Compte-Rendu - compte rendu du 28 juin 2024

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Compte-Rendu - compte rendu du 28 juin 2024 Document publié le Vendredi 28 juin 2024 par la commune de Rantigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 28 juin 2024)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique, COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2024

L'an deux mil vingt- quatre le vendredi 28 juin à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le vendredi 14

juin 2024, s’est réuni en séance publique en mairie, sous la présidence de Monsieur Dominique DELION, Maire de

Rantigny

Etaient présents : Dominique DELION, Maire, Patrick DAVENNE, Nadine LOZANO, Quentin DELION, Catherine

TAMPERE Adjoints au maire, Marie DUHAMEL, Laurence BOURGUIGNON, Sandra LEROY, Alexandre DUBAR, Sophie

JUPIN, Franck CALENDRIER, Sandra ELISABETH, Claudine DEALET, Christian PETIT, Denise ORGET, Conseillers

municipaux.

Etaient absents excusés : Bernadette FROGER {procuration à Dominique DELION), Jean Marc FEVRIER (procuration à

Quentin DELION), Dijillali AISSAOUI (procuration à Franck CALENDRIER), Ludovic VINET (procuration à Claudine

DEALET), Christine PORQUET (procuration à Sandra LEROY).

le Maire procède à l’appel nominal des conseillers présents.

Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 5 avril 2024 est approuvé :

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 15

Nombre de suffrages exprimés : 20

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 20

Denise ORGET est élue secrétaire de séance à l’unanimité.

1/ BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DE LA CARTOGRAPHIE DES ZONES D’ACCELERATION D’ENERGIE

RENOUVELABLE

Par délibération en date du 5 avril 2024 il a été fixé les modalités de la concertation en vue de la définition des zones

d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAEnR) prévues

par l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies

renouvelables.

Conformément à cette délibération :

e un dossier d’information sur les ZAEnR envisagées par la Commune a été consultable du 15 avril au 3 mai

2024 et complété au fur et à mesure des études et échanges avec le public, un registre de concertation

disponible en mairie a permis au public de formuler ses observations,

je vous présente le bilan de cette concertation :e O personne ayant consigné des observations sur le registre

A l'issue de la concertation, les ZAEnR identifiées dans la cartographie annexée à la délibération du 5 avril 2024 sont validées et jointe en annexe.

Le Maire propose :

— d'approuver le bilan de la concertation annexé à la présente et les suites données à cette concertation,

— D'arrêter les propositions de zones d’accélérations telles que présentées ci-dessous.

e Solaire Photovoltaïque au sol : il est décidé de ne pas instaurer de zone d'accélération sur cette énergie,

e Solaire Photovoltaïque sur bâtiments et ombrières : il est décidé d'instaurer une zone d'accélération sur le

périmètre repris en annexe de la présente délibération,

e Solaire Thermique au sol au sol : il est décidé de ne pas instaurer de zone d'accélération sur cette énergie,

e Solaire thermique sur bâtiments et ombrières : il est décidé d'instaurer une zone d'accélération sur le

périmètre repris en annexe de la présente délibération,

e Biogaz (incluant les gaz de décharges et de boues de stations d'épuration) : il est décidé de ne pas instaurer

de zone d'accélération sur cette énergie,

e Éolien : il est décidé de ne pas instaurer de zone d'accélération sur cette énergie,

e Biomasse (y compris biocarburants) : il est décidé de ne pas instaurer de zone d'accélération sur cette

énergie,

e Géothermie {y compris PAC géothermique) : il est décidé de ne pas instaurer de zone d'accélération sur cette

énergie,

e Pompes à chaleur aérothermiques : il est décidé de ne pas instaurer de zone d'accélération sur cette énergie,

e Valorisation de l'énergie fatale (chaud ou froid) et du gaz de mine :il est décidé de ne pas instaurer de zone

d'accélération sur cette énergie,

e Hydroélectricité (y compris énergies marémotrices, houlomotrice et autres énergies marines) : il est décidé

de ne pas instaurer de zone d'accélération sur cette énergie,

e Valorisation énergétique des déchets autres que biomasse dit de récupération : il est décidé de ne pas

instaurer de zone d'accélération sur cette énergie,

— De préciser que la présente délibération sera transmise, à la Communauté de Communes du

liancourtois, la Vallée Dorée, en plus de sa transmission au référent préfectoral dans le Département,

— De préciser que la présente délibération approuve la proposition de cartographie des zones

d'accélération du territoire communal qui sera transmise au référent préfectoral dans le Département.

Elle intégrera la cartographie départementale qui sera soumise à l'avis du Comité Régional de l'Energie

des Hauts-de-France.

Le rapport est adopté

Nombre de conseillers en exercice : 23Nombre de conseillers présents : 15

Votes contre 0

Abstention 0

Votes pour 20

Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Bernadette FROGER (procuration à Dominique DELION), Nadine LOZANO,

Quentin DELION, Catherine TAMPERE Adjoints au maire, Marie DUHAMEL, Christian FEVRIER (procuration à Quentin

DELION), Laurence BOURGUIGNON, Sandra LEROY, Alexandre DUBAR, Sophie JUPIN, Franck CALENDRIER, Sandra

ELISABETH, Djillali AISSAOUI (procuration à Franck CALENDRIER), Claudine DEALET, Christian PETIT, Denise ORGET,

Ludovic VINET( procuration à Claudine DEALET), Christine PORQUET (procuration Sandra LEROY) Conseillers

municipaux.

2/ ACHAT DE PARCELES TREMBLOT

Dans le cadre de la succession Tremblot de la Croix, suite à la proposition écrite adressée par les héritières, la

commune de RANTIGNY a l'opportunité d'acquérir les parcelles suivantes :

- La parcelle AE 19 d’une contenance de 1652m2 {lieudit la fontaine des vignes)

- Les parcelles AE 277,278,279,280,281,282 d’une contenance de 686m2 {lieudit les bois de Cauffry)

- La parcelle AH 125 d’une contenance de 3102m2 (lieudit la fontaine couverte)

Le Maire propose :

-d’acquérir ces parcelles pour la somme totale de 15 000€

-de signer toute pièce relative à cette affaire.

Le rapport est adopté

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 15

Votes contre 0

Abstention 0

Votes pour 20

Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Bernadette FROGER (procuration à Dominique DELION), Nadine LOZANO,

Quentin DELION, Catherine TAMPERE Adjoints au maire, Marie DUHAMEL, Christian FEVRIER (procuration à Quentin

DELION), Laurence BOURGUIGNON, Sandra LEROY, Alexandre DUBAR, Sophie JUPIN, Franck CALENDRIER, Sandra

ELISABETH, Dijillali AISSAOUI (procuration à Franck CALENDRIER), Claudine DEALET, Christian PETIT, Denise ORGET,

Ludovic VINET( procuration à Claudine DEALET), Christine PORQUET (procuration Sandra LEROY) Conseillers

municipaux.

3/ ACHAT DE PARCELLES ANTY

Dans le cadre des acquisitions de terrains situées dans la zone humide et appartenant à la famille ANTY, le Maire

propose d’acquérir les parcelles suivantes au prix de 0,70€ le m2 :

-AA 3 d’une contenance de 6 476m2 (lieudit les aulnes d’'Uny)

-A 357 d’une contenance de 223 m2 {lieudit les Terres Noires)

-AA 4 d’une contenance de 2305 m2 {lieudit les aulnes d’'Uny)

-AA 14 d’une contenance de 1074m2 (lieudit le pré des aulnes)-AA 16 d’une contenance de 324m2 {lieudit le pré des aulnes)

-AA 19 d’une contenance de 825 m2 (lieudit le pré des aulnes)

La surface totale est de 11 227m2.

Le Maire propose :

-de les acquérir pour la somme totale de 7 858.90€

-de solliciter le financement de l’Agence de l'Eau

-de signer toute pièce relative à cette affaire.

Le rapport est adopté

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 15

Votes contre 0

Abstention 0

Votes pour 20

Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Bernadette FROGER (procuration à Dominique DELION), Nadine LOZANO,

Quentin DELION, Catherine TAMPERE Adjoints au maire, Marie DUHAMEL, Christian FEVRIER (procuration à Quentin

DELION), Laurence BOURGUIGNON, Sandra LEROY, Alexandre DUBAR, Sophie JUPIN, Franck CALENDRIER, Sandra

ELISABETH, Djillali AISSAOUI (procuration à Franck CALENDRIER), Claudine DEALET, Christian PETIT, Denise ORGET,

Ludovic VINET( procuration à Claudine DEALET), Christine PORQUET (procuration Sandra LEROY) Conseillers

municipaux.

4/ ACHAT DE PARCELLES HUGOT

Dans le cadre de la succession de Monsieur Jean HUGOT et suite à la proposition faite par les héritières, la commune

de RANTIGNY a l'opportunité d'acquérir différentes parcelles situées sur l’ensemble de la commune au prix de 0.70€

le mètre carré.

Les parcelles sont pour certaines, situées en zone humide et feront l’objet d’une demande de subvention auprès de

l'Agence de l'Eau.

Liste des parcelles concernées (contenance 50459m)2) situées dans la zone humide A :

329,330,331,333,335,336,337,365,366,367,368,391,412,413,418,419,420,421,422,423,424,425,426,427,428,431,442

,443,444,663,

Liste des parcelles situées dans la zone AA:

2,5,17,20,77

Le Maire propose :

-d’acquérir l’ensemble de ces parcelles pour la somme de 35321,30€

-de solliciter le cofinancement de l'Agence de l'Eau

-de signer toute pièce relative à cette affaire.

D'autres parcelles B 338, 339,344,350,376 (1630 m2) sont situées en dehors de la zone humide.

Le Maire propose :

-d’acquérir ces parcelles pour la somme de 1 141€

-de signer toute pièce relative à cette affaire.Le rapport est adopté

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 15

Votes contre 0

Abstention 0

Votes pour 20

Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Bernadette FROGER (procuration à Dominique DELION), Nadine LOZANO,

Quentin DELION, Catherine TAMPERE Adjoints au maire, Marie DUHAMEL, Christian FEVRIER (procuration à Quentin

DELION), Laurence BOURGUIGNON, Sandra LEROY, Alexandre DUBAR, Sophie JUPIN, Franck CALENDRIER, Sandra

ELISABETH, Djillali AISSAOUI (procuration à Franck CALENDRIER), Claudine DEALET, Christian PETIT, Denise ORGET,

Ludovic VINET( procuration à Claudine DEALET), Christine PORQUET (procuration Sandra LEROY) Conseillers

municipaux.

5/ TRAVAUX ENTRETIEN ZONE HUMIDE

Le contrat de territoire Eau et Climat de la Brèche, que s'étend sur la période 2020-2025, comprend la réalisation

d’études et de travaux sur les zones humides. La commune de Rantigny souhaïte réaliser des travaux sur les zones

humides de son territoire.

Par soucis de simplification administrative, la commune de Rantigny souhaite déléguer la maîtrise d'ouvrage du projet

au SMBVE.

Le SMBVUB fera réaliser les travaux portant sur les points suivants :

- Gestion des plantations

- _ Fauche exportatrice

- Lutte contre les EEE { espèces exotiques envahissantes)

- Mise en place de clôtures

- Entretien des sentiers pédagogiques.

Le SMBVB, porteur du projet, aura à charge de monter le dossier de demande de subventions auprès de l’Agence de

l'Eau Seine-Normandie et du département de l'Oise lié à ce projet. Le SMBVB assurera le paiement des factures et

percevra la subvention de l'Agence de l’eau Seine-Normandie.

La différence entre le coût total de la prestation et la subvention sera supportée par la commune de Rantigny.

Le coût du projet est estimé à 71 000€ TTC, la subvention attendue de l’Agence de l'Eau étant estimé à 44 000 € TTC et

celle du département à 11 000 € TTC, le reste à charge estimé pour la commune serait de 16 000 € TTC.

Dans le cas où le montant du projet s’avèrerait supérieur ou que le montant des subventions s’avèrerait inférieur, le

SMBVB et la commune de Rantigny se réuniront pour déterminer si le projet doit se poursuivre ou non, et dans quelle

mesure.

L'action vise à réaliser la deuxième tranche du plan de gestion du site, finalisé en 2022. Les travaux auront pour objectif

de restaurer les fonctionnalités des zones humides.

> Monsieur le Maire est autorisé à engager les travaux ci-dessus.

> Monsieur le Maire est autorisé à déléguer la maîtrise d'ouvrage du projet au SMBVB.

> Monsieur le Maire est autorisé à signer avec le SMBVB la convention technique et financière pour la réalisationdes travaux dans les zones humides de Rantigny et tous documents s’y rapportant.

Le rapport est adopté

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 15

Votes contre 0

Abstention 0

Votes pour 20

Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Bernadette FROGER (procuration à Dominique DELION), Nadine LOZANO,

Quentin DELION, Catherine TAMPERE Adjoints au maire, Marie DUHAMEL, Christian FEVRIER (procuration à Quentin DELION), Laurence BOURGUIGNON, Sandra LEROY, Alexandre DUBAR, Sophie JUPIN, Franck CALENDRIER, Sandra

ELISABETH, Djillali AISSAOUI (procuration à Franck CALENDRIER), Claudine DEALET, Christian PETIT, Denise ORGET,

Ludovic VINET( procuration à Claudine DEALET), Christine PORQUET (procuration Sandra LEROY) Conseillers municipaux.

6/ CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES DE LA CCLVD POUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS

ET DECLARATIONS PREALABLES D'UN DISPOSITIF SUPPORTANT DE LA PUBLICITE D’UNE PRE ENSEIGNE OU D’UNE ENSEIGNE POUR LE COMPTE DES COMMUNES MEMBRE

Le Maire rappelle que la politique publique relative à la publicité extérieure s'inscrit dans un objectif de qualité du cadre de vie. Elle vise à réduire l'impact des panneaux publicitaires dans l’espace public à travers notamment une

diminution du nombre de dispositifs, une réduction des formats ou encore des règles de limitation des nuisances

lumineuses dans un contexte de sobriété énergétique et de préservation de la biodiversité nocturne.

Les prescriptions relatives aux publicités, enseignes et pré-enseignes sont codifiées aux articles L581-1 et suivants

ainsi qu'aux articles R 581-1 et suivants du code de l’environnement. Ces règles visent les dispositifs en tant que

support, et non le contenu des messages diffusés. Elles s'appliquent aux dispositifs extérieurs visibles d’une voie

ouverte à la circulation publique.

La loi n°2021-1104 du 22 août 2021portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience

face à ses effets (dite Loi Climat et Résilience) parue au journal officiel du 24 août 2021 prévoit , en son titre Il « consommer », de nombreuses disposition pour transformer les modes de consommations en donnant à tous les

citoyens les clefs et les outils pour s'informer, se former et faire des choix de consommation éclairés. Il entend ainsi

mieux informer les consommateurs (exemple : création d’une étiquette environnementale pour afficher l'impact,

notamment sur le climat, des produits), affirmer le rôle fondamental et continu de l'éducation à l’environnement et

au développement durable et mieux réguler la publicité pour diminuer les incitations à la consommation.

Parmi les dispositions visant une meilleure régulation de la publicité, trois apportent des modifications substantielles

à la réglementation de l'affichage publicitaire du code de l’environnement :

La décentralisation de la police de la publicité (article 17 de la loi)

La possibilité, via le RLP (règlement local de publicité), d'imposer des prescriptions aux publicités et

enseignes lumineuses situées dans les vitrines des commerces {article 18)

L’interdiction de la publicité aérienne (article 20).

Afin de permettre l'exercice du pouvoir de police de la publicité sur le territoire à l'échelle intercommunale, le

législateur a également prévu à l’article 17 de la loi Climat et Résilience, le transfert automatique des pouvoirs de

police de la publicité, ce qui comprend les contrôles ainsi que l'instruction de déclarations et autorisations

préalables, du maire au président de l’EPCI à fiscalité propre dans les conditions et selon les modalités fixées par

l’article R 5211-9-2 du CGCT ;Le transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité du maire au président de l’EPCI à fiscalité propre, à

compter du 1° janvier 2024, concernait, dans les EPCI qui ne sont pas compétents en matière de PLU ou de RLP, les

communes de moins de 3500 habitants.

Néanmoins, l’article 250 de la loi de finances pour 2024 supprime la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du A

au ! de l’article L5211-9-2, dans sa rédaction résultant de l’article 17 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite

Climat et Résilience. Elle précise que par dérogation au premier alinéa de l’article L 581-3-1 du code de

l’environnement, lorsqu'un EPCI à fiscalité propre est compétent en matière de plan local ou de règlement local de

publicité, les maires des communes membres de cet établissement public transfèrent à son président leurs

prérogatives en matière de police de publicité.

Dans le cas contraire, ce sont les communes, quelles que soient leurs tailles, qui deviennent compétentes en matière

de police de la publicité.

La CCLVD n'étant pas compétente en matière de PLUï ou de RLPI, l'ensemble des communes de son territoire est

désormais compétent en matière de police de la publicité depuis le 1° janvier 2024.

Conscient des enjeux liés au respect de cette règlementation pour la préservation du cadre de la vie et du paysage,

nécessitant une ingénierie spécifique, je vous propose de m'autoriser à signer une convention cadre avec la CCLVD

afin de mutualiser l'instruction des autorisations et déclarations préalables d’enseignes, pré-enseignes et de

publicités pour le compte des communes membres.

Le rapport est adopté

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 15

Votes contre 0

Abstention 0

Votes pour 20

Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Bernadette FROGER (procuration à Dominique DELION), Nadine LOZANO,

Quentin DELION, Catherine TAMPERE Adjoints au maire, Marie DUHAMEL, Christian FEVRIER (procuration à Quentin

DELION), Laurence BOURGUIGNON, Sandra LEROY, Alexandre DUBAR, Sophie JUPIN, Franck CALENDRIER, Sandra

ELISABETH, Dijillali AISSAOUI (procuration à Franck CALENDRIER), Claudine DEALET, Christian PETIT, Denise ORGET,

Ludovic VINET( procuration à Claudine DEALET), Christine PORQUET (procuration Sandra LEROY) Conseillers

municipaux.

7/ MODIFICATION DU RIFSEEP

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son

article 20;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment son article 88 ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions

relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi

84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des

Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnairesterritoriaux ;8

Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret

n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,

de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique

territoriale ;

Vu le tableau des effectifs ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 mars 2021 relative à la création et à la mise en place du

RIFSEEP

Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Technique du 4 avril 2024

A compter du 1% mai 2024, je vous propose de modifier les plafonds de l’ensemble des CIA

Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des

fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose,

d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de

l'expérience professionnelle ;

- un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de

servir et, le cas échéant, des résultats collectifs du service.

Il a pour finalité de :

- prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités

de certains postes ;

- susciter l'engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents ;

-__ donner une lisibilité et davantage de transparence ;

- renforcer l'attractivité de la collectivité ;

-__ fidéliser les agents;

- _ favoriser une équité de rémunération entre filières.

|. Bénéficiaires

- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel, - Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel exerçant les

fonctions du cadre d'emplois concerné.

- Les agents contractuels de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont

- Filière administrative :

o Les attachés,

o Les adjoints administratifs,

- Filière technique :

o Les techniciens,

o Les agents de maîtrise,

o Les adjoints techniques,

-_ Filière culturelle {patrimoine et bibliothèque) :

o Les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques,

o Les adjoints du patrimoine.

- Filière médico-sociale (secteur socio-éducatif)

o Les ATSEM,Enfin, les agents de la filière police municipale (catégories À, B et C) ne sont pas concernés par le RIFSEEP, ils

conserveront donc leur régime indemnitaire actuel.

Il. Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :

Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé par la collectivité dans la limite des plafonds

déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l'Etat, conformément aux dispositions de l’article 88 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984: « Lorsque les services de l'Etat servant de référence

bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de

ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux

agents de l'Etat ».

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective

du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

Du niveau hiérarchique (direction, responsabilité d’un service, ..)

Du nombre de collaborateurs encadrés directement,

Type de collaborateurs encadrés,

Niveau d'encadrement (stratégique, opérationnel...)

Supervision, accompagnement d'autrui, tutorat

Organisation du travail des agents, gestion des plannings,

Niveau de responsabilité lié aux missions (humaine, financière, juridique et politique...)

Conduite de projet

Préparation et/ou animation de réunion

O

OO

OO

O

OO

O©O

O©O

©

O

Conseil aux élus

o Délégation de signature.

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

Technicité /Niveau de difficulté (arbitrage, décision, conseil, interprétation, exécution)

Champ d’application/ Polyvalence

Pratique et maitrise d’un outil métier

Niveau de diplôme requis,

Habilitation / Certification,

Actualisation des connaissances nécessaires,

Rareté de l'expertise

Connaissance requise (expertise, maitrise)

O

O©O

OO

O

O©O

OO

©

O

Autonomie

- Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel :

Relations externe/interne (typologie des interlocuteurs),

Risque d'agression physique,

Risque d’agression verbale,

Exposition aux risques de contagions,

O

O

O

oO

Risque de blessures,10

Itinérance/Déplacements,

Variabilité des horaires,

Contraintes météorologiques,

Travail posté,

Obligation d’assister aux instances

Engagement de la responsabilité financière (bon de commandes, acte d'engagement, régie ..),

Engagement de la responsabilité juridique,

Acteur de la prévention,

Sujétions horaires non valorisées par une autre prime,

Gestion de l’économat,

O0

O©O

OO

OO

O

O0

O©O

O

O©O

©

O

Impact sur l’image de la collectivité.

Pour les catégories A :

> Cadre d'emplois des attachés territoriaux

Vu les arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés

d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est

pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions,

d'expertise et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d'emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie de catégorie A est réparti en 1 groupe de

fonctions auquel correspond les montants plafonds annuels suivants :

Groupes de fonc

Direction d’une

collectivité

Pour les catégories B :

> Cadre d'emplois des techniciens territoriaux

Vu le décret 2020-182 précité et l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 au corps

des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur dont le régime indemnitaire est pris en référence

provisoire pour les techniciens territoriaux.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions,

d'expertise et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d'emplois des techniciens territoriaux est réparti en 1 groupe de fonctions auquel correspond les montants

plafonds annuels suivants :

Montant Montant

plafond plafond11

Responsable d’un ou plusieurs

services

> Cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Vu l'arrêté du 14 mai 2017 pris pour l'application au corps des bibliothécaires assistants spécialisés et des

magasiniers des bibliothèques des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire

est pris en référence pour les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques territoriaux.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions,

d'expertise et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques est réparti en 1 groupe de

fonctions auquel correspond les montants plafonds annuels suivants :

Responsable de structure

/ fonction de coordination

ou de pilotage

Pour les catégories C:

> Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux

Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des

adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints

administratifs territoriaux.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions,

d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels

correspondent les montants plafonds annuels suivants :

Montant

Sujétions / qualifications /

expertise

G2 Exécution / agent d’accueil

> Cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles12

Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des

adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents

territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Chaque agent est classé dans un groupe fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions,

d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles est réparti en 2 groupes de fonctions

auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :

cent MA EE. pète à upes de TONCtIons

Encadrement de proximité et |

G1 d'usagers / sujétions /

qualifications

Exécution / horaires

G2 atypiques, déplacements

fréquents

> Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux

Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints

techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques

territoriaux.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions,

d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux est réparti en 2 groupes fonctions auxquels correspondent

les montants plafonds annuels suivants :

Groupes de fonctions

Encadrement de proximité et |

G1 d'usagers/ sujétions /

qualifications

Exécution / horaires

G2 atypiques, déplacements

fréquents

> Cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux

Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints

techniques des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise

territoriaux.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions,

d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux est réparti en 2 groupes fonctions auxquels correspondent les

montants plafonds annuels suivants :13

Montant

Encadrement de proximité et

G1 d'usagers sujétions /

qualifications

Exécution / horaires

G2 atypiques, déplacements

fréquents

> Cadre d'emplois des adjoints du patrimoine :

Vu l'arrêté en date du 30 décembre 2016 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints

techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence

pour les adjoints territoriaux du patrimoine.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions,

d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels

correspondent les montants plafonds annuels suivants :

Montant

Groupes de fonctions blafond

Cl A LI

Encadrement de proximité et |

G1 d'usagers / sujétions / 6200€

qualifications

Exécution / horaires

G2 atypiques, déplacements

fréquents

Ill. Modulations individuelles :

> 1) Part fonctionnelle (IFSE) :

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles

les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions, conformément aux critères définis ci-dessus (voir 11).

Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels

définis ci-dessus.

Ce montant individuel pourra également être bonifié en prenant en compte l'expérience professionnelle

antérieurement acquise dans le secteur privé ou public par l'agent.

L'expérience professionnelle est assimilée à :

- Toutes expériences professionnelles qui ont permis d'acquérir des connaissances et des compétences par

l'exercice pratique de missions exclusivement similaires avec celles qui seront occupées dans la collectivité,

- La connaissance de l’environnement direct du poste (interlocuteurs, partenaires, circuits de décisions) ou

plus largement l'environnement territorial,

- La capacité à mobiliser des savoirs et savoir-faire acquis au cours de l'expérience antérieure,14

Cette bonification ne pourra pas représenter plus de 10% du montant de la part d’IFSE initialement fixée pour

l'exercice des fonctions considérées et dans la limite des plafonds fixés ci-dessus.

Pour bénéficier de cette bonification, l'agent devra justifier par tout moyen de son expérience professionnelle et de l'exercice effectif desdites missions (fiche de poste, contrat de travail, certificat de travail ..)

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- pour les emplois fonctionnels, à l'issue de la première période de détachement;

- en cas de changement de fonctions ou d'emploi;

- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent dans ses fonctions.

Dans ce dernier cas, le montant individuel d’IFSE pourra être modulé à la hausse ou à la baisse dans la limite de 10%

en fonction de l’expérience professionnelle acquise ou non par l’agent dans ses fonctions au sein de la collectivité et

selon les critères suivants :

-__ l’approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures ;

- l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation ;

- les formations suivies {et liées au poste) ;

- la gestion d’un évènement exceptionnel permettant de renforcer ses acquis.

Le principe du réexamen du montant de l’IFSE n'implique pas pour autant une revalorisation automatique.

La part fonctionnelle de la prime (IFSE) sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué et proratisée en fonction du temps de travail.

> 2) Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) :

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle, de l'investissement de l'agent, et, le cas échéant, des résultats collectifs du service, appréciés lors de l'entretien professionnel selon les

critères fixés dans le formulaire de fiche d’entretien professionnel applicable dans la collectivité.

Le montant individuel du CIA est laissé à l’appréciation de l'autorité territoriale en fonction des résultats de

l'évaluation professionnelle et de la manière de servir de l’agent.

Le montant du CIA est fixé par un arrêté individuel de l’autorité et ne sera pas reconductible automatiquement

d’une année sur l’autre.

Le pourcentage attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.

La part liée à l'engagement professionnelle et à la manière de servir (CIA) sera versée mensuellement sur la base

d’un douzième du montant annuel individuel attribué et proratisée en fonction du temps de travail.

IV. La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire :

> Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :

Selon l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la

manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du

ministre chargé du budget ».15

Ainsi, l'IFSE est non cumulable avec les primes et indemnités de même nature et notamment :

- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

- La prime de rendement,

- L'indemnité de fonctions et de résultats (PFR),

- L'indemnité d'administration et de technicité (IAT),

- L'indemnité d'exercice de mission des préfectures (IEMP),

La prime de service et de rendement (P.S.R.),

- L'indemnité spécifique de service (I.S.S.),

- La prime de fonction informatique,

- L'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes,

- L’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,

En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.) ;

- Les dispositifs d'intéressement collectif;

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ; - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes

- les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13°" mois, …) ;

- L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;

= La N.B.I. ;

- La prime de responsabilité versée au DGS.

> Sur le maintien du régime indemnitaire antérieur des agents :

Conformément à l’article 88 alinéa 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Les organes délibérants des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire

concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures,

lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires

applicables aux services de l'Etat servant de référence, soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du

grade dont il est titulaire ».

Les agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu'ils

percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP.

Ce maintien s’opérera à compter du 1° Janvier 2021 de la façon suivante :

— 50% du montant indemnitaire perçu sur l’année sera affecté au titre de l’IFSE.

— 50 % restants seront affectés au titre du CIA qui sera liquidé mensuellement.

Ce maintien indemnitaire individuel perdura :

— Pour la part IFSE: jusqu’à ce que l’agent change de fonctions ou en cas de réexamen en fonction de

l'expérience acquise par l’agent

— Pour la part CIA : jusqu’au prochain entretien professionnel puisque le montant de cette part variable aura vocation à être réévalué en fonction des résultats de cet entretien et de la manière de servir de chaque

agent

V. Modalités de maintien ou de suppression :16

En cas de congé de maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement. Elles sont conservées intégralement

pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants, sauf application, le cas

échéant, des jours de carence correspondants.

La part IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés mentionnés au 5° de

l'article 57 de loi 84-53 précitée, à savoir pendant les congés pour maternité ou pour adoption, de paternité et

d'accueil de l'enfant, sans préjudice de la modulation du CIA en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et

des résultats collectifs du service.

Durant les congés annuels, les congés maternité, paternité ou adoption, et pour maladie professionnelle, accident de s

travail ou de trajet, les primes sont maintenues intégralement ainsi qu'en cas de travail à temps partiel

thérapeutique.

En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du régime indemnitaire est suspendu.

Toutefois, lorsqu'il est placé en congé pour raison de santé ou pour invalidité temporaire imputable au service

l'agent est rémunéré dans les conditions prévues pour ce congé et non en fonction des droits liés à son temps partiel

thérapeutique

Revalorisation

Les montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de

l'Etat.

Date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication

et ou notification.

Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012

VI. Voies et délais de recours :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission

au représentant de l'Etat et de sa publication.

Le Maire propose :

e De modifier les montants du complément indemnitaire annuel (CIA)

- d'inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l'exercice courant, chapitre 012.

Le rapport est adopté

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 15

Votes contre 0

Abstention 0

Votes pour 2017

Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Bernadette FROGER (procuration à Dominique DELION), Nadine LOZANO,

Quentin DELION, Catherine TAMPERE Adjoints au maire, Marie DUHAMEL, Christian FEVRIER (procuration à Quentin

DELION), Laurence BOURGUIGNON, Sandra LEROY, Alexandre DUBAR, Sophie JUPIN, Franck CALENDRIER, Sandra

ELISABETH, Djillali AISSAOUI (procuration à Franck CALENDRIER), Claudine DEALET, Christian PETIT, Denise ORGET,

Ludovic VINET( procuration à Claudine DEALET), Christine PORQUET (procuration Sandra LEROY) Conseillers municipaux.

8/ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS NOYONNAIS ET DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BEAUVAISIS AU SE 60

La Communauté de Communes du Pays Noyonnais, par délibération en date du 16 mars 2023, a sollicité son

adhésion afin de transférer au syndicat les compétences optionnelles « Maîtrise de la Demande en Energie et

Energies Renouvelables (hors travaux) » et « Travaux d’Investissements sur les installations d'éclairage public des zones d'activités économiques communautaires (hors maintenance) ».

La Communauté d'Agglomération du Beauvaisis, par délibération en date du 14 décembre 2023, a sollicité son

adhésion afin de transférer au syndicat la compétence optionnelle « Maîtrise de la Demande en Energie et Energies Renouvelables {hors travaux) ».

Lors de son assemblée du 28 février 2024, le Comité Syndical du SE60 a approuvé l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays Noyonnais et de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis.

Conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le

Président du SE60 a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette adhésion.

Le Maire propose d'approuver l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays Noyonnais et de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis au SE60.

Le rapport est adopté

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 15

Votes contre 0

Abstention 0

Votes pour 20

Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Bernadette FROGER (procuration à Dominique DELION), Nadine LOZANO,

Quentin DELION, Catherine TAMPERE Adjoints au maire, Marie DUHAMEL, Christian FEVRIER (procuration à Quentin

DELION), Laurence BOURGUIGNON, Sandra LEROY, Alexandre DUBAR, Sophie JUPIN, Franck CALENDRIER, Sandra

ELISABETH, Djillali AISSAOUI (procuration à Franck CALENDRIER), Claudine DEALET, Christian PETIT, Denise ORGET,

Ludovic VINET{ procuration à Claudine DEALET), Christine PORQUET (procuration Sandra LEROY) Conseillers

municipaux.

L'ordre du jour étant clos la séance est levée à 20H25

Le Maire le Secrétaire

Dominique DELION Denise ORGET

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