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Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2 Affectation DES Recettes Concessions de Cimetiere bp)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
N° D’ORDRE : 2022-234
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 20 SEANCE DU 19 DECEMBRE 2022 Pouvoirs : 08
Excusé : 01
Absent : 00
Qui ont pris part
à la délibération : 28
Date de convocation : 13 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf décembre à dix-huit heures trente le Conseil municipal de la ville de SAINT-MANDRIER-SUR-MER a été assemblé dans la salle des fêtes du square Marc Baron, sous la présidence de M. Gilles VINCENT, Maire.
Présents : M. VINCENT Gilles, Maire – Mme ESPOSITO Annie – M. MARIN Michel – Mme DEFAUX Catherine – Mme VIENOT Véronique – Mme DEMIERRE Colette – M. VINCENT Romain – M. CHAMBELLAND Michel – Mme PICHARD Laure – Mme BECCHINO BEAUDOUARD Sylvie – Mme MATHIVET Séverine – M. DEDONS Fabrice – M. FONTANA Alain – M. CAILLEAUX Rémi – Mme ARGENTO Katia – Mme SAUQUET Adeline – M. FRANCESCHINI Damien – M. DEZERAUD Philippe – M. LE PEN Jean-Ronan – Mme MONTAGNY Nolwenn.
Pouvoirs : M. TOULOUSE Christian pouvoir à M. VINCENT Gilles – M. BLANC Romain pouvoir à Mme ESPOSITO Annie – M. QUENET Xavier pouvoir à M. MARIN Michel – Mme LABROUSSE KYPRAIOS Sylvie pourvoir à Mme DEFAUX Catherine – Mme ASNARD Marjorie pouvoir à Mme DEMIERRE Colette – Mme RASTOUIL Angélique pouvoir à Mme VIENOT Véronique – M. CLAVE Denis pouvoir à M. LE PEN Jean-Ronan – M. CALMET Pierre pouvoir à M. DEZERAUD Philippe.
Excusé : M. SAUVAT Sébastien.
Secrétaire de séance : M. FRANCESCHINI Damien (à l’unanimité).
2- AFFECTATION DES RECETTES RELATIVES AUX CONCESSIONS DE CIMETIERE SUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Par délibération du Conseil Municipal en date du 6 Juillet 1950, il avait été décidé de répartir les produits des concessions de cimetière à raison de 2/3 au profit de la Commune et 1/3 au profit du CCAS.
Considérant que dans l’intervalle des évolutions législatives sont intervenues, cette répartition du produit des concessions funéraires constitue désormais une simple faculté.
Ainsi, dans un souci de simplification administrative et dans la mesure où la Commune peut librement subventionner le CCAS, il est proposé de supprimer cette répartition et de dire que le produit des concessions sera exclusivement affecté sur le budget principal de la Commune.
Le Conseil délibérant,
- OUI l’exposé de Monsieur le Maire ;
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
DECIDE PAR : 23 POUR, 5 CONTRE (M. CLAVE, M. DEZERAUD, M. LE PEN, MME MONTAGNY, M. CALMET)
- De dire que le produit des concessions sera exclusivement affecté sur le budget principal de la Commune.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 20 décembre 2022, pour extrait conforme.
Signé : Le Maire,
Gilles VINCENT