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Convocation - 2 TPN
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre.
Lien du pdf (Convocation - 2 TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
38/2025
Commune de Saint-Laurent-sur-Gorre
Nombre de Conseillers : L'An deux Mil vingt cinq
En exercice : 19 le : 18 juin à 19h
Présents : 13 le Conseil Municipal s’est réuni à la Salle Desoubsdanes selon convocation du 11/06/25 Procurations : 3 sous la présidence de M. VARACHAUD, Maire, M. NENERT étant secrétaire Votants : 16 de séance.
Présents : M. VARACHAUD, SOURY, NENERT, BASSOT, DUNAUD, GARREAU, PATAUD, Mmes CHABOT, CANELLAS, CARDOSO, PINTO, BOYER, ROULAUD
Procurations : Mme DUDOUET à Mme CHABOT ; M. LATHIERE à M. SOURY 3; M. GROLEAU à M. VARACHAUD
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 |
M. le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Ainsi la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Ouest Limousin pourrait être fixée à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :
° Selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L.5211-6-1 III et des sièges de « droits »
attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra
respecter les conditions cumulatives suivantes :
- Être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,
- Chaque commune devra disposer d’au moins un siège,
- Aucune commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges,
- La part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s’écarter de plus de 20% de la
proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à
bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article
L.5211-6-1 du CGCT.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l'inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.
° À défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2025, selon la procédure légale (droit commun), le Préfet fixera à 30 sièges (droit commun), le nombre de sièges du conseil
communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, IIL IV et
V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Mod. 540730 - 04/22 Fabrègue Entreprise labellisée \ IMPRINVERT"
Accusé de réception en préfecture
087-218715803-20250618-62025_2-DE
Reçu le 19/06/2025 39/2025
Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut,
conformément à la procédure légale.
Le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 34 le nombre de sièges au conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :
Communes Nombre de sièges au Conseil Communautaire
Oradour/Vayres 4 St-Laurent-sur-Gorre
Cussac
Cognac-la-Foret
Saint-Mathieu
Saint-Auvent
Saint-Cyr
Champsac
Champagnac-la-Rivière
Marval
Gorre
Maisonnais-sur-Tardoire
La Chapelle-Montbrandeix
Sainte-Marie-de-Vaux
Pensol
Saint-Bazile eine)
DID
DD)
D)
0)
TOTAL des sièges répartis : œ Le
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Ouest Limousin.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
+ Décide de fixer à 34 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de
communes Ouest Limousin dans le cadre de l’accord local, réparti comme suit :
Mod, 540730 -04/22 Fobrèque Entreprise labellisée à IMPRIM'VERT"
Accusé de réception en préfecture
087-218715803-20250618-62025_2-DE
Reçu le 19/06/2025 40/2025
Communes Nombre de sièges au Conseil Communautaire
Oradour/Vayres
St-Laurent-sur-Gorre
Cussac
Cognac-la-Foret
Saint-Mathieu
Saint-Auvent
Saint-Cyr
Champsac
Champagnac-la-Rivière
Marval
Gorre
Maisonnais-sur-Tardoire
La Chapelle-Montbrandeix
Sainte-Marie-de-Vaux
Pensol
Saint-Bazile mm
ln
mm
DID
DD
Do
RE
TOTAL des sièges répartis : Caà
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
En Mairie le 19/06/2025
Transmis au contrôle de légalité le
Affiché le
Le Maire,
Mod. 540730 - 04/22 Fobrèque Entreprise labellisée \ IMPRIM'VERT*
Accusé de réception en préfecture
087-218715803-20250618-62025_2-DE
Reçu le 19/06/2025