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Déliberation - ANNEXE DOB 2019
Document publié le Lundi 11 mars 2019 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DOB 2019)
Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Économie et finances,
Réf. : David BEN SADOUN, DGS 1
Conseil municipal du 11 mars 2019
RAPPORT PRELABLE AU
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2019
- Article L2312-1 du code général des collectivités territoriales,
- L’article 11 de la loi du 6 février 1992 rend obligatoire, pour les communes de 3500 habitants et plus, la tenue d’un débat sur les orientations générales du budget (DOB) dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci par l’assemblée,
- Le DOB a pour but de renforcer la démocratie participative en instaurant une discussion au sein de l’assemblée délibérante sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité. Il améliore l’information transmise à l’assemblée délibérante. Il donne également aux élus la possibilité de s’exprimer sur la situation financière de leur collectivité. Réf. : David BEN SADOUN, DGS 2
Table des matières
A. LE CONTEXTE GENERAL ........................................................................................................... 4
1. Eléments de contexte macro-économique ............................................................................. 4
2. Les dispositions législatives pour les finances en 2019 ........................................................... 5
a. Principales dispositions de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ................................ 5
b. Pas de révolution pour les collectivités territoriales dans le projet de loi de finances pour 2019. .... 7
B. LE CONTEXTE LOCAL A GAILLARD ............................................................................................ 8
1. Une baisse de la population INSEE inquiétante ...................................................................... 8
2. Evolution budgétaire jusqu’en 2018 ..................................................................................... 10
Tableau des principales données financières 2013-2018 .......................................................................... 11
C. SYNTHESE DES PRINCIPALES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE LA COMMUNE DE GAILLARD
POUR 2019 ........................................................................................................................................ 13
D. LES RECETTES COMMUNALES ............................................................................................... 14
1. Les dotations de l’Etat (chapitre 74) ..................................................................................... 14
2. La compensation financière genevoise : un gain en 2018, loin de compenser les pertes
depuis 2015 (chapitre 74) ............................................................................................................. 14
3. Les subventions de fonctionnement (chap. 74) .................................................................... 16
4. Les produits issus de la fiscalité (chap. 73)............................................................................ 17
5. Fiscalité des ménages ............................................................................................................ 19
a. Pas d’augmentation des taux ........................................................................................................... 20
b. Majoration du taux de TH à 60% pour les résidences secondaires : début d’un effet dissuasif ? ... 21
c. La faible dynamique des bases fiscales ........................................................................................... 21
6. Attributions de compensation .............................................................................................. 22
7. Recettes des services communaux (chap. 70)....................................................................... 24
8. Autres charges de gestion courante (chap. 75)..................................................................... 24
E. LES CHARGES DE LA COMMUNE ........................................................................................... 25
1. Les charges à caractère général (chapitre 011)..................................................................... 25
2. Les dépenses de personnel (chapitre 012)............................................................................ 26
3. Les dépenses de transferts - contingents et subventions (chapitre 65) ............................... 26
Zoom sur le budget annexe du CCAS ....................................................................................................... 28
4. Une légère baisse du FPIC en 2018 ....................................................................................... 28
F. L’INVESTISSEMENT DE LA COMMUNE........................................................................................ 30
1. Epargne et capacité d’autofinancement ............................................................................... 30
2. Le PPI et les projets d’investissement 2019 .......................................................................... 31
3. Les recettes d’investissement ............................................................................................... 33
a. Le FCTVA ...................................................................................................................................... 33
b. La taxe d’aménagement (compte 10226) ........................................................................................ 33
c. Subventions d’équipement .............................................................................................................. 33 Réf. : David BEN SADOUN, DGS 3
d. Le produit des contraventions de stationnement ............................................................................. 34
e. Les produits de cession d’immobilisations (compte 775) ............................................................... 34
G. UNE DETTE EN DIMINUTION ................................................................................................. 36
1. Les emprunts et la dette ....................................................................................................... 36
2. Aucun recours à l’emprunt et ratio d’endettement très faible ............................................ 37
ANNEXE 1 : Les dépenses de personnel (chapitre 012) : ........................................................................ 38
ANNEXE 2 : Rapport sur l’état de la collectivité (dernier bilan social 2017 établi en 2018 et présenté au Comité Technique de la Ville de GAILLARD le 05/12/2018) ................................................................. 41 Réf. : David BEN SADOUN, DGS 4
A. LE CONTEXTE GENERAL
1. Eléments de contexte macro-économique1
Au sein de la zone euro, la dynamique ralentit. Après une nette embellie en 2017 avec un taux de croissance trimestriel stable à 0,7 %, la croissance de la zone euro s’est considérablement affaiblie en 2018. Suite à deux premiers trimestres de ralentissement, la croissance a davantage chuté au 3ème trimestre atteignant tout juste 0,2 %.
Depuis le début de l’année, il y a eu un ralentissement progressif de l’activité, et un recul des nouvelles commandes à l’export. La croissance semble donc progressivement fragilisée par une plus faible contribution des échanges commerciaux, sous l’effet d’un affaiblissement du commerce mondial.
L’environnement international se révèle moins porteur notamment en raison de la remontée des prix du pétrole, des tensions commerciales et géopolitiques entre la Chine et les Etats-Unis, des difficultés des pays émergents. Cela est également le cas au sein même de l’Europe en raison du Brexit et du récent rejet du budget italien en octobre dernier.
Depuis le début de l’année, l’inflation a fortement accéléré. Elle atteint désormais 2,2 % en octobre 2018 contre 1,3 % en janvier. Elle vient peser sur le pouvoir d’achat des ménages et in fine sur la croissance.
Selon les prévisions des économistes de la Caisse d’Epargne, la croissance de la zone euro devrait donc ralentir de 2,5 % en 2017 vers 1,3 % ou 1,5% en 2019. L’inflation est de 1,8% en 2018
Ce ralentissement explique également le recul moins dynamique du taux de chômage.
En France, la croissance faiblit en 2018. Après un rythme de croissance particulièrement dynamique en 2017, la croissance française a fortement ralenti au premier semestre 2018, atteignant tout juste + 0,2 % par trimestre. Le troisième trimestre a cependant été marqué par un léger rebond (+ 0,4 %), laissant présager 1,6 % de croissance en moyenne en 2018, soit un niveau encore supérieur à la croissance potentielle.
Dans un contexte international tendu, la croissance ralentit à 0,2 % au quatrième trimestre. En décembre. La suppression complète des cotisations salariales et la première tranche de baisse de la taxe d’habitation, censées redonner de l’air aux ménages et relancer la consommation, n’ont pas eu l’effet escompté. En décuplant l’incidence de la hausse des taxes sur les carburants, le renchérissement des cours du pétrole a libéré une vague de mécontentement rarement observée en France.
S’il est trop tôt, encore, pour en mesurer les effets, l’Insee, qui a terminé ses calculs le 13 décembre, estime que « le mouvement des “gilets jaunes” pourrait ôter 0,1 point à la croissance du PIB au quatrième trimestre ».
En France, l’inflation reste supérieure à celle de la zone euro. Boostée par la remontée des prix du pétrole et le relèvement des taxes sur le tabac et l’énergie (notamment sur le gaz et l’électricité), l’inflation a continué à croître renouant avec des niveaux relativement élevés, atteignant un pic à 2,3 % en juillet. Après 1 % en moyenne en 2017, atteignant 1,8 % en 2018. Suite au relèvement des taxes sur
1 Les éléments de cette partie sont principalement extraits d’une note d’information de la Caisse d’Epargne de
novembre 2018 et d’une analyse du journal Le Monde du 18 décembre 2018 pour les prévisions de croissance du 4ème trimestre 2018 en France. Réf. : David BEN SADOUN, DGS 5
l’énergie et le tabac, l’inflation en France est depuis janvier 2018 supérieure à celle de la zone euro. Cette situation inhabituelle devrait perdurer jusqu’en février 2019.
La remontée de l’inflation pèse naturellement sur le pouvoir d’achat des ménages, qui a reculé au premier trimestre. Cependant, les importantes baisses d’impôts sur le revenu et le patrimoine (remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune par l’impôt sur la fortune immobilière) ont conduit à une nette progression du revenu disponible brut de sorte que le pouvoir d’achat des ménages a rebondi à + 0,6 %, profitant à l’épargne (14,3 %) au détriment de la consommation (- 0,1 %). Cela a sans doute contribué au rebond de la consommation au troisième trimestre, qui est toutefois principalement dû à l’explosion des ventes de voitures neuves boostée par les promotions consenties en août pour écouler les stocks avant l’entrée en vigueur de normes plus strictes de mesure des émissions polluantes.
Malgré le ralentissement du commerce international, le solde commercial français s’est redressé au troisième trimestre. Les exportations devraient accélérer au quatrième trimestre en raison des livraisons aéronautiques et navales attendues.
En France, les conditions d’octroi de crédit demeurent bonnes tant pour les entreprises que pour les ménages. Ces derniers bénéficient de taux d’intérêt des crédits au logement qui sont repartis à la baisse depuis février, atteignant 1,53 % en octobre, à peine plus élevés que le minimum de 1,5 % observé en décembre 2016.
La consolidation budgétaire de la France est retardée. Depuis juin, la France est officiellement sortie de la procédure européenne de déficit excessif ouverte à son encontre depuis 2009, en affichant en 2017 un déficit inférieur au solde de 3 % et en s’engageant à s’y maintenir à l’avenir.
Depuis, les changements méthodologiques appliqués par l’INSEE, notamment la décision de requalifier SNCF Réseau en administration publique depuis 2016, ont légèrement détérioré le déficit public (passé de 2,6 % à 2,7 %) mais considérablement alourdi la dette publique, qui a atteint le niveau record de 98,5 % en 2017. Celle-ci devrait évoluer légèrement à la hausse et demeurer quasiment stable jusqu’en 2020. Aucune baisse significative n’est désormais attendue avant 2021.
Néanmoins, dans le projet de loi de finances 2019, le gouvernement a réaffirmé son triple objectif d’assainissement des finances publiques d’ici 2022 : la réduction de 2 points de PIB du déficit public, de 3 points des dépenses publiques et de 5 points de PIB de la dette.
2. Les dispositions législatives pour les finances en 2019
a. Principales dispositions de la loi du 28 décembre 2018 de
finances pour 20192
Le projet de loi de finances pour 2019 s’appuie sur une prévision de croissance de 1,7% pour l’année 2019 et prévoit de ramener le déficit public à 3,2% du PIB (le texte initial prévoyait 2,8%) en tenant compte de l’effet de la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en allègements de cotisations patronales. Le projet de loi prévoit de ramener à 54% en 2019 le poids de la dépense publique contre 54,6% en 2018. Le taux de prélèvement obligatoire sera ramené à 44,2% contre 45% en 2018. En 2019, le déficit budgétaire devrait atteindre 98,7 milliards d’euros.
2 Extraits de la publication du 31 décembre 2018 du site vie-publique.fr, site de la DILA auprès du Premier
Ministre Réf. : David BEN SADOUN, DGS 6
Pour 2019, il est prévu une réduction des effectifs publics de 4 164 équivalents temps plein (ETP) (1 571 pour l’État, 2 593 pour les opérateurs). 2 153 ETP seront créés au ministère de l’intérieur (police, gendarmerie, sécurité civile), 1 300 ETP au ministère de la justice et 466 ETP au ministère des armées. Les suppressions nettes d’emplois représenteront 8 412 ETP (5 694 dans les ministères et 2 718 dans les opérateurs).
Les principales mesures fiscales du projet de loi sont les suivantes :
- revalorisation de la prime d’activité de 20 euros par mois pour un salarié au Smic en 2019, 2020 et 2021 (soit soixante euros en 2020). En première lecture, un amendement du gouvernement avance la revalorisation de la prime d’activité prévue initialement le 1er avril 2019 au 1er janvier 2019 et augmente son montant de 30 à 80 euros au lieu d’échelonner la hausse sur trois ans ;
- extension de l’exonération des cotisations sociales "Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise" (ACCRE) aux travailleurs indépendants qui créent ou reprennent une entreprise ;
- augmentation du montant du "chèque énergie" pour les ménages en situation de précarité énergétique pour un montant moyen de 200 euros en 2019 (150 euros en 2018) ;
- prolongation pour un an du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). L’Assemblée nationale a étendu le bénéfice du CITE au taux de 50% aux coûts de main d’œuvre pour l’installation d’équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables et pour la dépose de cuve à fioul ;
- deuxième étape de la réduction de la taxe d’habitation pour 80% des ménages. Après une première baisse de 30% en 2018, la diminution atteint 65% en 2019 ;
- hausse des taxes sur le carburant et plus particulièrement sur le diesel et des taxes sur le tabac ;
- réduction du taux d’impôt sur les sociétés qui passe de 33,3% en 2018 à 31% en 2019 ;
- allègement de 4 points supplémentaires des cotisations patronales pour les salaires au niveau du Smic à compter du 1er octobre 2019 ;
- suppression de taxes à faible rendement (taxes sur les farines, sur l’ajout de sucre à la vendange, sur les appareils de reproduction ou d’impression, etc.).
En 2019, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est transformé en allègement pérenne de cotisations patronales.
L’allocation adulte handicapée est revalorisée de quarante euros à partir du 1er novembre 2019.
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est mis en œuvre à partir de janvier 2019. Les contribuables bénéficiaires de crédits d’impôt et de réduction d’impôt perçoivent le 15 janvier 2019 60% du montant des avantages perçus en 2018.
A compter du printemps 2019 le calcul des aides personnelles au logement est effectué sur la base des revenus de l’année en cours.
D’autres mesures sont présentées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 (par exemple comme l’exonération de la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire sur les heures supplémentaires).
Des amendements présentés par le gouvernement prévoient : Réf. : David BEN SADOUN, DGS 7
- Un dispositif de défiscalisation afin de mobiliser l’investissement privé pour la réduction de l’habitat insalubre, dans le cadre de la réhabilitation de l’habitat ancien et dégradé en centre-ville.
- L’exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 240 euros par an, des aides aux transports mises en place par les collectivités. Cette exonération sera mise en place à partir du 1er janvier 2020.
Le Parlement a voté la suppression de la hausse de la taxation carbone sur les carburants.
En nouvelle lecture l’Assemblée nationale rétablit l’exclusion de l’huile de palme dans la liste des biocarburants, mesure supprimée en première lecture par Le Sénat.
Le texte définitif du projet de loi avait été adopté par l’Assemblée nationale le 20 décembre 2018.
b. Pas de révolution pour les collectivités territoriales dans le projet
de loi de finances pour 20193.
Après une année 2018 qui a vu la mise en place des contrats financiers Etat-collectivités et la première étape de la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables, le ne présente pas de gros bouleversement pour les finances locales.
Stabilité des dotations…
Les concours financiers de l’Etat aux collectivités sont stables par rapport à la loi de finances initiale pour 2018, enregistrant une légère hausse (70 M€) pour atteindre 48,2 Md€. La DGF des communes et des départements est maintenue également, à hauteur de 26,9 Md€. « Elle sera répartie en fonction des dynamiques de population et de richesses, en tenant compte du renforcement de la péréquation entre collectivités du bloc local (180 M€) ». Le texte prévoit « les mêmes péréquations [qu’en 2018], c’est-à-dire une augmentation de la DSU et de la DSR », a précisé Gérald Darmanin ministre de l’Action et des Comptes publics.
Globalement, les dotations de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements sont « maintenues à un niveau historiquement élevé de 2,1 Md€, dont 1,8 pour le bloc communal (près d'1 Md€ pour la Dotation d'équipement des territoires ruraux ou DETR, 570 M€ pour la Dotation de soutien à l'investissement local ou DSIL et 150 M€ pour la Dotation Politique de la ville) et 0,3 Md€ pour les départements, hors FCTVA », indique le gouvernement.
Il est également prévu une hausse de 37 M€ du FCTVA, en raison de la reprise de l’investissement local. Le texte confirme le principe de l’automatisation de ce fonds, « simplification forte du dispositif » selon le gouvernement.
Quant aux régions, elles devraient bénéficier, grâce au dynamisme de la TVA, de 166 M€ supplémentaires (soit 262 M€ de plus que leur DGF 2017).
…mais baisse des crédits de la mission
Une hausse qui semble en partie compensée par une baisse des crédits alloués à la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Comme le craignaient les sénateurs dès cet été, ils passent de 3,66 Md€ en LFI 2018 à 3,43 dans le PLF 2019.
3 Extraits tirés d’un article du Courrier des maires du 25 septembre 2018 Réf. : David BEN SADOUN, DGS 8
B. LE CONTEXTE LOCAL A GAILLARD
1. Une baisse de la population INSEE inquiétante
Au 1er janvier 2019, la population INSEE de Gaillard ne compte plus que 11 282 habitants, soit 580 de moins qu’en 2016 (données 2013) qui avait constitué un pic de population. C’est le niveau le plus bas depuis près de 10 ans. Cela confirme donc la baisse de la population que nous avions mise en exergue lors du précédent rapport du débat d’orientation budgétaire.
M. le maire a transmis un courrier au Préfet pour s’inquiéter de cette situation dont on peut légitimement s’interroger des causes réelles.
Sans nier la possible désaffection de la commune par certains habitants, il convient cependant de s’interroger pour savoir si elle ne décrit pas plutôt une difficulté pour l’INSEE de comptabiliser une population qui échapperait au recensement. En effet, Gaillard est une commune frontalière, proche de Genève. Or, le département de la Haute-Savoie enregistre une dynamique de hausse de population régulière et forte depuis de nombreuses années, notamment en raison de la croissance économique de Genève. Il est donc difficile d’envisager que Gaillard perde ainsi sa population, alors même que l’on peut constater :
- des populations dans une situation précaire ou illégale (plus de 1000 logements dans des copropriétés dégradées où les agents recenseurs ne peuvent souvent pas accéder) ;
- des populations en transit sur la commune (résidences hôtelières) ;
- des citoyens suisses résidant à Gaillard mais qui préfèrent déclarer leur logement comme vacant ou comme une résidence secondaire. Situation difficilement quantifiable, mais ce phénomène semble notoire. D’ailleurs l’INSEE, alors que Gaillard n’est pas une commune touristique et que le marché locatif reste tendu, comptabilise un nombre de résidences Réf. : David BEN SADOUN, DGS 9
secondaires qui a plus que doubler entre 2010 et 2015 et, cumulé avec les logements vacants, cela représente près de 13% des logements.
L’accroissement naturel de la population continue de se dégrader.
Gaillard enregistre une tendance marquée à l’augmentation du nombre de décès et la baisse des naissances. Une projection de cette tendance conduirait dans les prochaines années à un solde naturel négatif (décès>naissances). Ceci traduit un vieillissement global de la population résidant à Gaillard.
Cette diminution du solde naturel (naissances – décès) encourage à s’interroger sur les stratégies d’aménagement, de logements et de services à long terme pour la commune.
Une analyse des recensements sur Gaillard effectuée par l’INSEE en 2012 montrait que 25% de la population gaillardine avait emménagé dans les 5 ans. Gaillard est de toute évidence comme une commune de transit qui semble, si les chiffres de l’INSEE se confirment, en voie de désaffection.
Plusieurs facteurs peuvent contribuer à expliquer cette situation :
- Des quartiers prioritaires de la politique de la ville, comptant 13% de la population de la commune (1500) ;
LOG T2 - Catégories et types de logements 2010 % 2015 %
Ensemble 6 552 100,00 7 089 100,00
Résidences principales 5 822 88,90 6 180 87,20
Résidences secondaires et logements occasionnels 204 3,10 520 7,30
Logements vacants 526 8,00 388 5,50
Maisons 956 14,60 955 13,50
Appartements 5 530 84,40 6 078 85,70 Sources : Insee, RP2010 (géographie au 01/01/2012) et RP2015 (géographie au 01/01/2017) exploitations principales. Réf. : David BEN SADOUN, DGS 10
- La présence d’un collège dernier du classement départemental pour la réussite au brevet des collèges4 ;
- Une offre de logement inadaptée : 23% de logements de type T1-studio (1 355) et 14% de logements sociaux de fait (820 logements T1 en copropriété dégradée) ;
- Zone de sécurité prioritaire.
Cependant, la commune dispose d’atouts qui devraient permettre de faire levier pour en faire une commune où l’on peut désirer s’installer à long terme :
- Un niveau élevé de services à la population porté par la commune (crèches, centre de loisirs, animation périscolaire…)
- La proximité de Genève et des moyens de transport,
- Des commerces de proximité, une vie associative et culturelle dynamique,
- Des efforts conséquents consentis pour la tranquillité publique au sens large.
Le fait notable de 2018 en matière de logements est l’annonce que Gaillard ne fera finalement pas partie des communes carencées en raison du manque de production de logements locatifs sociaux (LLS), comme cela avait été annoncé fin 2017. En contrepartie, la commune a élaboré avec les services du Préfet un projet de contrat de mixité sociale qui définit les actions qui seront conduites pour passer de 21% de LLS à 25%, objectif prévu par la loi SRU.
Pour mémoire, la commune compte 1220 logements locatifs sociaux (21%) et doit atteindre les 25% en 2025, il manque donc environ 232 logements locatifs sociaux, ce qui peut être variable en fonction de l’évolution du nombre total de logements.
2. Evolution budgétaire jusqu’en 2018
L’exercice budgétaire 2018 a été exécuté en conformité avec les orientations définies. L’ensemble des données budgétaires 2018 de ce rapport sont fournies à titre indicatif, dans l’attente de la vérification des écritures et de leur validation avec le compte de gestion du comptable public.
Les taux de réalisation de la section de fonctionnement, votée à hauteur de 16 650 K€, sont de : - 80% en dépenses (13 297 K€ réalisés) ou 100% du budget voté hors dépenses imprévues et de l’autofinancement du chapitre 023.
- 87% en recettes (14 547 K€ réalisés) ou 115% du budget voté hors reprise du résultat et écritures d’ordre.
Les taux de réalisation de la section d’investissement, votée à hauteur de 20 763 K€, sont de : - 26% en dépenses soit 5 442 K€ réalisés ce qui représente 2M€ de plus par rapport à 2017. - 15% en recettes (3 738 K€ réalisés), ce qui représente 110 % en dehors du report de résultats et de l’autofinancement du chapitre 021.
En 2018, Le budget principal de la commune devrait donc enregistrer les montants d’épargne et d’investissement les plus élevés de ces six dernières années.
4 35% de la population scolarisée de plus de 2 ans est scolarisée à l’extérieur de la commune Réf. : David BEN SADOUN, DGS 11
Tableau des principales données financières 2013-2018
2013 2014 2015 2016 2017 2018
RECETTES DE GESTION 15 122 346 15 209 175 14 640 406 13 506 944 13 467 381 13 688 257
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 1 067 807 1 031 806 1 072 143 1 028 552 970 017 1 095 730
73 - Impôts et taxes 5 532 937 5 692 982 5 678 800 5 610 525 5 852 699 5 861 190
74 - Dotations, subventions et participations 8 047 301 8 056 960 7 462 285 6 402 393 6 263 291 6 347 458
75 - Autres produits de gestion courante 296 530 276 649 209 393 226 229 237 379 259 122
013 - Atténuations de charges 177 773 150 779 217 786 239 244 143 995 124 757
CHARGES DE GESTION 12 759 293 13 040 548 12 854 479 12 100 111 11 527 297 11 607 635
011 - Charges à caractère général 3 641 922 3 674 253 3 582 545 2 853 728 2 888 345 2 937 512
012 - Charges de personnel et frais assimilés 8 159 508 8 423 692 8 314 276 8 214 911 7 917 339 8 002 483
65 - Autres charges de gestion courante 931 080 885 643 875 976 921 026 721 614 667 124
014 - Atténuations de produits 26 783 56 960 81 682 110 446 - 516
EXCEDENT BRUT DE GESTION 2 363 053 2 168 627 1 785 928 1 406 833 1 940 083 2 080 623
77- Produits exceptionnels (hors 775) 84 123 72 484 192 847 173 089 125 723 100 752
67 - Charges exceptionnelles 3 388 37 219 12 745 25 089 31 465 13 443
EPARGNE DE GESTION 2 443 788 2 203 892 1 966 029 1 554 834 2 034 342 2 167 931
76 - Produits financiers 101 52 66 36 47 88
66 - Charges financières 271 741 151 279 138 962 130 577 116 501 90 198
EPARGNE BRUT (CAF) 2 172 148 2 052 666 1 827 133 1 424 293 1 917 888 2 077 822
1641 - Remboursement du capital de la dette 356 793 400 448 402 753 452 663 534 352 536 989
EPARGNE NETTE (CAF NETTE) 1 815 355 1 652 218 1 424 380 971 630 1 383 536 1 540 833
DEPENSES D'INVESTISSEMENT NON FINANCIERES 2 785 650 1 968 328 2 469 156 2 661 078 2 655 796 4 642 830
10 - Dotations, fonds divers et réserves (remboursement) - - - - - 7 954
20 - Immobilisations incorporelles 20 421 79 070 74 574 21 593 49 248 38 108
204- Subventions d'équipement versées 20 543 109 973 7 800 63 531 244 651 178 611
21 - Immobilisations corporelles 2 081 659 892 778 1 408 144 1 039 568 1 032 520 1 580 330
23 - Immobilisations en cours 663 026 886 507 978 638 1 536 386 1 329 377 2 837 826
AUTRES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 704 045 697 858 1 149 481 1 065 240 235 202 248 387
168 - Autres emprunts et dettes assimilées 44 306 37 119 36 758 913 518 83 329 37 637
26 - Participations et créances rattachées à des participations 508 016 508 016 - - 150 198 000
27 - Autres immobilisations financières 151 723 152 723 1 112 723 151 723 151 723 12 750
RECETTES D'INVESTISSEMENT 926 933 682 717 1 724 519 1 060 200 15 831 882 2 331 054
102 - Dotations fonds divers et réserves 459 975 358 726 287 950 395 888 558 933 617 155
13 - Subventions d'investissement reçues 441 759 323 559 265 592 415 273 851 116 957 070
16 - Autres emprunts et dettes assimilées (sauf 1641) - - - - - 1 860
23 - Immobilisations en cours - - 20 176 - 16 663 10 708
775- Produits des cessions d'immobilisation 25 199 432 1 150 800 249 039 14 405 170 744 262
AUTRES RECETTES D'INVESTISSEMENT - 1 000 1 362 877 142 82 496 -
27 - Autres immobilisations financières - 1 000 1 362 877 142 82 496 -
BESOIN DE FINANCEMENT 747 407 330 251 468 376 817 347 14 406 915 - 1 019 329
1641 - Emprunts en euros 829 000 - - 1 900 000 - -
FOND DE ROULEMENT EN DEBUT D'EXERCICE 4 085 216 4 166 810 3 836 558 3 368 183 4 450 836 18 844 145
FOND DE ROULEMENT EN FIN D'EXERCICE 4 166 810 3 836 558 3 368 183 4 450 836 18 857 751 17 824 816
ENCOURS DE LA DETTE AU 31/12 3 911 194 3 510 746 3 107 993 4 555 330 4 020 978 3 483 991 CAPACITE DE DESENDETTEMENT
Encours de l a dette / excédent brut de ges tion (en
a nnées )
1,7 1,6 1,7 3,2 2,1 1,7
TAUX D'EPARGNE BRUTE
Excédent brut de ges tion / Recettes réelles de
fonctionnement
16% 14% 12% 10% 14% 15% Réf. : David BEN SADOUN, DGS 12
Les recettes de gestion progressent un peu plus rapidement que les charges de gestion, ce qui permet de dégager un excédent brut de gestion de 2,1 M€, contre 1,9 M€ les années précédentes.
Cela a un effet direct sur les épargnes qui progressent, avec notamment une épargne nette qui atteint le montant presque record de 1,5 M€, c’est-à-dire la capacité d’autofinancement nette après remboursement du capital de la dette. Réf. : David BEN SADOUN, DGS 13
C. SYNTHESE DES PRINCIPALES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE LA
COMMUNE DE GAILLARD POUR 2019
Le tableau ci-après permet de résumer les principales orientations budgétaires pour 2019.
- Pas d’augmentation des taux d’imposition.
- Contribution de l’ensemble des services municipaux à la maîtrise des charges générales.
- Maîtrise des charges de personnel contenues autour des 8M€ (Chapitre 012 – Chapitre 013).
- Amélioration des services rendus à la population, notamment à travers l’ouverture de la Maison des services à la population regroupant des services et charges existantes en un espace cohérent, Place Porte de France.
- Confortement des logiques de mutualisation, dans un souci d’économies de moyens :
Avec la première année pleine de fonctionnement de la Bibliothèque intercommunale Ambilly-Gaillard qui ne représentera aucune augmentation de charges.
Avec la première année pleine de fonctionnement du centre de loisirs intercommunal qui représentera une augmentation de charges (liée à l’accueil des enfants d’Etrembières) compensée par une recette équivalente versée par Etrembières.
Mise en place d’un nouveau service mutualisé de la commande publique avec la communauté d’agglomération, avec l’objectif d’optimiser les achats et de réduire les dépenses courantes.
- Maintien d’un autofinancement prévisionnel de la section de fonctionnement autour de 4M€, comme en 2018, correspondant au montant d’une année de fonds de compensation genevoise.
- Poursuite des efforts d’investissement, après une année record en 2018 avec 5,4 M€ de dépenses réelles d’investissement (dont 4,4M€ de travaux nouveaux aux chapitres 21 et 23), l’orientation en 2019 est de maintenir autant que possible la dynamique de travaux engagées.
- Les principaux projets d’investissement en 2019 concerneront :
Les actions pour l’habitat, l’acquisition de lots aux Feux-Follets et les interventions sur les copropriétés dégradées (1,2M€)
La réalisation d’études, voire de travaux sur l’école du Salève (300K€)
L’éventuelle acquisition de la SATP en vue du regroupement des services techniques (750K€)
Les aménagements de voirie sur la rue du Transvaal (500K€)
La participation aux travaux du tramway rue de Genève (480K€)
La démolition de l’ancien centre de loisirs (360K€)
La requalification de la rue des Vignes lors de la mise en séparatif des réseaux (375K€)
Les projets connexes au tramway, rue de Vallard, Esplanade Irène Gubier et la place
devant les Portes de France (1,4M€)
Sanitaires place du marché (100k€)
Déménagement école de musique (192k€)
- Poursuite de la réduction de la dette : le budget primitif équilibrera sa section d’investissement par l’emprunt, cependant dès l’affectation des résultats (environ 17M€) et le vote du budget supplémentaire, les prévisions d’emprunt seront supprimées. Réf. : David BEN SADOUN, DGS 14
D. LES RECETTES COMMUNALES
1. Les dotations de l’Etat (chapitre 74)
La dotation globale de fonctionnement ou DGF (Chapitre 74, compte 741) enregistre un ralentissement de la baisse à -12 722 €, compensée en partie par une hausse de La dotation de solidarité urbaine ou DSU (chapitre 74, compte 74123) de +5 212 € à 95 329 €. Aujourd’hui, on constate qu’en 5 ans cette dotation a été divisée par deux.
Dotation forfaitaire
(compte 7411) Montant
variation
annuelle
perte
cumulée
2018 762 384 € -12 722 € -870 976 €
2017 775 106 € -178 692 € -858 254 €
2016 953 798 € -261 522 € -679 562 €
2015 1 215 320 € -307 548 € -418 040 €
2014 1 522 868 € -110 492 € -110 492 €
2013 1 633 360 €
Ces éléments sont conformes aux prévisions du budget 2018 à quelques centaines d’euros près.
En 2019, il conviendrait de prévoir 850 K€ de dotations forfaitaires au lieu de 858K€ en 2018, par prudence à l’égard de la baisse de la population enregistrée ainsi que les modalités de répartition de l’enveloppe nationale et ceci, malgré l’annonce d’une enveloppe nationale stable, voire d’une légère progression de la DSU.
Pour les prochaines années, nous resterons également en alerte sur la potentialité de la fin de la perception de la DSU. Ce serait bien évidemment le signe d’une amélioration des indicateurs de pauvreté de la commune et de ses habitants (logements sociaux, allocataires sociaux, faibles revenus et faible potentiel financier de la commune), et cela se ferait progressivement dans la mesure où jusqu’à présent un mécanisme de garantie est prévu pour les communes qui ne sont plus éligibles à la DSU, permettant une diminution progressive de cette dotation en 5 ans.
2. La compensation financière genevoise : un gain en 2018, loin de compenser les pertes depuis 2015 (chapitre 74)
En 2018, les fonds de rétrocession genevois enregistrent une hausse de 231K€ par rapport à l’an passé. Cela donne un coup d’arrêt aux baisses régulières enregistrées ces trois dernières années.
Cette 46ème tranche de la compensation financière genevoise (CFG), versée en novembre 2018 au Département en francs suisses est en augmentation grâce à l'application d'un taux de change plus favorable qu'en 2017 (0,87 contre 0,85) qui induit une augmentation de plus de 7,5 % à l’échelle Réf. : David BEN SADOUN, DGS 15
départementale. De plus, à l’échelon départemental, le nombre de frontaliers augmente de 1,4% passant de 91 894 personnes en 2017 à 93 217 en 2018.
Il est à noter également que la quote-part au profit des intercommunalités qui a été mise en place en 2015 a été augmentée de 6 % à 7 %.
Dans le même temps, Gaillard enregistre une stagnation voire une légère baisse du nombre de frontaliers (-4 personnes). Cela représente donc 3 548 personnes en 2018. Pour toutes ces raisons, la commune ne bénéficie donc pas pleinement de l’augmentation enregistrée à l’échelon départemental mais enregistre tout de même une hausse significative de +6%.
Compensation
financière genevoise
(compte 7488)
Montant variation annuelle évolution cumulée
2018 4 129 776 € 230 802 € -901 830 €
2017 3 898 974 € -381 154 € -1 132 632 €
2016 4 280 128 € -701 948 € -751 478 €
2015 4 982 076 € -262 214 € -49 530 €
2014 5 244 290 € 212 684 € 212 684 €
2013 5 031 606 € 282 630 €
Si la baisse cumulée au regard de l’année 2013 est donc de 902 K€ sur le budget communal, on retiendra tout de même l’augmentation importante de 231 K€ de cette recette par rapport à l’an dernier.
En 2018, ce sont 3 821 500 € qui ont été budgétés. La plus-value par rapport au prévisionnel pour cet exercice est donc de 308 276 €. La prudence budgétaire est donc très favorable au résultat de cet exercice. Réf. : David BEN SADOUN, DGS 16
Pour mémoire, plusieurs facteurs peuvent faire fluctuer cette recette importante pour la commune :
- L’évolution de la masse salariale déclarée par Genève. L’accord du 29 janvier 1973 fixe le montant de la compensation financière à 3,50% de la masse salariale brute des habitants français travaillant à Genève, déclarée par les employeurs.
- Le taux de change Euro - Franc Suisse. Une dépréciation du Franc suisse à 1,20 CHF pour 1€ aurait suffi à réduire la recette communale de -120 K€. A contrario un franc suisse fort, à parité avec l’euro aurait permis de récupérer 630K€ supplémentaire. Ce paramètre est difficile à anticiper. Il convient donc d’anticiper les évolutions avec la plus grande prudence et de conserver des variables d’ajustement complémentaires.
- Le nombre de frontaliers recensés dans la commune. Le décompte du nombre de frontalier reste un enjeu sur lequel il est possible d’agir directement en sensibilisant les frontaliers non déclarés à le faire.
Si la commune ne peut pas agir sur les deux premiers critères, elle peut néanmoins veiller à la mise à jour régulière et exhaustive de la liste des permis G (frontaliers), pour éviter de connaître des variations trop fortes comme en 2015. Le caractère de « commune de transit » de Gaillard nécessite une vigilance particulière sur ce point.
En 2019, la stagnation du nombre de frontaliers appelle à la prudence, il conviendrait de ne pas prévoir une recette de compensation financière genevoise supérieure à 4 M€.
Comme en 2018, le budget 2019 sera bâti avec un autofinancement dégagé au profit de la section d’investissement équivalent au montant d’une année de fonds de compensation genevoise, soit environ 4 M€.
3. Les subventions de fonctionnement (chap. 74)
Les subventions de fonctionnement sont enregistrées au chapitre 74, hors dotations de l’Etat, et correspondent aux comptes 747 et 748 hors fonds de compensation genevois versés par le Département.
Le montant de ces subventions permet de comptabiliser les efforts réalisés par les partenaires de la collectivité (CAF, Etat, Département, Région, Europe) pour soutenir les projets de la commune. Elles sont également l’indicateur de la capacité de la commune à valoriser son action auprès de ces partenaires.
En 2017 et 2018, une subvention exceptionnelle du Département a été perçue dans le cadre de la convention signée le 20 juillet dernier relative au transfert des voiries départementales à la commune, et donc à un transfert de la charge liée à la remise à niveau des chaussées. Au total, ce sont 623 265 € qui sont versés, dont 254 472 € en 2017, le même montant à nouveau en 2018 et le solde de 114 411 € en 2019.
Il faudra s’attendre à une nouvelle baisse de subvention d’environ 140K€ en 2019, puis 114K€ en 2020. Réf. : David BEN SADOUN, DGS 17
En 2019, la légère hausse des subventions de fonctionnement liée au financement du centre de loisirs par Etrembières (depuis septembre 2018) sera associée à une augmentation de charges en proportion.
Un effort particulier devra être fait pour la recherche et l’encaissement des subventions.
Les subventions de
fonctionnement* Montant
variation
annuelle
évolution
cumulée
2018 1 355 890 € -124 394 € 57 701 €
2017 1 480 283 € 393 153 € 182 094 €
2016 1 087 130 € -96 421 € -211 059 €
2015 1 183 551 € -24 913 € -114 638 €
2014 1 208 464 € -89 725 € -89 725 €
2013 1 298 189 € 365 033 €
En 2019, une double vigilance devra être apportée sur les comptes 747x et 748x, d’abord sur l’encaissement des subventions pour supporter la gestion des services (988K€ budgétés en 2018). A cette condition, il peut être possible de prévoir une recette n’excédant pas 1,2 M€ au total.
4. Les produits issus de la fiscalité (chap. 73)
La prévision 2018 de l’ensemble des produits issus de la fiscalité (chap.73) était de 5 674 900 €. Le montant encaissé devrait être arrêté à 5 861 190 €, soit 186K€ de plus, essentiellement en raison de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et de mutation5, beaucoup plus élevée que ce qui avait été raisonnablement envisagé : 593K€ encaissés pour 400K€ budgétés.
Produits issus de la
fiscalité (chap. 73) Montant
variation
annuelle
variation
cumulée
2018 5 861 190 € 8 491 € 328 253 €
2017 5 852 699 € 242 173 € 319 762 €
2016 5 610 525 € -68 275 € 77 589 €
2015 5 678 800 € -14 182 € 145 863 €
2014 5 692 982 € 160 045 € 160 045 €
2013 5 532 937 € 284 184 €
Le chapitre 73, produits issus de la fiscalité, est composé de :
- Impôts locaux 75% en 2017
- Attribution de compensation 12% en 2017
- Taxe additionnelle aux droits de mutation 10% en 2017
- Taxe sur l'électricité 1% en 2017
- Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) 1% en 2017
5 Les droits d’enregistrement, ou taxe de publicité foncière, sont une taxe communale prévue par le code général
des impôts dans le cadre des mutations de propriété à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers (usufruit, nue-propriété, servitudes foncières, emphytéose, etc). Réf. : David BEN SADOUN, DGS 18
Au fur et mesure des transferts de compétence (ex. zones d’activité économique en 2018) ou des créations de service commun (ex. service commun de a commande publique depuis le 1er janvier 2019), l’attribution de compensation est réduite du montant des charges transférées à la communauté d’agglomération.
La taxe sur les publicités extérieurs en 2018 s’élève à 63 705 €. Il convient de noter que le recensement des enseignes est en cours et devrait s’achever fin 2019. Réf. : David BEN SADOUN, DGS 19
En 2019, au regard de ces éléments, le chapitre 73 pourrait être fixé de façon prévisionnelle à hauteur de 5 705 000 € répartis ainsi :
73111 - TAXES FONCIERES ET D'HABITATION 4 400 000
7318 - AUTRES IMPOTS LOCAUX OU ASSIMILES 25 000
73211 - ATTRIBUTION DE COMPENSATION 640 000
7328 - AUTRES REVERSEMENTS DE FISCALITE 80 000
7351 - TAXE SUR L'ÉLECTRICITÉ 50 000
7368 - TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE 60 000
7381 - TAXE ADDIT.AUX DROITS DE MUT.OU TAXE PUB.FONCIÈRE 450 000
La décomposition de la fiscalité ménage et des attributions de compensation est précisée ci-après.
5. Fiscalité des ménages
En 2018, le produit des impôts locaux notifié (état 1288M) représente 4 156 256 €. Réf. : David BEN SADOUN, DGS 20
a. Pas d’augmentation des taux
Les taux de fiscalité des ménages de Gaillard sont restés stables sur une période longue. Le levier de l’augmentation des taux d’imposition a cependant été utilisé en 2017.
Le maintien des taux à leur niveau actuel est prévu pour 2019.
Les taux de fiscalité de Gaillard restent les plus faibles des communes urbaines de l’agglomération d’Annemasse et parmi les plus faibles en Haute-Savoie pour la taxe d’habitation (231ème RANG sur 281), alors que pour la taxe foncière bâtie, le taux se situe dans la moyenne haute (130ème rang sur 281).
TAUX DE TAXE D'HABITATION 2016 2017 2018
GAILLARD 10,24 10,85 10,85
ANNEMASSE 14,97 14,97 14,97
VILLE-LA-GRAND 14,03 14,59 15,17
AMBILLY 10,99 10,99 10,99
MOYENNE PONDEREE DES 12
COMMUNES DE L'AGGLO 13,15 13,37 nc
TAUX DE TAXE FONCIERE BÂTIE 2016 2017 2018
GAILLARD 11,52 12,21 12,21
ANNEMASSE 19,50 19,50 19,50
VILLE-LA-GRAND 17,67 18,38 19,12
AMBILLY 14,10 14,10 14,10
MOYENNE PONDEREE DES 12
COMMUNES DE L'AGGLO 15,92 16,17 nc
Il convient de rappeler que depuis 2011 et la réforme de la taxe professionnelle, les communautés d’agglomération disposent désormais d’un taux additionnel sur la taxe d’habitation récupéré des Départements. Ce taux de TH intercommunal s’ajoute au taux communal dans le calcul de l’impôt. Il était de 6,46% en 2011 et a augmenté deux fois en 2012 et 2014 pour atteindre 7,10% dès 2016.
GAILLARD 2018 (état 1288) 2017 2016 2015 2014 2013
BASES TH 19 819 302 19 922 797 20 268 647 20 753 235 20 252 957 20 133 600
BASES FB 16 390 507 16 121 954 15 906 051 15 833 489 15 653 126 15 324 482
BASES FNB 17 639 16 770 16 266 17 021 16 483 18 438
TAUX TH 10,85 10,85 10,24 10,24 10,24 10,24
TAUX FB 12,21 12,21 11,52 11,52 11,52 11,52
TAUX FNB 25,97 25,97 24,50 24,50 24,50 24,50
PRODUIT TH 52% 2 150 394 2 161 624 2 075 514 2 125 122 2 073 871 2 061 673
PRODUIT FB 48% 2 001 281 1 968 503 1 832 462 1 823 924 1 803 152 1 765 309
PRODUIT FNB 0,1% 4 581 4 355 3 945 4 136 4 005 4 477
SOMME PRODUITS 3 TAXES 4 156 256 4 134 482 3 911 921 3 953 182 3 881 028 3 831 459
Variation en € 21 774 222 561 41 261 - 72 154 49 569 138 313
Variation en % 0,5% 5,7% -1,0% 1,9% 1,3% 3,7% Réf. : David BEN SADOUN, DGS 21
De plus, la taxe GEMAPI6 votée en 2016 par la communauté d’agglomération est venue accroître la pression fiscale sur les 4 taxes locales : la taxe d’habitation, les taxes foncières bâties et non-bâties et la cotisation foncière des entreprises.
b. Majoration du taux de TH à 60% pour les résidences secondaires :
début d’un effet dissuasif ?
Le 20 février 2017, le conseil municipal a décidé d’instaurer une majoration de 60%7 du taux de taxe d’habitation des logements meublés non affectés à l’habitation principale8.
Cela permet aux communes dans lesquelles l'offre de logements est dite "tendue", comme c’est le cas à Gaillard, de favoriser le logement locatif.
La majoration est certes au taux maximum de 60%, mais cela porte le taux majoré à 17,36%, ce qui reste loin du taux moyen national (sans majoration) de 24,38% ou bien sûr du plafond légal fixé en 2017 à 60,95% (art. 1636 B septies du code général des impôts).
La recette de cette majoration en 2018 est de 176 K€, soit une baisse de -19K€ par rapport à l’année dernière. Est-ce que cela signifie que cet impôt commence à remplir son effet dissuasif ? Une analyse plus approfondie permettrait de s’en assurer.
Majoration pour
résidences secondaires Montant
variation
annuelle
2018 176 037 € -19 470 €
2017 195 507 € 144 153 €
2016 51 354 € 4 169 €
2015 47 185 €
c. La faible dynamique des bases fiscales
La taxe pour le foncier non-bâti représente un produit marginal à gaillard : moins de 0,1% et n’est donc pas évoqué dans cette analyse.
La dynamique des bases fiscales reste faible à Gaillard. Elle est en recul pour les bases de taxe d’habitation qui représentent 52% des recettes fiscales, alors qu’elle progresse à la hausse de façon modérée pour la taxe foncière qui représente, quant à elle, 48% des recettes fiscales.
6 GEMAPI : Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations
7 Pour mémoire, le conseil municipal avait instauré le 2 février 2015 cette même majoration à 20% qui était alors le taux
maximum de majoration.
8 Conformément aux dispositions prévues par l’article 97 de la loi 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances
pour 2017. Réf. : David BEN SADOUN, DGS 22
BASES TH var. BASES FB var.
52% du produit fiscal 48% du produit fiscal
2018 19 819 302 € -0,5% 16 390 507 € 1,7%
2017 19 922 797 € -1,7% 16 121 954 € 1,4%
2016 20 268 647 € -2,3% 15 906 051 € 0,5%
2015 20 753 235 € 2,5% 15 833 489 € 1,2%
2014 20 252 957 € 0,6% 15 653 126 € 2,1%
2013 20 133 600 € 15 324 482 €
Cette baisse récurrente des bases de taxe d’habitation reste inquiétante et doit faire l’objet d’un travail approfondi dans le cadre des réflexions amorcées sur les bases fiscales.
Cela peut également être mis en perspective avec le débat sur la baisse démographique.
Depuis la loi de finances pour 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaires des valeurs locatives, autrement dit des bases d’imposition, relève d’un calcul et non plus d’une fixation par amendement parlementaire9.
Pour le coefficient 2019, l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé de novembre 2018 sur un an ressort à +2,2%, qui sera aussi l’augmentation des bases d’imposition hors évolutions physiques (constructions, travaux,…).
Coefficient de revalorisation forfaitaire 2019 : 1,022, soit +2,2%
En 2019, le produit de la fiscalité locale devrait donc logiquement croître de +2,2%, ce qui représenterait un gain de recettes de 96K€. Cependant l’évolution faible des bases ces dernières années nécessite une certaine prudence. Un prévisionnel de 4 425 000 € (somme des comptes 73111 et 7318) correspondrait à une hausse de +1,1% des recettes de fiscalité locale perçues en 2018.
6. Attributions de compensation
L’attribution de compensation en 2018, présentée au conseil municipal, s’élève à 695 377,50 € (Chap.73) en recettes.
Désormais l’attribution de compensation apparaît également en dépenses d’investissement de la commune au profit de la communauté d’agglomération, dans le cadre du transfert de la ZAE10 de la Châtelaine, pour un montant de 36 515 €.
9 Codifié à l’article 1518 bis CGI, le coefficient de revalorisation forfaitaire est calculé comme suit : Coefficient
= 1 + [(IPC de novembre N-1 – IPC de novembre N-2) / IPC de novembre N-2 ]. Avec IPC = Indice des Prix à la Consommation harmonisé
10 Zone d’activité économique Réf. : David BEN SADOUN, DGS 23
Montant de base de l’AC 977 146,00 €
Prise en charge du FPIC par l’agglomération - 123 840,00 €
Participation au service d’entretien des poteaux d’incendie - 8 373,75 €
Participation au service commun « commerces » - 2 481,21 €
Participation au service commun des garages - 124 544,54 €
Participation service commun SIG - 668,00 €
Participation maison de l’habitat - 21 448,00 €
Transfert ZAE de la châtelaine - 413,00 €
Montant de l'AC 2018 695 377,50 €
Cette baisse correspond donc à des diminutions de charges pour la commune d’un montant équivalent à ce qui a été transféré à la communauté d’agglomération.
L’attribution de compensation est versée par la communauté d’agglomération en compensation de la perception par cette dernière de l’ensemble de la fiscalité professionnelle perçue sur la commune, l’année précédent ce transfert.
Dès qu’une nouvelle compétence est transférée à la communauté d’agglomération, l’attribution de compensation versée à la commune est réduite du montant des charges transférées (après déduction des recettes).
En réduisant le montant de l’attribution de compensation est élevée, la communauté d’agglomération augmente son coefficient d’intégration fiscal (CIF) qui est l’un des principaux facteurs d’attribution de la dotation d’intercommunalité.
CIF =
Somme des produits fiscaux de la communauté d’agglomération
(fiscalité professionnelle, TH, TEOM + Redevance d’assainissement)
- Attributions de compensation versées aux communes
Somme des produits fiscaux de la communauté d’agglomération
+ Somme des produits fiscaux des communes
Dans le cadre du pacte financier et fiscal, renouvelé avec la communauté d’agglomération, il est prévu de faire évoluer le CIF de 42% à 50% d’ici 2022. Pour atteindre cet objectif, il convient de poursuivre le travail de mutualisation et de transfert de compétence.
Des efforts nouveaux de mutualisation en 2019 sont d’ores et déjà prévus. Dès le 1er janvier 2019 est créé un service commun de la commande publique. Ce service aura un coût qui est évalué à 54K€ en 2019, puis 44K€ les années suivantes. Le montant de l’AC sera donc réduit d’autant.
La création de service commun est accompagné d’une élévation du niveau d’expertise et la création de nouvelles commandes groupées qui permettront de faire des économies à l’achat des fournitures, services ou prestations.
En 2019, considérant ces éléments, le montant de l’attribution de compensation prévisionnel pourrait être fixé à proximité des 640 000 €. Réf. : David BEN SADOUN, DGS 24
7. Recettes des services communaux (chap. 70)
Le chapitre budgétaire 70 regroupe la vente des produits et services réalisés par les services de la commune et devrait permettre d’encaisser 1,1M€ en 2018, pour 930 K€ prévus au budget primitif. La moyenne des exercices 2015-2017 avait permis d’encaisser 1,0M€. L’évolution est donc notable et concerne presque tous les services. L’effort attendu pour 2018 a donc été réalisé et devra être poursuivi en 2019 notamment sur le recouvrement des impayés.
Ventes des produits et
services (chap. 70) Montant
variation
annuelle
variation
cumulée
2018 1 095 730 € 125 713 € 27 923 €
2017 970 017 € -58 536 € -97 790 €
2016 1 028 552 € -43 591 € -39 255 €
2015 1 072 143 € 40 337 € 4 336 €
2014 1 031 806 € -36 001 € -36 001 €
2013 1 067 807 € -18 102 €
En 2019, le montant des recettes des services communaux au chapitre 70 pourra être basé en fonction de la moyenne des 3 exercices 2016-2018, ce qui permettrait d’envisager une recette prudente de 1 050 K€. Les efforts sur le suivi des recettes devront cependant se poursuivre pour les optimiser.
8. Autres charges de gestion courante (chap. 75)
Pour Gaillard, le chapitre budgétaire 75 comprend principalement la perception des loyers et charges.
Autres charges de gestion
courante (chap. 75) Montant
variation
annuelle cumul
2018 259 122 € 21 743 € -37 407 €
2017 237 379 € 11 150 € -59 150 €
2016 226 229 € 16 836 € -70 301 €
2015 209 393 € -67 256 € -87 137 €
2014 276 649 € -19 881 € -19 881 €
2013 296 530 € 21 856 €
La prévision budgétaire 2018 était de 190K€.
En 2019, tout en conservant une marge prudente, la prévision budgétaire peut être portée à 210K€. Réf. : David BEN SADOUN, DGS 25
E. LES CHARGES DE LA COMMUNE
1. Les charges à caractère général (chapitre 011)
Depuis 2013, les charges à caractère général ont baissé de 704K€, soit -19%. Cependant, les charges à caractère générale progressent cette année de +1,7% alors que l’inflation est de 1,8% en 2018. L’inflation 2019 serait de 1,5%.
Charges à caractère
général (chap. 011) Montant
variation
annuelle cumul
2018 2 937 512 € 49 167 € -704 410 €
2017 2 888 345 € 34 617 € -753 577 €
2016 2 853 728 € -728 818 € -788 194 €
2015 3 582 545 € -91 708 € -59 376 €
2014 3 674 253 € 32 331 € 32 331 €
2013 3 641 922 € 128 078 €
En 2018 quelques variations sur le chapitre des charges caractère général illustrent les efforts de gestion :
- Le recours à l’intérim (compte 611) : +65K€
Pour les remplacements d’agents pour lesquels nous rencontrons des difficultés de recrutement ou pour compenser ponctuellement des surcroits d’activité, il a été choisi de recourir à l’intérim, cela s’inscrit dans une volonté de limiter les effectifs au strict nécessaire pour ne pas alourdir les charges de personnel (chapitre 012) qui ont donc parfois besoin de renforts indispensables.
- Les impôts et taxes (compte 635) payés par la commune : des économies Le 23 mars 2018, la commune a obtenu un dégrèvement de taxe foncière de 824€ correspondant à des locaux de la commune qui, occupés par un service public, ne sont pas assujettis à la taxe foncière.
- Economie sur les charges d’assurance en 2019 : -13K€
Les marchés d’assurances ont été réattribués en 2017. La renégociation de ces marchés permet d’envisager une économie globale de 13K€ (moins-value de 41K€ environ sur les marchés d’assurances responsabilité civile, parc automobile, dommages aux biens, protection fonctionnelle et plus-value de 28K€ pour l’assurance statutaire). Cette économie est dépendante des aléas de la sinistralité et reste donc fragile et peut également entrainer une baisse des recettes pour les assurances statutaires (RH), en raison d’un périmètre d’assurances plus restreint.
En 2019, inscrire 3 190 000 € au chapitre 011, comme en 2018, permettrait une stabilité entre les deux budgets votés successifs. Cela resterait très confortable dans la mesure où cela représente près de 9% de plus de crédits que ceux engagés en 2018, bien au-delà de l’inflation et suffisant pour envisager des actions nouvelles en cours d’exercice. Réf. : David BEN SADOUN, DGS 26
2. Les dépenses de personnel (chapitre 012)
En 2018, le chapitre 012 s’élève à près de 8M€, nonobstant les recettes du chapitre 013 (remboursements sur salaires) et le recours à l’intérim imputé au chapitre 011.
Charges de personnel
(chap. 012) Montant
variation
annuelle cumul
2018 8 002 483 € 85 144 € -157 025 €
2017 7 917 339 € -297 572 € -242 169 €
2016 8 214 911 € -99 365 € 55 404 €
2015 8 314 276 € -109 416 € 154 768 €
2014 8 423 692 € 264 184 € 264 184 €
2013 8 159 508 € 243 830 €
Les charges de personnel sont atténuées, par les remboursements dans le cadre d’assurances maladie, d’absences pour maternité/paternité ou de trop perçus. Comptablement, une recette est inscrite au chap. 013, venant atténuer la charge de personnel. En moyenne, cela représente 180K€ par an. Ces atténuations de charges de personnel étaient plus faibles en 2018 et ont représenté 124 757 €. Ce montant de recettes est à mettre en regard des 65K€ de recours à des intérimaires qui n’ont donc pas été systématiques.
Le montant des dépenses de personnel par habitant reste cependant élevé à Gaillard par rapport aux communes de la même strate. Ceci est notamment dû à : la gestion en régie de nombreux services, l’inscription de l’ensemble des charges de personnel sur le budget principal et non sur des budgets annexes (CCAS, ou autres).
L’augmentation du régime indemnitaire qui a accompagné la mise en place de la nouvelle réglementation RIFSEEP11 vient alourdir encore un peu les charges de personnel au bénéfice d’une revalorisation des salaires des agents.
Plusieurs facteurs feront les charges de personnel en 2019. Certains facteurs sont externes aux choix de la collectivité, d’autres sont internes car liés aux choix de gestion par la collectivité. Voir ANNEXES pour les éléments complémentaires sur la partie RH
En 2019, il serait opportun d’inscrire 8 220 000 € au budget prévisionnel, contre 8,17 M€ prévus en 2018, soit une progression entre prévisionnels de +0,6%
3. Les dépenses de transferts - contingents et subventions (chapitre 65)
Le chapitre 65 (Autres charges de gestion courante) s’élève à 667 124 € en 2018, soit 54,5K€ de moins qu’en 2017. CE montant se répartit ainsi :
- Les subventions aux associations (comptes 657, 62%) ;
- Les indemnités et frais de mission des élus (comptes 653, 29%) ;
- Les contingents et participations obligatoires (comptes 655, 6%) ;
- Les pertes sur créances irrécouvrables (compte 654, 3%) et les charges diverses de gestion courante (compte 658, moins de 1%).
11 Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a créé le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel Réf. : David BEN SADOUN, DGS 27
Le chapitre 65 a fait l’objet d’une réduction importante et régulière, enregistrant -264K€ de baisse depuis 2013.
Autres charges de gestion
courante (chap. 65) Montant
variation
annuelle cumul
2018 667 124 € -54 489 € -263 956 €
2017 721 614 € -199 412 € -209 467 €
2016 921 026 € 45 050 € -10 055 €
2015 875 976 € -9 668 € -55 105 €
2014 885 643 € -45 437 € -45 437 €
2013 931 080 € 21 423 €
Les contingents et participations obligatoires (comptes 655) bénéficient d’une baisse conséquente en 2017 de -142 365 €, avec le transfert de la compétence GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) à l’échelon intercommunal : compétence de la communauté d’agglomération exercée à l’échelle du bassin versant de l’Arve par le SM3A (Syndicat Mixte de l’Aménagement des Abords de l’Arve et de ses affluents). Il convient cependant de noter que les contribuables contribuent désormais directement au financement de cette compétence, avec l’instauration d’une taxe dite « GEMAPI » qui est prélevée sur l’ensemble des 4 taxes locales : taxe d’habitation, deux taxes foncières, et cotisation foncière des entreprises.
Les subventions aux associations (compte 6574) s’élèvent en 2018 à 347 K€, et s’inscrivent donc dans une baisse constante de ces participations. L’importante diminution de 2017 est le résultat de la diminution de la subvention à l’association Au 7, et de la baisse des subventions à l’ex-ETG (Evian- Thonon-Gaillard). Une analyse plus fine des demandes de subventions avant les attributions et l’effort des associations contribuent à cette baisse. Réf. : David BEN SADOUN, DGS 28
Zoom sur le budget annexe du CCAS
Le Centre communal d’Action Sociale (CCAS) vote son propre budget. Sa principale recette est le versement de la subvention par le budget communal.
Le CCAS (centre communal d’action sociale de la commune) a perçu en moyenne 64 518 € depuis 2013. Le montant de la subvention au CCAS reste très faible dans la mesure où les dépenses ne concernent essentiellement que des charges à caractère général (chap. 011) et une part de subventions (chap.65). Aucunes charges de personnel ou emprunt ne sont affectés à ce budget. En 2018, le CCAS a perçu 56 700€ de contribution du budget principal, soit une participation inférieure à la moyenne et calculée au plus juste des besoins du CCAS.
Pour 2019, il est raisonnable d’envisager une subvention à hauteur de 65K€ maximum.
En 2019, pour le chapitre 65, il est envisageable de prévoir environ 700K€, contre 710K€ en 2018, sans modification des engagements pris sur l’exercice précédent.
4. Une légère baisse du FPIC en 2018
Ce mécanisme de péréquation instauré pour rééquilibrer les ressources entre les territoires intercommunaux « riches » et ceux dits « pauvres » est défavorable à la commune, malgré l’importance de ses besoins sociaux qui ne sont pas pris en compte dans le dispositif. Réf. : David BEN SADOUN, DGS 29
A partir de 2017, c’est Annemasse Agglo qui prend en charge le FPIC des communes. Cette dépense qui était initialement prévue au chapitre 014 du budget de la commune sera donc égale à 0. Cependant, la recette d’attribution de compensation versée par Annemasse Agglo est diminuée des 131 022 € indiqués dans le tableau ci-dessous à titre indicatif afin de mesurer l’effort de la commune pour couvrir cette augmentation de charge, instaurée en 2013.
FPIC
(chap.014) Montant
Variation
annuelle Cumul
2018* 123 840 € -7 182 € 97 484 €
2017* 131 022 € 20 576 € 104 666 €
2016 110 446 € 28 764 € 84 090 €
2015 81 682 € 24 722 € 55 326 €
2014 56 960 € 30 604 € 30 604 €
2013 26 356 € 26 356 €
*Le montant 2017 est donné à titre indicatif : pris en charge par l'agglo et déduit de l'attribution de compensation versée par cette dernière Réf. : David BEN SADOUN, DGS 30
F. L’INVESTISSEMENT DE LA COMMUNE
1. Epargne et capacité d’autofinancement
L’épargne de gestion est la différence entre les recettes de gestion (recettes réelles courantes de fonctionnement) et les charges de gestion (dépenses réelles courantes de gestion)
2016 2017 2018
EPARGNE DE GESTION 1 554 834 € 2 034 342 € 2 167 931
L’épargne de gestion devrait atteindre un niveau encore plus élevé en 2018, compte tenu de la maîtrise des charges de gestion et de la bonne tenue des recettes.
Cela permet de couvrir sans difficulté un remboursement de la dette (intérêt et capital) qui est constant autour des 600K€ par an. La commune est donc dans une phase de désendettement. La part des intérêts d’emprunts remboursés est de plus en plus faible.
Une fois la dette remboursée, la commune dispose d’une capacité d’autofinancement nette (CAF nette : voir graphique page 12) également record qui permet de couvrir presque la totalité du besoin de financement de la commune, sans recours à l’emprunt, ni consommation des excédents capitalisés (très importants) de la commune. Réf. : David BEN SADOUN, DGS 31
En 2019, la commune devrait conserver une CAF nette positive. Les résultats de l’exercice 2018, tant dans la section de fonctionnement que dans la section d’investissement devraient être similaires à ceux de 2017, donc proche d’un excédent global d’environ 17M€. Au moment du vote du budget primitif, il pourra être envisagé :
- une reprise anticipée des résultats12, avant l’arrêt du compte administratif et du compte de gestion ;
- et/ou un recours à l’emprunt d’un montant estimé à 2,5M€ qui pourra être effacé lors du vote du budget supplémentaire qui permet l’affectation des résultats 2018.
2. Le PPI et les projets d’investissement 2019
Les immobilisations corporelles (chapitre 21) et immobilisations en cours (chapitre 23) auront été réalisées à hauteur de 4,4 M€, ce qui représente une accélération des immobilisations qui, jusqu’à présent, s’élevaient à 2,4M€ en moyenne annuelle.
2013 2014 2015 2016 2017 2018
21 - Immobilisations
corporelles 2 081 659 892 778 1 408 144 1 039 568 1 032 520 1 580 330 23 - Immobilisations
en cours 663 026 886 507 978 638 1 536 386 1 329 377 2 837 826
TOTAL (21+23) 2 744 685 1 779 286 2 386 782 2 575 954 2 361 897 4 418 156
12 En vertu de l’article R2311-13 du CGCT Réf. : David BEN SADOUN, DGS 32
En 2018, les principales opérations auront été :
151. Centre de loisirs mutualisé 1 418 368 €
150. Travaux école des Bossonets 539 822 €
145. Travaux groupe scolaire du Châtelet 319 428 €
154. Aménagements de la rue du Martinet 196 740 €
112. Création de la maison des services à la population 118 618 €
144. Travaux TRAM rue Desbiolles 63 890 €
140. Voie verte 59 205 €
28. Rue de Vernaz 57 960 €
En 2018, les principaux investissements hors opérations auront concerné les services suivants :
LOGEMENT SOCIAL TUP (acquisition de logements aux Feux
Follets) 1 041 270 €
URBANISME (acquisition de commerces) 201 922 €
BATIMENTS PUBLICS (not. Chaufferie Pavillon Hessel, matériel…) 56 626 € PROPR URB MANIF ESP PUB (not. Véhicule élec., benne
aluminium..) 54 885 € SECURITE-ORDRE PUBLIC (not. Véhicule PM, matériel de
sécurité…) 46 694 €
SERVICE INFORMATIQUE (not. Switch, renouvellement matériel…) 46 519 €
VOIRIE (divers travaux) 37 041 € ESPACES VERTS URBAINS (not. Cheminement piéton,
couvertine…) 29 684 €
ESPACE LOUIS SIMON (not. Consoles des régies, nettoyeur HP…) 15 662 €
En 2019, la poursuite des efforts d’investissement guidera encore ce nouvel exercice budgétaire. Les principaux investissements envisagés sont :
Les actions pour l’habitat, l’acquisition de lots aux Feux-Follets et les interventions sur les copropriétés dégradées 1 540 000 € Les projets connexes au tramway, rue de Vallard, Esplanade Irène Gubier et la place devant les Portes de France 1 450 000 € L’acquisition (éventuelle) de la SATP en vue du regroupement des services techniques 750 000 €
La participation aux travaux du tramway rue de Genève 480 000 €
Les aménagements de voirie sur la rue du Transvaal et rue des Vignes 405 000 €
La démolition de l’ancien centre de loisirs 360 000 €
La réalisation d’études, voire de travaux sur l’école du Salève 300 000 €
Déménagement école de musique 192 000 €
Sanitaires place du marché 100 000 € Réf. : David BEN SADOUN, DGS 33
3. Les recettes d’investissement
a. Le FCTVA
Le Fonds de compensation de la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée correspond au compte 10222 (chapitre 10 des recettes d’investissement). Son montant en 2018 est proche de 272K€, contre 286K€ en moyenne sur les trois exercices précédents.
En 2019, son montant reste à estimer. Il ne faut pas s’attendre à une hausse très importante, nonobstant la part importante d’investissements nouveaux, car ces derniers concernent en grande partie des acquisitions immobilières qui ne sont pas éligibles au FCTVA.
b. La taxe d’aménagement (compte 10226)
La taxe d'aménagement a été instituée le 1er mars 2012. Elle doit être versée à l'occasion de la construction, la reconstruction, l'agrandissement de bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager.
Taxe d'aménagement
(chapitre 10, nature 10226) Montant
variation
annuelle Cumul
2018 345 613 € 108 802 € 328 047 €
2017 236 811 € 224 277 € 219 245 €
2016 12 534 € - 39 496 € - 5 031 €
2015 52 030 € 29 316 € 34 465 €
2014 22 714 € 5 149 € 5 149 €
2013 17 566 € 17 566 €
En raison de sa nature, les recettes de cette taxe sont très variables voire volatiles en fonction de la dynamique des projets de construction et d’urbanisme.
c. Subventions d’équipement
AUTRES SUBVENTIONS
D'EQUIPEMENT
(chap. 13 sauf amendes de police)
Montant variation annuelle Cumul
2018 626 750 € 87 607 € 428 305 €
2017 539 143 € 385 771 € 340 698 €
2016 153 372 € 123 621 € -45 073 €
2015 29 750 € -59 898 € -168 695 €
2014 89 648 € -153 666 € -108 797 €
2013 243 314 € 108 610 € Réf. : David BEN SADOUN, DGS 34
La légère augmentation des subventions d’équipement reste cohérente avec le rythme des immobilisations nouvelles en 2018.
d. Le produit des contraventions de stationnement
La part du produit des amendes revenant aux collectivités territoriales est versé par l’Etat au travers d’un compte spécial intitulé « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ». Pour la commune, c’est donc une recette d’investissement.
AMENDES DE POLICE (compte 1342) Montant variation annuelle Cumul
2018 330 320 € 18 347 € 131 875 €
2017 311 973 € 50 072 € 113 528 €
2016 261 901 € 26 059 € 63 456 €
2015 235 842 € 1 931 € 37 397 €
2014 233 911 € 35 466 € 35 466 €
2013 198 445 € 20 645 €
L’augmentation constante du produit des amendes de police (+132K€ depuis 2013) est la conséquence d’une hausse des infractions et de l’évolution de l’organisation du service de police municipale pour identifier au mieux les stationnements gênants. Le service constate de nombreux stationnements à la journée, autour du secteur de la douane de Moëllesullaz, attribués probablement à des frontaliers.
Pour 2019, une évaluation précise du chapitre 13 est à faire, comprenant environ 250 à 300K€ de recette des amendes de police et un montant à déterminer, en fonction des investissements choisis, pour les subventions d’équipement.
e. Les produits de cession d’immobilisations (compte 775)
Après une recette exceptionnelle en 2017 liée au transfert universel du patrimoine de l’ex-SIGEM, 2018 a vu l’encaissement du produit de la vente de la boulangerie à la société la Panière pour un montant de 741K€.
PRODUITS DES CESSIONS
D'IMMOBILISATION
(775)
Montant variation annuelle
2018 744 262 € -13 660 908 €
2017 14 405 170 € 14 156 131 €
2016 249 039 € -901 761 €
2015 1 150 800 € 1 150 368 €
2014 432 € -24 767 €
2013 25 199 € 25 199 € Réf. : David BEN SADOUN, DGS 35
Au regard des nombreuses immobilisations et acquisitions immobilières de la commune (notamment dans la résidence des Feux Follets) ces recettes exceptionnelles devraient à l’avenir connaître un certain dynamisme, avec des années de pic et de creux cependant. Réf. : David BEN SADOUN, DGS 36
G. UNE DETTE EN DIMINUTION
1. Les emprunts et la dette
Le remboursement du capital des emprunts (Chap.16).
REMBOURSEMENT DU
CAPITAL DES EMPRUNTS
(chapitre 16 - DI)
Montant variation annuelle Cumul
2018 574 625 € -73 242 € 173 526 €
2017 647 867 € -718 314 € 246 768 €
2016 1 366 181 € 926 670 € 965 082 €
2015 439 511 € 1 945 € 38 412 €
2014 437 566 € 36 467 € 36 467 €
2013 401 099 € -16 184 €
Tableau d’amortissement des emprunts :
Gaillard ne compte que 7 lignes (ou contrats) d’emprunt. Tous ces prêts sont classés 1A sur la charte de bonne conduite Gissler. La structure de la dette ne présente donc aucun risque.
La dette n’est conclue presque exclusivement que sur des emprunts à taux fixe (77%), ce qui représente une moindre performance.
Tableau Prévisionnel
Budget Primitif Exercice 2018 (01/01/2018)
Exercice Dette en capital au 1er Janvier Amortissement Intérêts Annuité Dette en capital au 31 Décembre
2018 4 020 978 536 989 101 936 638 924 3 483 990
2019 3 483 990 539 747 85 943 625 690 2 944 243
2020 2 944 243 542 632 69 824 612 456 2 401 611
2021 2 401 611 545 650 53 645 599 294 1 855 962
2022 1 855 962 495 800 37 182 532 982 1 360 162
2023 1 360 162 291 660 23 028 314 688 1 068 501
2024 1 068 501 229 335 15 659 244 993 839 167
2025 839 167 126 667 9 934 136 601 712 500
2026 712 500 126 667 8 343 135 009 585 834
2027 585 834 126 667 6 751 133 418 459 167
2028 459 167 126 667 5 159 131 826 332 500
2029 332 500 126 667 3 568 130 234 205 834
2030 205 834 126 667 1 976 128 643 79 167
2031 79 167 79 167 437 79 604 -
TOTAL 4 020 978 423 385 4 444 364 - Réf. : David BEN SADOUN, DGS 37
Dans sa globalité, la dette a les caractéristiques suivantes :
- Durée Résiduelle Moyenne : 7 ans, 9 mois, 21 jours
- Durée de Vie Moyenne : 3 ans, 11 mois, 11 jours
- Taux moyen : 2,42%
2. Aucun recours à l’emprunt et ratio d’endettement très faible
Le ratio de désendettement13 2018 devrait rester faible en 2018 (1,7 ans). La commune est donc très éloignée des seuils d’alerte. Cependant, elle dispose d’une capacité d’investissement très importante mais inutilisée.
En 2019, aucun recours à l’emprunt n’est envisagé. Cependant, le budget primitif pourra prévoir un emprunt d’équilibre pour le vote du budget qui sera supprimé dès l’affectation des résultats.
13 Encours de la dette / excédent brut de gestion (en années)
Libellé Date de
réalisation
Montant Index
de
Taux
Taux Devise Capital
restant dû
Durée
résiduell
e
ANNUITE
2019
Capital Intérêts
EMPRUNT TRANSFERT
SIAF / MON201875EUR
28/08/2002 270 554 FIXE 5,49 EURO 94 065 4 ans 22 022 16 858 5 164
Acquisitions foncières /
024388801
31/12/2006 600 000 FIXE 4,18 EURO 146 596 2 ans 53 006 46 878 6 128
EMPRUNT EQUILIBRE
2009 / A01109870000
31/12/2009 1 585 000 FIXE 3,97 EURO 616 008 5 ans, 14
jours
127 463 102 668 24 795
EMPRUNT EQUILIBRE
2010 / A0110580000
31/072010 1 994 390 FIXE 2,92 EURO 655 105 3 ans, 30
jours
183 171 163 776 19 395
ACQUISITION BAT. DES
DOUANES ET BAR DES
DOUANES
07/05/2013 829 000 FIXE 3,21 EURO 373 050 4 ans, 5
m ois
93 877 82 900 10 977
FINANCEMENT TRAVAUX
RUE DE VERNAZ
01/07/2016 950 000 FIXE 1,17 EURO 807 500 12 ans, 6
m ois
72 503 63 333 9 170
MAISON DE SANTE
PLURIPROFESSIONNELLE
11/05/2016 950 000 LIVRET
A
0,75 EURO 791 667 12 ans, 6
m ois
73 648 63 333 10 315
TOTAL 7 178 944 3 483 990 625 690 539 747 85 943 19/02/2019 - Direction des Ressources Humaines - DRH
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ANNEXE 1 : Les dépenses de personnel (chapitre 012) :
Malgré les nombreux projets menés par la commune sur 2018 (poursuite revalorisation du régime indemnitaire des agents dans le cadre de la mise en place du RIFSEEP, augmentation participation sur mutuelles, nouveau Centre de loisirs mutualisé avec la commune d’Etrembières, annualisation des contrats des agents du service animation en lieu et place des contrats de vacataires qui deviennent exceptionnels, mutualisation actions de formation avec les communes de l’agglomération), la masse salariale a été maîtrisée et un équilibre a été trouvé entre la source d’économies potentielles que peuvent constituer les départs (retraite, mutation,..), les réorganisations et la continuité du service à assurer. Un départ en retraite n’a pas été remplacé sur 2018. Une priorité a été donnée et continuera également d’être donnée en 2019 aux mobilités internes sachant que la prise en charge de nouvelles responsabilités pour les agents concernés sera accompagnée. En tout état de cause, la mobilisation des équipes et des agents continue afin d’offrir un service public du meilleur niveau tout en réfléchissant ensemble à des organisations pertinentes, voire permettant des économies substantielles au cas par cas lorsque cela fera sens.
Concernant le budget prévisionnel 2019, certains facteurs sont externes aux choix de la collectivité (poursuite de l’application du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » PPCR après le report d’un an prévu dans le cadre de la Loi de Finances pour 2018, élections européennes), et d’autres sont internes car liés aux choix et objectifs de la collectivité.
Un tableau indicatif, ci-dessous, propose une évaluation des montants concernés. Les montants définitifs seront précisés lors de la phase d’élaboration du budget.
En l’état actuel des évaluations et préparations budgétaires, une variation à la hausse du chapitre 012 doit être envisagée sachant que, compte tenu des différents projets de la commune tant sur 2018 que sur 2019, cette hausse s’accompagne d’un effort important des services et de leur capacité à accompagner les changements d’organisation.
La priorité en 2019 sera de stabiliser les changements, de réussir les mutualisations amorcées fin 2018 et en 2019 (commande publique, poursuite mutualisation centre de Loisirs), de conforter les précédentes, d’ancrer une culture managériale autour de valeurs partagées au sein d’un référentiel co-construit par les équipes, d’optimiser les nouvelles organisations ou réorganisations : Maison des services, nouveau centre de loisirs, service culture et communication renforcé par le recrutement d’un régisseur, cuisine centrale, service éducation et vie des quartiers dont un nouveau service vie scolaire en charge notamment des ATSEM (priorisation recrutements des ATSEM sur des temps complets permettant de de ne pas faire appel à des animateurs sur des temps de travail précaires), renforcement de l’équipe de propreté avec un poste de chef d’équipe en lieu et place du remplacement d’un agent « propreté » parti en retraite, renfort de l’équipe au sein de l’Espace Louis Simon (service culture, sports, vie associative et communication) par le recrutement d’un nouvel agent de maîtrise.
La polyvalence et la solidarité entre services, le travail transversal facilité par les nouvelles organisations des ressources dans une approche spatiale élargie seront au cœur du processus de production du service public communal au sein de la Ville de GAILLARD. 19/02/2019 - Direction des Ressources Humaines - DRH
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PREVISIONNEL BUDGETAIRE 2019 DEPENSES DE PERSONNELS
Variation
externe
/ interne
Facteurs de variation Augmentation budget (+) Diminution budget (-) TOTAUX en k€
Facteurs de variation externes
Glissement Vieillesse Technicité (GVT) - environ 0,4 % :
évolution des carrières, augmentation de grades ou
d'échelons, augmentation SMIC,.. 20,00
73,60
Mesures catégorielles :
1) Report de l’annuité 2018 sur 2019 du protocole
PPCR (Parcours professionnels, carrières et
rémunérations) - 80% des agents communaux sont
concernés par une revalorisation indiciaire. En ce
qui concerne plus particulièrement les
fonctionnaires de catégorie A, ceux-ci
bénéficieront tous d’une revalorisation indiciaire
notamment pour compenser les effets de
l’abattement « primes/points » à savoir :
application d'un abattement de 389 € compensé
par une revalorisation indiciaire de 5 points d'IM.
2) Sur les mesures statutaires : Un autre effet du
report du PPCR a été décalé d’un an : le passage en
catégorie A des cadres d’emplois des assistants
socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes
enfants, initialement prévu au 1er février 2018. Par
conséquent et à compter du 1er février 2019, ces
fonctionnaires sont intégrés dans leur nouveau
cadre d’emploi social de catégorie A. Ils
bénéficieront concomitamment d’une nouvelle
grille indiciaire de catégorie A et donc d’une
nouvelle revalorisation indiciaire à compter du 1er
février 2019 notamment pour compenser
l’augmentation de leur abattement «
primes/points » qui passera, à cette date, de 278 €
(pour les catégories B) à 389 € (pour les catégories
A).
3) À noter qu’au 1er janvier 2019, les assistants socio-
éducatifs et les éducateurs de jeunes enfants
bénéficieront d’une dernière revalorisation
indiciaire dans la mesure où ils relèvent encore à
cette date de la catégorie B
50,00
Elections européennes 3,60
Facteurs de variation internes
RIFSEEP :
Impact revalorisation des régimes indemnitaires initiée
en 2017 et 2018 mais sur une année entière (2019) et
impact complément indemnitaire annuel (part variable)
sur année 2019
22,00
143,40
Régime indemnitaire cadres filière technique et cadres
EJE et infirmières de puériculture :
Augmentation prime de responsabilité (PRS) actuelle car
les textes d'application du RIFSEEP ne sont pas encore
publiés pour ces cadres d'emploi afin d'harmoniser le
régime indemnitaire et d'être cohérents avec les primes
des équipes et nouveaux arrivants, et pour finaliser les
recrutements sur les métiers de direction en tension
(hors Auxiliaires de Puériculture : attente 2020 ou
RIFSEEP)
24,40
Participation mutuelles
(augmentation participations 3 € mutuelles santé et 3 €
mutuelles prévoyance mi-2018) : impact process sur une
année complète en 2019
4,00
NBI :
Impact suppression NBI Quartiers Politique de la Ville
pour les animateurs et secrétariat du Service animation
suite au déménagement du Centre de Loisirs (hors Zone
QPV) rentrée 2018-2019
-7,00 19/02/2019 - Direction des Ressources Humaines - DRH
40
Hors 012
Assurance statutaire : 01/01/2019 changement assureur
dans le cadre du contrat-groupe (CDG 74) avec
augmentation taux cotisation et augmentation cotisation
CDG 74 /et régularisation SOFAXIS (ancien assureur) sur
2018
50,00
(suite)
Facteurs de variation internes
Variation et évolution des effectifs :
1) Agents absents en 2018 et remplacés en cours
d'année ou en 2019 (ex : remplacement maternité
avec double coût), agent arrivé en cours d'année sur
2018 (coût plein sur 2019)
2) Variation effectifs avec non remplacements d'agents
en 2019 : vacances de postes pendant un certain
temps, voire réorganisation après départ, retraites
et non remplacement ou retraite pour invalidité
(agent déjà remplacé depuis plusieurs années),
départ agent non remplacé car service mutualisé,
priorisation mutation interne dans certains cas avec
non remplacement de l'agent muté dans la mesure
du possible
3) Evolution des effectifs : suite départ en retraite
agent propreté urbaine projet création emploi chef
équipe, suite départs en retraite agents ATSEM (à
temps non complet) priorisation recrutements
ATSEM à temps complet (pour missions sur le temps
de restauration en lieu et place d'un "vacataire"),
création poste Correspondant de Quartier
(budgétisé sur 6 mois), "réactivation" poste
régisseur Centre de Loisirs, PRE, CLAS, opération
"neutre" entre non remplacement agent entretien
sur 11 mois en 2018 et recrutement cuisinier 9 mois
sur 2018, heures service restauration sur cuisines
"satellites" dans le cadre du projet de cuisine
centrale
125,00 -75,00
TOTAUX 299,00 -82,00 217,00 19/02/2019 - Direction des Ressources Humaines - DRH
41
ANNEXE 2 : Rapport sur l’état de la collectivité (dernier bilan social
2017 établi en 2018 et présenté au Comité Technique de la Ville de
GAILLARD le 05/12/2018)
Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2312-1 prévoient que le rapport présenté par le maire au conseil municipal, comporte, au titre de l'exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier exercice connu, les informations relatives :
1° A la structure des effectifs ;
2° Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ;
3° A la durée effective du travail dans la commune.
Il présente en outre l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Ce rapport peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines de la commune.
Ce rapport peut s'appuyer sur les informations contenues dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu au dixième alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
I. Les effectifs
1. Répartition des agents territoriaux par statut :
Les effectifs de la Ville de GAILLARD ont continué de baisser, et ce malgré la reprise au 01/01/2017 de salariés de la FOL, auparavant mis à disposition et des 2 agents d’AU7. Plusieurs emplois n’ont pas été remplacés après le départ ou la mutation en interne des agents. Le recours au remplacement d’agents absents est beaucoup moins systématique ainsi que le recours à des contrats de « vacataires » sur certains métiers. Le travail effectué sur l’annualisation de tous les temps de travail, même au sein du Service Animation, « porte ses fruits ». Le nombre de fonctionnaires a augmenté et, de fait, le nombre de contractuels a baissé : réduction de la précarisation des emplois sur les postes permanents et fidélisation des équipes.
a) BILAN SOCIAL au 31 décembre 2017 : 280 agents (dont 242 agents en position d’activité) +
gestion élus 19/02/2019 - Direction des Ressources Humaines - DRH
42 19/02/2019 - Direction des Ressources Humaines - DRH
43 19/02/2019 - Direction des Ressources Humaines - DRH
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b) RAPPEL BILAN SOCIAL au 31 décembre 2015 présenté au Comité Technique du 29 juin 2016 :
Tous statuts confondus, la Mairie de Gaillard employait, au 31 décembre 2015, 296 agents (en position d’activité) dont :
143 titulaires et stagiaires : baisse importante des fonctionnaires (moins 17 en 2 ans)
33 contractuels occupant un emploi permanent (moins 4 agents)
120 contractuels (autres : - 35 agents)
A ces 296 agents, s’ajoutent 36 agents en position statutaire particulière
(congé parental, détachement, disponibilité), soit 332 agents.
c) RAPPEL BILAN SOCIAL au 31 décembre 2013 :
Tous statuts confondus, la Mairie de Gaillard employait, au 31 décembre 2013, 352 agents, dont :
160 titulaires et stagiaires
37 non-titulaires occupant un emploi permanent,
155 contractuels
d) RAPPEL BILAN SOCIAL au 31 décembre 2011 :
Tous statuts confondus, la Mairie de Gaillard employait, au 31 décembre 2011, 282 agents en position d’activité, dont :
154 titulaires et stagiaires
37 non-titulaires occupant un emploi permanent, avec un flux important
(+ 11 agents entre le 01er janvier 2011 et le 31 décembre 2011)
e) RAPPEL BILAN SOCIAL au 31 décembre 2009 :
Tous statuts confondus, la Mairie de Gaillard employait, au 31 décembre 2009, 277 agents en position d’activité, dont :
147 titulaires et stagiaires
30 non-titulaires occupant un emploi permanent,
Pour rappel, les effectifs s’étaient effectivement accrus entre 2009 et 2013 pour répondre notamment à l’évolution des services, au redéploiement de la collectivité, à la résorption de l’emploi précaire (soit effet quasi neutre sur le plan financier) ou pour répondre encore davantage aux besoins de la population :
Services Animation, Police Municipale, Entretien Ménager, Entretien vitres, Petite Enfance, Bâtiments, Emploi Référent Parcours PRE ; parmi ces postes, certains bénéficient d’un financement externe.
De plus, afin de participer à l’effort d’insertion de populations en difficulté en recherche d’emploi, le nombre d’emplois aidés (+ 8 Emplois Avenir 2013-2016) avait également augmenté, ainsi que le nombre d’apprentis
2. Répartition par filière
Sur emplois permanents :
Sur les 163 fonctionnaires de l’effectif :
La filière technique reste prédominante (42% des effectifs) depuis plusieurs années mais la proportion eu égard aux autres filières est en baisse malgré tout : 46% des titulaires et 28% des contractuels
La catégorie C est largement majoritaire.
La filière Animation représente 20% des effectifs permanents (dont 60% des contractuels). 19/02/2019 - Direction des Ressources Humaines - DRH
45
Eu égard aux données issues des bilans sociaux de 8 villes moyennes, le pourcentage de fonctionnaires sur la Ville de Gaillard est très inférieur à la moyenne de 84,5 % d’effectifs titulaires
Parmi les agents contractuels occupant un emploi permanent, soit 43 personnes (dont 17 remplaçants), la filière animation reste prédominante notamment depuis la « CDIsation » de nombreux contrats (suite à la loi de résorption de l’emploi précaire) et au transfert des contrats FOL. Plusieurs agents sont également en attente de réussite à un concours pour qu’une mise en stage leur soit proposée.
Parmi les agents contractuels n’occupant pas un emploi permanent, soit 36 personnes : 53% sont en contrats dits « aidés » (CDDI, apprentissage, adulte-relais) pour lesquels la Mairie perçoit des subventions en provenance de l’Etat et du Conseil Départemental ; les autres sont des emplois saisonniers, « vacataires » ou de « renfort occasionnel ». 19/02/2019 - Direction des Ressources Humaines - DRH
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3. Répartition par catégorie hiérarchique
La tendance à la progression du taux d’encadrement (catégories A et B) se confirme d’année en année mais très doucement. La part des agents titulaires de catégorie C est de 85% marquant une très légère baisse et sans doute une montée en technicité et en responsabilité souhaitée dans le cadre des recrutements ou des promotions.
4. Répartition par âge et sexe des agents permanents
L’âge moyen des agents de la collectivité est de 46 ans :
46,53 ans pour les fonctionnaires
43,78 ans pour les contractuels permanents
39,85 ans pour les contractuels non permanents
Une nouvelle tranche d’âge est apparue dans le questionnaire du Bilan Social depuis 2013 : celle des 65 ans et plus, en lien avec l’allongement de la durée des carrières. Les départs en retraite sont progressifs et réguliers depuis 2016 : il y a environ 4 départs en retraite par an.
Les agents non titulaires sont plus jeunes ; la classe d’âge des 25 / 34 ans est largement représentée. Ce phénomène correspond à la nature des recrutements : les jeunes agents débutent leur carrière et sont souvent recrutés sans concours. Certains acceptent un emploi précaire ou à temps non complet en continuant leurs études ou dans l’attente d’un poste à temps complet tant qu’ils ne sont pas autonomes en termes de logement. La titularisation se fait plus tardivement au cours de la carrière professionnelle.
II. Parité et diversité
1. Répartition des effectifs par sexe et filière
Les femmes sont plus nombreuses (58%), tant chez les fonctionnaires (58%) que chez
les contractuels (57%). On notera que les filières Sociale et Médico-sociale sont
exclusivement féminines au sein de la collectivité. 19/02/2019 - Direction des Ressources Humaines - DRH
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2. Durée du travail
La répartition des agents titulaires selon leur temps de travail a changé depuis le dernier bilan social (augmentation) :
14 % temps partiel et 3% temps non complet chez les fonctionnaires
24 % temps partiel et 47% temps non complet chez les contractuels.
Mais l’augmentation des TNC réside essentiellement dans le fait que beaucoup d’agents contractuels sont sur des postes de ce type alors qu’auparavant, des contrats de vacataires leur étaient proposés.
La demande est également beaucoup plus forte pour les fonctionnaires : demandes de temps partiels en augmentation 19/02/2019 - Direction des Ressources Humaines - DRH
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Les comptes « épargne temps » (CET)
12 CET ont été ouverts dans la collectivité en 2017 19/02/2019 - Direction des Ressources Humaines - DRH
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323,95 jours ont été versés en 2017
1570,16 jours y ont été accumulés au 31/12/2017
Nombre total CET ouverts depuis la mise en place : 100 CET
Le télétravail
Ce nouveau mode d’organisation du travail (art. 133 de la loi du 12 mars 2012) n’a pas encore été mis en place dans la collectivité. 19/02/2019 - Direction des Ressources Humaines - DRH
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3. Les travailleurs en situation de handicap
Rappel, les bénéficiaires de l’obligation d’emploi (qui s’applique aux collectivités de plus de 20 agents) ne sont pas constitués des seuls agents ayant une reconnaissance de travailleur handicapé. Les BOETH (bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés) sont :
Les travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH
Les victimes d’accidents du travail ou maladies professionnelles (IP = 10% et titulaire d’une
rente)
Les titulaires d’une pension d’invalidité, celle-ci doit réduire des 2/3 de leur capacité de travail
ou de gain
Les anciens militaires et assimilés, titulaire d’une pension militaire d’invalidité
Les titulaires d’une allocation ou rente d’invalidité (sapeurs-pompiers volontaires en cas
d’accident survenu ou maladie contractée en service).
Les titulaires de la carte d’invalidité Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
Les agents reclassés portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État
et de la fonction publique territoriale
Les agents bénéficiant d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI)
La Ville de GAILARD remplit ses obligations (+6%) en la matière : 14 travailleurs reconnus en situation de handicap (tous en catégorie C en 2017).
Les reclassements et les inaptitudes
6 dossiers de reclassements ou déclarations d’inaptitude ou autres mesures individuelles ont été effectifs au cours de l’année 2017 comme suit (cf. tableau), dont 2 dossiers de retraite pour invalidité. On constate une augmentation significative de ces chiffres par rapport au dernier bilan, traduisant à la fois une pénibilité accrue, un vieillissement des agents, et peut-être une propension plus importante des collectivités à formuler ce type de demandes. 19/02/2019 - Direction des Ressources Humaines - DRH
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III. Les mouvements de personnel
1. Nature des départs
On note sur l’année 2017, 57 arrivées d’agents sur un emploi (hors CDDI) et 37 départs sachant que 4 contractuels ont été nommés stagiaires, soit une variation des effectifs de -2,3% pour les fonctionnaires et +104,3% pour les contractuels (dont recrutement agents FOL et AU7, augmentation CDI et CDD, mais pratiquement plus de recours aux vacataires) : mais baisse des ETP. Il est aussi à noter que l’accompagnement des mobilités volontaires est encouragé dans la collectivité : agents souhaitant s’investir sur un nouveau poste au sein de la collectivité, reconversion professionnelle (ateliers mobilité, stages d’immersion professionnelle), reclassements.
2. Recrutement des titulaires
En 2017, il y a eu 9% des arrivées par voie de mutation, 7% par voie de détachement et 7% dans le cadre d’une réintégration
IV. Rémunérations et carrières
1. Part des primes dans la rémunération du personnel
Montant des rémunérations annuelles des agents titulaires et stagiaires : En 2017, la part du régime indemnitaire sur les rémunérations annuelles brutes pour l’ensemble des agents sur un emploi permanent est de 16,2 %. 19/02/2019 - Direction des Ressources Humaines - DRH
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