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Convocation - 12 12 07 PV CM
Document publié le Vendredi 7 décembre 2012 par la commune de Villeperdue.
Lien du pdf (Convocation - 12 12 07 PV CM)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Logement,
Séance du 7 décembre 2012 - Page 1 sur 15
Conseil municipal Conseil municipal Conseil municipal Conseil municipal
Séance du Séance du Séance du Séance du 7 décembre 7 décembre 7 décembre 7 décembre 2012 2012 2012 2012
L'an deux mil douze, le sept du mois de décembre, à vingt heures, les membres du Conseil
Municipal de la Commune de VILLEPERDUE se sont réunis dans la salle de la Mairie sous la
présidence de M. le Maire, en vertu de sa convocation en date du premier des mois et an que ci-
dessus.
PRESENTS : M. MARIAU Roland, Maire - M. GAUTHIER Xavier, 1er Adjoint - Mme RAVION
Anita, 2ème Adjointe - Mme DUCHÊNE Arlette, 3ème Adjointe - M. LEGRAND Gérard, 4ème
Adjoint - Mme LEBOEUF Céline - M. MESNARD Olivier - Mme DUFRAISSE Isabelle –
MM. LEBLOIS Roland - LUCIER Frédéric - Mme NOMINE Nathalie.
ABSENTS EXCUSES : Mmes CUNHA Martine - MESSIER Carole - MM. ROY Thierry -
LAFARGE Philippe.
POUVOIRS : Mme CUNHA Martine à M. MARIAU Roland
M. ROY Thierry à M. MESNARD Olivier
M. LAFARGE Philippe à Mme DUFRAISSE Isabelle.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. LEGRAND Gérard.
I- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES 2 SEANCES PRECEDENTES
Après quelques petites observations concernant le compte-rendu du 28 septembre, les procès-
verbaux des séances du conseil municipal des 28 septembre et 26 octobre 2012 sont approuvés à
l’unanimité.
II- DIVERS - REUNIONS
A- Point sur la précédente séance
M. le Maire fait le point sur l’évolution des dossiers traités lors de la précédente réunion et stipule
que certains d’entre eux seront développés ultérieurement lors de cette séance. Il précise :
• Collecte des ordures ménagères : Le Smictom a fixé aux lundis 24 et 31 décembre la
collecte au lieu et place des mardis 25 décembre et 1er janvier
• Carrefour de RD21/RD910 : la rencontre avec le STA pour aborder ce sujet est fixée
au 9 janvier prochain.
B- Point autres réunions
Communauté de Communes : Gérard LEGRAND fait le point sur la dernière réunion
concernant le sport et la culture, à savoir :
- Cathy LEBAS est partie et a été remplacée quelques mois par Eric BAUDE puis par Sabine
LECORNUE, au poste de responsable des affaires culturelles
- L’école de musique intercommunale rencontre des soucis pour le transport du matériel
lorsqu’elle est appelée à se produire dans les communes de la communauté de
communes. Précédemment ce transport était assuré par les services techniques de la
commune de Sainte Maure pour l’école de musique communale. Séance du 7 décembre 2012 - Page 2 sur 15
- 2 habitants de Villeperdue ont intégré l’école de musique de la Communauté de
Communes
- L’utilisation du gymnase de Nouâtre ne peut se faire qu’avec des chaussures n’ayant
jamais été utilisées à l’extérieur de ce gymnase.
Syndicat de Transports Scolaires : Frédéric LUCIER précise que la rentrée scolaire s’est
passée sans difficulté et qu’en cas d’intempéries, le Conseil Général a prévu de faire dégager
rapidement toutes les routes départementales suite aux problèmes rencontrés l’hiver dernier.
C- Maison PASQUEREAU
M. le Maire fait le point sur le projet d’acquisition par la commune de la maison PASQUEREAU.
Il signale :
1- qu’un acheteur se serait présenté
2- que le service des domaines n’a toujours pas fait l’estimation de ce bien
3- qu’il a pris la décision de visiter ce bien accompagné de Gérard LEGRAND et d’Arlette DUCHÊNE
4- que le prix de cession est toujours de 120 000 €
5- que la maison comporte 2 pièces et 1 couloir en rez-de-chaussée, 4 chambres à l’étage, une
dépendance à l’arrière, un porche avec vraisemblablement une servitude de passage, une cour et
un puits (avec servitudes ?)
6- que cette habitation nécessite de gros travaux pour n’aménager qu’un seul logement
7- que le coût de ces travaux est trop important.
Frédéric LUCIER demande si une estimation des travaux à engager a été faite. Il lui est précisé
que le coût de ceux-ci serait de l’ordre de celui concernant les logements locatifs du 9 rue du
Vieux Bourg mais il ne sera pas possible d’y créer 3 logements.
Après examen des photos des lieux les élus sont unanimes pour charger M. le Maire d’informer la
famille que la commune ne fera pas d’offre et ne préemptera pas pour ce bien.
De ce fait M. le Maire invite les élus à réfléchir sur la possibilité de construire un immeuble avec 1
ou 2 logements sur la parcelle communale de la rue de la Mairie.
III- LGV
A- Projet de coupure de la RD n° 84
M. le Maire fait le point sur le futur détournement de la RD84 (de Sorigny à Monts), initialement
prévue pour une durée de 4 mois pour raisons techniques.
Il précise que depuis le dernier conseil municipal il y a eu beaucoup de réactions et de
contestations ; les élus et les usagers de la RD 84 se sont mobilisés et un collectif a été créé. Le
Conseil Général a proposé à COSEA la mise en place d’un pont poussé ne nécessitant qu’une
coupure d’une à 2 semaines pour la RD 84.
Si le projet de pont reste en l’état initial, la coupure de la RD 84 pourrait être ramenée à 2 mois
sans intempéries.
En toute hypothèse, c’est le Conseil Général qui signera l’arrêté de fermeture de la RD 84. Une
réunion est prévue le 12 décembre à l’initiative du Conseil Général pour faire un nouveau point sur
ce dossier.
Il ajoute que le collectif demande aux communes concernées directement ou non de prendre une
délibération refusant la coupure de la RD 84 et qu’il organisera une manifestation le samedi 15
décembre à Tours.
B- LGV et camions
M. le Maire fait le point sur le problème posé par la circulation des camions travaillant pour la LGV.
Il s’avère que ces derniers roulent vite, ne respectent pas les itinéraires prévus et que diverses Séance du 7 décembre 2012 - Page 3 sur 15
communes ont déjà constaté des dégradations importantes de certaines voies et notamment des
accotements d’autant que certaines d’entre elles ne sont pas en état de supporter un tel trafic.
Il ajoute :
- que M. SAVOIE a mis en garde le Conseil Général en cas d’accident
- que les Maires de certaines communes sont excédés par cette situation
- qu’il y a lieu de prendre des photos des infractions constatées.
IV- COMMUNAUTES DE COMMUNES
A- Point sur le projet de changement de Communauté de Communes
M. le Maire fait le point sur le courrier qu’il a adressé à M. le Préfet et sur l’entretien qu’il a eu
avec ce dernier à propos du souhait de la commune de Villeperdue de quitter la Communauté de
Communes de sainte Maure de Touraine et d’intégrer la Communauté de Communes du Val de
l’Indre.
Il précise que le schéma départemental de coopération intercommunal est abandonné et que, de
ce fait, s’applique le droit commun en matière de retrait et d’adhésion. La législation permet en
outre une possibilité de retrait en période d’unification des taux.
Le Conseil Municipal est d’accord pour demander à Monsieur le Préfet d’Indre et Loire le retrait de
la commune de Villeperdue de la Communauté de Communes de Sainte Maure de Touraine et son
adhésion à la Communauté de Commune du Val de l’Indre.
Pour que ce changement de Communauté de Communes soit effectif au 1er janvier 2014, il
convient que la CCVI et ses communes membres acceptent la demande de Villeperdue ; en
conséquence un courrier sera adressé au président de la CCVI ainsi qu’aux maires des différentes
communes.
Un Courrier sera également adressé au président de la Communauté de Communes de Sainte
Maure de Touraine (CCSMT) ainsi qu’aux différents maires de cette Communauté de Communes
pour les informer de la décision de Villeperdue.
Il ajoute que Pont de Ruan devrait aussi demander son rattachement à la Communauté de
Communes du Val de l’Indre. Ces intégrations se feraient de manière concomitante.
B- Demande d’adhésion à la Communauté de Communes du val de l’Indre
M. le Maire rappelle :
1- les termes de la délibération n° 11/06-VII.B. du 28 juin 2011 demandant le rattachement de la
commune de Villeperdue à la Communauté de Communes du Val de l’Indre, dans le cadre du
Schéma Départemental de Coopération Intercommunale ;
2- que ce projet de Schéma Départemental est abandonné à ce jour ;
3- que les motivations de la commune de Villeperdue pour un rattachement à la CCVI restent
celles reprises dans la dite délibération, à savoir :
Le bassin de vie des habitants de Villeperdue est clairement identifié comme étant celui de
la CCVI et de l’agglomération Sud de Tours ;
Les habitants de Villeperdue sont très attachés à la carte scolaire actuelle qui définit le
collège de Montbazon et le lycée Jean Monnet de Joué les Tours comme établissements
scolaires de rattachement ;
Les habitants de Villeperdue utilisent au quotidien les équipements structurants de le CCVI
telles que la piscine communautaire de Monts et la médiathèque de Sorigny pour les
échanges inter bibliothèques ;
Les habitants de Villeperdue utilisent essentiellement les services des multi accueil et des
ALSH de la CCVI plutôt que les structures de la Communauté de Communes de Sainte
Maure ;
La commune de Villeperdue est concernée et impliquée dans le développement du parc
d’activités économiques Isoparc ; Séance du 7 décembre 2012 - Page 4 sur 15
La commune de Villeperdue souhaiterait être intégrée dans un pôle métropolitain ayant
pour compétences, à minima, le développement économique et les transports.
Il fait ensuite le point sur sa rencontre avec Monsieur le Préfet en date du 8 novembre 2012 ;
rencontre au cours de laquelle le représentant de l’Etat a explicité la démarche à suivre dans le
cadre d’une procédure de retrait dérogatoire (art L5214-26).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5214-26
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, à main levée demande :
à Monsieur le Préfet d’Indre et Loire le retrait de la commune de Villeperdue de la
Communauté de Communes de Sainte Maure de Touraine ;
à Monsieur le Préfet d’Indre et Loire l’adhésion de la commune de Villeperdue à la
Communauté de Commune du Val de l’Indre ;
à Monsieur le Maire de transmettre copie de cette délibération au Président de la
Communauté de Commune du Val de l’Indre ainsi qu’aux Maires des communes de cette
Communauté de Communes ;
demande à Monsieur le Maire de transmettre copie de cette délibération au Président de la
Communauté de Communes de Sainte Maure de Touraine ainsi qu’aux Maires des
communes de cette Communauté de Communes.
V-PERSONNEL COMMUNAL
A- Point Renouvellement CAE-CUI
M. le Maire fait le point sur les contrats CUI-CAE en cours :
- Magalie MARCHAIS- contrat à compter du 1er novembre 2012 pour 6 mois
- Claude DORRIERE- renouvellement à effet du 16 novembre 2012 pour 6 mois
- Jacqueline BOULLIER- renouvellement à effet du 21 novembre 2012 pour 6 mois
- Pascale LAURENT- renouvellement à effet du 6 décembre 2012 pour 1 an
B- Point sur les autres agents
M. le Maire fait le point sur les arrêts de travail en cours ou les situations particulières :
- Katia CORMIER (titularisée à effet du 1er janvier 2009 et en arrêt de travail depuis le 5 novembre
2009) a été admise à reprendre son activité à temps partiel thérapeutique à 50% depuis le 5
janvier 2012
- Katia CORMIER est en arrêt de travail pour accident de service depuis le 13 novembre 2012
- Peggy ALLEAUME (titularisée à effet du 1er septembre 2005 et en arrêt de travail depuis le
22 janvier 2010) a été admise à reprendre son activité à temps partiel thérapeutique à 50%
depuis le 9 novembre 2011.
C- Protection sociale complémentaire et participation de la commune
Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011,
les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent désormais contribuer au
financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils
emploient souscrivent. Sont éligibles, au titre des risques santé et/ou prévoyance, les contrats et
règlements répondant à des critères sociaux de solidarité proposés par des mutuelles, des
institutions de prévoyance et des entreprises d’assurance légalement établies en France. Les
employeurs publics qui souhaitent s’inscrire dans cette démarche doivent recourir à des
procédures de sélection transparentes et non discriminatoires.
Deux voies sont prévues : la labellisation ou la convention de participation.
Le Conseil municipal ; Séance du 7 décembre 2012 - Page 5 sur 15
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et
notamment son article 22 bis ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, et notamment son article 88-2 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
DECIDE, à l’unanimité, à main levée :
Article 1 : d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires de la collectivité pour : Le
risque prévoyance, c’est-à-dire les risques d’incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou
partie des risques d’invalidité et liés au décès, en participant aux cotisations des contrats labellisés
souscrits par les agents
Article 2 : de fixer le niveau de participation comme suit : participation forfaitaire de 54,84 € brut
par an et par agent soit 4,57 € brut par mois et par agent, quel que soit le salaire, l’indice ou la
catégorie, à temps complet ou non.
Article 3 : de retenir la modalité de versement de participation suivante : versement aux agents.
VI- EAU POTABLE
A- Tarifs 2013
M. le Maire présente le tarif eau potable H.T. applicable au 1er janvier 2013 établi comme suit :
Abonnement Part
distributeur
Part
communale
Agence de
l'Eau
Abonnement principal 39,88 37,13 Abonnement secondaire 39,88 18,56 Consommation
1ère tranche : 0 à 500m3 0,4698 0,3189 Autres taxes et redevances
Préservation des ressources en eau 0,0400 Taxes sur les consommations des particuliers 0,0000 Lutte contre la pollution 0,2500
Le taux de TVA est de 5,5% pour la distribution et de 7% pour les frais d’accès au service...
B- Devis Veolia pour le renforcement du poteau incendie de la Genêtelle
M. le Maire informe les élus que, suite à une demande de permis de construire à la Genêtelle, il
s’est avéré que, comme le débit et la pression au poteau incendie sont insuffisants pour assurer la
protection incendie aux normes actuelles, il n’est plus possible d’autoriser de nouvelles
constructions. Il ajoute qu’il a sollicité Veolia pour savoir s’il était possible d’augmenter débit et
pression et donne connaissance du devis établi pour ce faire ; devis s’élevant à la somme H.T. de
16 064,76 € et concernant le remplacement de 129 ml de réseau allée du Château.
Les élus refusent que la commune prenne en charge une telle dépense.
En conséquence le demandeur devra prévoir une réserve incendie (bâche ou mare) suffisante et
réceptionnée par les Services d’Incendie et de Secours à proximité de sa future construction.
VII- ASSAINISSEMENT
A- Offres pour travaux station d’épuration
M. le Maire fait le point sur la consultation lancée de manière dématérialisée avec publicité pour la
conception et la réalisation de la future station d’épuration. Les offres s’établissent comme suit
avant vérifications et analyses: Séance du 7 décembre 2012 - Page 6 sur 15
entreprise
délais
d'interven
tion
Options Sous total HT Total HT TVA Total TTC
FOURNIE 12 mois 967 639,00 967 639,00 189 657,24 1 157 296,24
FOURNIE 10 mois bacs décanteurs géomembranes 865 361,00 865 361,00 169 610,76 1 034 971,76
BIE 13 mois 910 000,00 910 000,00 178 360,00 1 088 360,00
BIE 13 mois 913 000,00 913 000,00 178 948,00 1 091 948,00
MSE 13 mois 1 000 900,00 1 000 900,00 196 176,40 1 197 076,40
MSE 13 mois boues liquides 869 000,00 869 000,00 170 324,00 1 039 324,00
IOTA 12 mois 899 700,00 899 700,00 176 341,20 1 076 041,20
SAUR 11 mois 998 903,00 998 903,00 195 784,99 1 194 687,99
SAUR 11 mois boues liquides 779 591,00 779 591,00 152 799,84 932 390,84
SOLUTIO 10 mois 956 319,00 956 319,00 187 438,52 1 143 757,52
M. le Maire précise que :
1- 14 entreprises ont consulté l’offre présente sur le site des marchés publics dématérialisés mis
en place par le syndicat AGEDI auquel la commune peut accéder.
2- 6 entreprises ont déposé en Mairie un dossier papier complet avec chiffrage des prestations
prévues.
3- le dossier initial prévoyait 8 bacs béton contenant des roseaux pour le séchage des boues, à la
demande du SATESE mais 6 bacs pourraient suffire.
4- la solution boues liquides n’avait pas été prévue car cette solution présente un coût
d’exploitation plus élevé.
5- que cette solution mérite d’être étudiée face à l’économie possible sur les travaux.
6- certaines offres manquent de références pour des travaux similaires.
7- les offres boues liquides seront comparées avec les offres bacs de séchage à roseaux ramenées
à 6 bacs.
8- les offres boues liquides devront être complétées avec un capotage pour éviter les odeurs.
La société IRH, qui assure la maîtrise d’œuvre, est chargée d’analyser les offres : le choix définitif
sera arrêté prochainement.
B- demande de subvention au titre du FST (Fonds de Solidarité Territoriale)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la circulaire du 27 Septembre 2010 qui établit le principe d’un fonds d’un montant égal à 0,4 %
du coût prévisionnel du projet, soit pour le tronçon Tours-Bordeaux de 30 millions d’euros
Vu les dispositions d’application validées en juillet 2011 au bénéfice des Communes impactées par
la LGV Bretagne Pays de Loire qui doivent servir de référence à l’application de la circulaire sur la
LGV /SEA Tours Bordeaux.
Vu la délibération municipale n° 2012/01-III.C. du 27 janvier 2012
Considérant :
1- que le FST peut être consacré au financement des différentes phases d’une opération
telles que les études, acquisitions immobilières, travaux de construction ou
d’aménagement, grosses réparations, équipement en matériel à l’exclusion du simple
renouvellement
2- que le montant global attribué à la commune de Villeperdue au titre de la répartition dudit
FST est de 230 187,00 €
Considérant :
1- la nécessité de construire une nouvelle station d’épuration de type boues activées
sachant que la capacité maximale de la station d'épuration (lagunage aéré) est
atteinte et que son fonctionnement ne permet pas d'atteindre les normes de rejet Séance du 7 décembre 2012 - Page 7 sur 15
2- que la commune fait face à une croissance démographique assez importante
3- que les études consistant à réaliser un diagnostic du système d'assainissement, un
dossier de déclaration et une étude de valorisation des boues ont été réalisés
4- que le délai imparti à l’administration pour faire une éventuelles opposition concernant
la réalisation d’une nouvelle station d ‘épuration est écoulé (23-02-2010)
5- qu’il y a lieu de mettre en œuvre rapidement les travaux de construction et
d'aménagement de la future station d'épuration
6- que la consultation pour la maîtrise d’œuvre afférente à la construction de cette
station a été lancée et que le marché s’y rapportant a été signé avec le cabinet IRH,
Ingénieur Conseil, situé à BEAUCOUZE (Maine et Loire).
7- que la consultation pour la conception et les travaux de construction de la future
station d’épuration a été lancée et que les offres reçues sont en cours d’analyses
8- que le coût global estimatif de cette opération est de 1 000 018 € H.T réparti comme
suit :
• Acquisition foncière : 13 600 €
• Travaux : 913 500 €
• Honoraires : 60 918 €
• Raccordements aux différents réseaux : 10 500 €
• Frais d’appel d’offres : 1 500 €
9- que le financement prévisionnel de cette dépense est arrêté comme suit :
• Subvention du Département : 179 453 €
• Subvention Agence de l’Eau : 312 158 €
• Fonds de concours CCSMT : 30 000 €
• Fonds de solidarité territoriale : 100 000 €
• Fonds propres- emprunt : 378 407 €
10- que la mise en œuvre des travaux est prévue début 2013 avec achèvement et
réception de ceux-ci fin 2013- début 2014 et mise en service de la station début 2014.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE
• l’estimation prévisionnelle de 1 000 018 € H.T. soit 1 196 022 € TTC,
PREND l’engagement
• de conduire à son terme la construction de la future station d’épuration
• d'inscrire les sommes nécessaires au budget assainissement;
SOLLICITE le concours financier du fonds de solidarité territoriale pour 100 000 €
DONNE POUVOIR à M. le Maire, ou à l’un de ses adjoints, d’entreprendre toute démarche et de signer tout document nécessaire à la constitution des dossiers techniques, à la signature des marchés et à la demande de permis de construire; à charge pour eux d’en rendre compte.
C- Gestion 2012 et résultats estimatifs
Les élus prennent connaissance des résultats de la gestion 2012 concernant l’assainissement
arrêtée à la date de ce jour comme suit :
Section de fonctionnement Prévu Réalisé au 7-12
Dépenses 61272,71 40862,44
Recettes 61272,71 64028,85
Section d'investissement
Dépenses 109976,79 62889,42
Recettes 109976,79 84796,39
Il précise que les dépenses d’investissement portent essentiellement sur: Séance du 7 décembre 2012 - Page 8 sur 15
- l’acquisition de pompes de relevage
- la réhabilitation du réseau
- des honoraires pour la station d’épuration
D- Présentation du projet de Budget 2013
M. le Maire fait le point sur les travaux à prévoir en 2013 et précise qu’il y a lieu de prévoir :
- l’intégration de l’ensemble des dépenses de la future station d’épuration et de toutes les
subventions déjà obtenues ou sollicitées,
- une première « annuité » payée par anticipation de l’emprunt qui sera sollicité courant
2013.
Il ajoute que la nécessité d’équilibrer le budget 2010 va influer sur le montant de la redevance
assainissement et qu’il s’avère donc nécessaire d’envisager une recette de l’ordre de 50 000 € au
titre de la redevance assainissement 2013 au lieu et place des 36 000 € prévus au budget 2012.
Il exprime le souhait que l’amortissement de la station puisse se faire sur 30 ans ce qui
correspond approximativement à la durée de vie d’une telle station.
Il envisage de reporter l’excédent de fonctionnement 2012 sur la seule section de fonctionnement
du budget 2013.
E- Redevance 2013
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que :
o les tarifs eau et assainissement comportant une part fixe doivent répondre aux obligations
issues de l’article L.2224-12 du CGCT et du décret du 6 Août 2007, à savoir pour les
communes rurales, que la part fixe ou abonnement ne peut excéder 40% du montant de
la facture type 120m3
o la redevance pour modernisation des réseaux de collecte perçue par l’Agence de l’eau
Loire Bretagne sur les m3 assainis depuis le 1er janvier 2008 qui était de 0,16 €/m3 en
2008, 0,17 €/m3 en 2009, 0,18 €/m3 en 2010, 0,19 €/m3 en 2011, 0,20 €/m3 en 2012, est
fixée à 0,19 €/m3 pour 2013.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant la nécessité de prendre en compte les frais et charges liés aux travaux et au
fonctionnement de la future station d’épuration
1- Arrête les tarifs 2013 comme suit :
• part forfaitaire de la redevance assainissement 74,00 € (rappel : 54,00 € pour 2012)
• part variable applicable sur les consommations portée à 1,00 € (rappel : 0,6900 € en 2012)
• fixe la date limite de paiement de la prochaine facturation au 30 juin 2013 sachant que les
redevances impayées après cette date seront majorables de 25% selon les dispositions de
l’article 12 du décret n° 67.945 du 24 octobre 1967.
2- Précise que le coût global pour un foyer consommant 120m3 d’eau pour 2013 sera de 194,00 €
(contre 136,80 € en 2012), redevance modernisation des réseaux non comprise, dont 74,00 € de
part fixe (38,14%) et 120,00 € pour la part variable (61,86%).
3- Ajoute que le coût moyen du m3 d’eau assaini passera à 3,65 € (coût de l’eau et de la
redevance assainissement compris)
4- Rappelle que pour les personnes disposant d’une alimentation en eau potable sans comptage
de l’eau distribuée ou consommée (avec ou sans raccordement au réseau communal équipé d’un
système de comptage), il a été décidé en 2012 de retenir le principe d’une facturation forfaitaire
de la redevance assainissement identique à celle retenue par l’Agence de l’eau pour la redevance
modernisation des réseaux de collecte, à savoir : 65m3 par personne habitant le foyer. Séance du 7 décembre 2012 - Page 9 sur 15
5- adopte les propositions ci-dessus à l’unanimité, à main levée.
VIII- TRAVAUX COMMUNAUX
A- Travaux de bâtiments et commission
Xavier GAUTHIER fait le point sur les travaux d’entretien des bâtimenrts communaux réalisés en
2012 ou en cours ainsi que sur les propositions de la commission, à savoir :
Grosses réparations :
• Pour la Mairie : le changement de la porte d’entrée et le remplacement des stores du rez-de-
chaussée sont réalisés. La réfection de la salle de conseil avec modification d’une partie des
luminaires restent à faire. Les spots et le ventilateur seront enlevés.
Logements Locatifs :
• La réparation de l’éclairage des LL3 (9, rue du Vieux Bourg) est faite. Des chauffes-eau ont été
remplacés. Des infiltrations et des ponts thermiques ont été constatés au 19, rue de l’Arche. Le
nécessaire a été fait pour stopper les infiltrations.
• Des travaux de peinture sont nécessaires dans un pavillon locatif rue de l’Arche suite à la
demande du locataire. Le revêtement de l’escalier mérite également d’être refait. Dans l’immédiat,
seule la réfection des nez de marche est retenue. Les autres travaux seront effectués courant
2013 sous condition.
Ecoles :
• Des travaux ont été réalisés dans le préfabriqué : fourniture et pose de convecteurs et de
thermostats, peinture du couloir et à l’extérieur du bâtiment et remplacement de la porte de
secours.
Bâtiments divers :
• Le problème du stockage du matériel du Comité va se poser car ces derniers doivent libérer le
local utilisé actuellement à la Tournerie ; le proppriétaire souhaitant y effectuer des travaux.
• Des infiltrations ont été constatées à l’église résultant d’une gouttière bouchée d’une part,
d’une ardoise manquante et remplacée d’autre part. Pour la sacristie, malgré l’intervention d’un
couvreur, il y a encore des infiltrations. Rendez-vous sera pris sur place avec un représentant du
Comité Paroissial pour déterminer l’origine de cette infiltration.
• Pour la boulangerie, la société AFP Technifermeture ayant réduit son prix de fourniture et de
pose, est retenue pour assurer le remplacement de la porte et d’une partie de la vitrine.
B- Restaurant scolaire et DETR
M. le Maire présente les modifications apportées au projet d’extension et de réhabilitation du
restaurant scolaire dont la suppression du mur du préau prévu côté rue.
C- Demande de subvention DETR
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant la nécessité de faire réaliser des travaux d’extension et d’aménagement du restaurant
scolaire trop petit pour accueillir le nombre de rationnaires
Vu l’article 179 de loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 créant une
dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) portant fusion de la dotation globale
d’équipement (DGE) et de la dotation de développement rural (DDR)
Considérant les catégories d’investissement éligibles à la Dotation d’Equipement des Territoires
Ruraux 2013 (DETR)
Considérant que les dossiers doivent impérativement être déposé pour le 15 janvier 2013
M. le Maire :
- rappelle les termes de la délibération n° 2012/09.VII.E. du 28 septembre 2012
- propose de présenter un dossier de demande de subvention pour les travaux d’extension et de
réaménagement du restaurant scolaire Séance du 7 décembre 2012 - Page 10 sur 15
- présente l’avant projet sommaire concernant ces travaux ainsi que le descriptif-estimatif
- précise que le coût estimatif Hors Taxes de ce projet est le suivant :
251 000,00 € ( soit TTC 300 196,00 €)
Après discussion et délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, à main levée :
1- Adopte cet avant-projet de priorité 1
2- Demande à bénéficier d’une subvention, au taux maximum, au titre de la DETR,
programme 2013 – Restaurants scolaires, pour financer cette opération
3- Autorise M. le Maire ou l’un des Adjoints à signer les pièces administratives et comptables
se rapportant à ce projet, à charge pour eux d’en rendre compte.
D- Travaux de voirie
Les élus sont informés que les travaux effectués par l’entreprise BELLIN sont conformes au devis
et qu’il serait souhaitable de prévoir des travaux de réfection pour la route du Chêne Parapluie
courant 2013.
E- Demande d’extension de la terrasse du Madison
M. le Maire fait état de la demande d’extension de la terrasse située devant le bar le Madison avec
aménagement d’un accès pour les personnes à mobilité réduite.
Après discussion et avant de délivrer l’autorisation demandée, il est prévu notamment:
- de solliciter le Conseil Général et d’étudier cette demande sur place avec ses services
- de contacter l’assurance de la commune pour les responsabilités en cas d’accident.
IX- BUDGET - FINANCES
A- Centre de Loisirs « Les Petites Canailles » et demande de subvention
M. le Maire donne lecture d’un courrier de demande de subvention exceptionnelle émanant de
l’association gérant le centre de loisirs « les petites canailles » de Saint Epain.
Il s’avère que l’association manque de ressources, qu’elle est dans l’obligation de trouver le
complément nécessaire à l’équilibre de son budget 2012 de toute urgence et qu’elle sollicite une
aide financière exceptionnelle auprès des communes dont les enfants ont fréquenté le centre au
cours de l’année 2012. Pour Villeperdue 2 enfants ont bénéficié de cet accueil pour 47 journées.
Il ajoute :
- que le CCAS de Villeperdue verse habituellement une aide de 5 €/jour et /enfant avec un
montant maximum annuel de 50 € aux différents CLSH fréquentés par des enfants
domiciliés dans la commune
- que la communauté de communes, la commune de Saint Epain et la Caisse d’allocations
familiales vont verser une aide financière à cette structure.
Il propose que la commune verse une subvention de 3,50 € par enfant et par jour de présence
soit 164,50 € au lieu et place de la participation du CCAS de Villeperdue.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, à main levée :
1- Approuve la proposition ci-dessus
2- Charge M. le Maire de mandater la somme de 164,50 € à l’article 6574 du budget 2012 (les
crédits au budget sont suffisants pour financer cette dépense) au profit de l’association« les
petites canailles » de Saint Epain.
B- Subvention Téléthon
M. le Maire propose une aide exceptionnelle de 300 € au bénéfice de l’association AFM Téléthon.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et après discussion et délibération, le conseil
municipal, à l’unanimité, à main levée :
1- accepte l’octroi de cette subvention Séance du 7 décembre 2012 - Page 11 sur 15
2- précise que les crédits inscrits à l’article 6574 du budget 2012 sont suffisants
3- charge M. le Maire de procéder au mandatement de la somme de 300 € au profit d’AFM
Téléthon.
C- Régularisations budgétaires
M. le Maire expose à l'assemblée que les crédits ouverts au titre des remboursements de capital
d’emprunts (programme 00) de la section d’investissement s’avèrent insuffisants. Une modification
de ces prévisions est donc nécessaire. Il propose de procéder aux réajustements des comptes et
d'approuver les décisions modificatives suivantes :
Désignation des articles Recettes Dépenses
Num/Chap Glob Libellé
1641-00 Emprunts en euros 2400,00
020-00 Dépenses imprévues -2400,00
TOTAL 0 0
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité, à main levée, en dépenses les
suppléments de crédits compensés les plus-values de recettes ou recettes nouvelles, comme
mentionné ci-dessus.
D- Subventions diverses du CG 37
M. le Maire fait le point sur les diverses aides et subventions versées par le Conseil Général, ou en
cours de versement concernant l’année 2012 :
- DETR 2011 d’un montant de 41 964,00 € dont 28 093,00 € encaissés à ce jour
- FDACR écoles encaissé pour 9 524,00 €
- Participation frais de garderie des enfants de moins de 6 ans encaissée pour 1 022,50 €
- Subvention soutien musiciens intervenants attendue pour 205,00 €
- Fonds départemental de péréquation de la Taxe Professionnelle attendu pour 13 945,00 €
E- Tarifs des salles communales
M. le Maire invite les élus à modifier les tarifs de location des salles communales et propose une
augmentation annuelle assez faible de l’ordre de 1,5% à 2%.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Après discussion et délibération le Conseil Municipal, à l’unanimité, à main levé, décide une
augmentation de 1,5% et arrête les tarifs applicables pour les locations de salles à compter du 1er
janvier 2013 comme suit :
TARIFS POUR LES "VILLEPERDUSIENS"
(+ caution de 200 €)
Banquets /
Soirées ou
dîners dansants
Vins d'honneur Concours / Jeux Divers
SALLE DES ALBIZZIAS
Petite salle
Simple utilisation 75,70 € 22,30 €
Forfait week-end 121,30 €
Complet (grande + petite)
Simple utilisation 170,00 € 51,20 € 104,00 €
Forfait week-end 286,20 €
SALLE POLYVALENTE
Simple utilisation 199,80 € 51,20 € 104,00 €
Forfait week-end 307,00 € Séance du 7 décembre 2012 - Page 12 sur 15
SALLE COURBELOUP (louée seulement du 1er avril au 31 octobre)
Simple utilisation 82,20 € 32,50 €
Forfait week-end 131,70 €
TARIFS POUR LES HORS COMMUNE
(+ caution de 350 €)
Banquets /
Soirées ou
dîners dansants
Réunions/
Vins
d'honneur
Compétitions/
Entraînements-
danse
Répétitions
de musique
SALLE DES ALBIZZIAS
Petite salle
Simple utilisation
104,00 € 24,00 € la ½
journée
Forfait week-end 168,00 €
Complet (grande + petite)
Simple utilisation
271,00 € 74,60 € 11,50 € de l’heure 46,40 € la ½
journée
Forfait week-end 435,40 €
SALLE POLYVALENTE
Simple utilisation
289,30 € 74,60 € 11,50 € de l’heure 46,40 € la ½
journée
Forfait week-end 463,30 €
Electricité- eau pour les forains : 5,35 €/jour/caravane
F- Redevance occupation domaine public
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les articles L.2122-4, L.2125-1 et suivants, L.2321-1 à L.2323-4 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques (CGPPP)
M. le Maire informe les élus que toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne
publique mentionnée à l’article L.1 dudit code donne lieu à paiement d’une redevance.
L’autorisation d’occupation à titre gratuit ne peut être accordée que dans les cas suivants :
1- Lorsque l’occupation ou l’utilisation est la condition naturelle et forcée de l’exécution de
travaux ou de la présence d’un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie
gratuitement à tous
2- Lorsque l’occupation ou l’utilisation contribue directement à assurer la conservation du
domaine public lui-même
3- Lorsque l’occupation ou l’utilisation ne présente pas un objet commercial pour le
bénéficiaire de l’autorisation.
Après discussion et délibération le conseil municipal décide à l’unanimité, à main levée, de fixer le
montant de la redevance occupation du domaine public à 50 € par an pour les occupations
suivantes :
- terrasse devant les commerces dont les bars, restaurant ou autre commerce
- emplacement pour le stationnement d’un taxi
- emplacement sur le marché communal occupé de manière régulière.
G- Charges locatives
M. le Maire invite les élus à fixer le montant des charges locatives des divers logements
communaux pour l’année 2013 et propose une augmentation des charges générales de 2,11%
correspondant à l’augmentation des loyers au 1-07-2012. Séance du 7 décembre 2012 - Page 13 sur 15
Il donne connaissance des divers frais à prendre en compte pour le calcul de ces charges en
précisant que pour les logements locatifs collectifs LL1, LL2 et LL3 il avait été décidé
préalablement d’incorporer dans ces charges la part fixe de la redevance assainissement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, à main levée, une
augmentation de 2,11 % environ pour les charges générales, maintien l’intégration de la part fixe
de la redevance assainissement dans ces charges pour les logements locatifs collectifs LL1, LL2 et
LL3 et arrête leur montant comme suit :
Charges 2013 =2012 +2,11% environ
LL1: 1
impasse du
Vieux Bourg
rue du Vieux
Bourg: LL2:
au n° 8-10
/LL3: au n° 9
PL1 et 2: 17,
19,23, 25,
rue de
l'Arche
LBO: 2,
impasse du
Vieux Bourg
Charges générales
Ménage locaux communs (+2,11%) 612,25 482,70 Sorties des poubelles (+2,11%) 612,25 482,70 Entretien des abords (+2,11%) 477,60 370,90 Frais de gestion (+2,11%) 210,60 206,60 118,40 29,60 Autres charges
Eau potable locaux communs 229,00 40,00 Electricité locaux communs 578,00 318,50 Assurance 171,00 214,00 369,40 50,00 Impôts fonciers 981,00 1203,00 221,00 111,00 Total 3871,70 3318,40 708,80 190,60 Charge par logement et par mois en Euros 35,85 39,50 14,77 15,88 Charge par logement et par mois en Euros n-1 35,12 38,82 14,15 15,62 Augmentation en % 1,0208 1,0176 1,0436 1,0169 Part fixe redevance assainissem/logement/an 74,00 74,00 Charge par logement et par mois en Euros 42,02 45,67 14,77 15,88 Total N-1 38,90 42,00 14,33 15,83
Différence 3,12 3,67 0,44 0,05
Pourcentage 8,01% 8,74% 3,05% 0,34%
X- DATES A RETENIR
• Repas de Noël de la cantine Jeudi 20 décembre à 12h00 – salle des Albizzias
• Repas du personnel Vendredi 21 décembre à 20h00- Grillon- Sorigny
• Cérémonie des vœux vendredi 18 janvier à 19h00 - salle des Albizzias
• Distribution des sacs poubelles Samedi 12 janvier de 9h30 à 11h30 – Mairie
Samedi 19 janvier de 9h30 à 11h30 – Mairie
• Prochains CM 25 janvier – 22 février – 22 mars - 26 avril– 31 mai
– 5 juillet
XI- QUESTIONS DIVERSES
1. Cérémonie des vœux : M. le Maire signale qu’il n’y aura pas de remise de prix pour le
concours des maison fleuries annulé cette année. Il propose de récompenser des personnes
méritantes et notamment des responsables ou des bénévoles d’association particulièrement
impliqués. Il invite les élus à faire des propositions en ce sens.
2. Repas de Noël des écoliers : Les élus sont informés que ce repas offert par la commune à
tous les enfants scolarisés auprès des écoles de la commune aura lieu le jeudi 20 décembre. Ils
sont invités à participer à ce repas et à aider au service. Arlette DUCHÊNE et Gérard LEGRAND
proposent leur aide.
3. Repas du personnel communal : M. le Maire rappelle que ce repas aura lieu le vendredi 21
décembre 2012, rendez-vous est donné aux participants à 20h00 à Sorigny- restaurant le Grillon. Séance du 7 décembre 2012 - Page 14 sur 15
4. Distribution des sacs poubelles : Cette distribution est programmée pour les samedis 12 et
19 janvier 2012 entre 9h30 et 11h30. Aucune remise de sacs ne se fera en dehors de ces
permanences. Des élus se proposent pour assurer ces permamences comme suit :
12 janvier : Anita RAVION - Céline LEBOEUF - Isabelle DUFRAISSE - Nathalie NOMINE
19 janvier : Arlette DUCHÊNE - Gérard LEGRAND - Xavier GAUTHIER – Frédéric LUCIER.
5. Courrier du Comité paroissial : M. le Maire donne lecture d’un courrier du Comité paroissial
sollicitant diverses interventions pour l’église et la sacristie dont :
- des réparations pour supprimer les infiltrations d’eau de la sacristie qui n’ont pas été
solutionnées malgré l’intervention d’un couvreur
- la remise en état d’un radiateur de l’église
- le remplacement d’une ampoule
Un nouveau passage du couvreur va être programmé pour remédier aux infiltrations.
6. Installation de mobil home : A la question de Mme RAVION concernant l’installation d’un
mobil-home sur un terrain particulier il est précisé que ce dernier a fait l’objet d’une déclaration ,
qu’il est installé à titre provisoire et que le bénéficiaire s’est engagé à l’enlever dès l’achèvement
de la construction de sa future maison d’habitation.
7. Sortie du futur lotissement : Pour répondre à la question de Mme LEBOEUF, M. le Maire
précise qu’à ce jour une sortie rue Dame Milon pour le futur lotissement n’est toujours pas prévue
faute de contact avec la propriétaire du terrain sur lequel pourrait être aménagée cette sortie.
Mme LEBOEUF fait part de ses craintes face à l’aménagement d’une unique sortie Chemin de la
Godinière avec passage devant les classes primaires. M. le Maire précise que le volume de
véhicules ne sera pas si important et que le trafic se fera essentiellement en début de matinée et
en fin d’après-midi.
8. Virage de la CAT : M. le Maire précise que les travaux d’aménagement de ce virage sont
prévus pour 2013 avec mise en place de coussins berlinois et bande blanche continue.
Liste et N° des délibérations prises
IV- COMMUNAUTES DE COMMUNES - B- Demande d’adhésion à la Communauté de
Communes du val de l’Indre
V-PERSONNEL COMMUNAL - C- Protection sociale complémentaire et participation de la
commune
VII- ASSAINISSEMENT - B- demande de subvention au titre du FST
VII- ASSAINISSEMENT - E- Redevance 2013
VIII- TRAVAUX COMMUNAUX - C- Demande de subvention DETR
IX- BUDGET – FINANCES - A- Centre de Loisirs « Les Petites Canailles » et demande de
subvention
IX- BUDGET – FINANCES - B- Subvention Téléthon
IX- BUDGET – FINANCES - C- Régularisations budgétaires
IX- BUDGET – FINANCES - E- Tarifs des salles communales
IX- BUDGET – FINANCES - F- Redevance occupation domaine public
IX- BUDGET – FINANCES - G- Charges locatives
Liste des contrats et/ou marchés signés :
Signature des membres présents
M. MARIAU Roland, Maire – avec pouvoir
M. GAUTHIER Xavier, 1er Adjoint Séance du 7 décembre 2012 - Page 15 sur 15
Mme RAVION Anita, 2ème Adjointe
Mme DUCHENE Arlette, 3ème Adjointe
M. LEGRAND Gérard, 4ème Adjoint – Secrétaire
Mme CUNHA Martine – absente excusée
M. ROY Thierry – absent excusé
Mme LEBOEUF Céline
M. MESNARD Olivier – avec pouvoir
M. LAFARGE Philippe – absent excusée
Mme DUFRAISSE Isabelle – avec pouvoir
Mme MESSIER Carole – absente excusée
M. LEBLOIS Roland
M. LUCIER Frédéric
Mme NOMINE Nathalie