Déliberation - crcm040320

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Déliberation - crcm040320 Document publié le Mercredi 4 mars 2020 par la commune de Garidech. Lien du pdf (Déliberation - crcm040320)Thèmes du document : Démocratie, Collectivités territoriales, Institutions publiques, Page 1

CONSEIL MUNICIPAL de la commune de Garidech

- Séance du 04 mars 2020-

Le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire le mercredi 04 mars 2020 dans la salle du Conseil, sous la Présidence de M. Christian CIERCOLES Maire.

Ouverture de la séance : 20 heures 15.

Madame Gael KERVERN a été nommée secrétaire de séance.

Madame Marlène SENDRON a été nommée secrétaire de séance auxiliaire.

PRÉSENTS : MMES TULET, BOUSSEMART, CARBO, AUGER, CALMETTES, KERVERN. MM CIERCOLES, ANJARD, TIBAL, VERDIER, MONTALIEU, GUITARD, MARCHAND.

ABSENT EXCUSE : MM CARLES.

ABSENT NON EXCUSE : MM. THURIES.

PROCURATIONS: MME VOLTES à M. CIERCOLES.

MME SAGET à MME TULET.

Le Conseil Municipal approuve le compte rendu du précédent conseil en date du 19 décembre 2019.

1- Clôture du budget annexe du Lotissement Communal « Les Moulins de Lutché ». Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le budget annexe « Lotissement Les Moulins de Lutché » a été ouvert par délibération en date du 24 mars 2016 (délibération n° 018/2016) afin de répondre à une création d’un lotissement communal. Compte tenu de la vente de tous les lots et que toutes les opérations ont été réalisées ce budget n’a plus lieu d’exister.

Monsieur le Maire propose de transférer son excédent d’un montant total de 473 980,38 € (résultat de l’exercice 2019) sur le budget communal et de clôturer ce budget.

Voté à l’unanimité

2- Modification statutaire de la Communauté de communes des Coteaux du Girou. Monsieur le Maire donne lecture ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5214-16, L 5211-17 et L 5211-20 ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la république (NOTRe) qui renforce le degré d’intégration des Communautés de Communes et des Communautés d’agglomération en leur attribuant de nouvelles compétences obligatoires à échéances 2017, 2018 et 2020 ;

VU la délibération n° 2019-12-110 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou du 18 décembre 2019 relative à la modification de ses statuts prenant effet au 31 décembre 2019 et notifié aux Communes membres. CONSIDERANT qu’en application des dispositions des articles L5211-17 et L5211-20 du CGCT, les modifications statutaires doivent faire l’objet de délibérations concordantes desPage 2

Communes membres dans les conditions de majorité requises pour la création de la Communauté de Communes ;

Le projet de modification des statuts de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou est présenté au Conseil Municipal.

Voté à l’unanimité

3- Achat d’un broyeur de branches multi végétaux – Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

Monsieur le Maire rappelle à son assemblée que depuis de nombreuses années le brûlage des déchets verts à l’air libre est devenu interdit (circulaire du 08 novembre 2011). Il peut être non seulement à l’origine de troubles de voisinages générés par les odeurs de fumée, mais aussi être la cause de la propagation d’incendie si les feux ne sont pas correctement surveillés et contrôlés.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’acquérir un broyeur de branches multi végétaux.

Il présente 3 devis :

Société AGRIDEP pour un montant HT de 12 861,20 € soit 15 433,44 €.

Société AGRI EQUIPEMENT pour un montant HT de 15 000,00 € soit 18 000,00 € TTC.

Société LOUIS GAY SAS pour un montant HT de 17 000,00 € soit 20 400,00 €.

Il précise qu’un dossier de demande de subvention va être déposé auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

Monsieur le Maire propose de retenir la Société AGRIDEP pour un montant HT de 12 861,20 € soit 15 433,44 € TTC pour l’achat d’un broyeur de branches multi végétaux.

Voté à l’unanimité

4- Vente d’une bande de parcelle Place Saint Roch.

Monsieur le Maire informe son assemblée qu’en date du 31 janvier dernier le propriétaire du bien situé 1, Place Saint Roch a fait une proposition d’achat d’une bande de terrain appartenant à la commune afin de mettre un terme définitif aux stationnements de quelques véhicules devant sa porte d’entrée de son habitation.

Il envisagerait de clôturer la parcelle afin que l’accès à celle-ci se fasse côté rue et non par la place.

Monsieur le Maire propose à son assemblée de fixer un prix de vente comme suit : Prix forfaitaire de 7 000,00 € net.

Monsieur le Maire précise que les frais de bornages seront à la charge de l’acquéreur.

Vote : Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 1

5- Adoption du compte de gestion de l’exercice 2019 du budget communal, dressé par Monsieur Philippe HABONNEL, Receveur de la commune de GARIDECH.

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenté le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion de la commune dressé par le Receveur, accompagné de l’état de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;Page 3

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordres qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l’exécution du budget 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ; Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Que le compte de gestion de l’exercice 2019 pour le budget communal dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Voté à l’unanimité

6- Adoption du compte de gestion de l’exercice 2019 du budget assainissement, dressé par Monsieur Philippe HABONNEL, Receveur de la commune de GARIDECH. Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenté le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion de l’assainissement dressé par le Receveur, accompagné de l’état de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordres qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l’exécution du budget 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ; Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Que le compte de gestion de l’exercice 2019 pour le budget assainissement dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Vote : Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 1

7- Adoption du compte de gestion de l’exercice 2019 du budget du lotissement Communal « Les Moulins de Lutché », dressé par Monsieur Philippe HABONNEL, Receveur de la commune de GARIDECH.

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenté le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion du Lotissement Communal dressé par le Receveur, accompagné de l’état de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordres qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;Page 4

Statuant sur l’exécution du budget 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ; Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Que le compte de gestion de l’exercice 2019 pour le budget du Lotissement Communal « Les Moulins de Lutché » dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Voté à l’unanimité

8- Adoption du compte Administratif de la commune 2019.

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu la délibération n° 031/2019 du 11 avril 2019 approuvant le Budget Primitif 2019 de la commune, le Maire expose à l’assemblée les conditions d’exécutions du budget de l’exercice 2019.

Le Maire ayant quitté la salle et après avoir entendu l’exposé de Monsieur TIBAL, rapporteur de la commission des finances, et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le compte administratif de la commune pour l’exercice 2019, comme suit :

Section de fonctionnement Section d’investissement

Dépenses 1 059 123,00 € 471 917,09 €

Recettes 1 397 941,08 € 611 074,05 €

Report de l’exercice

2018

94 404,15 €

Résultat de clôture

de l’exercic e 2019

338 818,08 €

233 561,11 €

Voté à l’unanimité

9- Adoption du compte Administratif de l’assainissement 2019.

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu la délibération n° 032/2019 du 11 avril 2019 approuvant le Budget Primitif 2019 de l’assainissement, le Maire expose à l’assemblée les conditions d’exécutions du budget de l’exercice 2018.

Le Maire ayant quitté la salle et après avoir entendu l’exposé de Monsieur TIBAL, rapporteur de la commission des finances, et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte le compte administratif de l’assainissement pour l’exercice 2019, comme suit :

Section d’exploitation Section d’investissement

Dépenses 175 091,78 € 75 368,78 €

Recettes 190 310,03 € 167 840,44 €

Report de

l’exercice 2018

167 421,47 € 177 306,55 €

Résultat de clôture

de l’exercice 2019

182 639,72 €

269 778,21 €

Vote : Pour : 11 Abstention : 1 Contre : 0 Page 5

10- Adoption du compte Administratif du Lotissement Communal « Les Moulins de Lutché » 2019.

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu la délibération n° 033/2019 du 11 avril 2019 approuvant le Budget Primitif 2019 du Lotissement Communal, le Maire expose à l’assemblée les conditions d’exécutions du budget de l’exercice 2019.

Le Maire ayant quitté la salle et après avoir entendu l’exposé de Monsieur TIBAL, rapporteur de la commission des finances, et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le compte administratif du Lotissement Communal pour l’exercice 2019, comme suit :

Section de

fonctionnement

Section

d’investissement

Dépenses 9 240,25 € 0,00 €

Recettes 90 800,00 € 8 500,00 €

Report de

l’exercice 2018

392 420,63€ - 8 500,00 €

Résultat de

clôture de

l’exercice 2019

473 980,38 €

0,00 €

Voté à l’unanimité

11- Affectation de résultat du budget communal au BP 2020.

Le Conseil Municipal prenant acte du compte administratif de l’exercice 2019 et conformément aux règles budgétaires.

Statuant sur l’affectation de résultat de fonctionnement de l’exercice 2019. Constatant que le compte administratif se présente ainsi :

Résultat de clôture de l’exercice 2019 y compris le report de l’exercice 2018 :

 Fonctionnement : 338 818,08 €

 Investissement : 233 561,11 €

 Restes à réaliser : 125 400,00 €

Voté à l’unanimité

12- Affectation de résultat du budget assainissement au BP 2020.

Le Conseil Municipal prenant acte du compte administratif de l’exercice 2019 et conformément aux règles budgétaires.

Statuant sur l’affectation de résultat de fonctionnement de l’exercice 2019. Constatant que le compte administratif se présente ainsi :

Résultat de clôture de l’exercice 2019 y compris le report de l’exercice 2018 :

 Fonctionnement : 182 639,72 €

 Investissement : 269 778,21 €

Vote : Pour : 12 Abstention : 1 Contre : 0Page 6

13- Affectation de résultat du budget du Lotissement Communal « Les Moulins de Lutché » au BP 2020.

Le Conseil Municipal prenant acte du compte administratif de l’exercice 2019 et conformément aux règles budgétaires.

Statuant sur l’affectation de résultat de fonctionnement de l’exercice 2019. Constatant que le compte administratif se présente ainsi :

Résultat de clôture de l’exercice 2019 y compris le report de l’exercice 2018 :

 Fonctionnement : 473 980,38 €

 Investissement : 0,00 €

Voté à l’unanimité

Fin de la séance : 22h15