climat et Résilience).

A partir de 2031, cette trajectoire sera également mesurée en artificialisation nette des sols, définie comme "le solde de l'artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés" (article L 101-2-1 du Code de l’Urbanisme).

Le décret du 27 novembre 2023 oblige les collectivités ou EPCI compétents en matière d’urbanisme à dresser, tous les trois ans, un rapport sur la consommation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers et à évaluer le respect des objectifs de réduction de la consommation d’ENAF fixés dans le Plan Local d’Urbanisme de la commune.

L’objectif de ce premier rapport est de s’approprier localement l’enjeu de la consommation d’espaces. Il a un but avant tout pédagogique pour permettre d’accélérer le basculement vers de nouvelles pratiques d’aménagement, dans un contexte de sobriété foncière, et doit inciter à porter un regard sur les possibilités de construire ou de recycler/reconstruire, au sein du tissu urbain déjà constitué, avant d’envisager son extension.

Ce premier rapport doit contenir au minimum la consommation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF) exprimée en nombre d’hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types d’espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert.

Avant 2031, il n’est en effet pas obligatoire de renseigner les indicateurs 2°, 3° et 4° cités à l’article R. 2231-1 du CGCT, tant que la commune n’a pas encore intégré dans son document d’urbanisme les objectifs pour atteindre le ZAN d’ici 2050, seront, quant à eux, issus des objectifs fixés par le SCoT du bassin Creillois et des Vallées Brethoise, en cours de révision.La trajectoire nationale progressive est à décliner dans les documents d’urbanisme avant le 22 novembre 2024 pour les SRADDET, avant le 22 février 2027 pour les SCoT et avant le 22 février 2028 pour les PLU.

Ce rapport a été établi à partir des fichiers fonciers (fichiers MAJIC de la DGFIP), produits par le CEREMA, et mis à disposition gratuitement par l’Etat via l’observatoire national de l’artificialisation. Ces fichiers fonciers fournissent des données depuis 2009, ils couvrent tout le territoire depuis le 1er janvier 2011 (début de la période de référence de la loi Climat et Résilience) jusqu’aux dernières données disponibles au 31 décembre 2022. Comme il s’agit de données fiscales, elles couvrent uniquement le foncier imposable. Aussi, le découpage est parcellaire : pour un projet de bâti consommant une petite partie, c’est l’intégralité de la parcelle qui est recensée.

Il est à noter que les données d’occupation des sols à grande échelle (OCS GE), en cours de production par l’IGN, et reposant sur des données issues d’une analyse par photos aériennes, seront disponibles sur l’ensemble du territoire national d’ici fin 2025 et pourront être notamment utilisées après 2031 pour établir les futurs rapports triennaux. Ces données ne sont actuellement pas encore disponibles pour le département de l’Oise.

Vu le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 et notamment son article 3,

Vu le Code Général des Collectivité Territorial et notamment son article L. 231 et R 2231-1,

Vu le Code l’Urbanisme et notamment son article L 102-2-1,

VU le rapport local de suivi de l’artificialisation des sols joint,

Considérant que le premier rapport local de suivi de l’artificialisation des sols doit faire l’objet d’une délibération,

Considérant que la consommation des ENAF entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2023 sur la commune de Liancourt s’élève à 5,86 ha, ce qui représente 1,24 % de la surface communale nouvellement consommée et 0,58 ha d’espaces consommés en moyenne par an,

Considérant que la consommation d’Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF) est majoritairement destinée à l’habitat et à l’activité,

Considérant que ce premier rapport servira de base pour suivre la consommation foncière du territoire communal et notamment la réduction progressive des surfaces artificialisées,

Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal :

1°) d'approuver le rapport local de suivi de l’artificialisation des sols annexé à la présente délibération,

2°) de l'autoriser à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération et à transmettre, dans les 15 jours suivants la publicité, ce rapport au Préfet de Région, au Préfet du Département, au Président du Conseil Régional et au Président de la Communauté de communes du Liancourtois - La Vallée dorée.Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à ces demandes.

XII - RAPPORT ANNUEL DE L'ELU MANDATAIRE DANS LA SPL ADTO-SAO

Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir prendre connaissance du rapport annuel de la SPL ADTO-SAO.

Madame Ophélie VAN ELSUWE précise que la commune a acheté une action à cet organisme.

Monsieur Thierry BALLINER indique que la commune est actionnaire historique.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal prend acte dudit rapport

XIII - SYNDICAT MIXTE DU DEPARTEMENT DE L'OISE

RAPPORT TECHNIQUE ET FINANCIER 2023

La déchetterie de LAIGNEVILLE étant gérée par le Syndicat Mixte du Département de l'Oise (SMDO), Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte du rapport technique et financier 2023 de ce syndicat.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal prend acte dudit rapport.

XIV - SYNDICAT MIXTE DU DEPARTEMENT DE L'OISE

RAPPORT D'ACTIVITE 2023

La déchetterie de LAIGNEVILLE étant gérée par le Syndicat Mixte du Département de l'Oise (SMDO), Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte du rapport d'activité 2023 de ce syndicat.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal prend acte dudit rapport.

XV - EXPOSITION D'ARTISANAT D'ART ET DE GASTRONOMIE REMBOURSEMENT D'UN EXPOSANT

Monsieur Yves NEMBRINI, 5ème Adjoint, prend la parole.

Dans le cadre de l'organisation de l'exposition d'artisanat d'art et de gastronomie, la ville de LIANCOURT encaisse, au second trimestre, les chèques correspondant à la réservation des emplacements afin de rendre les inscriptions définitives.

En raison d'un décès survenu le 18 juillet 2024 d'un exposant, Monsieur Marcel LAMBOTTE, Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de rembourser à son épouse la somme de 170 € correspondant au montant de la réservation d'un emplacement.Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de l'exercice 2024 - article 6718.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à cette demande.

XVI - FRAIS DE SCOLARITE DES ENFANTS DOMICILIES DANS UNE AUTRE COMMUNE ET SCOLARISES A LIANCOURT - REVALORISATION

Par délibération du 14 octobre 2022, l'unanimité des membres du Conseil Municipal avait décidé de fixer les frais de scolarité des enfants domiciliés dans une autre commune et scolarisés à LIANCOURT à 850 € pour l'année scolaire 2022-2023.

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de revaloriser ces frais à 900 € à partir de l'année scolaire 2024-2025, soit 5.88 % d'augmentation.

Monsieur Casimir SZEPIZDYN demande s'il existe des conventions avec d'autres communes.

Madame le Maire lui répond qu'il existe effectivement des accords de réciprocité avec certaines communes.

Madame Ophélie VAN ELSUWE demande si la commune interdit aux enfants extérieurs de s'inscrire dans les écoles de LIANCOURT.

Madame le Maire lui répond que cela arrive très rarement, les décisions sont prises individuellement en fonction de la situation de chaque famille.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à cette revalorisation.

XVII - CLASSES D'ENVIRONNEMENT - ANNEE SCOLAIRE 2024-2025 INTENTION DE DEPART

Pour l'année scolaire 2024-2025, Madame TOURTE et Monsieur LANDRIOT de l'école élémentaire Jean Macé souhaitent organiser une classe "montagne" du 9 au 16 mars 2025.

Aussi, Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de l'autoriser à signer l'intention de départ et de prendre en charge 55 % du montant du séjour pour les enfants dont les parents sont domiciliés à LIANCOURT et à inscrire les crédits prévus à cet effet à l'article 65888 - Autres charges diverses de gestion courante, du Budget de l'exercice 2025.

Monsieur Louis NKAKE CHAKOMI demande si des élèves d'autres classes ou d'autres écoles peuvent participer à cette classe de découverte.

Madame le Maire lui répond par la négative. Ces séjours sont propres à chaque enseignant.

Madame Ophélie VAN ELSUWE indique que si la commune octroie une subvention de 16 000 € pour cette classe, serait-il possible pour d'autres classes d'organiser ces séjours ?Madame le Maire lui répond que chaque demande est à étudier. Ces séjours sont difficiles à organiser, ce sont des projets chronophages pour les enseignants, il est compréhensible que des enseignants ne souhaitent pas s'investir.

Monsieur Thierry BALLINER précise que la commune a toujours soutenu les écoles sur ces projets.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à ces propositions.

XVIII - CAVALCADES - EMISSION DE BONS DE CARBURANT

Madame Adeline MESTRE 4ème Adjointe, prend la parole.

La commune de LIANCOURT organise, chaque année, le 3ème samedi du mois de juin, la cavalcade des écoles et la grande cavalcade.

En 2024, le thème était "Paris 2024 : Sports & Monuments". Malgré une météo pluvieuse, les cavalcades ont rencontré un vif succès.

Aussi, en vue de remercier les propriétaires des tracteurs gracieusement prêtés lors de ces manifestations sans lesquels elles ne pourraient se dérouler, Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal bien vouloir l'autoriser à émettre des bons de carburant d'une valeur unitaire de 80 € à utiliser à la Station Total de LIANCOURT.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à cette demande.

XIX - CREATION DES CONSEILS DE QUARTIER ET PRESENTATION DU DISPOSITIF

La volonté de la municipalité est de renforcer le lien entre les citoyens et les instances décisionnelles, l'intérêt étant d'impliquer davantage les habitants dans les décisions qui concernent leur cadre de vie.

La démocratie participative est un outil essentiel pour permettre aux citoyens de participer activement à la vie publique.

La création de réunions de quartier constitue un moyen efficace d'assurer une concertation locale régulière. Ces réunions permettront de mieux identifier les besoins et les attentes des habitants ainsi que de coconstruire des solutions adaptées.

Aussi, Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :

1) d'instituer la démocratie participative au sein de la commune en créant des mécanismes favorisant la participation active des habitants aux prises de décisions locales

2) de mettre en place des réunions de quartier, organisées deux fois par an dans chaque quartier de la commune, selon un calendrier défini3) de définir les objectifs des réunions de quartier comme suit :

- recueillir les préoccupations, suggestions et propositions des habitants concernant la vie du quartier

- informer les habitants des projets en cours ou à venir dans leur quartier

- permettre un dialogue direct entre les habitants, les élus et les services municipaux - promouvoir l'implication des habitants dans les projets locaux

4) de publier un compte-rendu des réunions de quartier accessible à tous les habitants via les supports de communication municipaux (site internet, bulletin municipal, panneaux d'affichage)

5) de réaliser un bilan annuel de la démocratie participative qui sera présenté en Conseil Municipal et servira à ajuster les modalités de réunions de quartier en fonction des retours des participants

Monsieur Louis NKAKE CHAKOMI demande si des groupes représentent le quartier.

Monsieur Thierry BALLINER indique que ces réunions sont ouvertes à tous, c'est le principe de la démocratie participative.

Madame le Maire précise que les zones ont été définies par rapport aux bureaux de vote. La première réunion de quartier aura lieu le samedi 12 octobre 2024.

Monsieur Loïc ABGRALL demande où ces réunions auront lieu.

Madame le Maire lui répond que la réunion du secteur "Bureau de vote n° 1" aura lieu au Restaurant Scolaire, celle du secteur "Bureau de vote n° 2" dit "quartier des Ducs" aura lieu à la salle annexe Guy Lejeune en novembre, et celle du secteur "Bureau de vote n° 3" dit "quartier de la Faïence" aura lieu en décembre à l'école maternelle Jean de la Fontaine. L'information à la population se fera par boitage, dans le flash municipal et sur le site internet de la ville.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à ces propositions.

XX - INTERVENANTS EXTERIEURS - REVALORISATION DES VACATIONS

En raison de la forte augmentation du coût de la vie, Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de revaloriser la rémunération des intervenants à compter du 1er septembre 2024 :

Intervenants Ancien taux brut Nouveau taux brut

Professeurs de musique

Intervenants Danse, Théâtre, Arts Plastiques

Vacation Père Noël, Jury d'examen, etc…

22.17 € 24.75 €

Monsieur Loïc ABGRALL demande s'il s'agit du taux horaire.

Madame le Maire lui répond positivement.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à cette augmentation.XXI - PERSONNEL COMMUNAL - TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Par lettre du 20 juillet 2024, un Adjoint Administratif Territorial principal de 2ème classe, sollicite la reconduction de la réduction de son temps de travail à 80 % pour une durée d'un an, soit du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à cette sollicitation.

XXII - DECISIONS DU MAIRE

Dans le cadre de la délégation de pouvoir que le Conseil Municipal a confiée à Madame le Maire, celle-ci informe les membres du Conseil Municipal des décisions suivantes :

Vente des parcelles cadastrées section AR n° 4 et 23 - Avenant à la promesse de vente Par délibération du 15 décembre 2022, l'unanimité des membres du Conseil Municipal avait autorisé Monsieur le Maire à vendre à la Société HOMERIA du Groupe BDM les parcelles cadastrées section AR n° 4 et 23 et à signer la promesse de vente ainsi que l'acte de vente lorsque les diverses conditions suspensives usuelles dans ce type d'opération seraient levées. La promesse de vente, signée le 23 février 2023, était consentie pour une durée expirant le 23 août 2024 à 16h00.

Par courrier du 8 juillet 2024, la Société HOMERIA du Groupe BDM a sollicité la prolongation de 12 mois maximum de ladite promesse de vente, soit au 25 août 2025 à 16h00. L'avenant n° 1 à la promesse de vente a été signé le 22 août 2024.

Immeubles communaux - Mise en location

Une fleuriste a souhaité installer ses activités à LIANCOURT. La commune a ainsi mis à sa disposition l'immeuble sis 1 rue Pasteur.

Le cabinet BALNY & Associés a rédigé un bail commercial de 9 ans, à compter du 15 septembre 2024. Ce bail a été signé le 26 août 2024.

Immeubles communaux - Convention d'occupation à titre exceptionnel et transitoire La commune de LIANCOURT a mis à la disposition d'un couple d'administrés l'immeuble communal sis 7 rue de l'Ecole des Arts et Métiers moyennant le paiement d'une redevance d'un montant mensuel de 700 €.

Cette convention étant établie à titre exceptionnel et transitoire, elle a été signée pour une durée déterminée d'un an à compter du 1er septembre 2024.

Création d'un parking public à l'angle des rues Latour et du Vieux Château Désignation d'un coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé

Dans le cadre de cette opération, OISE HABITAT, Maîtrise d'Ouvrage déléguée de la commune de LIANCOURT, a lancé une consultation relative à la désignation d'un SPS.

La SARL SAEM (CHAMBLY - 60) a été retenue afin de réaliser cette mission pour un montant de 4 796 € HT.

Madame Ophélie VAN ELSUWE demande si la commune est propriétaire des murs du commerce qui a récemment brûlé dans la rue Pasteur.

Madame le Maire lui répond par la négative.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal prend acte de ces décisions.XXIII - INFORMATIONS

POINT SUR LES DELEGATIONS AUX ADJOINTS ET AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

Suite à l'élection des 8 adjoints et à la désignation des 2 conseillers municipaux délégués le 19 juillet 2024, Madame le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que des arrêtés de délégation ont été pris comme suit :

Nom Fonction Délégation

Monsieur BALLINER Thierry 1er Adjoint

Urbanisme, environnement, logement,

transport et finances, école municipale de

musique

Madame JAKOVLJEVIC Mirjana 2ème Adjoint Sports et mobilité active Monsieur RABINEAU Sébastien 3ème Adjoint Finances et administration générale Madame MESTRE Adeline 4ème Adjoint Animation de la cité et jumelages

Monsieur NEMBRINI Yves 5ème Adjoint

Travaux, voirie, bâtiments communaux,

sécurité, commerce, artisanat et marché

Correspondant Défense

Madame FRILLAY Isabelle 6ème Adjoint Culture

Monsieur BIRCK Michel 7ème Adjoint Affaires sociales et dialogue entre générations

Madame ROULET Laëtitia 8ème Adjoint Petite enfance, enfance et jeunesse Monsieur TASCHER Elie Conseiller Municipal Suivi des réunions de quartiers Monsieur DARCHE Xavier Conseiller Municipal Vie associative et bénévolat

POINT SUR LA RENTREE SCOLAIRE 2024-2025

La rentrée scolaire enregistre des effectifs quasi-stables (609 élèves au lieu de 619 en 2023-2024).

En fonction des besoins, l'ensemble des bâtiments scolaires a bénéficié de travaux d'entretien pendant la période estivale.

ECOLES MATERNELLES

Jean Macé Albert Camus Jean de la Fontaine

Classe Nombre Classe Nombre Classe Nombre

Grande section

Mme BETIS

23 (2019)

1 (2018)

Grande section

Mme DURET

19 (2019) Grande section

Moyenne section

Mme ABRAHAM

12 (2019)

13 (2020)

Grande section

Moyenne section

Mme DELABYE

4 (2019)

23 (2020)

Moyenne section

Mme BIAUDET

20 (2020) Moyenne section

Petite section

Toute petite section

Mme DUMOULIN

8 (2020)

16 (2021)

2 (2022)

Petite section

Moyenne section

Mme WALBECQ

10 (2021)

18 (2020)

Petite section

Toute petite section

Mme DELPORTE

23 (2021)

1 (2022)

Petite section

Toute petite section

Mme GRZYBOWSKI

23 (2021)

5 (2022)

TOTAL 107 TOTAL 63 TOTAL 53EFFECTIF TOTAL : 223

ECOLES ELEMENTAIRES

Jean Macé Albert Camus

Classe Nombre Classe Nombre

CM2

Mme TOURTE 23

CM1/CM2

Mme DEBANDE

16 CM1

9 CM2

CM2

M. LANDRIOT 22

CM1/CM2

Mme BOULART

13 CM1

11 CM2

CM1

Mme DUCLOS 25

CM1/CM2

Mme PUILLE

15 CM1

10 CM2

CE2/CM1

Mme FERRAND

7 CE2

16 CM1

CE1/CE2

Mme BECQUES

14 CE1

10 CE2

CE2

Mme DAVIDSON 26

CE1/CE2

M. RODRIGUEZ

Mme GROSJEAN

13 CE1

11 CE2

CE1/CE2

Mme MORIN

10 CE1

12 CE2

CE1/CE2

Mme MESSAFRI

13 CE1

9 CE2

CE1

Mme OUBRAIM

M. BLEUSEZ

24

CP

Mme HEIM

Mme SCHWAAB

18

CP

Mme VAN DEN BERGHE 22

CP

Mme LACROIX 16

CP

Mme TREMEREL 21

U.L.I.S.

Mme CHAPENOIRE

12

(inclus dans

les classes)

TOTAL 208 TOTAL 178

EFFECTIF TOTAL : 386

Madame Ophélie VAN ELSUWE indique qu'elle siège au sein du Conseil Départemental de l'Education Nationale si besoin.

______________

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h33.