Conseil Municipal - DOB 2019

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Conseil Municipal - DOB 2019 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montech. Lien du pdf (Conseil Municipal - DOB 2019)Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique, Te

vite de MONTECH

=

Débat sur les orientations budgétaires 2019

Budget principalPP

Ville de MONTECH

= RS

Débat sur les orientations budgétaires 2019

Budget principal

Le débat sur les orientations budgétaires (DOB) doit permettre aux élus locaux d’avoir une vision de l’environnement juridique et financier de la collectivité et d’appréhender les différents éléments de contexte pesant sur la préparation budgétaire de l’année à venir.

L’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que: “ Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport (...) comporte, en outre, une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail” .

2PP

Ville de MONTECH

= RS

Débat sur les orientations budgétaires 2019

Budget principal

Contexte général

– Eléments de contexte économique et financier…………….p4

– Le PLF 2019 et son impact sur les collectivités

territoriales.......................................................................p10

Situation de la collectivité

– Compétences intercommunales et transferts ………….…..p18

– Recettes et dépenses de fonctionnement…………………….p21

– Capacité d’autofinancement et endettement……………....p25

Orientations budgétaires

– Les recettes de fonctionnement (fiscalité, dotations,….).p28

– Les dépenses de fonctionnement (charges générales,

dépenses de personnel,….)……………………………………………p32

– Programmation des investissements de la collectivité…..p36

3PP

Ville de MONTECH

= RS

Débat sur les orientations budgétaires 2019

Budget principal

Eléments de contexte

économique et financier

4PP

Ville de MONTECH

= RS

Débat sur les orientations budgétaires 2019

Budget principal

Zone euro : le ralentissement s’accentue fin 2018

Suite à une nette embellie en 2017 avec un taux de croissance trimestriel stable à 0,7 %, la croissance de la zone euro s’est considérablement affaiblie en 2018. Après deux premiers trimestres au ralenti (0,4 %), elle a davantage chuté au T3 atteignant tout juste 0,2 % . Si l’Espagne s’est relativement bien maintenue (0,6 %) et si la France a progressé (0,4 %) au T3, la croissance est entrée en territoire négatif en Italie (-0,12 %), et davantage encore en Allemagne (-0,2 %) en raison du ralentissement de la production industrielle et plus particulièrement de celle de l’automobile, fortement affaiblie par l’entrée en vigueur en septembre de nouvelles normes concernant les tests des émissions de gaz à effet de serre sur les voitures neuves.

Les indicateurs avancés, notamment celui des nouvelles commandes à l’export, se sont retournés dès le début de l’année, se rapprochant progressivement de la zone de contraction. Leur dégradation reflète la détérioration de l’environnement international, marqué par les tensions commerciales et géopolitiques entre la Chine et les Etats- Unis, les difficultés des pays émergents, ainsi que l’incertitude croissante entourant le Brexit. En fin d’année, les indicateurs avancés, en Italie dès octobre et en France depuis décembre, ont basculé en zone de récession, reflétant les tensions sociales et politiques internes à ces deux pays (tensions sur le budget en Italie, et mouvement des gilets jaunes en France).

Après avoir atteint un pic de 2,5 % en 2017, la croissance a ralenti. Elle devrait s’élever à +1,9 % en moyenne en 2018. En 2019 le ralentissement à l’oeuvre devrait s’intensifier, la croissance n’étant attendue qu’à 1,2 %.

Bénéficiant du regain de l’activité économique survenu depuis 2014, le taux de chômage a atteint en 2018 son niveau le plus bas depuis 10 ans. Toutefois le ralentissement actuel de la conjoncture freine désormais la dynamique du marché de l’emploi..

5PP

Ville de MONTECH

= RS

Débat sur les orientations budgétaires 2019

Budget principal

Zone euro: Normalisation très graduelle de la politique monétaire

Après avoir été négative début 2016, l’inflation (IPCH) était demeurée très faible en 2016 n’atteignant en moyenne que 0,2 % en dépit de la baisse des taux directeurs de la BCE et de l’extension de son programme d’assouplissement quantitatif (QE).

Portée par la remontée progressive du prix du pétrole, l’inflation était repartie à la hausse en 2017 (atteignant 1,5 % sur l’année) puis en 2018. Elle a ainsi dépassé l’objectif d’inflation de 2 % de la BCE en juin 2018, jusqu’à atteindre 2,2 % en octobre avant de décélérer en toute fin d’année.

La chute des cours du pétrole dans une conjoncture moins porteuse a conduit à réviser à la baisse l’inflation de la zone euro à 1,7 % en moyenne pour 2018 et les prévisions d’inflation à 1,5 % pour 2019.

La BCE a jusqu’ici maintenu ses taux directeurs inchangés et a resserré sa politique monétaire accommodante fin 2018 via l’arrêt en décembre des achats nets d’actifs (dans le cadre du programme d’achats d’actifs (APP). Elle a par ailleurs annoncé ne pas remonter ses taux directeurs avant la fin de l’été 2019.

6RE nl

Ville de MONTECH

——

Zone euro : Productivité etcroissance

(GA en %)

_— (Croissance du PIB

= Productivité du travail

«ssese Taux de croissance moyen du PIB 1996-2008 4 - 4

2 - 2

0 0

2 - - -2

4 - - 4

Sources : Eurostat, Natixis

6 ï : ï ï ï : ï ï : : ï : : ï ï : ï ï 6

00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19

France : taux de chômage

(en %)

Sources : Eurostat, Natixis

7 << ———7r 7

96 98 00 02 04 06 08 10 12 14 16 18

Débat sur les orientations budgétaires 2019

Budget principal

France : Rebond temporaire de la croissance attendu en 2019

Après une croissance vigoureuse de 2,3 % en 2017, la dynamique

économique s’est fortement affaiblie en 2018. Ce ralentissement s’explique majoritairement par la faiblesse de la demande des ménages, dont le pouvoir d’achat a été réduit par la hausse simultanée de l’inflation et de la fiscalité sur l’énergie et le tabac. Atteignant tout juste +0,2 % aux deux premiers trimestres, la croissance est légèrement remontée à +0,3 % au troisième trimestre, boostée par l’explosion des ventes de voitures neuves en août. Le mouvement des gilets jaunes qui a éclaté mi-novembre devrait toutefois exercer un impact négatif sur la consommation privée comme l’investissement des entreprises au dernier trimestre. Si la croissance est attendue à 0,3 % au T4, elle ne devrait cependant pas dépasser 1,5 % en moyenne sur l’année.

Les mesures sociales prises par le gouvernement en réponse au

mouvement des gilets jaunes (gel de la fiscalité sur l’énergie et le carburant en 2019, défiscalisation des heures supplémentaires et augmentation de la prime d’activité) conjuguées à la chute des prix du pétrole observée en fin d’année devraient soutenir la consommation et la croissance désormais attendue à 1,8 % en 2019.

Sous l’impact de réformes structurelles favorables à la création

d’emplois (crédit d’impôt CICE, pacte de responsabilité et de solidarité), le taux de chômage a continué à baisser en 2018 atteignant 8,9 % en octobre selon Eurostat, un niveau légèrement inférieur au niveau structurel estimé par la Commission Européenne à 9,1 %.

7RE nl

Ville de MONTECH

——

France :inflation et prix du pétrole

Brent (S/baril, -G-)

— IPC (GA en %, -D-)

150 IPC sous-jacente (GA en %, -D-) r 4

120 - 3

90 - 2

60 - 1

30 V 0

Sources : Insee, Natixs

0 : : : ! ! ‘ * : : : : : ! ” -1

06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20

France : commerce extérieur

(Mrds euros, cumulés sur 12 mois)

Solde commercial

—— Solde commercial hors énergie 40 - - 40

F SIN + 0 Pen Ph + LA 0

f VV A / \

-2 : - -20

-40 ” r -A0

-& : - -@

Sources: DGDDI, Natixis

ES

91 93 95 97 99 01 03 05 07 09 11 13 15 17 1

Débat sur les orientations budgétaires 2019

Budget principal

France : Ralentissement de l’inflation

Affectée comme le reste du monde par la remontée des prix du

pétrole jusqu’au 4 octobre, l’inflation française (IPCH) a en outre été

boostée par le relèvement de la fiscalité sur l’énergie et le tabac.

L’inflation a ainsi augmenté progressivement atteignant un pic à

2,2 % en octobre, avant de diminuer en fin d’année suite à

l’effondrement du cours du pétrole.

In fine, l’inflation française (IPCH) a largement dépassé celle de

la zone euro tout au long de l’année, s’élevant à 2,1 % en moyenne

contre 1,7 % en zone euro en 2018.

La suspension durant toute l’année 2019 des hausses de taxes sur

les carburants liées à la composante carbone et à la convergence

diesel/essence, ainsi que le gel des tarifs de l'électricité et du gaz

jusqu'en juin devraient néanmoins fortement réduire l'inflation en

2019.

L’inflation (IPCH) est estimée à 1,2 %, soit un retour au niveau de

2017. Cette moindre inflation devrait redonner du pouvoir d’achat aux

ménages, un facteur favorable à la consommation, moteur traditionnel

de la croissance en France en panne en 2018.

Malgré le ralentissement du commerce international, le solde

commercial français s’est redressé au T3, les importations ayant

nettement plus ralenti que les exportations. Ces dernières devraient

néanmoins s’améliorer au T4 en raison des livraisons de commandes

aéronautiques et navales.

8PP

Ville de MONTECH

=

Débat sur les orientations budgétaires 2019

Budget principal

France

Maintien de bonnes conditions de crédits

Les conditions d’octroi de crédit demeurent

accommodantes tant pour les entreprises que pour les

ménages. Ces derniers bénéficient de la baisse

continue depuis février des taux d’intérêt des crédits

au logement, qui ont renoué en novembre avec leur

plus bas niveau historique de 1,5 % de décembre 2016.

Malgré des conditions de financement favorables

(faiblesse des taux d'intérêt, réduction d'impôt du

régime Pinel, prêts à taux zéro), la demande de crédit

des ménages pour l’habitat décélère à nouveau au T3

sous l’effet de la hausse des prix dans l’immobilier .

Une consolidation budgétaire retardée

Sortie officiellement en juin 2018 de la procédure

européenne de déficit excessif ouverte à son encontre en

2009, la France fait face depuis à une dégradation de ses

finances publiques. En septembre, les révisions

méthodologiques appliquées par l’Insee conduisant

notamment à requalifier SNCF Réseau en administration

publique depuis 2016, ont légèrement détérioré le déficit

public (passé de 2,6 % à 2,7 %) et considérablement alourdi

la dette publique, qui a atteint le niveau record de 98,5 % en

2017.

Si le projet de loi de finances 2019 initial prévoyait une

dégradation temporaire de -2,6 % de PIB de déficit en 2018 à

-2,9 % en 2019, le budget voté fin décembre 2018 prévoit

désormais une détérioration plus importante à -2,7 % en

2018 et -3,2 % en 2019. Le gouvernement a en effet dû

renoncer aux recettes attendues de la hausse de la fiscalité

sur le carburant et l’énergie et consentir à des mesures dites

« sociales ». Le coût total est estimé à 11 Mds€, financé

partiellement à hauteur de 4 Mds€ mobilisant notamment

les entreprises à travers la mise en place d’une taxe sur les

GAFA, et le report de la baisse de l’impôt sur les sociétés

pour les entreprises de plus de 250 millions€ de chiffre

d’affaires.

En conséquence, la dette devrait continuer à croître

jusqu’en 2020, atteindre 99,5 % en 2019 et frôler 100 % en

2020. 9PP

Ville de MONTECH

= RS

Débat sur les orientations budgétaires 2019

Budget principal

Le projet de loi de finances (PLF)

pour 2019 et son impact sur les

collectivités territoriales

10PP

Ville de MONTECH

= RS

Débat sur les orientations budgétaires 2019

Budget principal

Des transferts financiers de

l’Etat aux collectivités en hausse

dans la LFI2019.

Ils incluent la totalité des

concours financiers de l’Etat majorés

des subventions des autres

ministères, des contreparties des

dégrèvements législatifs, du produit

des amendes de police de la

circulation et des radars ainsi que la

fiscalité transférée et le financement

des fonds régionaux d’apprentissage.

Ils atteignent 111,4 milliards€

dans la LFI 2019 à périmètre courant.

Cette hausse de 6,5% par

rapport à la LFI2018 tient

principalement à la 2ème vague du

dégrèvement progressif de la taxe

d’habitation pour 80% des ménages

les plus modestes (+4,8milliards€).

Pour 2019, le projet de loi de

finances est fondé sur les

hypothèses suivantes:

- une prévision de croissance

économique de 1,7%

(comme en 2018)

- Une réduction moindre du

déficit public à 3,2% du PIB

(et non 2,9% comme prévu

en octobre 2018)

- la augmentation de la dette

publique qui devrait

atteindre 99.5% du PIB en

2019

Les concours financiers de l’Etat :

une quasi stabilité à 48,6 milliards

d’euros

Ils totalisent tous les

prélèvements sur recettes (PSR) de

l’Etat au profit des collectivités

locales ainsi que les crédits du

budget général relevant de la

mission relations avec les

collectivités territoriales(RCT).

La mission RCT se compose à

environ 90% de quatre dotations :

• la dotation générale de

décentralisation(DGD) qui

compense les charges résultant de

transferts de compétences,

• la dotation d’équipement des

territoires ruraux(DETR),

• la dotation de soutien à

l’investissement local(DSIL)

• et la dotation globale

d’équipement(DGE) des

départements.

11PP

Ville de MONTECH

= RS

Débat sur les orientations budgétaires 2019

Budget principal

La dotation globale de fonctionnement

Le niveau global de la DGF fixé à 26,9

milliards€ en 2019 est maintenu par le

Gouvernement à son niveau 2018, comme promis

en contrepartie du dispositif de contractualisation.

Les compensations d’exonérations de fiscalité

locale progressent puisque certaines mesures

décidées en 2018 montent en charge (par exemple,

l’exonération de cotisation foncière des entreprises

(CFE) pour les entreprises réalisant un très faible

chiffre d’affaires).

La hausse du FCTVA (+0,7%) s’explique par le

regain d’investissement.

Dans ces circonstances, la prudence impose

d’anticiper une éventuelle réduction des dotations

de l’État à destination des collectivités.

Le maintien du niveau des dotations de l’État

s’accompagne néanmoins comme en 2018 d’un

redéploiement au sein de la DGF de 190 millions

supplémentaires à destination des enveloppes

destinées à la péréquation :

+ 90 millions d’euros pour la dotation de

solidarité, rurale (DSU) ; + 90 millions pour la

dotation de solidarité rurale (DSR) et +10

millions pour les départements.

Le dispositif de la dotation de soutien à

l’investissement local (DSIL)

Créé en 2016, le DSIL est pérennisé et inscrit dans le code

général des collectivités territoriales.

Cette dotation se structure en deux enveloppes dont 570

Millions € contre 615 Millions€ en 2018

La première enveloppe s’inscrit clairement dans le

prolongement de la dotation 2017 en accompagnant le

financement des grandes priorités d’investissement définies

entre l’Etat et les communes et groupements, soient la

transition énergétique, le logement, la mobilité,

l’environnement, l’accessibilité. S’y ajoutent les bâtiments

scolaires et les contrats de ruralité.

12PP

Ville de MONTECH

= RS

Débat sur les orientations budgétaires 2019

Budget principal

Les trois taxes locales

Le projet de loi de finances reprend l’engagement du Président de la République d’exonérer 80% des ménages du paiement de la taxe d’habitation au titre de la résidence principale perçue par les communes.

La réforme est mise en œuvre progressivement pour une application totale en 2020. Pour 2019, le paiement de la taxe d’habitation pour les ménages concernés fera l’objet d’un dégrèvement de 65%. Le paiement sera maintenu pour les contribuables aux revenus supérieurs à 27 432 euros de revenus fiscal de référence pour un célibataire, 43 688 euros de revenus fiscal de référence pour un couple sans enfant etc…

Les dégrèvements sont intégralement compensés par l’État dans la limite des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017. Les éventuelles augmentations de taux ou d’abattements décidées par les communes seront supportées par les contribuables.

Enfin, de manière globale, l’actualisation forfaitaire des bases d’imposition des taxes locales (TH, TFB, TFNB) est attendue à 2,2% couplée à l’augmentation mécanique due à l’installation de nouveaux Montéchois, la recette attendue en terme de taxe d’habitation est estimée à + 5.1 % et à +2,9% en terme de taxe sur le foncier bâti.

Pour la commune de Montech, les recettes liées à ces trois taxes représentent 38% des recettes de fonctionnement dont 1,44 M€ pour la taxe d’habitation. La question de la pérennité dans le temps de la compensation des dégrèvements par l’Etat est un facteur majeur d’incertitude sur l’évolution du budget communal dans les prochaines années.

13RE nl

Ville de MONTECH

——

5 500 En Millions d'euros La péréquation au sein du bloc communal Péréquation prerticale

5 000 +-f

4 500|

4 000:

2 000

1 500

1 000:

500

2016

Péréquation horizontale

2017 2018 2019 2016 2017 2018 2019 © La Banque Postale Collectivités Locales

Débat sur les orientations budgétaires 2019

Budget principal

Dotation d’équipement aux

territoires ruraux

La Loi de Finances 2019 maintien la

dotation d’équipement aux

territoires ruraux (DETR) à un

montant de 1046 millions€.

Fonds Départemental de

péréquation de la Taxe

Professionnelle et Dotation de

compensation de la réforme de la

taxe professionnelle :

Ils seront minorés au total de 69

millions d’euros pour le bloc

communal (communes + EPCI à

fiscalité propre)

Le système de péréquation

Péréquation verticale :

Comme indiqué précédemment les dotations de solidarité rurale et dotation de solidarité urbaine seront majorées de 180 millions d’euros financés sur l’enveloppe globale de la Dotation Globale de Fonctionnement qui ne progresse pas.

Péréquation horizontale

En ce qui concerne la péréquation horizontale du bloc communal, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) restera plafonné à un milliard d’euros, soit à son niveau de 2017.

Concernant la commune de Montech, la recette potentielle sera fonction des décisions prises par l’intercommunalité. En 2018, la commune a perçu 117 330€ (soit la totalité de la part communale).

14PI Ville de MONTECH

= Coefficient de revalorisation forfaitaire Evolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des valeurs locatives cadastrales 45 En milliards d'euros ° a1,5[omme des Zcarts : 27 milhords d'euro:] En % mm inflation prévisionnelle (indice des prix à la consommation hors tabac) 40 # nn {1 mm inflation constatée . Indice des prix. à la consommation

[l coefficient retenu harmonisé ————+

35 2,5 Nov. 2018/ 30 Nov. 2017 2,0 25

Nov. 2017/

Nov. 2016 20 1,5

15

1,0

0,5

0

2004 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 2019 0,0 © La Banque Postale Collectivités Locales 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 © La Banque Postale Collectivités Locale

Débat sur les orientations budgétaires 2019

Budget principal

15PI

vite de MONTECH

CR

Principales données financières 2019

Contexte macro-économique

Croissance France 1,1%

Croissance Zone € 2,1%

Inflation 1,4%

Administrations publiques

Croissance en volume de la dépense publique 0,6%

Déficit public (% du PIB) 2,8%

Dette publique (% du PIB) 98,6%

Collectivités locales

Transferts financiers de l'Etat 111 449 millions €

dont concours financiers de l'Etat 48 645 millions €

dont DGF 26 953 millions €

= Point d'indice de la fonction publique en 2018 06,2323 € depuis le 1er février 2017

Débat sur les orientations budgétaires 2019

Budget principal

16PP

Ville de MONTECH

= RS

Débat sur les orientations budgétaires 2019

Budget principal

Situation de la commune

de Montech

17PP

Ville de MONTECH

= RS

Débat sur les orientations budgétaires 2019

Budget principal

Etat des lieux et évolution des compétences de la Communauté de communes Grand Sud 82

Transférées avant le 01 janvier 2017 :

- Création aménagement et entretien de la Voirie – (transférée à environ 50%)

- Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés

- Création d'un réseau intercommunal de lecture publique

- Équipements scolaires culturels et sportifs d’intérêt communautaire

- Tourisme : création d'un office de tourisme et PDIPR.

- L’étude, la mise en place et la gestion d’un SIG

- Collecte et l’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux

- Gestion des bibliothèques et médiathèques

- Schéma Directeur D’aménagement Numérique (SDAN)

- Politique du logement et cadre de vie

Transférées au 01 janvier 2017 :

- Aménagement développement et gestion des zones d’activités économiques d’intérêt communautaire

- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage

- Plan local d’urbanisme intercommunal

18PP

Ville de MONTECH

= RS

Débat sur les orientations budgétaires 2019

Budget principal

Etat des lieux et évolution des compétences de la Communauté de communes Grand Sud 82

Transférées au 01 janvier 2018 :

Action sociale :

- Réalisation d’une politique globale territoriale petite enfance

- Construction, entretien, fonctionnement des structures multi- accueils publics

- Animation et développement du centre social intercommunal sur le territoire de Grand Sud Tarn et Garonne.

- Etude et création d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale sur le territoire de Grand sud Tarn et Garonne.

- Création et gestion de Maisons de Services au public

Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels d’intérêt communautaire :

- La construction, l’entretien, le fonctionnement des écoles de musiques intercommunales dont l’enseignement est conforme aux Schémas (national, départemental) de l’enseignement artistique.

- Les actions d’animation et de développement de l’enseignement artistique musique sur le territoire communautaire

- Les actions de développement du spectacle vivant sur le territoire communautaire et les manifestations inscrites dans le programme d’actions culturelles du territoire communautaire

Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire :

- Création, aménagement et entretien de toutes les voies communales (y compris chemins ruraux) goudronnées situées hors agglomération, ainsi que leur prolongement éventuel à l’intérieur de l’agglomération. La compétence s’entend hors agglomération à la bande de roulement et au fossé et dans l’agglomération à la bande de roulement.

19PP

Ville de MONTECH

= RS

Débat sur les orientations budgétaires 2019

Budget principal

Etat des lieux et évolution des compétences de la Communauté de communes Grand Sud 82

Précisée au cours de l’année 2018 ou transférées au 1er janvier 2019 :

- Assainissement : création et gestion d’un SPANC (assainissement non collectif)

- Gestion et organisation du Transport à la demande

- Mise en place et coordination d’une police intercommunautaire (service mutualisé)

- Mise en place et coordination des opérations concourant au développement d’une politique enfance et jeunesse : centre de loisirs extrascolaire (CLSH) mais uniquement sur le territoire des 10 communes qui composaient l’ancienne communauté de communes Pays de Garonne et Gascogne

Le transfert de compétences à l’intercommunalité génère, de fait, des retenues sur les attributions compensatoires versées par l’intercommunalité à la commune de Montech pour compenser le coût des compétences transférées. Ces retenues sont déterminées par la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) puis approuvées par le Conseil Communautaire et les Conseils Municipaux des 25 communes.

En 2017 le montant de la retenue s’est élevé à 14 802€ (zones d’activités)

Pour 2018 le montant déterminé par la CLECT a été de : 14 802€ (zones d’activités) + 90 390€ (Crèche) + 167 786€ (école de musique) soit au total 272 978€

20PP

ville de DAIONTECH

= RS

Débat sur les orientations budgétaires 2019

Budget principal

Les dépenses de fonctionnement du budget principal :

Les recettes de fonctionnement du budget principal :

21

CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018

002 Excédent de fonctionnement reporté 0 0 0

70 PRODUITS DES SERVICES 479 956,92 594 760,43 675 505,59 781 648,78 641 963,69

73 IMPOTS ET TAXES 3 647 851,31 4 159 152,26 4 268 282,74 4 407 214,99 4 205 516,50

74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 2 080 014,11 2 282 091,38 2 273 967,86 2 203 626,01 1 942 939,20

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 467 897,00 272 124,75 132 818,40 126 073,90 105 892,61

76 PRODUITS FINANCIERS 10,55 8,13 10 897,21 22 546,44 30 601,35

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 64 018,85 266 405,28 287 310,33 284 642,26 39 128,05

013 Atténuations de charges 42 055,11 43 278,75 49 291,62 25 818,67 42 729,61

RECETTES REELLES DE L'EXERCICE 6 781 803,85 7 617 820,98 7 698 073,75 7 851 571,05 7 008 771,01

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 174 740,21 335 269,44 465 908,58 230 027,71 266 873,01

RECETTES TOTALES 6 956 544,06 7 953 090,42 8 163 982,33 8 081 598,76 7 275 644,02

Réalisé 2014 Réalisé 2015 Réalisé 2016 Réalisé 2017 CA 2018

011 Charges à caractère général 1 455 490,92 1 239 328,41 1 276 932,11 1 377 998,60 1 348 857,87

dont 60 ACHATS ET VARIATION DES STOCKS 805 522,67 811 377,96 807 668,50 871 076,86 868 159,07

dont 61 SERVICES EXTERIEURS 467 173,29 237 839,51 273 502,48 296 304,59 291 166,61

dont 62 AUTRES SERVICES EXTERIEURS 128 666,13 151 329,33 153 547,09 170 315,35 149 056,44

dont 63 IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES 54 128,83 38 781,61 42 214,04 40 301,80 40 475,75

012 Charges de personnel et frais assimilés 3 478 766,71 3 957 715,24 4 102 227,45 4 254 854,57 3 738 691,79

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 350 181,07 391 383,55 389 993,39 374 308,43 387 811,43

014 Atténuations de produits 217 282,00 212 953,00 212 953,00 212 953,00 212 953,00

66 CHARGES FINANCIERES 427 460,97 419 050,33 685 596,90 437 460,10 380 973,51

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 12 207,76 32 527,20 1 573,52 2 046,98 8 822,41

DEPENSES REELLES 5 941 389,43 6 252 957,73 6 669 276,37 6 659 621,68 6 078 110,01

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 327 278,36 558 248,03 443 155,57 544 109,48 352 081,06

DEPENSES TOTALES 6 268 667,79 6 811 205,76 7 112 431,94 7 203 731,16 6 430 191,07PI

Ville de MONTECH

———

Débat sur les orientations budgétaires 2019

Budget principal

22

1 348 857,87 €

3 738 691,79 €

387 811,43 €

380 973,51 €

8 822,41 €

212 953,00 €

Dépenses réelles de fonctionnement 2018

(budget principal - total : 6 078 110,01 € )

Charges à caractère général

Charges de personnel

Charges de gestion courante

Intérêt de la dette

Charges exceptionnelles

Atténuation de produitPP

vite de MONTECH

SE RS

Débat sur les orientations budgétaires 2019

Budget principal

23

641 963,69 €

42 729,61 €

4 205 516,50 €

69 729,40 €

1 942 939,20 €

105 892,61 €

Recettes réelles de fonctionnement 2018

(budget principal - total : 7 008 771,01 € )

Vente de services - produits du domaine Atténuation de charge

Impots et taxes Produits exceptionnels et financiers

Dotations Produits de gestion couranteRE nl

Ville de MONTECH

=

lin = - Ï @ .«@ So = A So «© @ @ CA À . S & & & D À D So S Ce Ÿ & » &R ds g S & R &° © x x eo 4 .« , © # à X g S é Ÿ S S S Ÿ S SE sé LE € $ £ XX 9 S à « xo S S È & & e” & NW <® & d KO R &

Débat sur les orientations budgétaires 2019

Budget principal

Les dépenses de fonctionnement du budget principal par fonction

24

- €

500 000,00 €

1 000 000,00 €

1 500 000,00 €

2 000 000,00 €

2 500 000,00 €PP

ville de MIONTECH

= RS

Débat sur les orientations budgétaires 2019

Budget principal

Evolution de l’épargne brute et de l’épargne nette entre 2012 et 2018

1 Epargne brute = recettes réelles – dépenses réelles

2 Taux d’épargne brute = épargne Brute / recettes réelles de fonctionnement

3 Epargne nette = épargne brute – annuité en capital de la dette

4 Taux d’épargne nette = épargne nette / recettes réelles de fonctionnement

Le ratio de désendettement ou capacité de désendettement vise à déterminer en combien de temps une commune rembourserait toute sa dette si elle y consacrait l’intégralité de son épargne brute. Ce ratio se mesure de la façon suivante : ENCOURS DE DETTE AU 31/12 (résultat mesuré en années) / EPARGNE BRUTE

Pour atteindre ces objectifs, l’Etat fixe les plafonds à ne pas dépasser. Il fixe une norme autour de l’endettement des communes. Les ratios en vigueur à partir de 2018 sont d’un seuil limite de 11 ans et d’un seuil critique de 13 ans

Pour mémoire, la moyenne des communes est de 6 ans et Montech se situe à 11,3 ans.

En comparaison des autres communes de même taille en Tarn-et-Garonne :

Nègrepelisse : 4,4 ans – Caussade 5,5 ans et Valence d’Agen 16,7 ans

25

CA 2012 CA2013 CA2014 CA2015 CA2016 CA2017 CA2018

Recettes réelles 5 771 291,83 € 6 219 809,98 € 6 781 803,85 € 7 617 820,98 € 7 698 073,75 € 7 851 571,05 € 7 008 771,01 €

Dépenses Réelles 5 257 408,74 € 5 431 356,77 € 5 941 389,43 € 6 252 957,73 € 6 669 276,37 € 6 659 621,68 € 6 078 110,01 €

Epargne brute1 513 883,09 € 788 453,21 € 840 414,42 € 1 364 863,25 € 1 028 797,38 € 1 191 949,37 € 930 661,00 €

Taux d'epargne brute2 8,90% 12,68% 12,39% 17,92% 13,36% 15,18% 13,28%

Annuité en capital de la dette 332 818,80 € 327 785,92 € 352 083,70 € 398 739,51 € 549 260,44 € 620 175,27 € 648 206,41 €

Epargne nette3 181 064,29 € 460 667,29 € 488 330,72 € 966 123,74 € 479 536,94 € 571 774,10 € 282 454,59 €

Taux d'epargne nette4 3,14% 7,41% 7,20% 12,68% 6,23% 7,28% 4,03%PP

ville de MIONTECH

= RS

Débat sur les orientations budgétaires 2019

Budget principal

Extinction de la dette – Budget principal seul

75% de l’encours de la dette est à taux fixe. Seul l’emprunt SFIL (classé 4B selon la charte Gisler et indexé sur le libor USD) peut présenter un risque en fonction du contexte international)

Nb : Les parts des emprunts liées à la construction de la médiathèque et à la construction de la crèche Lutins 2 ont été déduites du capital restant dû respectivement au 01/01/2017 et 01/01/2018 en raison du transfert des compétences à l’intercommunalité

Si la collectivité décide de ne pas recourir à l’emprunt le Capital Restant dû au 01 janvier 2020 (10,094 millions d’euros) sera inférieur au capital restant dû au 01/01/2011 (11,161 millions d’euros). La dette par habitant passerait ainsi de 1 982€ par habitant en 2011 à 1 905€ par habitant en 2017 puis à 1 529€ par habitant en 2020 (sur l’estimation d’une population de 6600 habitant en 2020).

Ceci laisse une capacité d’emprunt pour la commune d’environ 2 millions d’euros pour 2019-2021 qui permettrait d’engager de nouveaux projets d’investissement.

année(n) CRD au 01/01/n annuité Intérets capital

2017 11 956 836,06 € 1 049 604,08 € 429 428,82 € 620 175,27 €

2018 11 336 660,79 € 985 257,72 € 374 185,44 € 611 072,28 €

2019 10 711 069,09 € 956 196,07 € 355 203,54 € 600 992,54 €

2020 10 094 857,79 € 955 861,96 € 338 132,81 € 617 729,15 €

2021 9 461 176,84 € 912 021,83 € 317 840,37 € 594 181,45 €

2022 8 850 275,24 € 908 350,48 € 298 055,32 € 610 295,15 €

2023 8 222 454,59 € 910 110,51 € 277 633,85 € 632 476,66 €

2024 7 571 608,31 € 886 889,38 € 256 751,90 € 630 137,49 €

2025 6 922 216,39 € 859 442,36 € 234 793,34 € 624 649,03 €

2026 6 277 385,52 € 841 062,98 € 212 578,51 € 628 484,48 €

2027 5 627 747,11 € 824 159,95 € 189 925,43 € 634 234,69 €

2028 4 971 339,75 € 719 248,80 € 168 454,79 € 550 794,01 €

26PP

Ville de MONTECH

= RS

Débat sur les orientations budgétaires 2019

Budget principal

Orientations Budgétaires

27Débat sur les orientations budgétaires 2019

Budget principal

Les recettes de fonctionnement.

La présentation contextuelle effectuée précédemment invite donc à estimer les recettes communales de fonctionnement de la façon suivante : La fiscalité directe = pas d’évolution des taux d’imposition fixés par la commune.

La révision globale des bases fiscales a débuté en 2017 avec celle des valeurs locatives des locaux professionnels. A partir de 2018 et jusqu’en 2020, l’Etat a intégré une indexation des bases sur l’inflation. Cela permet dès lors d’estimer l’évolution du produit de la fiscalité directe à horizon 2020 via la trajectoire donnée par l’Etat dans son projet de loi de finances. Ainsi, avec les coefficients d’évolution suivants : 2019 = +5.18% pour la TH, +2,90% pour la TF et +2,17% pour la TFNB; 2020 = +1,30% ; 2021 = +1,0% ; l’estimation du produit fiscal communal serait le suivant, à taux constants :

28

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

Base Taxe d'habitation 6 109 069,00 € 6 026 806,00 € 6 030 908,00 € 6 261 913,00 € 6 586 000,00 € 6 671 618,00 € 6 738 334,18 €

Taux 21,76% 21,98% 21,98% 21,98% 21,98% 21,98% 21,98%

Produit 1 329 333,41 € 1 324 691,96 € 1 325 593,58 € 1 376 368,48 € 1 447 602,80 € 1 466 421,64 € 1 481 085,85 €

Evoution produit fiscal en valeur 4 641,46 € - 901,62 € 50 774,90 € 71 234,32 € 18 818,84 € 14 664,22 €

Evolution produit fiscal en % (n-1) -0,35% 0,07% 3,83% 5,18% 1,30% 1,00%

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

Base Taxe foncier Bati 4 623 829,00 € 4 727 706,00 € 4 767 364,00 € 4 903 671,00 € 5 046 000,00 € 5 111 598,00 € 5 162 713,98 €

Taux 30,68% 30,99% 30,99% 30,99% 30,99% 30,99% 30,99%

Produit 1 418 590,74 € 1 465 116,09 € 1 477 406,10 € 1 519 647,64 € 1 563 755,40 € 1 584 084,22 € 1 599 925,06 €

Evoution produit fiscal en valeur 46 525,35 € 12 290,01 € 42 241,54 € 44 107,76 € 20 328,82 € 15 840,84 €

Evolution produit fiscal en % (n-1) 3,28% 0,84% 2,86% 2,90% 1,30% 1,00%

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

Base Taxe foncier non bati 133634 138828 139432 141 241,00 € 144 300,00 € 146 175,90 € 147 637,66 €

Taux 130,93% 132,24% 132,24% 132,24% 132,24% 132,24% 132,24%

Produit 174 967,00 € 183 586,15 € 184 384,88 € 186 777,10 € 190 822,32 € 193 303,01 € 195 236,04 €

Evoution produit fiscal en valeur 8 619,15 € 798,73 € 2 392,22 € 4 045,22 € 2 480,69 € 1 933,03 €

Evolution produit fiscal en %/(n-1) 4,93% 0,44% 1,30% 2,17% 1,30% 1,00%

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

Total des produits de la fiscalité 2 922 891,15 € 2 973 394,20 € 2 987 384,56 € 3 082 793,22 € 3 202 180,52 € 3 243 808,87 € 3 276 246,96 €

Evoution produit fiscal en valeur 50 503,05 € 13 990,36 € 95 408,66 € 119 387,30 € 41 628,35 € 32 438,09 €

Evolution produit fiscal en %/(n-1) 1,73% 0,47% 3,19% 3,87% 1,30% 1,00%a

Débat sur les orientations budgétaires 2019

Budget principal

29

Base Nette

2018

Base Nette

2019

evolution des

bases Taux 2019

Produit à

taux fixe Taux 2019

Produit sur

base 2019 Taux 2019

Produit sur

base 2019

Taxe d'Habitation (TH) 6 261 913,0 € 6 586 000 5,18% 21,98% 1 447 603 22,20% 1 462 079 22,42% 1 476 555

Foncier Bâti (FB) 4 903 671,0 € 5 046 000 2,90% 30,99% 1 563 755 31,30% 1 579 393 31,61% 1 595 031

Foncier Non Bâti (FNB) 141 241,0 € 144 300 2,17% 132,24% 190 822 133,56% 192 731 134,88% 194 639

TOTAL 3 202 181 TOTAL 3 234 202 TOTAL 3 266 224

3 082 793

Incidence/ 2018 de

l'augmentation des

taux 32 022

Incidence/ 2018

de l'augmentation

des taux 64 044

Gain pour la Commune par rapport à 2018 sans augmentation des taux 119 387 evolution/2018 151 409 évolution/2018 183 431

Valeur Locative Moyenne 2018 2907

Pour un couple sans enfant la fiscalié, au profit de la Commune sera de :

Base Nette

2018

Estimation

base nette

2019

Taux 2019 Produit à taux fixe Taux 2019 Produit sur base 2019 Taux 2019 Produit sur base 2019

Taxe d'Habitation (TH) 2907 2970,954 21,98% 653 22,20% 660 22,42% 666

Foncier Bâti (FB) 1453,5 1485,477 30,99% 460 31,30% 465 31,61% 470

TOTAL 1 113 1 124 1 136

1097

Surcoût pour le Contribuable par rapport à 2018 16 27 39

Pour un couple avec 2 enfants la fiscalié, au profit de la Commune sera de :

Base Nette

2018

Estimation

base nette

2019

Taux 2019 Produit à taux fixe Taux 2019 Produit sur base 2019 Taux 2019 Produit sur base 2019

Taxe d'Habitation (TH) 2325,6 2348,856 21,98% 516 22,20% 521 22,42% 527

Foncier Bâti (FB) 1394 1407,94 30,99% 436 31,30% 441 31,61% 445

TOTAL 953 962 972

945

Surcoût pour le Contribuable par rapport à 2018 8 17 27

produit 2019

Situation en Statut quo Taux + 1% Taux + 2%

Simulations augmentation de fiscalitéPP

Ville de MONTECH

= RS

Débat sur les orientations budgétaires 2019

Budget principal

La fiscalité indirecte

L’attribution de compensation.

Suite aux derniers transferts de compétences (Voirie, urbanisme, crèche, école de musique , zone d’activité ) à l’intercommunalité depuis le 01/01/2017, l’attribution de compensation que verse annuellement la commune de Montech à Grand sud Tarn-et-Garonne a été recalculée à 272 978€.

Dotation de solidarité communautaire.

Un Pacte fiscal et financier est semble-t-il en cours d’élaboration par l’intercommunalité. A ce jour aucune donnée ne permet d’envisager de possibles dotations de solidarité communautaire entre les communes et l’intercommunalité.

Le Fonds de péréquation intercommunal

Il consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. Ce fonds national est plafonné à un milliard d’euros au niveau national. En 2018, la totalité de la part communale du FPIC a été reversée au commune (soit 117 330€ pour Montech). Aucune indication ne permet pour l’instant d’éclaircir la volonté de l’intercommunalité quant à la répartition de ce fonds.

Les autres recettes

Les prévisions de recettes issues du produit des services (droit de place, scolaire-jeunesse,…) sont estimées sur un montant stable en 2019 par rapport à 2018.

30PP

Ville de MONTECH

= RS

Débat sur les orientations budgétaires 2019

Budget principal

Les dotations

La Dotation Globale de fonctionnement

Pour 2019, la dotation globale de fonctionnement resterait stable par rapport à 2018 après les années de baisse consécutives (2014-2017) pour contribuer au redressement des finances publiques.

L’augmentation prévue en raison de la croissance de la population montéchoise est de 4 788€.

La Dotation de Solidarité Rurale (DSR)

Elle sera abondée au niveau national de +90 millions d’euros prélevés sur la dotation forfaitaire . Cependant, à ce jour, aucune donnée n ’a été transmise par les services de l’état sur l’évolution (positive ou négative) de la dotation qui sera attribuée en 2019 à la commune de Montech. Pour mémoire la dotation 2018 était de 677 785€.

31

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

DGF dotation forfaitaire 708 056,00 € 684 682,00 € 595 880,00 € 485 180,00 € 392 602,00 € 403 273,00 € 408 061,00 €

Perte annuelle par rapport à 2013 23 374,00 € - 112 176,00 € - 222 876,00 € - 315 454,00 € - 304 783,00 € - 299 995,00 € -PP

vite de MONTECH

= RS

Débat sur les orientations budgétaires 2019

Budget principal

Les dépenses de fonctionnement

Globalement, les orientations retenues visent à une forte maîtrise des dépenses de fonctionnement afin de permettre à la commune de dégager les capacités d’investissement nécessaires, sans impacter négativement les budgets futurs.

Les charges à caractère général

C’est ainsi que depuis 2014, ce poste budgétaire présente les caractéristiques suivantes :

- 2017 a marqué une progression avec l’ouverture en année pleine de deux nouveaux équipements : la médiathèque et le gymnase du collège. Concernant la médiathèque, 66,8% des charges supplémentaires sont remboursées dans le cadre d’un conventionnement lié à la répartition des compétences entre nos deux collectivités. En 2018, le transfert de la crèche à permis une baisse des charges à caractère général (alimentation, couches,….) désormais payées par l’intercommunalité. Cependant la crèche « Lutins 1 » etant localisée dans un bâtiment partagé (crèche+logement communal) c’est la commune de Montech qui continue de payer les charges générales du batiment (chauffage, eau, électricité,….) qui sont ensuite remboursées par l’intercommunalité.

- 2019 : Concernant le gymnase Vercingétorix (et le stade de Cadars), le Département de Tarn-et-Garonne a voté une politique de participation financière à l’utilisation des équipements sportifs des communes ou des équipements sportifs propriété du département dont les communes assurent l’entretien. Ceci se traduit par une « indemnisation horaire » de 6.96€/h pour le gymnase et 9.91€/h pour le stade de Cadars qui devrait générer environ 18 000€ de recettes pour la collectivité.

A l’horizon 2020, Il apparait aujourd’hui complexe de fixer d’ores et déjà un niveau de contrainte sur ce chapitre budgétaire tant les questions demeurent nombreuses autour de l’évolution future des recettes de fonctionnement communales.

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2014 2015 2016 2017 2018 2019

Charges à caractère général 1 455 490,92 € 1 239 328,41 € 1 276 932,11 € 1 377 998,60 € 1 348 857,87 € 1 360 000,00 €

Evolution par rapport à 2014 -14,85% -12,27% -5,32% -7,33% -6,56%

Evolution par rapport à l'année n-1 -14,85% 3,03% 7,91% -2,11% 0,83%PP

vite de MONTECH

=

FE

Débat sur les orientations budgétaires 2019

Budget principal

Les charges de personnel

Depuis 2014, ce poste budgétaire présente les caractéristiques suivantes :

L’année 2015 a traduit la reprise en régie en année pleine de la crèche municipale les petits lutins. Les transfert de compétences décrits précédemment engendreront une baisse conséquente des charges de personnel en 2018 :

- 420 000€ pour la crèche

- 205 000€ pour l ’école de musique

Sur la période 2016-2017 les dépenses de personnel ont augmenté et s’expliquent par :

- La mise en œuvre de mesures nationales qui s’imposent à la collectivité en matière d’emplois et de carrière, d’augmentation des cotisations,

- La mise en œuvre de mesures gouvernementales et notamment la poursuite du PPCR (parcours professionnel des carrières et des rémunérations),

- Le glissement vieillesse technicité (GVT) du personnel municipal estimé à 1.5%,

-Les décisions prises par la commune en matière d’amélioration des carrières individuelles et de renforcement des effectifs.

Dans le cadre du débat d’orientation budgétaire 2019, les prévisions en dépenses de personnel tendent vers la hausse (selon la même tendance que 2018). Cette hausse s’explique notamment par la mise en place de la seconde tranche du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) qui va engendrer une revalorisation des rémunérations, le Glissement Vieillesse Technicité, la comptabilisation en année pleine du poste de direction du camping, les effectifs toujours plus importants sur les accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires (ALAE-ALSH) et le remplacement d’agents titulaires en longue maladie, maladie de longue durée ou grave maladie.

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2014 2015 2016 2017 2018 2019

Charges de personnel 3 478 766,71 € 3 957 715,24 € 4 102 227,45 € 4 254 854,56 € 3 738 691,79 € 3 900 000,00 €

Evolution par rapport à l'année n-1 13,77% 3,65% 3,72% 4,31% 4,31%PP

ville de MIONTECH

= RS

Débat sur les orientations budgétaires 2019

Budget principal

Les effectifs :

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31/12/2017 31/12/2018 28/02/2019

Service administratif 19 20 19

Service ALAE-ALSH 29 31 31

Service Cantine 11 11 11

Service Crèche 17 0 0

Service Ecole de musique 14 0 0

Service entretien 13 13 13

Service ATSEM 10 9 9

Service Espaces Verts 13 16 15

Service Ludothèque - Cyberbase - PIJ 3 3 3

Service Sécurité 3 3 3

service technique 15 14 14

Service camping 2 2 2

Total 149 122 120

Evolution des effectifs en nombre d'agents 2017-2019PP

vite de MONTECH

= RS

+ À À À

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Budget principal

Perspective d’évolution de l’épargne brute de la collectivité

1 Taux d’épargne brute = épargne brute/recettes réelles de fonctionnement

La trajectoire suivie par l’épargne de la collectivité est le reflet d’une politique d’investissement qui continue à se vouloir ambitieuse dans un contexte général qui n’est pourtant pas incitatif au développement ainsi qu’à la réhabilitation des équipements.

L’investissement général des collectivités locales s’est drastiquement contracté depuis 2015 avec l’impact de la contribution au redressement des finances publiques d’une part, ainsi que des incertitudes relatives à l’évolution des bases fiscales d’autre part..

L’évolution de l’épargne de la collectivité subit donc les effets consécutifs de plusieurs lois de finances visant à restreindre les marges de manœuvre des communes notamment, effets qui devraient encore se prolonger puisque le Projet de Loi de Finances 2019 poursuit l’objectif annoncé en 2018 d’économies de 13 Milliards d’€ sur 5 ans.

Toutefois, la volonté de la ville de Montech est de conserver une politique d’investissement ambitieuse en utilisant une partie de l’épargne de la collectivité et ce de manière maîtrisée via une programmation pluriannuelle de ses équipements (PPI).

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2017 2018 2019 2020

Epargne brute 1 191 949,38 € 930 661,00 € 900 000,00 € 800 000,00 €

taux d'épargne brute1 15,18% 13,01% 12,59% 11,19%PP

Ville de MONTECH

= RS

Débat sur les orientations budgétaires 2019

Budget principal

Recettes d’investissement 2019 :

• FCTVA : 155 000€

• Taxe d’aménagement : 140 000€

• Affectation du résultat 2018 : 845 000€

• Virement de la section de fonctionnement : 700 000€

• Vente des terrains Mouscane 3 et 4 à la communauté de communes : 1 006 000€ TTC

• Vente de terrains divers : 150 000€

• Dotation aux amortissements : 340 000€

• Remboursements d’emprunts par la communauté de Communes : 37 000€

• Subvention en annuité du Conseil Départemental : 37 000€

Subventions notifiées restant à percevoir (Reste à Réaliser) :

• Bâtiment associatif : 200 000€

• Pente d’eau : 92 000€

• Communauté de Communes parking Lycée : 140 000€

• Ademe – Agence de l’eau – Vidéo protection – MATMUT : 182 000€

TOTAL : 4,024 M€

Subvention à demander :

pente d’eau (CD82 + CR Occitanie) : 104 000€

Réfection des toits de la papeterie (DETR + CD82) : 150 000€

TOTAL GÉNÉRAL : 4 278 000€

36PP

Ville de MONTECH

= RS

Débat sur les orientations budgétaires 2019

Budget principal

Programmation des investissements de la collectivité :

Les principaux projets « restes à réaliser » 2018 :

- Participation 2017 et 2018 (2ème & 3ème Tranche) à la construction du gymnase : 532 314€

- Travaux de voirie divers : 57 511€

- Aménagement des rues du collège, chaudronniers et de l’église – rue des écoles – AMO parking papeterie : 270 000€

- Aménagement du local associatif avenue A Bonnet : 757 000€

TOTAL : 1.66M€

Les axes pour 2019 :

- Remboursement capital des emprunts : 640 000€

- Travaux en régie : 250 000€

- 4ème Annuité construction du gymnase : 266 000€

- 2ème annuité parking du lycée : 192 000€

- Achat des terrains du budget Mouscane 4 : 860 000€

- Démolition Maison de retraite et habitations : 180 000€

- Travaux de voirie : 75 000€

- Renforcement des réseaux électriques : 75 000€

- Dissimulation réseaux électriques + aménagement Rond Point : 150 000€

- Matériel espaces verts, mobilier, matériel informatique, matériel services techniques, matériel divers : 175 000€

- Travaux sur divers bâtiments publics (écoles, salle des fêtes,…) : 100 000€

- Réfection des toits de la papeterie : 1 200 000 € (projet sur 2019 et 2020)

- Aménagement du site de la papeterie : 300 000€ (projet sur 2019 et 2020)

- Signalétique urbaine : 50 000€

TOTAL : 4,513M€

TOTAL Général : 6 173 000 €

Besoin de financement par emprunt si tous les projets sont maintenus : 1 895 000 € 37